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  • Encore une taxe, à laquelle je me suis opposé... la taxe "Youtube"

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    La majorité socialiste n'étant jamais à court d'idée, elle a décidé de créer une taxe sur les services gratuits  de diffusion de vidéo (comme YouTube ou Dailymotion).

    Je m'y suis opposé, pour de nombreuses raisons... et en particulier car cette taxe sera une véritable usine à gaz, qui touchera uniquement les entreprises françaises du numérique.

    Pour une fois le gouvernement y était opposé aussi... mais cela n'a pas suffit : l'amendement a été adopté à une ou deux voix près.

    C'était vers 1 heure du matin, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2016.

    Mon intervention :


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  • Audition d'Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l'habitat durable

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    J'ai interpellé la Ministre du Logement sur :

    - le passage des PLU (Plans Locaux d'Urbanisme) communaux aux PLU intercommunaux ;
    - la rumeur de la taxe sur les "loyers fictifs" (... rien de neuf sur ce sujet).

    Mes questions :

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  • Audition d'Emmanuel Macron sur la situation d'EDF

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    EDF est en crise après le départ de son directeur financier et la baisse de ses bénéfices.

    Mardi, en Commission des Affaires économiques, nous avons auditionné le Ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, sur ses intentions.

    Je l'ai interrogé sur un projet évoqué dans la presse : la cession de sa filiale RTE (Réseau de Transport d'Electricité).

    J'ai également demandé que la situation financière d'EDF ne retombe pas sur les consommateurs d'électricité.

    Mes questions à Emmanuel Macron :



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  • Réaction suite à l'adoption de l'amendement du gouvernement sur la majoration de la TFNB

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    Communiqué de presse conjoint de Martial SADDIER, Virginie DUBY-MULLER et Lionel TARDY :

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  • Budget 2016 / taxe de séjour payée par les propriétaires... encore une absurdité relevée

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    Aussi étonnant que cela puisse paraître, rien n'interdit à des propriétaires de meublés touristiques séjournant temporairement dans LEUR appartement, de devoir payer la taxe de séjour.

    C'est une bizarrerie dont des haut-savoyards m'ont fait part. Je suis intervenu sur ce sujet en Commission des Finances mercredi matin.

    La rapporteure générale a confirmé qu'il s'agissait d'une absurdité, et a indiqué avoir saisi le gouvernement. Dans l'attente, j'ai retiré mon amendement afin qu'une solution constructive soit trouvée.

    Lien vers mon amendement

    Défense de mon amendement

    et réponse de la rapporteure générale :
     

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  • Commission des finances : rapports sur BPI France et le financement de l'audiovisuel public

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    Au cœur de cette semaine parlementaire chargée, je me suis retrouvé pendant un moment un peu seul en commission des Finances hier après-midi (voir photos)... pour assister à la remise de deux rapports.

    Le premier concernait BPI France (la Banque Public d'Investissement), où je me suis interrogé sur la non-utilisation de certains fonds, destinés à soutenir les entreprises.


    Le second portait sur le financement de l'audiovisuel public. Il préconise notamment une nouvelle contribution, remplaçant la redevance, et s'appliquant à tous les supports de type tablette ou smartphones... j'ai fait part de mon scepticisme sur cette idée :

    Seul député présent en commission des Finances ... alors que j'appartiens à la commission des Affaires économiques !

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  • Redevance Copie Privée / Loi Création : je demande une réforme du dispositif

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    Dans le cadre du projet de loi création, architecture et patrimoine, j'ai demandé une simplification de la Rémunération pour Copie Privée (RCP), et notamment le remboursement des professionnels... qui ne sont pas censés payer cette taxe mais qui la payent quand même.

    Le gouvernement et la majorité ont reconnu le problème... mais mes amendements ont été balayés.

    Mon intervention sur le remboursement des professionnels :


    Un seul de mes amendements a été adopté. Les sommes récoltées (25% du total) et destinées au soutien à la culture seront désormais rendues publiques en open data (données réutilisables par tous).

    Défense et adoption de mon amendement n°120 :


    Je regrette le manque d'ambition du gouvernement, qui refuse de s'attaquer aux problèmes, et je remettrai ce sujet sur la table autant que possible.

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  • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : le ministre de l'Agriculture est opposé à l'augmentation de 25% ... la mise en application de la majoration est finalement reportée d'un an

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    Ma question au Ministre de l'Agriculture hier soir :



    La réponse (sans ambiguïté) du Ministre :



    DERNIERE MINUTE :

    La mise en application de la majoration est finalement reportée d'un an

    Parallèlement à la réunion de la commission élargie sur la mission Agriculture, la Commission des finances a adopté hier soir un amendement du rapporteur général (PS) Christian Eckert, visant à repousser la mise en application du dispositif d’un an. 

    Cette mesure, qui va dans le bon sens, demandera à être confirmée en séance publique la semaine prochaine.

    Il s’agit néanmoins d’un deuxième élément qui confirme que des évolutions auront lieu et que la majoration initiale voulue par Cécile Duflot doit faire l’objet d’un nouvel arbitrage. 

