Examen cet après-midi et jusqu'à tard ce coir (fin de séance à 2 heures du matin), du PLFR (Projet de Loi de Finances Rectificative) pour 2009 et du plan de relance.

Je suis intervenu dans le cadre de la discussion générale (DG) vers 1 heure du matin.

Le texte de mon intervention :

DG plan de relance.doc

L'examen reprend jeudi matin à 9 heures 30.

Je présente notamment un amendement visant à flécher l'IS (Impôt Société) pour les PME. Cet amendement, destiné aux entreprises de moins de 250 salariés, préconnise la mise en place d'un taux d'IS réduit à 15% pour la part des bénéfices qui sont réinvestis dans la société, pour une durée d'au moins 5 ans.

En effet, les PME françaises souffrent d'un manque dramatique de fonds propres, ce qui les rend, en période de crise, à la merci du moindre accident de trésorerie.

Par cet amendement, je propose d'inciter fortement les chefs d'entreprise à réinvestir leurs bénéfices dans leur entreprise, plutôt que de les distribuer, afin de renforcer leurs fonds propres et donc de pouvoir investir plus facilement, tout en pérennisant des emplois.

Intervention en direct sur la chaine LCP-ASSEMBLEE NATIONALE, ce mercredi à 16 heures, dans le cadre de l'émission "La séance continue".

Cette émission oppose deux députés de la majorité a deux députés de l'opposition, qui reviennent sur les sujets abordés lors de la séance des questions au Gouvernement du jour.

Les invités de cette émission :

• André Chassaigne : député GDR du Puy-de-Dôme
• Daniel Goldberg : député SRC de Seine Saint-Denis
• Claude Goasquen : député UMP de Paris
• Lionel Tardy : député UMP de la Haute-Savoie

Les sujets abordés :

• Le plan de relance de l'économie
• la suppression annoncée du juge d'instruction
• le conflit entre Israël et la Palestine

Dates de rediffusion :

• sur LCP : jeudi 7 janvier à 2 heures 30
• sur la chaine 24/24 : Jeudi 7 janvier à 8 heures
• sur la chaine 24/24 : jeudi 7 janvier à 23 heures

Voeux du Président de la République ce midi, en présences des députés, sénateurs, députés enropéens .... et des élus de la mairie de Paris.

Compte-rendu à suivre.

Les partenaires sociaux ont finalisé un projet d'accord national interprofessionnel relatif à l'indemnisation du chômage. Cet accord porte sur deux ans, soit 2009 et 2010, l'actuelle convention d'assurance chômage (2006-2008) expirant le 31 décembre 2008, la nouvelle s’appliquera aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat est postérieure au 31 décembre 2008.

Le patronat souligne le caractère innovant de la filière unique d'indemnisation. Les syndicats réservent leurs réponses. Reste aussi à connaître la position de la CGPME qui, de source concordante, aurait menacé de ne pas signer le texte.

Le texte prévoit essentiellement :

• Une filière unique d'indemnisation
• Un dispositif de baisse automatique des contributions conditionné à la santé financière du régime.

Indemnisation : objectif : couvrir plus de demandeurs d’emploi.

Une filière unique est créée qui se substitue aux quatre filières existantes:

• Une première durée d'affiliation minimum pour ouvrir des droits réduite :
  • pour la première ouverture des droits une affiliation minimum de 4 mois. Cette réduction à 4 mois de la durée d'affiliation ouvrant droit à indemnisation est destinée à mettre en place un dispositif pour les jeunes de moins de 25 ans involontairement privés d'emploi. En conséquence, le dispositif de prime forfaitaire jusque là envisagé n'apparaît plus.
  • Par la suite, si le demandeur d'emploi se retrouve à nouveau au chômage, il devra justifier d'une affiliation de 6 mois.
• La durée d'indemnisation ne peut dépasser la durée d'affiliation, contrairement au système actuel où un demandeur d'emploi pouvait percevoir jusqu'à 23 mois d'allocation sous réserve qu'il ait travaillé 16 mois sur les 26 derniers mois.
• La durée d'indemnisation est calculée suivant la formule « durée d'indemnisation égale durée d'affiliation », dans la limite d'un plafond qui varie selon que les bénéficiaires sont âgés de plus ou moins 50 ans.
• La période de référence sur laquelle seront recherchées les durées d'affiliation et donc les droits à indemnisation, est « fixe ». Sur ces bases, le projet de texte prévoit, pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 50 ans, une durée maximale d'indemnisation à 24 mois et une période de référence à 28 mois.

