LES CHIFFRES :

• 23 % : c’est l’objectif pour 2020, de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale.
• 120 000 : c’est le nombre d’emplois que pourraient représenter les énergies renouvelables en 2012.
• 2 millions : c’est le nombre de foyers qui seront équipés de pompes à chaleur d’ici 2020.
• 4,2 % : c’est la croissance des énergies renouvelables en 2007.

L’ESSENTIEL :

• Le développement des énergies renouvelables est indispensable pour relever le défi climatique et pour assurer notre indépendance énergétique.
• Le soleil, l’eau, le vent, le bois, la chaleur de la terre, la biomasse sont des ressources abondantes directement accessibles sur notre territoire.
• A l’occasion du lancement de la semaine des énergies renouvelables, Jean-Louis BORLOO a présenté un plan national de développement des énergies renouvelables destiné à réussir la transition énergétique.
• Les 50 mesures concrètes contenues dans ce plan font entrer le Grenelle de l’Environnement dans chaque foyer français.

POURQUOI CE PLAN ?

• Ce plan est indispensable pour remplir l’objectif de 23% d’énergies renouvelables en 2020 que la France s’est fixé, en cohérence avec l’objectif proposé au niveau européen dans le cadre du paquet « Climat-Energie ».
• L’objectif est clair : réduire les émissions de CO2 pour lutter contre le réchauffement climatique et développer des énergies sur notre territoire pour être indépendant énergétiquement.
• Nous devons gagner le défi de la transition énergétique :
  • En passant d’un modèle fondé essentiellement sur le carbone à un modèle décarboné.
  • En passant d’un modèle fondé sur des ressources inégalement réparties sur la planète à un modèle où chaque maison, chaque entreprise et chaque collectivité pourra devenir autonome en énergie.
• Les énergies renouvelables (soleil, eau, vent…) présentent l’avantage de couvrir l’ensemble du territoire, d’être inépuisables et de créer des emplois non délocalisables. Elles offrent un système énergétique décentralisé et propre.

QUELLES SONT LES MESURES PHARES DE CE PLAN ?

• Un « fonds chaleur renouvelable » sera mis en place dès 2009 afin de soutenir la production de chaleur à partir de sources renouvelables. Il apportera aux entreprises et aux collectivités des aides financières pour les projets qui valorisent les énergies renouvelables. Le projet de loi de finances prévoit une dotation d’environ 1 milliard d’euros pour les trois prochaines années.
• Au moins une centrale solaire sera construite dans chaque région d’ici 2011. Un appel d’offres sera lancé avant la fin 2008. Nous devons bâtir une véritable industrie solaire en France.
• La production d’énergie issue du sous-sol va être multipliée par 6 d’ici à 2020. Objectif : équiper 2 millions de foyers de pompes à chaleur en relançant les programmes de géothermie.
• Un milliard d’euros supplémentaire va être attribué à la recherche dans le domaine de l’environnement et des nouvelles technologies de l’énergie, dont 400 millions d’euros sur 4 ans pour un fonds de soutien aux expérimentations industrielles.
• Ces mesures trouveront leur traduction dans différents projets de loi : loi de transition environnementale (Grenelle 2), projet de loi de finances.

CONCERNANT LES EOLIENNES ?

• L’éolien représente entre 1/4 et 1/3 du potentiel de développement des énergies renouvelables. Si l’on veut atteindre l’objectif, contenu dans le Grenelle de l’environnement, d’une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole de la production d’énergies renouvelables d’ici 2020, le développement des éoliennes est indispensable.
• Le développement de l’éolien contribue à la réduction des émissions de CO2, mais aussi à notre indépendance énergétique. Le parc éolien français, qui compte 2000 éoliennes actuellement et en comptera 8000 en 2020, devrait permettre de réduire les émissions françaises de 1,65 million de tonnes de CO2 en 2008, et de 16 millions en 2020 !
• Toutefois, les éoliennes ne doivent pas se multiplier de manière anarchique. C’est pourquoi le Gouvernement va améliorer la planification et la concertation pour le développement des éoliennes terrestres. Celui-ci se fera dans le respect de nos paysages et de la qualité de vie des riverains.

LA FRANCE A-T-ELLE BESOIN DE CES NOUVELLES MESURES ALORS QU’ELLE EST PIONNIERE EN MATIERE D’ENERGIES RENOUVELABLES ?

• La France possède de nombreux atouts : nous sommes le 2ème producteur européen d’énergies renouvelables derrière l’Allemagne, avec une croissance de 4,2% en 2007.
• La France, c’est aussi un des marchés européens les plus dynamiques en matière d’éolien : la capacité a été multipliée par 10 en 4 ans et notre pays se situe désormais au 3ème rang derrière l’Allemagne et l’Espagne.
• Le crédit d’impôt a permis de dynamiser le marché des pompes à chaleur, avec une croissance de 50% entre 2006 et 2007. Avec plus de 160 000 pompes à chaleur vendues en 2007, la France est aujourd’hui le 1er marché européen.
• Toutefois, la France doit multiplier ses efforts et rattraper son retard dans certains domaines comme l’énergie solaire ou la géothermie. Si nous voulons remplir l’objectif de 23% d’énergie renouvelables en 2020 et relever le défi de la transition énergétique, nous devons développer toutes les filières : le solaire, l’éolien, le photovoltaïque, la biomasse.

POURQUOI CE PLAN MET-IL L’ACCENT SUR L’ENERGIE SOLAIRE ?

