• un ou plusieurs textes
• inclure ou pas les mesures fiscales
• loi spécifique aux entreprises ou plus large

• les délais de paiement
• les PME et les marchés publics
• le statut de l'entrepreneur individuel
• les baux commerciaux
• la simplification du droit des sociétés
• le financement des entreprises
• la tranmission des entreprises
• le développement à l'export
• donner une seconde chance aux entrepreneurs

La commission présidée par Jean-Pierre Coulon vient de rendre son rapport sur la dépénalisation du droit des affaires. 

Il propose une remise en ordre du système de sanctions en droits des affaires, en prenant en compte les sanctions pénales, mais aussi les sanctions civiles et administratives. Au fil des textes, le système de sanctions en droit des affaires était devenu un véritable maquis, et un chef d'entreperise risquait parois plusieurs sanctions pour un même fait. Cette remise en cohérence était devenue une nécessité, tant l'insécurité juridique est dommageable pour les chefs d'entreprise. 

Ce rapport offre aussi une intéressante reflxion sur la nature du droit pénal, qui doit protéger les valeurs supérieures de la société, et ne doit surtout pas être un instrument utilisé par les parties dans un conflit privé. Trop souvent, le droit pénal est utilisé comme un moyen de pression dans une négociation, ou comme un moyen d'attaquer une réputation et de nuire ainsi à un concurrent. Le droit pénal est ainsi remis à sa juste place, dans une bonne articulation avec les sanctions civiles et adminsitratives. 

Ce rapport analyse de manière limpide chaque infraction pénale et propose une solution concrète. Même les solutions qui ont été écartées sont quand même évoquées, avec les raisons qui ont conduit à ne pas les retenir. Ce rapport est un modèle que devraient suivre toutes les commissions ! 

Les séances parlementaires reprennent le 25 mars. Le programme de travail de l'Assemblée nationale pour la dernière semaine de mars et la première semaine d'avril nous amènent à étudier plusieurs textes.

La lutte contre les discriminations. Ce texte vise à transposer des directives européennes pour renforcer la lutte contre les discriminations. Il donne des définitions plus précises, fixe les grands domaines dans lesquels on doit lutter contre les discriminations. Ce projet de loi veut aussi protéger davantage ceux qui ont dénoncé une situation discriminatoire et met la charge de la preuve sur le défendeur.

Un projet de loi de ratification d'une ordonnance sur les questions de filiation. Cette ordonnance a pour but de simplifier et d'adapter le droit de la filiation. Parmi les mesures significatives, on trouve la suppression de la distinction entre filiation naturelle et filiation légitime, le fait que la simple mention du nom de la mère dans l'acte de naissance vaut reconnaissance, sans qu'il y ait besoin, comme avant, d'un acte supplémentaire de reconnaissance. 

Le projet de loi sur les OGM. La France est dans l'obligation de légiférer, pour transposer les directives européennes sur le sujet. Le projet prévoit la création d'une autorité indépendante qui emettra des avis publics et scientifiquement fondés sur le sujet. Un cadre légal est enfin fixé pour les cultures en plein champ, imposant des normes draconniennes et permettant de sanctionner les responsables de cultures OGM "sauvages". Enfin, l'information du public sera mieux assurée sur l'existence et la localisation de ces cultures.

Si vous avez des remarques ou des suggestions (constructives) sur ces textes, n'hésitez pas à me contacter et à m'en faire part. C'est le rôle de votre député que de relayer les préoccupations et les attentes des citoyens pour qu'elles trouvent une transcription dans la loi.

Constitution de 4 ateliers de travail au sein du groupe UMP

Les députés du Groupe UMP ont décidé de se saisir des conclusions de la « Commission Attali » et d’en examiner les propositions dans le cadre de 4 ateliers de travail :

- atelier n° 1 :     « Solidarités, famille, logement » 

- atelier n° 2 :     « Formation, emploi » 

- atelier n° 3 :     « Consommation, entreprises » 

- atelier n° 4 :     « Gouvernance »

Chaque député ayant la possibilité de s'inscrire à 2 ateliers, mon choix s'est porté sur les ateliers 2 et 3.

