Après des débats longs (près de 2 heures) et très animés, la commission des lois a finalement adopté un amendement du Gouvernement sur le mode d'élection des futurs conseillers territoriaux.

C'est le mode de scrutin des actuels conseillers généraux qui a été retenu : scrutin uninominal, à deux tours, avec possibilité de triangulaires si trois candidats passent le seuil du nombre d'inscrits au 1er tour (qui pourra être revu à la hausse). Le régime des inéligibilités, des incomptabilités, des déclarations de candidature ne change pas.

C'est, je le pense, une bonne décision sur un plan purement électoral.

Les différentes usines à gaz qui nous avaient été proposées, notamment le mélange d'uninominal et de proportionnelle, ne me plaisaient pas. Il faut que l'électeur y comprenne quelque chose, qu'il sache qui sont ses élus et où aller les trouver. Le mode de scrutin adopté ce matin répond à ces conditions : le système est simple, lisible et connu des électeurs. Il permet en plus d'identifier clairement un élu en le liant à un territoire.

Ce système oblige les élus à affronter les électeurs sur leur nom et leur personne, là où la porportionnelle permet d'être élu sans difficulté ... quand on a su se placer en position éligible sur la liste.

Au scrutin uninominal, on doit mouiller sa chemise, ce qui permet une sélection conforme à l'idée que je me fais de la vie politique. Celà assure en plus une véritable indépendance, et donc une liberté de parole et de vote, que l'on ne retrouve pas avec un scrutin à la proportionnelle.

Remise des travaux des États généraux du sanitaire :

A la suite du lancement des États généraux du sanitaire le 19 janvier dernier, Bruno LE MAIRE a reçu le 28 avril dernier les quatre présidents des groupes de travail constitués à cette occasion. Les propositions formulées par les professionnels et experts réunis, sont destinés à mieux maîtriser les risques et incidents sanitaires, ainsi que leurs conséquences économiques.

Ces États généraux ont pour objectif participer à la définition d’une stratégie nationale de développement économique de l’agriculture française. Ils doivent également préparer la PAC d’après 2013 et l’évolution des politiques communautaires de santé animale et de santé végétale.

Les groupes de travail préconisent notamment :

• la création d’une plateforme d’épidémiosurveillance des risques sanitaires en agriculture
• la reconnaissance des compétences des éleveurs dans les soins courants apportés à leurs animaux
• la consolidation du statut de vétérinaire public et privé
• une clarification des rôles et responsabilités des intervenants dans l’organisation de la surveillance et la lutte contre les maladies
• des nouveaux mécanismes de financement public et privé du dispositif de protection économique des exploitants agricoles vis-à-vis des risques sanitaires.

Bruno LE MAIRE présentera un plan d’action dans les prochaines semaines, fondé sur ces propositions et qui s’adressera à l’ensemble des parties prenantes. Certains de ces éléments seront discutés dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

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Bénéficiaires de la PAC :

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En application du droit communautaire, la France a publié la liste des bénéficiaires des aides de la PAC pour l’exercice 2009. Ainsi, 488 141 bénéficiaires ont reçu 11 milliards d’euros entre le 16 octobre 2008 et le 15 octobre 2009. Il s’agit en particulier :

• d’entreprises agroalimentaires : plus de 3000 bénéficiaires ont reçu plus de 918 millions d’euros au titre d’aides à l’investissement, à la restructuration ou à l’exportation
• d’associations caritatives (programme d’aide aux plus démunis) ou d’établissements scolaires (le lait dans les écoles) pour un montant de 87 millions d’euros
• de collectivités territoriales au titre de programmes de développement rural pour 35 millions d’euros
• de forestiers pour 19 millions d’euros
• d’agriculteurs.

Les principaux bénéficiaires sont les 469 704 agriculteurs qui ont perçu 9,8 milliards d’euros. Au titre du premier pilier de la PAC, 400 365 agriculteurs ont reçu 8,5 milliards d’euros sous forme d’aides directes (environ 21 218 euros par bénéficiaire). Pour le second pilier, 212 360 agriculteurs ont perçu 1,3 milliards d’euros.

Chiffres de l’agriculture européenne :

Selon un rapport d’Eurostat rendu public le 7 mai 2010, l’emploi dans le secteur agricole de l’Union européenne a diminué de - 25% entre 2000 et 2009, soit une perte de 3,7 millions d’emplois à taux plein.

Ainsi, entre 2000 et 2009, l’emploi a baissé de - 17% dans l’Union européenne à 15 (-16,6% en France) et de - 31% dans les 12 États membres ayant rejoint l’UE en 2004 et en 2007. En 2009, le secteur de l’agriculture employait dans l’Union européenne l’équivalent de
11,2 millions de personnes travaillant à temps plein.

Entre 2000 et 2009, le revenu agricole réel par actif a augmenté de + 5% en moyenne dans l’Union européenne, l'évolution étant notablement différente entre les 12 derniers entrants (+61%) et l'UE15 (-10%). En France, cette baisse s’élève à – 19,6%. Selon les chiffres d’Eurostat, le revenu agricole réel par actif a baissé de - 11,6% en 2009 par rapport à 2008 au sein de l’UE, contre – 19% en France.

Demain, mercredi 12 mai, la commission des lois éxaminera le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales.