• Si l’énergie solaire est au coeur de ce plan de développement des énergies renouvelables, c’est parce qu’elle reste insuffisamment exploitée alors que nos capacités de production sont importantes.
• Nous devons dynamiser le marché de l’énergie solaire, accélerer la recherche et bâtir une véritable industrie solaire en France. C’est pourquoi ce plan prévoit la construction d’au moins une centrale solaire par région d’ici 2011 et des simplifications administratives et fiscales pour l’installation de panneaux photovoltaïques.
• Autre mesure : le permis de construire ne pourra plus s’opposer à l’installation de systèmes de production d’énergies renouvelables sur les bâtiments, sauf dans des périmètres nécessitant réellement une protection (secteur sauvegardé, site inscrit ou classé).

Grosse affluence ce mercredi matin en salle de la Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales.

En effet, débutait l'examen en commission de la proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires.

En tant que membre de la Commission des Affaires Economiques, j'ai assisté aux débats, sans droit de vote.

Après des interventions musclées de part et d'autre, l'examen des amendements s'est déroulé correctement.

Au final, quelques modifications retenues, visualisables sur le site de l'Assemblée nationale.

Dans le cadre de la Journée Mondiale des Bénévoles, créée en 1985 par l'ONU, le Centre du Bénévolat de la Haute-Savoie organisait ce mercredi soir, salle Eugène Verdun, une manifestation sur le thème de "l'engagement bénévole des jeunes".

De nombreux témoignages de jeunes se sont succédés dans les domaines de la solidarité internationale, de l'accompagnement scolaire, de l'arbitrage ... suivis d'une intervention de Jean-Claude Richez, chercheur spécialiste de l'engagement et de la participation des jeunes.

L'occasion aussi de présenter les juniors associations, associations réservées aux mineurs.

www.juniorassociation.org

Journée chargée ce mardi, avec la poursuite de l'examen du projet de loi de réforme de l'audiovisuel. L'opposition utilise tous les arguments pour faire de l'obstruction. Je vous conseille de lire à ce sujet l'interview édifiante de Patrick Bloche, député de l'opposition, dans l'hebdomadaire LE POINT de cette semaine.

Lors de la réunion de groupe, le Premier ministre a réaffirmé que sa priorité était le redémarrage de l'économie : tout le reste est annexe. Un certain nombre de mesures à ce sujet vont être annoncées par le Président de la République, lors de son déplacement à Douai, ce jeudi.

La problématique du travail du dimanche a été à nouveau évoquée, sans accord, par Jean-François Copé. Ce projet de loi oppose ceux qui voient dans ce texte une réponse technique aux dérogations actuelles et ceux qui se situent sur le terrain des principes et des valeurs : les deux camps sont inconciliables.

Quels enseignements doit-on en tirer ? En fait, on s'aperçoit qu'avec le travail du dimanche, on touche aux questions de choix de société. Si les présidentielles de 2007 avaient permis, dans le même ordre d'idée, de débattre et d'apporter des solutions en terme de sécurité, d'immigration ... celà n'a pas été le cas sur d'autres sujets, dont l'ouverture le dimanche. Jean-François Copé a donc chargé Hervé Mariton de nous proposer à intervalles réguliers, en 2009, des réunions de réflexions sur les sujets non consensuels.

La réunion s'est poursuivie par une intervention de Jean Léonetti sur sa mission sur la fin de vie, puis par une intervention de Christine Bouttin concernant le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui sera examiné prochainement.

Ce débat a été l'occasion d'évoquer différents sujets, dont la réforme audiovisuelle (taxe sur la publicité), en cours d'examen à l'Assemblée.

Bertrand Méheut a réaffirmé que son groupe était peu touché par le sujet, contrairement à TF1 et M6, puisque sur 4 milliards de CA, seuls 150 millions viennent de la publicité. Les ressources de CANAL+ viennent essentiellement des abonnements.

En ce qui concerne la 2ème coupure publicitaire, qui sera également éxaminée dans ce projet de loi, il s'agit pour Bertrand Méheut de répondre à une directive européenne non appliquée à ce jour.

La fusion TPS/CANAL Satellite est maintenant achevée, ce qui a nécessité de réorienter la parabole de 1,3 milions d'abonnés de TPS (opération étalée sur un an).

Tout le discours de Bertrand Méheut a été axé une nouvelle fois sur la problématique des opérateurs télécoms, dont France Télécom. Il souhaite au plus vite une séparation fonctionnelle des activités de France Télécom, entre les activités de services et les infrastructures, car il y a pour lui un vrai problème de distorsion de concurrence : dans tous les cas France Télécom gagne.

Entre autre, France Télécom, grâce à sa puissance fiancière 10 fois supérieure à CANAL+, achète des contenus qu'il propose " à bas coûts" à ses adhérents, ce qui lui permet de vendre ses offres triple play, chose que ne peuvent faire ni TF1, ni M6, ni CANAL+, ...

Cette question est récurrente et sera abordée lors de l'examen de prochains textes de lois.

Bertrand Méheut a également évoqué le développement de son groupe à l'étranger, avec notamment la présence de plus de 1,3 millions d'abonnés sur le marché polonais, puis a fait un rapide tour sur les acteurs de la TNT et les chaînes d'infos en continu que sont iTélé, BFM et LCI.

Toutes ces chaînes d'infos en continu, dont le budget moyen est de 35 millions d'euros, sont actuellement déficitaires (pertes de plus de 10 millions chacunes). Pendant ce temps, France 24 dispose d'un budget confortable de 80 millions d'euros ... pour quel résultat ?

Suite à ma question au gouvernement du mercredi 5 novembre, à mes questions écrites, à la réunion organisée avec la CGPME à Bonneville, aux différentes réunions à l'Assemblée et aux différents entretiens que j'ai eu avec le cabinet de Christine Lagarde, des mesures ont été prises, lors d'une réunion ce jeudi 27 novembre à Bercy, concernant le problème récurrent de l'assurance crédit.

