La majorité elle-même commence à douter du bouclier fiscal … Allez-vous le modifier ?

La gauche a réussi son coup : semer la confusion et associer le bouclier fiscal aux riches. Ce débat sur le bouclier fiscal, nous l’avons eu l’année dernière, nous l’avons cette année et nous l’aurons sans doute l’année prochaine.

Mais les choses doivent être claires : le bouclier fiscal est un outil de justice et de compétitivité fiscales !

• Qui peut prétendre qu’il n’est pas juste de ne pas prendre aux Français plus de 50% de ce qu’ils gagnent ? Cette règle est juste au point que certains de nos voisins n’ont pas hésité à l’inscrire dans leur constitution !
• Sortir un élément du bouclier reviendrait à supprimer le bouclier et donc à revenir sur la parole publique et à remettre en cause la stabilité fiscale : bref ce serait perdant-perdant puisque les « riches » quitteraient la France…
• On voit d’ailleurs que le bouclier fiscal a un impact positif de ce point de vue : en 2007, les départs du territoire ont baissé de 15% et les retours ont augmenté de 10%. Ce coup de frein aux départs, c’est la première fois depuis 2000 qu’on l’observe et ce n’est pas un hasard si c’est la première année de mise en œuvre du bouclier fiscal qu’on l’observe !

Par ailleurs, contrairement à ce que prétend l’opposition, le bouclier fiscal ne représente qu’une infime partie de la loi TEPA, et il ne profite pas qu’aux plus riches et ne les exonèrent pas d’impôt …

• Le bouclier fiscal de 2008, mesuré au 12 février 2009 (dernière date où j’ai les chiffres), c’est 458 millions d’euros, sur 7,7 milliards de TEPA. Entendons-nous bien : le bouclier fiscal, c’est 6 % de TEPA, pas plus : le paquet fiscal, c’est d’abord des mesures pour le plus grand nombre (heures supplémentaires, crédit d’impôt pour emprunt immobilier).
• Les bénéficiaires du bouclier ont un remboursement total de 458 millions d’euros, mais avaient préalablement payé plus de 1,1 milliard d’euros d’impôt ! Et même les 834 contribuables qui concentrent 307 millions d’euros de remboursement devaient initialement payer 585 millions d’euros, soit à peu près le montant de leurs revenus !
• Il faut enfin souligner que les 2/3 des bénéficiaires du bouclier fiscal sont des personnes modestes, qui perçoivent un revenu inférieur à 1000 euros par mois.

L’opposition se trompe de combat : le vrai scandale fiscal, ce n’est pas qu’un citoyen français ne reverse pas plus de 50% de son revenu aux impôts, c’était que jusqu’ici, certains pouvaient ne payer aucun impôt.

La multiplication et le déplafonnement de certaines niches fiscales permettaient à des contribuables de s’exonérer complètement d’impôt sur le revenu. Grâce à notre majorité, nous avons enfin mis en œuvre un plafonnement effectif des niches fiscales. Aucun contribuable ne peut donc échapper à l’impôt !

Alors, si on doit toucher au bouclier, il faudra que dans le même temps, on supprime l’impôt sur la fortune ou on revoit la fiscalité du patrimoine.

La réforme de la Taxe professionnelle fait également des remous …

La réforme de la TP est complexe, mais elle devait aboutir : c’était nécessaire et urgent, car cet impôt restait vraiment le plus imbécile de tous. A l’origine, il pesait sur les salariés, sur le foncier et sur l’investissement !

Nous avions par le passé déjà réformé la taxe professionnelle :

• en 2003, on avait supprimé la part salariés de la TP : c’était contreproductif en terme d’emplois. Plus une entreprise embauchait plus elle était fiscalement pénalisée. C’était aberrant.
• en 2006, nous avions exonéré tous les nouveaux investissements pour une durée de trois ans et allégé le poids de la TP de 6.7 Mds € (3 065 M€ au titre de 2007 et de 3 746 M€ au titre de 2008) en supprimant toute taxation de TP au-delà de 3.5% de la valeur ajoutée produite. Là encore, il s’agissait de donner de l’air aux entreprises, notamment en libérant l’investissement.
• Mais il restait à traiter cette question de la taxation des investissements dans la durée. 80% de la base totale de la TP portait sur les investissements ! Comme les 35H c’était encore une exception française …

Aujourd’hui, il faut passer à la vitesse supérieure en supprimant toute taxation des investissements !

• La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique assise sur les bases foncières uniquement.
• Et l’ancienne cotisation minimale de TP (1,5% du chiffre d’affaires) sera également supprimée et remplacée par une cotisation complémentaire, avec un barème progressif qui protège les petites entreprises (moins de 500.000 € de CA, elles ne paient pas la taxe ; entre 500.000 et 1 million d’euros de CA, elles sont taxées à 0,5% du CA et au-delà d’un million à 1,5% du CA)

En clair, à la place de la TP, les entreprises ne paieront plus que sur le foncier (comme un loyer payé à la collectivité au titre de l’occupation du territoire) et sur leur chiffre d’affaire. C’est à la fois juste et cohérent économiquement.

• Le Gouvernement propose aujourd’hui une réforme qui réduira la charge fiscale pesant sur les entreprises de 4 à 5 Mds € avec un coût budgétaire de l’ordre de 4.8 Mds€. Cela constitue un allégement moyen de 23% pour les 2.9 millions d’entreprises.
• Cette réforme est très attendue par les entreprises qui traversent une crise dure et veulent avoir un coup de main durable pour investir et créer de la croissance.  

