Je boycotterai ce matin le vote du rapport de la CMP (Commission Mixte Paritaire) sur le projet de loi Création et Internet.

Je me suis suffisamment exprimé à ce sujet : la majorité ayant rameuté les troupes, et les députés et sénateurs de l'opposition jouant un double jeu sur ce texte, l'affaire est donc pliée.

J'ai demandé en vain de pouvoir prendre la parole en Discussion Générale (DG) lors de cette séance ... ce qui m'a été refusé au profit d'autres orateurs UMP (Philippe Gosselin et Fréderic Lefebvre) qui contrairement à moi, votent dans le bon sens ... et qui dans le cas de Fréderic Lefebvre, n'a même pas pris le temps de participer à l'intégralité des débats ... loin de là ...

Merci à Marc Le Fur, vice-président UMP de l'Assemblée, et lui aussi sans temps de parole, qui par le biais d'un rappel au règlement va expliquer tout le bien qu'il pense de ce texte. Il a mon entier soutien.

Pour ma part, je vous donne rendez-vous dans un an, dans le cadre de la commission de contrôle et d'évaluation qui ne manquera pas d'être mise en place sur ce texte si, d'ici là, le Conseil constitutionnel ou le Parlement européen n'ont pas retoqué ce texte.

DERNIERE MINUTE à 12 H 50 : Et en plus Frédéric Lefebvre, qui m'a donc privé de temps de parole, n'était pas là lors de la DG et ne s'est donc pas exprimé ... BRAVO, on nous prend vraiment pour des ....

DERNIERE DERNIERE MINUTE à 13 H 04 : Le texte vient d'être REJETE lors de son vote, suite a une mobilisation en dernière minute des députés de l'opposition ... au moins le groupe UMP ne pourra pas dire que c'est de ma faute ... même la rapporteuse pour avis, Muriel Marland Militello était absente ... un comble.

Un sondage IFOP révèle que l'opinion publique est massivement hostile à ce texte :

Lors du Conseil des ministres du 1^er avril 2009, M. Brice HORTEFEUX et Mme Nadine MORANO ont présenté le projet de loi relatif à l’adoption.

Ce projet de loi se place dans le prolongement du rapport sur l’adoption de M. Jean-Marie Colombani remis au Président de la République en mars 2008 et du plan de réforme de l’adoption présenté en Conseil des ministres le 27 août 2008 par Mme Rama YADE et Mme Nadine MORANO.

Le projet de loi relatif à l’adoption s’articule autour de trois axes majeurs :

• Le premier objectif est d’améliorer la résolution des situations de délaissement parental :
  • Dans le cadre de la procédure de déclaration judiciaire d’abandon, la famille d’accueil de l’enfant et les services d’aide sociale peuvent aujourd’hui saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour qu’il constate l’abandon de l’enfant. Le projet de loi propose de permettre au parquet de saisir le TGI afin d’accélérer les procédures d’acquisition du statut protecteur de pupille de l’Etat. Ce statut peut permettre à l’enfant, si c’est dans son intérêt, de bénéficier d’un projet d’adoption.
  • Par ailleurs, le service de l’aide sociale à l’enfance devra se prononcer chaque année sur l’existence d’un désintérêt manifeste des parents, et ce au sein du rapport qu’il réalise sur la situation de l’enfant placé en dehors de son domicile familial.

• Le deuxième objectif est de renforcer le suivi des agréments pour l’adoption. Le projet de loi prévoit que les personnes titulaires d’un agrément pour adopter un enfant devront confirmer chaque année leur projet d’adoption.

• Le dernier objectif est d’améliorer les conditions de l’Agence française de l’adoption (AFA) dans son rôle d’opérateur public pour l’adoption internationale :
  • l’AFA pourra désormais intervenir dans tous les pays, y compris ceux qui ne sont pas parties à la Convention de la Haye de 1993 sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale ;
  • les pays prioritaires d’implantation de l’AFA seront inscrits dans la stratégie française pour l’adoption internationale définie par le Ministère des Affaires étrangères et européennes ;
  • elle pourra également financer des microprojets de coopération sur son budget propre de manière à contribuer à la protection de l’enfance dans le pays où elle intervient ;
  • l’obligation de conseil de l’AFA à l’égard de ses usagers sera renforcée, afin de mieux orienter les candidats à l’adoption vers les pays où leur projet d’adoption a le plus de chance d’aboutir.

