Première journée pluvieuse avec au programme, dès 8 heures du matin, une rencontre avec Risto Volanen, secrétaire d'Etat, conseiller du Premier ministre, au Palais du Gouvernement.

L'occasion de faire le point sur l'actualité politique brulante de la Finlande et notamment sur le départ annoncé du Premier ministre actuel, Matti Vanhanen, qui ne briguera pas de nouveau mandat à la tête du parti centriste au congrès de juin prochain ... et sur les élections législatives qui se dérouleront dans un an.

C'est l'actuel ministre de l'Economie, Mauri Pekkarinin, qui semble le mieux placé pour lui succéder en tant que Premier ministre le 21 juin prochain, et qui est en campagne pour reprendre d'ici là les rènes de la coalition "ocre". Nous rencontrerons Mauri Pekkanen demain matin au Parlement.

Le Secrétariat général du Gouvernement est le ministère du Premier ministre : 237 personnes y travaillent (son budget est de 58 millions d'euros). Il épaule le Premier ministre dans la conduite de l'action du Gouvernement. Le Gouvernement est composé de 20 ministres et les ministères comptent quelques 5 000 fonctionnaires.

Risto Volanen nous a expliqué le fonctionnement du Gouvernement finlandais, puis nous avons largement débattu des fonctions et attributions du pouvoir en Finlande . La Finlande est démocratie parlementaire. Le président de la République dispose de pouvoirs non négligeables, mais joue actuellement un rôle moins marqué qu'il y a 20 ans. Le Gouvernement est constitué du Premier ministre, des différents ministres du gouvernement central et d'un membre d'office, le Chancelier de la justice.

La Finlande est un pays neutre depuis 1955, et ne fait pas partie de l'OTAN, mais développe un programme d'interopérabilité de ses forces avec celles de l'OTAN.

Salle du Conseil des ministres ordinaire qui se réunit chaque jeudi

 

Salle des séances du Conseil des ministes sous la présidence du chef de l'Etat

 

Remise d'un dossier Annecy 2018 à Risto Volanen

Départ en fin d'après-midi pour la Finlande, sur invitation du Parlement finnois.

Je rentrerai sur Paris mercredi à 18 heures si le nuage de cendres ne refait pas des siennes ... juste à temps pour intervenir, en séance de nuit, sur l'article 1er du projet de loi de réforme des collectivités territoriales ... qui traite du mode de scrutin desfuturs  conseillers territoriaux. J'aborderai le problème du cumul des mandats.

Durant ces 3 jours de déplacement, nous évoquerons avec nos différents interlocuteurs :

• les solutions énergétiques
• l'environnement
• le système éducatif
• les projets de réforme constitutionnelles
• l'économie et l'emploi

Je ferai un compte-rendu de nos débats chaque jour sur ce blog.

Nous aurons l'occasion de rencontrer les principaux leaders politiques finlandais ... auxquels je ne manquerai pas de remettre une plaquette Annecy 2018.

Principales données géographiques sur la FINLANDE (source Wikipédia) :

Capitale : Helsinki (570 000 habitants)

Population : 5 255 580 habitants (fin 2005)

Superficie : 338 145 km²

Densité : 15 hab./km²

Frontières : les façades maritimes de la Finlande ouvrent sur la mer Baltique, avec à l'ouest le golfe de Botnie et au sud le golfe de Finlande. Frontières terrestres : 2 628 km (Russie 1 313 km ; Norvège 729 km ; Suède 586 km)
Littoral : 1 126 km

Relief : le paysage finlandais est plat dans la partie sud-ouest et dans les vastes plaines côtières d'Ostrobothnie, vallonné de collines dans le centre et l'est. La Laponie est parfois montagneuse, mais le plus souvent formée de vastes étendues assez planes. Point Culminant : le point le plus élevé (1 328 m), le mont Halti, se trouve dans la pointe nord-ouest de la Laponie, près de la frontière norvégienne. Extrémités d'altitude : 0 m > + 1 328 m

Paysages : la Finlande est un pays aux milliers de lacs (dont la plupart communiquent entre eux) et d'îles (187 888 lacs et 179 584 îles). Un de ces lacs, le Saimaa, est le cinquième plus grand d'Europe. À côté des nombreux lacs, le paysage est dominé par les forêts boréales (environ 68 % du pays) et assez peu de terres arables. La plupart des îles sont dans le sud-ouest, dans l'archipel d’Åland, et le long de la côte méridionale du Golfe de Finlande.