La session parlementaire se termine ce jeudi soir.

 REPRISE DES TRAVAUX LE MARDI 25 MARS

Audition de Jean-Paul BETBEZE, président de l'observatoire des délais de paiement et d'Elisabeth KREMP, responsable de l'observatoire des entreprises à la Banque de France.

Première audition dans le cadre de ma présidence du groupe de travail sur les délais de paiement.

Eléments clés de l'audition :

Les PME françaises souffrent d'un taux de rentabilité et fonds propres inférieurs de 20 à 30% par rapport aux PME des autres pays. Elles sont donc particulièrement affectées par les problèmes liés aux délais de paiement. 

Quelques pistes :

• Ce n'est pas un jeu à somme nulle, comme certains le soutiennent (de nombreux emplois sont en jeu)
• Mettre de l'émulation : le service public se doit de montrer l'exemple (publier le classement des meilleurs élèves)
• Arrêter la politique des fausses raisons pour ne pas payer, les manoeuvres dilatoires ...
• Utiliser à fond les nouvelles techniques de paiement : règlement électronique, affacturage
• Sortir le délai de paiement de la négociation commerciale 
• Noter les entreprises et les services publics en fonction de leurs délais de paiement
• Faire usage de la force (proposition de loi : cf accords dans l'automobile) 

Discussion avec Philippe Seguin, Premier Président de la Cour des comptes, à la buvette de l'Assemblée.

Pouvoir d’achat des fonctionnaires : les propositions du Gouvernement

Eric WOERTH, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et André SANTINI, Secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, ont adressé aux huit organisations syndicales de la fonction publique les propositions du Gouvernement relatives aux négociations salariales pour l’année 2008.

A ce titre, ils proposent un ensemble de mesures salariales qui se traduiront par une augmentation moyenne de la feuille de paie de 3,7 % pour les agents en poste en 2008.

Concrètement, pour la fonction publique de l’Etat, cette progression se présenterait ainsi :

● 1,6 Md€ au titre des avancements automatiques à l’ancienneté et des promotions qui interviendront en 2008 (soit + 2 %) ;

●  354 M€ pour financer une mesure générale d’augmentationde 0,5 % de la valeur du point d’indice à compter du 1^ermars 2008 (soit + 0,44 %) ;

● 403 M€ (soit + 0,50 %) de mesures catégorielles pour les agents des différents ministères dont 225 M€ résultent de l’intéressement financier des fonctionnaires à hauteur de la moitié de l’économie engendrée en 2008 par le non remplacement d’un agent sur trois partant à la retraite

●  335 M€ (soit + 0,42 %) d’augmentation du volume et du niveau de rémunération des heures supplémentaires (exonération sociale et majoration de 25 %). Cette mesure s’applique de droit aux autres fonctions publiques ;

●  280 M€ (soit + 0,35 %) pour les autres mesures inscrites notamment dans le présent relevé, en particulier la mise en œuvre dès 2008 de la garantie de pouvoir d’achat du traitement indiciaire au titre des années 2003-2007, la monétisation des jours déposés sur les comptes épargne temps (CET),...

Le Gouvernement invitera les employeurs territoriaux à mettre en œuvre les mesures indemnitaires prévues dans ce relevé dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Le Gouvernement propose la mise en place d’un dispositif novateur : une garantie générale de maintien du pouvoir d’achat du traitement indiciaire, sous forme de prime: elle interviendrait dans le cas où l’évolution du traitement d’un fonctionnaire liée à l’augmentation de la valeur du point d’indice et à son avancement est inférieure à l’inflation. Le Gouvernement propose qu’elle soit mise en œuvre dès 2008 pour les fonctionnaires ayant perdu du pouvoir d’achat sur la période 2003-2007.

