C’est avec la plus grande attention que j’ai pris connaissance de votre courrier par lequel, et je vous en remercie, vous avez souhaité appeler mon attention sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM).

Comme vous le savez, adopté par le Conseil des ministres du 19 décembre 2007, ce projet de loi met en œuvre les recommandations issues des travaux du Grenelle de l’Environnement dont il constitue l’une des grandes premières traductions concrètes, comme l’a souhaité le Président de la République. L'examen de ce texte, qui devait initialement être discuté dans un premier temps au Sénat, les 15 et 16 janvier prochain, avant d'être ensuite examiné à l’Assemblée nationale a été reporté.

Je n’ignore naturellement pas que, comme beaucoup de nouvelles technologies, celle des OGM suscite des interrogations et des doutes. Mais j’ai le sentiment qu’en complétant et en modernisant le dispositif déjà en vigueur, le projet de loi qui nous est présenté permet de dépasser la confrontation stérile et réductrice qui a longtemps opposé interdiction absolue et soutien inconditionnel aux OGM.

            Le projet de loi traduit en effet la volonté du Gouvernement et de la Majorité parlementaire de rendre l’utilisation des OGM plus transparente et plus sécurisée. C’est d’ailleurs tout le sens des quatre principes qui ont guidé la rédaction de ce texte : le principe de responsabilité de l’exploitant avec l’obligation de constituer des garanties financières, le principe de précaution et de prévention avec une expertise objective, pluraliste et pluridisciplinaire, le principe de transparence et le principe du libre choix de produire et de consommer avec ou sans OGM enfin.

Vous soulevez, dans votre correspondance, la question de la mise en place d’un régime de responsabilité sans faute en cas de préjudice. Le projet de loi satisfait précisément cette demande puisque son article 5 instaure un régime de responsabilité de plein droit pour le préjudice économique (dépréciation du produit) qui pourrait éventuellement résulter de la présence accidentelle d’OGM dans les produits d’une autre exploitation, que celle-ci soit d’ailleurs conventionnelle ou biologique. Sans faire obstacle à la mise en œuvre des mécanismes classiques de responsabilité pour indemniser les autres préjudices éventuels (exploitants, distributeurs, détenteurs des autorisations de mise sur le marché et des certificats d’obtention végétale restant solidairement responsables), ce nouveau régime de responsabilité sans faute oblige les exploitants d’OGM à souscrire une garantie financière de nature à réparer le préjudice né d’une dissémination.

Vous abordez également le problème de l’expertise qui doit accompagner l’utilisation des cultures OGM. C’est pour remédier au caractère opaque, éclaté voire inachevé du dispositif actuel que le texte prévoit en son article 2 de confier à une instance d’expertise unique la mission d’éclairer le Gouvernement sur toutes les questions intéressant les OGM et de formuler les avis en matière d’évaluation du risque. La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés ainsi créée, qui disposera des moyens humains et financiers nécessaires à une expertise indépendante et contradictoire et qui aura la possibilité de s’autosaisir, émettra donc des avis transparents et publics.

La question, que vous évoquez, du droit à l’information a également été prise en compte dans ce projet de loi puisque, à l’image de ce qui se pratique d’ailleurs dans de nombreux pays, l’article 6 du texte met en place un registre national public où figureront la nature et la localisation à l’échelle de la parcelle des cultures OGM, un régime de sanction étant prévu en cas de non respect de cette obligation. Nous faisons donc ainsi le « pari de la transparence et de la confiance ».

Enfin, et c’est à mon sens l’un des aspects les plus emblématiques du texte, en rappelant que les principes de précaution, de prévention, d’information et de responsabilité structurent l’expertise et la gestion des risques liés aux OGM, l’article 1^er du projet de loi consacre par la même le libre choix non seulement de produire mais aussi de consommer avec ou sans OGM.

Vous pouvez donc constater que les principales dispositions de ce projet de loi répondent aux légitimes préoccupations que vous exprimez.

Soyez assuré que je serai particulièrement attentif, lors de la discussion de ce texte, à ce que les consensus dégagés lors du Grenelle de l’Environnement soit respectés. C’est en toute objectivité et nous appuyant sur l’expertise scientifique que nous pourrons ainsi satisfaire aux attentes de nos concitoyens en termes de santé et de protection de l’environnement.

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Projection/débat autour du film "la 11ème heure" avec Jean-Louis Borloo et Nicolas Hulot à l'Assemblée Nationale (Hôtel de Lassay) dans le cadre du Grenelle de l'environnement :

Exonération de redevance TV pour les plus de 65 ans aux revenus modestes.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 et celui du collectif budgétaire, de nombreux députés de la majorité UMP avaient attiré l'attention du Gouvernement sur la fin de l'exonération de redevance télévisuelle au profit des personnes âgées de plus de 65 ans aux revenus modestes à partir du 1er janvier 2008.