Un plan d'action qui repose sur 3 piliers :

• la mise en place d’un dispositif de réassurance publique, le Complément d’assurance crédit public (CAP), pour permettre le maintien des encours garantis ;
• l’intervention du médiateur du crédit, au cas par cas, pour les risques que les assureurs crédit estimeraient ne plus pouvoir prendre ;
• des engagements pris par les assureurs-crédit et les fédérations d’entreprises, portant sur le niveau global de garantie et la transparence des conditions de couverture du crédit inter-entreprise.

Les assureurs crédits et les fédérations d'entreprises prennent des engagements en matière de niveau et de renforcement de la transparence du marché :

1. proposer systématiquement le complément d’assurance-crédit public (CAP) ;
2. ne pas diminuer globalement le pourcentage du crédit-interentreprises français qu’ils garantissent au cours des six prochains mois ;
3. communiquer à l’Etat tous les mois des données statistiques sur leur niveau d’encours garanti, en spécifiant la part des PME ;
4. réexaminer dans un délai de cinq jours tout dossier qui leur sera soumis par le médiateur du crédit ;
5. continuer à ne procéder à aucune coupure de garantie d’assurance sur une base sectorielle sans tenir compte de la situation individuelle de l’entreprise concernée ;
6. motiver systématiquement toute décision de modification de couverture sur un risque donné ;
7. et enfin donner des éléments d’explication à toute entreprise qui souhaiterait comprendre l’évolution de l’évaluation de l’assureur-crédit à son égard.

Cliquez ci-dessous pour lire le communiqué :

Communiqué de presse assurance crédit.doc

LES CHIFFRES :

• 400 000 : c’est le nombre d’entreprises agricoles françaises qui bénéficient d’aides directes grâce à la PAC.
• 2010 : c’est l’année où sera mis en oeuvre le bilan de santé de la PAC en France.
• 10 Mds € : c’est la somme perçue par la France chaque année au titre de la PAC

L’ESSENTIEL :

• Après un an de discussions et une dernière nuit de négociations, les 27 ministres de l’Agriculture de l’UE ont trouvé, le 20 novembre 2008, un accord sur le bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC).
• Cet accord permet notamment d’instaurer de nouveaux outils de couverture des risques climatiques et sanitaires, d’encadrer la sortie des quotas laitiers, de réorienter les aides vers les productions et les territoires fragiles, de développer une agriculture durable.
• Voté à la quasi-unanimité, ce réaménagement adapte les outils de la PAC à la nouvelle situation des marchés agricoles avec un objectif : accompagner le développement des agricultures et l’indépendance alimentaire.

POURQUOI UN BILAN DE SANTE DE LA PAC ?

• Ce bilan de santé était prévu par la dernière réforme de la PAC, en juin 2003. Il s’agit d’une révision de la PAC à mi-parcours. Elle sera mise en oeuvre en France en 2010.
• L’objectif : s’assurer que les décisions prises en 2003 sont toujours justifiées et les adapter à l’évolution de l’environnement mondial.
  • La volatilité des prix et l’augmentation des épizooties appellent de nouvelles formes d’intervention sur les marchés et d’outils de gestion des risques.
  • L’insécurité alimentaire dans le monde appelle plus de solidarité et plus d’investissement dans l’agriculture.
  • Les exigences sanitaires et environnementales appellent un nouveau modèle de développement durable de l’agriculture.

QUELLES SONT LES PRINCIPALES DECISIONS ?

L’accord obtenu porte principalement sur les points suivants :

• La mise en oeuvre d’outils efficaces de gestion des marchés. Dans le secteur du lait, les mécanismes d’intervention sont préservés. Pour le blé tendre, un système mixte est mis en place avec une intervention, à prix fixe dans la limite de 3 millions de tonnes et avec adjudication au delà.
• La mise en place d’outils de gestion des risques climatiques et sanitaires pour les Etats membres qui le souhaitent.
• La possibilité de réorienter des aides vers des secteurs, zones ou types de productions fragiles. Les Etats membres disposeront d’une série d’outils pour faire évoluer les aides.
• Des dispositions équilibrées sur le lait permettant d’intégrer, avec 2 rapports en 2010 et 2012, l’évolution des marchés dans la perspective d’une sortie progressive des quotas laitiers.
• Le renforcement des mesures du développement rural. Les Etats-membres pourront accompagner l’agriculture vers un mode de développement durable grâce au financement de nouveaux défis : la lutte contre le changement climatique, la biodiversité, la gestion de l’eau et les bioénergies, l’innovation et l’adaptation du secteur laitier.

EST-CE UN ACCORD À MINIMA ?

• Non. Cet accord, ce n’est pas le plus petit dénominateur commun. C’est un accord solide et équilibré qui traduit un compromis dynamique entre les positions initiales des institutions européennes et celles des Etats membres. Il améliore significativement les propositions de la Commission.
• Cet accord consacre la PAC comme une politique économique d’avenir avec des marges nouvelles pour maintenir une activité agricole dans les territoires fragiles, et pour construire une agriculture durable.

LA FRANCE SORT-ELLE GAGNANTE DE CES NEGOCIATIONS ?

• Les priorités portées par Michel BARNIER tout au long des négociations avaient pour but :
  • De maintenir des outils d’intervention sur les marchés.
  • D’instaurer de nouveaux outils pour couvrir les risques climatiques et sanitaires.
  • D’aménager les règles de sortie des quotas laitiers, dont la suppression a été décidée en juin 2003.
• Résultats :
  • Les mécanismes d’intervention sur les marchés des céréales et des produits laitiers ont été maintenus.
  • Les Etats membres pourront cofinancer des assurances récoltes et mettre en place des fonds pour faire face à des crises sanitaires ou environnementales, avec une participation des agriculteurs.
  • L’évolution des quotas laitiers est subordonnée à deux rendez-vous en 2010 et 2012.
• Cet accord a donc intégré les priorités de la France, partagées par de nombreux Etats membres.
• L’accord sur le bilan de santé de la PAC, c’est un accord qui repose sur plus de prévention et plus d’équilibre territorial. Il permet aux Etats membres de refonder leurs systèmes de soutien à l’agriculture.

