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Activité Assemblée - Page 17

  • Projet de réforme constitutionnelle : j'ai voté CONTRE

    Le projet de réforme constitutionnelle a été adopté par 317 voix POUR, 199 voix CONTRE et 51 abstentions.

    Ce n'est qu'une étape dans son adoption définitive, qui est très compromise (il faut les 3/5èmes au Congrès).

    J'ai voté CONTRE une réforme inutile (toutes les mesures peuvent être prises par la loi), source de perte de temps... notre Constitution n'est pas un outil de communication.

    Mon intervention générale mardi après-midi (article 2) :



    Mon communiqué de presse :

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    Dauphiné Libéré du 11 février

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    Lien vers le détail du scrutin

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Economie

    Thème : dépenses, communication, loi NOE
    Date de publication au Journal Officiel : 09/02/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’abandon du projet de loi sur les « nouvelles opportunités économiques » (« NOÉ »). Il souhaite connaître les coûts qui avaient été avancés en prévision de ce projet de loi, notamment ceux pour la réalisation du logo et l’organisation de la conférence de presse à Bercy le 9 novembre 2015.

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  • Proposition de loi (Les Républicains) en faveur de la compétitivité de l'agriculture : le gouvernement totalement fermé au débat

    Le groupe « les Républicains » a décidé d’inscrire dans sa journée d’initiative parlementaire de jeudi une proposition loi en faveur en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.

    En Commission des Affaires économiques la semaine dernière, la majorité avait rejeté un par un les articles de cette proposition de loi.

    Présent également en séance ce jeudi matin, j'ai assisté avec mes collègues au rejet pur et simple de la proposition de loi par la majorité, avec l'appui du gouvernement... annulant ainsi toute la discussion des propositions !

    Le groupe Les Républicains s'est mobilisé pour défendre le monde agricole en avançant de nombreuses pistes... en face, il n'y a donc aucune proposition.

    Lien vers mon intervention la semaine dernière et détail des mesures

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    Analyse du scrutin sur la motion de rejet du groupe socialiste (lien) :

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    Mon communiqué de presse :

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  • Ma question au gouvernement sur les décrets d'application de la loi Macron

    Ma question à Emmanuel Macron :



    La réponse du Ministre de l'Economie :

    Le texte de ma question :

    Monsieur le Ministre de l’Economie,

    La loi qui porte votre nom, la « loi Macron », devait être la loi du siècle, remède miracle contre le chômage et pour la croissance.

    Or, mis à part la libéralisation du transport par autocar, le bilan est bien maigre : un chômage qui ne cesse d’augmenter et une prévision de croissance encore revue à la baisse, il y a 15 jours, par le FMI.

    Mieux, six mois après la promulgation de la loi, seulement un tiers des 84 décrets d’application a été publié.

    Un comble pour une loi qui était selon vous urgente, à tel point qu’il fallait utiliser le 49-3, pour mettre fin aux débats.

    Et quand ils sont parus ou sur le point de l’être, ces décrets sont d’une complexité ahurissante.
    J’en veux pour preuve l’avant-projet, relatif aux tarifs de certains professionnels du droit.

    Long de 36 pages - sans compter les annexes - certains extraits sont d’une complexité inégalée que les gouvernements cubains et nord coréens nous envient.

    Le paragraphe 3 prévoit – je cite – une évaluation de la rémunération « raisonnable », basée sur un chiffre d’affaire « prévisionnel ».

    Trois formules mathématiques sont même prévues pour calculer cette rémunération raisonnable, appelée R*, je cite :

    • R* = α x Tu x CAu .. ou alors
    • R* = α x Tu x (C + R*) … ou enfin
    • R* = (α x Tu x C) / (1 – α x Tu)

    Il y a aussi celle sur la détermination des coûts pertinents : C = (CA – B – Wis) x CAr / CA  ... et j’en passe.

    Tout cela n’est malheureusement pas une blague.

    Des décrets d’application qui tardent et qui viennent complexifier la vie des entreprises, voilà le résultat de la loi Macron.

