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Activité Assemblée - Page 108

  • Assemblée nationale et lobbying

    Rendre les groupes de pression identifiables : se doter d'un code de bonne conduite face aux lobbies.

    En France, la pratique du lobbying n’est pas encadrée, elle alimente donc tous les soupçons, du trafic d’influence à la corruption.

    Arlette Grooskost, Députée du Haut-Rhin, a décidé de poursuivre notre action, démarrée en mars 2006, sur l’encadrement du lobbying à l’Assemblée Nationale et je la soutien.

    Avec un certain nombre de députés, nous devrions, à ce titre, de déposer une nouvelle proposition de résolution lors de cette 13ème législature.

    Omniprésent, le lobbying est une forme d’expression de la société civile utilisée par des entreprises, des groupements professionnels, des associations, des ONG, des syndicats, et son interdiction serait inactuelle. Mais la pratique du lobbying, actuellement non encadrée, alimente les soupçons.

    Le Règlement de l'Assemblée nationale ne prévoit aucune disposition d’encadrement du lobbying contrairement au Parlement européen et au Bundestag où le lobbying fait l’objet d’une réglementation : l’accès de ces deux assemblées est notamment soumis à un enregistrement sur un registre rendu public.

    L'ensemble des acteurs du lobbying, rencontré et auditionné depuis le mois d’octobre 2006, est également favorable à l'encadrement de leur activité à l'Assemblée nationale.

    Cette proposition de résolution met en place de véritables règles d'accès qui permettent, par le biais d’un registre et d’un code de conduite, d’assurer l’identification et la transparence de la représentation de groupes d’intérêts désireux de rassembler et de fournir des informations aux commissions et aux parlementaires.

    Pour nous deux, trois principes essentiels doivent présider à tout encadrement du lobbying : transparence, pluralisme, éthique. Ils entendent que cet encadrement soit au cœur de la réflexion sur le renforcement du rôle du Parlement, appelé de ses voeux par le Président de la République.

  • Des pistes pour alléger les cartables

    Le poids des cartables que portent quotidiennement écoliers et collégiens est un problème de santé publique : Xavier Darcos a présenté le 24 octobre les mesures qu’il entend mettre en place pour y remédier.

    Dès la rentrée 2008, le ministre veut s’attaquer au poids à vide du cartable : un cartable solide et léger d’un poids inférieur à 1 kg - il pèse actuellement en moyenne de 2 à 3 kg - devra figurer dans la liste des 30 produits à prix coûtant. Il compte suivre la proposition de l’Union nationale des associations familiales (Unaf), en lançant dans les écoles professionnelles un concours doté de 25 000 euros pour la réalisation de ce cartable.

    Il entend diminuer le poids des fournitures scolaires, un tiers du poids du cartable, en choisissant des classeurs souples et des cahiers de 96 pages (au lieu de 192 pages) ; ces derniers devraient à la rentrée prochaine être sur la liste des 30 produits à prix coûtant.

    Autre préoccupation, le poids des manuels scolaires (50 % du poids du cartable) : l’Education nationale devra tenir compte de ce critère dans le choix des ouvrages.

    Enfin, il souhaite expérimenter le manuel numérique auprès d’une cinquantaine de classes : sur un seul support de 300 grammes environ, chaque élève pourra disposer de l’ensemble des manuels d’une seule classe d’âge.

  • Plan Alzheimer 2008-2012

    Présidée par le professeur Joël Ménard, la Commission sur le plan Alzheimer a été installée, le 3 septembre, par Nicolas Sarkozy en présence de François Fillon, Xavier Bertrand, Valérie Pécresse et Roselyne Bachelot-Narquin. Ses missions : développer la recherche et améliorer la prise en charge des malades.

    Le travail de la commission s’articulera autour de plusieurs priorités :

    * optimiser les efforts de la recherche française dans le cadre d’un système mondial de recherche ;
    * structurer les partenariats entre les secteurs public et privé ;
    * définir les objectifs en matière de recherche, de soins et de prise en charge des malades et établir entre eux des connexions efficaces ;
    * veiller à l’équité territoriale de la prise en charge des malades et de leurs familles ;
    * accroître la mobilisation des acteurs concernés et l’élargir à la société dans son ensemble.