J'ai déposé deux amendements (cosignés cette fois-ci par un certain nombre de collègues députés) sur la question du cumul des mandats.

Le premier propose d'interdire le cumul entre une fonction de président de conseil général ou régional et une présidence d'intercommunalité. En 2000, le cumul de deux exécutifs locaux a été interdit, obligeant les présidents de conseils généraux et régionaux à abandonner leur mandat de maire. L'objectif était de limiter les conflits d'intérêts, un président de conseil général ou régional pouvant difficilement rester neutre et traiter les dossiers concernant sa commune comme si de rien n'était. Mais la réforme a été contournée, car bien souvent, les maires concernés sont restés présidents de l'intercommunalité, ce qui revient quasiment au même en terme de pouvoir et de conflits d'intérêts.

Le deuxième amendement vise à faire entrer le poste de président d'une intercommunalité dans la liste des mandats dont le cumul est limité. Acutellement, l'article L46-1 du code électoral est rédigé de manière très hypocrite, car il ne mentionne, comme mandat municipal que le mandat de conseiller municipal, en fermant les yeux sur tout ce qui peut venir se greffer sur ce simple mandat. Il y a quand même une différence entre le simple conseiller municipal de base et le président d'une importante intercommunalité. Je propose donc de mettre fin à cette hypocrisie en ciblant clairement les mandats qui entrent dans le calcul pour le cumul : maire, adjoint d'une commune de plus de 3500 habitants et président d'une intercommunalité. Par contre, je propose de sortir le mandat de conseiller municipal de la liste, car ce n'est pas un mandat de simple conseiller municipal qui prend beaucoup de temps ...

Vous connaissez ma position sur ce sujet (lien vers mes interviews et mon projet de loi).

J'étais déjà intervenu sur ce sujet en novembre 2008, lors de l'examen d'un projet de loi organique.

A l'époque, le Ministre Alain Marleix avait déclaré que "la question du cumul ne relève pas du présent projet de loi. Mais nous y reviendrons, je le répète, lors de l’examen du projet de loi que le Gouvernement vous présentera début 2009 sur les intercommunalités et qui tendra à renforcer les interdictions de cumul, s’agissant notamment des agglomérations de plus de 50 000 habitants et des communautés urbaines."

Cette promesse semble s'être perdue en chemin, puisque le texte que nous examinons ne contient aucune disposition relative au cumul des mandats.

J'attends donc avec intérêt de voir quelle position prendra Alain Marleix sur mes deux amendements.

Il va lui être difficile de botter en touche cette fois-ci ...

Décidemment, il faut faire attention sur Twitter ...

Rappel des faits : 

Ce dimanche 9 mai, je décide de regarder quelques instants le journal de 20 heures sur TF1.

Vers 20 heures 10, TF1 diffuse un reportage sur les retraites. Ce reportage aborde le système de retraite en Suède, bref rien de bien neuf, si ce n'est qu'au tout début du reportage, lors du zoom sur la Suède ... TF1 présente une carte de la Finlande (voir vidéo ci-dessous).

Celà est très rapide ... un dizième de seconde ... mais comme j'aime bien la géographie, je percute immédiatement.

TF1 ayant déjà commis une erreur de carte, quelques jours auparavant, concernant la Belgique (inversion de la Flandre avec la Wallonie) ... je me connecte sur Twitter pour voir les réactions ... et là RIEN ... je serais donc le seul à avoir vu l'erreur.

Je tweet donc l'info à 20 heures 22, pour le fun ... qui est retweetée par 25 followers ... puis c'est l'engrenage.

L'info est reprise en chaîne par les sites internet ... ce qui oblige le médiateur de la rédaction de TF1, Jean-Marc Pillas, à intervenir pour calmer le jeu : "la Direction de l'information est en train de prendre des mesures pour que celà ne se reproduise pas".

D'autres sites font le lien avec la précédente erreur de TF1 ... et mon tweet (voir vidéo ci-dessous) ...

L'effet papillon est parfois redoutable !

LES CHIFFRES :

• 184 000 m² : c'est la réduction des surfaces occupées par l'État depuis 2007.
• 500 000 m² : c'est la réduction supplémentaire des surfaces que va permettre la réforme de l'administration territoriale.
• 3 Mds € : c'est le montant des ventes immobilières réalisées par l'État depuis 2005.

L'ESSENTIEL :

• Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, l'État a profondément réformé la gestion de son patrimoine immobilier avec un objectif clair : doter l'État d'un parc immobilier plus économe des deniers publics, plus resserré, mieux adapté aux missions de l'État et de meilleure qualité.
• Cette politique s'articule autour de 3 grands axes :
  • La rationalisation des surfaces, par la mise en oeuvre de schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) pour toutes les administrations, centrales et déconcentrées
  • une politique efficace de cessions immobilières avec plus de 3 Mds€ de ventes depuis 2005, sans jamais brader le patrimoine de l'État
  • La mise en place d'une politique d'entretien des bâtiment de l'État dans le respect des engagements du Grenelle de l'environnement.
• Et parce que tout le monde doit faire un effort, la même démarche de rationalisation et de valorisation du parc immobilier est engagée du côtés des opérateurs de l'Etat.

POURQUOI UNE POLITIQUE DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT ?

• Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, l'État a profondément réformé la gestion de son patrimoine immobilier avec un objectif clair : doter l'État d'un parc immobilier plus économe des deniers publics, plus resserré, mieux adapté aux missions de l'État et de meilleure qualité.
• Cette politique est indispensable pour accompagner les grandes réformes de structure engagées par le Gouvernement. C'est le cas notamment de la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE), qui s'est traduite par des fusions et des regroupements au sein des services déconcentrés de l'État :
  • Au niveau régional, il n'existe plus qu'une seule direction régionale par ministère
  • Au plan départemental, les services ont été regroupés en deux ou trois directions départementales interministérielles, sous l'autorité du préfet.

QUELS OUTILS POUR METTRE EN OEUVRE CETTE POLITIQUE ?

• Des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) ont été mis en place, tout d'abord dans les administrations centrales, après avis du Conseil de l'Immobilier de l'État qui rassemble des parlementaires et des professionnels et qui est chargé de veiller au bon avancement de la politique immobilière de l'État. Depuis 2009, des SPSI sont également élaborés au plan régional, pour les services déconcentrés de l'État. Ils devraient êtreachevés en 2010.
• L'objectif de ces SPSI est simple : réduire le coût de l'immobilier en matière de loyer, de maintenance ou encore d'entretien. La mise en oeuvre de ces SPSI se traduit par une réduction du nombre de sites, mais aussi des surfaces occupées par l'État. Résultat : en 2007, les surfaces occupées ont baissé pour la première fois et cette réduction s'est poursuivie chaque année depuis. En trois ans, les surfaces occupées ont ainsi été réduites de 184 000 m².
• Cette dynamique va se poursuivre dans les années qui viennent, grâce à toutes les réformes de structure menées par le Gouvernement. À elle seule, la réforme de l'administration territoriale permettra à l'État de libérer 750 sites et 500 000 m² de surface de bureaux.

QUEL BILAN DES CESSIONS IMMOBILIÈRES ? VONT-ELLES SE POURSUIVRE ?

• Ce bilan est très positif. Depuis 2005, ce sont plus de 3 Mds€ de ventes qui ont été réalisées. Cette politique a bénéficié au cours des années 2005-2007 d'un marché immobilier très favorable, mais aussi de procédures plus efficaces, plus transparentes et plus rapides. Elle s'est poursuivie en 2008 et 2009, à un rythme moindre, car le Gouvernement n'a pas souhaité donner suite à certaines cessions lorsque les prix étaient trop bas, et ce pour protéger le patrimoine des Français. Le Gouvernement a donc profité des opportunités offertes par le marché, mais n'a jamais bradé.
• Dans la même logique, un programme pluriannuel prévisionnel de cessions de l'État, concernant 1 700 biens immobiliers dans toute la France, sera présenté prochainement. Ces ventes résultent des importantes réformes administratives menées par le Gouvernement depuis 2007, telles que les restructurations militaires, la nouvelle carte judiciaire ou la création de la direction générale des finances publiques.
• Ces cessions immobilières contribuent également à accroître l'offre de logements et notamment de logements sociaux, dans le cadre du droit de priorité dont disposent les collectivités locales. Le programme arrêté en 2008 avait pour objectif la réalisation de 70 000 logements durant la période 2008-2012. Fin 2009, un peu plus de 400 sites ont été cédés (sur un objectif de 770) et ont permis la mise en chantier d'un peu plus de 20 000 logements.

UNE POLITIQUE EN CONFORMITÉ AVEC LES ENGAGEMENTS DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT ?

• Depuis 2009, le Gouvernement met en place une politique d'entretien des bâtiments de l'État dans le respect des engagements du Grenelle de l'environnement, grâce à un effort budgétaire important et à la création d'équipes régionales.
• Des crédits spécifiques ont été fixés à hauteur de 169 M€ en LFI 2010 et devraient s'élever à 208 M€ en 2011. Ils ont été complétés par une enveloppe de 200 M€ issue du plan de relance, qui a permis la réalisation de travaux importants de mise à niveau, notamment thermique, des bâtiments, en 2009 et 2010.
• Les audits des bâtiments réalisés en 2010 vont permettre de préparer une programmation des travaux plus préventive en 2011 et de la mettre en oeuvre, localement, dès 2012.

SEULS LES SERVICES DE L'ÉTAT SONT CONCERNÉS ?

• Non. La même démarche de rationalisation et de valorisation du parc immobilier s'applique désormais aux opérateurs de l'État qui occupent 40 millions de m² d'immeubles bâtis et 7 millions d'hectares de terrains non bâtis, représentant au total une valeur estimée à 42 Mds€ (dont 26 Mds€ appartiennent à l'État). Cette valeur est à comparer au patrimoine de 60 Mds€ inscrit au bilan de l'État pour les biens qu'il contrôle directement.
• Tout comme les administrations, les opérateurs de l'État devront présenter un SPSI à leur conseil d'administration avant le 30 juin 2010, pour réduire le coût de leur parc immobilier avec un objectif clair : une meilleure utilisation des deniers publics.

L'émission démarre à 17 heures 40 sur France 5.

