Séance rattrapage ce samedi après-midi ...

N'ayant pû assister à la célébration officielle du centenaire de la société Stäubli qui se tenait vendredi soir à Faverges, pour cause de déplacement à l'étranger, je me suis rendu sur place cet après-midi pour faire la visite des locaux en compagnie de Pierre Losserand, conseiller général du canton de Faverges.

La société Stäubli en quelques chiffres :

• groupe familial fondé en 1892 en Suisse
• le groupe emploie 3500 personnes pour un chiffre d'affaires d'un peu plus de 1 milliards de francs suisses.
• le groupe est présent dans le monde entier (12 sites de production, filiale de vente dans 25 pays)

3 domaines d'activité :

• textile (équipements pour l'industrie du tissage)
• connecteurs (fluide et électrique)
• robotique (industrie)

Le site de FAVERGES :

• implante depuis 1090 à Faverges
• le plus gros site du groupe (présence des 3 domaines d'activité)
• 1000 salariés pour un chiffre d'affaires de 277 millions d'euros
• surface du site : 152 000 m2
• surface des locaux : 52 000 m2 

En 2 jours (vendredi et samedi), plus de 6000 personnes ont visité l'entreprise.

Les plus de 2500 salariés, ayant travaillé dans l'entreprise depuis sa création, étaient invités a remplir un puzzle géant à l'aide d'une plaque nominative, qui sera exposé à l'entrée de l'usine.

Dauphiné Libéré du 19 juin

De retour du plateau des Glières mardi après-midi et après mon intervention sur LCP, j'ai participé, en commission des affaires économiques, à l'audition d'Ariane Obolensky, directrice générale de la Fédération bancaire française.

L'occasion de l'intérroger longuement sur le financement des PME.

Dauphiné Libéré du 19 avril

Essor du 21 avril

La CGPME Haute-Savoie organisait à 18 heures, chez Aravis Automobiles, une table ronde autour du thème "Femmes, des chefs d'entreprises comme les autres ?", basée sur le témoignage de femmes chefs d'entreprises.

Les sujets abordés lors la table ronde :

• Quelles formations doit-on intégrer pour donner envie de devenir chef d'entreprise ?
• Sur quels principes sont assis le pouvoir en tant que chef d'entreprise ?
• Quels sont vos rapports avec les partenaires, les financiers ?
• Pour une entreprise performante, quelles sont les bases de la réussite de l'association féminin / masculin ?

Débat très intéressant, devant une large assistance.

J'ai dû malheureusement m'éclipser à 19 heures pour assister :

• à 19 heures : les 50 ans de Bianco TP à Cran-Gevrier
• à 20 heures : soirée partenaire du Club 3G de l'US Annecy à Annecy
• à 20 heures 30 : assemblée générale de la caisse locale Seynod du Crédit Agricole à Cap Périaz  

Mon collègue Bernard Carayon vient de déposer une proposition de loi relative à la protection des informations économiques. Il soulève une véritable question, celle de la conciliation entre la protection du secret des affaires et le droit à l'information.

Il souligne l'importance de l'information dans l'économie actuelle, et la nécessité, pour les entreprises, de conserver certains secrets. Demander aux entreprises une totale transparence serait d'une grande naïveté, vu la férocité de la compétition économique mondiale.

Mais il faut en même temps veiller à ce que les journalistes puissent faire leur travail d'investigation et d'information du public. Il y a des informations qu'il est important de connaitre, et il serait catastrophique de laisser l'information financière aux seules mains des entreprises et de leurs attachés de presse.

La proposition de loi Bernard Carayon est donc à la fois intéressante sur le fond, mais trop imprécise et à mon sens beaucoup trop orientée vers les seuls intérêts des entreprises. Il manque une véritable étude d'impact, l'exposé des motifs étant trop sommaire. Un élément essentiel manque également, la définition exacte de "l'information économique à caractère protégé".

Je ne sais pas si cette proposition de loi sera inscrite à l'ordre du jour, mais c'est possible. On peut également la retrouver sous forme d'amendement au détour d'un texte de loi. Je vais donc travailler sur ce texte.

Je suis intéressé par toutes les remarques, questionnements et suggestions sur ce texte.