    La commission a indiqué ses premières orientations le 21 septembre, date de la Journée mondiale de la maladie d’Alzheimer, en attendant la présentation du plan Alzheimer le 1er novembre prochain. Celui-ci devrait être mis en œuvre début 2008.

    La lutte contre la maladie d’Alzheimer a été déclarée Grande Cause nationale de l’année 2007. Cette maladie neurodégénérative touche aujourd’hui 860 000 personnes en France. Ce sont 225 000 nouveaux cas qui apparaissent chaque année.

    Des mesures pour lutter contre la maladie d’Alzheimer :

    Dès le 1er janvier 2008, le dispositif relatif à la franchise médicale sera mis en œuvre. Intégré dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, il instaurera :

    * une franchise de 0,50 € par boîte de médicament et de 0,50 € par acte médical ;
    * une franchise de 2 € pour les transports sanitaires.

    Cette franchise sera plafonnée à 50 € par an et par personne. En seront exclus :

    * les 4,8 millions de Français titulaires de la couverture maladie universelle (CMU) ;
    * les personnes bénéficiant de l’aide médicale ;
    * les femmes enceintes ;
    * les enfants.

    Ces mesures devraient générer 850 millions d’euros, qui seront affectés aux plans de lutte contre la maladie d’Alzheimer et contre le cancer ainsi qu’au doublement des structures de soins palliatifs.

  • Grenelle de l'environnement

    Après quatre mois de débats qui ont généré un millier de propositions, Nicolas Sarkozy, Jean-Louis Borloo et plusieurs membres du Gouvernement présenteront, demain, les conclusions du Grenelle de l’environnement.

    Les conclusions du Grenelle de l’environnement donneront lieu à 15 à 20 programmes opérationnels, présentés à la mi-décembre.

    Une loi-cadre devrait être discutée au Parlement au premier trimestre 2008. Lors de la table ronde finale, le 24 octobre, le Premier ministre a annoncé que la réforme de l’État permettrait d’ "introduire la préoccupation écologique à tous les niveaux" et que la réalisation des programmes d’actions du Grenelle seraient la priorité du Gouvernement.

  • Projet de loi de simplification du droit

    La complexité du droit français et la lourdeur des charges administratives pèsent sur nos concitoyens, nos entreprises et nos communes. Les dispositions normatives inutilement complexes désorientent le citoyen, ont un coût financier non négligeable pour la collectivité publique et nuisent à l'attractivité économique de notre pays.

    En effet, on ne dénombre pas moins de 59 codes législatifs, dont le code du travail avec 2.000 pages et celui des impôts avec plus de 2.500 pages. On compte aujourd'hui un « stock » de près de 120.000 décrets et 9.000 lois, dont 181 d'entre elles sont totalement ou partiellement inapplicables faute de publication des décrets nécessaires pour les rendre opérationnelles. Le fameux Journal Officiel est passé de 15.000 pages en 1980 à plus de 23.000 aujourd'hui !

    C'est pourquoi, la commission des lois, souhaite amplifier cet effort de clarification et qu'une loi de simplification soit soumise au vote des députés tous les ans. C'est ainsi que le 9 octobre, à la faveur d'une séance publique dont l'ordre du jour est réservé au groupe UMP, l'Assemblée Nationale a adopté plusieurs dispositions s'adressant tant aux particuliers, qu'aux entreprises ou aux collectivités locales. Voici les plus significatives d'entre elles :

    - Dorénavant, l'administration aura l'obligation d'abroger les dispositions réglementaires illégales ou devenues sans objet.

    - Il sera désormais possible pour le partenaire d'un PACS ou d'un concubin de représenter son compagnon devant les juridictions d'instance et de proximité. Jusqu'alors, seuls les conjoints mariés pouvaient se faire représenter mutuellement.

    - Le certificat médical prénuptial est supprimé. Cette formalité concerne chaque année en moyenne 270.000 couples et représente pour les futurs époux le coût d'une consultation médicale et pour la sécurité sociale 14 millions d'€.

    - Le récépissé fiscal de déclaration d'ouverture de succession par les organismes d'assurances est supprimé. Cette mesure accélérera le versement par les organismes d'assurances des sommes dues aux ayants droit et permettra de faire chaque année l'économie de 358.000 récépissés des services fiscaux, soit 55 emplois équivalent temps plein et 170.000 € d'affranchissement.