Dans un contexte de réduction des effectifs de la fonction publique, ces propositions sont compatibles avec une quasi stabilisation de la masse salariale de l’Etat, de même qu’avec la poursuite de l’objectif 0 volume pour les dépenseset la trajectoire de rééquilibrage des finances publiques.

En effet, le financement de ces mesures salariales a pour partie été intégré à la loi de finances pour 2008. Le reste sera intégré en gestion et absorbé par les crédits mis en réserve sur le titre 2.

Plusieurs accidents mortels ont mis en lumières les dangers représentés par les quads et les mini-motos. Un vide juridique existait, car elles n'étaient pas référencées comme véhicules et le code de la route ne prévoyait rien à leur égard. Trop souvent, ces mini-motos étaient vendues comme des jouets, ce qu'elles ne sont pas. Beaucoup d'accidents concernaient des mineurs de moins de 14 ans.

Une proposition de loi a été adoptée ce mardi 5 février par l'Assemblée nationale, pour encadrer la commercialisation et l'usage de ces engins motorisés. Leur vente sera réservée aux professionnels adhérants à une charte de qualité. Les mineurs ne pourront pas en acheter et leur utilisation sera interdite en dehors des terrains adaptés à leur pratique.  Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat.

• J'étais installé à côté de Christiane Taubira
• Nadine Morano à côté d'Arnaud Montebourg
• Robert Hue (sénateur) à côté de François Hollande ...

Ce vote a été marqué par l'embarras des parlementaires du PS lors du vote :

• 32 voix POUR
• 121 voix contre
• 142 se sont abstenus

Vote du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution :

Votants = 893

Exprimés = 741

Majorité des 3/5ème = 445

POUR = 560 voix

Contre = 181 voix

Abstention = 152 voix

 

• Depuis les élections, présidentielle et législatives, la dynamique de réformes est clairement enclenchée, avec un seul mot d’ordre : tenir les engagements !

• En 8 mois, sous l’impulsion du Président de la République, le Gouvernement, soutenu par la majorité, a ouvert un à un tous les grands chantiers sur lesquels les Français attendaient des résultats depuis des années.

• 8 mois après l’élection de Nicolas Sarkozy et d’une nouvelle majorité à l’Assemblé nationale, la France n’est déjà plus tout à fait la même et ce sont 8 grands changements de fond qui ont marqué notre pays !
  

Les réformes réputées impossibles et toujours repoussées sont engagées :  

• La réforme des régimes spéciaux de retraite :

  • Cette réforme nous la faisons au nom de l’équité entre tous les Français : en 1993, nous avions demandé aux salariés du privé d’allonger leur durée de cotisation ; en 2003, ce fut le tour de la fonction publique. Ce que nous avons demandé à 25 millions de Français, l’équité nous commandait de le demander aux 500.000 agents des régimes spéciaux !

  • Les régimes spéciaux rencontraient un grave problème de financement, avec 500.000 actifs pour 1,1 million de retraités !

  • Pour relever l’enjeu de l’équité et répondre aux besoins de financement, la durée de cotisation des régimes spéciaux est progressivement alignée sur celle de la fonction publique et est ainsi portée de 37,5 ans à 40 ans. C’est la seule garantie pour un financement pérenne, sans risquer une diminution des pensions.

• Le service minimum dans les transports terrestres :

• • L’objectif est de mettre fin à la « galère » des usagers prisonniers des grèves des transports publics. Sans remettre en cause le droit de grève, il s’agit d’assurer aux usagers des transports terrestres un service réduit mais prévisible.

  • Pour tenir compte des spécificités locales, les modalités de mise en œuvre relèvent des autorités organisatrices de transports publics qui ont notamment défini les dessertes prioritaires.

  • Le droit à l’information des usagers est renforcé pour leur permettre de s’organiser dans les meilleures conditions.

• La réforme du marché du travail, avec la fusion Unedic-ANPE et la mise en œuvre de notre flexsécurité.

