LES CHIFFRES :

• 60 ans : c’est l’âge légal du départ à la retraite.
• 65 ans : c’est l’âge auquel on a forcément droit à une retraite à taux plein.
• 70 ans : c’est l’âge jusqu’auquel les salariés qui le souhaitent pourront travailler librement.
• 38% : c’est le taux d’emploi des seniors en France, un des plus faibles des grands pays développés.

L’ESSENTIEL :

• Dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2009, les députés ont voté la suppression de la mise à la retraite d’office des salariés à 65 ans.
• Le but, c’est de permettre aux salariés qui le veulent de travailler plus longtemps ; ceux qui ne le souhaitent pas pourront naturellement continuer à partir à la retraite dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
• L’amendement autorise les salariés « à prolonger leur activité au-delà de 65 ans, sous réserve d'en avoir préalablement manifesté l'intention auprès de leur employeur et dans la limite de cinq années ».

LE GOUVERNEMENT VEUT-IL INSIDIEUSEMENT REPOUSSER L’AGE DE DEPART A LA RETRAITE ?

• Il n’a jamais été question de contraindre les salariés à travailler jusqu’à 70 ans ! L’objectif, c’est de laisser les Français libres de choisir leur date de départ à la retraite. Sans changer les conditions de ce départ. Ni l’âge minimum de départ à la retraite à 60 ans, ni les modalités de calcul de la pension de retraite ne sont modifiées : les salariés qui souhaitent partir à 60 ans pourront continuer à le faire, comme aujourd’hui.
• Aujourd’hui, les employeurs peuvent mettre les travailleurs à la retraite d’office à 65 ans, même contre leur gré. Cette réforme supprime cette « clause couperet » et leur offre une liberté nouvelle : le droit de travailler plus longtemps. C’est un droit supplémentaire qui ne revient sur aucun des droits acquis.

LES PARTENAIRES SOCIAUX ETAIENT-ILS AU COURANT DE CETTE REFORME ?

• Dans le document d’orientation qui a été adressé aux partenaires sociaux en avril dernier, le Gouvernement leur a proposé de supprimer les mises à la retraite d’office à compter de 2010. C’est donc après une concertation approfondie qu’il a été décidé de les supprimer dans le PLFSS pour 2009.
• L’Assemblée nationale a adopté cette disposition en l’amendant pour préciser les droits des salariés : elle a donné la possibilité aux salariés qui le souhaitent de prolonger leur activité au delà de 65 ans, sous réserve d’en informer préalablement leur employeur.

COMMENT GARANTIR QUE LES SALARIES AURONT VRAIMENT LE CHOIX ?

• Deux garanties sont mises en place :
  • Les salariés volontaires devront en manifester l’intention auprès de leur employeur, chaque année à partir de leur 65ème année. Si le salarié souhaite prolonger son activité ou si l’employeur a omis de l’interroger, l’employeur ne pourra pas le mettre à la retraite d’office.
  • La volonté devra s’exprimer chaque année, dans la limite de cinq ans, jusqu’à l’âge de 70 ans. Le libre choix de travailler plus longtemps sera ainsi clairement exprimé et l’entreprise ne pourra pas s’y opposer.

PLUS DE SENIORS DANS LES ENTREPRISES, C’EST PLUS DE CHOMAGE POUR LES JEUNES ?