    - La déclaration des rémunérations passibles de la taxe d'apprentissage est supprimée pour les entreprises. Les entreprises doivent en effet déjà déposer une «déclaration annuelle de données sociales» (DADS), qui comprend entre autres les données relatives à la taxe d'apprentissage.

    - Pour les collectivités locales, les actes soumis au contrôle de légalité sont allégés et ceux pouvant faire l'objet d'une délégation aux maires sont élargis.

    - Enfin, 127 lois tombées en désuétude sont abrogées, comme la loi de 1906 sur la protection des conserves de sardines contre la fraude étrangère ou celle de 1935 sur la réglementation de la vente par camions bazars...

    Je suis intervenu en discussion générale concernant ce projet de loi (voir vidéo du 9 octobre).

  • Début de la session extraordinaire de septembre

    Demain, 18 septembre, a lieu le début de la session extraordinaire qui s'achèvera à la fin de mois de septembre.

    Sera examiné dès 15h le projet de loi sur la maîtrise de l'immigration qui complète les réformes engagées par les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration et permet un meilleur encadrement du regroupement familial.

    Afin que leur intégration à la société française puisse être préparée en amont, dès le pays d'origine, les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour, feront l'objet d'une évaluation permettant d'apprécier leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Si le besoin en est établi, une formation leur sera délivrée préalablement à l'arrivée en France.

    Par ailleurs, lorsque la famille qui a bénéficié du regroupement compte des enfants, un « contrat d'accueil et d'intégration pour la famille » sera signé par les parents avec l'État. Dans ce cadre, les parents recevront une formation sur leurs droits et devoirs en France. En cas de non respect du contrat, des mesures d'accompagnement seront prises, qui pourront aller jusqu'à une décision du juge des enfants confiant la gestion des allocations familiales à un tiers, dans l'intérêt des enfants.

    Enfin, l'étranger souhaitant faire venir son conjoint et ses enfants en France devra établir qu'il dispose de revenus adaptés à la taille de sa famille.

    Le projet de loi comporte en outre des mesures relatives à l'asile. Afin de tenir compte de la nouvelle organisation gouvernementale, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'asile et assurera à ce titre la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

    Par ailleurs, pour respecter une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les référés dirigés contre les refus d'asile à la frontière auront désormais un caractère suspensif.

    Après discussion et adoption, le projet de loi sera transmis au Sénat pour examen.


    A la suite de l'adoption du projet de loi sur la maîtrise de l'immigration, il est prévu d'examiner le projet de loi instaurant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.

    Ce projet de loi institue, conformément aux engagements du Président de la République, une autorité indépendante en charge du contrôle des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté.

    Il s'agit des établissements pénitentiaires, mais aussi de lieux tels que les centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants, les locaux de garde à vue, les dépôts de tribunaux, les centres de rétention administrative, les zones d'attente.

    Le contrôleur général est chargé de s'assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et de contrôler les conditions de leur prise en charge.

    Il pourra être saisi par le Premier ministre et les membres du Gouvernement et les parlementaires de toute question relevant de sa compétence. Les personnes physiques ou les associations assurant le respect des droits fondamentaux, pourront porter à sa connaissance les situations qui leur paraissent justifier son intervention.
    Le contrôleur général fera, après chaque visite, des observations au ministre intéressé. Il pourra émettre des avis et faire des recommandations pour modifier la législation.

    Un rapport annuel des activités du contrôleur général sera remis au Président de la République et au Parlement et rendu public.

    La session ordinaire reprendra le mardi 2 octobre avec la séance des questions au Gouvernement puis l'examen du projet de loi sur la lutte contre les contrefaçons.

  • Réforme des universités

    VRAI/FAUX sur la réforme des universités :

    Cette réforme a été initiée cet été dans la précipitation sans concertation préalable:

    VRAI FAUX

    Tout le monde s’accorde sur les dysfonctionnements de l’Université. En vingt ans, trois tentatives ont échoué. Il est donc urgent que l’Université française se modernise enfin. Du fait des cycles universitaires, si cette réforme avait du être votée à la rentrée, nous aurions perdu une année de plus.
    Par ailleurs, cette loi a été le fruit d’un dialogue permanent avec les syndicats des personnels enseignants, administratifs et des étudiants. Au total il y a eu plus de 60 heures de discussion avec les représentants de la communauté universitaire, et enfin le Président s’est engagé personnellement dans cette réforme en rencontrant à plusieurs reprises les acteurs de l’université.