Climat : le climat de la Finlande méridionale est nordique. En Finlande du nord, particulièrement en Laponie, le climat subarctique domine, caractérisé par des hivers parfois très froids (pouvant descendre jusqu'à -40 °C). Dans le sud et le sud-ouest, les hivers peuvent être rudes, selon les années. L'enneigement, en tout cas, est plus irrégulier que dans le nord finlandais. L'été voit le thermomètre monter jusqu'à 29 °C. La Finlande est, en tous cas, un pays de pluviométrie médiocre : 400 mm de pluie en Laponie et dans l'est carélien, 550 à 700 mm dans le sud-ouest.

Beaucoup d'élus du Parc des Bauges, et au-delà (dont Michel Dantin, député européen), ont assisté ce matin à Gruffy aux différentes inaugurations.

Après avoir dévoilé un nouveau totem à hauteur du Musée d'histoire naturelle, tous les élus se sont rendus au verger pédagogique situé juste au-dessus du cimetière de Gruffy. Ce verger permet de redécouvrir les arbres fruitiers de la région, le travail des abeilles ... et offre un superbe panorama sur tout l'albanais.

Changement de décor, en fin de matinée, avec l'inauguration de l'espace muséographique de la fruitière des 3 massifs qui permet de sensibiliser les visiteurs aux spécifictés des fromages de Savoie via un espace multi-sensoriel, dans une ambiance de chalet d'alpage ... puis visite des caves de la fruitière des 3 massifs.

Cérémonie sympathique ce matin dans le hall de l'IUT d'Annecy.

Le président de l'Université de Savoie et le directeur de l'IUT, nous avaient convié à une réception en l'honneur des étidiants de l'IUT médaillés aux Jeux Olympiques.

Une quinzaine d'athlètes ont répondu présent et les différents intervenants sont revenus sur l'aspect spécifique de l'IUT d'Annecy qui a mis en place une section ski étude dédiée aux athlètes de haut niveau ... principale pourvoyeuse de médailles pour la France lors des championnats du monde de ski ou des JO d'hiver.

Bravo à toutes et à tous.

La commissaire européenne, Nelly Kroes, que j'ai eu l'occasion de rencontrer le 26 avril à Bruxelles, a présenté hier un document très important : la stratégie numérique de la Commission Européenne pour les années à venir.

Elle y fixe les grands chantiers ainsi que les lignes directrices de la politique européenne en matière numérique. Ces sujets étant largement de niveau communautaire, on les retrouvera d'ici quelques années sous forme de directives à transposer. Il sera alors bien trop tard pour modifier des choses. C'est donc dès maintenant qu'il faut agir, si on veut peser.

La grande ambition est d'arriver à un marché commun du numérique.

Le premier grand chantier est celui de la gestion des droits et de la propriété intellectuelle. L'Union Européenne entend promouvoir davantage la gestion collective des droits et devrait proposer, d'ici la fin de l'année, une directive cadre sur le sujet. Cela va nous amener à parler de licence globale, du mode de fonctionnement des sociétés de gestion de droits en France (SACEM, SACD...).

Autant vous dire que les débats vont être animés !

Dans le même domaine, une directive est aussi prévue pour les oeuvres orphelines (celles qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public mais dont on ne sait pas qui a les droits). Un volet est prévu pour les droits sur les données publiques, avec un réexamen en 2012 de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public.

Deuxième chantier, la protection des données personnelles, avec comme objectif de renforcer la confiance des citoyens et des consommateurs dans les nouvelles technologies, sans toutefois préciser si la directive sur le sujet sera révisée. C'est un chantier pourtant essentiel, on s'en rend compte avec les évolutions des conditions d'utilisation de Facebook. Une action forte au niveau européen est indispensable !

Troisième grand chantier, l'e-commerce. Il faut continuer à améliorer les systèmes de paiement en ligne ainsi que la sécurité des transactions. En 2011, une révision de la directive sur les signatures électroniques sera mise en chantier. La question des attaques informatiques préoccupent beaucoup l'Union Européenne, qui se dotera d'outils pour lutter contre la cybercriminalité.