Je suis particulièrement intéressé par l'analyse des besoins réels et de l'état de la législation actuelle. Cette réforme est-elle si nécessaire ?

La Chambre des Auto-entrepreneurs de Haute-Savoie (CAE 74) organisait ce jeudi son premier forum des auto-entrepreneurs, à la salle du Météore de Meythet.

Tout l'après-midi, les visiteurs ont pu parcourir le village des auto-entrepreneurs et assister à diverses conférences.

En conclusion de la journée, je suis intervenu lors de la conférence/débat sur l'évolution du régime de l'auto-entrepreneur.

L'occasion pour moi de commenter le bilan après une année de mise en ouvre bilan après une année de mise en oeuvre de ce régime, suite à la publication des travaux d'évaluation, qui nous ont été présentés mardi dernier, par le Ministre Hervé Novelli, dans le cadre de la Commission des Affaires Economiques de l'Assemblée nationale.

Plus d'infos sur www.cae74.fr

Le texte de mon intervention en préambule :

Monsieur le Président du CAE 74,

Mesdames et Messieurs les élus,

Mesdames et Messieurs les auto-entrepreneurs,

Mesdames et Messieurs,

Je suis très heureux d'être présent parmi vous pour ce premier forum de l'auto-entrepreneur de Haute-Savoie.

L'organisation d'un tel forum est le signe de l’intérêt indéniable pour ce nouveau statut de l'auto-entrepreneur.

Je ne peux que me féliciter qu'une telle mesure ait aussi vite trouvé son public.

Comme législateur, et plus particulièrement en tant que membre de la Commission des Affaires Economiques, j'ai participé activement aux travaux de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) au printemps 2008, qui ont donné naissance au statut de l'auto-entrepreneur.

Nous avons voulu mettre en place un statut simple et accessible au plus grand nombre, pour justement permettre à ceux qui hésitaient, au vu des nombreux obstacles administratifs, de se lancer dans la création d'entreprise.

Lancé au début 2009  il y avait déjà fin 2009 plus 320 000 auto-entrepreneurs déclarés, dont 300 000 sont des pures créations. Nous en sommes à 524 000 en juillet 2010. L'effet de substitution que l'on pouvait craindre n'a pas eu lieu.

Ce statut n'est pas destiné à couvrir toutes les activités et vise plus spécifiquement deux publics.

Il y a d'abord tous ceux qui veulent se lancer, mais hésitent à créer immédiatement une entreprise, soit par crainte des démarches lourdes et compliquées, par manque de fonds propres ou soit parce qu'elles ont besoin de tester le marché. Ils représentent 69% des cas.

L'auto-entreprenariat leur permet de mettre le pied à l’étrier, avant de se diriger vers au autre statut en fonction de l’évolution de l’entreprise : EIRL, SARL, SAS, et pourquoi pas une SA.

Il y a également ceux qui veulent donner un cadre légal à une activité complémentaire. Souvent, ils la pratiquaient déjà, de façon illégale.

Le statut d'auto-entrepreneur leur permet d'être en règle avec le fisc et l'Urssaf, ce qui, pour certains, va leur permettre de développer un peu plus leur activité et surtout d'avoir l'esprit tranquille.

Nous avons voulu que ce statut soit d’une grande simplicité administrative, afin d'éviter toutes les démarches qui sont parfois décourageantes. On peut donc s'inscrire en ligne, en remplissant quelques formalités très simples.

Un autre aspect, essentiel, est la règle qui veut qu'on ne commence à payer des charges et des cotisations qu'à partir du moment où on génère du chiffre d’affaire !

C'est un principe auquel je tiens beaucoup, car il supprime une importante barrière à l'entrée pour monter son activité. Avant même d'avoir commencé à vendre, on vous demandait de payer ! Avec le statut de l'auto-entrepreneur, on remet les choses dans le bon ordre !

Ce statut ne convient pas à tout le monde, et il faut faire très attention quand on se lance dans certaines activités.

Les artisans ont soulevé un certain nombre de problèmes, notamment dans les professions du bâtiment, où des qualifications et des assurances sont nécessaires.

Nous les avons entendus, et des ajustements ont été réalisés, afin de répondre à leur légitimes demandes, tout en préservant la souplesse du système. L'inscription au registre des métiers est obligatoire, mais gratuite.

