La baisse des ventes de logements neufs a atteint 38% en 2008 (79 400 ventes), soit le recul le plus important depuis 30 ans. La baisse atteint même 48% au quatrième trimestre 2008. Les appartements (- 38%) ont davantage souffert que les maisons (-35%).

Néanmoins, selon la Fédération des promoteurs constructeurs, le rythme des ventes est 2 à 3 fois plus élevé début 2009 que fin 2008. Ceci devrait permettre de maintenir le niveau des ventes en 2009 (75 000 à 80 000).

Cette reprise provient de plusieurs mesures récentes qui accompagnent la baisse des taux d’intérêt :

• l’adoption d’un amendement de M. Scellier dans la cadre du projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion adopté le jeudi 19 février 2009 qui permet une formule Robien très avantageuse consistant en une réduction d’impôt substantielle ;
• le doublement du prêt à taux zéro.

Le prix des maisons neuves a baissé de 6,6% au quatrième trimestre 2008, tandis que le prix de vente moyen au mètre carré des appartements neufs baissait de 3,5% sur la même période. Ce prix moyen s’établit à 3 314 euros au niveau national et 4 070 euros en Ile-de-France.

Enfin, de février 2008 à janvier 2009, le nombre de mises en chantier s’est replié de 18% par rapport aux douze mois précédents (358 000 chantiers), retrouvant son niveau d’août 2004. Les logements collectifs (-21%) sont davantage touchés que les logements individuels (- 18%). Or, les besoins en logements neufs sont estimés à 500 000 par an par le Gouvernement.

LES CHIFFRES :

• 6,5 Mds € : c’est le montant que l’Etat va prêter aux constructeurs sur la base d’un taux à 6 %.
• 600 M € : c’est la dotation du fonds de modernisation des équipementiers automobiles, qui apportera des capitaux aux équipementiers et aux sous-traitants stratégiques.
• 250 M € : c’est le montant de l’enveloppe de prêts destinés aux projets verts

L’ESSENTIEL :

• Samedi 28 février, la Commission Européenne a donné son feu vert à la mise en oeuvre du plan automobile français. Cette décision clôt le débat : le plan français n’est pas protectionniste.
• Ce plan répond à un engagement fort du Président de la République face à la crise qui touche profondément le secteur automobile : « la France ne laissera pas tomber son industrie automobile ».
• Le Pacte automobile, concrétisé dans le collectif budgétaire présenté le 4 mars 2009, traduit cet engagement avec un objectif clair : assurer l’avenir de notre outil industriel et préserver un secteur stratégique pour notre économie et nos emplois.
• Ce plan global et massif destiné à l’ensemble de la filière automobile mobilise tous les leviers à disposition : des prêts participatifs de 6,5 Mds € aux constructeurs automobiles, un fonds de garantie jusqu’à 90% porté par OSEO, un fonds sectoriel de 600 M €, une meilleure indemnisation du chômage partiel et des aides à l’innovation.
• Mais cette aide n’est pas gratuite, le pacte automobile repose sur un principe sans ambiguïté : l’Etat vient en aide à son industrie automobile en échange de contreparties fortes. La France ne laisse pas tomber son industrie automobile mais l’industrie ne doit pas laisser tomber la France !

POURQUOI SOUTENIR NOTRE INDUSTRIE AUTOMOBILE ?

• Aujourd’hui pour l’industrie automobile, c’est l’heure de vérité. Elle est confrontée à une triple crise :
  • Une crise du crédit : les constructeurs ont des difficultés à accéder aux liquidités nécessaires pour financer leurs outils industriels, leurs stocks et leurs filiales bancaires ;
  • Une crise industrielle : les surcapacités structurelles de production en Europe sont de l’ordre de 25% ;
  • Une crise de la demande : les clients repoussent leur achat. Par ailleurs, les mentalités et les modes de consommation ont fortement évolué ces dernières années vers des véhicules plus petits, plus propres et plus sûrs.
• Tous les pays, même les plus solides, tous les constructeurs, même les plus robustes, sont touchés de plein fouet. Les chiffres parlent d’eux-mêmes (immatriculations en janvier 2009) :  7,8% en France, -14% en Allemagne, -33% en Italie, -42% en Espagne et -31 % au Royaume-Uni.
• Pour autant Nicolas SARKOZY a été clair : nous ne laisserons pas tomber notre industrie automobile !
  • Parce que c’est un des poumons de l’activité économique et industrielle de notre pays, en matière d’emploi (10% de la population active) et d’innovation (15% de la R&D en France).
  • Cette industrie a un avenir avec les nouveaux défis environnementaux et la forte augmentation de la demande dans des pays comme l’Inde et la Chine. Dans la bataille à venir, l’industrie européenne a une carte à jouer. Et les constructeurs français sont parmi les mieux placés.
• Le Pacte automobile est un plan massif. Il mobilise tous les leviers disponibles et repose sur un principe clair et sans ambiguïté : en échange de son soutien, l’Etat exige des contreparties fortes. 

QUE PREVOIT LE PACTE AUTOMOBILE POUR SOUTENIR LES CONSTRUCTEURS AUTOMOBILES ?

• Le Pacte automobile répond à un objectif bien défini : (1) aider notre industrie automobile à passer la crise et (2) préparer l’après crise pour qu’elle redevienne une industrie exportatrice, foyer d’innovation et créatrice d’emplois.
• Le Pacte automobile permet de répondre à l’urgence de la situation en donnant accès au financement dont nos constructeurs ont besoin avec :
  • des prêts participatifs pour une durée de 5 ans et un montant global maximum de 6,5 Mds € sur la base d’un taux à 6 %. Ces prêts financeront des grands programmes de développement de véhicules plus propres.
  • le doublement des prêts de la SFEF (Société de Financement de l’Economie Française) aux deux banques internes des constructeurs automobiles PSA et Renault soit 2 Mds € au total. En France, 2/3 des voitures sont achetées à crédit. Cette mesure permet de maintenir une offre de prêts bon marché pour que les Français puissent continuer à acheter des véhicules. C’est un soutien complémentaire au marché automobile, au-delà de la prime à la casse de 1000 € et du maintien du bonus/malus.