Quatrième chantier, le très haut débit. Là dessus, nous avons déjà pas mal avancé en France, mais c'est une bonne chose que l'Union Européenne en fasse une priorité. Cela permettra de lever bien des obstacles sur les modes de financements et la participation de l'Etat au déploiement de la fibre optique.

C'est maintenant qu'il faut travailler, très en amont des textes, afin d'avoir des propositions à formuler, par le biais de nos députés européens, et pour être prêts lorsqu'il faudra transposer.

Avec mes collègues députés du groupe "éthique et numérique", nous avons présenté ce mercredi un pré-rapport de notre travail, au président du groupe UMP, Jean-François Copé (qui sera présenté prochainement).

J'ai eu le plaisir d'accueillir une classe de seconde du lycée Gabriel Fauré d'Annecy, cet après-midi, à l'Assemblée.

Après la visite de l'Hôtel de Lassay et un petit détour par la poste et la bibliothèque ... les lycéens ont pris place dans les tribunes de l'hémicycle pour assister aux débats sur le suivi de la loi LME.

Intervention en direct sur la chaine LCP-ASSEMBLEE NATIONALE, ce mercredi de 16 heures à 16 heures 30, dans le cadre de l'émission "La séance continue" (canal 13 de la TNT).

Cliquez sur ce lien pour voir l'émission

Cette émission oppose deux députés de la majorité a deux députés de l'opposition, qui reviennent sur les sujets abordés lors de la séance des questions au Gouvernement du jour.

Les invités du jour :

• Thierry Benoît (apparenté Nouveau Centre)
• François de Rugy (GDR)
• Jean-Yves Le Déaut (SRC)
• Lionel Tardy (UMP)

Loi sur la réforme des collectivités territoriales, loi de modernisation agricole, réforme de l'urbanisme commercial ... les textes loiurds s'enchaînent.

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La réforme de l’urbanisme commercial a été évoquée lors des débats sur la loi de modernisation de l’économie.

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Les députés UMP avaient notamment relayé les inquiétudes des élus locaux qui craignaient de perdre leurs prérogatives en matière d’aménagement commercial sur leur territoire. Le Gouvernement s’était alors engagé à « travailler à la convergence du droit de l’urbanisme et du droit de l’urbanisme commercial » et à déposer un projet de loi.

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En l’absence de projet de loi présenté par le Gouvernement, Patrick OLLIER, Président de la Commission des affaires économiques, et plusieurs membres de la majorité de la Commission (dont je fais partie) ont décidé de travailler à une proposition de loi.

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Ce texte devrait être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale durant la prochaine semaine d’initiative parlementaire.

Ce texte vise à intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun et à donner aux élus toute compétence en la matière, selon l’architecture suivante :

• Le SCOT présente les orientations qui doivent guider les implantations commerciales. Le PLU décline ces orientations.
• Dans le périmètre d’un EPCI, c’est le PLU intercommunal qui définit les règles d’autorisation d’urbanisme liées à l’activité commerciale.
• A défaut de PLU intercommunal, l’EPCI peut établir un « schéma d’orientation commercial » qui serait ensuite décliné au niveau de chaque PLU et qui leur serait opposable.
• Afin de garantir une cohérence entre les documents d’urbanisme relevant de collectivités territoriales différentes, le Préfet peut demander des modifications lors de la transmission de ces documents.
• En conséquence, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) et les Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) sont supprimées. Un Observatoire régional d’équipement commercial sera chargé de garantir la cohérence de la couverture des aménagements commerciaux sur le territoire.

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Je suis preneur de toutes vos remarques ...

Pour la deuxième année consécutive, le site www.lesinfos.com publie un palmarès des députés 2010 selon leur degré d’activité à l'Assemblée nationale.

Et celui-ci est toujours riche d’enseignements, tant sur la liste nominative des élus les plus actifs … que sur celle des moins présents.

Pour l'année 2010, je me classe en 17ème position ... sur 577 députés, après avoir été classé 21ème au classement 2009.

Pour établir ce classement, le site www.lesinfos.com a, comme l’an passé, épluché les données figurant sur le site internet de l’Assemblée nationale.

Celui-ci permet d’obtenir des données intéressantes sur les travaux des parlementaires. En l’occurrence, le site recense minutieusement les interventions de chacun des 577 députés, que ce soit lors des séances publiques que dans les différentes commissions auxquelles ils participent.