Nous avons également instauré une vérification des qualifications professionnelles. On ne s'improvise pas électricien ou maçon, il en va de la sécurité des consommateurs.

Cette question des qualifications ne se pose pas seulement dans le domaine de l'artisanat, mais pour l'ensemble des activités règlementées, où des obligations, notamment de sécurité et de bonne exécution, existent.

Quand on se lance dans le conseil par exemple, on a une responsabilité vis-à-vis du client si on lui fait commettre une faute. Il peut alors se retourner contre l'auto-entrepreneur.

Cela m'amène à vous parler d'un point sur lequel nous travaillons actuellement, celui de l'accès aux banques et aux assurances pour les auto-entrepreneurs.

Pour se lancer dans des activités artisanales, il est indispensable d'être assurée pour la garantie décennale.

Encore faut-il que les assureurs fassent des offres correctes à destination des auto-entrepreneurs.

Même chose pour l'accès au crédit, les banquiers ne semblent pas vraiment s'intéresser aux auto-entrepreneurs.

Pour ceux qui ont des problèmes d'accès au crédit, qu'ils sachent qu'ils peuvent faire appel, au même titre que les entreprises, au médiateur du crédit.

Espérons qu'avec le temps, le statut d'auto-entrepreneur soit mieux connu et reconnu, et donc plus rassurant pour les banquiers et les assureurs.

L'obligation de loyauté vis-à-vis de l'employeur est le deuxième point sur lequel je souhaite attirer votre vigilance.

Les salariés ont le droit de devenir auto-entrepreneur dans leur propre domaine d'activité professionnelle, développant ainsi une activité propre, distincte de celle de l'entreprise dans laquelle ils sont salariés.

Mais il faut en avertir leu patron, ne pas lui faire de concurrence directe et que l'activité d'auto-entrepreneur n'empiète pas sur le temps de travail dans l'entreprise.

Pour l'instant, il n'y a pas eu de procès, mais il y en aura.

En attendant, je recommande la plus grande prudence aux salariés qui exercent une activité d'auto-entrepreneur dans le même domaine que l'entreprise dans laquelle ils travaillent.

Ce statut d'auto-entrepreneur va continuer d'évoluer.

Les services de l'Etat sont très vigilants pour éviter que le statut d'auto-entrepreneur ne soit un moyen, pour des employeurs indélicats, de faire des économies, en obligeant par exemple leurs salariés à démissionner, pour leur faire prendre le statut d'auto-entrepreneur, avant de les faire travailler comme sous-traitant.

Cela n'est pas acceptable, et il y aura des requalifications de contrats, et donc de lourdes pénalités pour les employeurs qui abuseraient.

Il faut absolument que ce statut d'auto-entrepreneur soit choisi et non pas subi !

A la suite de la Loi de Modernisation de l'Economie, nous avons également adopté, en 2010, une loi créant le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée.

L'idée est de créer ainsi un statut plus pérenne, mais conservant la simplicité et la souplesse de l'auto-entrepreneur.

Ce statut permet, entre autre, de préserver son patrimoine personnel en cas de faillite.

C'est le statut idéal pour l'auto-entrepreneur, qui après s'être lancé et avoir réussi, souhaite passer à l'étape suivante.

Dans le même esprit, une mission de simplification des cotisations sociales pour l'ensemble des entrepreneurs individuels est en cours, et nous formulerons bientôt des propositions.

Le statut d'auto-entrepreneur n'est que la première étape d'un mouvement plus vaste, qui vise à accélérer les créations d'entreprises en France.

Certains réussiront, d'autres échoueront, nous en sommes bien conscients, mais c'est en se lançant, en créant de la richesse, que l'on peut s'en sortir.

Pour moi, la seule vraie création de richesse, le vrai moteur de la croissance, ce sont les entreprises ! Avant de partager la richesse, il convient de la créer.

Je vous souhaite à tous de réussir dans votre entreprise, quel que soit votre projet, et de contribuer, par votre activité et votre travail, à la prospérité et à l’emploi dans notre beau département.

Bonne soirée et bon débat.

Examen cet après-midi, en commission des Affaires sociales, du projet de loi sur la démocratie sociale.