Selon les chiffrages Unédic, ce sont 100 000 demandeurs d'emploi supplémentaires qui seront pris en charge pour un coût estimé à 270 millions d'euros par an. Le coût pourrait être beaucoup plus important, les statisticiens du régime peinant à estimer précisément le nombre d'entrants du fait de ces nouvelles dispositions puisque ces populations ne sont pas aujourd'hui répertoriées.

Le lobbying continue pour la candidature d'Annecy/Haute-Savoie.

Aujourd'hui, remise du dossier de candidature complet + magazine Eco & Vous spécial JO 2018 à :

• Christine Lagarde : ministre de l'Econmie, de l'Industrie et de l'Emploi
• Luc Chatel : secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de l'Emploi, porte-parole du gouvernement
• Dominique Bussereau : secrétaire d'Etat chargé des transports

Audition houleuse de Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat chargé de Relations avec le parlement, dans le cadre du projet de loi organique relatif à l'application des articles 3-1, 39 et 44 de la Constitution, portant réforme du travail législatif.

Invité à s'exprimer dan le cadre de la Commission des Lois, en compagnie de Jean-Luc Warsmann (président de la Commission), il a été littéralement agressé pendant plus de 2 heures par l'opposition qui, par ce texte, a parlé de baillonnage du parlement, de déni de démocratie, d'atteinte au droit d'amendement des députés ...

Montebourg, Urvoas, Valls, Ayrault, Mamère ... se sont relayés pour demander le retrait de ce projet de loi. Plus de 10 000 amendements sont a priori déjà déposés. Encore un bel exemple d'obstruction parlementaire.

L'examen des amendements demain matin promet d'être chaud. Le texte sera examiné dans l'hémicycle la semaine prochaine.

J'aurai l'occasion de revenir sur ce sujet primordial pour un meilleur fonctionnement de l'Assemblée.

Réunion de rentrée du groupe UMP à l'Assemblée.

Point par Jean-François Copé sur les textes à venir et notamment sur le projet de loi organique qui concerne le fonctionnement de l'Assemblée : droit d'amendement, temps de parole, obstruction ... et sur la modification du règlement de l'Assemblée qui y est associé : il faut absolument que l'on travaille autrement pour donner un autre image de l'Assemblée.

Puis François Fillon a insisté sur l'importance de la mise en oeuvre des mesures qui ont été votées et s'est étonné que l'on puisse faire le lien entre le plan de relance, pas encore entré en vigueur, et les chiffres du chômage de ... novembre. La France résiste mieux à la crise par rapport à beucoup d'autres pays. Le premier texte examiné sera donc le plan de relance, puis viendra le projet de loi organique sur le fonctionnement de l'assemblée, puis sans qu'un choix n'ai été arrêté pour l'instant : le texte hôpital/patient/santé, le texte sur le logement, le texte sur le travail du dimanche.

Luc Chatel a fait un point sur la filière automobile. Il s'est félicité du maintien du marché automobile sur 2008. Les véhicules achetés dans le cadre de la prime à la casse, mise en place début décembre, ont représenté 40% du volume des ventes de décembre. Des états généraux de l'industrie automobile se tiendront à Paris le 20 janvier.

Temps hivernal et ... neige sur Paris ce matin.

Un spectacle suffisamment rare pour être souligné. On se croirait en Haute-Savoie.

Le Premier Ministre, M. François Fillon, a annoncé la mise en place d’un site Internet unique pour la création d’entreprises. Ce site aura une double mission : être un outil d’information et un guichet permettant l’accomplissement des formalités. Sa gestion sera assurée en partenariat par les différents réseaux de centres de formalités des entreprises.

Le secrétaire d’Etat aux PME, Hervé Novelli, mettra en place en lien avec les acteurs concernés, la structure juridique nécessaire, avant de commencer à travail sur le portail Internet, et ce avant un délai de trois mois. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique de simplification des procédures administratives mises en place par le Gouvernement pour faciliter les démarches des entreprises.

Le Secrétaire d’Etat chargé du commerce et de l’artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, M. Hervé Novelli, a annoncé que les hôteliers pourraient bénéficier d’1.5 milliard d’euros de prêts aidés dans le cadre de la réforme du classement hôtelier. Cette réforme vise notamment à doter, à partir de janvier 2009, les hôtels de luxe et les palaces d’une cinquième étoile. 