Nicolas Demorand recevra sur le plateau :

• François Baroin : Minsitre du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat
• Pierre Moscovici : député du Doubs et ancien député européen

Reportages sur :

• la crise grecque
• la réforme des retraites

Enquête :

• opération "calinothérapie" de l'Elysée (j'ai été suivi à l'Assemblée nationale et à l'Elysée par une équipe de France 5 : diffusion entre 18 heure 15 et 18 heures 30)

Lien vers l'émission "C politique" de ce dimanche

A la fin février 1944, l’Intendance, bâtiment attenant à la caserne de Galbert à Annecy, est le siège de la SPAC (Section politique anticommuniste) qu’on appelle aussi communément la SAC (Section anticommuniste) et dont les inspecteurs sont surnommés les « Canadiennes » en raison du vêtement qu’ils portent.

Le gouvernement de Vichy a créé la SPAC dans le cadre du SRMAN (Service de répression des menées antinationales) dirigé par Charles Detmar, qui a les pleins pouvoirs.

Ce dernier, ancien chef de rayon dans un grand magasin parisien, s’est entouré de personnes recrutées dans plusieurs mouvements collaborationnistes, dont la LVF (Légion des volontaires français contre le bolchevisme).

Les « Canadiennes » et certains Miliciens, font subir de terribles supplices à plus de deux cent cinquante personnes. La torture est le seul mode d’interrogatoire qui commence par des coups de pieds ou de poings.

Les témoignages de certains résistants déportés racontent que les tortures qu’ils ont subies à l’Intendance étaient pires que dans les camps. Le plus grand nombre des prisonniers est envoyé à Saint Suipice La Pointe, à Saint Paul à Lyon, avant d’être déportés. John Dujourd’hui et Paul Bulhmann meurent à l’Intendance sous la torture.

Pour beaucoup, l’Intendance, outre le lieu de torture qu’elle fut, a été l’antichambre des camps de la mort.

Seulement 4,86% des places pour le groupe UDC et Apparentés.

Les élus du groupe de l'Union de la Droite et du Centre et Apparentés dénoncent l'esprit de fermeture et le sectarisme édifiant qui ont prévalu dans la désignation des représentants des conseillers régionaux Rhône-Alpes dans les Conseils d’Administration des lycées.

Sur les 288 sièges de représentants au sein des lycées publics en Rhône-Alpes, seuls 14 sièges ont été accordés aux élus de l'Union de la Droite et du Centre, soit 4,86 % !

On est bien loin de la transparence dans la représentativité des groupes, mise en place à l'Assemblée nationale !

Pour empêcher les élus de notre groupe de siéger dans les lycées publics, la majorité a effectué des désignations qui ne peuvent pas nous laisser et ne laisseront pas indifférents les Rhônalpins, tant du point de vue du bilan carbone que des finances de notre collectivité.

A titre d'exemple, Monsieur Leras (Europe Ecologie, les Verts), va siéger dans le CA du lycée AGROTEC de Seyssel, il devra parcourir 280 Km, rejettera 46 kg de CO² et coûtera au minimum 70 € à la collectivité ... à moins de pratiquer la politique de la chaise vide !

Il aurait été possible de ne quasiment pas rejeter de CO² pour siéger dans certains lycées et de ne rien coûter en frais kilométriques à notre collectivité. Il aurait fallu pour cela que la majorité de Jean Jack Queyranne fasse preuve d'un peu plus d'ouverture.

Le groupe Union de la Droite et du Centre et Apparentés informera les Rhônalpins du bilan carbone et financier de cette politique sectaire.

Comme chaque année, le concours de fleurissement de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes a été un grand succès.

La remise des prix s'est tenue à la salle es Fêtes du Bouchet-Mont-Charvin, en présence de nombreux élus de la CCVT.

L'occasion de remercier toutes celles et tous ceux qui, par passion, contribuent à rendre nos villages et nos paysages encore plus beaux.

Je suis beaucoup intervenu, lors du projet loi Grenelle 2, sur la question de l'affichage publicitaire.

Je considère que ce secteur n'est pas assez encadré et que cela nuit à notre cadre de vie. Il n'y a qu'à voir ce que sont devenues nos entrées de villes...

Tous les acteurs du secteur étaient conscients qu'il fallait faire quelque chose. Un travail important a été mené par le sénateur Ambroise Dupont, qui a fait adopter au Sénat plusieurs amendements importants. Je suis intervenu en commission, puis en séance, pour préserver ces avancées, que le lobby des afficheurs a voulu détricoter. J'y suis arrivé, mais en partie seulement, certains de mes amendements ayant été adoptés.

J'ai fait supprimer deux alinéas introduits en commission, qui donnaient aux maires des pouvoirs importants pour accorder des dérogations sur la taille des dispositifs publicitaires. Il est évident que les maires ne sont pas en mesure de résister à certaines pressions, notamment quand elles viennent d'un important acteur économique local. Il faut donc limiter et encadrer les pouvoirs du maire, pour que les règlements locaux ne puissent pas être plus permissifs que le règlement national. La commission était contre, mais le gouvernement m'a soutenu implicitement en donnant un avis de sagesse, c'est à dire en ne donnant pas d'indication de vote aux députés. Son adoption a quelque peu irrité les présidents de commission ...