Bien que ne faisant pas parti de cette commission, je suis intervenu pour exprimer mon opposition à l'article 6 de ce projet de loi, qui vise à introduire la présence de représentants syndicaux extérieurs à l'entreprise, dans les TPE de moins de 11 salariés.

Que propose ce texte ?

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a profondément modifié les règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales.

Le législateur a refondé la représentativité syndicale sur des critères rénovés, parmi lesquels figure leur audience électorale auprès des salariés. De la même façon, les règles de validité des accords collectifs reposent, désormais, sur l’audience des signataires. Cette dernière est mesurée périodiquement à partir des résultats des élections professionnelles dans les entreprises.

Sont cependant exclues de ce dispositif les entreprises de moins de onze salariés, pour lesquelles des élections professionnelles ne sont pas obligatoires. Or, certaines branches comptent de nombreuses TPE dont les salariés représentent environ 20% des salariés du secteur privé, soit 4 millions de personnes. 

Pour palier à cette absence de mesure d’audience, la loi du 20 août 2008 prévoyait qu’une négociation interprofessionnelle devait avoir lieu afin d’y remédier et que la mesure de cette audience devait avoir été réalisée avant le 21 aout 2013. Mais celle-ci n’a pas eu lieu.

Or, si la loi du 20 aout 2008 n’est pas complétée par une mesure d’audience auprès des salariés des TPE, c’est toutes ces nouvelles règles ainsi que les accords conclus par les organisations syndicales qui pourraient se trouver rapidement fragilisés par le juge car ils seraient contraires aux principes constitutionnels de participation et d’égalité.

Le présent projet de loi vise donc à ce que les choix des salariés des entreprises de moins de onze salariés soient pris en compte dans la détermination de l’audience des organisations syndicales au niveau des branches comme au plan interprofessionnel.

A cette fin, il est proposé d’organiser un scrutin régional tous les quatre ans en retenant des modalités électorales ne créant aucune charge supplémentaire pour les entreprises. Ainsi la consultation des salariés se fera uniquement par internet et par correspondance. Inscrits dans le collège cadres ou non cadres, les électeurs voteraient pour une étiquette syndicale et non pour des personnes.

Pour les branches de la production agricole, la mesure de l’audience reposera, comme c’est déjà le cas, sur les résultats des élections aux chambres d’agriculture.

Par ailleurs, quatre organisations syndicales (CFDT, CGT, CFTC et CFE-CGC) et une organisation patronale (UPA) ont demandé au Gouvernement, en janvier 2010, de prévoir par la loi la mise en place de commissions réunissant les partenaires sociaux au plan local pour veiller au suivi de l’application des accords négociés. Le présent projet de loi prévoit donc cette faculté.

Néanmoins, la création de ces commissions fait l’objet d’une forte opposition de la part des chefs d’entreprise et des deux organisations patronales (MEDEF et CGPME) au motif qu’elles sont inutiles compte tenu que le dialogue se fait directement et sans intermédiaire entre les salariés et les chefs des très petites entreprises. En outre, les chefs d’entreprise craignent à terme une extension des prérogatives de ces nouvelles commissions paritaires territoriales (article 6).

Enfin, le présent projet proroge de deux ans au plus le mandat actuel des conseillers prud’homaux. Cette mesure a été décidée afin d’éviter que les élections prud’homales n’interviennent en même temps que la mise en œuvre de la réforme de la représentativité syndicale et, d’autre part, de prendre le temps d’analyser les propositions d’un rapport en cours sur les modalités de ces élections.

Problème de la création de commissions paritaires territoriales :

L’article 6 ouvre la possibilité aux partenaires sociaux de mettre en place, dans un cadre régional (ou, le cas échéant, national ou local), des commissions paritaires pour les très petites entreprises, chargées d’assurer un suivi de l’application des conventions et accords collectifs de travail et d’apporter une aide en matière de dialogue social.

• La commission a tenu à clarifier le rôle de ces commissions paritaires qui ne seront investies d’aucune mission de contrôle et que leurs membres ne pourront pénétrer dans les locaux d’une entreprise sans l’accord du chef d’entreprise.
• Sous son impulsion, le terme commissions « locales » a été remplacé par le terme commissions paritaires « territoriales ».

Après un long débat en commission, l'article 6 a été supprimé par une large majorité de députés.