    Cette loi va accroître les frais d’inscription :

    VRAI FAUX

    La loi relative aux libertés et responsabilités des universités ne prévoit aucune disposition concernant les frais d’inscription. Il s’agit toujours d’une compétence de l’Etat et ceux ci continueront d’être fixés par arrêté du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche.
    Par ailleurs, le rapport annuel du recteur aura pour but de lutter contre les frais d’inscription illégaux de certaines universités.


    L’Etat se désengage des universités et n’apporte aucun moyen pour accompagner cette réforme :

    VRAI FAUX

    L’Etat passe un contrat avec les universités, avec des objectifs bien précis. Le caractère national des diplômes est maintenu, les frais d’inscription sont une compétence étatique. L’Etat accompagne cette réforme puisque tous les ans, un comité de suivi sera chargé d’évaluer l’application de la loi avec un rapport public rendu au Parlement. Enfin, l’Etat offre des moyens financiers conséquent pour réussir la réforme des universités, en effet dès le projet de loi de finances pour 2008, 1.8 milliard d’euros seront débloqués pour l’enseignement supérieur et la recherche. Puis comme promis par Nicolas SARKOZY, l’Etat investira 5 milliards pour l’enseignement supérieur et 4 milliards pour le recherche en 5 ans.


    Cette loi va accroître les inégalités entre les universités, en créant la concurrence entre elles :


    VRAI FAUX

    Cela existe déjà, entre les Grandes Ecoles qui bénéficient d’une grande autonomie et qui peuvent avoir une véritable politique tournée vers le marché de l’emploi, qui peuvent gérer leurs personnels et leur budget et de l’autre côté les universités qui sont à la traîne. Ces différences existent même entre les universités, certaines de facto sont mieux cotées que d’autres, prenez l’université de droit d’une ville moyenne et comparez-la à l’université de Paris Assas. On ne fait que masquer la réalité, le système est déjà inégalitaire.

    Avec cette loi, les universités les plus innovantes pourraient prendre une longueur d’avance sur les autres et ainsi mieux valoriser leurs diplômes sur le marché du travail. Certaines réussiraient à briller sur la scène internationale, tandis que d’autres se contenteraient de rayonner à l’échelle d’un territoire (de plus elles peuvent très bien se spécialiser dans un domaine et en devenir une référence).
    Où est le mal à ça ? A vouloir créer une égalité entre toutes les universités, à ne pas vouloir que les universités jouent le jeu de la concurrence, celles ci vont perdre leur place collectivement.


    Le nouveau système donne des pouvoirs exorbitants aux présidents sans contre partie :

    VRAI FAUX

    Certes cette loi offre davantage de compétence aux présidents des universités pour ainsi leur permettre d’animer réellement leur équipe. Il sera désormais plus légitime, élu par un comité plus restreint. Il sera forcement issu du corps enseignant (amendement de C. Goasguen).
    Pour autant, c’est un président responsable. En effet, il sera l’ordonnateur des recettes et des dépenses, sera responsable du maintient de l’ordre, et devra veiller à l’accessibilité aux enseignements et aux locaux des personnes handicapées. Son pouvoir de veto devra obligatoirement être motivé, comme actuellement dans les grandes écoles et les IUT. Enfin, il devra chaque année présenter un rapport annuelle d’activités au conseil d’administration et il sera contrôlé par le recteur.


    Cette réforme va conduire au remplacement des enseignants titulaires par des contractuels :

    VRAI FAUX

    Cette loi permettra aux universités de gérer leurs personnels, liberté de recrutement, liberté de salaire et de prime. Ainsi l’université va pouvoir s’offrir les services des meilleurs spécialistes du monde entier, pouvoir recruter un professeur en 3 mois au lieu de 18 actuellement. Idem pour les contractuels, afin de répondre à la demande des étudiants. Pour autant, un système de garde-fous a été institué, ainsi a été crée un comité technique paritaire, lieu d’échanges et de dialogues sur la politique des ressources humaines de l’Université, par ailleurs un contrat pluriannuel entre l’Etat et l’Université viendra fixer un pourcentage maximal de contractuels (article 18)


    Les étudiants sont laissés de côté avec cette loi et ne jouent un rôle de second rang :

