La Chambre des Auto-entrepreneurs de Haute-Savoie (CAE 74) organisait ce jeudi son premier forum des auto-entrepreneurs, à la salle du Météore de Meythet.
Tout l'après-midi, les visiteurs ont pu parcourir le village des auto-entrepreneurs et assister à diverses conférences.
En conclusion de la journée, je suis intervenu lors de la conférence/débat sur l'évolution du régime de l'auto-entrepreneur.
L'occasion pour moi de commenter le bilan après une année de mise en ouvre bilan après une année de mise en oeuvre de ce régime, suite à la publication des travaux d'évaluation, qui nous ont été présentés mardi dernier, par le Ministre Hervé Novelli, dans le cadre de la Commission des Affaires Economiques de l'Assemblée nationale.
Plus d'infos sur www.cae74.fr
Le texte de mon intervention en préambule :
Monsieur le Président du CAE 74,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs les auto-entrepreneurs,
Mesdames et Messieurs,
Je suis très heureux d'être présent parmi vous pour ce premier forum de l'auto-entrepreneur de Haute-Savoie.
L'organisation d'un tel forum est le signe de l’intérêt indéniable pour ce nouveau statut de l'auto-entrepreneur.
Je ne peux que me féliciter qu'une telle mesure ait aussi vite trouvé son public.
Comme législateur, et plus particulièrement en tant que membre de la Commission des Affaires Economiques, j'ai participé activement aux travaux de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) au printemps 2008, qui ont donné naissance au statut de l'auto-entrepreneur.
Nous avons voulu mettre en place un statut simple et accessible au plus grand nombre, pour justement permettre à ceux qui hésitaient, au vu des nombreux obstacles administratifs, de se lancer dans la création d'entreprise.
Lancé au début 2009 il y avait déjà fin 2009 plus 320 000 auto-entrepreneurs déclarés, dont 300 000 sont des pures créations. Nous en sommes à 524 000 en juillet 2010. L'effet de substitution que l'on pouvait craindre n'a pas eu lieu.
Ce statut n'est pas destiné à couvrir toutes les activités et vise plus spécifiquement deux publics.
Il y a d'abord tous ceux qui veulent se lancer, mais hésitent à créer immédiatement une entreprise, soit par crainte des démarches lourdes et compliquées, par manque de fonds propres ou soit parce qu'elles ont besoin de tester le marché. Ils représentent 69% des cas.
L'auto-entreprenariat leur permet de mettre le pied à l’étrier, avant de se diriger vers au autre statut en fonction de l’évolution de l’entreprise : EIRL, SARL, SAS, et pourquoi pas une SA.
Il y a également ceux qui veulent donner un cadre légal à une activité complémentaire. Souvent, ils la pratiquaient déjà, de façon illégale.
Le statut d'auto-entrepreneur leur permet d'être en règle avec le fisc et l'Urssaf, ce qui, pour certains, va leur permettre de développer un peu plus leur activité et surtout d'avoir l'esprit tranquille.
Nous avons voulu que ce statut soit d’une grande simplicité administrative, afin d'éviter toutes les démarches qui sont parfois décourageantes. On peut donc s'inscrire en ligne, en remplissant quelques formalités très simples.
Un autre aspect, essentiel, est la règle qui veut qu'on ne commence à payer des charges et des cotisations qu'à partir du moment où on génère du chiffre d’affaire !
C'est un principe auquel je tiens beaucoup, car il supprime une importante barrière à l'entrée pour monter son activité. Avant même d'avoir commencé à vendre, on vous demandait de payer ! Avec le statut de l'auto-entrepreneur, on remet les choses dans le bon ordre !
Ce statut ne convient pas à tout le monde, et il faut faire très attention quand on se lance dans certaines activités.
Les artisans ont soulevé un certain nombre de problèmes, notamment dans les professions du bâtiment, où des qualifications et des assurances sont nécessaires.
Nous les avons entendus, et des ajustements ont été réalisés, afin de répondre à leur légitimes demandes, tout en préservant la souplesse du système. L'inscription au registre des métiers est obligatoire, mais gratuite.