EST-CE QUE L’ACCORD SUR LES QUOTAS LAITIERS NE VA PAS PENALISER UN SECTEUR DEJA EN CRISE ?

• Il est clair que les quotas laitiers ont été un des points durs de la négociation : les 27 divergeaient sur les modalités d’abandon des quotas laitiers d’ici à 2015. Certains voulaient une augmentation rapide de la production (Italie, Espagne, Pays-Bas). D’autres, comme la France et l’Allemagne, réclamaient une évolution de la PAC en lien avec les marchés qui se sont retournés. Il n’y avait pas de majorité pour revenir sur la décision de supprimer les quotas.
• La France s’est voulue pragmatique. Elle a veillé à ce que les dispositions n’engagent pas irrémédiablement l’avenir et ne délocalisent pas la production.
• Les négociations ont permis d’aboutir à un consensus sur une sortie progressive des quotas :
  • Les quotas seront augmentés de 1% par an jusqu’en 2015.
  • Cet accord sera accompagné d’évaluations en 2010 et en 2012 pour réajuster les quotas et examiner l’impact de leur évolution.
  • Cette démarche sera soutenue par des mesures d’accompagnement de la production, financées par la PAC.
• Les outils d’intervention des marchés pour les produits dérivés du lait (poudre de lait, beurre) sont maintenus.

QUEL CALENDRIER ?

• C’est en 2010 que les différentes dispositions entreront en vigueur. Les choix que fera la France pour mettre en oeuvre cette réforme vont être arrêtés dans les prochaines semaines, en concertation avec la profession agricole.
• Quant aux principes fondateurs de la PAC de 2013, nous allons nous y atteler dès maintenant : un débat sur la future PAC se tiendra lors du Conseil des ministres de l’Agriculture le 28 novembre 2008.

Poursuite ce mercredi de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (voilà pour la désignation exacte).

Quel est mon avis sur cette affaire ...

Après avoir assisté à bon nombre de réunions à ce sujet, je bloque aujourd'hui sur le problème de la suppression de la publicité sur France Télévision. En effet, le chiffre arbitraire de 450 millions d'euros annuels a été avancé, sans aucune étude précise, concernant la compensation nécessaire à la suppression de la publicité sur France Télévision entre 20 heures et 6 heures du matin.

Hors de nombreuses études montrent que l'on est plutôt sur une somme de 215 à 250 millions annuels, ce qui veut dire que l'hypothèse de base est fausse. D'ailleurs France télévision s'est engouffré dans la brèche très vite en ne revendiquant pas plus que les 450 millions, mais la pérennité de cette somme ..

Qu'est-ce que l'on avait en face pour compenser cette somme de 450 millions :

• une taxe de 3% sur les recettes publicitaires des chaînes privées (recettes de 80 millions)
• une taxe de 0,9% sur le chiffre d'affaire des opérateurs télécoms (recettes de 380 millions)

Aujourd'hui, des amendements visent à réduire de moitié ces taxes, pour ne pas pénaliser les chaînes et les opérateurs qui vont devoir faire face, au moins en 2009, à une baisse drastique de leus recettes publicitaires (ce qui est défendable).

Donc au final, puisque l'Etat s'est engagé a apporter et pérenniser quoi qu'il arrive les 450 millions d'euros annuels à France Télévision, qui va payer : et bien nous, les contribuables. Alors qu'aujourd'hui, le système fonctionne en reposant sur la seule redevance audiovisuelle et les recettes publicitaires propres à France Télévision. Pourquoi toucher à cet équilibre financier !

Sans rentrer plus dans le détail et rien que sur cet aspect financement, je suis opposé en l'état à ce texte.

On peut également se demander quel intérêt il y a à passer deux semaines sur un tel texte, dans le contexte économique actuel.

Pour le reste, je suis parfaitement d'accord sur le fait qu'il faut :

• donner de nouvelles ambitions à la télévision publique
• regrouper les 49 entités différentes en une seule
• fusionner certains journaux entre France 2 et France 3
• supprimer les doublons entre France 2 et France 3
• fusionner les chaînes LCP et Public Sénat
• mettre en place une nouvelle gouvernance ...

J'aurai l'occasion de revenir sur ce projet de loi, au fur et à mesure des débats.

Membre du groupe de la lutte contre la fraude et la contrefaçon, j'ai participé au ministère des Finances, à la clôture du séminaire international organisé dans le cadre de la Présidence française de l'Union européenne et consacré à la lutte contre la contrefaçon.

Cette rencontre, qui associait les directeurs généraux des douanes des 27 Etats membres, ainsi que ceux de la Croatie et de la Turquie, visait à alimenter la réflexion sur les axes du futur plan douanier européen de lutte contre la contrefaçon pour la période 2009 - 2012.

Eric Woerth, Ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, a rappelé le poids que fait peser la contrefaçon sur les économies des 27 Etats membres et insisté  sur l'augmentation des trafics dans ce domaine, qui nécessite une réponse coordonnée de l'UE, à la hauteur des enjeux : en 2007, 43 000 constatations ont permis la saisie par les douanes européennes de 79 millions d'articles. la douane française a saisi  plus de 6 600 000 contrefaçons sur les 10 premiers mois de 2008, dépassant ses résultats de 2007.