Le débat parlementaire permettra de lever les dernières inquiétudes, notamment concernant les finances des collectivités locales.

• Pour les compenser le Gouvernement a proposé qu’une partie de la contribution économique et des impôts fonciers à l’exception TFPB des départements, reviennent au bloc communal. L’autre partie aux départements et aux régions et le reste (frais de gestion, la taxe spéciale sur les conventions d'assurances « TSCA »…) distribuée par cohérence. 
• La commission des finances a estimé qu’il faut davantage donner au bloc communal et  concentrer la TSCA sur des départements les plus touchés par la réforme. La commission a largement renforcé la dimension péréquation, avec la création de deux fonds de péréquation, l'un pour les départements, l'autre pour les régions.
• Ce calibrage pourra être modifié tout au long de la navette parlementaire du budget et plus généralement sur l’année 2010. 

Intervention en direct sur la chaine LCP-ASSEMBLEE NATIONALE, ce mardi de 16 heures à 16 heures 30, dans le cadre de l'émission "La séance continue" (canal 13 de la TNT).

Cette émission oppose deux députés de la majorité a deux députés de l'opposition, qui reviennent sur les sujets abordés lors de la séance des questions au Gouvernement du jour.

Les invités du jour :

• Gaëtan Gorce (SRC) : député de la Nièvre
• Jean-Pierre Brard (GDR) : député de la Seine-Saint-Denis
• Lionel Tardy (UMP) : député de la Haute-Savoie
• Yvan Lachaud (NC) : député du Gard 

Inauguration à Neydens (juste en face du Macumba) du Vitam'Parc, nouveau concept où l'eau, la forme, le bien-être et le shopping ne font qu'un.

Ce nouveau parc rassemble un espace aquatique :

• espace balnéoforme de 500 m2
• rivières à courant
• lits à bulles
• cols de cygne
• toboggans multipistes ...

Un espace forme :

• plateau de 1400 m2 comprenant 110 appareils de dernière génération
• espace escalade en lumière naturelle de 1300 m2, avec plus de 160 voies et de 14 m de hauteur
• un espace raquettes : 4 cours de badminton et 4 cours de squash
• un club house ...

Un espace bien être :

• espace multi-sensoriel de 1100 m2 : saunas, hammams ...

Et une galerie commerciale regroupant une vingtaine d'enseigne, ainsi qu'un hôtel de 83 chambres.

Eric Woerth annonce aujourd'hui une série de simplifications administratives rendues possibles grâce à internet.  Le site "mon service public" va désormais faciliter des démarches administratives courantes comme la délivrance de pièces d'identité pour les particuliers, les déclarations d'embauches pour les entreprises ...

Cela va permettre de réduire de manière importante la paperasse, puisque ce sont les administrations qui se transmettront les pièces justificatives entre elles, alors qu'actuellement, c'est l'administré qui doit tout envoyer en usieurs exemplaires. Pour les entreprises, un clic suffira pour envoyer les informations légales (bilan, chiffre d'affaire, effectifs ..) là où il fallait 38 courriers auparavant.

Je ne peux que me féliciter de ces progrès et je souhaite que celàaille encore plus loin. L'internet à très haut débit va permettre, dans les 10 ans qui viennent, d'améliorer encore la simplicité et la rapidité des procédures administratives. Sans parler des économies en papier,en frais postaux et en frais de personnel. Tout le monde y gagne.

Je m'étonne donc qu'il y en ait encore qui veuillent restreindre, voire couper l'accès à internet. C'est complètement à contre-courant de démarches comme celle annoncée aujourd'hui par Eric Woerth. Il serait bon qu'il y ait un peu plus de coordination sur le sujet ...

Ce dimanche sprortif a démarré ... dès samedi soir. J'ai assisté au match de basket entre l'UCAB et Grenoble au gymnase de Sous-Aléry. L'UCAB s'est imposé après prolongation et a donc remporté sa première victoire de la saison (après 6 défaites) ... je vais donc devoir assister à tous les matchs.

Puis après un détour dimanche matin par le Forum des Associations de l'agglomération d'Annecy au Boulodrome d'Annecy, j'ai assisté au derby de rugby entre Annecy et Rumilly au Parc des Sports. Un choc qui n'avait plus eu lieu depuis 23 ans, devant plus de 2000 spectateurs, et dont Annecy est sorti vainqueur. 

Retour sur un moment fort de la semaine dernière : l’inauguration du Campus de Microsoft par Steve Ballmer, PDG de Microsoft Corp.

Steve Ballmer … on ne le présente plus : il a succédé à Bill Gates à la tête de Microsoft, fait parti des grands gourous de l’informatique ... et pèse 13,6 milliards de dollars (43^ème fortune mondiale). En tant que gérant (toujours en activité) d’une SSDI (Société de Services et de Distribution Informatique), le personnage ne me laisse pas insensible.

Nous l’avions reçu l’année dernière à l’Assemblée nationale.

Il a profité du lancement des Windows Phones pour inaugurer le nouveau siège de Microsoft en France.

Le Campus « nouveau siège social et lieu d'innovation » a donc été officiellement présenté par Eric Boustouller, président de Microsoft France, vice-président de Microsoft International, en présence de Christine Lagarde, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, de Patrick Devedjian, Ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, Président du Conseil Général des Hauts de Seine, d'André Santini, Ancien Ministre, Député, Maire d'Issy les Moulineaux, et de Jean-Philippe Courtois, Président de Microsoft International.