• Halte aux idées reçues ! Dans les faits, un salarié âgé ne prend pas mécaniquement la place d’un salarié plus jeune : le travail n’est pas semblable à un gâteau qui se partage. La preuve, les pays où il y a le plus fort taux d’activité des seniors sont aussi ceux où il y a le plus faible taux de chômage des jeunes !
• En revanche, ce qui est sûr, c’est que le faible taux d’emploi des seniors en France est un véritable gâchis pour notre pays.
  • Avec un taux d'emploi de 38% pour les 55-64 ans en 2005, la France se situe très en dessous de la moyenne européenne (42,5%) et loin des 50 % en 2010 fixés comme objectif au niveau communautaire. Pourtant, certains pays ont un taux d'emploi des seniors déjà bien supérieur : 45% en Allemagne, 57% au Royaume-Uni ou encore 69% en Suède.
  • Il n’est plus acceptable aujourd’hui qu’un salarié soit mis à la retraite par son employeur contre son gré, du seul fait de son âge, alors même qu’il s’épanouit dans son métier, qu’il souhaite prolonger son activité parce qu’il en a besoin (études des enfants, prêt à rembourser) ou pour améliorer sa pension de retraite notamment grâce à la surcote.

EN PLUS DE CETTE REFORME, QUE FAIT LE GOUVERNEMENT POUR FAVORISER L’EMPLOI DES SENIORS?

• Le cumul emploi retraite sera autorisé sans restriction à partir du 1er janvier prochain. Il n’y aura plus de plafond ou de délai de carence (ces six mois pendant lesquels un salarié devait attendre avant de pouvoir retravailler chez son employeur) pour tous les assurés ayant une carrière complète ou 65 ans. La surcote sera plus incitative (5% de retraite en plus pour chaque année supplémentaire travaillée).
• Les salariés âgés en situation de chômage seront accompagnés par le service public de l’emploi au lieu d’être mis sur la touche et dispensés de recherche d’emploi comme aujourd’hui.
• Enfin, les entreprises de plus de cinquante salariés devront négocier un accord ou mettre en place un plan d’action pour l’emploi des seniors en 2009, faute de quoi elles seront pénalisées à compter du 1^er  janvier 2010. Ce plan devra comporter des actions concrètes et des objectifs chiffrés.

Le 75ème Congrès de l'association des Maires, Adjoints et Conseillers Généraux de la Haute-Savoie, a réuni plus de 750 élus au Grand-Bornand.

Après la réunion statutaire, dirigée par Raymond Mudry, nouveau président de l'association et l'intervention d'Antoine de Menthon, président du CDG 74 (Centre de Gestion de la fonction publique), bref exposé de Christian Monteil, président du Conseil Général, sur la candidature d'Annecy et de la Haute-Savoie aux JO d'hiver de 2018.

Puis débat avec la salle sur le thème "Réforme des politiques publiques (RGPP) : incidences pour les collectivités locales".

Ce débat a été introduit par Yves Colcombet, Directeur de Projet pour la réforme du fonctionnement de l'administration territoriale de l'Etat auprès du Premier Ministre.

Il a porté sur :

• les problèmes de la FCTVA
• le montant de la DGF
• la DSU
• le changement constant des règles
• la spécificité montagne ...

Le préfet et Bernard Accoyer ont insisté sur la nécessité de poursuivre les réformes ... et les économies ... à tous les niveaux. 

Ce Congrès a été particulièrement dynamique et a permis à de nombreux nouveaux élus de découvrir l'association.

Quelques chiffres suite aux élections municipales de mars 2008 :

La Haute-Savoie regroupe 294 communes.

Le renouvellement des maires :

• 2001 : 130 nouveaux maires (soit 44,21 %)
• 2008 : 134 nouveaux maires (soit 45,57 %)
• Au niveau national, il y a 36,59 % de nouveaux maires.

La parité en Haute-Savoie : les femmes maires

• Municipales de 1995 : 16 femmes maires (5,46 %) 
• Municipales de 2001 : 31 femmes maires (10,54 %)
• Municipales de 2008 : 37 femmes maires (12,58 %)

Les maires par tranches d'âge :

• 5 maires de moins de 30 ans (soit 1,7 %)
• 13 maires entre 30 et 40 ans (soit 4,5 %)
• 51 maires entre 41 et 50 ans (soit 17,6 %)
• 130 maires entre 51 et 60 ans (soit 44,8 %)
• 91 maires de plus de 61 ans (soit 31,4 %)

Les maires par catégories socio-professionnelles :

• agriculteurs (8,6 %)
• artisans, commerçants, chefs d'entreprises (10,31 %)
• salariés du public (14,43 %)
• salariés du privé (22,34 %)
• professions libérales (3,78 %)
• sans profession (4,12 %)
• divers (5,50 %)
• retraités (30,92 %)

Le quartier de Novel organisait ce samedi la fête de la pomme.