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    Dauphiné Libéré du 8 novembre :

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    Dauphiné Libéré du 16 novembre :

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  • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : je déposerai des amendements pour annuler le dispositif

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    Communes concernées sur ma circonscription :

    ANNECY

    CHAVANOD

    CHEVALINE

    CRAN-GEVRIER

    DOUSSARD

    DUINGT

    LATHUILE

    SAINT-JORIOZ

    SEVRIER

    SEYNOD

    Dauphiné Libéré du 6 novembre :

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  • Taxation de l'épargne : le vote faussé du PLFSS 2014

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  • Examen de l'ecotaxe poids lourds en commission

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    Mercredi matin, je suis intervenu en commission des affaires économiques, saisie pour avis ... puis l'après midi, devant la commission du développement durable, saisie au fond, sur l'écotaxe taxe poids lourds.

    Vidéo de mon intervention en commission :

     

    Le projet de loi « portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports » vise à faciliter le développement ou favoriser le fonctionnement et l'attractivité de l'ensemble des modes de transport ainsi qu'à remédier à certains difficultés, essentiellement d'ordre juridique.

    Il modifie le code des transports et procède à la transposition obligatoire de dispositions de droit européen dans le domaine ferroviaire, routier, fluvial, maritime.

     

    Le projet de loi comprend des dispositions relatives à l’écotaxe poids-lourds afin de mettre en place un dispositif se substituant au décret du 4 mai 2012. Le projet de loi prévoit ainsi des modalités de majoration du prix des prestations de transport par application de taux établis en fonction des régions de chargement et de déchargement.

     

    La commission des affaires économiques est saisie pour avis des articles 6 bis à 7 ter qui concernent l’écotaxe poids-lourds.

     

    L’article 6 bis supprime l’expérimentation de la taxe poids-lourds en Alsace.

     

    Lors de l’adoption de l’écotaxe poids-lourds, il était prévu une expérimentation en Alsace dans un délai de trois mois avant la mise en œuvre de la taxe sur l’ensemble du territoire national. Compte tenu du retard pris dans l’entrée en vigueur de la taxe, l’expérimentation alsacienne ne se justifie plus.

     

    Cet article a été adopté par amendement (socialiste et UMP) en séance publique au Sénat, malgré l’avis défavorable du Gouvernement.

     

    L’article 6 ter exclut du champ d’application de la taxe les véhicules affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes.

     

    La directive 1999/62/CE relative à la taxe poids lourds permet aux Etats membres d’appliquer des taux réduits ou des exonérations pour les véhicules de la Défense Nationale, de la Protection civile, des services de lutte contre les incendies et autres services d’urgence, des forces de maintien de l’ordre ainsi que pour les véhicules d’entretien des routes.

     

    L’article 7 modifie le dispositif de prise en compte de l'écotaxe poids lourds dans le tarif du transport

     

    1)     Contexte :

     

    ·       La mise en place d'une « écotaxe poids lourds » sur le réseau routier non concédé figure parmi les engagements du Grenelle de l'environnement. L’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a ainsi institué cette taxe poids lourds nationale (TPLN) dans le code des douanes. Malgré des délais fixés par la loi, la mise en œuvre de cette taxe a pris un retard important.

     

    ·       Cette taxe vise l'usage, par les poids-lourds, du réseau routier national non concédé et des routes départementales ou communales susceptibles de subir un report de trafic.

     

    ·       La taxe devrait concerner 800 000 véhicules de plus de 3,5 tonnes, dont 550 000 véhicules appartenant au parc national et 250 000 véhicules étrangers. Le réseau taxé a été défini par le décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011. Il comporte environ 10 500 km de réseau national non concédé et 5 000 km de réseau local.

     

    ·       La collecte de la taxe s'effectuera par le biais d'un équipement électronique embarqué, rendu obligatoire dans les véhicules concernés. Le 20 octobre 2011 un contrat de partenariat public-privé a été signé par l’Etat avec Ecomouv’ pour la mise en œuvre du dispositif. D'après ce contrat, la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) devrait être opérationnelle le 20 avril 2013 et la taxe poids lourds nationale (TPLN) le 20 juillet 2013.

     

    ·       Le produit attendu de cette taxe s'élève à 1,2 milliard d'euros par an : 230 millions d'euros seront versés à Ecomouv', 760 millions à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) et 160 millions aux collectivités territoriales pour l'usage du réseau routier dont elles sont propriétaires.  

     

    ·       Le principe d'une répercussion de la taxe auprès des utilisateurs de transport a été retenu, afin de ne pas peser sur l'équilibre économique du secteur des transports. Les modalités de majoration du prix du transport ont fait l’objet du décret n° 2012-670 du 4 mai 2012. Mais ce décret a été vivement critiqué par les acteurs du dispositif  (transporteurs et chargeurs) et a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d'État. L’article 7 vise donc à remplacer les dispositions du décret du 4 mai 2012.

     

    2)     Ce que prévoit l’article 7 :

     

    Le prix du transport contractuellement défini est majoré de plein droit d'une somme résultant de l’application d’un taux qui est fonction des régions de chargement et de déchargement des marchandises transportées. Pour les transports internationaux, il est tenu compte des régions où se situent les points d’entrée et de sortie du territoire métropolitain. Cette majoration s'effectue quel que soit l'itinéraire emprunté et apparaît sur la facture.