    VRAI FAUX

    Cette loi est avant tout faite pour les étudiants, ils auront tout d’abord la possibilité d’intégrer n’importe quelle université avec la suppression de l’inscription par rapport au ressort de l’académie. Un Bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants sera mis en place pour diffuser aux étudiants une offre de stages et d’emplois variées (article 21). Les étudiants auront la possibilité d’être recrutés par les universités pour des activités de tutorat ou de services en bibliothèques (article 22). Un vice président étudiant en charge des questions étudiantes en lien avec le CROUS élu au CEVU, qui pourra désormais évaluer les enseignements. Enfin les étudiants élus dans les conseils seront formés à leur fonction, et pourront recevoir la délégation du président de l’Université.

  • Promesses tenues

    Au cours de la session extraordinaire qui s'achève, la majorité aura pleinement joué le rôle que le Premier ministre, François Fillon, lui avait assigné dans sa déclaration de politique générale : elle aura été « tout à la fois le partenaire et l’aiguillon du gouvernement ».

    Partenaire, car elle aura permis d'adopter les premières grandes réformes que le Président de la République s'était engagé à mener : loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, de nature à créer ce « choc de confiance » et ce « choc de croissance » dont notre pays a besoin ; loi renforçant la lutte contre la récidive, qui permettra de mettre fin au sentiment d'impunité qui engendre l'insécurité ; loi relative aux libertés et responsabilités des universités, qui pose, ainsi que l'a déclaré Valérie Pécresse, « les fondations de cette réforme de l’enseignement supérieur que nous ferons dans les cinq prochaines années » ; loi sur le service minimum enfin, qui met en place une réforme attendue depuis de nombreuses années.

    Aiguillon, car chacun de ces textes aura été enrichi par la majorité au cours de ses passages devant l'Assemblée nationale et le Sénat. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale a par exemple porté de 20 % à 30 % l'abattement sur l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la résidence principale, pour tenir enfin compte de la forte hausse des prix de l'immobilier au cours de ces dernières années. Un autre encourage le regroupement des universités, afin de leur permettre de rivaliser avec les universités internationales.

    C'est ce même esprit qui m'animera, avec tous mes collègues de la majorité présidentielle, tout au long de cette législature. De grands chantiers nous attendent : rénovation des institutions, modernisation de notre démocratie sociale, poursuite de la réforme du système éducatif, politique environnementale volontariste, effort massif en faveur de l'égalité des chances, politique d'immigration choisie, redressement des comptes publiques, instauration d'une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à la dépendance, réforme de l'assurance maladie, ...

    Sur tous ces sujets, qui engagent l'avenir de notre Nation, je souhaite poursuivre et approfondir le dialogue que nous avons engagés, et rester à l'écoute de vos remarques, de vos attentes et de vos préoccupations, qui continueront à alimenter mon travail parlementaire.

  • Loi TEPA : Les nouvelles mesures

    La TEPA, loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat a été adoptée par le Parlement le 1er août. Ce texte est applicable dès 1er octobre 2007.

    Il s’agit d’un dispositif en direction essentiellement des ouvriers, employés, classes moyennes qui a pour but à la fois d’encourager le travail et donc la croissance, et d’améliorer le pouvoir d’achat d’un grand nombre de ménages modestes.

    En voici les principales modalités :

    Heures supplémentaires : la rémunération des heures supplémentaires sera, dans toutes les entreprises, supérieure de 25% à celle des heures normales. Ces heures seront exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales.

    Droits de succession : les frais de succession seront totalement supprimés pour le conjoint survivant (marié ou lié par un PACS). Les droits de mutation devraient être supprimés pour 95% des successions en ligne directe. Les donations aux enfants et petits enfants seront favorisées par des franchises d’impôt.

    Intérêts d’emprunts pour l’acquisition de la résidence principale : un crédit d’impôt égal à 20% des intérêts d’emprunt sera distribué aux ménages pendant 5 ans pour l’acquisition de leur résidence principale. Ce crédit sera plafonné à 3 750 euros pour une personne et à 7500 pour un couple, avec une majoration de 500 euros par personne à charge.

    Travail des étudiants : exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 3 fois le smic, pour les étudiants de moins de 26 ans exerçant une activité salariée.