L'occasion, pour le groupe folklorique Lô Ptiouts jean de Vovray, de proposer tout au long de la journée le traditionnel bidoyon. 

Dans le cadre des travaux de renforcement du collecteur rive gauche du lac d'Annecy, inauguration ce matin, avenue Bouvard, du tunnelier qui va percer un collecteur d'un diamètre de 2,2 mètres sur une longueur de 1500 mètres et à une profondeur de 10 mètres.

Ce collecteur va permettre la suppression de la station de relevage du Sépulcre, située en pleine ville.

Ce salon incontournable, organisée par le Lions Club Annecy Lac, se déroule jusqu'à dimanche soir au complexe d'animation de Sevrier.

Examen pour avis en commission des Affaires Etrangères élargie, de la mission "Aide publique au développement" en présence de Brice Hortefeux (ministre), Alain Joyandet et Anne-Marie Idrac (secrétaires d'Etat).

Le budget de cette mission est de 7,3 milliards d'euros pour l'année 2009 et intègre notamment les annulations de dettes de certains pays comme la Côte d'Ivoire et la RDC (République Démocratique du Congo).

Comme à chaque fois lors de l'examen des missions auxquelles je peux participer, je me suis appliqué à dénicher les dépenses qui sortent du cadre de la mission.

Ainsi j'ai soutenu un amendement visant a exclure de cette mission :

• pour 40 millions d'euros : le démantelement de sous-marins nucléaires en Mer de Barentz
• pour 15 millions d'euros : le financement d'un second sarcophage à Tchernobyl ...

Autant de millions qui n'ont rien à faire dans cette mission et qui amputent d'autant l'Aide publique au développement.

N'oublions pas que la meilleure réponse aux problèmes posés, entre autres, par l'immigration, réside non pas dans la fermeture des frontières, mais dans le développement des pays du Sud, que vise justement à favoriser l'Aide publique au développement.

Comme d'habitude, il faut être vigilant sur tout, dans les moindres détails et surtout les lundi, jeudi et vendredi ...

A l'occasion de la venue en France du Président du Parlement de Suède (voir photo), réunion à l'Hôtel de Lassay des membres du bureau France/Suède (dont je suis vice-président) en compagnie de parlementaires suédois et de l'ambassadeur de Suède en France (voir photo).

La Suède prendra la présidence de l'Union Européenne au second semestre 2009.

Les thèmes abordés :

• conséquences de la crise financière
• conséquences de la crise géorgienne
• les contours de l'Europe
• la ratification parla Suède du traité de Lisbonne (qui aura lieu le 20 novembre)
• l'entrée en zone euro de la Suède (rejetée par référendum en 2003)
• fonctionnement des collectivités et des services publics en Suède

Après avoir assisté en direct depuis la régie, à l'intégralité de l'édition du journal de 20 heures, débat avec Nonce Paolini, Directeur Général de TF1, sur le projet de loi de réforme de l'audiovisuel qui va être prochainement en examen à l'Assemblée nationale.

L'ensemble du conseil municipal de Saint-Jorioz s'est rendu a Paris aujourd'hui.

Au programme, visite du Sénat, visite de l'Hôtel Matignon puis détour par l'Assemblée nationale pour assister a une séance.

J'interviens cet après midi, lors des questions d'actualité, à 15 heures 20.

Je poserai une question à Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, sur les mesures de soutien supplémentaires que le gouvernement compte prendre en faveur des PME.

Cette séance sera diffusée en direct sur France 3 à partir de 15 heures.