Ce nouveau siège de 35.000 mètres carrés où travaillent 1.700 collaborateurs abrite, outre le siège de Microsoft France, certaines activités internationales et des activités de recherche et développement. Y sera également développée la plate-forme de musique en ligne pour le monde entier.

Créé en étroit partenariat avec des entreprises de toutes tailles, dont de jeunes start-up françaises, le Campus est implanté à l’entrée du nouveau pôle des hautes technologies et des médias à Issy-les-Moulineaux dans le quartier « Seine-Ouest ».

Avec ses installations technologiques de pointe, son architecture avant-gardiste et son aménagement sur-mesure, il se veut un laboratoire des nouveaux usages et une vitrine technologique au service des clients et des partenaires de Microsoft.

Le Campus s’inscrit également dans une démarche éco-citoyenne. Plus grand bâtiment Haute Qualité Environnemental (HQE) d’Ile-de-France, il devrait permettre de réduire la consommation d’énergie de Microsoft en France de 35% et, à court terme, ses émissions de CO2 de 25%.

Invité privilégié à cette manifestation, j’ai pu longuement dialoguer avec Steve Ballmer sur l’économie numérique et les nouvelles technologies … un grand moment.

Parents, enfants, personnes agées ... beaucoup de personnes ont souhaité participer à la JPO de la cuisine centrale d'Annecy, située avenue de Novel.

En compagnie de Dominique Vincent, directeur de la restauration municipale et de Marylène Fiard, maire adjoint déléguée à la restauration municipale, je me suis mêlé a un petit groupe pour faire le tour des locaux.

La cuisine centrale prépare plus de 3500 repas par jour :

• 2300 pour les scolaires
• 700 pour les maisons de retraite
• 500 pour les repas à domicile des personnes agées

Tous les repas sont fabriqués ici, par une équipe de 28 personnes, avant d'être acheminés sur les différents lieux de consommation.

En dehors d'un stock tampon destiné à subvenir a une pandémie de grippe H1N1, tous les produits sont gérés en flux tendus, en privilégiant les circuits courts, notamment pour ce qui concerne les produits frais. Le but étant à terme de favoriser au maximum les produits locaux.

Régulièrement ... et c'est une très bonne initiative, le bureau de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Savoie, organise une réunion d'échange avec les parlementaires.

La réunion d'hier soir s'est tenue en présence de Bernard Accoyer, de Pierre Hérisson et ... de votre serviteur.

Au programme de la réunion :

• le projet de loi n°1889 sur les réseaux consulaires, commerce, artisanat et services ... qui sera examiné en début d'année à l'Assemblée nationale
• la collecte et l'affectation de la taxe d'apprentissage
• l'auto-entrepreneur
• la réforme de la taxe professionnelle

Concernant le statut tant décrié de l'auto-entrepreneur, instauré dans le cadre de la LME (Loi de Modernisation de l'Economie votée en 2008), j'ai confirmé que je déposerai des amendements visant à ce que les auto-entrepreneurs soient immatriculés au répertoire des métiers et à ce que leur qualification soit vérifiée dès l'immatriculation. Ces amendements seront débattus lors de l'examen de la loi sur les réseaux consulaires.

D'autre part, toujours en ce qui concerne les auto-entrepreneurs, et afin d'avoir enfin à disposition des chiffres réels, j'ai demandé par le biais d'une Question Ecrite à Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat au Commerce, à l'Artisanat, aux PME et au Tourisme, de m'indiquer :

• le nombre d'auto-entrepreneurs ayant déclaré un chiffre d'affaires
• la répartition de leur chiffre d'affaire par secteur d'activité
• le montant des cotisations sociales payées par les auto-entrepreneurs
• le montant des impositions payées par les auto-entrepreneurs

La soirée s'est poursuivie autour d'un pot de l'amitié auquel était conviés des apprentis allemands.

Au-delà de l'inauguration elle-même, les élus présents ont surtout été impressionnés par l'équipement informatique de l'école.

En effet, l'école de Cons-Sainte-Colombe a été retenue pour être équipées dans le cadre du plan Ecole Numériques Rurales.

Qu’est-ce que le Plan Ecoles Numériques Rurales ?

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, Xavier Darcos a annoncé mercredi 31 mars 2009 le plan «Ecole Numérique Rurale » qui prévoit d’allouer une enveloppe budgétaire de 50 millions d’euros pour le développement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement, et ce exclusivement pour les écoles rurales.

L’enjeu de ce plan est de combattre la fracture numérique dès l’école primaire, véritable parent pauvre en matière d’équipement numérique. En outre le gouvernement veut donner la possibilité à chaque élève d’avoir accès à des outils numériques et par la même occasion de lutter contre les disparités régionales encore très marquées en France.

L’école numérique rurale devra au minimum compter un Tableau Blanc Interactif (TBI) et une classe mobile (chariot d’ordinateurs). Le cahier des charges prévoit également l’installation, la maintenance et la prise en main de ces matériels.

Ainsi, 5 000 écoles rurales (moins de 2000 habitants) bénéficient d'ordinateurs supplémentaires, de tableaux blancs interactifs et de ressources numériques reconnues de qualité pédagogique pour l'année 2009.