    Au lieu que le gouvernement s’acharne sur une réforme constitutionnelle symbolique, quand va-t’il enfin réaliser que l’état d’urgence est, avant tout, économique ?

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  • Audition de Philippe Monloubou, président du directoire d'ERDF

    Plusieurs sujets abordés lors de l'audition de Philippe Monloubou, président d'ERDF, mardi soir en commission des Affaires économiques : le compteur Linky, l'utilisation des données, l'ouverture à la concurrence, ...

    Mes questions :

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Madame la Ministre du Travail

    Thème : portage, décret, garantie
    Date de publication au Journal Officiel : 02/02/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial. Ce décret pose un certain nombre de problèmes, notamment car il fixe une garantie financière qui ne peut être inférieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui équivaudrait à plus de 77 000 euros pour 2016. Il souhaite connaître les raisons qui ont présidé à la fixation d’un plafond si élevé, sachant que les modalités des délais de paiement varient selon les sociétés de portage. Ce décret entre ainsi en contradiction avec les annonces du Président de la République du 18 janvier qui souhaitait « assouplir » le régime du portage salarial.

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  • Projet de réforme constitutionnelle : début de l'examen à l'Assemblée

    Le long parcours du projet de loi constitutionnelle "de protection de la Nation" a commencé mercredi à l'Assemblée nationale, avec l'intervention du Premier ministre en Commission des Lois.

    Il faudra voir comment le texte va évoluer, mais on peut déjà douter de l'intérêt de faire une réforme constitutionnelle pour des mesures symboliques qui peuvent être prises dans la loi... pendant ce temps-là, on ne parle pas d'économie ni d'emploi (et c'est peut-être le but...) !

    En l'état, ce projet de loi constitutionnelle comprend deux articles :

    • l’article 1 constitutionnalise l'état d'urgence dont le régime était jusqu'à présent fixé par une loi ordinaire, en créant un nouvel article 36-1 dans la Constitution ;
    • l’article 2 entend permettre la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français, en intégrant cette question à l’actuel article 34.
      A la suite de la révision constitutionnelle, une loi ordinaire sera nécessaire pour fixer les modalités d'application de ces dispositions, notamment la liste des crimes pouvant conduire, en cas de condamnation, à la déchéance de nationalité.
      La déchéance de nationalité ne sera possible qu’en cas de condamnation définitive. Elle ne pourra pas être prononcée si elle a pour résultat de rendre apatride la personne concernée.

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  • Proposition de loi du groupe Les Républicains en faveur de la compétitivité de l'agriculture

    Le groupe « les Républicains » a décidé d’inscrire dans sa journée d’initiative parlementaire du 4 février 2016 une proposition loi en faveur en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.

    Cette proposition de loi a été adoptée au Sénat le 9 décembre 2015. Présentée par le groupe « les Républicains » et U.C., elle est l’aboutissement d’un important travail apportant des réponses aux préoccupations des agriculteurs. Ces réponses touchent à la fois au domaine commercial, économique, fiscal et administratif.

    Les mesures proposées sont des mesures concrètes et pragmatiques qui visent à donner une bouffée d’oxygène aux agriculteurs tout en leur permettant de développer la compétitivité de leurs exploitations.

    J'ai bien sûr soutenu cette proposition de loi en Commission des affaires économiques.

    Mon intervention mercredi matin :


    Lors du vote global, seuls 19 sénateurs ont voté contre le texte (Groupe communiste), les sénateurs socialistes et écologistes s’abstenant. On aurait pu espérer que la majorité de l’Assemblée nationale saurait reconnaitre les bienfaits de ce texte et ne s’y opposerait pas... malheureusement, en commission, elle a rejeté tous les articles du texte !

    CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI

    • Contractualisation : intégration obligatoire des coûts de production et des indicateurs publics de marché (indices de prix ou travaux de l’observatoire des prix et des marges) dans les contrats en agriculture ;
    • Cession à titre onéreux des contrats laitiers ;
    • Rendez-vous annuel de l’ensemble des acteurs des filières agricoles sur les modalités de détermination des prix, les perspectives de développement des ventes et de mise en valeur des productions ;
    • L’Observatoire des prix et des marges publie la liste des établissements qui refusent de se soumettre aux enquêtes obligatoires ;
    • Information du consommateur sur l’origine des viandes et des produits laitiers : possibilité pour le consommateur de demander a posteriori au distributeur ou au fabricant l’origine des produits achetés ;
    • Possibilité pour tout agriculteur, dans un secteur en crise, ayant souscrit des emprunts pour financer ses investissements, de reporter le paiement de ses échéances, dans une limite n’excédant pas 20 % de la durée du prêt restant à courir ;
    • Création d’un « livret vert » afin de diriger l’épargne populaire vers l’agriculture. Les fonds collectés pourront gager des prêts à l’investissement dans le secteur agricole et agroalimentaire ;
    • Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'ouverture de prêts de carrière pour les jeunes agriculteurs ;
    • Déduction pour investissements (DPI) / Déduction pour aléas (DPA) : élargissement et hausse des plafonds ;
    • Obligation d’assurance contre les risques climatiques pour les jeunes agriculteurs inscrits dans le parcours d’installation;
    • Crédit d’impôt en faveur de la souscription d’assurances des approvisionnements ou des ventes effectuées par les agriculteur ;
    • Les bâtiments de stockage sont rendus éligibles à la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prévu par la loi Macron, dès lors que leur construction ou leur rénovation a été engagée en 2016 ;
    • Ne soumettre à la procédure d’autorisation que les installations d’élevage qui doivent faire l’objet d’une autorisation en vertu du droit européen (arrêter la sur-transposition de la directive européenne sur les ICPE) ;
    • Principe selon lequel la création d’une nouvelle norme est subordonnée à l’abrogation d’une norme antérieure ;
    • Expérimentation de l’alignement des normes nationales en matière d’études d’impact sur les normes européennes pour les installations d’élevage (expérimentation jusqu’à fin 2019 ;
    • Allègement des charges patronales des entreprises agricoles de plus de 20 salariés permanents jusqu’à 1,5 fois le salaire minimum ;
    • Allègement des charges supportées en début de carrière par les jeunes agriculteurs, en étendant d’une année (six au lieu de cinq ans) l’exonération dont ils bénéficient aujourd’hui ;
    • Possibilité, à titre exceptionnel, pour les agriculteurs imposés pour les revenus 2015 au régime réel, qui ont opté pour un calcul de l’impôt à la moyenne triennale, de révoquer l’option, afin de ne pas être imposés lourdement, au moment même où leurs revenus s’effondrent ;
    • Exonération pour les exploitants agricoles de la taxe foncière sur propriétés non bâties, dans la limite de soixante hectares de surface agricole utilisable ;
    • Adoption chaque année par Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) d’un plan de simplification de la vie des entreprises agricoles.

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  • Audition en commission des affaires économiques de Clotilde Valter, secretaire d'Etat en charge de la réforme de l'Etat et de la simplification

    Mardi soir, j'ai interrogé Clotilde Valter sur l'application de la loi qui porte son nom (voir mes interventions fin 2015) et sur ma proposition de pouvoir établir les procurations électorales par Internet.



    J'ai ensuite rappelé à la ministre que la procédure du "silence vaut accord" devait être fortement améliorée, comme je l'avais demandé dans mon avis budgétaire (voir mon article de l'automne dernier) :



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  • Projet de loi République numérique, bilan : 34 amendements adoptés

    Après trois jours consécutifs dans l'hémicycle, nous avons achevé vendredi à 1 h 20 du matin l'examen du projet de loi pour une "République numérique" (voir le détail du texte et de mes amendements ici).

    Au final, même si certains sujets ont été évacués comme la procuration électorale par Internet ou la taxe "copie privée", pas moins de 34 de mes amendements ont été adoptés entre la commission et la séance... quasiment du jamais vu pour un député de l'opposition !