J'ai aussi favorisé la sécurité juridique des règlements locaux en imposant au juge, quand il est saisi d'un recours, de se prononcer sur tous les moyens soulevés, afin de "purger" le contentieux et éviter des recours successifs, à chaque fois pour une raison différente.

Un autre de mes amendements, laissant deux ans aux afficheurs pour adapter leurs dispositifs qui ne seraient plus conformes, a été adopté à l'unanimité.

J'ai également fait adopter, contre l'avis du gouvernement et de la commission un amendement visant à imposer un contrôle préalable de la CNIL pour tous les dispositifs de comptage automatique, installés sur des panneaux publicitaires.

Enfin, mon dernier amendement, pourtant mineur, sur l'encadrement de la publicité sur les bâches de chantier a été repoussé après un très gros débat, où les deux présidents de commission sont montés au créneau contre moi. Sans leur intervention, cet amendement aurait été largement adopté ...

Grand moment hier soir dans l'hémicycle ... lors de l'examen de l'article 5 du Grenelle traitant des DTA DD (Directives Territoriales d'Aménagement et de Développement Durable)

Vous connaissez tous maintenant la position de nos élus locaux PS et Verts à ce sujet : ils sont tous pour une DTA opposable (sous réserve de régler le problème d'intégration de la loi littoral dans le dispositif).

... et bien leur députés PS et Verts au national pensent exactement ... le contraire. Quand aux députés Nouveau Centre, ils étaient aux abonnés absents.

Je rappelle qu'aucun de ces élus locaux n'a demandé à nous rencontrer. Ils n'ont à priori pas plus alerté leurs députés nationaux, contrairement à ce qu'ils ont déclaré lors de la réunion publique du 26 mars salle Pierre Lamy et de la manifestation sur le Paquier le 2 mai.

Résultat des courses, le Gouvernement a dû, à plusieurs reprises, rassurer les élus PS et Verts ... sur la non opposabilité des DTA DD.

Le député Chassaigne (PC) a même qualifié les députés de la majorité (a propos de la DTA DD) de "soviétiques centralisateurs".

Même les députés PS de l'Isère n'ont pas bronché (le Conseil Général de l'Isère a voté contre la DTA opposable).

Quand à Yves Cochet, député Vert, il a tout simplement retiré son seul amendement ... visiblement beaucoup plus préoccupé par les éoliennes que par l'avis sur la DTA de ses élus Verts locaux : belle coordination. UN GRAND BRAVO.

Encore une fois, on a voulu stigmatiser les députés haut-savoyards sur la DTA DD ... alors que les élus PS et Verts ne sont d'accord sur rien et sont les premiers à vouloir une DTA non opposable.

Et en ce qui concerne "l'amendement loi littoral", l'article 11 bis a été voté ce matin, sans même avoir à débattre de l'amendement (car intégré à cet article) : bref, un non évènement comme je me tue à le dire depuis le 7 avril.

Internet a au moins l'avantage de pouvoir informer nos électeurs, sur le travail des uns et des autres, en toute transparence ...

Un petit florilège des débats d'hier soir :

En surligné VERT = intervention des députés Verts

En surligné JAUNE = intervention des députés PC et PS

En surligné GRIS = intervention des députés UMP

En surligné BLEU = intervention des rapporteurs ou du Ministre

Compte-rendu des débats :

Article 5 :

M. le président. Sur l’article 5, je suis saisi d’un amendement n° 370.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. «L’article 5 … vise à substituer aux directives territoriales d’aménagement, définies à l’article L. 111-1-1 du même code, les directives territoriales d’aménagement et de développement durables … sans que les collectivités territoriales concernées, quelles qu’elles soient – régions, départements, communautés d’agglomération ou de communes, communautés urbaines, EPCI et pays –, puissent, à aucun moment, peser sur les choix qui seront faits ... »

« ... En revanche, les nouvelles directives territoriales d’aménagement et de développement durables étendent les compétences de l’État à l’ensemble des enjeux liés à l’aménagement du territoire. »

« ... Un tel dispositif traduit ainsi la volonté de l’État de se doter d’instruments qui lui permettront d’imposer ses vues, indépendamment des collectivités locales et de leurs assemblées délibérantes.

Au reste, il est précisé par la suite que seul l’État aura l’initiative de l’élaboration de ces directives, les collectivités n’étant plus consultées que pour avis, alors que le dispositif actuel prévoit une association entre l’État et les collectivités concernées. »

« ... Nous refusons que l’État puisse intervenir de manière générale dans des domaines qui ne peuvent pas ne pas relever des compétences des collectivités. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Piron, rapporteur. Monsieur Le Bouillonnec, "... il serait utile de rappeler que les DTADD – et je me permets d’insister sur ce point – ne sont pas opposables ; elles ne représenteront donc pas la contrainte que vous décrivez.

Par ailleurs, je ne veux pas faire de peine à André Chassaigne, mais vous voulez déposséder l’État de champs de compétence si vastes – urbanisme, logement, communication, espace public, commerce, et j’en passe – que je me demande si vous ne considérez pas que nous avons atteint la phase ultime de l’État selon Marx, c’est-à-dire son dépérissement. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)"

M. Christophe Caresche. Vous devriez vous en réjouir, vous, les libéraux !

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il me semble que nous n’en sommes pas encore là. En tout état de cause, je le répète, les DTADD ne sont pas des documents opposables.