Un arrêté ministériel, qui sera pris prochainement, devrait officialiser les nouvelles normes hôtelières à respecter en vue d’obtenir de une à cinq étoiles. Dans le même temps, un plan de financement pour aider les entreprises à financer leurs travaux d’un montant de 1,5 milliard d’euros sur trois ans devrait être signé avec la Caisse des Dépôts et Oséo. Ces prêts seront sans garantie et accordés pour sept ans avec un différé de remboursement pour les deux premières années.

Sur un parc hôtelier de 400.000 chambres, 65 % ont besoin d’une rénovation de grande ampleur ; 20 % d’une rénovation simple et 15 % sont irréprochables. Cette rénovation a été estimée à 10 milliards d’euros pour les seuls hôtels classés.

Le don d’organes, de sang, de plaquettes et de moelle osseuse, « grande cause nationale  2009 ». Le Premier ministre François Fillon a choisi de faire du don d'organes, de sang, de plaquettes et de moelle osseuse la « grande cause nationale 2009 ». Cela permettra notamment à des organismes à but non lucratif qui veulent organiser des campagnes appelant à la générosité publique d'obtenir des diffusions gratuites dans les médias publics :

• Malgré les efforts engagés, les besoins non couverts demeurent préoccupants. En 2007, si 4.666 malades ont pu être greffés, 227 sont morts faute de greffe. La majorité des organes transplantés proviennent de donneurs décédés.
• De 2000 à 2007, le nombre de personnes prélevées a augmenté en France de 54% (1.562 en 2007) et le nombre de greffes de 45%, mais 13.081 personnes étaient inscrites sur la liste d'attente d'un organe au 31 décembre.
• Le Registre national des donneurs volontaires de moelle osseuse compte près de 160.000 inscrits, mais l'objectif de l'Agence de la biomédecine est de franchir le seuil de 240.000 donneurs. Pour ce qui est du don de sang, l'Etablissement français du sang estime qu'il faudrait 200.000 donneurs supplémentaires pour faire face aux besoins. 52% des Français ont un jour donné leur sang, mais seulement 4% le font chaque année.
• Un appel à candidatures pour déterminer les associations auxquelles seront attribués les labels « grande cause nationale » pour 2009 a été lancé par la Direction du Développement des Médias.

Nouveau Plan cancer : installation de la commission, rapport en janvier. La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a installé, le 8 décembre, la commission chargée d'élaborer d'ici le mois prochain des recommandations pour le nouveau plan cancer, dirigée par le néphrologue Jean-Pierre Grünfeld, membre de l'Académie des sciences :

• Le nouveau Plan a vocation à prendre le relais du Plan 2003-2007 en tenant compte des observations formulées par la Cour des Comptes en juin dernier. Tout en reconnaissant son « caractère novateur », elle avait pointé certaines « carences » et notamment l’absence de dispositif d’évaluation. De fait, « un tiers des 70 mesures ont été réalisées, un tiers l'ont été modérément ou inégalement, et un tiers peu ou pas du tout ».
• En installant la commission Grünfeld, qui compte 40 membres, la ministre a fait valoir que la lutte contre le cancer, première cause de mortalité en France, devait être une priorité en santé publique. Elle a souligné la nécessité d'organiser la recherche de la façon la plus performante et d'améliorer la surveillance des cancers, grâce à une centralisation des données. Elle a insisté aussi sur la prévention et le dépistage, ainsi que sur l'amélioration de la qualité de vie des patients et la nécessité d’assurer l'égalité territoriale et sociale dans l'accès à l'offre de prise en charge.
• Le cancer touche 1,5 million de patients en France et l'on compte environ 320.000 nouveaux cas par an. Les dépenses de santé en matière de cancer sont d'environ 15 milliards d'euros par an.

Cette priorité affichée de la Présidence française de l’Union s’est trouvée au cœur des débats sur la crise économique et financière qui touche le monde et l’Europe depuis quelques mois. Des pays comme l’Italie, l’Allemagne ou la Pologne voyaient dans cet ambitieux projet un frein au développement de leurs industries dans cette période de crise où la concurrence est particulièrement rude. Ces trois pays avaient menacé de poser leur veto à ce plan européen.