A l’occasion du Conseil des ministres du 25 mars 2009, M. Brice HORTEFEUX, Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, et Mme Nadine MORANO, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, ont présenté une communication concernant la carte enfant-famille.

Il s’agit d’une offre nouvelle de la SNCF qui complète le dispositif de la carte famille nombreuse en réponse à une demande du Président de la République :

• Conditions : Les bénéficiaires de la carte enfant-famille sont les familles comportant un ou deux enfants âgés de moins de 18 ans dont les ressources annuelles ne dépassent pas les plafonds de l’allocation de rentrée scolaire. Cela correspond à 22 321 euros pour les familles avec un enfant et 27 472 euros pour celles comprenant deux enfants.

• Avantage : Cette carte permet d’obtenir des réductions allant jusqu’à 50% avec 25% garantis sur les trains à réservation obligatoire de la SNCF. Elle est disponible aux guichets SNCF sur présentation d’une attestation de droit.

• Nombre de bénéficiaires : 3 millions de familles sont potentiellement éligibles à cette carte. Cela représente environ 9,3 millions de personnes dont 4,5 millions d’enfants.

• Objectif : Cette carte enfant-famille doit faciliter l’usage du train comme mode de transport et participe donc de la politique de développement durable.

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L'abonné suspendu devra payer son abonnement :

La Commission Mixte Paritaire de la loi Hadopi (loi Création et Internet) vient de rétablir l’obligation pour l’abonné de payer sa connexion internet durant la suspension de son abonnement. Cette double peine avait été validée par le Sénat mais supprimée par l'Assemblée nationale.

Cette commission, chargée de trouver une synthèse entre les textes adoptés au Sénat et l'Assemblée, revient donc sur ce qui fut voté à l’unanimité par les députés. De fait, les abonnés suspendus au terme de la procédure de riposte graduée (jusqu’à un an de coupure d’accès) devront donc bien continuer à payer leur abonnement, malgré son interruption.

Ce retour en arrière a été voté avec l'aide des sénateurs socialistes. Rappelons que les FAI, comme Free ou ceux réunis au sein de la FTT ne voulaient évidemment pas d’un tel texte puisque c’est finalement sur leurs épaules que reposaient les conséquences financières de la suspension ...

Par contre, la restriction des débits a été abandonnée (amendement de Lionel TARDY) :

Cette sanction alternative n’était pas prévue par l’avant−projet de loi. Elle avait été votée par le Sénat et prévoyait ainsi, entre la suspension ou l’injonction de mettre un mouchard logiciel sous astreinte, de diminuer les débits des abonnés dont la ligne pourrait avoir servi à échanger illégalement. L’Assemblée, ni la ministre de la Culture, n’en avaient voulu et ce sont les députés qui ont eu le dernier mot.

La Commission pour la Protection des Droits (CPD) ne pourra donc infliger que deux types de sanctions : la coupure d’accès ou l’injonction même sous astreinte de mettre un logiciel de surveillance bloquant les activités pirates sur le poste client. (1000 décisions par jour). Ce logiciel, dont on ne sait rien, sera payant et pas forcément interopérable.

Le texte de la Hadopi (ou loi Création et Internet) sera ratifié définitivement par le Parlement ce 9 avril.

LES DATES CLES :

• 31 mars 2009 : c’est la date d’entrée en application du décret.
• Fin 2010 : c’est la date jusqu’à laquelle les règles contenues dans le décret s’appliqueront, au minimum.
• Fin avril : c’est la date limite à laquelle le comité des sages devra être installé par l’AFEP et le MEDEF.

L’ESSENTIEL :

• François FILLON a présenté lundi 30 mars avec Christine LAGARDE et Brice HORTEFEUX un décret sur l’encadrement (1) de la rémunération des dirigeants d’entreprises qui bénéficient du soutien exceptionnel de l’Etat du fait de la crise et (2) des responsables des entreprises publiques.
• Pour les dirigeants des autres entreprises, le Gouvernement veillera au respect du code de gouvernance de l’AFEP et du MEDEF, qui devront installer un comité de sages d’ici fin avril.
• En cette période de crise, les dirigeants d’entreprises ont plus que jamais un devoir d’exemplarité et de responsabilité. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité encadrer la rémunération des dirigeants d’entreprises pour garantir qu’aucun abus ne sera commis.