    Impôt sur la fortune : seront déduites de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dans la limite de 50 000 euros par an, les sommes investies dans le capital des PME ou dans les organismes d’insertion, les établissements d’enseignement et de recherche et les fondations d’utilité publique. L’abattement sur la résidence principale dans le calcul de l’ISF sera porté à 30%.

    Bouclier fiscal : la part des revenus pouvant être prélevés par les impôts directs, CSG (Contribution sociale généralisée) et CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) inclus, sera réduite de 60% à 50%.

    Parachutes dorés : le versement des indemnités de départ aux dirigeants d’entreprises sera lié à des conditions de performance fixées à l’arrivée du chef d’entreprise. C’est le conseil d’administration qui au moment du départ devra évaluer la réalisation de ces conditions.

    Expérimentation du "Revenu de solidarité active" (RSA) : les départements volontaires pourront mettre en œuvre ce Revenu de solidarité active (RSA) qui doit permettre de garantir une augmentation de revenu pour tous les bénéficiaires du RMI acceptant un emploi pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans.

  • Mercredi 18 juillet :

    Déjeuner/débat des réformateurs à Bercy :

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    Discours du Président de la République aux élus de l'UMP, au Carrousel du Louvre :

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    Cocktail/débat au ministère du Logement :

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  • Sécurité sociale : de nouvelles mesures pour enrayer le déficit

    Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, et Eric Woerth, ministre du Budget, ont présenté, le 4 juillet, les comptes prévisionnels de la sécurité sociale pour 2007 et les mesures de redressement de l’assurance maladie que le Gouvernement souhaite mettre en place. Une maîtrise des dépenses à laquelle tous les acteurs seront partie prenante.

    Le déficit du régime général de la sécurité sociale devrait atteindre 12 milliards d’euros en 2007, selon les prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS). Ce déficit, plus important que celui prévu par la loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006 - 8 milliards - concerne essentiellement les branches maladie et vieillesse.

    La reprise des dépenses liées aux arrêts maladie de courte durée et au remboursement des médicaments explique le déficit plus important de la branche maladie (6,4 milliards d’euros). Le contexte épidémique défavorable du début d’année a contribué à son accélération.

    Du fait du nombre accru de départs en retraite, la branche vieillesse voit son solde se dégrader de 2,8 milliards d’euros par rapport à 2006. Les déficits des branches famille et accidents du travail-maladies professionnelles se dégradent moins fortement (0,7 et 0,3 milliard d’euros).

    Les mesures retenues par le Gouvernement engageront les professionnels, responsabiliseront les assurés et relanceront l’efficience du système de soins :

    - baisse des prix des médicaments ;
    - baisse des prix sur certains dispositifs médicaux (prothèses, appareillages) ;
    - baisse des tarifs d’actes de radiologie et de biologie ;
    - remboursement à 50 % de la consultation pour les assurés n’ayant pas de médecin traitant ;
    - généralisation du tiers payant (absence d’avance de frais) aux patients qui acceptent la substitution générique ;
    - plafond du forfait par acte médical porté à 4 euros par jour ;
    - lutte contre les fraudes ;
    - gel du Fonds d’intervention pour la qualité des soins de ville (FIQSV) au titre du Dossier médical personnel ;
    - mobilisation des professionnels de santé sur une maîtrise médicalisée des dépenses ;
    - incitation des établissements hospitaliers à recourir davantage à la chirurgie ambulatoire.

    Roselyne Bachelot a par ailleurs indiqué que de nouvelles ressources devront financer l’offre de soins palliatifs et la prise en charge de la maladie d’Alzheimer.

    L’instauration d’une franchise médicale, qui devrait tenir compte du revenu du patient, pourrait permettre de couvrir ces nouvelles dépenses.

  • Discours de politique générale du Premier Ministre

    Un gouvernement, la confiance, l'action.

    Le discours de politique générale du Premier Ministre, de ce mardi 3 juillet, a mis un terme aux controverses d’un autre âge sur la formation du gouvernement.

    A partir d’aujourd’hui, les Français ont l’assurance d’avoir le gouvernement qu’ils ont voulu par leurs votes de mai et juin derniers.

    Un gouvernement qui repose sur quatre fondements solides :

    • un Président de la République
    • un Premier Ministre et ses Ministres
    • les deux Chambres et les partis politiques qui soutiennent l’action du Premier Ministre

    Les choses sont maintenant claires. La France s’engage résolument dans son programme de rénovation. Une rénovation hardie, ambitieuse, minutieusement étudiée dans ses étapes et son contenu. Une rénovation qui n’est pas une aventure, le Parlement la soutient mais la contrôle aussi.