Les subventions pour les communes volontaires sont d'un montant de :

• 1000 euros pour l'achat par l'école de ressources numériques pédagogiques
• jusqu'à 9 000 euros pour l'achat des équipements numériques prescrits par le ministère, incluant un tableau blanc interactif (T.B.I.) et des ordinateurs.

Les communes volontaires s'engagent en contrepartie à financer différentes charges comme l'abonnement Internet haut débit de l'école.

L'équipe enseignante de l'école doit être intimement associée au projet d'équipement pour que celui-ci aboutisse. Les enseignants peuvent prendre l'initiative et solliciter la commune quand ils auront connaissance de cette opération. L'inspecteur de l'éducation nationale (I.E.N.) de circonscription sera également un interlocuteur privilégié pour le maire.

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Lors de la prochaine semaine d'initiative parlementaire (la première semaine de décembre), une proposition de loi de mon collègue Jean-Pierre Nicolas, sur la vente à distance, sera à l'ordre du jour.

Ce sera l'occasion d'aborder les questions liées à l'e-commerce.

Je suis intéressé par les remarques et propositions (raisonnables et argumentées, bien entendu) sur ce sujet.

La date de la commission des affaires économiques qui examinera ce texte n'est pas encore fixée, mais ce sera probablement la dernière semaine de novembre.

La séance en DIRECT :

Contexte : le groupe socialiste présente ce matin un texte, qui fait concurrence a un texte que le gouvernement devait présenter en juin 2009, et qui sera finalement examiné en janvier 2010.

9 heures 40 : Intervention du rapporteur socialiste du texte, Mr Gaubert

9 heures 50 : Intervention du ministre Hervé Novelli

10 heures 15 : 14 députés de la majorité présents dans l'hémicycle ... pour 34 députés de l'opposition (on est en minorité)

10 heures 20 : Intervention du président du groupe socialiste? Jean-Marc Ayrault, qui fustige le peu d'intérêt des députés de la majorité sur ce texte important

10 heures 25 : Mr Gaubert demande au ministre de le remercier d'avoir enfin pu défendre et donner l'vis du gouvernement sur un texte ... qui de report en report ne sera pas présenté avant janvier 2010.

10 heures 28 : Début de la discussion générale (pour 1 heure 20). J'interviendrai vers 10 heures 25, pour 5 minutes, à la tribune. D'ici la fin de la discussion générale, il faudra que l'on redevienne majoritaire pour le vote des articles ...

11 heures 21 : Je passe dans 3 minutes (mon texte ci-dessous) :

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes cher(e)s collègues,

Le texte que nous examinons ce matin part d'une bonne intention, celle de faire pression sur le gouvernement pour faire avancer un dossier qui semble prendre du retard ou qui apparaît, pour certains, comme passablement enlisé.

Il est vrai que le projet de loi sur le crédit à la consommation continue à prendre du retard. Il y a encore deux semaines, il devait être examiné en novembre. Maintenant on nous parle de décembre, au mieux.

Il est encore plus vrai que l'instauration d'une procédure d'action de groupe est au point mort. Sur ces deux sujets, un rappel de tout l'intérêt que nous, députés, portons à ces dossiers, n'est pas inutile.

Mais les parlementaires ne doivent pas se contenter de lancer des appels du pied au gouvernement, ils doivent aussi proposer. Le groupe socialiste a choisi de ne pas attendre l'examen prochain du projet de loi gouvernemental pour exposer ses positions et provoquer un débat. Je réponds volontiers à cette invitation à débattre, en regrettant le caractère quelque peu disparate de cette proposition de loi, qui joints deux sujets méritant chacun un débat autonome.

Dans cette proposition de loi, je trouve beaucoup de choses avec lesquelles je suis en accord et qui, d'ailleurs sont déjà dans le projet de loi adopté par le Sénat. Je suis favorable à l'encadrement plus strict de la publicité, à la responsabilisation des prêteurs, à la vérification des crédits par la commission de surendettement, à une remise à plat du fichier des incidents de paiement. Je suis donc ouvert aux propositions et idées de l'opposition, tout comme notre ministre de l'Economie et des Finances, qui vient d'annoncer deux nouvelles mesures allant dans le bon sens. Nous aurons l'occasion de débattre de toutes ces idées lors de l'examen du projet de loi du gouvernement.

Dans cette proposition de loi, je trouve aussi quelques fausses bonnes idées, qui sont très belles sur le papier, mais inapplicables. Je citerai l'interdiction du commissionnement des vendeurs de biens en fonction des crédits qu'ils font signer aux clients ou l'interdiction de vente de crédits sur le lieu de vente.

Vous aborder deux sujets particulièrement délicats, la création d'un fichier positif et l'action de groupe, pour lesquels vous formulez des propositions détaillées et construites. Il faut reconnaitre votre travail sur ces deux sujets, même si à mon sens, vos propositions ne sont pas satisfaisantes. Nous aurons l'occasion d'en débattre de manière plus approfondie lors de la discussion des articles.

Il y a des propositions avec lesquelles je suis en total désaccord. L'interdiction du crédit renouvelable est une proposition excessive. C'est un instrument utile pour les emprunteurs, car c'est une facilité de trésorerie pour ceux qui ne souhaitent pas avoir recours aux découverts bancaires ou qui ont besoin de sommes supérieures au découvert autorisé par leur banquier.