La Présidence française a donc pleinement joué son rôle pour obtenir cet accord afin de permettre à l’Union d’atteindre d’ici 2020 le triple objectif qu’elle s’était fixé en 2007 (selon le principe dit des 3 x 20 %) :

• Réduction de 20 % des émissions des gaz à effet de serre par rapport à leur niveau de 1990
• 20% de la consommation doit provenir d’énergies renouvelables
• 20% d’économie d’énergie à réaliser

Le Conseil européen a confirmé l’engagement de l’UE de « porter la réduction des émissions des gaz à effet de serre de 20% à 30% dans le cadre d’un accord mondial ambitieux et global à Copenhague sur le changement climatique pour l’après 2012 à condition que les autres pays développés s’engagent à atteindre des réductions d’émissions comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives. »

Ce plan, unique au monde, se base sur le principe de la vente aux enchères de quotas d’émissions de CO2 à l’industrie et aux différents secteurs de l’économie. Des exemptions ont été accordées, par exemple, aux centrales électriques au charbon de Pologne ou des anciens pays de l’Est : elles payeront 30 % de leur quota d’émissions en 2013 pour atteindre progressivement 100 % en 2019.

Certains secteurs industriels fortement soumis à concurrence  hors UE seront exonérés plus ou moins partiellement de ces droits d’émissions afin d’éviter les délocalisations (des critères de définition extrêmement précis sont prévus).

Le Conseil européen, réuni à Bruxelles les 11 et 12 décembre, a marqué sa volonté de donner un nouvel élan à la politique européenne de sécurité et de défense.

Cette déclaration convient « d’objectifs nouveaux pour renforcer et optimiser les capacités européennes dans les années à venir et soulignent la volonté d’agir au service de la paix et de la sécurité internationales tout en contribuant concrètement à la sécurité de ses citoyens. »

Pour cela l’Union réaffirme sa volonté :

• de remédier à l’insuffisance des moyens disponibles en Europe en améliorant ses capacités civiles et militaires.
• d’engager le développement de capacités robustes, flexibles et interopérables
• de restructurer la base industrielle et technologique de la défense européenne notamment autour de centres d’excellence européenne
• de lancer un programme inspiré d’Erasmus afin de favoriser les échanges des jeunes officiers européens.
• d’encourager les efforts du Haut Représentant afin d’établir une nouvelle structure civilo-militaire unique de planification au niveau stratégique pour les opérations et missions de la PESD.
• de maintenir son soutien aux Nations-Unies et les différentes actions qu’elles mènent.
• d’appuyer l’établissement d’un groupe informel à haut niveau UE-OTAN afin d’améliorer la coopération entre les deux organisations sur le terrain.

L’objectif est ambitieux puisque rappelons que « l'Europe devrait être effectivement capable, dans les années à venir, dans le cadre du niveau ambition fixé, notamment de déploiement de 60 000 hommes en 60 jours pour une opération majeure, dans la gamme d'opérations prévues dans l'objectif global 2010 et dans l'objectif global civil 2010, de planifier et de conduire simultanément :

• deux opérations importantes de stabilisation et de reconstruction, avec une composante civile adaptée, soutenue par un maximum de 10 000 hommes pendant au moins deux ans;
• deux opérations de réponse rapide d'une durée limitée utilisant notamment les groupements tactiques de l'UE;
• une opération d'évacuation d'urgence de ressortissants européens (en moins de 10 jours) en tenant compte du rôle premier de chaque Etat membre à l'égard de ses ressortissants et en recourant au concept d'Etat pilote consulaire;
• une mission de surveillance / interdiction maritime ou aérienne;
• une opération civilo-militaire d'assistance humanitaire allant jusqu'à 90 jours;
• une douzaine de missions PESD civiles (notamment missions de police, d'Etat de droit, d'administration civile, de protection civile, de réforme du secteur de sécurité ou d'observation) de différents formats, y compris en situation de réaction rapide, incluant une mission majeure (éventuellement jusqu'à 3000 experts), qui pourrait durer plusieurs années.
• Pour ses opérations et missions, l'Union européenne a recours, de façon appropriée et conformément à ses procédures, aux moyens et capacités des Etats membres, de l'Union européenne et, le cas échéant pour ses opérations militaires, de l'OTAN. »

Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 11 et 12 décembre, a constaté « que la crise financière frappe maintenant l’économie. La zone euro, voire l’union toute entière, sont menacées de récession. Dans ces circonstances exceptionnelles, l’Europe va agir de manière unie, forte, rapide et décisive pour éviter une spirale récessive et soutenir l’activité économique et l’emploi. »

A ce titre le Conseil européen a donné son accord sur un plan européen de relance économique qui doit constituer « un cadre cohérent pour l’action à mener au niveau de l’Union ainsi que pour les mesures décidées par chaque Etat membre en tenant compte de la situation de chacun….il repose sur un effort équivalent au total à 1,5% du PIB de l’Union européenne».