Le texte de mon intervention en commission sur ce projet de loi :

"Permettez-moi, Monsieur le Président, de répondre par 7 remarques aux différents intervenants :

« 4 millions de salariés ne sont pas représentés dans les TPE ».

Je comprend le problème de constitutionnalité que pose au Gouvernement la non représentativité de 4 millions de salariés. Mais c’est un peu court comme argument.

Je tiens à rappeler que dans une très petite entreprise de moins de 11 salariés, le chef d’entreprise et ses salariés se voient tous les jours, ils se parlent quotidiennement et cette proximité rend le dialogue social naturel et direct. Les salariés sont tout sauf des numéros.

Un intermédiaire n’est pas nécessaire pour qu’un salarié puisse dire ce qu’il a dire a son employeur.

Dans ces TPE, le chef d’entreprise a tout interêt a ne pas se fâcher avec ses salariés : cela se traduirai immédiatement par un climat social dégradé, une perte immédiate de productivité et un risque élevé de prud’hom où dans 90% des cas le chef d’entreprise perd, non pas sur la fond, mais sur la forme, car il est généralement peu procédurier.

Je vous laisse imaginer ce qu'un tel conflit peut donner en période de crise : c'est la mort de l'entreprise.

La représentation collective de ces salariés existe déjà à travers les syndicats salariés des branches professionnelles, les unions syndicales régionales, départementales, locales.

« Certains députés sont contre la représentativité des syndicats de salariés dans les TPE ».

Le projet de loi du gouvernement comprend deux volets :

• La mesure de l’audience syndicale dans les TPE, à travers des élections sur sigles syndicaux.
• La création de commissions paritaires au plan national, régional, départemental ou local.

Je fais parti des députés qui sont tout à fait favorable à ce que l’audience des syndicats puisse être mesurée dans les TPE sur les sigles des organisations syndicales. Il s’agit en effet, avec ce premier volet, de mettre en œuvre les dispositions de l’article 2 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

En revanche, je suis défavorable à la possibilité de créer, par accord collectif de branche, interbranche ou interprofessionnel, une représentation collective du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés pour les raisons évoquées précédemment.

« Le gouvernement est obligé de légiférer sur cette question, conformément à la loi du 20 août 2008 sur la rénovation du dialogue social ».

L’application des dispositions de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale ne nécessite aucunement l’instauration d’une représentation collective du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Pour appliquer ces règles de représentativité, seul est nécessaire le premier volet du projet de loi gouvernemental sur la mesure de l’audience syndicale, volet qui est pour moi acceptable.

« Les salariés des TPE sont majoritairement favorables à l’institutionnalisation du dialogue social dans les TPE ».

Selon une étude réalisée par Opinion Way pour FIDUCIAL en mai 2010, 79% des employeurs sont défavorables à une telle représentation collective du personnel. Même rejet auprès des salariés qui en octobre-novembre 2009 étaient 64% à y être hostiles.

La même étude indique d’ailleurs que 82% des salariés des TPE trouvent bonne ou très bonne la qualité du dialogue social avec leur employeur.

L’UPA, elle-même, pourtant à l’origine de ce texte reconnaît dans sa lettre de conjoncture trimestrielle de mars 2010 que « 72% des artisans sont défavorables à la création d’une commission paritaire territoriale, lieu de dialogue et d’échange et non de négociation ».

Si les employeurs et les salariés y sont défavorables, à qui veut-on faire plaisir avec ce texte ?

« Les commissions paritaires seront facultatives ».

Certes, les dispositions du projet de loi ne prévoient pas une mise en place obligatoire des commissions paritaires mais :

• D’une part, la très grande variété d’accords que permet le texte (accord de branche professionnelle, accord interbranches, accord interprofessionnel territorial…) va mécaniquement favoriser la mise en place de ces commissions paritaires.
• D’autre part, l’existence d’un accord signé pour l’artisanat par l’UPA et par les centrales syndicales de salariés instaurant une contribution de 0,15 % de la masse salariale pour « favoriser le dialogue social » chez les artisans et les TPE va tout naturellement pousser les composantes de l’UPA (bâtiment, alimentation, services) et même peut-être l’UPA directement à mettre en place ce type de commissions sans lesquelles elle ne pourrait justifier ce nouveau prélèvement.