    Tout est consultable sur le site de l'Assemblée nationale, mais voici trois amendements très concrets adoptés en séance :

    - Grâce à mon amendement n°735, les données que l'administration mettra en ligne, de façon élargie avec ce projet de loi, (open data) devront être mises à jour régulièrement :


    - Mon amendement n°754 créé une "liste noire" des administrations qui refusent de publier des documents administratifs, malgré l'avis favorable de la Commission compétente :



    - Dernier exemple : mon amendement n°803 clarifie les règles en cas de décès d'un internaute. En l'absence de directives, ses héritiers auront accès à ses comptes (réseaux sociaux notamment) uniquement pour des raisons successorales ou pour en demander la clôture :



    Je m'ABSTIENDRAI sur ce projet de loi mardi prochain. Il contient des avancées, mais également des dispositions qui rajoutent de nouvelles obligations franco-françaises à certains sites Internet... et on est encore loin d'une "République numérique". 

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Madame la Secrétaire d'Etat au Commerce

    Thème : hôtellerie, camping, réglementation
    Date de publication au Journal Officiel : 26/01/2016

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des professionnels de l’hôtellerie de plein air. Le succès de l’hôtellerie de plein air et du camping n’est plus à démontrer, avec un chiffre d'affaires de 2,2 milliards d'euros, plus de 36 000 emplois et environ 109,7 millions de nuitées en 2014. Toutefois, les obstacles réglementaires rendent de plus en plus difficiles le développement de ces activités. Il souhaite connaître les mesures qu’elle compte prendre pour libérer leur activité, et leur permettre de s'adapter à la demande des vacanciers.

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  • Pour tout comprendre sur les enjeux du projet de loi République numérique ...

    Je défends mardi après-midi une motion de renvoi en commission ... et plus de 101 amendements (sur 772 au total) jusqu'à jeudi soir.

    Défense de la motion de renvoi en commission :

     

    L'ESSENTIEL

    Le projet de loi pour une République numérique est supposé répondre à ces nouveaux enjeux du XXIème. Ce texte a été promis dès le début de la législature. Une méthode d’élaboration inédite a été définie : l’avant-projet a été mis en ligne afin d’associer les usagers et les acteurs du numérique ; il a ainsi pu faire l’objet d’une consultation publique afin de prendre en compte les contributions. L’attente autour de ce projet de loi était significative et on pouvait d’ailleurs s’attendre à un texte révolutionnaire puisque son titre est « projet de loi pour une République numérique ».

    Le texte final est cependant, à bien des égards, décevant et très éloigné des ambitions initiales.

    Il convient, tout d’abord, de signaler l’avis très critique du Conseil d’Etat (avis publié sur le site de l’Assemblée nationale) qui « déplore l’insuffisance de l’étude d’impact qui, sur plusieurs sujets, n’évalue pas les incidences des mesures prévues par le texte », relève le « caractère insuffisamment normatif » de plusieurs dispositions et constate un décalage entre le titre et le contenu du projet de loi.

    Lorsqu’il a été annoncé, ce texte était supposé être la traduction législative de la stratégie numérique du Gouvernement. Or, le projet de loi LEMAIRE sera examiné après l’adoption du projet de loi VALTER « relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public » (adopté définitivement par le Parlement le 17 décembre 2015) et avant le projet de loi MACRON 2 sur les nouvelles opportunités économiques. Ce « saucissonnage » fait perdre toute lisibilité à la stratégie numérique du Gouvernement (s’il y en avait une !).

    Par ailleurs, le projet de loi pour une République numérique risque d’être en décalage, voire en porte-à-faux, avec les directives et règlements européens. Ainsi, le règlement européen sur les données personnelles est encore en cours d’élaboration. Or, il est indispensable de ne pas adopter de mesures franco-françaises qui, d’une part, seraient impossibles à mettre en œuvre et, d’autre part, feraient fuir les investisseurs.

    Le projet de loi pour une République numérique peine à apporter des réponses concrètes aux besoins de couverture numérique de l’ensemble de notre territoire et au financement du très haut débit pour mettre un terme aux zones blanches qui exaspèrent nos concitoyens et les élus locaux en zone rurale. Le numérique ne doit pas profiter qu’à des villes connectées, mais il doit être un atout dans tous les territoires, comme un gage d’attractivité. C’est d’ailleurs dans les territoires ruraux enclavés où la demande de simplification administrative par voie électronique est la plus forte.