     

    ·         si le transport est effectué à l'intérieur d'une seule région (ou si le transport est international et que la partie effectuée sur le territoire métropolitain est limitée à une seule région), un taux uniforme déterminé au niveau de chaque région s'applique 

     

    ·         si le transport est effectué entre plusieurs régions (ou sur plusieurs régions dans le cas d'un transport international), un taux unique défini au niveau national s'applique

     

    L’article 7 prévoit que ces taux, compris entre 0 et 7%, tiennent compte de la consistance du réseau soumis à ces taxes, des trafics et des itinéraires observés, du barème de ces taxes, ainsi que des frais de gestion afférents à ces taxes. Ils sont supportés par les transporteurs et apparaissent aux pieds de la facture afin d’être répercutés sur les bénéficiaires de la circulation de la marchandise.

     

    Selon l’étude d’impact, le taux unique, interrégional, serait de 4,4%. La fixation de taux régionaux résulterait de la nécessité de prendre en compte les disparités observées entre régions au niveau du réseau taxable et des trafics.

     

    3)     Observations :

     

    ·         Il n’y a pas de correspondance entre le montant de la taxe qui sera payée par le transporteur et le montant qui sera répercuté au pied de la facture. En effet, le Gouvernement a fait le choix d’une majoration forfaitaire automatique, en pourcentage, du prix de la prestation de transport qui n’est assise ni sur la distance réellement parcourue, ni même sur l’utilisation du réseau taxé.

     

    Cela dénature le principe même de cette écotaxe, puisque le coût, pour le donneur d’ordres, sera indépendant du trajet effectivement parcouru emprunté par le transporteur. Le signal-prix initialement prévu par le législateur pour inciter le chargeur à se tourner vers le transporteur le plus vertueux est remplacé par un simple signal-coût d’usage du réseau routier.

     

    ·         L’article 7 crée une différence entre les transporteurs pour le compte d’autrui (qui peuvent répercuter la taxe) et les transporteurs en compte propre (essentiellement les grossistes distributeurs, qui ne peuvent donc pas répercuter la taxe).

     

    Or, le tissu entrepreneurial du secteur des grossistes-distributeurs est composé à 80% de TPE qui sont d’ores-et-déjà fragilisées par la crise. Il faut donc réfléchir à leur permettre de bénéficier de garanties équivalentes à celles offertes aux transporteurs routiers. Des amendements ont été présentés au Sénat afin d’exonérer les transporteurs en compte propre du paiement de la taxe mais ils ont été rejetés.

     

    ·         Le dispositif mis en place par l’article 7 menace le « made in France ». En effet, le mécanisme de répercussion frappe chacune des opérations de transport émaillant la chaîne de production et de commercialisation de nos produits sur le territoire national et aura comme conséquence une cascade inflationniste cumulative sur les prix finaux. Dans le domaine alimentaire, par exemple, on va majorer successivement le coût de la fourniture de produit à l’agriculteur, celui de l’acheminement des produits agricoles sur le site de stockage ou de transformation, celui de la livraison au vendeur final, etc…  Sans compter la complexité des charges administratives d’autant plus lourdes que l’entreprise sera de petite taille.

     

    L’article 7 bis vise à garantir que la majoration du contrat de location ne soit effectuée que dans les cas où le loueur est effectivement redevable de l’écotaxe.

     

    L’article 7 ter prévoit une révision de la liste des itinéraires taxables au regard de l’évolution du trafic sur un réseau non concerné par la taxe. Cette révision sera demandée par les collectivités territoriales.


     

    Dauphiné Libéré du 13 avril

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  • Examen du PLF et PLFR au Sénat : asphyxie de la compétitivité et du pouvoir d'achat

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    Le PLF 2012 (Projet de Loi de Finances) a été définitivement adopté hier soir à l'Assemblée nationale ... nous sommes revenus sur les dispositions votées au Sénat.

    Après le PLFSS, la gauche continue de tester son programme au Sénat.

    Alors que nous traversons une crise sans précédent et que la majorité fait des choix historiques pour tendre vers l’équilibre des comptes publics, le Sénat n’a pas hésité à dévoyer en première lecture l’esprit et la lettre du projet de loi de finances ainsi que du collectif budgétaire de fin d’année.

    • Le Sénat alourdit les dépenses au lieu de les équilibrer : en sortant de l’Assemblée, le PLF réduisait le déficit public de 2 milliards d’euros avec un solde budgétaire ramené à 78,8 milliards d’euros. En sortant du Sénat, le texte était alourdi d’une trentaine de nouvelles taxes pour un montant de 32 milliards d’euros.

    • Le Sénat prend le parti de défaire plutôt que de construire : sur les trente-deux missions du PLF, vingt-deux ont vu leurs crédits purement et simplement rejetés. Le Sénat aurait pu redéployer des dépenses au sein des missions : il s’est contenté de s’opposer sans construire d’alternative. Résultat : le budget n’accorde pas le moindre euro ni à l’enseignement scolaire, ni à l’enseignement supérieur, ni à la justice, ni à la sécurité, ni à l’écologie ! Ce budget factice est bien la preuve que la gauche ne se prend pas elle-même au sérieux.