L'abrogation de l'hypothèque rechargeable est du même ordre d'idée. Cet instrument est utile, le tout est d'en user à bon escient. Sur ces deux sujets, pour voulez supprimer l'instrument alors qu'à mon sens, il est nécessaire de l'encadrer plus strictement. La crise des subprimes ne vient pas de l'existence de ce mécanisme d'hypothèque rechargeable, mais de la très grande imprudence des banques qui ont accordé trop de crédits à des personnes qui manifestement n'avaient pas la capacité à rembourser. Il ne faut donc pas jeter le bébé avec l'eau du bain.

Sur le crédit renouvelable, la question essentielle n'est pas celle de sa suppression mais de son encadrement.

Il y a enfin des sujets qui me semblent importants, mais qui n'apparaissent pas dans cette proposition de loi. J'aurais ainsi aimé voir aborder le sujet de la prévention.Il faut que l'on puisse détecter les personnes en difficulté face au crédit avant qu'elles ne tombent dans le surendettement. Lorsqu'elles arrivent devant la commission de surendettement, c'est déjà trop tard. Cette prévention doit être couplée avec un accompagnement social des personnes en difficultés. Des efforts existent dans ce sens, mais il faut davantage les soutenir.

Un autre sujet important, qui n'est qu'effleuré dans cette proposition de loi, c'est le fonctionnement général des commissions de surendettement.

J'ai beaucoup étudié ce sujet et il y a beaucoup à faire pour améliorer la manière dont ces commissions travaillent. Il y a toutes les questions de conflits d'intérêt, avec la présence des prêteurs qui se retrouvent juges et parties, la longueur des procédures, l'obligation de vendre, et donc de brader ses biens immobiliers, avant de pouvoir déposer un dossier. Je salue ici l'annonce de la ministre de l'Economie et des Finances, qui propose de lever cet obstacle pour les personnes propriétaires de leur résidence principale. Il ne faut pas attendre que les gens soient à la rue pour examiner leur cas.

Enfin, dernier sujet important absent de ce texte, l'après commission de surendettement. Une fois passé cette étape, qu'un plan d'apurement est mis en place, tout n'est pas fini, loin de là. Combien de personnes se retrouvent, quelques années plus tard, à nouveau devant la commission de surendettement. Là encore, je salue l'annonce qu’à faite Madame la Ministre, de l'interdiction des intérêts intercalaires, qui maintenaient la tête sous l'eau pour les personnes surendettées.

Bien que contenant des propositions intéressantes et reflétant un vrai travail de fond, je ne voterai pas ce texte.

Le vrai débat sur le crédit à la consommation aura lieu lors de l'examen du projet de loi du gouvernement que cette proposition de loi parasite quelque peu, ce que je regrette.

Concernant les actions de groupe, je souscris pleinement à l'initiative du président de la commission des Affaires Economiques de créer une mission d'information.

Je souhaite vivement que l'on aille jusqu'au bout de la démarche, c'est à dire parvenir à élaborer une proposition de loi spécifique aux actions de groupe, qui soit examinée en séance publique. Nous sommes nombreux, sur tous les bancs à l'attendre avec impatience.

11 heures 50 : Fin de la discussion générale. Réponse d'Hervé Novelli. Nous sommes toujours en minorité : 12 députés pour la majorité et 22 pour l'opposition.

11 heures 58 : Le ministre demande la réserve sur le vote des articles et des amendements (article 96 du règlement : la réserve est de droit !) ...

12 heures 04 : Mon intervention sur l'article 1er

Avec cet article, nous entrons directement dans le vif du sujet. Vous proposez la suppression du crédit renouvelable, alors qu'il faudrait le conserver en l'encadrant de manière beaucoup plus drastique qu'actuellement.

Le crédit renouvelable, ce n'est qu'un outil, qui permet à des emprunteurs de bénéficier d'une réserve de trésorerie. C'est un élément dans la palette de l'offre de crédits qui peut utilement répondre à un certain nombre de demandes parfaitement légitimes.

C'est un choix politique contestable, car irréaliste, et vous le savez. On ne supprimera pas le crédit renouvelable et vous seriez dans la majorité, vous ne proposeriez pas cette mesure.

Par contre, qu'il faille réformer et encadrer strictement le recours au crédit renouvelable, je suis entièrement d'accord, car il y a eu bien trop d'abus.

Le projet de loi du gouvernement contient un certain nombre de dispositions allant dans ce sens. Nous allons ainsi rendre le crédit renouvelable amortissable. Nous allons également obliger les intermédiaires de crédits, c'est à dire les vendeurs de biens à proposer une offre alternative au crédit renouvelable. Le crédit renouvelable doit rester cantonné aux facilités de trésorerie et aux petits achats.

Je pense qu'il faudrait aller plus loin, car le problème majeur, c'est que les organismes prêteurs ont intérêt à proposer un crédit renouvelable plutôt qu'un autre type de crédit. C'est donc à la source qu'il faut aller en rendant le crédit renouvelable moins rentable et en fixant un montant maximum au delà duquel il faut passer à une autre forme de crédit à la consommation comme le crédit affecté ou le prêt personnel. Il ne devrait pas être permis d'acheter une automobile avec un crédit renouvelable par exemple.

12 heures 40 : Vote des articles 1, 2 , 3 et 4 réservé.

12 heures 45 : Mon intervention sur l'article 5

Le fichier positif est un vrai sujet, sur lequel on peut passer un peu de temps. Je suis assez partagé et pour tout dire, mon opinion n'est pas complètement forgée.

Si on veut responsabiliser juridiquement les prêteurs, il faut absolument qu'ils aient accès à une information objective et fiable sur la situation des clients qui se présentent pour emprunter. Cela, seul un fichier positif peut l'apporter.