    L’examen en commission des Lois n’a pas modifié substantiellement le projet de loi. 226 amendements ont été adoptés (sur plus de 700 déposés), la plupart étant rédactionnels. Les débats ont cependant révélé une certaine improvisation du Gouvernement alors même que ce projet de loi est en gestation depuis plus de deux ans… En outre, on ne peut que regretter les conditions d’examen de ce texte : les travaux en commission des lois se sont prolongés jusqu’au jeudi en fin d’après-midi, ce qui n’a donc laissé que peu de temps avant l’examen en séance.

    PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

    1. Circulation des données

    • Article 3 : Elargissement de l’accès aux documents administratifs
    • Article 7 bis : Gratuité des données produites par l’INSEE et les autres services statistiques ministériels (DRES, DARES, etc)
    • Article 10 : Ouverture des données des entreprises qui gèrent une délégation de service public (DSP)
    • Article 11 : Publication en open data des données des subventions publiques supérieures à un seuil règlementaire (23 000 euros)
    • Article 17 : Permettre l’accès en ligne gratuit des publications scientifiques (financées en majorité sur fonds publics) par les auteurs après un certain délai, même lorsque l’auteur a accordé des droits exclusifs sur sa publication à un éditeur.

    2. Protection des droits

    • Article 19 : Neutralité de l’internet : les exploitants de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services de communications électroniques doivent respecter des règles portant sur la neutralité de l’internet.
    • Article 20 quater : La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) est renommée Commission Parlementaire du Numérique et des Postes (amendement L. Tardy)
    • Article 21 : Portabilité des données : obligation pour les prestataires de services numériques d’offrir à leurs clients la possibilité de récupérer et transférer leurs données aisément lorsqu’il change d’opérateur : courriers électroniques ; données stockées en ligne.
    • Article 22 : obligation d’information de l’opérateur de plateforme en ligne au consommateur sur les modalités d’utilisation du service ou encore sur l’existence d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées.
    • Article 29 : évolution des missions de la CNIL au regard de l’évolution des technologies numériques. Publicité systématique des avis de la CNIL sur un projet de loi (amendement L. Tardy)
    • Article 31 : Droit à l’effacement des données pour les mineurs selon une procédure accélérée spécifique
    • Article 32 : Gestion des données numériques des personnes décédées : possibilité d’organiser, de son vivant, les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès (via des directives adressées à la CNIL ou à l’opérateur) ; possibilité de désigner un tiers pour prendre les décisions souhaitées.
    • Article 34 : Réaffirmation du secret des correspondances numériques, que doivent respecter les opérateurs et éditeurs de services de communication au public en ligne

    3. Accès au numérique

    • Article 37 A : Etablit l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d’investissement des collectivités territoriales en matière d’extension de la couverture mobile
    • Article 41 : Possibilité de paiement par SMS pour l’achat de contenu numérique et de services vocaux et pour faire
    • Article 43 : les services d’accueil téléphoniques des services publics doivent mettre à disposition des personnes sourdes et malentendantes un service de traduction écrite simultanée et visuelle, ou bien les appels peuvent être recueillis à partir d’un service de communication au public en ligne, en offrant les mêmes conditions de traduction.
    • Article 44 : Obligation des administrations de rendre accessibles leurs services de communication en ligne
    • Article 45 : Maintien temporairement du service d’accès à Internet en cas de non-paiement des factures par les personnes les plus démunies.

     
    Mon communiqué de presse :

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    Liste de mes 101 amendements :

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  • Rapport d'application de la loi sur la nomination des dirigeants de l'audiovisuel public

    Il est important d'évaluer la loi une fois votée. C'est le but des rapports d'application. Celui sur la loi de 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public a été présenté mercredi matin en Commission des Affaires culturelles.

    Il a permis de constater que cette loi (contre laquelle j'avais voté) est très imparfaite pour la nomination des dirigeants de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France...)... et qu'il faudra sans doute la modifier.

    J'ai fait part de mes propositions et remarques au rapporteur.

    Mes questions à Marcel Rogemont :



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