ET POUR NOS SOUS-TRAITANTS ?

• Ce Pacte est le fruit d’un travail collectif : Luc CHATEL a organisé le 20 janvier dernier les Etats Généraux de l’Automobile et a réuni un comité stratégique pour l’avenir de l’automobile. Constructeurs, équipementiers, sous-traitants ainsi qu’en aval, la distribution, la réparation et les services, tous ont été associés à l’élaboration du Pacte. Parce que c’est toute la filière que nous devons aider.
• Grâce au Pacte automobile, le Gouvernement aide les équipementiers et les sous-traitants à faire face à la crise. Pour autant, il ne s’agit pas de mettre sous perfusion des entreprises structurellement déficitaires mais d’aider celles qui peuvent s’en sortir à consolider leurs acquis et à préparer l’avenir avec :
  • La mise en place au sein d’OSEO d’un fonds de garantie pour les prêts octroyés aux équipementiers et aux sous-traitants. Avec des garanties jusqu’à 90% sur des montants allant jusqu’à 1,5 M € (PME) ou 15 M € (entreprises de taille intermédiaire), ce fonds facilite l’accès au crédit et permet aux sous-traitants de continuer à fonctionner et à investir.
  • Le doublement du fonds de modernisation des équipementiers : le Fonds Stratégique d’Investissement portera sa contribution à 200 M € au même titre que les deux constructeurs Renault et PSA. Le fonds ainsi doté de 600 M € permettra de renforcer les fonds propres des entreprises stratégiques de la filière automobile. En parallèle, un plan d’action de 15 M € est lancé par l’Etat pour améliorer les performances opérationnelles et la diffusion du « lean management » dans l’ensemble de la filière automobile.
  • La signature d’un code de performance et de bonnes pratiques entre les équipementiers, les sous-traitants et les constructeurs pour favoriser une véritable relation partenariale dans l’ensemble de la filière.
  • Une meilleure prise en charge du chômage partiel par l’Etat, soit une augmentation de 1,5 à 1,75 € par heure chômée pendant 3 mois renouvelables en contrepartie du maintien des emplois concernés. 

COMMENT LE PACTE AUTOMOBILE PREPARE-T-IL NOTRE INDUSTRIE AUX DEFIS DE DEMAIN ?

• Avec ce plan, nous armons notre industrie automobile pour la compétition internationale de demain. C’est tout le sens de la mise en place de prêts bonifiés à hauteur de 250 M € pour soutenir l’innovation dans le domaine du véhicule propre. Ces prêts viennent en complément du plan « véhicule décarboné », dont le volet « démonstrateurs » est lui-même renforcé de 50 M €.
• Par ailleurs, Nicolas SARKOZY a annoncé la suppression de la taxe professionnelle sur la totalité des investissements productifs à partir de 2010. Cette mesure profitera directement à notre industrie automobile. Elle permettra de renforcer la compétitivité de nos usines d’assemblage en France et à nos industriels de se battre à armes égales avec leurs concurrents étrangers.

QUELLES CONTREPARTIES ?

• La France n’abandonnera pas son industrie automobile mais en échange, l’industrie automobile s’engage à ne pas abandonner la France. L’aide de l’Etat n’est pas gratuite car c’est l’argent des contribuables qui est en jeu. Les constructeurs se sont engagés sur des contreparties fortes :
  • Les prêts accordés sont participatifs, c’est-à-dire que si les résultats des constructeurs s’améliorent, le taux augmente, et l’Etat est d’autant mieux rémunéré de son aide.
  • Les constructeurs ont pris des engagements fermes en matière d’emploi : pas de plans sociaux en 2009, maintien des activités de recherche et développement.
  • Les constructeurs se sont aussi engagés à ne pas fermer de site d’assemblage pendant la durée du prêt. 

CE PLAN EST-IL PROTECTIONNISTE ?

• Samedi 28 février, la Commission Européenne a donné son feu vert à la mise en oeuvre du plan automobile français. Cette décision clôt le débat : le plan français n’est pas protectionniste. Il s’inscrit pleinement dans le cadre européen. En effet, à aucun moment nous n’exigeons de nos constructeurs de travailler exclusivement avec des fournisseurs français. Il n’y a aucune obligation de « relocalisation » en France de productions existantes ni aucune obligation de fermer des sites hors de France. Enfin, ce plan est ouvert à tout constructeur, français ou étranger, situé sur le territoire français.
• Nous sommes dans une situation de crise extrême où les constructeurs ne peuvent pas trouver de moyens de financer leur trésorerie sauf à des taux exorbitants. Nos partenaires européens ont tout intérêt à ce que la France soutienne l'activité de Renault et de PSA, qui emploient plusieurs dizaines de milliers de salariés chez eux, notamment en Slovénie, en République Tchèque, en Slovaquie, en Roumanie, en Espagne, au Portugal et au Royaume-Uni. Si l’on ne mettait pas en oeuvre ce plan de financement, il y aurait des pertes d’emplois massives dans l’Union européenne et c'est l'ensemble de l'industrie automobile européenne qui en paierait les conséquences.

La discussion sur le projet de loi diffusion et protection de la création sur internet débutera (normalement) le 10 mars prochain.

Ce texte prévoit la mise en place d'une procédure de sanction pour les internautes téléchargeant illégalement. Les sociétés d'ayant droit (la SACEM par exemple) patrouilleront sur internet et relèveront les adresses IP des internautes pris en faute.

Ils transmettront ces informations à une autorité administrative indépendante, l'Hadopi, qui procédera à l'identification des titulaires de la connexion internet ayant servi à télécharger illégalement et leur expédiera un courriel d'avertissement. Si la même connexion internet est encore utilisée dans les six mois qui suivent ce courriel pour un téléchargement illicité, l'Hadopi expédiera alors une lettre recommandée avec accusé de reception. Ce n'est qu'après cela, en cas de nouvelle récidive, que l'Hadopi pourra suspendre l'accès internet ayant servi à télécharger illégalement.