Il comptabilise ainsi les séances ou les réunions durant lesquelles chaque député est intervenu au moins une fois depuis le début de la législature en juin 2007.

En cumulant les interventions en séance et en commissions, on obtient un indicateur assez précis de la participation des députés aux travaux législatifs.

C’est sur la base de ce critère - saisi le 12 mai 2010 - qu'à été établi le palmarès 2010.. Critère imparfait sans doute, mais tout de même représentatif d’un certain degré d’investissement dans les travaux au Palais-Bourbon. 

Les auteurs ont également noté dans leur tableau le nombre de rapports et avis écrits par les députés, ainsi que le nombre de propositions de loi dont ils sont les auteurs. Ces deux critères permettent de départager les députés ayant le même nombre d’interventions.

Le palmarès 2010 des députés réserve quelques belles surprises et confirme la tendance à l’inactivité … de nombreux élus (cumulards ou pas).

Honneur aux premiers de la classe :

• Le premier rang est tenu, cette année, par le député UMP Patrick Ollier (avec 368 interventions), suivi de très près par le socialiste François Brottes (347), l’UMP Pierre Méhaignerie (333), l’apparenté communiste Jean-Pierre Brard (317) et l’élu Nouveau Centre Charles de Courson (292). Bel éclectisme politique !
• La bonne place de Patrick Ollier et Pierre Méhaignerie (déjà 2ème et 3ème l’an dernier) s’expliquent en partie parce qu’ils président respectivement la commission des affaires économiques et celle des affaires sociales. Suivant tous les dossiers législatifs qui passent par leur commission, ils sont naturellement très occupés, tout comme le président de la commission des lois, Jean Luc Warsmann (8ème) et celui des affaires étrangères, Axel Poniatowski (9ème). En revanche, les présidents de la commission du développement durable, Christian Jacob (26ème), de la défense, Guy Teissier (41ème), et des affaires culturelles et sociales, Michèle Tabarot (157ème) paraissent un peu plus effacés.
• La médaille d’argent de François Brottes, (6ème l’an passé) est plus surprenante. Mais cet élu socialiste de l’Isère est connu pour sa forte implication dans les travaux, notamment sur l’environnement. De même que Jean-Pierre Brard, l’ancien maire de Montreuil, toujours prêt aux escarmouches en séance publique, et Charles de Courson, l’un des experts les plus pointus de la commission des finances. Cette commission permet d’ailleurs à d’autres élus de se faire remarquer par leur labeur, à l’instar des UMP Gilles Carrez (6ème), Michel Bouvard (12ème) ou Daniel Garrigue. Le tout nouveau président de la commission des finances, le socialiste Jérôme Cahuzac (15ème), déjà bien classé l’an passé (16ème) ne démérite pas, ayant pris depuis février dernier la lourde succession de Didier Migaud, nommé président de la Cour des Comptes. Vu la situation économique difficile des finances publiques, nul doute que Cahuzac, élu du Lot-et-Garonne, a du pain sur la planche et devrait grimper encore dans le classement : Didier Migaud arrivait en tête du classement en 2009…

Les stars de la politique ne brillent guère :

Les plus besogneux ne sont pas les plus connus !

Les excellentes places du socialiste Patrick Roy (10ème), de l’élue du parti de gauche Martine Billard (11ème) ou du député Nouveau Centre Jean Dionis du Séjour (14ème) et d’autres députés discrets témoignent d’une réelle implication dans les travaux parlementaires.

L’activité des stars de la politique est, en revanche, plus limitée, comme tendent à le prouver les rangs des socialistes Manuel Valls (168ème), Laurent Fabius (423ème), Jack Lang (553ème), de la communiste Marie-Georges Buffet (259ème) ...

Certains cancres sont bien fidèles :

En bas du classement se trouvent donc les moins actifs.

Une cinquantaine d’élus ont ainsi moins de dix interventions au compteur en trois ans de mandat !

Certains ont de bonnes raisons d’être encore mal classés, puisqu’ils viennent juste d’arriver au Palais-Bourbon. C’est, par exemple, le cas de Françoise de Salvador (qui a remplacé fin avril Georges Tron, nommé au gouvernement), de Gérard Ménuel (qui a succédé à François Baroin, nommé au gouvernement) et de Jacques Houssin, (qui siège depuis fin avril à la place de Marc-Philippe Daubresse, nommé a gouvernement). De même pour Fernand Siré qui a remplacé Arlette Franco (décédée le 31 mars), voire d’André Santini, revenu à l’Assemblée nationale en juillet 2009.