La vidéo de mon intervention :

Audition hier matin de Michèle Alliot-Marie, par les membres des commisions des lois et des affaires économiques.

Messieurs Laffineur et Aeschlimann, rapporteurs, ont souligné le besoin d'une grande réforme de la fiscalité et des dotations de l'Etat aux collectivités. Ils se sont exprimés sur la TP (Taxe Professionnelle), la FCTVA, la DDU (Dotation Développement Urbain) ...

Ils ont demandé, notamment, la mise en place d'une péréquation entre les collectivités (exemple : droits de mutation).

Ils souhaitent la mise en place d'une spécialisation des impôts par collectivités, et une remise à plat complète des financements croisés.

Parmi les différents orateurs,  celui du groupe SRC a demandé a avoir une vision pluriannuelle (cohérence globale) et demandé des chiffres précis sur les collectivités touchées par les produits structurés.

Jean-Pierre Brard, orateur du groupe GDR, a souligné toute l'ambiguité de la réforme de la TP, qui va faire perdre de l'argent aux collectivités (mais compensé par l'Etat) et rapporter de l'argent supplémentaire à l'Etat via l'IS (Impôt Société) qui sera versé en plus (estimé à 1 milliard d'euros).

Pour Charles-Amédée de Courson, orateur du groupe NC, il faut une clé de répartition Etat/collectivité équivalente. Pour lui, la vrai solution et de transférer un maximum de finances vers les collectivités pour les RESPONSABILISER, sinon elles vont toujours demander plus en accusant l'Etat : il faut arriver a une autonomie fiscale locale. En ce qui concerne la DGF (Dotation Générale de Fonctionnement), l'orateur du NC s'est demandé ce qu'il allait rester après le prélèvement de la part revenant aux communautés urbaines.

Réponses de Michèle Alliot-Marie :

Ce budget ne doit pas uniquement avoir une logique comptable, mais tenir compte de la vision que l'on a pour la France : nous sommes à la veille de transformations radicales du rôle des différentes collectivités.

Il faut absolument un effort des collectivtés, dont les dotations représentent 20% du budget de l'Etat, soit 75 milliards d'euros.

Il faut que l'Etat respecte sa parole dans le temps, pour permettre aux collectivités de planifier leurs ressources, tout en luttant contre les "avantages acquis".

Il faut clarifier les compétences en déterminant a chaque fois quel est le niveau le mieux à même d'exercer la compétence (puis lui donner les moyens).

Je suis intervenu concernant le problème posé par les modes de calcul de la DGF pour les communes en pleine expansion (voir mon intervention ci-dessous).

 Intervention sur la DGF.doc

En réponse à ma question, Michèle Alliot-Marie a souligné tout le problème de la règle égalitaire avant et après 2006, qui oblige a prendre en référence une année moyenne (côte mal taillée). Elle a également souligné tout le problème que pose un changement des règles du jeu : c'est le fil de la pelote de laine que l'on tire, sans savoir jusqu'où les implications vont aller ...

Enfin sur la question de l'orateur du groupe SRC liée au problème des subprimes, elle a confirmé que sur 25000 communes/collectivités qui traitent avec Dexia, 4000 ont contracté des prêts structurés.

Parmi ces 4000 communes/collectivités qui ont souscrit des prêts "toxiques", 14 se retrouvent avec des prêts à plus de 8,65% ... dont la Communauté d'Agglomération de Chambéry ... Beaucoup renégocient un basculement vers un taux fixe plus attractif, moyennant des frais exhorbitants, pour ne pas se voir pointé du doigt pour mauvaise gestion dans les journaux ...

Parmi les nombreuses questions des députés, une très bonne question de mon collègue Bernard Gérard, député du Nord.

Bernard Gérard a demandé au ministre, pourquoi seule la commune hébergeant un casino était habilitée a percevoir la taxe sur les gains correspondante, sans que l'EPCI compétente ne puisse réclamer quoi que ce soit, alors que très souvent cet EPCI a participé au frais d'implantation (voies d'accès ... ) dudit casino.