POURQUOI UN DECRET SUR LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISES ?

• Il est légitime que ceux qui créent des richesses en perçoivent le fruit et il ne faut pas pénaliser la réussite. Mais face à cette crise sans précédent, les dirigeants d’entreprises ont une responsabilité morale et un devoir d’exemplarité.
• Dès le mois de novembre 2008, le Président de la République a demandé au MEDEF et à l’AFEP de mettre en place des règles justes et claires sur la rémunération des dirigeants d’entreprises. Le Code AFEP-MEDEF, qui a été présenté à la fin de l’année 2008, est aujourd’hui accepté par 94% des entreprises cotées.
• Pour autant, les exemples récents de stock-options et de parachutes dorés attribués à certains dirigeants ont montré le besoin de renforcer ces règles, surtout pour les entreprises qui bénéficient de financements publics exceptionnels.
• Parce que le Gouvernement ne laissera pas le comportement irresponsable de quelques-uns jeter l’opprobre sur l’ensemble des dirigeants d’entreprises, François FILLON a présenté un décret qui encadre (1) la rémunération des dirigeants d’entreprises qui bénéficient du soutien exceptionnel de l’Etat du fait de la crise et (2) des responsables des entreprises publiques.
• La France se veut exemplaire dans ce domaine : elle est la première en Europe à se doter d’un tel texte qui porte sur tous les éléments de rémunération et défendra sa position lors du G20 du 2 avril à Londres afin d’obtenir des résultats concrets sur les pratiques de rémunération des opérateurs financiers pour éviter les prises de risque excessives.

QUELLES ENTREPRISES SONT CONCERNEES ?

1. Les entreprises qui bénéficient du soutien exceptionnel de l’Etat à cause de la crise : il s’agit des banques auxquelles l’Etat a apporté des fonds propres via la Société de prises de participation de l’Etat (BNP, Banques populaires, Caisses d’Epargne, Crédit Agricole, Crédit Mutuel et Société Générale), des 4 constructeurs automobiles qui ont bénéficié des 6,5 Mds € de prêts de l’Etat dans le cadre du plan automobile (Renault, PSA, Renault Trucks, Iveco France) et de la banque DEXIA au capital de laquelle l’Etat est entré pour stabiliser sa situation. Pour ces entreprises, le décret définit des règles claires sur les rémunérations de leurs dirigeants :
   1. Ils devront renoncer aux stock-options et actions gratuites ;
   2. Les parts variables et exceptionnelles de la rémunération des dirigeants ainsi que les éventuelles indemnités de départ seront strictement encadrées. Elles pourront être fixées pour 1 an maximum et devront obligatoirement reposer sur des critères de performance préétablis, indépendants du cours de bourse et dont le choix par le conseil d’administration sera rendu public ;
   3. Aucune attribution ou versement si l’entreprise procède à des licenciements de grande ampleur.
2. Les entreprises publiques : parce que l’Etat doit être un actionnaire exemplaire en matière de politique de rémunération des dirigeants, le décret prévoit que les entreprises publiques devront respecter des règles et principes de gouvernance stricts en termes éthique. Cela vaut à la fois pour la part variable des rémunérations des dirigeants et leurs éventuelles indemnités de départ.
   1. Le directeur général ou le président du directoire détenant le statut de salarié devra y renoncer au plus tard lors du renouvellement de son mandat ;
   2. La part variable de la rémunération sera déterminée en fonction de critères précis et préétablis : elle devra récompenser la performance de l’entreprise, ne pourra être liée au cours de bourse et devra être rendue publique ;
   3. Les éventuelles indemnités de départ ne pourront excéder deux années de rémunération et ne seront versées qu’en cas de départ contraint. Elles seront conditionnées à des critères de performance exigeants et ne seront pas versées si l’entreprise connaît des difficultés économiques graves. 