Nous avons également instauré une vérification des qualifications professionnelles. On ne s'improvise pas électricien ou maçon, il en va de la sécurité des consommateurs.
Cette question des qualifications ne se pose pas seulement dans le domaine de l'artisanat, mais pour l'ensemble des activités règlementées, où des obligations, notamment de sécurité et de bonne exécution, existent.
Quand on se lance dans le conseil par exemple, on a une responsabilité vis-à-vis du client si on lui fait commettre une faute. Il peut alors se retourner contre l'auto-entrepreneur.
Cela m'amène à vous parler d'un point sur lequel nous travaillons actuellement, celui de l'accès aux banques et aux assurances pour les auto-entrepreneurs.
Pour se lancer dans des activités artisanales, il est indispensable d'être assurée pour la garantie décennale.
Encore faut-il que les assureurs fassent des offres correctes à destination des auto-entrepreneurs.
Même chose pour l'accès au crédit, les banquiers ne semblent pas vraiment s'intéresser aux auto-entrepreneurs.
Pour ceux qui ont des problèmes d'accès au crédit, qu'ils sachent qu'ils peuvent faire appel, au même titre que les entreprises, au médiateur du crédit.
Espérons qu'avec le temps, le statut d'auto-entrepreneur soit mieux connu et reconnu, et donc plus rassurant pour les banquiers et les assureurs.
L'obligation de loyauté vis-à-vis de l'employeur est le deuxième point sur lequel je souhaite attirer votre vigilance.
Les salariés ont le droit de devenir auto-entrepreneur dans leur propre domaine d'activité professionnelle, développant ainsi une activité propre, distincte de celle de l'entreprise dans laquelle ils sont salariés.
Mais il faut en avertir leu patron, ne pas lui faire de concurrence directe et que l'activité d'auto-entrepreneur n'empiète pas sur le temps de travail dans l'entreprise.
Pour l'instant, il n'y a pas eu de procès, mais il y en aura.
En attendant, je recommande la plus grande prudence aux salariés qui exercent une activité d'auto-entrepreneur dans le même domaine que l'entreprise dans laquelle ils travaillent.
Ce statut d'auto-entrepreneur va continuer d'évoluer.
Les services de l'Etat sont très vigilants pour éviter que le statut d'auto-entrepreneur ne soit un moyen, pour des employeurs indélicats, de faire des économies, en obligeant par exemple leurs salariés à démissionner, pour leur faire prendre le statut d'auto-entrepreneur, avant de les faire travailler comme sous-traitant.
Cela n'est pas acceptable, et il y aura des requalifications de contrats, et donc de lourdes pénalités pour les employeurs qui abuseraient.
Il faut absolument que ce statut d'auto-entrepreneur soit choisi et non pas subi !
A la suite de la Loi de Modernisation de l'Economie, nous avons également adopté, en 2010, une loi créant le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée.
L'idée est de créer ainsi un statut plus pérenne, mais conservant la simplicité et la souplesse de l'auto-entrepreneur.
Ce statut permet, entre autre, de préserver son patrimoine personnel en cas de faillite.
C'est le statut idéal pour l'auto-entrepreneur, qui après s'être lancé et avoir réussi, souhaite passer à l'étape suivante.
Dans le même esprit, une mission de simplification des cotisations sociales pour l'ensemble des entrepreneurs individuels est en cours, et nous formulerons bientôt des propositions.
Le statut d'auto-entrepreneur n'est que la première étape d'un mouvement plus vaste, qui vise à accélérer les créations d'entreprises en France.
Certains réussiront, d'autres échoueront, nous en sommes bien conscients, mais c'est en se lançant, en créant de la richesse, que l'on peut s'en sortir.
Pour moi, la seule vraie création de richesse, le vrai moteur de la croissance, ce sont les entreprises ! Avant de partager la richesse, il convient de la créer.
Je vous souhaite à tous de réussir dans votre entreprise, quel que soit votre projet, et de contribuer, par votre activité et votre travail, à la prospérité et à l’emploi dans notre beau département.
Bonne soirée et bon débat.
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