Mais beaucoup de questions se posent.

Il faut que le fichier soit fiable. Quelles informations doit-il contenir, que faut-il y mettre ? Est ce que la seule indication des crédits en cours est suffisante, si a coté, on ne dispose pas des revenus réels et des autres charges ? On restera sur du déclaratif pour les revenus et les charges, avec tous les risques d'omissions et de fraudes que l'on connait actuellement.

Ce fichier positif serait important, avec 20 millions de crédits répertoriés. Là encore, des questions doivent trouver des réponses satisfaisantes.

Quid de sa gestion matérielle. La gestion du FICP par la banque de France n'est pas un modèle du genre. Il va falloir une sérieuse remise à niveau pour que la Banque de France soit en capacité de gérer un fichier positif.

Quid aussi des règles de consultation. Ce fichier contiendra des informations sensibles et touchant à la vie privée des gens. Si un nombre important de personnes peuvent y avoir accès, il n'y aura aucune confidentialité. Si seul l'emprunteur peut y avoir accès, on retombe dans les travers du déclaratif, car ne nous leurrons pas, il y aura un marché florissant des faux relevés du fichier positif, sans réel moyen de vérification pour le prêteur à moins d'instaurer des procédures lourdes.

Je pense que le sujet n'est pas encore mur pour que nous décidions maintenant de le mettre en place, même s'il ne faut pas écarter cette solution, qui, si elle fonctionne bien, apportera une nette amélioration de la situation.

12 heures 50 : Mon intervention sur l'article 7

Cet article me sidère un peu.

Dans le premier alinéa, en cas de responsabilité du prêteur, vous fixez comme peine le non recouvrement. On le prive ainsi de son capital. La peine adéquate, selon moi, c'est plutôt la déchéance du droit aux intérêts.

Dans le second alinéa, vous exonérez le prêteur de sa responsabilité si l'emprunteur a fait de fausses déclarations en vue de tromper le prêteur. Il va donc falloir prouver que l'emprunteur était de mauvaise foi.

Vous ouvrez là un véritable nid à contentieux, car l'intérêt pour l'emprunteur est évident : il garde tout, y compris le capital. L'intérêt du créancier à prouver la mauvaise foi du débiteur n'en sera que plus forte et il y mettra les moyens.

Cet article n'est vraiment pas prudent.

12 heures 59 : Mon intervention sur l'article 9

Je ne me suis pas exprimé sur l’article 8 pour gagner du temps … Encore un article où je suis en désaccord avec cette proposition de loi.

Vous souhaitez qu'il n'y ait pas de solidarité, notamment entre époux, pour les prêts à la consommation.

Cela oblige les deux époux à signer. Je comprend la finalité, et c'est vrai qu'il y a parfois un vrai problème d'ignorance par l'un des époux de ce que fait l'autre. Et c'est la surprise désagréable lorsque le courrier recommandé ou l'huissier arrivent.

Mais en instaurant cette règle, vous allez à l'encontre des règles du code civil sur la solidarité entre époux, notamment pour les dettes de la vie courante.

Nous avons là un arbitrage à effectuer, et je pense sincèrement que ce serait se compliquer la vie que d'instaurer une exception aux règles du code civil. Je suis attaché à la simplicité et à la clarté du droit. Si on vote une telle mesure, on se retrouvera avec une solidarité pour les dettes de la vie courante, sauf celles relatives à un crédit à la consommation. D'autres viendront derrière pour miter encore davantage ce grand principe du code civil.

C'est comme ça que l'on fabrique la complexité du droit !

13 heures 05 : Mon intervention sur l'article 10

La principale proposition ici formulée est la possibilité pour le débiteur de présenter sa défense. Je pense que c'est une bonne idée, car un incident de paiement n'est pas toujours révélateur d'une situation financièrement dégradée. A l'inverse, certains peuvent aller très loin dans la cavalerie financière sans avoir le moindre incident de paiement, puisque les nouveaux crédits servent à payer les autres.

Je trouve également bonne l'idée de limiter le FICP aux incidents de paiement liés aux crédits à la consommation.

Mais la réflexion sur le FICP ne peut pas en rester là.

Il faut bien le dire, le FICP n'est pas performant, car il n'est pas mis à jour comme il le faudrait. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un FICP qui soit mis à jour dans un délai court, avec consultation directe par les organismes crédits. On en est très loin. Avant de nous lancer dans l'aventure du fichier positif, commençons par avoir un FICP performant.

L'inscription au FICP est trop rigide, notamment sur la durée. Quand on est inscrit au FICP, on est marqué au fer rouge. Une personne qui a un plan de surendettement doit se serrer la ceinture pendant 10 ans, et ne peut envisager aucun projet, puisque tout crédit lui sera refusé. C'est dur à vivre. On pourrait assouplir cela, notamment pour les personnes respectant leur plan depuis plusieurs années, et pour qui tout se passe bien. Ils méritent bien une récompense. On fait bien des remises de peines aux prisonniers qui se comportent bien, pourquoi on ne ferait de radiation du FICP aux surendettés qui respectent leur plan ?

13 heures 08 : Mon intervention sur l'article 11

Cet article est l'exemple même de la fausse bonne idée, avec en plus un dispositif totalement inapplicable. On est là dans la pétition de principe, car on ne sait absolument pas comment vous allez faire appliquer une telle mesure !

C'est tout bonnement impossible.