Tiens tiens ... ça me rappelle la situation du casino d'Annecy : tout va bien pour les finances de la commune concernée (Annecy), alors que l'EPCI qui est également concernée (la C2A dans ce cas : Communauté d'Agglomération d'Annecy) est fortement pénalisée.

Dans le cas d'Annecy c'est encore mieux, puisque la C2A finance le déficit du Centre de Congrès (200 000 euros par an) ... et ne touche donc pas un sou sur les recettes du casino ... royal ...

L'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a estimé la semaine dernière que la clause de sauvegarde invoquée par la France pour suspendre la culture du maïs génétiquement modifié OGM MON 810 n'était pas justifiée.

Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet ont pris acte de cet avis mais ont rappelé dans le même temps que cette clause a été décidée dans le cadre du droit européen, et que si l’avis de l’EFSA constitue une étape du processus, la décision revient au Conseil des ministres européens puis éventuellement à la Commission européenne.

Ils regrettent que l’Agence n’ait pas publié de compte-rendu de la rencontre qui a eu lieu début octobre entre les scientifiques français et une partie du panel OGM de l’EFSA.

De plus, la Commission poursuit en parallèle la réévaluation à 10 ans de l’autorisation du MON 810, destinée à décider de la prolongation ou non de son autorisation de culture.

Par ailleurs, les Ministres soulignent que depuis mars 2008, et en accord avec la Commission européenne, la France a initié un travail technique approfondi avec l’ensemble des Etats-membres pour renforcer l’évaluation environnementale des plantes génétiquement modifiées.

Lors du Conseil des ministres de l’Environnement du 20 octobre, l’unanimité des Etats-membres s’est faite sur la nécessité d’approfondir et d’actualiser ces méthodes d’évaluation environnementale, notamment pour les OGM dits « pesticides » tels que le MON 810.

La France maintient donc sa position sur la clause de sauvegarde et elle la soutiendra au Conseil des ministres européens.

Bernard Accoyer s’est exprimé ce matin, en réunion de groupe, sur la polémique faisant suite à l’audit administratif et financier de l’Assembléee nationale, par la Cour des Comptes.

Il a tout d’abord souligné que, dès son accession à la Présidence, il a pris l’initiative de lancer cet audit, ce qui est une grande première.

En effet, seules 3 institutions en France ne relèvent pas de la Cour des Comptes :

• L’Elysée
• Le Sénat
• L’assemblée nationale

Au-delà des chiffres annoncés et avant même que cet audit ne soit rendu « publique », il a décidé de mettre en œuvre, avec l’aide d’un magistrat de la Cour des Comptes, les mesures préconisées par ladite Cour des Comptes.

Un communiqué sur la réalité des chiffres sera publié prochainement.

Pas de hausse de la dotation de l’Assemblée Nationale pour 2009 :

On constate que la dotation de crédits nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée Nationale s’élève à 554 200 000 euros pour 2009 soit une hausse de 3,80% par rapport à la dotation de 2008 (533, 91 millions d’euros en 2008).

Toutefois, le 22 octobre dernier, le Président de l’Assemblée Nationale Bernard Accoyer a annoncé que le budget de l'Assemblée nationale, qui était de 533 millions d'euros en 2008, restera stable en 2009 et n'augmentera pas comme prévu à 554,2 millions d'euros.

M. Accoyer a assuré qu'il allait déposer avec les trois questeurs de l'Assemblée, Richard Mallié, Philippe Briand et Marylise Lebranchu, un amendement pour supprimer la hausse de 3,8% du budget prévue dans le projet de loi de finances 2009.