Ce texte a pour ambition de mettre fin au téléchargement illicite de musique et de cinéma. C'est un objectif que j'approuve. Le téléchargement illégal est une atteinte au droit de la propriété intellectuelle et par son caractère massif, est l'une des causes des difficultés que connait l'industrie culturelle française, et par ricochet, la création artistique en France.

Je ne conteste donc pas l'objectif de ce texte, mais les modalités de sa mise en oeuvre.

Ce texte nous est présenté par ses promoteurs comme pédagogique. J'y vois surtout de la répression ! Quelle pédagogie dans la menace d'une sanction ? Aucune. J'estime que cette attitude est grave, car elle heurte frontalement les jeunes, qui sont visés par ce texte. Si on veut faire de la pédagogie, encore faudrait-il connaitre exactement l'état d'esprit des jeunes face à internet, ce qu'ils sont prêts à accepter, ce qui va nécessiter un important travail de communication. Ensuite seulement, on peut proposer des mesures.

Il me semble que la première étape manque gravement, ce qui déprecie complètement ce texte. On ne réforme pas contre les gens, mais avec eux.

En terme de respect de la Constitution, ce texte laisse sérieusement à désirer. Si effectivement une autorité administrative peut exercer un droit de sanction, le conseil constitutionnel, dans sa décision 89-260 DC a clairement posé comme condition que l'exercice de ce pouvoir de sanction soit assorti par la loi de mesures destinées à sauvergarder les droits et libertés constitutionnellement garanties.

Parmi ces droits figure en bonne place le principe du respect des droits de la défense, qui impose que la personne poursuivie ait accès à la procédure et puisse répondre à l'accusation. Dans l'état actuel de ce texte, l'internaute poursuivi n'a ni accès au dossier, ni possibilité de répondre avant le prononcé de la sanction. Il y a donc là une inconstitutionnalité flagrante !

Enfin, techniquement, ce texte est pour partie inapplicable et ne résoudra en rien la question des échanges illicites de fichiers musicaux ou cinématrographiques. Ce texte ne vise que les échanges transitant par internet, et notamment les échanges "peer to peeer", alors que de plus en plus, ces échanges se font en direct, de disque dur à disque dur, dans les cours de récréation ! Sur internet, il est possible d'échanger par courriel, mais aussi de masquer son adresse IP en passant par des offres qui existent déjà. Il n'apporte pas de solution si l'on télécharge via un serveur distant. Comment fera t'on pour sanctionner des internautes qui disposent d'une offre triple play dans une zone non dégroupée, ou pour sanctionner des internautes qui ont une adresse IP dynamique. Au final, l'Hadopi n'attrapera pas grand monde et coûtera cher. Le seul effet sera de déplacer le problème.

J'ai déposé une série d'amendements, pour tenter de corriger les points les plus délicats, sans me faire trop d'illusion sur leur adoption.

Au moins, le débat aura lieu dans l'hémicycle et chacun pourra se décider en connaissance de cause.7

Dernière minute :

Lors de l'examen du texte ce soir en Commission des Affaires Economiques, mes amendements n°121 et 122, remettant en cause des points clés de ce texte, ont été adoptés contre l'avis du rapporteur.

Xavier Darcos, ministre de l'Education nationale, sera en Haute-Savoie ce vendredi pour visiter l'école maternelle d'Argonay et discuter de la scolarisation des enfants en maternelle.

Changement majeur dans le fonctionnement de l'Assemblée nationale (celà valait bien une photo, même si celà est interdit).

Profitant de la semaine de vacances parlementaires, des minuteurs ont été installés dans l'Hémicycle, de façon à faire respecter les temps de parole de chacun.

Premier test ce jour lors des questions au Gouvernement. La durée de chaque question est passée de 2 minutes 30 à 2 minutes, avec réponse de 2 minutes maxi pour les minitres. On est ainsi passé de 12 à 15 questions par séance ... et bien comme par hasard, celà a parfaitement fonctionné : moins de chahut et tous les intervenants sont allé directement à l'essentiel, sans palabrer, sans débordemment ... un vrai bonheur.

On est également revenu, toujours en ce qui concerne les questions au Gouvernement, au partage qui prévalait avant la modification instaurée an 1981 par la gauche, à savoir passage d'un système où le nombre des questions posées était proportionnel à la représentation dans l'Hémicycle, à un système où majorité et opposition posent le même nombre de questions ... une avancée en direction des droits de l'opposition.

Ce système de minutage va se mettre progressivement en place pour l'ensemble des travaux dans l'Hémicycle, dès que la réforme du règlement de l'Assemblée nationale, toujours en discussion, sera adoptée.

A 15 jours de la décision du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) concernant la présentation d'une candidature française à l'organisation des Jeux Olympiques d'Hiver de 2018, le comité de pilotage du dossier Annecy/Haute-Savoie 2018 a organisé une nouvelle présentation presse, à Paris, en présence des parrains de la candidature.

10 articles de la réforme constitutionnelle, votée à une voix près lors du Congrès de juillet 2008, entrent en application aujourd'hui.

Tous ces articles ont trait au travail parlementaire et donnent de nouveaux outils aux députés dans l'élaboration et le contrôle de la loi.

L'un des changement les plus symboliques est l'ordre du jour partagé. Jusque là, essentiellement fixé par l'exécutif, il sera partagé à égalité :

• deux semaines pour débattre des projets de loi gouvernementaux
• une semaine pour débattre des propositions de loi d'origine parlementaire
• une semaine pour le contrôle et l'évaluation de l'action gouvernementale

Appliqué à notre agenda à venir, celà donne :

• du 3 au 12 mars : deux semaines d'initiative gouvernementale consacrées à la poursuite des débat sur les lois Hôpital et Internet
• du 17 au 19 mars : projet de loi parlementaire sur le financement des PME
• du 24 au 26 mars : évaluation du bilan des maisons de l'emploi et questions cribles avec Valérie Pécresse et Michel Barnier.