En présence de chefs d'entreprise, de responsables de fédérations professionnelles et de parlementaires, Eric Woerth a exposé les 4 axes autour desquels s'organisera la coopération de tous les acteurs européens impliqués dans la lutte contre la contrefaçon :

• la lutte contre les contrefaçons dangereuses pour la santé et la sécurité
• la lutte contre l'implication croissante du crime organisé dans la contrefaçon
• la lutte contre la mondialisation du phénomène
• La lutte contre la contrefaçon via internet aussi appelée "cybercontrefaçon"

Ce séminaire m'a également permis de discuter avec Thierry Morin, PDG de Valéo, des problèmes rencontrés par les sous-traitants automobiles de la vallée de l'Arve.

Dans le cadre du Congrès des maires, Denis Bouchet et Vincent Roland, co-présidents de Savoie Mont Blanc Tourisme, ont reçus les maires et présidents de communautés de communes de Savoie et Haute-Savoie dans les nouveaux locaux parisiens de la structure.

Pour visiter le site, cliquez ci-dessous :

www.savoiehautesavoie.com

Petit retour sur le très intéressant Forum sur la fiscalité locale, qui s'est déroulé mardi dernier à l'Assemblée.

Ce Forum traitait notamment du désengagement de l'Etat vis à vis des collectivités locales.

Qu'en est-il exactement ?

La décentralisation n'est pas la seule responsable de la hausse des dépenses des collectivités locales :

En effet, les dépenses des collectivités "à périmètre constant", donc sans prendre en compte les nouvelles compétences résultant de la décentralisation, ont augmenté de 1,85% du PIB depuis 1980. Depuis 1984, la décentralisation n'explique que 56% de la hausse des dépenses des collecivités. Les 44% restant sont des hausses du "train de vie" des collectivités.

L'Etat ne s'est pas désengagé : depuis 2003, ses concours financiers aux collectivités ont augmenté de près de 10 milliards d'euros :

Depuis l'acte II de la décentralisation en 2003, l'Etat ne s'est pas désengagé et a augmenté ses concours financiers aux collectivités de près de 10 milliards d'euros, à hauteur de 60% par la prise en charge d'allègements et de dégrèvements d'impôts locaux. En 2009, ces concours augmenteront encore de près de 2,4 milliards d'euros.

Les dégrèvements d'impôts locaux augmentent régulièrement :

En 2009, les dégrèvements et allègements d'impôts se monteront à près de 18 milliards d'euros. Il sont en augmentation permanente.

L'Etat prend en charge une part élevée de la taxe d'habitation : l'exemple des villes de plus de 100 000 habitants :

Dans la majorité des grandes villes de plus de 100 000 habitants, l'Etat prend en charge plus de 30% de la taxe d'habitation ...

Examen cet après-midi et ce soir de la proposition de loi sur la législation funéraire.

Un projet de loi important, puisque nous seront tous concernés un jour où l’autre, qui a mobilisé 8 députés en séance …

La proposition de loi relative à la législation funéraire a été adoptée par le Sénat le 22 juin 2006. Ce texte est issu de deux propositions de loi déposées au Sénat par M. Jean-Pierre Sueur, respectivement en juillet 2005 et en juin 2006 :

• la première proposition de loi tend à définir un statut des cendres et à encadrer le devenir de celles-ci
• la seconde tend à mettre en œuvre les propositions de la mission d’information sénatoriale sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire, qui a rendu son rapport le 31 mai 2006

J’ai défendu de nombreux amendements.

Plusieurs d’entre eux ont été satisfaits par des amendements complémentaires du rapporteur.

Mon amendement n°70 (cosigné par 5 autres députés), visant a créer un fichier national destiné à centraliser les contrats d’assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d’un établissement d’assurance, a été retenu.

Profitant de l'examen ce matin, dans l'hémicycle, de l'application de l'article 25 de la Constitution, qui traite notamment du redécoupage électoral et de différentes dispositions concernant le mandat de député, j'en ai profité pour déposer un certains nombres d'amendements traitant notamment du cumul des mandats.

Ainsi, mon amendement n°11 visait à interdire le cumul d'un mandat de député avec un exécutif de collectivité locale importante : conseil régional, ville de plus de 50 000 habitants ou intercommunalité ... mandats incompatibles avec un mandat de député, car nécessitant un travail à temps plein.

Intervention Amendement n°11.doc

Cet amendement a été rejeté (voté par la gauche) avec promesse du ministre Marleix, de régler cette affaire en janvier, dans le cadre du projet de loi sur la démocratie locale ...

Je vais le redéposer ... cette fois-ci sous forme d'un projet de loi.

Mon amendement n°12, traitait de l'anti renonciation, il a également été rejeté.

Intervention Amendement n°12.doc

Mon amendement n°27, concernait la problématique du rejet des comptes de campagne et l'inégibilité, il a été rejeté.

Intervention Amendement n°27.doc

J'ai également défendu, entre autres, les amendements n°15 (empêchement) et n°13 (prolongation mission temporaire), mais surtout l'amendement n°14 qui traite de la démission d'office, sans plus de succès.

Intervention Amendement n°14.doc

Au global, pleins d'amendements qui posent de réelles questions ... restées sans réponses.

Nouvelle réunion, ce jour, sur la problématique de l'ouverture le dimanche.

Ce projet de loi devient de plus en plus édulcoré, à force de négocier ...

Richard Maillié a tout d'abord rappelé que le repos dominical reste la règle : on réglemente, on ne libère pas.

Contrairement a ce qui peut être lu, çà et là :

• il ne s'agit pas d'ouvrir tous les dimanches
• il ne s'agit pas d'ouvrir tous les commerces
• il ne s'agit pas d'ouvrir dans toutes les régions

La nouvelle proposition de loi s'articule autour de 3 rénovations

Communes et zones touristiques :

la proposition de loi permet l'emploi de salariés le dimanche dans tous les commerces de détail à l'intérieur des zones touristiques et non plus uniquement dans ceux qui mettent à disposition du public des biens et des services "destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel".