QUE PREVOIT LE GOUVERNEMENT POUR LES AUTRES ENTREPRISES, NON CONCERNEES PAR LE DECRET ?

• Christine LAGARDE et Brice HORTEFEUX ont demandé à la présidente du MEDEF, Laurence PARISOT, et au président de l’AFEP, Jean-Martin FOLZ, de mettre en place un comité des sages d’ici fin avril. Ce comité sera chargé de veiller à ce que les dirigeants mandataires sociaux des entreprises mettant en oeuvre un plan social d’ampleur ou recourant massivement au chômage partiel reconsidèrent l’ensemble de leur rémunération. Cette instance consultative aura deux fonctions :
  • Répondre aux interrogations des mandataires sociaux sur les dispositions à prendre lorsqu’ils sont confrontés à de telles situations ;
  • S’autosaisir ou être saisie par les conseils d’administration ou les assemblées générales pour adresser des recommandations aux mandataires sociaux intéressés.
• L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) contrôlera l’application du code de conduite dans son rapport annuel sur la gouvernance. Un tableau de bord des résolutions soumises aux assemblées générales par les entreprises aidées permettra de vérifier en temps réel le respect des engagements.

QUAND CE DECRET SERA-T-IL APPLIQUE ?

• Ces nouvelles règles doivent être mises en oeuvre sans délai : c’est tout l’intérêt du décret qui permet d’agir sans délai. Publié au journal officiel dès mardi 31 mars, il sera applicable tout de suite.
• Ces règles sont des règles exceptionnelles, adaptées à une situation exceptionnelle. Elles ne se justifient pas au-delà de la période de crise. Le décret prévoit donc qu’elles s’appliqueront au moins jusqu’à fin 2010. Le Ministre de l’Economie préparera un bilan de la mise en œuvre de ces mesures. Si nécessaire, le dispositif pourra donc être adapté ou prolongé.
• Sans attendre, Christine LAGARDE a reçu les dirigeants des banques concernées pour signer des avenants aux conventions qui avaient été conclues avec eux. Pour ce qui concerne les constructeurs automobiles, les projets de convention en cours de finalisation seront adaptés en vue d’une signature dans les prochains jours.

Régime général, alignés et Fonction publique :

Dans une lettre adressée aux différents régimes de retraites concernés (général, alignés et Fonction Publique), Brice HORTEFEUX, ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et Eric WOERTH, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique ont confirmé une revalorisation des pensions de retraite de 1 % à compter du 1^er avril prochain. Les pensions de retraite de base seront ainsi revalorisées de 1,3 % en moyenne annuelle.

Depuis l’année 2003, la revalorisation des pensions de retraite s’effectuait en janvier et conformément au rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l’année, et en fonction de l’évolution prévisionnelle des prix pour l’année (N), corrigée si nécessaire, et de la révision de la prévision de l’inflation de l’année (N-1).

A compter de 2009, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les éléments à prendre en compte sont :

• l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac pour l’année (selon la Commission économique de la Nation). Celle-ci réunie le 17 mars dernier a fixé ce taux à + 0,4 % pour 2009, alors que l’inflation prévue pour 2009 était de 2 % à la préparation de la LFSS ;
• un ajustement entre l’inflation réalisée en 2008 (2,8 %) et celle initialement prévue (1,6 %), soit un écart de + 1,2 % ;
• une révision à la baisse de 0,6 point correspondant à la correction liée à la revalorisation exceptionnelle de + 0,8 % de septembre dernier.

Revalorisation du minimum vieillesse :

Outre le fait que le minimum vieillesse sera revalorisé de 25 % d’ici 2012 qui bénéficiera à 400 000 de Français, celui-ci sera revalorisé dès le 1^er avril prochain de 6,9 %, soit une augmentation de 44 euros (de 633 à 677 euros). Un décret devrait être publié prochainement.

A noter la création pour 2009 d’un minimum de pension pour les retraités du régime agricole (230 000 retraités et veuves).

Pensions de réversion des veuves :

Le Gouvernement a annoncé également une augmentation de 11 % dès 2010 et en une seule fois des pensions de réversion des 600 000 veuves les plus modestes (taux de réversion porté à 60 %).