M. Christophe Caresche. L’État se mêle de tout et de n’importe quoi !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. « premièrement, leur champ d’application est beaucoup moins étendu que celui des DTA, puisque les domaines concernés sont limitativement énumérés ; deuxièmement, les DTADD n’étant pas opposables, contrairement aux DTA, elles sont moins contraignantes que celles-ci.

Le nouveau document donne donc moins de puissance à l’État que le document actuel. »

M. Daniel Goldberg. « Bien entendu, nous ne partageons ni la lecture que M. Piron fait de Marx, ni les remarques, que je ne qualifierai pas, de M. le secrétaire d’État.

Le champ d’application des DTA actuelles est-il plus large que celui des futures DTADD ? Bien sûr que non. Il suffit de comparer l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme avec le nouvel article L. 113-1 qui nous est proposé, pour s’apercevoir que la liste des domaines d’intervention est bien plus limitée dans le premier que dans le second ; Jean-Yves Le Bouillonnec l’a parfaitement démontré.

Au reste, vous avez omis de préciser que les actuelles DTA ne sont quasiment pas appliquées, puisqu’elles ne sont qu’au nombre de sept. Il ne s’agit donc pas de remplacer un dispositif très contraignant pour les collectivités sur l’ensemble du territoire national par un document plus vertueux qui permettrait de les associer. »

«  Les nouvelles DTADD couvriront-elles un seul domaine ou une multitude de domaines, comme ceux qui figurent dans le texte ? L’État, et lui seul, en décidera. En outre, vous faites peser sur les collectivités qui refuseraient de s’engager dans les DTADD, ou d’y consentir, la menace de transformer les objectifs ainsi fixés par le seul État en PIG, c’est-à-dire en projet d’intérêt général … »

«  … Eh bien, c’est exactement ce qui se passe aujourd’hui avec la création des DTADD : leur transformation en PIG pèsera comme une épée de Damoclès sur les collectivités, puisque celles qui refuseraient de s’engager dans cette démarche se verraient ainsi priver de cofinancements pour leurs autres projets. »

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Mais où avez-vous vu cela ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. « Je veux bien entendre tous les procès d’intention du monde ; mais de là à nous faire dire que, sous prétexte qu’une collectivité locale émettrait un avis défavorable sur je ne sais quel document d’urbanisme, nous lui couperions les vivres ! De grâce ! Cela n’est inscrit nulle part, et ce n’est évidemment pas notre projet ; gardez-vous donc de procès d’intention qui ne servent à rien. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le secrétaire d’État, nous ne faisons pas de polémique en soutenant que ce texte est destiné à redonner à l’État plusieurs instruments…

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Mais c’est faux !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. … qu’il peut mettre au service d’une stratégie non négociée avec les territoires. »

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. «  … Or, dans la rédaction que vous proposez, les directives territoriales d’aménagement empiètent selon nous sur des compétences qui n’appartiennent plus à l’État. Cela ne signifie pas que nous contestons la capacité à agir sur le territoire que lui confère son pouvoir régalien : la capacité à formuler des propositions fondamentales d’aménagement en ce qui concerne les grandes infrastructures et pour autant que cela puisse servir aux stratégies nationales et aux responsabilités de l’État français au sein de l’Union européenne. Nous demandons simplement que la loi ne crée pas des contentieux et des conflits dans la pratique quotidienne. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Piron, rapporteur. « Les DTADD n’étant pas, je le répète, opposables, elles obligent au dialogue, à la différence des anciennes DTA. »

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 494.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. « Le fait que les objectifs et les orientations des DTADD soient déterminés par l’État entraîne deux contradictions.

D’une part, les objectifs et orientations touchent souvent aux domaines de compétence des collectivités territoriales. L’approche entre même en contradiction avec une démarche que l’on retrouve dans d’autres articles du projet, et selon laquelle, par exemple, des chartes de territoire sont discutées par les populations, les associations et les élus. Le fait de viser uniquement l’État et non, plus largement, ce que l’on pourrait appeler la puissance publique est donc contradictoire.

En outre, le texte entre en contradiction avec l’alinéa 5, qui dispose que les directives sont élaborées en association avec les différentes collectivités territoriales : en retenant le seul terme d’« État », on n’implique pas une telle concertation. »

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 365.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. « … En effet, l’accumulation des compétences que j’ai évoquée tout à l’heure peut entraîner des contentieux, et les procédures s’éterniseront. Il faut donc permettre aux collectivités locales de saisir le Conseil d’État pour les faire trancher, indépendamment des contentieux d’ordre administratif ... »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 372, 101 et 493 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 372.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. « Il s’agit de subordonner l’application de la DTA à l’accord de la majorité des collectivités territoriales concernées représentant les deux tiers de la population totale, sans lequel le projet serait rejeté.

Cela permettrait de tenir compte des collectivités et de leur population au moment d’appliquer les directives. »

M. le président. La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l’amendement n° 101.

M. Jean Proriol. « Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez bien expliqué que le champ d’intervention des nouvelles directives territoriales d’aménagement est plus strictement précisé que ne l’était celui des DTA.

Toutefois, aux termes des alinéas 5 et 6, les directives doivent être élaborées par l’État « en association avec la région concernée, le département, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d’une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet ».