Pour ce qui concerne l’action relevant de l’UE les points d’accords suivants sont intervenus : 

• Augmentation par la Banque européenne d’investissements de ses interventions à hauteur de 30 milliards d’euros au bénéfice des petites et moyennes entreprises en favorisant l’énergie renouvelable, le transport propre notamment au bénéfice du secteur automobile…..
• Simplification des procédures et accélération de la mise en œuvre des programmes financés par le Fonds de Cohésion, les Fonds structurels ou le Fonds européen agricole en vue des investissements d’infrastructures et d’efficacité énergétique.
• Développement de l’Internet à haut débit dans le cadre d’une  mobilisation des possibilités offertes par le budget communautaire sur la base de projets concrets prenant en compte l’équilibre géographique et régional.
• Lancement par le Fonds social européen d’actions en faveur de l’emploi,  au bénéfice des populations vulnérables.
• Mobilisation en faveur de l’emploi dans les secteurs clés de l’économie européenne (Fonds européen d’ajustement à la mondialisation).
• Possibilité pour les Etats membres qui le souhaitent, d’appliquer des taux de TVA réduits dans certains secteurs : le Conseil Ecofin devra se charger de régler cette question avant le mois de mars 2009.
• Pleine mise en œuvre du plan d’action pour un « Small Business Act ».
• Recours en 2009 et 2010 aux procédures accélérées prévues dans les directives relatives aux marchés publics, afin de ramener de 87 à 30 jours la durée des procédures d’appels d’offres les plus couramment utilisées dans le cadre de grands projets publics.
• Poursuivre la réduction significative des charges administratives pesant sur les entreprises.

Les différentes mesures annoncées par les Etats membres se font sur une approche commune reposant sur les lignes directrices suivantes :

• les mesures de soutien à la demande doivent être limitées dans le temps et ciblées sur les secteurs les plus touchés (automobile, construction…)
• ces mesures peuvent prendre la forme d’une augmentation de la dépense publique, de réductions de la pression fiscale, d’une diminution des charges sociales, de soutiens à certaines catégories d’entreprises ou d’aides directes aux ménages….
• ces mesures seront accompagnées par un effort accru de mise en œuvre des réformes structurelles dans le cadre de la stratégie de Lisbonne : soutien aux PME, promotion de l’innovation, de la recherche et développement….

Les 27 ont entériné les 11 et 12 décembre, à Bruxelles, un accord ouvrant la voie à un nouveau referendum en Irlande d’ici la fin du mandat de la Commission actuelle (son mandat s’achève au 1^er novembre 2009).

Dublin a obtenu la garantie de conserver son commissaire européen. Les 27 ont donc mis un terme à la réforme qui renonçait, en 2014, au principe d’un commissaire par Etat membre.

Au moyen d’un protocole qui devra être ratifié, les 27 s’engagent à trouver des garanties juridiquement contraignantes afin d’assurer à l’Irlande sa « politique traditionnelle de neutralité », « les dispositions de la Constitution irlandaise concernant le droit à la vie, l’éducation et la famille », et « la mise en œuvre de sa compétence fiscale ».

Ce protocole fera l’objet d’un article ad hoc dans le traité d’adhésion de la Croatie qui devra être ratifié par tous les Etats membres dans le courant de l’année 2010.

Parmi les effets induits de ce protocole figure l’augmentation du nombre de députés européens dès la législature 2009-2014. La France devrait donc bénéficier de 2 députés européens supplémentaires. En vertu du système de Nice dans lequel devront se dérouler les élections européennes de juin 2009, la France dispose de 72 députés européens. Les 27 ont donc décidé d’appliquer dès 2009 les mesures prévues par le Traité de Lisbonne : la France disposerait donc de 74 députés européens.