Que de réactions sur mon blog et sur ma messagerie suite au vote de la loi Création et Internet.

D'un rythme moyen de 600 visiteurs uniques par jour (pour 2500 pages vues par jour), le compteur s'est affolé et a passé allègrement la barre des 100000 visiteurs uniques, avec ce vendredi plus de 2600 visiteurs uniques (pour 9000 pages vues) à 17 heures 40.

En naviguant (voir liens Wikio et Google) on trouve même des affiches de films, comment dirait-on ... retravaillées.

Il y en a qui ont beaucoup de créativité (contrairement au texte que nous avons examiné).

Lien vers GOOGLE

Lien vers WIKIO

Fin des débats à 23 heures, après plus de 40 heures d'examen du texte dans l'hémicycle.

La loi a été votée à main levée ... par les 16 députés présents.

L'opposition va faire appel au juge constitutionnel pour lui demander son avis sur le texte.

Résultat des votes :

• députés UMP = Pour (à part moi qui ai voté CONTRE)
• députés du Nouveau Centre = Jean Dionis du Séjour, seul député NC présent, s'est abstenu, à titre personnel
• députés SRC = Contre (mais pas pour les mêmes raisons que moi)
• députés GDR = Contre (mais pas pour les mêmes raisons que moi)

Il n'y aura pas, contrairement à ce qui se fait d'habitude, de vote solennel, comme celà se fait sur chaque texte, le mardi après les questions au gouvernement.

Le vote solennel permet pourtant a chaque député, même s'il n'a pas suivi les débats, de pouvoir affirmer sa position par un vote nominatif, qui permet aux électeurs de connaitre sa position. Certains de mes collègues non présents souhaitaient s'abstenir lors de ce vote solennel.

J'ai voté CONTRE pour beaucoup de raisons.

Les principales sont que :

• ce texte est techniquement inapplicable en l'état
• ce texte sera facilement contournable
• ce texte va coûter cher aux finances de l'Etat (HADOPI, infrastructures, dommages et intérêts ...)
• ce texte va suspendre à tort l'accès à internet d'un grand nombre d'abonnés
• ce texte met en place un surréférencement des offres légales labellisées
• ce texte va obliger les abonnés à investir, à leurs frais, dans des solutions de protection contre le téléchargement illégal
• ce texte n'a pas abordé le volet création, pourtant fondamental ...

Rendez-vous dans un an pour l'évaluation de cette loi ...

Compte rendu des débats sur le site suivant :

www.pcinpact.com

L'Assemblée nationale a rejeté ce mercredi mon amendement n°122 (voté en Commission des Affaires Economiques) qui proposait de remplacer, par une amende, la suspension de l'abonnement à internet.

Le dispositif retenu est donc la suspension de l'abonnement internet pendant une durée maximale d’un an.

La suspensionsera prononcée par la Commission de Protection des Droits, nouvelle autorité administrative, après deux mises en garde.

L’Assemblée nationale a par contre voté mon amendement visant à supprimer un alinéa ajouté par les sénateurs au projet de loi Création et Internet. Cet alinéa permettait à la riposte graduée de se solder par une réduction des débits « en fonction de l’état de l’art », dans l'armada des mesures possibles.

La Commission de Protection des Droits (bras armé de l’HADOPI) ne pourra donc décider que deux types de mesures principales : la suspension (d’un mois minimum en cas de transaction, ou de deux mois en cas de sanction) ou l’injonction de mettre un logiciel de sécurisation, éventuellement sous astreinte.

Nous avons également adopté un amendement exonérant de toute sanction les internautes qui auront téléchargé illégalement des oeuvres dont tous les ayants droit résident dans un paradis fiscal.

La séance  a été levée à une heure du matin ... et nous n'en sommes toujours qu'à l'article 2.

L'examen de ce texte va donc se poursuivre toute la journée de jeudi.

Le président de groupe nous a informé de la réunion du club des 27, le 8 avril à l'Assemblée nationale.

Après la fin de l'examen du projet de loi Création et internet, nous aborderons un texte sur l'outremer.

La prochaine semaine d'initiative parlementaire (celle d'avril) sera consacrée a un texte sur l'inceste et un autre sur la simplification du droit. Celle de mai concernera un texte sur l'emploi et un texte sur les bandes violentes.