Le présent amendement a été rédigé avec Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France.

Que se passera-t-il, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, si la majorité des collectivités et établissements publics émet un avis défavorable ? L’État tranchera-t-il ? Le pourra-t-il ?

Notre amendement vise à ce que le projet puisse faire l’objet d’une nouvelle concertation entre l’État, qui garde l’initiative, et les collectivités concernées. Il ne faudrait pas, en effet, que l’État force la main aux collectivités ou passe en force. »

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. « Que l’on soit bien d’accord : j’assume totalement le fait que la DTADD relève d’une politique d’État ayant pour but de fixer des objectifs, en concertation avec les collectivités locales, sur des territoires à enjeux. Bien évidemment, à partir du moment où des désaccords entre l’État et les collectivités locales sont possibles, l’État reste maître de la décision.

Cela dit, je précise que la DTADD – changement majeur par rapport à la DTA – n’est pas opposable, sauf par le biais du projet d’intérêt général, lequel n’a pas été créé sous cette majorité mais sous une autre. »

M. le président. La parole est à M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. « … Comme l’a expliqué Jean-Yves Le Bouillonnec, nous assistons ici à une recentralisation larvée : le PIG est obligatoire et peut s’appliquer à des DTA beaucoup plus larges. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. « Monsieur le secrétaire d’État, je vous donne tout de suite le mode d’emploi : l’État établira les DTA contre l’avis des régions et les SCOT, les PLU et autres PADD intégreront ensuite les normes de ces directives. L’État fixera ses règles en rentrant dans tous les instruments qui relèvent de la compétence des assemblées délibérantes, affectant leurs capacités d’aménagement.

Ce n’est pas autre chose qui va se passer, chers collègues ! C’est d’ailleurs ce que M. le secrétaire d’État vient de nous confirmer, et je l’en remercie.

La messe est dite ! Excusez-moi pour cette expression peu laïque. »

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. « Sans vouloir allonger cette discussion, j’aimerais revenir sur ce point tout à fait fondamental. Je voudrais m’assurer que nous avons bien une interprétation concordante avec celle de M. le secrétaire d’État.

Je considère que le passage de la DTA, contraignante, à la DTADD implique deux situations en cas d’avis défavorable des collectivités : en présence d’un enjeu national, l’État est obligé de le justifier par la mise en œuvre d’un PIG, ce qui n’était pas le cas auparavant ; mais en l’absence d’un tel enjeu, je ne vois pas comment l’État pourrait imposer aux collectivités ce qu’elles ont récusé. »

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. « Il faut bien voir que la DTADD couvre un champ beaucoup plus large que la DTA, laquelle, même si elle était opposable, s’appliquait à un champ circonscrit et précis. Désormais, l’État pourra mettre en œuvre un PIG, à caractère obligatoire, pour des politiques concernant la culture ou le logement. «

M. François Brottes. Et le tourisme !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Et le commerce !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C’est faux !

M. Serge Letchimy. Vous avez choisi le Grenelle comme véhicule législatif de cette modification, restez donc dans l’esprit du Grenelle, n’allez pas au-delà en poursuivant une logique de recentralisation ! Je peux comprendre que l’État, fort de ses prérogatives supérieures, ait à mener des opérations d’aménagement spécifiques, pour des raisons, par exemple, de sécurité. Il ne faut toutefois pas qu’il les mélange avec des prérogatives qui relèvent de la compétence des communes, des communautés de communes ou des communautés d’agglomération …»

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg. « Les positions respectives de M. le secrétaire d’État et de M. Piron appellent des précisions.

Désormais, avec les DTADD, si l’État se heurte à un avis défavorable d’une majorité des collectivités territoriales, les SCOT, les PLU et autres documents ne connaîtront pas un aboutissement conforme au souhait de ces collectivités puisque la volonté de l’État s’imposera sur le territoire concerné. Cela provoquera un blocage qui pourra conduire l’État à établir un PIG. »

M. le président. Nous en venons donc à l’amendement n° 208 rectifié.

Vous avez la parole, monsieur Bouvard.

M. Michel Bouvard. Cet amendement avait été déposé indépendamment de l’adoption d’un amendement de M. le rapporteur qui est venu préciser le statut des DTA n’ayant pas été publiées au moment de la promulgation de la loi. Cela constitue un immense progrès et je salue à la fois l’initiative du rapporteur et la position de la commission.

Il n’en reste pas moins qu’un problème risque de se poser si une DTA en cours d’élaboration se trouvait à être publiée juste avant la publication de la loi, ce qui peut tenir à des délais liés, par exemple, à son passage devant le Conseil constitutionnel.

Cet amendement a pour but d’appeler l’attention de notre assemblée sur le problème qui se pose dans les zones de montagne.

Comme dans le reste du territoire, nous sommes confrontés à la problématique des DTA dans son ensemble. Les DTA ont été créées avec la loi de 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire dont Patrick Ollier se souvient bien.

M. Christophe Caresche. Depuis, M. Ollier est devenu un élu de la plaine !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Mais la montagne est restée dans mon cœur !

M. Michel Bouvard. Quant aux SCOT, ils ont été créés avec la loi SRU. Il s’agit de documents opposables qui ont un cadre plus large que les PLU.