    • Les sénateurs de gauche choisissent le déni plutôt que la responsabilité : le Sénat a voté le PLFR après l’avoir expurgé la plupart des mesures issues du deuxième plan de retour à l’équilibre des finances publiques. Jamais à un paradoxe près, la gauche accuse la majorité de construire le budget sur des hypothèses de croissances « fantaisistes » tout en fauchant l’action du Gouvernement pour anticiper le ralentissement de la croissance mondiale !

    • La gauche accuse le Gouvernement de mener une politique « d’austérité » tout en votant 32 milliards d’euros de taxes supplémentaires en deux mois : cherchez l’erreur… Si on suivait la gauche, il ne faudrait plus parler d’austérité mais de récession annoncée ! Le plan Fillon 2 permet un effort dosé sans peser sur la croissance. L’objectif est bien d’adapter la contribution de chacun en fonction de ses capacités, de préserver les plus fragiles et de laisser des marges de manœuvre aux entreprises. Les sénateurs n’ont pas autant de scrupules !

    • La gauche refuse le principe même d’une baisse des dépenses. L’augmentation massive de la fiscalité est la seule option proposée par le PS !

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  • Fin de l'examen de la Loi de Finances pour 2012

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    Nous avons terminé, ce matin à 2 h 40, l'examen de la Loi de Finances pour 2012.

    Je suis intervenu à plusieurs reprises, sur des sujets que je considère comme importants, même s'ils n'ont pas forcement l'écho qu'ils méritent dans l'hémicycle.

    C'est parfois le problème d'être un peu trop en amont des sujets, dans une assemblée qui a trop souvent le nez dans le guidon et qui ne s'intéresse aux problèmes que s'ils deviennent brûlants.

    J'étais intervenu en 2010 sur la question de la consultation des factures détaillées par les services fiscaux.

    Depuis, une affaire a éclaté concernant la consultation des factures détaillées de journalistes du Monde.

    J'ai donc remis à nouveau le sujet sur la table, car cet aspect "recherche des sources de journalistes" n'est qu'une partie du problème.

    Je rappelle quand même qu'une enquête européenne place la France en tête des demandes de consultations de données de connexion, avec 500 000 demandes en 2008 !! Je n'ai eu aucune réponse de la ministre.

    Je vous donne rendez-vous l'an prochain, le sujet aura certainement évolué d'ici là.

    Je suis aussi intervenu sur quelques petits soucis d'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

    Là, j'ai obtenu une réponse satisfaisante du rapporteur, qui indique très clairement que les panneaux rendus obligatoires par les lois et règlements (comme les panneaux de chantier) ne peuvent pas être assujettis à la TLPE.

    Enfin, j'en ai également "remis une couche" sur la question du droit pour les sociétés de gestion et de répartition de droits d'auteurs (les SPRD) de consulter les fichiers fiscaux pour connaitre les chiffres d'affaires des entreprises et des artisans assujettis au paiement de leurs redevances.

    Ce dispositif a été introduit par une ordonnance sur le code du cinéma, ratifiée par le biais d'une proposition de loi de simplification du droit. Autant dire en catimini !

    Là encore, silence radio. Pas grave, je reviendrai à la charge !


  • Loi de finances pour 2012 ... vidéos de mes interventions hier soir

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    Hier soir, j'ai défendu plusieurs amendements concernant le budget pour 2012.

    Je m'inscris pleinement dans la recherche de nouvelles recettes, qui ne soient pas de nouvelles taxes mais des suppressions de niches ficales ou de la récupération de surplus chez des opérateurs particulièrement bien dotés.

    Je comptais déposer, en deuxième partie, sur le budget "médias, livre et industries culturelles" un amendement pour que les excédents du Centre National du Cinéma (CNC), qui croule sous l'argent au point de ne pas arriver à tout dépenser, soient affectés au budget général.

    Ayant eu vent de mon amendement, le Gouvernement m'a pris de vitesse en déposant un amendement et j'en suis très heureux, car on arrive exactement au résultat que je souhaitais.


    J'ai également soulevé la question de la pertinence du soutien fiscal aux bio carburants.

    C'est un sujet sur lequel les lobbies sont très présents (représentés dans l'hémicycle par Charles de Courson) et où il faut remettre constamment la pression pour arriver à quelque chose.

    Gilles Carrez, rapporteur général du budget, n'a pas manqué de rebondir sur mon amendement ...



    Enfin, j'ai profité du débat budgétaire pour poser des jalons sur une question qui va surgir très rapidement, la réforme de la taxe sur la copie privée.

    Perçue sur tous supports permettant de stocker de la musique ou de la vidéo, elle constitue une ressource essentielle pour les sociétés de gestion de droits d'auteurs (SACEM...).

    Le système est opaque et a tellement dérivé que le Conseil d'Etat a été obligé d'y mettre un coup d'arrêt en cassant une décision de la commission chargée de fixer l'assiette de cette taxe.