Les vendeurs de biens, qui proposent aussi des crédits ne sont pas les salariés des entreprises de crédits, mais de leurs enseignes respectives. Ils peuvent toucher une prime, mais ce n'est pas forcement une relation directe entre le vendeur et l'organisme de crédit.

Ce qui se passe, c'est que l'organisme de crédit verse effectivement des commissions en fonction des résultats, mais à l'entreprise. Cela prend des formes directes ou déguisées comme par exemple des conventions d'occupation d'espace commercial ou je ne sais quoi encore. Il y a 1000 manières de maquiller juridiquement ces commissions.

Ensuite, c'est l'entreprise qui verse une prime à son salarié, en fonctions de pleins de paramètres. Le nombre de crédits qu'il a pu placer ne sont qu'un critère parmi d'autres. Je vois mal comment aller règlementer les critères que les entreprises peuvent choisir pour calculer les primes de leurs salariés. Et comment s'assurer que cette règle est bien respectée ?

Comme vous, je pense qu'il est néfaste que le vendeur de biens gagne parfois plus en vous plaçant un crédit plutôt qu'en vous vendant le bien, mais je ne vois pas de solution.

13 heures 12 : Mon intervention sur l'article 12

Sur l'encadrement de la publicité pour les crédits à la consommation, je suis largement en phase avec les propositions socialistes. Nombre de dispositions allant dans ce sens sont déjà inscrites dans le projet de loi, et nous en rajouterons sans doute.

Un mot sur l'interdiction de l'ouverture du crédit sur les lieux de vente. C'est difficile à mettre en place, car il y aura toujours des moyens de contourner la règle. On installera le guichet dans la galerie commerciale, dans une boutique qui sera louée à l'organisme de crédit, et qui sera donc un autre lieu que le « lieu de vente ». On ne va quand même pas instaurer une règle que Jean Gaubert connait bien, celle des 100 mètres, qui interdit d'installer un élevage à moins de 100 mètres d'une habitation. Ce serait absurde.

13 heures 17 : Mon intervention sur l'article 28

Sur le principe de l'instauration d'une action de groupe à la française, je rejoins le groupe socialiste. Il est plus que temps de le faire.

Par contre, je diverge sur le fond. Le contenu de l'article 28 ne me convient pas. Je me sens beaucoup plus proche de la proposition qu'avait formulé Jean-Paul Charié, lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie.

Plusieurs principes doivent nous guider, pour que cette procédure soit efficace, c'est à dire remplisse le rôle qui lui est assigné, mais aussi empêcher les débordements.

Il faut absolument, dans un premier temps, limiter très clairement le champ de la class action. Elle doit porter uniquement sur les grosses affaires de droit de la consommation, et ne pouvoir être initiée que par les associations de consommateurs représentatives.

Votre article 28 est, dans beaucoup d'endroits, bien trop flou. Juste un exemple, l'alinéa 5 qui ouvre un champ potentiellement illimité à l'action de groupe.

Il y a des divergences de fond qui nécessitent que l'on travaille encore le sujet, car je pense qu'un consensus peut se dégager sur ce thème. Je salue donc l'initiative du président Ollier de créer une mission d'information, en espérant que cette fois là sera la bonne pour l'instauration d'une procédure d'action de groupe à la française.

13 heures 20 : FIN DE L'EXAMEN DU TEXTE. Le vote des articles, des amendements (faute de majorité) et le vote solennel auront lieu mardi

LES CHIFFRES : 

• 20 M€ : c’est le montant consacré en 2010 à la vidéoprotection, contre 10 et 12 M€ les années précédentes.
• 8000 : c’est le nombre d’établissements scolaires qui bénéficieront d’un diagnostic de sécurité.
• 50 : c’est le nombre de juridictions qui vont être dotées de bureaux des victimes, contre 11 actuellement.

L’ESSENTIEL : 

• Après avoir présidé le Comité interministériel de prévention de la délinquance, François FILLON a présenté, vendredi 2 octobre, un plan de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes.
• Ce plan gouvernemental, souhaité par le Président de la République, poursuit 5 grands objectifs :  (1) aider le maire à s’approprier les nouveaux outils de prévention, (2) développer la vidéoprotection, (3) améliorer la prévention de la délinquance des mineurs, (4) mieux protéger les victimes et (5) sanctuariser les établissements scolaires.
• Pour un maximum d’efficacité, une mission permanente sera chargée de mettre en place des outils d’évaluation pour mesurer l’impact réel de ce plan. Les expérimentations qui feront leurs preuves seront généralisées.
• Avec ce plan ambitieux, le Gouvernement a souhaité utiliser l’ensemble des mesures prévues par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance. L’objectif est clair : faire reculer la délinquance de façon durable.

 POURQUOI UN NOUVEAU PLAN DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ? 

• Malgré le recul de la délinquance depuis 7 ans, la lutte contre l’insécurité reste une priorité du Gouvernement et un combat permanent. C’est pourquoi, dans son discours du 28 mai dernier, le Président de la République a demandé au Premier ministre de mettre en oeuvre une stratégie globale interministérielle et de préparer un plan gouvernemental de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes.
• Ce plan triennal, présenté par François FILLON le 2 octobre, sera applicable dès le 1er janvier 2010. Il va permettre d’exploiter toutes les possibilités offertes par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance. Il s’articule autour de 5 grands axes :
  • Coordonner l’action des acteurs locaux de la prévention, en plaçant le maire au coeur du dispositif ;
  • Prévenir plus efficacement les actes de malveillance avec le développement de la vidéoprotection ;
  • Améliorer la prévention de la délinquance des mineurs ;
  • Renforcer la protection des victimes ;
  • Sanctuariser les établissements scolaires.