Les principales tendances qui se dégagent par rapport à 2008 sont les suivantes :

• Les charges regroupées dans la section de fonctionnement sont prévues pour 521 033 100 euros soit une augmentation de 1,02% par rapport à 2008.
• Les charges regroupées dans la section d’investissement sont prévues pour 40 264 000 euros, soit une diminution de 44,21% par rapport à 2008.
• Les ressources propres d’un total de 3 512 300 euros sont prévues soit une hausse de 3,64 % par rapport à 2008.
• Enfin, le prélèvement sur les disponibilités serait limité à 3 584 800 d’euros.

On assiste à une augmentation de 1,02 % des dépenses de fonctionnement du notamment aux travaux situés au 101 rue de l’Université mais ces derniers restent maîtrisés. Les charges de personnel augmentent de 2,53% (168 749 300 €).

Enfin, les charges parlementaires augmentent d’à peine de 0,80%.  A noter une baisse de 1,31 % des autres dépenses de fonctionnement soit une baisse de 825 000 euros. Une véritable maîtrise des dépenses est menée.

Poursuite cette semaine, de l’examen de toutes les missions liées au projet de loi de Finances pour 2009. 

En ce qui concerne la mission « Défense », la priorité va pour cette année à l’équipement de nos forces.

Les récents évènements dramatiques survenus durant l’été sur le théâtre afghan ont de nouveau suscité un débat et un début de polémique sur l’équipement de nos forces armées et ce en dépit des efforts déjà accomplis les années précédentes : les objectifs de la loi de programmation 2003-2008 ont été respectés. 

Ce débat récurent depuis maintenant des années concerne aussi bien l’équipement individuel des hommes sur le terrain que les équipements lourds d’autant que certains programmes connaissent des retards (hélicoptère de transport NH-90 ou l’avion de transport A400M, ce programme compte à ce jour un an de retard) qui nécessitent le maintien en activité de matériel déjà anciens.

Le programme 146 de la mission Défense a pour principal objectif de mettre à la disposition des armées les moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Ce programme sera doté pour 2009 de 12,214 Mds d’€ de CP en hausse de 7,7% par rapport à 2008 et surtout d’une hausse spectaculaire des autorisations d’engagement (+ 94,5%). Une telle augmentation permet d’envisager auprès des industriels des commandes groupées sur la durée de la loi de programmation 2009-2014. La programmation triennale permet de constater que le niveau des autorisations d’engagement reviendra à des niveaux plus habituels à partir de 2010.

Point sur les principales livraisons prévues en 2009 :

Dans le cadre de l’urgence opérationnelle seront livrés dès le premier semestre 2009, 60 tourelleaux téléopérés pour véhicules de l’avant blindés (appui feu depuis l’intérieur du véhicule). Afin d’assurer la sécurité des convois logistiques 50 cabines blindées pour camions de transports seront livrées ainsi que des moyens de lutte contre les engins explosifs (brouilleurs…).  C’est la réponse immédiate aux difficultés constatées sur le terrain par nos troupes engagées en Afghanistan.

Commandement et maîtrise de l’information :

• 2 aéronefs C160 Gabriel (recueil du renseignement électromagnétique)
• 7 pods aéroportés de reconnaissance nouvelle génération
• 153 stations de communication par satellite SYRACUSE III
• 1 600 postes radio tactiques de 4^ème génération.
• 45 systèmes d’information et de commandement de la marine (SIC2I)
• 56 systèmes d’information règlementaires de l’armée de terre (SIR)

Engagement de combat :

• 8 hélicoptères d’appui protection Tigre
• 14 avions Rafale
• 96 véhicules blindés de combat VBCI
• 44 véhicules blindés légers (VBL)
• 34 canons d’artillerie automoteurs (Caesar)
• 352 armements air-sol modulaires (AASM)
• 75 torpilles MU90
• 2749 équipements de fantassin Félin

Projection mobilité soutien :

• 132 petits véhicules protégés (PVP)

Protection sauvegarde :

• Deuxième frégate antiaérienne Horizon (Chevalier Paul)
• 3 systèmes sol-air moyenne portée terrestre
• 128 missiles antiaériens ASTER 15 et 30
• 30 missiles air-air MICA

Les principales zones dans lesquelles interviennent nos forces armées sont les suivantes : Balkans (Kosovo, Bosnie), Moyen-Orient (sud-Liban), Afrique (Côte d’Ivoire, Tchad) et Afghanistan où la France participe sous l’égide de l’OTAN à la FIAS (Force internationale d’assistance et de sécurité). Au total près de 12 500  militaires français sont engagés dans le cadre des OPEX.