    J'ai souligné au passage que les bases juridiques de cette taxe sont très fragiles, tellement fragiles qu'un projet de loi est en préparation et va nous être présenté en urgence d'ici la fin de l'année.



    Une fois de plus, des lobbies très puissants veillent au grain.

    C'est le socialiste Patrick Bloche qui s'est chargé de dérouler leur argumentaire, que l'on peut résumer ainsi : tout va bien, il ne faut surtout rien changer, c'est un système "vertueux" (comprenez qui rapporte beaucoup d'argent sans aucun contrôle réel).

    Ce n'est que la mise en bouche d'un débat, car je n'ai pas voulu prendre trop de temps a répondre ... cet amendement ayant été présenté à une heure très tardive, juste avant qu la séance ne soit levée.

    Sur ce sujet, comme sur d'autres, je crois qu'il est grand temps que le parlement se penche réllement sur la problématique des taxes affectées, sans aucun contrôle, ni suivi ... on y reviendra !

  • ISF, oeuvres d'art ... et taxe Google : vidéos de mes interventions

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    Depuis le début de la semaine, nous examinons le projet de loi de finances rectificative pour 2011.

    Les socialistes ayant décidé de faire de l'obstruction sur l'article 1, qui traite de la réforme de l'ISF, nous n'avançons pas très vite.

    J'ai eu l'occasion de prendre hier soir la parole sur l'amendement qui proposait d'intégrer les oeuvres d'art dans l'assiette de l'ISF... en faisant notamment un parallèle avec la taxe Google, votée par le Sénat, que nous serons amenés a examiner un peu plus tard.



    J'ai également défendu un amendement où je questionnais le ministre sur la justification d'une autre exemption d'ISF accordée aux... producteurs, au titre de leurs droits de propriété littéraire et artistique.

    Les débats vont continuer ce soir, et n'avancerons sans doute pas ... comme hier soir.

    Je vais donc rentrer à Annecy, pour revenir vendredi ... où comme d'habitude, après avoir perdu un temps fou sur des détails en début de texte, nous allons bâcler le reste, dans un hémicycle quasiment vide ...

  • Faut-il taxer les activités numériques ?

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    Les activités numériques sont génératrices de croissance et de richesse. Mais jusqu'ici, elles sont relativement peu taxées, ce qui irrite quelque peu tous les ministres des finances. En France, cette irritation viens de prendre la forme d'une "taxe Google" sur les activités de publicité en ligne.

    Philippe Marini, Rapporteur général du budget au Sénat, a fait adopter par le Sénat ,dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2011, un amendement taxant la publicité en ligne. Je ne suis pas certain qu'il soit opérationnel, et j'estime que symboliquement, il est très négatif. C'est le syndrome français : dès qu'un peu d'argent circule, on met un péage ...

    Cet amendement Marini est un signe de plus de la méconnaissance des réalités du numérique par les décideurs politiques français. Le numérique ignore les frontières, échappant ainsi aux règlementations nationales les plus tatillonnes. Cette taxe sur la publicité en ligne va provoquer des déplacements d'activité ! Les plus grosses entreprises vont faire passer leurs budgets publicitaires par leurs filiales à l'étranger. Rien ne se faisant plus en France, l'Etat ne touchera rien. Les budgets publicitaires vont s'orienter des publicités "visibles" comme les bannières vers l'achat de mots-clés, dont le contrôle par l'administration fiscale française sera très difficile.

    On est en train de monter une effroyable usine à gaz administrative (autre spécialité française !) puisque cette taxe sera assise sur les déclarations des redevables. Tous les conseillers fiscaux sont déjà sur le dossier pour monter des stratégies d'évasion et de dissimulation fiscale, dans un jeu du chat et de la souris avec l'administration fiscale.

    Tout celà pour un produit estimé à 10 ou 20 millions d'euros, selon le Rapporteur général, beaucoup moins selon moi, car les possibilités d'échapper à cette taxe sont faciles à mettre en place. Un simple basculement de facturation peut suffire. Le seul effet notable sera de tuer les régies françaises de publicité en ligne !

    J'exhorte les membres de la CMP à revenir à la raison, en supprimant cette taxe qui coûtera plus cher en frais de gestion qu'elle ne rapportera.

  • La taxe exceptionnelle sur les bonus 2009

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    LES CHIFFRES :

    • 50 % : c’est le taux de la taxe sur les bonus.
    • 27 500 € : c’est le montant des bonus au-dessus duquel la taxe sera appliquée.
    • 360 M€ : c’est le montant que devrait rapporter la taxe sur les bonus.
    • 270 M€ : c’est la partie du produit de la taxe qui sera affectée au Fonds de garantie des dépôts.