Nos appels ont été entendus par le Gouvernement: dans le cadre de la discussion en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi pour le Pouvoir d'achat, il a présenté, le 20 décembre 2007, un amendement, adopté à l'unanimité, visant à maintenir l'exonération totale de redevance télévisuelle (116 euros) en 2008, pour ces contribuables âgés de plus de 65 ans et aux revenus modestes.

Enfin, l'amendement voté jeudi prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 15 octobre 2008, un rapport "sur la mise en oeuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle", afin qu'une véritable évaluation puisse être apportée.

Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté, avec la ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi et la ministre du Logement et de la Ville, un projet de loi pour le pouvoir d’achat.


Ce projet de loi comporte cinq mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français :


1 - Le projet de loi permet aux salariés de convertir en rémunération les droits correspondant à des journées de réduction du temps de travail (JRTT) : 38 % des salariés sont concernés par un dispositif de JRTT et ont en moyenne acquis 13 jours de congés par an. La même possibilité de conversion est ouverte aux cadres et aux autres salariés relevant d’un système de forfait jours : 9,7 % de ces salariés sont concernés par cette possibilité. Enfin, les salariés qui disposent d’un compte épargne-temps pourront également demander à leur employeur la conversion des droits stockés en argent : 4,6 millions de salariés ont la faculté d’ouvrir un compte épargne-temps et 720 000 d’entre eux y ont déjà stocké l’équivalent de 15 jours de droit à congés.

Tous ces salariés pourront demander le rachat à leur entreprise de ces jours : la rémunération reçue sera à la fois majorée, comme le sont les heures supplémentaires, et exonérée de cotisations sociales dans la limite de dix jours par salarié.


2 - Le projet de loi offre par ailleurs aux salariés la possibilité de débloquer de manière anticipée, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, les sommes qui leur ont été attribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise dans la limite de 10 000 euros, à l’exception de celles investies dans un pland’épargne retraite collective. Ces sommes seront exonérées de cotisations (hors contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale) et d’impôt sur le revenu.


3 - Dans un souci d’équité, le projet de loi permet aux petites entreprises, qui ne sont pas assujetties à l’obligation de versement de la participation, d’accorder, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, une prime exceptionnelle à leurs salariés. Cette prime, qui ne peut se substituer à une hausse de la rémunération, est soumise au régime fiscal de l’intéressement (assujettissement à l’impôt sur le revenu, mais exonération de cotisations, hors contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale).


4 - Le projet de loi prévoit que l’indice de référence des loyers des baux d’habitation sera fondé sur l’évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac, tant pour les nouveaux contrats que pour l’ensemble des contrats en cours.

Cette mesure aura pour effet de réduire les dépenses supportées par les locataires tout en garantissant aux propriétaires un revenu indexé sur les prix de la consommation.


5 - Enfin, afin de ne pas faire du dépôt de garantie un frein à l’accès au logement, le projet de loi prévoit de réduire le montant maximum qui peut être exigé par le bailleur : pour tous les nouveaux contrats, le montant maximum du dépôt de garantie sera ainsi ramené de deux à un mois de loyer.

           Vous avez bien voulu me faire part de vos questions sur la réforme des régimes spéciaux et vous semblez douter de la réalité de celle-ci.

Les trois projets de décret reprenant les principes fondamentaux d’harmonisation avec le régime de la fonction publique et les mesures actées dans le cadre des négociations ont été transmis pour avis aux conseils d'administration des caisses de retraites, avant de l'être au Conseil d'Etat en vue de leur publication en janvier.

Je veux d’abord vous rappeler les raisons pour lesquelles il était indispensable de conduire la réforme des régimes spéciaux. La situation financière de ces régimes est très dégradée, d’une part en raison de ratio démographique défavorable (le déséquilibre est particulièrement marqué à la SNCF où chaque cotisant a désormais la charge d’un retraité et demi) et d’autre part, du fait des départs précoces à la retraite. Le coût de la contribution de l’Etat à ces régimes s’élève pour 2008 à 5,124 milliards d’euros soit une augmentation de +2,9% par rapport à 2007.

Le statut quo était donc intenable et c’est avec force et détermination que le gouvernement a entrepris de réformer, comme cela avait été annoncé, ces régimes en procédant à leur alignement sur le régime de la fonction publique tout en laissant, dans le respect du dialogue social, une part importante à la négociation.