Le Premier ministre et le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement ont présenté en Conseil des ministres, le 10 décembre, un projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Ce texte regroupe les dispositions de nature organique nécessaires à la mise en œuvre, sur trois points essentiels pour le Parlement et la procédure législative, de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 :

• le vote de résolutions,
• les conditions de présentation des projets de loi
• le cadre général d’exercice du droit d’amendement.

Ces trois sujets constituent des éléments centraux du volet de la révision constitutionnelle consacré au Parlement, dont le but est de renforcer l’efficacité du travail parlementaire, d’améliorer la qualité de la loi et de diversifier les modes d’expression du Parlement.

Le projet de loi organique détermine les conditions dans lesquelles pourront être votées des résolutions à l’initiative des membres du Parlement. Ce nouvel instrument permettra à chaque assemblée d’exprimer une position en dehors de la procédure législative. Il diversifiera les modes d’expression du Parlement dans le débat public et évitera que la loi soit chargée de dispositions insuffisamment normatives.

Le projet de loi organique précise aussi les nouvelles modalités de présentation au Parlement des projets de loi. Il prévoit que le Gouvernement devra transmettre au Parlement, à l’occasion du dépôt d’un projet de loi, des documents rendant compte des travaux d’évaluation préalable réalisés et comportant notamment une estimation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées par le projet.

Le projet de loi organique définit, enfin, le cadre général, commun aux deux assemblées parlementaires, dans lequel devra s’exercer, selon des conditions précisément déterminées par les règlements des assemblées, le droit d’amendement. Ce cadre vise à garantir la clarté et la sincérité des débats et à contribuer à l’efficacité du travail parlementaire.

Après l’intervention de la révision constitutionnelle, l’adoption de ces dispositions organiques et la modification des règlements des assemblées conduiront à une évolution profonde du travail du Gouvernement et du Parlement. L’entrée en vigueur des nouvelles règles de la procédure parlementaire entraînera une évolution du mode de participation des membres du Gouvernement aux travaux du Parlement, se traduisant par une plus grande implication pour éclairer le Parlement sur les réformes engagées, pour débattre en commission et en séance des projets proposés et pour rendre compte de l’action entreprise. Elle permettra aussi au Parlement de trouver de nouveaux espaces d’expression et de débats.

La mise en œuvre de cet aspect de la révision constitutionnelle contribuera ainsi à la modernisation de notre pays, en rendant notre démocratie parlementaire plus efficace et plus vivante.

Second retour en arrière de la semaine : en fait, je profite de cette fin d'année pour partager avec vous les notes que je n'avais pas eu le temps de publier ... faute de temps, justement.

Cette seconde note concerne l'immobilier de l'Etat.

Eric Woerth, d'un naturel plutôt calme et posé, est sorti de ses gonds lors de son audition, en novembre, devant la commission élargie examinant la politique immobilière de l'Etat, dans le cadre du projet de loi de Finances.

L'objet du courroux du ministre du Budget et des Comptes Publics ? Les 655 opérateurs publics qui freinent des quatre fers pour réaliser les audits de leur patrimoine et communiquer ces données à l'Etat.

Car aussi étonnant que celà puisse paraître, l'Etat ne connaît pas l'étendue et la valeur de son parc immobilier, et le recensement demandé par le ministre, qui devait être mené d'ici fin 2008, ne sera pas prêt.

En effet, Bercy a envoyé un questionnaire aux opérateurs pour savoir où ils en étaient de leur recensement :

• 455 d'entre eux ne se sont même pas donné la peine de répondre,
• sur les 200 qui ont répondu, seuls 59 déclarent avoir achevé le recensement,
• 20 autres pensent achever le recensement avant la fin d'année ...

Le ministre s'est donc fâché tout rouge et a décidé de prendre des mesures de rétorsions contre ceux qui ne jouent pas le jeu. Il a nommément épinglé, entre autres :

• l'AFPA (Formation Professionnelle des Adultes)
• l'ONF
• les Voies navigables de France
• l'INAO (Institut National de l'Origine et de la qualité)
• le CROUS (Oeuvres Universitaires et Scolaires) ...

Ces opérateurs n'ayant lancé aucune opération de recensement à ce jour, le ministre envisage de réduire la rémunération de leurs dirigeants.

Bref, un grand moment ...  Pour une fois qu'un ministre, en charge de l'optimisation de l'immobilier de l'Etat, met les pieds dans le plat, il a mon entier soutient.

Depuis cette date, je suis cette affaire de près : on peut parler d'une immense gabégie (pour ne pas dire plus).