    La rénovation commence par celle des institutions. Le discours du Premier Ministre François FILLON est un message de volonté et d’espoir. Les députés à l’Assemblée Nationale lui ont apporté une majorité sans ambiguïté.

    Je m'inscris sans réserve dans celle-ci.

  • Ouverture de la XIIIème législature

    La XIIIe législature s’est ouverte mardi. C’est au sein de la Commission des Affaires Economiques que j’ai choisi de siéger au cours des cinq années à venir.

    La session extraordinaire, qui s’ouvre la semaine prochaine et durera tout le mois de juillet, permettra de mettre en œuvre plusieurs des engagements pris pendant la campagne. Quatre projets de loi revêtent une importance particulière, et je souhaiterais les évoquer brièvement.


    Le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat traduit notre volonté de redonner toute sa place au travail comme valeur et comme outil d’amélioration du pouvoir d’achat. Il comprend les grandes mesures annoncées en matière fiscale : défiscalisation des heures supplémentaires, exonération des droits de succession pour 95 % des Français, crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers, « bouclier fiscal » porté à 50% des revenus, exonération d’impôt sur le revenu pour les étudiants qui travaillent, … Ces différentes mesures permettront une baisse des prélèvements obligatoires de 11 milliards d’euros dès 2008.

    L’autonomie des universités constituera le premier volet de la réforme de l’université, qui est, selon François Fillon, la « réforme la plus importante de la législature ». Il s’agit de permettre aux universités françaises d’être plus réactives dans la bataille mondiale de l’intelligence et de la connaissance. Dotées d’une gouvernance plus efficace (davantage de pouvoirs et de responsabilités pour les présidents d’université, conseils d’administration resserrés), les universités pourront notamment accéder à l’autonomie budgétaire, gérer librement leur patrimoine immobilier et recruter plus simplement leurs enseignants.

    Un projet de loi cadre sur le service minimum dans les transports sera aussi débattu. Les partenaires sociaux devront, au sein de chaque entreprise, se mettre d’accord sur une procédure de négociation préalable avant le dépôt de tout préavis de grève. Si la prévention échoue, les usagers doivent pouvoir être assurés d’un service réduit mais prévisible. Un service sur mesure sera établi par les acteurs locaux, au plus près des besoins essentiels des populations, et les salariés devront informer l’entreprise de leur intention de faire grève au plus tard 48 heures à l’avance.


    Enfin, le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, tout en préservant la marge d’appréciation du juge, prévoit l’instauration de peines plancher pour tous les crimes et pour les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement qui ont été commis en récidive. L’ « excuse de minorité », qui conduit à réduire de moitié la peine encourue par les mineurs, sera supprimé pour les mineurs de 16 à 18 ans coupables de crime ou délit violent ou de nature sexuelle qui récidivent pour la seconde fois. Ils encourront alors la même peine que les majeurs.

  • Crise du Darfour

    Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et européennes, a présidé la réunion ministérielle du groupe de contact élargi sur le Darfour qui se tenait à Paris le 25 juin.

    Les acteurs avaient en ligne de mire l’application concrète des accords intervenus récemment, notamment sur le déploiement d’une force hybride d’interposition.

    Les participants à la réunion, parmi lesquels une délégation chinoise, la secrétaire d’Etat des Etats-Unis, Condoleeza Rice, la secrétaire d’État aux Droits de l’homme, Rama Yade, et Bernard Kouchner ont abordé quatre aspects importants de la crise au Darfour :

    • Relancer le processus politique entamé, avec l’élaboration d’une feuille de route conjointe entre l’Union africaine et les Nations unies. Les discussions ont porté sur la mise en application des premières dispositions.
    • Etablir un bilan humanitaire et sécuritaire : les délégations ont évalué les avancées dans la facilitation de l’aide humanitaire décidée conjointement par le Soudan et l’Onu. Elles ont également discuté des perspectives de déploiement d’une force hybride d’interposition après l’accord donné par le Soudan.
    • Dresser un premier état des lieux des besoins de reconstruction et d’aide de la communauté internationale.
    • Aborder la dimension régionale de la crise et ses implications dans l’est du Tchad et au nord-est de la Centrafrique.