Commerces de détail alimentaire partout en France :

Pour suivre les recommandations du Conseil économique et social, la proposition de loi étend, jusqu'à 13 heures, l'ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche, au lieu de 12 heures aujourd'hui.

Nouvelle dérogation uniquement dans le cadre de Zones d'Attractivité Commerciale Exceptionnelle (ZACE) pour les unités urbaines de plus d'1 million d'habitants, à savoir Paris, Aix/Marseille, Lyon et lille (le recours à l'expérimentation n'est plus requis) :

A noter que l'unité urbaine de Paris est plus étroite que la région Ile-de-France et exclut une partie des départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise.

Cette dérogation est mise en oeuvre dans les seules ZACE, dans des conditions bien précises :

• Le conseil municipal prend l'initiative de la demande
• En cas d'opposition du président de la communauté urbaine ou d'agglomération concernée, une ZACE ne pourra être créée.
• Le préfet fixe le périmètre de la zone concernée
• Les dérogations sont accordées par le préfet :
  
  • au vu d'un accord collectif décrivant les contreparties accordées aux salariés concernés
    
  • dans les entreprises où il n'y a pas de délégué syndical :
    • au vu d'une décision unilatérale de l'employeur prise après avis des représentants du personnel et après un référendum
    • le salarié bénéficie d'un doublement de salaire et d'un repos compensateur
• Les salariés concernés auront LE DROIT DE REFUSER DE TRAVAILLER LE DIMANCHE, sans que des sanctions puissent être prises de ce fait à leur encontre.
  

En résumé, le rapporteur a renoncé à légiférer sur toute la france et apporte plus de souplesse sur la notion de zone touristique.

Pour les zones non concernées, on reste sur 5 dimanches dérogatoires.

Beaucoup de questions de la part des députés :

• Faut-il une demande du conseil municipal ?
• Est-ce au président du conseil communataire d'avoir le pouvoir d'annuler ?
  
• Y a-t'il bien un doublement du salaire + un jour de repos compensateur en plus ?
• Quid des débats collatéraux : famille ... ?
• Les ZACE vont être une pompe à client
• Triste expérience du lundi de Pentecôte ...
  

Lors de cette réunion de groupe, Jean-François Copé a abordé l'examen à venir du projet de loi organique concernant la réforme constitutionnelle, et notamment la réforme de la carte électorale :

• on reste à 577 députés
• les ministres redeviennent automatiquement députés (je suis contre)
• élection d'un député pour Saint-Barth et d'un pour Saint-Martin, aux Antilles : obligation dûe à la réforme constitutionnelle, bien qu'il y ait moins de 20 000 électeurs pour chacune de ces îles (et alors que l'on va en supprimer des députés en métropole) 

François Fillon est revenu sur le succès du G20, ou plutôt du G22 (car l'Espagne et les Pays-Bas étaient présents, sur invitation de la France). Pour le Premier Ministre, le format G8 a vécu et il s'est félicité de tout l'apport à cette réunion des pays émergents. Seul bémol : le calendrier politique des USA, suite à l'élection de Barack Obama.

De nombreuses questions posés par les députés sur :

• la fin de la présidence française de l'UE
• le déroulement du sommet de Nice (avec la Russie)
• la réforme administrative
• la mise en application des délais de paiement ...

A mes questions sur :

• le problème de trésorerie des entreprises
• l'importante échéance de taxe professionnelle au 15 décembre
• le problème de la non utilisation par les banques des 320 milliards d'euros mis à disposition par l'Etat ...

... le Premier Ministre m'a tout d'abord indiqué qu'un rapport complet sur l'utilisation par les banques des 320 milliards lui serait remis le 7 décembre : statistique secteur par secteur, banque par banque, montants exacts utilisés ...

Puis il a réaffirmé qu'il était contre des mesures généralisées (type décalage de la taxe professionnelle) pour éviter les effets d'aubaine : il préfère des mesures ciblées, par secteur d'activité ou par zone géographique. Les mesures prises doivent permettre de tenir jusqu'à la fin d'année, avec mesures complémentaires en janvier, si nécessaire.

Le seul secteur où des mesures seront probablement annoncées, d'ici fin d'année, et le secteur de l'automobile où, en l'état actuel, plus d'1/3 des sous-traitants sont gravement menacés.

Poursuite ce lundi après-midi, et probablement tard ce soir, de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2009.

Nous allons examiner les articles non rattachés et notamment les niches fiscales.

Je vais défendre de nombreux amendements sur :

• l'emploi d'un salarié à domicile (amendement n°246 et 207 rectifié)
• l'assainissement non collectif (amendement 477)
• les contentieux fiscaux (amendement n°188)
• le montant des frais funéraires déductibles de la sucession (amendement n°186)
• le crédit d'impôt pour le renouvellement de certains types d'ascenseurs (amendement n°185)
• la TVA sur opérations funéraires (n°187) ...
  

Dans un souci de vérité, le Chef de l’Etat a souhaité, dès son arrivée, que le budget de la Présidence devienne plus transparent et reflète la réalité du fonctionnement de l’Elysée.

C’est pourquoi, pour la première fois dans l’histoire de la Vème République, toutes les dépenses assumées par d’autres ministères pour le compte de la Présidence ont été réintégrées dans son budget propre. Celui-ci a donc été porté, en 2008, de 32,3 millions à 100,8 millions d'euros. Cette hausse a bien évidemment été compensée par une réduction équivalente de la dotation des ministères contributeurs.