En revanche, l’inactivité manifeste de François-Xavier Villain (élu du Nord), des socialistes Laurent Cathala (Val-de-Marne) ou Michel Pajon (Seine-Saint-Denis), des UMP Jean-Claude Thomas (Marne), Sylvia Bassot (Orne) ou Bernard Brochand (Alpes-Maritimes) reste moins explicable …

Déjà très mal classés l’an dernier, ils n’ont guère manifesté de zèle au Palais-Bourbon pour remonter la pente. Et ils ne sont pas les seuls !

Découvrez le palmarès 2010 des 577 députés

Je viens d'être saisi, par le syndicat des chirurgiens dentistes, d'une petite opération sur laquelle je demanderai des explications à la Ministre de la Santé, le moment venu.

En 2009, nous avons voté la loi Hopitaux, Patients, Santé et Territoires, dont l'article 57 était ainsi rédigé : "Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'un dispositif médical visé à l'article L. 5211-1, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, le prix de toutes les prestations associées, ainsi qu'une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical telle que prévue aux articles R. 5211-21 à R. 5211-24 dans des conditions fixées par décret. Les infractions au présent alinéa sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions aux décisions prises en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale et punies des mêmes peines. »

Le 11 mars 2010, est publiée une ordonnance relative aux dispositifs médicaux, qui, dans son article 1, supprime la partie de l'article 57 de la loi HPST que j'ai mis en gras.

L'explication de texte de cette ordonnance indique qu'elle a été prise sur la base d'une habilitation inscrite dans la loi HPST, afin de transposer les dispositions de la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs. Elle nous indique également que "L'article 1er vise à mettre en conformité avec les dispositions de la directive le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique en supprimant les dispositions relatives à la délivrance aux patients des copies de déclaration de conformité des dispositifs médicaux qu'établissent les fabricants."

Quelles sont les dispositions de la directive qui nécessitent cette modification ?

Pourquoi ne pas avoir bien fait le travail dès l'examen du projet de loi ?

Cet article, introduit par le Sénat, où il a été longuement examiné, a fait l'objet de débats assez animés en commission mixte paritaire.

Au vu des débats parlementaires, il m'apparait un peu délicat d'intervenir ainsi, par voie d'ordonnance, en enlevant discrètement la référence à un décret qui s'avère difficile à écrire.

Celà méritera quelques explications plus approfondies au moment de la ratification de cette ordonnance.

Une nouvelle réforme des retraites est-elle vitale pour les Français ?

C’est un rendez-vous majeur pour les Français car la situation actuelle du régime des retraites n’est pas tenable !

Il est hors de question que nous remettions en cause notre système de retraite par répartition, mais nous nous confrontons à une situation financière des régimes fortement dégradée ! Ne rien faire, c’est condamner notre système et hypothéquer les pensions des Français.

Dans cette réforme, il y a deux écueils à éviter :

• baisser le montant des pensions, ce n’est pas acceptable quand déjà trop de retraités touchent déjà de petites pensions (1108 euros de pension en moyenne et 450 euros pour la retraite agricole
• augmenter les cotisations, car cela toucherait de plein fouet le pouvoir d’achat des ménages !

Toutefois, il faut que nous ayons le courage de reconnaître que le financement de ce système, fondé sur des équilibres qui datent des lendemains de la seconde guerre mondiale en pleine France des Trente glorieuses (où la croissance économique et démographique étaient fortes), doit être mieux équilibré et adapté aux nouvelles perspectives démographiques et aux exigences budgétaires liées au déficit actuel (entre 12 et 14 milliards en 2010 avec une projection de 47 milliards en 2030 et supérieur à 100 milliards en 2050 !).

Le régime des retraites actuel doit faire face à une équation explosive :

• allongement de l’espérance de vie (on gagne en moyenne 3 mois d’espérance de vie par an !)
• dégradation du ratio entre actifs et retraités (1.8 cotisants pour 1 retraité en 2010 et 1.3 en 2030)
• augmentation du déficit et chute des recettes accélérées par la crise actuelle
• hausse du niveau de chômage (facteur qui pèse depuis de nombreuses années sur le financement du système de retraite avec la hausse des dépenses de solidarité et la baisse des recettes sociales)

Il est ainsi indispensable de trouver des solutions pérennes pour sauvegarder ce système et de ne pas continuer à se voiler la face sur les conséquences d’une inaction prônée par l’opposition !