    L’ESSENTIEL :

    • Le projet de loi de finances rectificative pour 2010, présenté le 20 janvier par Christine LAGARDE et Eric WOERTH, prévoit la mise en place d’une taxe exceptionnelle sur les bonus versés aux traders en 2010 au titre de l’exercice 2009. C’est la concrétisation d’une proposition faite par Nicolas SARKOZY à ses partenaires du G20 dès le 25 août dernier.
    • Avec cette taxe, les banques sont mises à contribution pour améliorer la sécurité des déposants. Une large part du produit de cette taxe (270 M€) renforcera ainsi le fonds de garantie des dépôts bancaires. Le solde (90 M€) viendra abonder les caisses de l’Etat.
    • Notre pays, qui est depuis le début de la crise à la pointe du combat pour moraliser le capitalisme, prend les devants et entend convaincre ses partenaires de rejoindre cette initiative. Ce sujet sera de nouveau évoqué au G20 qui aura lieu en juin au Canada.

    ENCADREMENT DES BONUS, LA FRANCE TOUJOURS EXEMPLAIRE ?

    • Le 25 août dernier, Nicolas SARKOZY a proposé à ses partenaires du G20 de mettre en place des mesures fortes pour encadrer les bonus des traders à l’origine des prises de risque excessives qui ont mis le système financier international au bord de la faillite. Réunis à Pittsburgh en septembre, les pays du G20 ont adopté les règles inspirées des propositions françaises qui prévoient notamment :
      • L’interdiction des bonus garantis au-delà d’un an ;
      • Le paiement différé d’au moins 50% des bonus sur trois ans, assorti d’un système de malus en cas de performance moins bonne qu’attendu ;
      • Le versement d’au moins 50% des bonus en actions.
    • Preuve de son exemplarité, notre pays qui est à la pointe du combat pour réguler le capitalisme financier, a été le premier à transcrire, dès le mois de novembre, ces nouvelles règles dans son droit national.
    • Le 25 août, Nicolas SARKOZY avait fait une autre proposition : créer « dans toutes les places financières une taxe assise sur les bonus distribués dont le produit alimenterait les systèmes de garanties des dépôts ». Début décembre, le Royaume-Uni et la France ont pris les devants en annonçant leur volonté commune de mettre en place une taxe exceptionnelle sur les banques et en appelant leurs partenaires européens à faire de même.
    • Le projet de loi de finances rectificative présenté par Christine LAGARDE et Eric WOERTH le 20 janvier traduit cet engagement en instaurant cette taxe exceptionnelle.

    EN QUOI CONSISTE CETTE TAXE ?

    • Il s’agit de taxer à 50% le montant des bonus versés en 2010 au titre de l’exercice 2009. Cette taxe s’appliquera à tous les bonus versés aux opérateurs de marché qui seront supérieurs à 27 500 €, qu’ils soient payés immédiatement ou de manière différée, en cash ou en actions.
    • L’ensemble des banques et des entreprises d’investissement qui payent l’impôt sur les sociétés en France devront payer cette taxe, y compris les succursales de banques étrangères. Au total, 2500 opérateurs de marché localisés en France sont concernés.

    A QUOI SERVIRA-T-ELLE ?

    • Comme le Président de la République le souhaitait, une large part du produit de cette taxe, soit 270 M€ (sur un total estimé à 360 M€) servira à renforcer la sécurité des déposants. Cette taxe financera ainsi l’extension de la garantie des dépôts de 70 000 € à 100 000 € décidée par l’Union européenne à compter du 1er janvier 2011. La part restante (soit 90 M€) sera affectée au budget de l’Etat.
    • Sans les soutiens exceptionnels de l'État aux banques en 2009, les banques n'auraient pas pu réaliser les bénéfices qu’elles ont engrangés ces derniers mois. Cette taxe est donc pleinement justifiée : il est légitime que les Français soient associés à ces bons résultats.
    • Avec cette taxe, le Gouvernement a souhaité également envoyer un signal fort aux banques pour les inciter à reconstituer leurs fonds propres et à financer l'économie plutôt que de verser des rémunérations démesurées à leurs traders.

    QUEL CALENDRIER D’APPLICATION ?

    • La taxe sur les bonus a été intégrée au projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui va être prochainement débattu au Parlement.
    • Cette taxe sera exigible un mois après l’entrée en vigueur de la loi.

    FAUT-IL CRAINDRE L’EXODE DE NOS TRADERS ET UNE PERTE DE COMPÉTIVITÉ DE LA PLACE DE PARIS ?

    • Cette taxe est une mesure exceptionnelle qui répond à une situation exceptionnelle. On imagine mal que les banques délocalisent leur activité de marché en raison d’une mesure fiscale temporaire s’étalant sur une seule année.
    • Par ailleurs, les traders qui choisiraient de s’exiler à Londres, l’autre grande place financière européenne, se retrouveraient dans la même situation qu’en France puisque les dispositifs français et britannique sont désormais les mêmes.
    • Paris et Londres, deux grandes places financières internationales, ont pris les devants pour montrer l’exemple tout en appelant les autres pays à rejoindre cette initiative. Ce sujet sera à nouveau sur la table lors du prochain sommet du G20 qui aura lieu en juin au Canada. Sur la question des bonus, la France reste à la manoeuvre pour faire en sorte que la cure de désintoxication soit collective.
  • La contribution carbone

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    LES CHIFFRES :

    • 1er juillet 2010 : c’est la date à laquelle la contribution carbone entrera en vigueur.
    • 2013 : c’est l’année où les quotas de CO2 seront mis aux enchères et où la contribution carbone cessera de s’appliquer aux entreprises soumises à ce système.
    • 17€ : c’est le prix de la tonne de CO2 fixé comme taux de base de la contribution carbone.