Comme l'a souligné Jean-François Copé, celà va nécessiter un changement de rythme de travail et une réorganisation du planning de l'Assemblée sur 3 JOURS (mardi/mrecredi/jeudi).

Car dorénavant, c'est le texte adopté en Commission (et non plus le texte gouvernemental) qui sera examiné dans l'Hémicycle.

Traditionnelle journée des Savoie au Salon de l'Agriculture, en présence de Michel Barnier, Ministre de l'Agriculture, de Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée nationale et de nombreux élus et représentants du monde agricole.

Après un tour des stands à la rencontre des éleveurs et des partenaires du salon, apéritif dégustation des produits de Savoie, en compagnie des visiteurs du Salon.

Le Gouvernement a décidé d’unifier les professions d'avocat et d'avoué. Cette décision vise essentiellement à simplifier l’accès à la justice en appel, mais aussi à assurer le respect de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui doit être transposée avant la fin de l’année 2009.  

Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet qui pourrait prendre effet le 1^er janvier 2010. Dans cette perspective, une concertation a été engagée avec les avoués et leurs représentants afin qu’il soit tenu le plus grand compte de leurs observations dans sa mise en œuvre.

Dans un premier temps, un haut magistrat spécialement missionné, M. Michel Mazard, avocat général à la Cour de cassation, a rencontré, pendant plusieurs mois, les représentants des avoués et de leurs salariés dans la France entière, pour les écouter. Cette concertation était un préalable indispensable à la discussion qui vient de s’engager avec la profession sur les mesures concrètes qu’il convient d’envisager. Une première réunion d’information, le 5 février dernier, a permis au directeur du cabinet de la garde des sceaux, d’exposer au président de la Chambre nationale des avoués les grands axes des conditions de mise en  œuvre de l’ensemble du dispositif législatif et réglementaire nécessaire à la réforme. Il est procédé à une évaluation approfondie de l’ensemble de ses conséquences, tant pour les avoués et pour leurs salariés que pour les cours d’appel et les justiciables.

Les avoués seront indemnisés pour la perte de la charge qu’ils ont acquise et qu’ils ne pourront plus céder. Le montant de cette indemnisation doit donner lieu à des échanges de vues dans le courant des prochaines semaines, afin qu’il soit équitable. Il convient notamment de prendre en compte la diversité des situations qui se présentent afin d’adapter le montant de cette compensation financière à la mesure des difficultés de chacun des avoués. Ceux-ci pourront devenir automatiquement avocats s’ils le souhaitent et pourront ainsi continuer à faire bénéficier leurs clients de leurs compétences et de leur expérience des procédures judiciaires. Pour ceux qui ne le souhaiteraient pas, les voies d’accès vers les autres professions judiciaires et juridiques et celles permettant d’intégrer la magistrature, seront améliorées.

Il a été évoqué avec la Chambre nationale des avoués la possibilité d’instituer une période transitoire, de nature à faciliter leur transition professionnelle. Le principe n’en n’est pas arrêté, ce sujet étant ouvert à la réflexion et à la concertation.

Le fonctionnement des cours d’appel ne devant pas être affecté par l’extension à tous les avocats de leur ressort de la faculté de s’adresser à elles, il a été décidé de rendre obligatoire l’introduction de l’instance par voie électronique devant cette juridiction. Les expérimentations actuellement conduites seront généralisées ; un avant-projet de décret en ce sens a été adressé pour avis aux représentants des avoués et des avocats.

Tout sera également mis en œuvre pour que les 1862 collaborateurs des avoués trouvent leur place dans cette nouvelle organisation ou bénéficient d’une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle.

Il sera procédé prochainement à l'installation d'une commission tripartite composée de représentants de l’État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention  relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion pour ceux des salariés des offices dont le licenciement ne pourra être évité. Un accompagnement personnalisé de chacun d’eux sera effectif dans chacune des cours d’appel.

Enfin la présidence tchèque se réveille …

Dans la perspective du futur sommet européen des 19 et 20 mars prochains, la présidence tchèque de l’Union européenne a annoncé mercredi 11 février la tenue d’un sommet extraordinaire le 1^er mars. La rencontre aura pour thème la coordination au plan européen des efforts de relance entrepris par chaque Etat-membre en matière économique.

L’initiative de ce sommet a été portée par le Président de la République et la Chancelière Angela Merkel, à l’occasion de la conférence sur la sécurité de Munich du 8 février.

Cette annonce intervient dans un contexte de tensions entre Etats-membres alors que tous tentent d’apporter des solutions à la crise économique, laquelle succède désormais à la crise financière des derniers mois. Si les plans de sauvetage bancaire avaient pour leur part fait l’objet d’un consensus dans le cadre du sommet de l’Eurogroupe (réunissant les 15 pays membres de la zone euro et organisé le 12 octobre 2008 par la présidence française), une telle coordination européenne a fait défaut concernant les mesures de relance économique.

Les différentes orientations adoptées varient ainsi fortement entre Etats-membres : la Grande- Bretagne privilégie une politique de relance par la consommation -réduction de la T.V.A, allègements d’impôts-, la France s’appuie sur l’investissement -projets d’infrastructures, soutien aux entreprises-, quant à l’Allemagne elle associe les deux démarches.

A cela s’ajoute l’extrême sensibilité des questions économiques au sein des opinions publiques en ces temps de crise, dans une UE aux économies nationales par ailleurs fortement interdépendantes. Un tel contexte multiplie les facteurs de tensions entre Etats-membres, en témoigne les réserves suscitées par certains d’entre eux et par la Commission européenne à l’égard de la France à la suite de l’intervention télévisée du Président Nicolas Sarkozy le jeudi 5 février et de l’annonce du plan de soutien au secteur automobile du 9 février.

Aussi ce sommet vise-t-il le renforcement de la coordination des politiques économiques des 27 afin d’en maximiser le bénéfice, dans le souci du respect des règles communautaires. La rencontre donnera par ailleurs lieu à des discussions sur les actifs financiers « douteux » qui pénalisent le maintien des flux de crédits attribués par les banques.