Chacun peut comprendre que comme nous vivons plus longtemps, nous sommes plus longtemps à la retraite et ainsi que la durée actuelle de cotisation est trop courte pour financer le système ! Il faut trouver le juste équilibre entre les différentes périodes de la vie (enfance -études, vie professionnelle et retraite) : l’entrée sur le marché du travail est toujours plus tardive et nous vivons toujours plus longtemps. Ne rien toucher, cela revient à réduire le temps travaillé et à augmenter le temps de la retraite. L’équation ne peut pas tenir !

La question de la sauvegarde des retraites fait-elle le consensus ?

Cette réforme est un domaine essentiel de la protection sociale qui mérite plus de justice et de mesures responsables !

Nous avons ainsi engagé une concertation avec tous les acteurs, syndicats, organisations patronales et partis politiques pour préserver la solidarité de notre système par répartition.

Malheureusement, la stratégie de l’opposition sur cette question est de ne pas dévoiler ses propositions ! C’est une démarche curieuse, à moins que cela ne soit qu’un moyen de masquer des désaccords de fond… Au PS, il y a autant de solutions que d’hommes :

• Benoît Hamon veut davantage mettre à contribution les revenus financiers sans toucher à l’âge légal de départ à la retraite !
• Laurent Fabius demande une contribution importante des banques !
• Vincent Peillon et Pierre Moscovici ne veulent rien remettre en cause !
• Martine Aubry explique, quant à elle, que le COR (Conseil d’Orientation des Retraites) dramatise la situation car il est instrumentalisé par la droite pour faire peur aux Français et accélérer les réformes ! Doit-on rappeler que le COR est une institution indépendante créée par Lionel Jospin ?

Depuis les années 90, les trois réformes des retraites qui ont été menées étaient à l’initiative des seuls gouvernements de droite qui ont eu le courage de s’attaquer à ce chantier si difficile et risqué socialement !

Quelles sont les pistes de réflexion qui sont avancées pour réformer notre système de retraites ?

Comme nous ne cessons de l’affirmer, nous ne passerons pas du système par répartition qui est le notre à celui par capitalisation. Nous ne soumettrons pas les pensions des Français aux aléas de la bourse !

En revanche, contrairement au parti socialiste, qui ne cesse de faire croire aux Français qu’il suffirait de taxer le capital et les riches pour financer nos retraites !

Deux exemples : les stocks options représentent une assiette de 2 Mds€ : même en les taxant à 50 %, on ne financerait qu’une infime partie du problème. L’impôt sur les sociétés, avant la crise, c’était 50 Mds€ (deux fois moins en 2009). Même en augmentant son taux de 50 %, on n’aurait toujours pas réglé le déficit des régimes de retraite en 2010 (-32 Md€). En revanche, l’investissement et l’emploi se seraient effondrés.

Nous voulons explorer toutes les pistes, avec courage et dans un esprit d’équité :

• Il faudra sans doute allonger la durée de cotisation.
• Et si nous ne sommes pas hypocrites, cela veut dire qu’il faut évoluer sur l’âge légal de départ à la retraite, en tenant compte de l’espérance de vie.
• En clair, dire qu’il va falloir travailler 42 ans pour une retraite à taux plein, cela veut dire qu’il faut avoir commencé à travailler à 18 ans pour partir à 60 ans ! Par ailleurs, le fait de reculer un peu l’âge légal de la retraite permet de changer la perception que les salariés et les entreprises ont sur les seniors ! Quand on vit jusqu’à près de 80 ans, à 60 ans, on n’est pas vieux ! Du coup, reculer légèrement l’âge de la retraite peut avoir un impact positif sur l’emploi des seniors qui reste une de nos faiblesses. Et cela pèse sur le système à double titre : les moindres cotisations et le supplément de prestations. Le passage de l’âge légal de la retraite de 60 à 61 ans permettrait au régime général de réaliser une économie de 2,7 milliards d’euros en 2020 et un recul à 62 ans une économie de 6,6 milliards d’euros en 2020. Ce n’est pas qu’une logique comptable, mais aussi humaine et de management.
• Par ailleurs, il faudra aussi réfléchir à rapprocher au maximum les régimes (privé, public et spéciaux), pour plus de clarté et de justice. Et je pense que les parlementaires ne pourront pas faire exception à la règle.
• Enfin, étudions la piste d’une amélioration de l’épargne retraite pour les salariés pour renforcer les régimes supplémentaires par capitalisation à l’instar de ce qui se fait dans le public avec la PREFON.