« Les commissions paritaires n’auront aucun pouvoir de contrôle sur les entreprises ».

Il s’agit d’une affirmation purement gratuite. En effet, la formule du texte « assurer un suivi de l’application des conventions et accords collectifs de travail » donne, sans doute possible, aux membres des commissions paritaires des possibilités de contrôle.

A cet égard, le terme « suivi » est très clair. Il signifie, selon « Le Petit Robert » : «  action de suivre, de surveiller, pendant une période prolongée, en vue de contrôler ».

« Qu’en est-il par rapport à l’accord signé par la CGPME et le MEDEF en 2008 sur ce sujet ? »

En 2008, il n’y a pas eu d’accord national interprofessionnel mais simplement la signature d’une « Position commune » qui n’avait pas de valeur juridique contraignante et qui n’abordait que de façon marginale la question du « dialogue social » dans les TPE.

Au surplus, dans cette « Position commune » ne figurait aucunement la notion de « commissions paritaires ». Le texte évoquait seulement « les modalités spécifiques aux TPE permettant de renforcer le développement du dialogue social en y associant au mieux les salariés concernés ». De plus,  la mesure de l’audience des syndicats dans les TPE, partie du texte à laquelle nous ne nous opposons pas répond à cet objectif."

Dernière matinée en Finlande. Au programme, visite des sociétés Finnforest et Gemalto.

La société Finnforest est un important fournisseur de solutions écologiques et compétitives à base de bois.

Les dirigeants ont mis en avant tout leur savoir faire en terme de gestion de la filière bois : tout est récupéré, réutilisé ou transformé.  

Elle fait parti du groupe Metsäliitto, dixième groupe forestier mondial :

• chiffre d'affaires de 5 milliards d'euros 
• 14 000 salariés
• présent dans 30 pays
• gestion de 5,3 millions d'hectares de fôrets (130 000 propriétaires forestiers privés)
• gestion de 48% de la fôret privée de Finlande

Le siège de la société Finnforest est le plus grand bâtiment professionnel en bois du monde : 5 étages pour une surface de 13 300 m2.

Poursuite de la matinée par la visite de la société Gemalto, le leader mondial de la sécurité numérique.

Gemalto fournit des solutions de sécurité numérique intégrées, conçues pour rendre les intéractions numériques personnelles plus conviviales, plus sûres et plus agréables. Elles comprennent le développement d'applications logicielles à travers  la conception et la production de dispositifs de sécurité numérique comme les cartes à puce, cartes SIM, passeports électroniques ou jetons, ou encore la gestion et le déploiement de services pour ses clients.

Appareils, logiciels et services de Gemalto :

Gemalto fournit des dispositifs personnels sécurisés, des logiciels et services destinés à des applications dans l’univers numérique :

Dispositifs personnels sécurisés :

Dispositifs portables qui stockent en toute sécurité des applications et informations propres à l’utilisateur final :

• Cartes à microprocesseur : “cartes intelligentes” telles que les cartes bancaires EMV et les cartes SIM sans fil
• Passeports électroniques, cartes d’identité et de santé électroniques, permis de conduire, etc.
• Dispositifs  « dongles » USB et OTP

Autres produits, logiciels et services :

• Logiciels associés  et solutions basées sur serveur
• Services de personnalisation, dont la gestion des données, le traitement de fichiers, les services de post-émission et de conditionnement
• Services opérés
• Consultation, intégration, gestion de projet et maintenance, services de formation et d’assistance
• Terminaux de paiement : gamme complète de terminaux, outils logiciels dédiés, systèmes et services de gestion
• Lecteurs et circuits intégrés
• Cartes mémoire
• Cartes prépayées pour la téléphonie publique

Principaux marchés :

Les produits et services de Gemalto sont utilisés par plus d’un milliard de personnes à travers le monde pour diverses applications, notamment dans les télécommunications, services financiers, réseaux et sécurité d’entreprise,  e-gouvernement, gestion des identités, contenu multimédia, gestion des droits numériques, Sécurité informatique, transport en commun et beaucoup d'autres applications.

Chiffres clés :

La visite de l'usine finlandaise de Gemalto a permis de découvrir les différentes étapes de la fabrication des cartes à puce et des passeports.

Départ en fin d'après-midi pour la Finlande, sur invitation du Parlement finnois.