La Présidence tchèque a en outre fait savoir mercredi 11 février par l’intermédiaire de son Premier ministre qu’elle convoquerait à Prague un autre sommet extraordinaire sur l’emploi, en mai prochain.

Le prochain sommet du G20 (actuellement présidé par la Grande-Bretagne et réunissant les 20 principales puissances économiques développées et émergentes) se tiendra à Londres, le 2 avril prochain. Il intervient dans la continuité du précédent sommet de Washington du 15 novembre 2008.

En novembre dernier les membres du G20 s’étaient en effet mis d’accord sur différentes orientations visant à apporter des solutions à la crise financière et économique. Celles-ci concernaient :

• la relance coordonnée de l’économie mondiale,
• l’amélioration de la régulation des marchés,
• l’ouverture de la gouvernance économique mondiale aux pays émergents,
• le refus du protectionnisme.

Sur les 47 principes d’actions évoqués à Washington, les modalités de mise en œuvre d’une vingtaine de points, portant sur la réforme du système financier mondial notamment promue par la France, avaient été renvoyées au sommet de Londres du 2 avril prochain.

Dans cette même perspective, le sommet des ministres des finances des pays du G7 (Etats-Unis, Japon, Allemagne, Grande-Bretagne, France, Italie, Canada) qui s’est tenu à Rome ce samedi 14 février a permis aux dirigeants et à leurs banquiers centraux de définir leurs priorités face à la crise. La première étant « la stabilisation de l’économie mondiale et des marchés financiers », la seconde faisant écho aux risques présentés par l’éventuel recourt au protectionnisme de la part des Etats.

Alors que la crise met en lumière « les profondes faiblesses du système financier mondial », les participants au G7 ont par ailleurs réitéré le souhait du précédent G20 d’accélérer la réforme de la réglementation qui encadre la finance internationale, insistant sur le rôle du FMI à ce sujet. Ils ont ainsi demandé la rédaction d’un rapport sur la constitution d’un ensemble de règles communes sur la transparence et l’intégrité de l’activité économique et financière, appelé « étalon légal », en référence à l’étalon-or qui renvoie quant à lui des règles liées au régime monétaire.

Vaste débat hier matin à l’Assemblée nationale sur l’OTAN.

Vous trouverez dans les notes suivantes toutes les informations nécessaires a une bonne compréhension de ce dossier.

La première note concerne l’aspect historique.

4 mars 1947 : signature à Dunkerque entre la France et la Grande-Bretagne d’un traité d’alliance et d’assistance mutuelle. Ils sont rejoints en 1948 par la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas. Avec les prémices de la guerre froide ces 5 pays entament des négociations transatlantiques avec les Etats-Unis et le Canada afin d’obtenir leur concours dans le cadre de la protection de leur sécurité.

4 avril 1949 : signature à Washington du traité de l’Atlantique Nord qui institue l’Alliance atlantique. 10 pays européens sont signataires : Belgique, Danemark, France, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni, ainsi que les Etats-Unis et le Canada.

La clause d’assistance mutuelle en cas d’agression d’un des membres contenue dans l’article 5 est une base de notre politique de sécurité, elle a été activé une fois : lorsque les Etats-Unis ont subit les attaques terroristes du 11 septembre 2001, alors même qu’elle avait toujours été vue comme la garantie des Américains vis-à-vis des Européens. Il faut bien le comprendre c’est cet article qui rassure nos partenaires européens et motive en grande partie leur demande à adhérer à l’Alliance.

1952 : Entrée de la Grèce et de la Turquie

1955 : Entrée de la République fédérale d’Allemagne

7 mars 1966 : Le général de Gaulle annonce officiellement l’intention de la France de se retirer de la structure militaire de l'OTAN. C’est l’aboutissement d’un long processus entamé dès le lendemain du retour au pouvoir du Général de Gaulle en 1958 (mémorandum où il demande une direction tripartite de l’Alliance France, US et Grande-Bretagne qui se voit accordé un refus poli).

A compter de cette date, il prend différentes mesures qui aboutiront au retrait de la France du commandement intégré : nos forces navales sont soustraites du commandement de l’OTAN en Méditerranée, refus de stockage d’armes nucléaires étrangères sur le sol national, lancement du programme nucléaire français. En janvier 1963, le chef de l'Etat refuse de voir la politique nucléaire américaine dominer l'organisation au travers de la proposition de création d’une force nucléaire multilatérale dans l’OTAN.

Ce retrait en 1966 du commandement intégré nécessite l’évacuation par les Américains de leurs bases situées sur le territoire français, à Fontainebleau et à Châteauroux notamment. Le siège de l’OTAN quitte Paris pour Mons en Belgique La France reste membre à part entière de l’Alliance Atlantique et le Général de Gaulle réaffirme alors « la solidarité de défense ainsi établie entre 15 peuples libre d’Occident ». Dès 1967, des accords seront signés pour organiser la coopération France-OTAN qui ne cessera de se développer.

1982 : Entrée de l’Espagne

A partir de 1995 : la France participe pleinement aux opérations de l’OTAN en ex-Yougoslavie, et s’engage peu à peu dans les instances militaires de l’Alliance et s’engage dans le processus de transformation et de réforme décidé en 1999 par l’OTAN. Depuis cette date la France est de nouveau présente lors des réunions des ministres de la défense et siège au Comité militaire. Au terme de se rapprochement, en 2002, plus de 100 Français dont deux généraux sont présents au sein de la structure militaire et la France participe à la « Force de réaction rapide » de l’OTAN.La France participe à ce jour à toutes les grandes opérations de l’OTAN (Bosnie, Kosovo et Afghanistan).