Les projets de décret fixent les principes communs d'harmonisation. La durée d'assurance sera harmonisée avec celle applicable aux fonctionnaires. Elle sera progressivement portée de 150 à 160 trimestres et évoluera ensuite comme dans le régime de la Fonction publique. La durée de cotisation (37,5 ans actuellement) augmentera ensuite d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'en 2012 inclus, pour atteindre 160 trimestre. La durée de cotisation nécessaire pour une retraite complète passera à 41 ans (164 trimestres) en 2016, si cet allongement à 41 ans est décidé l'an prochain pour l'ensemble des salariés à partir de 2012.

Par ailleurs, une décote sera introduite pour les personnes qui ne justifient pas de la durée d'assurance requise et ce pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2010. À terme, la décote sera égale, comme dans la Fonction publique, à 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres. Et les pensions des régimes spéciaux seront, à partir du 1^er janvier 2009, indexées sur les prix, comme celles de la Fonction publique. Enfin, les bonifications accordées à certains emplois seront maintenues lorsque le recrutement est antérieur au 1er janvier 2009. Pour les agents recrutés à compter de cette date, la prise en compte de la spécificité des métiers sera définie dans le cadre des négociations d'entreprise ou de branche conduites en 2008.

Les projets de décret reprennent également les mesures déjà négociées au sein des entreprises et des IEG. Les négociations de branche ou d'entreprise se sont engagées sur la réforme des régimes spéciaux de retraite à compter du mois de novembre en présence de représentants de l'État. Ces négociations, qui se sont déroulées dans un climat constructif, ont permis d'acter un certain nombre d'avancées.

A la demande des partenaires sociaux, les négociations se poursuivent dans les entreprises et les branches concernées sur les points encore  non traités à ce jour. À la SNCF, à la RATP et dans les IEG, les périodes d’études supérieures pourront être validées dans la limite de 12 trimestres, moyennant le versement d'une cotisation. À la SNCF comme à la RATP, la condition d’âge minimum (18 ans) pour l'affiliation au régime spécial sera supprimée, notamment pour permettre l'affiliation des apprentis (SNCF) et des salariés en contrats de professionnalisation (RATP). À la SNCF, il est prévu que la possibilité pour l'employeur de mettre à la retraite d'office les salariés justifiant de 25 ans de service et de l'âge d'ouverture du droit à pension sera supprimée.

Enfin, à compter de l'été prochain, à la RATP, la date d'ouverture des droits sera acquise de façon systématique pour tout agent qui aura atteint l'âge de 60 ans, dans la mesure où un agent peut justifier d'une durée de cotisation tous régimes confondus au moins égale à la durée de référence. Cela revient à ramener à un an le délai nécessaire pour qu'un salarié puisse bénéficier du régime spécial de retraite de la RATP, contre 15 ans auparavant. Et les périodes de temps partiel pourront faire l'objet d'une validation sur la base d'un temps plein dans la limite de quatre trimestres (huit trimestres pour les personnes handicapées) en contrepartie d'une cotisation.

Voici les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance et auxquels les élus de la majorité sont particulièrement attentifs.

Les apports essentiels du Traité de Lisbonne :

1. Plus de stabilité et de visibilité

Avec la création d'un Président de l’Union, élu par le Conseil européen à la majorité qualifiée pour 2 ans et demi, renouvelables une fois, le président occupera ainsi une fonction permanente. Il présidera et animera les travaux du Conseil européen, qui est constitué des chefs d’Etat et de gouvernement. Le système des présidences exercées par les Etats membres de l'Union selon un système de rotation semestrielle sera maintenu, mais seulement au niveau des conseils des ministres thématiques.

2. Une présence plus forte de l’Europe sur la scène du monde

La politique étrangère et de sécurité commune progresse avec la création d'un Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Il présidera le conseil des ministres des affaires étrangères et sera vice-président de la Commission européenne. Même s'il ne reçoit pas le titre de ministre des affaires étrangères (à la demande des Britanniques), il en assumera les prérogatives. Il disposera d'un service européen pour l'action extérieure, agissant en collaboration avec les services diplomatiques des Etats membres qui pourront y détacher des fonctionnaires.

3. Une plus grande capacité de décision

Dans 40 nouveaux domaines, les décisions seront prises à la majorité qualifiée et non plus à l'unanimité (immigration, coopération policière et judiciaire, fonctionnement des services d'intérêt économique général, propriété intellectuelle, politique spatiale, énergie...). Pour l'application de cette majorité qualifiée, la pondération des voix au Conseil a été revue. A partir de 2014, une décision, pour être adoptée, devra être soutenue par 55% des pays représentant 65% de la population de l'UE. Cette double majorité corrige la surreprésentation actuelle des pays les moins peuplés. Dans un souci d'efficacité, la Commission sera réduite. Le nombre de commissaires est ramené aux deux tiers du nombre des Etats membres, à compter de 2014.