Je rentrerai sur Paris mercredi à 18 heures si le nuage de cendres ne refait pas des siennes ... juste à temps pour intervenir, en séance de nuit, sur l'article 1er du projet de loi de réforme des collectivités territoriales ... qui traite du mode de scrutin desfuturs  conseillers territoriaux. J'aborderai le problème du cumul des mandats.

Durant ces 3 jours de déplacement, nous évoquerons avec nos différents interlocuteurs :

• les solutions énergétiques
• l'environnement
• le système éducatif
• les projets de réforme constitutionnelles
• l'économie et l'emploi

Je ferai un compte-rendu de nos débats chaque jour sur ce blog.

Nous aurons l'occasion de rencontrer les principaux leaders politiques finlandais ... auxquels je ne manquerai pas de remettre une plaquette Annecy 2018.

Principales données géographiques sur la FINLANDE (source Wikipédia) :

Capitale : Helsinki (570 000 habitants)

Population : 5 255 580 habitants (fin 2005)

Superficie : 338 145 km²

Densité : 15 hab./km²

Frontières : les façades maritimes de la Finlande ouvrent sur la mer Baltique, avec à l'ouest le golfe de Botnie et au sud le golfe de Finlande. Frontières terrestres : 2 628 km (Russie 1 313 km ; Norvège 729 km ; Suède 586 km)
Littoral : 1 126 km

Relief : le paysage finlandais est plat dans la partie sud-ouest et dans les vastes plaines côtières d'Ostrobothnie, vallonné de collines dans le centre et l'est. La Laponie est parfois montagneuse, mais le plus souvent formée de vastes étendues assez planes. Point Culminant : le point le plus élevé (1 328 m), le mont Halti, se trouve dans la pointe nord-ouest de la Laponie, près de la frontière norvégienne. Extrémités d'altitude : 0 m > + 1 328 m

Paysages : la Finlande est un pays aux milliers de lacs (dont la plupart communiquent entre eux) et d'îles (187 888 lacs et 179 584 îles). Un de ces lacs, le Saimaa, est le cinquième plus grand d'Europe. À côté des nombreux lacs, le paysage est dominé par les forêts boréales (environ 68 % du pays) et assez peu de terres arables. La plupart des îles sont dans le sud-ouest, dans l'archipel d’Åland, et le long de la côte méridionale du Golfe de Finlande.

Climat : le climat de la Finlande méridionale est nordique. En Finlande du nord, particulièrement en Laponie, le climat subarctique domine, caractérisé par des hivers parfois très froids (pouvant descendre jusqu'à -40 °C). Dans le sud et le sud-ouest, les hivers peuvent être rudes, selon les années. L'enneigement, en tout cas, est plus irrégulier que dans le nord finlandais. L'été voit le thermomètre monter jusqu'à 29 °C. La Finlande est, en tous cas, un pays de pluviométrie médiocre : 400 mm de pluie en Laponie et dans l'est carélien, 550 à 700 mm dans le sud-ouest.

A partir de mardi, nous allons examiner dans l’hémicycle le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Un projet de loi qui suscite peu d’intérêt parmi les parlementaires, mais qui risque d’avoir des effets importants en terme de fiscalité pour les 32000 entreprises du ressort de la CCI de Haute-Savoie. 

Rôle et utilité des CCI :

Avant d’examiner cette réforme, il faut d’abord faire un constat : peu d’entreprises utilisent les services des CCI. Le taux de participation aux élections consulaires est particulièrement bas, preuve du manque d’intérêt des chefs d’entreprises pour ces structures, alors qu’ils en assurent le financement. 

S'il y avait une question pertinente à se poser, c'est bien celle-là : pourquoi les entreprises, qui pourtant payent une taxe additionnelle pour financer les CCI, ne s'en servent pas ? 

Il n'y a pas grand chose dans cette réforme qui aille dans le sens d'un meilleur service aux entreprises et je le regrette car c'est la seule solution pour que les entreprises s'intéressent davantage à ce qui se passe dans les CCI. 

En Haute-Savoie, sur 32000 ressortissants, seuls 2700 ont utilisé les services de la CCI entre 2005 et 2009 … soit à peine 1,7% des ressortissants/cotisants par an. 