1999 : Avec le démantèlement du Pacte de Varsovie, l’OTAN connaît une nouvelle vague d’adhésions: Pologne, Hongrie et République tchèque

29 mars 2004 : Entrée de la Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Roumanie, Slovaquie et Slovénie

L’OTAN comporte 26 membres dont 21 membres de l’Union européenne. L’Autriche, Chypre, la Finlande, l’Irlande, Malte et la Suède ne sont pas membres de l’Alliance. Il faut cependant noter que l’Autriche, l’Irlande, la Finlande et la Suède participent à l’opération conduite par l’OTAN en Afghanistan. Ces quelques chiffres démontrent à eux seuls l’imbrication de l’OTAN avec la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD).

L’Alliance n’est pas seulement une alliance entre les pays européens et les Etats-Unis et le Canada, c’est aussi une Alliance entre pays Européens dont certains ont intégré l’OTAN bien avant de rejoindre l’Union.

L’article 42, alinéa 7 du Traité de Lisbonne ne dit pas autre chose :

« Au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies. Cela n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres. Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre ».

L’OTAN comporte 40 différents comités, la France est présente dans tous ces comités sauf deux :

• Le comité des plans de défense (CDP) qui constitue « la plus haute instance décisionnelle de l’Alliance sur les questions relatives à la structure militaire intégrée ». Comme tous les autres comités de l’OTAN il fonctionne par consensus, il donne « des orientations aux autorités militaires de l’OTAN et supervise le processus d’établissement des plans de forces, au cours duquel sont définis les besoins militaires de l’OTAN ». En clair, alors que nos soldats risquent leur vie sur les théâtres d’opérations, nous ne participons pas à la structure décisionnelle qui élabore les missions dans lesquelles nous nous engageons !

• Le groupe des plans nucléaires (NPG) dont les débats et compétences portent sur « une large gamme de sujets concernant la politique nucléaire, y compris la sûreté, la sécurité et la surviabilité des armes nucléaires, les système d’information et de communication, ainsi que les problème de déploiement, la maîtrise des armes nucléaires et les questions de prolifération ». L’Alliance reconnaît elle-même qu’avec la fin de la guerre froide « elle a pu réduire considérablement sa dépendance à l’égard des forces nucléaires ». Le NPG n’impose aucune contrainte aux trois puissances nucléaires qui sont maîtres de leurs arsenaux.

Avec près de 5 000 hommes engagés, la France est l’un des principaux contributeurs en terme d’effectifs (4^ème contributeur en 2008).

Toutes ces opérations se font sous mandat de l’ONU. En 2007, la France avait 10 fois plus d’hommes sous bannière OTAN que sous mandat UE, ce chiffre est aujourd’hui de 2.5 fois plus avec le déploiement au Tchad ou les opérations menées contre les pirates somaliens.

Enfin, la contribution de la France au budget de l’OTAN représente un peu plus de 138 millions d’euros, soit 7.5% du budget total de l’OTAN. Elle est le cinquième contributeur au budget de l’OTAN derrière les Etats-Unis (25.9%), l’Allemagne (19.2%), le Royaume-Uni (11.2%) et l’Italie (7.7%).

La démarche du Président de la République s’inscrit dans la droite ligne de ses prédécesseurs.

La France, faut-il le rappeler, n’a jamais quitté l’Alliance atlantique. Cette question n’a jamais été à l’ordre du jour, quelque soit le gouvernement et l’alternance politique.

Durant toute cette période l’attachement à notre allié américain et à nos alliés de l’Alliance ne s’est jamais démenti : c’est le sens, entre autre, des décisions prises par François Mitterrand dans le cadre de la crise des SS 20 au début des années 80.

Il est vrai aussi que notre position particulière est difficilement compréhensible pour certains de nos partenaires surtout chez nos alliés de l’Est issus du Pacte de Varsovie. Pour ces pays notre volonté de construire une Europe de la Défense est parfois perçue comme destinée à créer une concurrence à l’OTAN d’où jusqu’à présent une  mauvaise volonté de leur part à soutenir ce projet majeur de l’Union.

Le vrai paradoxe est de constater que l’Alliance qui s’est construite et développée en miroir et en réponse à la menace soviétique et au pacte de Varsovie n’a jamais mené d’opérations militaires avant la chute du mur de Berlin et du rideau de fer.

D’une posture défensive, l’Alliance s’est engagée depuis dans une posture plus offensive de règlement des conflits -comme c’est le cas des interventions en ex-Yougoslavie et au Kosovo- ou de protection de ce qu’elle considère comme ses intérêts de sécurité -intervention en Afghanistan dans le cadre d’une riposte au 11 septembre 2001 et à des menaces terroristes pouvant frapper n’importe lequel des Etats membres de l’Alliance-.

C’est un changement fondamental de nature qu’il faut prendre en compte. Parce que ces objectifs et ces valeurs sont ceux que la France défend avec conviction, elle a participé dès le milieu des années 90 aux premières interventions mises en place par l’OTAN : pour les premières d’entres elles il s’agissait de mettre fin à des conflits sur le sol européen.

Cet engagement constant et sans faille a restauré pour une part la confiance de nos partenaires aujourd’hui plus ouverts à entendre et accepter notre projet de défense européenne qui ne serait pas en concurrence avec l’OTAN mais complémentaire de l’Alliance. La nouvelle orientation donnée par le Président de la République a permis une relance de la PESD que nous avons obtenue pendant la Présidence française de l’UE.

Devant le constat de notre retour quasi de fait au sein de l’Alliance, la question de notre pleine participation au sein du commandement militaire se pose.

Un discours clair du Président de la République sur ce sujet :

Le Président de la République a clairement pris position lors de la Conférence des Ambassadeurs le 27 août 2007 « Permettez-moi ici d’évoquer un sujet qui a longtemps été tabou. Ces progrès décisifs de l’Europe de la défense que j’appelle de mes vœux ne s’inscrivent absolument pas dans une compétition avec l’OTAN. Cette Alliance atlantique, faut-il le rappeler, c’est la nôtre : nous l’avons fondée, nous en sommes aujourd’hui un des principaux contributeurs… Je souhaite que dans les prochains mois nous avancions de front vers le renforcement de l’Europe de la défense et vers la rénovation de l’OTAN et donc de sa relation avec la France. Les deux vont ensemble. Une Europe de la défense indépendante et une organisation atlantique où nous prendrions toute notre place. »

Il l’a répété en novembre 2007 devant le Congrès américain : qu’il « souhaite faire évoluer la relation de la France dans l’OTAN ».