Les OPEX entraînent systématiquement des surcoûts.

Ces surcoûts sont essentiellement dus à l’imprévisibilité de ces opérations. Si cette justification est vrai et réelle pour une opération qui survient en cours d’année budgétaire (les crises internationales nécessitant une intervention éventuelle ne sont évidement pas toutes prévisibles : Cf : crise géorgienne, ou crise humanitaire au Congo…), elle l’est beaucoup moins pour des opérations ancrées dans le temps et en cours.

Depuis 2005, la loi de finance prévoit une dotation pour les OPEX de 100 millions d’€ en 2005 (pour 528 millions dépensés) elle connaît une augmentation régulière et elle atteindra 510 millions d’ € pour 2009 soit plus de 60% de la dépense engagée en 2008 (+ de 800 millions d’€).

Il faut noter également le rôle accru du Parlement puisque la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit, dans la cadre d’une OPEX qui dure plus de quatre mois, que « le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement ». Il convient d’aborder la question de l’information des Parlementaires sur les opérations que nous menons à l’étranger et cela en dehors du travail important fourni par la Commission de la Défense.

Vendredi soir, nous avons adopté l'article 61 du Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale, amendé par mon collègue Denis Jacquat, reportant à 70 ans l'âge du départ à la retraite d'office. Il ne s'agit pas d'une mesure adoptée en catimini, comme certains le laissent entendre, mais d'une mesure dont tout le monde pouvait prendre connaissance dès la parution du projet de loi. D'ailleurs, cet amendement n'a donné lieu a aucune remarque du groupe SRC en commission ...

Jusqu'ici, un employeur pouvait mettre à la retraite d'office un salarié qui atteignait 65 ans, sans que ce dernier ne puisse s'opposer à cette décision. Il devait quitter l'entreprise, quand bien même il aurait souhaité continuer à travailler. Par cette mesure, nous avons repoussé cette limite à 70 ans, pour permettre à ceux qui veulent travailler plus longtemps, parce qu'ils aiment leur métier ou parce qu'ils ont encore besoin d'argent, de le faire.

La gauche en a fait tout un psychodrame, accusant le gouvernement de vouloir reculer l'âge de la retraite à 70 ans. Il n'y a rien de plus faux. Il est d'ailleurs symptomatique de constater que la gauche n'avait pas plus voté le dispositif carrière longue, qui permettait à ceux ayant commencé leur carrière dès 14 ans, de partir en retraite avant 60 ans ... Tout celà est de la pure querelle politicienne.

L'âge de la retraite reste à 60 ans.

On se contente de donner de la souplesse, pour qu'un maximum de français puissent agir comme ils l'entendent. Il n'y a donc pas lieu de s'affoler. C'est d'ailleurs ce que dit en substance un article du journal Libération de ce jour, organe de presse que l'on peut difficilement taxer de soutien au gouvernement ...

LES CHIFFRES :

• 30 000 : c’est le nombre de logement que l’Etat va racheter à prix décoté.
• 1,2 million : c’est le nombre d’emplois dans le secteur du bâtiment.
• 60 % : c’est le pourcentage de familles qui pourront bénéficier d’un prêt d’accession sociale à la propriété, contre 20% actuellement.