L’ensemble de la  réforme des collectivités territoriales s’appuie sur 4 projets de loi :

• Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales 
• Le projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale 
• Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ;
• Le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. 

Le projet de loi n° 2280 (adopté par le Sénat)  de réforme des collectivités territoriales, que nous avons examiné ce mercredi en Commission des lois, s’articule autour de 4 objectifs principaux :

• Réorganiser les collectivités autour de deux pôles, un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité
• Simplifier le paysage institutionnel en achevant la couverture intercommunale du territoire national 
• Créer des « métropoles » afin d’offrir aux agglomérations importantes un cadre institutionnel plus adapté  
• Clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités.

Suivi du texte : 

• Rapporteur - Commission des lois : Dominique Perben (UMP)
• Rapporteur pour avis – Commission des finances : Philippe Vigier (NC)
• Rapporteur pour avis – Commission du développement durable : Jérôme Bignon (UMP)
• Examen en Commission des lois : mercredi 12 mai 2010
• Examen en séance publique : à partir du 25 mai 2010

Projet de loi de Réforme des collectivités territoriales

LES CHIFFRES :

• 300 000 : c’est le nombre d’élèves absentéistes dans l’enseignement secondaire, soit 7 % des élèves en moyenne.
• 53 : c’est le nombre d’établissements identifiés comme les plus sensibles qui pourront accueillir le bureau d’un policier ou gendarme référent.
• 30 : c’est le nombre d’élèves maximum que pourront accueillir les « établissements de réinsertion scolaire ».

L’ESSENTIEL :

• Parce que le niveau de violence atteint dans certains établissements n’est plus tolérable et parce que les chiffres de l’absentéisme scolaire sont inquiétants, la mobilisation de l’État est impérative.
• Le Président de la République a réuni les préfets, procureurs généraux, recteurs et inspecteurs d'académie le 5 mai. Tirant tous les enseignements des États généraux de la sécurité à l’École, il a apporté une réponse globale et pragmatique de lutte contre la violence à l’École et l’absentéisme.
• Cette réponse repose sur un équilibre entre prévention et répression et s’articule selon 4 axes :
  • La responsabilisation des parents d’élèves
  • La sécurisation des établissements scolaires
  • Une politique de ressources humaines renforcée pour des équipes éducatives stables, soudées et mieux formées
  • La création d’ « établissements de réinsertion scolaire » pour les élèves perturbateurs.
• Face à des phénomènes multiformes, l’objectif du Gouvernement est clair : apporter une réponse ferme, adaptée et efficace.

LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE À L’ÉCOLE, UNE NOUVELLE PRIORITÉ ?

• Les incidents graves survenus en milieu scolaire depuis le début de l’année sont inacceptables.
• Face à la violence à l’École, le Gouvernement s’est mobilisé : à l’initiative de Luc CHATEL, des États généraux de la sécurité à l'École se sont tenus les 7 et 8 avril derniers. Ces États généraux ont permis de mieux comprendre la violence en milieu scolaire, d’identifier sans tabou les leviers de prévention les plus efficaces et de définir les modes d’action les mieux à même d’assurer la sécurité à l’École.
• Dans son discours du 5 mai, Nicolas SARKOZY a souhaité tirer tous les enseignements de cette réflexion de fond : le Gouvernement va apporter une réponse globale, alliant prévention et répression et prenant en compte tous les aspects de ce phénomène multiforme. 

QUELLES MESURES CONCRÈTES POUR ASSURER LA SÉCURISATION DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ?