Petit retour en arrière sur un déjeuner/débat en novembre, avec Jacques Marseille et Michel Godet, deux brillants économistes, et Thierry Bert, ancien inspecteur général des finances, qui nous ont exposé leur vision de la réforme de l'Etat.

En préambule, Jacques Marseille, a rappelé que nos dépenses publiques et nos prélèvements obligatoires étaient en moyenne supérieurs de 5% par rapport au PIB (Produit Intérieur Brut) des autres pays de la zones Euro.

Que valent 5% de PIB ? 5% de PIB, celà correspond à 100 milliards d'euros ...

Estime-t'on que pour ces 100 milliards d'euros de dépenses supplémentaires on a :

• un meilleur système éducatif ?
• un meilleur système de santé ?
• un meilleur taux de chômage ?
• un économie plus dynamique ? ... que les autres pays de la zone Euro ???

Si non, il est urgent de réformer, car 100 milliards d'économie par an, c'est 40 milliards de bénéfices pour l'Etat, c'est la possibilité d'investir, de préparer l'avenir, de raisonner à long terme.

Malheureusement, la crise actuelle fait qu'il est dur d'agir sur le niveau de dépenses. Lors de la crise de 1993, tout le monde a réduit ses dépenses. De quelles marges dispose-t'on en 2009, avec des intérêts de la dette dont le montant est supérieur à ce que rapporte l'impôt sur le revenu et la nécessité d'emprunter 160 milliards d'euros, uniquement pour assurer le fonctionnement de l'Etat.

Concernant la réforme elle même, trois remarques de Jacques Marseille :

1. C'est un très vieux thème. En 1823, certains préconisaient déjà la fusion entre les trésoriers et les receveurs généraux.
2. Il faut avant tout faire attention à la bonne éxecution des lois et règlements actuels, avant de tout modifier. L'Etat n'exerce pas sa fonction de contrôle et de sanction, ce qui contribue aux dérives budgétaires. L'Etat doit se fixer des objectifs précis et limités et trouver une dimension crédible pour chaque service (on n'a plus les moyens de tout satisfaire).
3. Il faut faire attention aux bases de comparaisons. La France a choisi de se doter d'un programme nucléaire, de l'arme nucléaire ... ce que d'autres pays n'ont pas fait. Celà pèse encore sur nos dépenses. Faut-il externaliser ? Quelles sont les conséquences du mieux pour moins cher ?

Il conviendrait également, avant toute chose, de mesurer la qualité de la structure de l'Etat, par rapport à ce ce que serait capable de faire une structure externe à l'Etat, avec les mêmes moyens et les mêmes effectifs : qualité du travail, du recouvrement, lutte contre la fraude.

On n'a toujours pas décidé de mettre en place la retenue à la source (en attente depuis 15 ans), vrai source d'économie et de simplification lors d'un changement important de statut : changement situation familiale, départ en retraite, chômage ...

Il faut également, pour Michel Godet, savoir traiter par objectifs et mettre en place une organisation et un management avec des indicateurs de performance. Il faut savoir récompenser, motiver.

Ainsi, toute loi votée devrait, pour faciliter sa mise en oeuvre par les services de l'Etat :

• correspondre a une attente
• faire l'objet d'une étude d'impact
• avoir un objectif précis
• faire l'objet, dès sa mise en place, d'un contrôle interne
• être SUIVIE et EVALUEE à postériori

Puis le débat a rapidement dérivé vers l'aspect dépenses :

• Thierry Bert, ancien inspecteur général des finances (passé dans le privé), a souligné que chaque fonctionnaire "coûte" 1 million d'euros à l'Etat et qu'en 2007, le poste retraite a augmenté mécaniquement de 14 milliards d'euros sur l'année.
• Jacques Marseille souhaite que les aides publiques aux entreprises soient revues complètement. On dépense 65 milliards pour quelle efficacité ? Les entreprises embauchent moins, gagnent moins et disparaissent plus vite.

Beaucoup d'interlocuteurs ont préconnisé un changement des élites, car on ne peut pas résoudre les problèmes avec ceux qui les ont créée.

L'institut européen indépendant, Thomas Moore, a fait un comparatif entre les promesses du candidat Sarkozy et son action en tant que Président de la République. Les résultats sont très satisfaisants, ce qui signifie que notre Président allie la parole à l'acte.

Baromètre des réformes.pdf