L’ESSENTIEL :

• Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion en cours d’examen au Parlement apporte des réponses de fond à la crise du logement.
• Dans le contexte actuel de crise financière qui fragilise le marché de l’immobilier, l’Etat s’engage.
• Nicolas SARKOZY a annoncé le 1er octobre 2008 un plan massif de soutien à l’immobilier.
• Ce plan comprend 4 axes :
  • Le rachat à prix décoté de 30 000 logements ;
  • L’extension du Pass-Foncier ;  
  • L’augmentation du plafond de ressources du prêt d’accession sociale ;
  • La mise à disposition des terrains de l’Etat.

POURQUOI SOUTENIR L’IMMOBILIER ?

• Avec la crise financière, les constructions de logements tournent au ralenti car les promoteurs immobiliers anticipent une baisse de la demande. Le logement, c’est un souci quotidien pour de nombreux Français, c’est plus que jamais une priorité pour le Gouvernement.
• Parce qu’il y a un réel déficit de logements en France, nous ne pouvons pas nous permettre de prendre du retard dans la construction. Parce que l’emploi de 1,2 million de Français est en jeu, l’Etat est là, pour soutenir ce secteur et garantir que les projets immobiliers seront menés à bien.

QUELLES MESURES POUR SOUTENIR LA CONSTRUCTION ?

• Le Président de la République a décidé d’agir de manière forte avec un objectif clair : continuer à construire des logements en dépit du contexte de crise. L’Etat organise l’achat à un prix décoté de 30 000 logements en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), dont les travaux n’ont pas été lancés faute de certitude sur les ventes.
• La Société nationale immobilière, filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’est d’ores et déjà engagée à acquérir 10 000 logements. Le Gouvernement encourage les bailleurs sociaux et les opérateurs du 1% logement à participer pleinement à cette action massive. Leur intervention sera un signal fort pour l’ensemble des acteurs de l’immobilier. L’Etat veillera à ce que ces rachats se fassent en toute transparence et dans le respect des règles de concurrence.
• Pour répondre au besoin de logements sociaux et mettre sur le marché des logements en accession sociale à la propriété, le Gouvernement souhaite aussi la mise en place de partenariats innovants entre opérateurs publics et promoteurs privés.
• Le Premier Ministre a appelé les services de l’Etat et les collectivités locales à marcher main dans la main pour assurer le succès de ce dispositif.

QUELLES MESURES POUR QUE PLUS DE FRANÇAIS PUISSENT DEVENIR PROPRIETAIRES ?

• Le projet de loi de mobilisation pour le logement, porté par Christine BOUTIN, prévoit d’étendre le dispositif du PASS Foncier, jusque-là applicable aux maisons individuelles (« maison à 15 euros par jour »), aux appartements. Ce dispositif permet aux primo-accédants modestes de payer d’abord la maison puis le terrain grâce à une aide du 1% logement et une TVA réduite.
• Il était prévu que 20 000 logements pouvaient être financés grâce au PASS Foncier, le Président de la République a décidé de porter ce nombre à 30 000.

ET POUR AIDER LES FRANÇAIS A EMPRUNTER ?

• Comme Nicolas SARKOZY s’y était engagé dans son discours de Toulon, le Gouvernement étend la garantie que l’Etat apporte aux crédits immobiliers des Français grâce aux « prêts d’accession sociale ». Nous relevons le plafond de ressources pour que plus de Français bénéficient de ces prêts. Grâce à cette mesure, 60% des familles pourront bénéficier de cette garantie contre 20% aujourd’hui.

POURQUOI NE PAS UTILISER LES TERRAINS DE L’ETAT POUR CONSTRUIRE DES LOGEMENTS ?

• C’est déjà le cas. Le comité interministériel pour le développement de l’offre de logement du 28 mars 2008 a arrêté une liste de sites appartenant à l’Etat qui seront cédés pour construire des logements. Le Premier Ministre a demandé que ces cessions soient accélérées.
• A ces programmes de cessions, s’ajoutent les terrains qui seront libérés dans le cadre de la réforme de la carte militaire et dont certains pourront être utilisés pour la construction de logements supplémentaires.