• Le Président de la République a annoncé sa volonté de prolonger l’action engagée par les États généraux de la sécurité à l’École. Cela passe par :
  • L’achèvement des diagnostics de sécurité dans tous les établissements scolaires d’ici juin 2010
  • Le doublement des équipes mobiles de sécurité, qui ont fait preuve de leur efficacité, dans les académies les plus concernées par les problèmes de violence
  • L’installation d’un bureau du policier ou gendarme référent proposée dans les 53 établissements identifiés comme les plus sensibles : il s’agira, là ou c’est nécessaire, de renforcer le partenariat entre le chef d’établissement et le correspondant sécurité-école, d’améliorer l’accompagnement et l’écoute des personnels et de mener des actions de prévention auprès des élèves
  • Le renforcement du partenariat entre l’Éducation nationale et la Justice, avec la désignation de référents justice
  • La généralisation du programme de formation des chefs d’établissements à la gestion de crise et à la problématique de la sécurité, pour que les 14 000 personnels de direction puissent en bénéficier d’ici 2012.
• Le Président de la République a également réaffirmé la nécessité de replacer la règle au coeur de la vie scolaire. Le déclenchement des procédures disciplinaires en cas de violences verbales ou physiques à l’égard des personnels de l’établissement sera rendu systématique et automatique. Pour éviter l’éloignement et la déresponsabilisation de l’élève, les « mesures d’utilité collective » seront préférées aux mesures d’exclusions. 

RIEN SUR LA FORMATION DES ENSEIGNANTS ?

• Les enseignants ont trop souffert de la violence à l’École. Il faut les aider à mieux appréhender les situations de conflit : c’est pourquoi une préparation spécifique à la gestion des conflits et à la prévention de la violence sera introduite dans le cadre des nouveaux masters et qu’un module de « tenue de classe » sera suivi par les jeunes enseignants pendant leur année de stage.
• Parce qu’il faut aussi présenter un front uni face à la violence à l’École, des mesures pour favoriser la constitution d’équipes stables et soudées vont être prises : dès la rentrée prochaine, une nouvelle gestion des ressources humaines sera mise en place. Elle permettra à une centaine de chefs d’établissements particulièrement exposés à la violence de recruter sur profil les professeurs et d’inciter financièrement les enseignants à s’établir durablement dans ces établissements.

POURQUOI SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES ?

• L’absentéisme, ce n’est pas une fatalité sociale. Les parents ont une responsabilité considérable sur l’assiduité en cours de leurs enfants. C’est pourquoi le Gouvernement met en place un système équilibré de droits et de devoirs pour ramener les quelque 300 000 élèves absentéistes dans l’École en accompagnant et en responsabilisant leurs parents :
  • Le dispositif de la « mallette des parents » sera étendu à toutes les académies dès la rentrée 2010, pour mieux impliquer les parents dans la scolarité de leur enfant
  • Un mécanisme gradué de sanctions sera instauré par une nouvelle loi, pouvant aller jusqu’à la suspension, voire jusqu’à la suppression des allocations familiales. Cette suppression ne concernera que la part liée à l’enfant absentéiste. Pour assurer un suivi quantitatif et qualitatif, un « état-major de l’obligation scolaire » sera convoqué chaque mois sous la présidence du préfet. 

COMMENT PRENDRE EN CHARGE LES ÉLÈVES PERTURBATEURS ?

• Il ne faut pas se voiler la face : il y a des élèves dont le système scolaire ordinaire ne parvient plus à s’occuper. Certes, des dispositifs relais existent, mais ils ne sont pas adaptés aux élèves les plus « durs ».
• C’est pourquoi, au cours de l’année prochaine, une dizaine d’« établissements de réinsertion scolaire » ouvriront. Ces internats accueilleront, pour une durée d’au moins un an, entre 20 et 30 élèves de 13 à 16 ans ayant été exclus par conseil de discipline au moins une fois et posant toujours de gros problèmes de comportement.
• L’encadrement sera assuré par un personnel mixte, composé de personnels de l’Éducation nationale, de la Protection judiciaire de la jeunesse ainsi que de volontaires du service civique sélectionnés pour leurs compétences. Basé sur la maîtrise des savoirs fondamentaux et sur une pédagogie qui mettra l’accent sur l’apprentissage de la règle, le respect de l’autorité et le goût de l’effort, l’enseignement accordera également une place importante à la pratique du sport et à la découverte des métiers.
• Il ne s’agit pas d’isoler ces élèves mais de leur faire reprendre goût à l’institution et au vivre-ensemble.