 QUELS NOUVEAUX OUTILS POUR LES MAIRES ? 

• Parce que les maires sont le pivot de la lutte contre l’insécurité, le plan de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes prévoit de nouveaux outils qui leur permettront d’améliorer les échanges d’informations et de mieux coordonner les actions menées par les différents acteurs locaux :
  • Une charte déontologique sera mise en place en liaison avec le Conseil supérieur du travail social ;
  • Une équipe pluridisciplinaire (travailleurs sociaux, policiers, personnels de l’Education nationale) de soutien et d’appui sera créée et pourra intervenir à la demande des maires ;
  • Une convention sera établie entre les parquets et les maires pour permettre à ces derniers de
  • pratiquer le rappel à l’ordre sans interférer dans les procédures judiciaires.
• Par ailleurs, pour soutenir l’action des maires, le Gouvernement s’engage à ce que l’urbanisme et la construction prennent mieux en compte les impératifs de sécurité. Par exemple, les études de sécurité publique préalables aux projets de construction et d’équipement collectifs seront étendues à toutes les opérations de rénovation urbaine.

 POURQUOI DÉVELOPPER LA VIDEOPROTECTION ?

• Parce que dans les villes où elle est aujourd’hui installée, la vidéoprotection a prouvé toute son efficacité comme instrument de prévention et de dissuasion de la délinquance, mais aussi comme outil d’enquête et d’élucidation des crimes et délits.
• C’est pourquoi le plan de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes prévoit de faciliter le recours à la vidéoprotection et d’accélérer son développement.
• Pour accompagner ce nouvel élan de la vidéoprotection, l’Etat va augmenter les moyens qu’il accorde aux communes qui sont les principaux acteurs de la mise en oeuvre de la vidéoprotection. Au total, ce sont 20 M€ qui vont être investis en 2010, contre 10 à 12 M€ les années précédentes.

 QUE FAIRE FACE À LA DÉLINQUANCE DES MINEURS ?

• Nous sommes face à une réalité : de plus en plus d’actes de délinquance sont commis par des mineurs. Aujourd’hui, 1 acte de violence sur 5 est commis par un mineur.
• Si de nombreuses mesures ont été prises ces dernières années avec des avancées réelles, nous devons aller encore plus loin. C’est pourquoi le plan prévoit des mesures supplémentaires :
  • Un suivi individuel des mineurs qui penchent vers la délinquance sera assuré dans le cadre des groupes d’échange et d’information des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).
  • Une instance tripartite de coordination des acteurs de la justice (juge des enfants, parquet et services de protection judiciaire de la jeunesse) sera instituée auprès de chaque tribunal pour enfant.
  • Pour lutter contre la récidive des mineurs délinquants en facilitant leur insertion professionnelle, le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS), qui prévoit un accompagnement individualisé des jeunes en sortie de détention, expérimenté dans 7 départements, sera progressivement généralisé.

 COMMENT SÉCURISER LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ?

• Parce que la violence est encore plus intolérable quand elle frappe l’école, nous avons le devoir de sanctuariser les établissements scolaires. Pour cela, François FILLON a annoncé plusieurs dispositifs :
  • Des équipes mobiles de sécurité (EMS), mises en place par Brice HORTEFEUX et Luc CHATEL, seront installées dans chaque académie avant la fin de l’année. Concrètement, des équipes de soutien de 20 à 50 personnes, composées notamment de policiers et de personnels de l’Education nationale, viendront appuyer les équipes de direction qui rencontrent des difficultés particulières.
  • Pour mettre à l’abri les établissements scolaires de toutes formes de violences, les diagnostics de sécurité seront généralisés aux 8000 collèges et lycées avant la fin 2010.
  • Enfin, les personnels de direction, d’éducation et d’inspection ainsi que les gestionnaires d’établissements seront formés à l’exercice de l’autorité, à la gestion de crise et à la sécurité.

 LES VICTIMES NE SONT-ELLES PAS OUBLIÉES ?

• Parce que les victimes sont au coeur des préoccupations du Gouvernement, le plan prévoit plusieurs mesures qui poursuivent un objectif clair : mieux les protéger.
• Les bureaux des victimes, actuellement expérimentés dans 11 juridictions, vont être étendus aux 50 juridictions comptant le taux de délinquance le plus élevé pour qu’ils deviennent de véritables guichets uniques d’aide aux victimes.
• Pour améliorer la prévention des violences intrafamiliales, les intervenants sociaux au sein des commissariats ou des unités de gendarmerie, qui sont actuellement au nombre de 125, vont être étendus à l’ensemble des départements. Leur mission : apporter un premier soutien aux victimes.

COMMENT CE PLAN SERA-T-IL MIS EN OEUVRE ?

• Pour plus d’efficacité et pour mieux prendre en compte les particularités des territoires, ce plan sera mis en oeuvre de manière décentralisée selon 3 principes : l’expérimentation, l’évaluation et, lorsque celle-ci est positive, la généralisation.
• La coordination et le suivi du plan seront assurés par le Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance. Une mission permanente d’évaluation de la politique de prévention de la délinquance sera chargée de l'évaluation du plan et travaillera en collaboration avec les associations d’élus.