Il existe encore les prescriptions particulières de massif, créées avec la loi de 1985 dite loi montagne. À ce jour, ces dispositions ne sont pas activées ; mais elles pourraient l’être.

Ainsi, sur un même territoire, nous pourrions disposer de quatre documents opposables, ce qui entraînerait de nombreux contentieux. Un récent décret réformant les unités touristiques nouvelles a considéré que ces unités ne sont plus applicables dès lors que le SCOT est suffisamment précis et contraignant.

Nous attendons qu’il soit clairement indiqué qu’il n’y a pas lieu d’avoir un nouveau document opposable dans les territoires de montagne.

M. François Brottes (député de l’ISERE). Il y en a assez !

M. Michel Bouvard. En clair, nous n’avons pas la totale certitude que la DTA en cours d’élaboration pourrait être publiée après le vote de la loi.

Si le Gouvernement m’indique que cette DTA n’a aucune chance d’être publiée avant le vote de la loi, je retirerai l’amendement n° 208 rectifié. Mais si le doute persistait, je serais obligé de le maintenir afin que nous ne nous retrouvions pas, sur un même territoire, avec quatre documents potentiellement opposables.

M. Hervé Gaymard. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Je me réjouis d’avance de la réponse du Gouvernement. Comme je ne partage pas les doutes de M. Bouvard, je prends le pari de la sérénité en émettant un avis défavorable qui devrait être confirmé par les certitudes du secrétaire d’État.

M. Christophe Caresche. Le secrétaire d’État peut-il le dire ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. « Oui, monsieur Caresche, je peux le dire !

Monsieur Bouvard, nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ensemble de sujet. Je vous confirme, et c’est inscrit noir sur blanc dans le texte de loi, que toutes les DTA non approuvées à ce jour mais en cours d’élaboration deviendront des DTADD. Il se trouve qu’une seule est en cours d’élaboration, celle qui couvre des zones de montagne, ce qui n’a, bien sûr, rien à voir avec l’amendement que vous avez déposé. (Sourires.) Pourquoi ces sourires ?

La DTA en cours d’élaboration dans les Alpes ne paraîtra évidemment pas avant la publication de ce texte de loi. Ce sera donc bien une DTADD. À la lumière de cette explication, je vous propose donc de retirer cet amendement. »

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 457.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. « Le secrétaire d’État ne m’a pas totalement convaincu, mais j’irai dans le même sens que M. Bouvard, non parce que j’habite dans les Alpes du nord, mais parce qu’on a beaucoup d’amis là-bas. La DTA des Alpes du nord – en Île-de-France la situation est très différente – est pratiquement achevée et elle comporte des protections qui nous semblent fort intéressantes d’un point de vue écologique.

Des pressions foncières existent sur l’arc alpin nord. Aussi, les coupures d’urbanisation et la limitation des domaines skiables contenues dans la DTA nous semblent être de très bonnes mesures. Mais seront-elles conservées si cette directive devient une DTADD ? »

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. « Ne pensez-vous pas, monsieur Cochet, que votre amendement est déjà satisfait par l’alinéa 16 de l’article 5 qui précise que : « Si leur adoption intervient après la publication de la présente loi, elles sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d’aménagement et de développement durable » ? »

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. « Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le rapporteur. Cela dit, je me demande si les mesures inscrites dans la DTA des Alpes du nord seront modifiées ou non. Peut-être M. le secrétaire d’État va-t-il me répondre. »

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le fait de passer de DTA à DTADD ne remet pas en cause tous les travaux qui ont été faits sur les DTA en cours d’élaboration, notamment celle que vous citez.

Toutefois, dès lors que cette DTA ne sera pas approuvée avant la publication de la loi, on aura les mêmes dispositions, sauf qu’elles ne seront pas opposables.

M. le président. Monsieur Cochet, retirez-vous l’amendement n° 457 ?

M. Yves Cochet. Oui, monsieur le président.

(L'amendement n° 457 est retiré.)

Article 7 :

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 495.

M. André Chassaigne. « L’article 7 est très révélateur. Les arguments de la majorité pour défendre l’article 5 consistaient à avancer que la directive territoriale d’aménagement et de développement durable ne sera pas opposable donc pas contraignante, qu’elle ne fera que donner de grandes indications. Or on découvre avec l’article 7 qu’il sera possible de qualifier ces directives de projets d’intérêt général.

Les conséquences peuvent en être graves – par exemple poser des conditions pour attribuer des subventions. En imposant tel ou tel critère on pourra bloquer des choix réalisés par des collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration. Plus grave encore, vous faisiez apparaître tout à l’heure comme une procédure légère une DTADD non-opposable. Or, par le biais de l’article 7, vous supprimez l’enquête publique, donc tout débat contradictoire et vous allez vous permettre de décider de projets d’intérêt général sans la moindre consultation. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur ces deux amendements de suppression ?

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. « J’ai déjà dit que le projet d’intérêt général était la contrepartie – ou le contrepoint, comme dans une bonne fugue – de la directive territoriale d’aménagement et de développement durable. Je ne voudrais tout de même pas aller jusqu’à refuser à l’État le droit d’évoquer l’intérêt général ! Avis défavorable. »

M. André Chassaigne. « Vous êtes des Soviétiques centralisateurs ! »