Avant de confirmer ce débat lors du sommet de l’OTAN à Bucarest en avril 2008 «  Nous avons besoin de l’OTAN et d’une défense européenne. Nous avons besoin des Etats-Unis et les Etats-Unis ont besoin d’alliés fort. Cela ouvre la porte pour la France à une rénovation forte de ces relations avec l’OTAN ».

Des conditions claires fixées par le Président de la République :

A l’occasion de son intervention sur la Défense et la Sécurité nationale, le 17 juin 2008, le Président de la République, soulignant les conclusions favorables de la Commission du Livre Blanc, a indiqué les principes qui devaient prévaloir à notre participation aux structures militaires de l’OTAN :

• Liberté d’appréciation totale sur l’envoi de troupes en opérations : ce principe est appliqué par l’OTAN en toutes circonstances, il va même plus loin puisque chaque Etat est libre de décider du rôle de ses forces armées sur le terrain. En Afghanistan par exemple les troupes allemandes ne sont pas combattantes contrairement à une partie des forces françaises, des Britanniques ou des Canadiens… Ce système des « caveat », (conditions) provoque d’ailleurs des difficultés en terme d’organisation sur le terrain.

• Aucun contingent militaire de manière permanente sous commandement de l’OTAN en temps de paix.

• Caractère strictement national de la dissuasion nucléaire.

Rien dans le mode de fonctionnement de l’OTAN ne s’oppose aux respects de ces principes : les décisions au sein de l’Alliance se prennent par consensus. Aucun pays ou groupe de pays ne peut imposer à un autre une décision. C’est au nom de ce mode de décision que la France et l’Allemagne ont refusé lors du sommet de Bucarest le lancement du processus d’adhésion de la Géorgie et de l’Ukraine.

Ce mode de fonctionnement est aussi valable pour les éventuelles opérations menées par des membres individuels de l’OTAN hors du cadre de l’Alliance, comme ce fût le cas en 2003 de la guerre en Irak.

Ainsi, si la France avait été membre du commandement intégré, rien ne l’aurait obligé à intervenir en Irak :

• L’Allemagne qui est traditionnellement un des Etats les plus intégrés dans l’OTAN, s’est opposée avec vigueur au conflit irakien, d’autres pays ont participé à la guerre puis ont quitté le théâtre des opérations selon les décisions souveraines prises par leur gouvernement (Espagne par exemple).

• Autres exemples : la Turquie, pourtant présentée comme un pilier de l’OTAN, a refusé le survol de son espace aérien par les forces alliées lors du conflit irakien en 2003 ! De même la Grèce n’a pas participé aux opérations contre les Serbes lors de la guerre du Kosovo !

• L’Alliance est avant tout un lieu d’acceptation du débat avec ses alliés : les pressions existent, le débat existe, la solidarité existe… mais nul au final ne peut imposer son choix à un Etat qui ne souhaiterait pas s’engager.

Dans le discours aux Ambassadeurs, le Président de la République a rappelé que « nos forces armées sont et resteront nationales et qu’elles ne seront intégrées dans aucune armée supra-nationale ».

Pour peser et influer :

• Etre présent là où les décisions qui engagent potentiellement la vie de nos soldats sont prises. 

• L’Alliance atlantique est notre Alliance, elle est historiquement, politiquement, diplomatiquement et militairement un des aspects centraux de notre politique de défense : notre intérêt est donc de participer aux mécanismes de décisions en considérant que l’on pèsera plus à l’intérieur qu’en dehors.

• Mettre nos actes en conformité avec les faits puisque nous participons de fait à toutes les opérations de l’Alliance

Pour construire :

• Développer la défense européenne dans la continuité du travail déjà accompli (développement de structures, de capacités opérationnelles, mise en place d’opérations extérieures, développement d’une doctrine).

• Participer à la nécessaire rénovation de l’Alliance dans le cadre d’un monde multipolaire.

Pour garantir notre sécurité en toute indépendance et dans le respect de notre souveraineté.

Pour obtenir un nouveau partage des postes à responsabilité au sein du commandement intégré à la hauteur de notre engagement. Il est actuellement en cours de négociation entre tous les Alliés et ils seront attribués par consensus. Comme l’a rappelé le Secrétaire général de l’OTAN lors de son audition par les Commissions de la Défense et des Affaires étrangères le 12 février 2009 : « ces décisions ne pourraient être prises qu’une fois la décision souveraine de la France formalisée ».

Le vice-président américain Joe BIDEN l’a confirme lors de la conférence sur la sécurité de Munich le 7 février «  Nous comptons que les nouvelles responsabilités de la France reflète sa contribution significative à l’OTAN et qu’elles permettent de renforcer le rôle de l’Europe dans l’Alliance. »

Une année 2009 décisive :

Avril 2009 (3-4) : Sommet de l’OTAN à Strasbourg et Kehl. Ce sommet marquera le 60^ème anniversaire de la signature du Traité de l’Atlantique Nord. A Bucarest le Président avait présenté cette réunion ainsi «  …Ce sera le symbole de l’amitié franco-allemande, de la réconciliation européenne et du partenariat transatlantique. Cela viendrait conclure le processus de rénovation de la relation de la France avec l’OTAN ».

Particulièrement attentif sur ce dossier, voici les derniers éléments en ma possession, que je porte à votre connaissance :

L’AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) a rendu son avis sur le rapport du Professeur Le Maho adressé à la Commission Européenne, rendu public le 23 Janvier 2009 :

• selon l'avis, le rapport du Professeur Le Maho n'apporte pas d'élément nouveau qui remettrait en cause la sécurité sanitaire des maïs portant l'évènement MON 810.
• les différentes études réalisées par l'AFFSA ne concluent à aucune  toxicité ou différence d'alimentarité entre les maïs portant l'évènement MON 810 et leurs témoins non génétiquement modifiés.
• les maïs portant l'évènement de transformation MON810 et leurs produits dérivés présentent le même niveau de sécurité sanitaire que les variétés de maïs conventionnelles et que leurs produits dérivés.