Le budget 2009 est donc le deuxième de ce type, transparent et contrôlable par tous. Quelques derniers ajustements ont été réalisés, afin de tenir compte d’estimations trop basses de la part de certains ministères, et en particulier :

• les cotisations retraites des personnels du ministère de la défense ayant exercé à l’Elysée, sous-estimées par les services financiers de la défense à hauteur de 4,2M€.
• la facturation des moyens de transport aérien du chef de l’Etat, dont l’estimation pour le budget 2008 a été faite sur la base des déplacements du précédent Chef de l’Etat en 2006, alors que ceux-ci ont triplé entre ces deux années. L’écart entre les projections et la réalité en 2008 était de 5 millions d’euros.

Dès lors, il fallait que la Présidence réintègre dans ses comptes ces deux charges qui avaient été sous-estimées. C'est ce qui a été fait en consolidant le budget de manière définitive à 110 millions d'euros, base reprise pour construire le budget 2009.

Rappelons que cette réintégration ne constitue pas une charge nouvelle pour l’Etat, puisqu’il s’agit d’un simple transfert des crédits correspondants du budget du Ministère de la Défense à celui de l’Elysée. Le coût pour l’Etat est donc nul, ce que pourra constater la Cour des Comptes, qui contrôle pour la première fois le budget de l’Elysée, et c'est ce que j'ai pu constater, en tant que député, comme destinataire pour la première fois d’un rapport détaillé sur l’utilisation des crédits alloués à la Présidence.

Notons au passage que la dotation budgétaire de la Présidence s’élève pour 2009 à 112,3 millions d’euros, soit une progression de 2%. La Présidence est donc exemplaire en matière budgétaire, en se soumettant aux règles qu’elle édicte pour les budgets ministériels (pas plus vite que l’inflation).

L’ambition de la Présidence est ainsi de faire plus avec des moyens qui restent constants. Rappelons que, par rapport à 2006 :

• les déplacements ont été multipliés par trois ;
• les réceptions ont été multipliées par deux ;
• le volume de courrier reçu (et auquel il faut répondre) a doublé.

Pour autant, le budget de la Présidence ne progresse pas, ce qui est rendu possible par un vaste plan d’économies et de modernisation du fonctionnement de l’Elysée engagé en 2008, et qui sera accéléré en 2009.

LES CHIFFRES :

• 5 à 10 000 : c'est le nombre d'amendements déposés en moyenne par législature au début de la Ve République.
• 243 808 : c'est le nombre d'amendements déposés sous la XIIe législature (2002-2007).
• 20 ans : c'est le nombre d'années de séances nécessaires pour examiner ces 243 808 amendements s'ils étaient tous défendus pendant 5 minutes.
• 9 500 : c’est le nombre de lois en vigueur.

L’ESSENTIEL :

• La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a considérablement renforcé les droits du Parlement.
• Le Parlement doit être plus moderne, plus actif et plus efficace pour répondre aux besoins des Français.
• La loi organique qui concrétise cette réforme fixe un cadre qui sera complété par les Règlements des assemblées avec pour objectifs :
  • Offrir un nouveau droit d’expression aux parlementaires grâce au droit de résolution
  • Evaluer l’impact attendu des projets de loi ;
  • Redonner au droit d’amendement son objet premier : l’amélioration des textes et non l’obstruction stérile.

QUELS SONT LES NOUVEAUX DROITS POUR LES PARLEMENTAIRES ?

• Les Parlementaires bénéficieront d’un nouveau droit d’expression. Pour la première fois depuis 1958, grâce au droit de résolution, les parlementaires pourront exprimer des points de vue politiques forts sans pour autant passer par la loi.
• Pour préserver les droits de l'opposition, ces propositions ne seront pas amendables : la majorité ne doit pas pouvoir amender une proposition de l'opposition pour la vider de son sens ou la détourner de son objet. Elle pourra, en revanche, la repousser en séance.
• Pour éviter les dérives des précédentes Républiques, la Constitution et le projet de loi organique prévoient que les propositions de résolution qui mettent en cause la responsabilité du Gouvernement ou lui adressent des injonctions seront irrecevables. C'est le Gouvernement qui appréciera si elles franchissent la ligne rouge.

POURQUOI EVALUER LES CONSEQUENCES D’UNE FUTURE LOI AVANT DE LA VOTER ?

• L’information des parlementaires sera renforcée grâce aux évaluations préalables. Le Gouvernement devra désormais transmettre au Parlement, en amont du dépôt d’un projet de loi, une évaluation préalable qui évaluera les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales de chacune des réformes. Nous répondons ainsi à une préoccupation forte et ancienne : lutter contre l'inflation législative et améliorer la qualité de la loi.
• Pour apporter des garanties à ce nouveau droit, la Conférence des présidents de l'Assemblée saisie pourra décider de ne pas inscrire un texte à l'ordre du jour si les conditions de présentation du projet de loi ne sont pas remplies. En cas de litige entre le Parlement et le Gouvernement, le Conseil constitutionnel pourra être saisi.
• Ces évaluations préalables concerneront tous les projets de loi, à quelques exceptions près : lois constitutionnelles, loi de ratification des ordonnances, lois de programmation, lois de finances et de financement de la Sécurité sociale et lois relatives aux états de crise.
• Ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er octobre 2009 pour permettre de les appliquer aux projets de loi en cours d'élaboration.

POURQUOI FAUT-IL MIEUX ORGANISER LES DEBATS EN SEANCE PUBLIQUE ?

• Mieux organiser les débats en séance publique relève du bon sens : il faut respecter le principe constitutionnel de sincérité et de clarté des débats.
• Il faut également tenir compte de la nouvelle règle : le texte discuté en séance sera celui adopté par la commission.
• Enfin, l'agenda parlementaire sera mieux organisé avec l'ordre du jour désormais partagé.