    L’ESSENTIEL :

    • Mercredi 20 janvier, Jean-Louis BORLOO a présenté en Conseil des ministres une communication sur la contribution carbone prenant en compte la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2009 et identifiant des pistes pour le nouveau dispositif.
    • Cette décision ne remet pas en cause le principe de la contribution carbone mais soulève le cas de l’exemption totale des entreprises soumises au régime européen des quotas de CO2.
    • Le Gouvernement a pris en compte cette décision : la contribution carbone sera étendue jusqu’au 1er janvier 2013 à toutes les entreprises des secteurs industriels relevant de ce régime.
    • Le Gouvernement a à coeur de donner un prix au carbone tout en préservant la compétitivité de nos entreprises. Plusieurs grandes pistes sont donc à l’étude, parmi lesquelles l’application de tarifs réduits pour les secteurs à forte intensité carbone et soumis à la concurrence internationale.
    • Une large concertation s’ouvrira dès le mois de février, avec un objectif clair : une entrée en vigueur de la contribution carbone le 1er juillet 2010.
    • Parce que l’instauration d’une fiscalité verte est indispensable pour faire face au défi climatique, le Gouvernement reste déterminé à mettre en oeuvre la contribution carbone.

    LE PRINCIPE DE LA CONTRIBUTION CARBONE EST-IL REMIS EN CAUSE ?

    • La loi Grenelle 1, votée à la quasi unanimité par le Parlement, prévoit que l’Etat étudiera la création d’une contribution carbone qui « intégrera les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix » et qui « sera strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires ».
    • Par sa décision du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause le principe de cette contribution carbone. Les principaux aspects du dispositif voté par le Parlement ne seront donc pas modifiés :
      • Le tarif de la contribution carbone sera maintenu à 17€ par tonne de CO2 ;
      • Pour les ménages, le dispositif restera le même, appliquant le principe du bonus-malus ;
      • Pour les entreprises qui ne sont pas soumises au système européen des quotas d’émission, la contribution carbone conjuguée à la réforme de la taxe professionnelle va déplacer la fiscalité des investissements vers la pollution et ainsi renforcer leur compétitivité. Pour certains secteurs sensibles et intensifs en énergie (exemples : agriculture, pêche, transport routier…), les mesures spécifiques transitoires seront maintenues.
    • Pour autant, le Conseil constitutionnel a considéré que le système européen des quotas d’émission de CO2, alloués gratuitement jusqu’en 2013, ne justifiait pas l’exonération totale de contribution carbone pour les industries concernées. Et c’est sur ce point précis que le Gouvernement a retravaillé et que Jean-Louis BORLOO a présenté dans sa communication de nouvelles pistes susceptibles de répondre aux observations du Conseil constitutionnel.

    QUELLES SONT LES PISTES ENVISAGÉES POUR LE NOUVEAU DISPOSITIF ?

    • La contribution carbone sera étendue jusqu’au 1er janvier 2013 à toutes les entreprises des secteurs industriels soumis au régime des quotas de CO2.
    • Toutefois, le Gouvernement est soucieux de concilier deux objectifs majeurs : donner un prix au carbone pour orienter les comportements et préserver la compétitivité de nos entreprises. C’est pourquoi il explore les pistes permettant d’y répondre.
    • Une première piste envisagée consisterait à mettre en place des taux réduits pour les secteurs à forte intensité carbone et soumis à la concurrence internationale. En clair, l’ensemble des industries serait soumis à la contribution carbone. Néanmoins, pour les secteurs les plus exposés (notamment les industries à forte intensité énergétique et soumises à la concurrence internationale), des taux réduits pourraient être instaurés.
    • Parallèlement, le Gouvernement défendra auprès des autorités communautaires la mise en place d’une contribution carbone européenne et l’instauration d’un mécanisme carbone aux frontières pour rétablir une concurrence juste pour nos entreprises.
    • La mise en place d’une fiscalité verte permet d’orienter les comportements des ménages et des entreprises vers les énergies propres, ce qui est essentiel pour relever le défi climatique. C’est pourquoi le Gouvernement reste déterminé à mettre en place la contribution carbone.

    QUEL CALENDRIER ?

    • Une large concertation sera menée au mois de février avec les entreprises, les partenaires sociaux, les associations environnementales. Les commissions compétentes du Parlement seront consultées. Cette concertation concerna :
      • Les critères d’appréciation de l’impact d’une contribution carbone sur les acteurs concernés ;
      • Les modalités d’assujettissement à une telle contribution ;
      • Les moyens de préserver la compétitivité des entreprises.
    • Une fois la concertation terminée, le Gouvernement proposera un nouveau texte au Parlement au printemps avec un objectif clair : une entrée en vigueur de la contribution carbone au 1er juillet 2010.
  • La taxe carbone retoquée

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    Le Conseil Constitutionnel a validé hier soir le réforme de la Taxe Professionnelle (j'étais POUR), ainsi que la fiscalisation des indemnités pour accidents du travail (j'étais CONTRE).