Le travail est clairement remis à l’honneur, avec à la clé la défense du pouvoir d’achat :

Pendant des années, la gauche a voulu faire croire aux Français que pour avoir une vie meilleure, il fallait travailler moins ! Nous avons vu le résultat : les 35H c’est moins de pouvoir d’achat, c’est une ascension professionnelle ralentie, et c’est surtout moins d’activité économique et moins de croissance pour financer notre protection sociale.

• Notre principal défi, le voilà : convaincre les Français que c’est en travaillant plus que nous aurons une vie meilleure ! Parce que la clé du pouvoir d’achat, c’est d’abord la feuille de paie et donc le travail ! Il suffit de regarder ce qui se passe partout ailleurs dans le monde pour s’en convaincre : en France, nous travaillons en moyenne 550 heures de moins par an que les Britanniques, et nous gagnons logiquement 10.000 euros brut de moins par an ! (38K€ contre 28K€)

• Dans cette bataille, nous avons commencé à marquer des points :

  • D’abord, les mentalités ont évolué ! En 2001, un Français sur deux était prêt à gagner moins d’argent pour avoir plus de temps libre. Six ans plus tard, ils sont 63% à vouloir travailler plus pour gagner plus !

  • Ensuite, depuis le début de la législature, nous n’avons pas ménagé nos efforts avec toute une série de mesures pour libérer les possibilités de travailler et débloquer le pouvoir d’achat !

    • nous avons apporté des réponses concrètes au porte-monnaie des Français, avec les heures supplémentaires, avec les droits de succession ou avec le nouveau dispositif sur les intérêts d’emprunt.

    • nous avons replacé le travail au cœur du système, en mettant en œuvre le principe du travailler plus pour gagner plus. Et cela, ce n’est pas rien !

La lutte contre l’insécurité a pris une nouvelle dimension :

Depuis 2002, nous avons commencé à restaurer l’autorité de l’Etat, en donnant aux forces de l’ordre les moyens d’accomplir pleinement leur mission.

• Il reste encore beaucoup à faire, la lutte contre l’insécurité est un combat quotidien, mais nous marquons des points. L’année 2007 confirme la tendance à la baisse de la délinquance, amorcée depuis 2002-2003 :

  • la délinquance générale a baissé de 3,7% en 2007, avec une accélération sur les six derniers mois de l’année (- 4,80%).

  • La délinquance sur la voie publique, qui affecte les Français dans leur vie quotidienne, a diminué de 7,3% en 2007, avec une accélération au second semestre (-9,5%). Cela signifie qu’il y a 128 000 victimes en moins.

  • Une inversion de la tendance dans les violences faites aux personnes. Pour la première fois depuis 12 ans, les violences aux personnes diminuent. Entre 1998 et 2002, sous le gouvernement de Lionel Jospin, ces agressions avaient connu une croissance de 40%. Sur l’année 2007 elles ont diminué de 0,21%, cela représente 900 agressions en moins

• Nous accentuons l’effort en renforçant l’autre maillon de la chaîne de sécurité la Justice :

  • La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs permet de doter notre Justice des moyens nécessaires à une lutte efficace contre toutes les formes de récidives et de mettre fin au sentiment d’impunité

  • La lutte contre la délinquance sexuelle et le développement de la prise en charge médicale des détenus dangereux, ou présentant un risque grave de récidive, va également être renforcée.

• Parallèlement, nous avons voulu faciliter l’indemnisation des victimes, qui sont trop souvent oubliées.

La politique d’immigration choisie se met en place :

• • Les étrangers primo-arrivants doivent disposer d’un logement décent et salubre, leur permettant d’accueillir leur famille.

  • L’étranger souhaitant faire venir sa famille doit disposer de revenus adaptés à la taille de celle-ci : les ressources exigées pourront varier entre le SMIC et 1,2 SMIC.

  • Une formation est dispensée pour assurer la connaissance du français et des valeurs de la République.

  • Le « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille » doit favoriser l’intégration des familles. Dans le cadre de ce contrat, les parents recevront une formation sur les droits et devoirs des parents en France, comme l’obligation de scolariser les enfants.