COMMENT SERA ORGANISE L’AGENDA PARLEMENTAIRE ?

• Des délais pour déposer des amendements seront fixés avant la séance pour éviter la confusion lors de la discussion dans l’hémicycle et permettre à chaque parlementaire de prendre connaissance de chaque amendement avant de voter.
• L’agenda parlementaire sera mieux organisé puisque l'essentiel se passera en commission. La séance sera consacrée à l’expression de la position des différents groupes sur l'ensemble du texte.
• Les Règlements des assemblées pourront prévoir des mécanismes qui permettront de fixer à l'avance la durée des débats sur un texte. Avec ce système de « crédit-temps », chaque groupe disposera d'un temps prédéterminé et suffisamment long pour s'exprimer.

LE CREDIT-TEMPS LIMITE-T-IL LES DROITS DES PARLEMENTAIRES ?

• Absolument pas. Il avait d’ailleurs été introduit en 1935 à l'initiative de Léon Blum. Il a été supprimé en 1969, simplement parce qu’il était devenu inutile en l’absence, à l’époque, de toute stratégie d’obstruction.
• L’encadrement de la durée des débats existe dans de nombreuses autres grandes démocraties, en particulier au Royaume-Uni où le Gouvernement peut arrêter les débats.
• Le PS l’avait d’ailleurs préconisé en juillet 2007, (art. 26 de la proposition de loi de J.-P. Bel, président du Groupe socialiste du Sénat) en conférant même ce pouvoir au Gouvernement.
• Le crédit-temps ne limite en rien le droit d’amendement. Chaque parlementaire pourra continuer à déposer autant d’amendements qu’il le souhaite en commission comme en séance. Le droit d’amendement sera même conforté. Pour autant, trop d’amendements tue le droit d'amendement : les amendements visent à améliorer la loi, non à retarder les débats.

POURQUOI LE CREDIT-TEMPS EST-IL NECESSAIRE POUR ORGANISER LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE ?

• Parce que l’obstruction est devenu un instrument trop systématique et que cette caricature de débat contribue à distendre le lien entre les citoyens et leurs représentants.
• Avec l'ordre du jour partagé et la limitation de l'usage du 49-3, on risque un blocage de l'institution parlementaire si l'agenda des Assemblées dérive.
• Les parlementaires pourront organiser plus facilement leur travail entre l'Assemblée et leur circonscription et aussi mieux défendre leurs concitoyens.

LES DROITS DE L’OPPOSITION SERONT-ILS MECONNUS ?

• Pas du tout ! Leurs droits sont d'ailleurs aujourd'hui reconnus par la Constitution (article 51-1 introduit par la réforme du 23 juillet 2008) selon la volonté même de Nicolas Sarkozy et seront précisés par le Règlement de chaque assemblée.
• L’obstruction n’est pas un droit de l'opposition mais la négation de la démocratie représentative : en retardant les débats, elle empêche la réalisation des programmes de réformes issus des élections.

L'UMP a organisé un débat vidéo en direct sur u-m-p.org sur le thème : Plan d'action contre la crise : pour qui ? pourquoi ? en présence de Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, et de Frédéric Lefebvre, Secrétaire national à l'économie et porte-parole de l'UMP.

Nouvelles règles du jeu internationales, rôle de l'Europe dans la crise, plan national de financement de l'économie, aides au crédit pour les PME et les particuliers, soutien aux banques, taux du Livret A, prix du pétrole, fiscalité... autant de sujets de questions de la part des internautes auxquels nous avons répondu.

Je vous propose, ci-dessous, une sélection des questions les plus souvent posées ainsi que les réponses qui y ont été apportées :

• Où sont passés les milliards des pertes financières ?
  http://www.dailymotion.com/video/x7bl0r_ou-sont-passes-les-milliards-des-pe_news
• D'où viennent les 360 milliards d'euros pour sauver le système bancaire
  http://www.dailymotion.com/video/x7bkub_dou-viennent-les-360-milliards-deur_news
• Pourquoi ne pas nationaliser les banques ?
  http://www.dailymotion.com/video/x7bk0x_pourquoi-ne-pas-nationaliser-les-ba_news
• Pourquoi ne peut-on pas traiter une faillite de banque comme une faillite ordinaire ?
  http://www.dailymotion.com/video/x7blq7_une-faillite-de-banque-nest-pas-une_news
• Il n'y a pas d'argent gratuit pour les banques
  http://www.dailymotion.com/video/x7bk9j_pas-dargent-gratuit-pour-les-banque_news
• Comment assurer l'accès au crédit des PME : le rôle d'OSEO, banque publique des PME
  http://www.dailymotion.com/video/x7bkvv_oseo-pour-assurer-lacces-au-credit_news
• Comment garantir l'accès au crédit des particuliers et les crédits relais
  http://www.dailymotion.com/video/x7bl2s_assurer-lacces-au-credit-des-menage_news
• Comment veiller à ce que les entreprises ne procèdent pas à des licenciements économiques ou des dépôts de bilan opportunistes ?
  http://www.dailymotion.com/video/x7blwh_licenciements-economiques-comment-p_news
• Taux de rémunération du livret A : comment ça marche ?
  http://www.dailymotion.com/video/x7bm3q_renumeration-du-livret-a-comment-ca_news
• Prix du pétrole et du gaz : à quand la baisse ?
  http://www.dailymotion.com/video/x7bmdo_prix-du-petrole-et-du-gaz-comment-c_news
• ISF : pourquoi ne pas le supprimer ?
  http://www.dailymotion.com/video/x7bm1q_isf-pourquoi-ne-pas-le-supprimer_news
• Comment se crée la valeur boursière ?
  http://www.dailymotion.com/video/x7blsx_valeur-boursiere-comment-se-creetel_news