Le Premier Ministre, a abordé les tenants et aboutissants du sommet du G20 qui aura lieu ce jeudi à Londres : il faut réformer le système financier.

Il a largement abordé le décret sur la rémunération des dirigeants publié ce lundi.

Puis de nombreux députés se sont exprimés sur la crise, la loi Internet et Création et la rémunération des dirigeants. 

Et non ... la reprise de l'examen du projet de loi Création et Internet ne me détourne pas de mon sujet de prédilection ... les comités théodules. 

Un décret recréant la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux vient de paraitre au Journal Officiel du 28 mars. Cette commission existe depuis très longtemps auprès du ministre de l'Intérieur et est notamment chargée de la surveillance des casinos et cercles de jeu.

Le décret du 8 juin 2006 ayant prévu une suppression de toutes ces commissions, il faut recréer celles que l'on souhaite garder.

Dans le même temps, un projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne vient d'être déposé sur le bureau de l'Assemblée. Et dans son article 25, il propose la création d'une autorité indépendante de régulation des jeux en ligne.

Nous aurons donc un comité théodule pour les jeux en ligne et un autre pour les jeux traditionnels. Ne pourrait-on pas les réunir ? C'est ce que je vais plaider lors des débats sur ce projet de loi. C'est une question de bon sens.

Il faut vraiment tout surveiller ...

Agenda particulièrement chargé ce mercredi, avec au programme :

• Petit déjeuner avec Michel Pebereau, PDG du groupe BNP PARIBAS (relations entre banques et entreprises / crédit à la consommation ...)
• Audition de François Pérol, nouveau Président du groupe Caisses d'Epargne/Banques Populaires (ça va être chaud ...)
• Déjeuner à l'Elysée avec le Président de la République et les députés UMP (point sur crise économique et calendrier à venir ...)
• Questions au Gouvernement
• Audition de Valérie Pécresse, dans le cadre de la semaine de contrôle de l'activité des ministres
• Audition de Dominique Strauss-Kahn, Directeur du FMI (situation internationale, réforme du système financier ...)
• Diner avec Christine Lagarde et Dominique Strauss-Kahn
• Séance de nuit dans l'hémicycle ...

Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, ont proposé aux huit fédérations de fonctionnaires un agenda social dans la fonction publique pour 2009, comportant quatre axes de travail :

• mieux recruter les fonctionnaires,
• mieux gérer leurs carrières,
• mieux rémunérer leur travail
• et assurer un meilleur dialogue social.

En ce qui concerne le recrutement, le Gouvernement poursuivra ses efforts pour professionnaliser les concours et diversifier les recrutements dans la fonction publique. Un bilan du chantier engagé depuis un an dans ce domaine sera présenté aux partenaires sociaux le 13 mars prochain. Cette discussion se prolongera au mois d’avril par une concertation sur la réforme des écoles de formation.

En matière de gestion des carrières, l’année 2009 permettra d’instituer le droit à la mobilité pour tous les fonctionnaires prévu par le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, de poursuivre la modernisation de l’architecture statutaire, avec de nouvelles fusions de corps, notamment interministérielles. Elle permettra également de faire un état des lieux de la situation des agents contractuels dans la fonction publique et d’améliorer les conditions de travail des fonctionnaires, dans le cadre de la négociation engagée en 2008 sur ce thème.

S’agissant de la politique de rémunération, le point fonction publique sera revalorisé de 0,8 % en 2009, pour une inflation prévisionnelle de 0,4 %. La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), dispositif grâce auquel plus de 130 000 agents publics ont bénéficié, fin 2008, de compensations financières de 700 € en moyenne, sera à nouveau mise en oeuvre en 2009, avec un examen de la situation de l’ensemble des agents sur la période 2004-2008.

La rénovation des grilles indiciaires sera poursuivie : après celle de la catégorie C, le Gouvernement arrêtera en avril celle de la catégorie B et engagera ensuite des discussions sur celle de la catégorie A. La rémunération des fonctionnaires en fonction de leurs résultats sera développée: extension du bénéfice de la prime de fonctions et de résultats, instituée en 2008, et mise en place de l’intéressement collectif, à partir des conclusions à venir du rapport présenté par un député, M. Diefenbacher.