4. Le rôle accru du Parlement européen et des Parlements nationaux

Le Parlement européen voit ses pouvoirs renforcés par l'extension générale de la procédure de codécision en matière législative. Il se voit également confier le droit d’élire le Président de la Commission européenne. Les Parlements nationaux interviennent dans le processus législatif, notamment s'ils estiment qu'un projet d'initiative européenne empiète indûment sur les compétences nationales.

5. Un droit d’initiative collective reconnu aux citoyens

Les citoyens européens obtiennent un droit d'initiative collective. Un million d'entre eux provenant de plusieurs Etats membres peuvent demander à la Commission d'élaborer un projet de directive ou de règlement européen.

6. Les valeurs de l'Union européenne, fortement réaffirmées

La question de l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales était en suspens depuis de nombreuses années. Le nouveau traité règle positivement cette question.

Certes, le texte de la charte des droits fondamentaux n'est plus intégré dans le nouveau texte. Néanmoins, une référence à cette charte dans le traité la rend contraignante pour tous les Etats, à l'exception de la Grande-Bretagne et de la Pologne. Par ailleurs, les valeurs sur lesquelles reposent l'Union sont inclues dans le préambule et les premiers articles: "L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'Etat de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux Etats membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes".

Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a annoncé un doublement de l'aide à la cuve qui passera de 75 euros à 150 euros, pour alléger la facture des ménages non imposables qui se chauffent au fioul.

Pour compenser les effets de la hausse du prix du pétrole, une " aide à la cuve " exceptionnelle de 150 euros est accordée aux ménages non imposables qui se chauffent au fioul. Cette aide avait été créée en 2005 et elle était jusqu'à présent d'un montant de 75 euros.

Comment obtenir cette aide ?

Pour bénéficier de cette aide, qui ne concerne que la résidence principale, il faut se procurer le formulaire de demande de l'aide exceptionnelle de 150 euros auprès du centre des impôts ou de la trésorerie. Ce formulaire doit être adressé ensuite à votre trésorerie dont les coordonnées figurent sur votre avis de non imposition.

N'oubliez pas d'y joindre les justificatifs nécessaires : copie de votre avis de non imposition pour les revenus de 2006, pièces justifiant votre mode de chauffage au fioul :

* pour les habitations individuelles : la facture de fioul domestique
* pour les logements collectifs : attestation du gestionnaire de l'immeuble ou quittance de loyer, établie sur la période, si elle mentionne le mode de chauffage au fioul ou décompte de charges s'il mentionne également le mode de chauffage au fioul.

L'aide sera versée par chèque ou par virement.

L'Assemblée nationale a adopté, hier, le projet de loi sur les chiens dangereux, qui renforce la législation après les accidents mortels survenus ces derniers mois.

Ce texte vise à responsabiliser les propriétaires, en instaurant de nouvelles dispositions :

1/ Les détenteurs de chien d'attaque et de défense, ou ayant mordu, devront obtenir une "attestation d'aptitude" à la détention de ces chiens, délivrée à l'issue d'une formation aux règles d'éducation canine et de sécurité.

2/ Ils devront soumettre régulièrement l'animal à une "évaluation comportementale régulière et périodique" par un vétérinaire.

3/ Enfin - proposition que j'avais émise et dont je me réjouis qu'elle ait été reprise - un permis de détention pour les chiens d'attaque, de garde et de défense, comparables à celui pour les armes à feu, sera remis par les maires.

Au nom des députés UMP des régions frontalières de la Suisse, Bernard ACCOYER, député de Haute-Savoie et Président du Groupe UMP à l’Assemblée Nationale a déposé un amendement prorogeant jusqu’en 2014 le libre choix d’assurance maladie pour les travailleurs frontaliers.

Cette nouvelle disposition, validée par les députés ce jeudi 26 octobre, répond aux préoccupations des frontaliers et des assureurs privés et spécialisés dans les mutuelles frontalières, puisqu’il était initialement prévu qu’en 2009 le droit d’option serait supprimé et que les travailleurs frontaliers adhérent obligatoirement au régime d’assurance maladie suisse ou à la Sécurité sociale française.

Avant de devenir applicable, l’amendement de Bernard ACCOYER et de ses collègues doit encore être soumis au vote du Sénat.