    Il a par contre retoqué la Taxe Carbone qui devait entrer en application le 1er janvier 2010.

    Pourquoi une telle décision ?

    Le Conseil Constitutionnel estime dans son avis que d'une part "l'importance des exemptions totales de de contribution carbone est contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créée une rupture d'égalité devant les charges publiques" et que d'autre part "moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre sont soumises à la contribution carbone ... sont totalement éxonérées de contribution carbone les émissions de centrales thermiques produisant de l'électricité, les émissions de 1018 sites industriels les plus polluants".

    Le Conseil Constitutionnel poursuit : "Ces exemptions auraient conduit à ce que 93% des émissions d'origine industrielle, hors carburant, soient éxonérées de contribution carbone" et donc que la taxe aurait "porté essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage qui ne sont que l'une des sources d'émission de CO2".

    Le Conseil Constititionnel a donc "censuré l'ensemble du régime relatif à cette contribution".

    QUEL EST VOTRE AVIS ???

    Conséquence de cette décision : le Premier Ministre présentera le 20 janvier, en Conseil des ministres, un nouveau dispositif tenant compte des observations du Conseil Constitutionnel.

    Conséquence sur les travaux de l'Assemblée : les plannings de janvier et de février sont d'ors et déjà chamboulés par la nécessité de rééxaminer le projet de loi sur le redécoupage électoral et donc de la contribution climat énergie (taxe carbone).

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    Photo AFP
  • Fin de l'examen de la première partie du PLF 2010

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    Séance en continu ce lundi après-midi de 16 heures ... à 21 heures 30 non stop.

    Ont été abordés, entre autres, des amendements sur le bouclier fiscal et la taxe additionnelle sur les banques.

    Sur le bouclier fiscal, le débat n'a pas tant tourné autour de sa modification (sortir de son assiette la CSG et de la CRDS), mais sur une refonte générale de la fiscalité.

    François Hollande (pour une fois présent) a donc proposé d'annuler le bouclier fiscal et l'impôt sur l'ISF et de mettre en place un nouveau système qui impose tous les revenus : revenus du travail, du patrimoine et de remplacement. Il veut aussi rétablir une imposition sur la détention et la transmission de biens. Au passage, il a souligné les méfaits de la CSG sur les bas salaires ... CSG qui a été instaurée par la gauche.

    Il a aussi repris mon idée de fléchage de l'impôt société (IS) : si une entreprise réinvestit son IS dans l'entreprise, elle paie moins d'impôt que si elle le distribue. Cette idée pose déjà le problème du blocage des sommes concernées pendant au moins 5 ans, mais surtout cette mesure n'apportera pas grand chose dans l'immédiat. En effet, avec le principe des déficits reportables, le déficit subi au cours d'un exercice peut être reporté sans limitation de durée pour les sociétés soumises à l'IS : en clair, l'Etat devra attendre quelques années avant que les entreprises touchées par la crise ne reversent un montant d'IS substantiel.

    Mouché par Jean-François Copé qui a fait valoir le principe de justice et de compétitivité en matière d'impôts ... Hollande est reparti au bout de 10 minutes, confortant ainsi son absentéisme dans les débats à l'Assemblée (14 semaines de présence sur 40 semaines) ... vive le cumul.

    Concernant la taxe additionnelle pour les banques, Michel Bouvard a expliqué que l'aide consentie aux banques avait finalement généré plus de 800 millions d'intérêts et que le seul reproche de la gauche était que l'Etat aurait dû entrer au capital des banques en fin d'année dernière (plus value potentielle de 8 milliards). Mais qu'aurait dit la gauche si une telle entrée au capital avait tourné au fiasco ! C'est facile après coup de donner des leçons. Michel Bouvard a d'ailleurs précisé qu'une telle entrée au capital des banques n'était pas justifiée, car en dehors de Dexia (ou l'Etat est rentré au capital : pas le choix), les autres banques avaient surtout besoin que l'on fluidifie le crédit interbancaire. Enfin, pour Michel Bouvard, une taxe additionnelle de 10% supplémentaire grèverait la capacité de prêt des banques, alors que nous ne sommes toujours pas sortis de crise.

    La ministre des Finances a souligné que les banques auraient déjà à payer la contribution pour frais de contrôle et de supervision de leur activité et que cette taxe serait complétée par une autre taxation relative à la garantie de dépôt, lors de l'examen de son projet de loi sur la régulation bancaire.

    En seconde délibération, la taxe additionnelle sur les banques a donc été rejetée par 81 députés contre 51.

    Enfin, un amendement intéressant a été adopté :

    L'amendement n°68 du rapporteur corrige un "oubli" de la loi TEPA. Il ouvre la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux dons consentis aux réseaux associatifs de financement de la création d'entreprise en France tels que France Initiative qui est la tête du réseau des plateformes d'initiative locale. Ces dons sont imputables sur l'ISF pour 75% de leur montant, dans la limite de 50000 euros. Pour le coût, un tel fléchage est beaucoup plus intéressant, à cours terme, que le fléchage de l'IS.