Le rendez-vous salarial du printemps sera l’occasion de discuter de ces mesures et d’éventuelles mesures complémentaires.

Au total, l’Etat consacrera en 2009 près de 3 Mds € à l’augmentation de la rémunération des fonctionnaires, dont 1,6 Mds € au titre de la progression automatique de carrière et 513 M€ au titre de mesures catégorielles.

Enfin, s’agissant du dialogue social, la mise en œuvre des accords de Bercy du 2 juin 2008 demeure la priorité. Le projet de loi sur la rénovation du dialogue social, qui en est la traduction, est en cours d’examen au Conseil d’Etat.

Parallèlement, la concertation se poursuivra sur les points restant encore en suspens : l’harmonisation des cycles électoraux dans les trois fonctions publiques, les moyens alloués aux organisations syndicales, la place et le rôle des commissions administratives paritaires.

Je vous signale la parution de deux décrets qui harmonisent les dates de dépôts des déclarations annuelles des professionnels auprès des administrations. C'est une réforme que je réclamais depuis longtemps, et que j'avais proposé en septembre dernier, lors des discussions sur le projet de loi "Revenus du travail".

J'avais alors pris date auprès de Xavier Bertrand et d'Eric Woerth, qui s'étaient engagés à faire avancer ce dossier, contre le retrait de mon amendement.

Je constate avec grand plaisir qu'ils ont tenu parole et je les en remercie. Ces décrets vont simplifier la vie des chefs d'entreprises, qui sauront que désormais, toutes les déclarations aux administrations seront à rendre au tout début du mois de mai.

En regroupant les déclarations on simplifie la tâche des chefs d'entreprise, et surtout, on leur évite tout risque d'oubli malencontreux, surtout en cette période de crise où ils ont bien d'autres soucis à gérer que les différentes dates d'échéances annuelles auprès des administrations.

Le Premier Ministre a demandé à Mme Bachelot d’organiser aujourd'hui une table ronde sur le thème « radiofréquences, santé, environnement ».

Cette réunion décalée en dernière minute, était initialement prévue le 26 mars : je ne pourrai donc y participer car je reçois cet après-midi Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat à l'Emploi à La Clusaz.

La Ministre de la Santé est invitée à organiser cette table ronde en collaboration avec Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du développement de l’économie numérique, et Chantal Jouanno, Secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie.

L’objectif de cette table ronde -qui réunira l’Etat, des organismes publics, des élus, des opérateurs et des radiodiffuseurs, des associations et des personnalités qualifiées- est de répondre « aux questions légitimes, voire aux inquiétudes quant à d’éventuels effets sanitaires » de l’exposition aux radiofréquences.

Deux décisions successives de la Cour d’appel de Versailles et du Tribunal de Carpentras avaient condamné en février 2009 des opérateurs de téléphonie mobile à démonter une antenne au nom du principe de précaution.

Dans un communiqué publié le 4 mars 2009, l’Agence nationale de Médecine a indiqué pour sa part que les antennes de téléphonie mobile entraînent une exposition aux champs électromagnétiques 100 à 100 000 fois plus faible que les téléphones portables. L’Agence a renouvelé sa mise en garde contre une interprétation subjective du principe de précaution.

Le Premier ministre a précisé quant à lui que :

• bien que « les expertises disponibles ne permettent pas de conclure sur le lien éventuel entre utilisation de téléphone mobile et un risque de cancer », une approche de précaution paraît justifiée ;
• en revanche, dans le domaine des antennes-relais, « l’hypothèse d’un risque de santé pour les populations vivant à proximité des antennes relais de téléphonie mobile ne peut être retenue » en l’état actuel des connaissance scientifiques et « compte tenu des faibles niveaux d’exposition autour de ces installations ».

Conformément aux engagements du Président de la République (discours à Compiègne à l’occasion d’un déplacement consacré à la lutte contre la pauvreté en décembre 2008), la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Mme Christine Lagarde, le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, M. Luc Chatel et le Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Haut Commissaire à la jeunesse, M. Martin Hirsch, ont présenté les orientations de la réforme du crédit à la consommation.