Le rapport d'Yvon Le Maho (21/08/08) ne conclut pas à la toxicité du produit sur l'homme et estime que les études n'ont pas été suffisantes pour évaluer les risques sur les générations futures.

Calendrier des décisions gouvernementales :

• Février 2008: interdiction de la culture du maïs transgénique de la firme américaine Monsanto et déclenchement de la procédure de sauvegarde auprès de l'Union Européenne.
• en octobre 2008, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a déclaré injustifié l'embargo français sur le maïs génétiquement modifié.
• le Président de la Commission Européenne, M. Barroso, est favorable à l'utilisation des OGM. Le Commissaire de l'Environnement, M. Dimas souhaitait s'opposer à cette utilisation.
• 12 Février 2009: malgré la parution de l'avis de l'AFFSA, le gouvernement maintient l'interdiction de la culture du maïs MON 810. Le Premier Ministre François Fillon souhaite attendre que la Commission Européenne se prononce sur le sujet.
• le Ministre de l'Ecologie, Jean-Louis Borloo doit défendre le 16 Février 2009, la clause de sauvegarde activée par la France  devant la Commission Européenne

Agenda des réunions européennes sur ce thème :

• 16 février 2009: Réunion du comité de régulation (AGRI) pour examiner les cas de la France et de la Grèce
• 25 février 2009: Réunion du comité de régulation (ENVI) pour examiner le cas de deux maïs transgéniques: le BT 11, produit par Syngenta et le TC 1507, produit par l’américain Pioneer. 
• 1er mars 2009: Réunion des ministres européens de l’Environnement, qui se prononceront sur les cas autrichien et hongrois.
• 23-24 février et 23-24 mars 2009: Prochaines réunions des ministres européens chargés de l’Agriculture et de la Pêche, au cours desquelles les Vingt-Sept pourraient être appelés à se prononcer sur les clauses de sauvegardes française et grecque.

Un décret et deux arrêtés parus le 11 février dernier au Journal officiel précisent les modalités techniques des nouvelles plaques d'immatriculation qui entreront en service à partir du 15 avril pour les véhicules neufs.

Les nouvelles plaques seront également obligatoires pour les véhicules d'occasion à partir du 15 juin en cas de changement de propriétaire ou d'adresse.

Le nouveau Système d'immatriculation des véhicules (SIV) devait entrer en service le 1^er janvier mais a été repoussé au 15 avril à la demande des constructeurs qui s'inquiétaient de ses effets dans la crise économique actuelle.

La traditionnelle carte grise prendra désormais le nom de « certificat d'immatriculation ». Ce nouveau numéro d'immatriculation, composé d'une série de 7 caractères alphanumériques (2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres) - sur le modèle AA-123-AA - sera attribué chronologiquement dans une série nationale unique.

La nouvelle plaque, avec des caractères noirs sur fond blanc, devra faire apparaître obligatoirement, sur sa partie droite et sur un fond bleu, un identifiant territorial comprenant un numéro de département au choix, surmonté du logo de la région dans laquelle est situé ce département :

Ce numéro d'immatriculation sera attribué définitivement au véhicule, de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction.

Le propriétaire pourra faire immatriculer son véhicule partout en France, quel que soit son lieu de domicile, auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire, ...) ou d'une préfecture. Un certificat d'immatriculation provisoire, valable un mois et comportant le numéro définitif lui sera remis dès paiement des taxes et lui permettra de circuler immédiatement. Il recevra ensuite, dans un délai d'une semaine au maximum, la carte grise à son domicile par envoi postal sécurisé.

Un long arrêté fixe les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation pour tous les véhicules privés, publics ou de statut diplomatique destinés à circuler en France.

Dans son discours du vendredi 13 février 2009, le Président de la République a annoncé une importante réforme de la politique familiale. L’objectif est de répondre aux nouvelles réalités familiales tout en conservant le meilleur taux de fécondité d’Europe.

5 séries de mesures ont été décidées afin de réformer la politique de la famille :

1. une mission sur le financement de la politique familiale (80 milliards d’euros par an) a été confiée au député Yves BUR (Bas-Rhin). Cette mission a pour objet de faire des propositions pour conforter le financement de la politique familiale en limitant son impact sur l’économie : 30 milliards d’euros de cotisations sociales patronales sont en effet prélevées sur les salaires, ce qui peut être pénalisant pour la croissance et l’emploi.
2. une réflexion sur l’évolution du congé parental qui doit être plus court de manière à faciliter le retour au travail des mères de famille. L’accompagnement des jeunes mères par le Pôle Emploi doit être renforcée et il convient de privilégier l’aménagement des horaires de travail et le temps partiel plutôt que l’arrêt total d’activité.
3. 200 000 places d’accueil supplémentaires pour jeunes enfants doivent être créées d’ici 2012 afin de permettre la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
4. la création d’une liste noire des sites pédopornographiques sur Internet. Les fournisseurs d’accès à Internet devront bloquer l’accès à ces sites.
5. l’annonce d’un projet de loi sur l’adoption d’ici la fin du mois de mars 2009 afin de faciliter l’adoption des enfants à l’étranger et de ceux nés en France. L’Agence française de l’adoption devrait pouvoir s’appuyer sur les associations qui soutiennent les familles adoptantes afin d’obtenir de meilleur résultat. Ceci devrait faciliter également l’adoption des enfants nés en France et devenu pupille de l’Etat.

Par ailleurs, le Gouvernement devra préparer avant la fin du mois de mars 2009 un projet de loi créant un statut du beau-parent. Ce projet devrait reconnaître des droits et des devoirs au beau-parent et au tiers vivant au domicile d’enfant dont il n’est pas le parent.

Enfin, le Président de la République a souhaité une adoption rapide par le Parlement de la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie qui a été examinée et votée hier à l’Assemblée nationale.