Les principaux axes portent sur l’encadrement de la publicité ; l’amortissement minimum du capital restant dû à chaque échéance d’un crédit renouvelable ; l’obligation pour le prêteur d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ; l’instauration d’une réglementation pour les rachats de crédit ; le renforcement de la protection des consommateurs ; un meilleur accompagnement des personnes en situation d’endettement.

• Encadrement de la publicité : imposer une mention légale dans toutes les publicités relatives à un crédit : « un crédit vous engage et doit être remboursé » ; interdire les mentions publicitaires suggérant qu'un crédit améliore la situation financière du consommateur ; obliger la mention dans les publicités du coût réel des crédits renouvelables.

• Amélioration des modalités de remboursement du crédit : prévoir que chaque échéance du crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû ; le relevé mensuel devra informer de la durée estimée du remboursement du crédit.

• Responsabilisation accrue des prêteurs : informer l’emprunteur sur les conditions du crédit ; vérification de la solvabilité de l'emprunteur ; obligation pour les établissements de crédit de consulter le fichierrecensant les incidents de remboursement des crédits pour les particuliers (FICP) avant d'accorder un crédit ; instauration une fiche de renseignement remplie par le consommateur avec le prêteur sur les revenus, les charges, l’endettement afin de déterminer sa solvabilité ; renforcement des missions de la Commission bancaire en matière de contrôle de la commercialisation des crédits ; instauration de règles spécifiques aux rachats  et regroupements de crédit.

• Renforcement de la protection des consommateurs : relèvement du seuil de protection du consommateur de 21 500 € à 75 000 € du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs s’appliquent et allongement du délai de rétractation sur les crédits de 7 à 14 jours. Il s’agit de la transposition de la directive européenne crédit aux consommateurs.

• Meilleur accompagnement des personnes surendettées : raccourcissement des durées d'inscription au FICP de 8 à 5 ans (suite à une procédure de rétablissement personnel) ou de 10 à 5 ans (dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement) ; permettre aux emprunteurs d’accéder à distance aux informations  FICP les concernant.

• Accélération des procédures de surendettement : raccourcissement de 6 à 3 mois du délai de décision de recevabilité d'un dossier de surendettement par la commission de surendettement ; suspension des voies d'exécution dès la recevabilité du dossier ; augmentation du pouvoir de décision des commissions de surendettement pour le rééchelonnement des dettes et l'effacement des intérêts.

• Réforme de l’assurance-emprunteur : supprimer l'autorisation législative faite aux banques d'imposer aux consommateurs d'adhérer au contrat d'assurance-emprunteur qu'elles commercialisent dans le cadre d'un crédit immobilier ; imposer aux établissements de crédit d'afficher les prix de l'assurance en euros par mois dans la publicité.

Un projet de loi devrait être présenté en Conseil des Ministres à la mi-avril 2009.

Le Gouvernement a annoncé la baisse des tarifs du gaz pour les particuliers, d’environ 10 %, au 1er avril 2009. Cette baisse correspond à une baisse du prix du pétrole (le prix du gaz naturel est indexé sur les cours des produits pétroliers) et des matières premières. Le cours du baril de pétrole a, en effet, chuté de 70 % s’établissant à près de 47 dollars le baril contre près de 150 dollars en juillet dernier.

Il convient de noter que la fixation des tarifs est déterminée par l’Etat, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (autorité indépendante), selon une formule qui prend en compte les prix du pétrole, le cours du dollar, les coûts d’acheminement, de stockage et de commercialisation.

Un accord a été trouvé par les ministres européens des finances tendant à consacrer le droit des pays membres à accorder, s’ils le souhaitent et de façon permanente, un taux réduit de la TVA dans les secteurs à forte capacité de main d’œuvre, comme celui de la restauration. Il appartiendra aux Etats membres de fixer le taux de TVA applicable à ces services et à ces produits.

Le Président de la République qui avait pris l’engagement de faire aboutir cette promesse va convoquer, d’ici la fin du mois d’avril 2009, les états généraux de la restauration visant à fixer les contreparties en termes d'investissements, d’emplois, de salaires et de prix.

Le montant de cette baisse de la TVA sera fonction des engagements qui seront pris par la profession.