Mon avis sur la réforme globale des CCI : 

La réforme des chambres consulaires qui nous est soumise aujourd'hui m'apparait bonne. En regroupant et en mutualisant les moyens au niveau régional, on rationalise un réseau qui en avait bien besoin. Il était temps d'en finir avec l'émiettement des initiatives, les structures redondantes … bref, avec le gaspillage. 

Cela aura des aspects positifs, car l'échelon régional est plus pertinent pour la gestion des équipements. Cela permettra des économies d'échelle substantielles (regroupement des services communs et de la gestion du personnel). On va aussi rationaliser les équipements (fini les écoles de commerce à tout va). 

C'est une réforme qui fait remonter le pouvoir (par le biais du contrôle des moyens financiers) aux chambres régionales (TA CFE). 

Bien que toujours juridiquement indépendantes, les chambres locales seront quasiment sous tutelle puisque c'est la Chambre régionale qui leur reversera une partie de l'argent collecté. 

Par contre, l'échelon régional n'est pas nécessairement le plus pertinent pour les services de proximité. Il faudra donc veiller à ce qu'il reste, sur les territoires, des équipes suffisamment dynamiques et actives pour que les chefs d'entreprises, particulièrement des PME et TPE, puisse y trouver leur compte et surtout, en avoir pour leur argent. Il faudra garder au niveau local un réseau dynamique de CCI, seules à même d'assurer le conseil et la formation. C'est tout un équilibre à mettre en place. 

Cette réforme suscite quelques grognes au niveau des élus consulaires. Elles sont très sonores, mais il s'agit surtout de potentats locaux (présidents et DG de petites CCI) qui ont compris qu'ils allaient y perdre leur pouvoir. 

Mon avis sur la réforme du financement des CCI : 

Le problème principal de ce texte, à mes yeux, est là : il s’agit du nouveau financement que l'on met en place. 

Les nouvelles règles de collectes prévues imposeront dorénavant les entreprises par le biais d’une nouvelle taxe qui comprend 2 taxes (voir document ci-dessous) :

· une taxe régionale : la TA CFE (Taxe Additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises)

· une taxe nationale : la TA CVAE (Taxe Additionnelle à la Cotisation sur la valeur Ajoutée des Entreprises) 

Cette nouvelle taxe doit rentrer en application en 2011. 

Sur la taxe régionale : 40% du montant de la nouvelle taxe 

Le texte prévoit donc la mise en place d’un taux régional, qui va obliger à mettre en place une péréquation entre les différents taux au sein d'une même région. 

Certains CCI comme l’Ain, la Savoie … qui avaient des taux bas comme la Haute-Savoie (Taux de Pression Fiscale (TPF) de 0,652%), vont voir leur taux aligner sur le taux régional (TPF de 0,989%).

Pour les entreprises de Haute-Savoie, les simulations indiquent que cela représentera une augmentation d’environ 52 %.

D’autres CCI comme le Roannais ou celle Villefranche vont voir leur taux chuter (voir document de simulation pour Rhône-Alpes ci-dessous) 

Une fois de plus, les bons élèves, les CCI qui avaient fait des efforts pour maintenir des taux bas, et optimiser leurs dépenses de fonctionnement, risquent de payer pour les mauvais élèves. Ce n'est pas acceptable ! 

Cette taxe régionale, basée comme son nom l’indique sur la valeur du foncier, va donc être particulièrement pénalisante pour les entreprises de Haute-Savoie. 

Sur la taxe nationale : 60% du montant de la nouvelle taxe 

Un amendement du Gouvernement prévoit que le taux de TA CVAE soit réduit de 5% en 2011 et de 12% sur 2012 (au lieu de l’amendement initial qui est de 3% en 2011 et 7% sur 2012)/ 

Cela semble cohérent dans le cadre de la RGPP et en tenant compte des bienfaits attendus de la mutualisation des moyens par les chambres régionales. 

Au niveau local, cela va donc se traduire par une baisse sur la taxe nationale des entreprises (mais qui ne compensera pas la hausse de 52% de la TA CFE), mais par contre, cela va engendrer immédiatement une baisse des ressources de la CCI de la Haute-Savoie. 

Et c’est tout le paradoxe : les entreprises de Haute-Savoie vont payer 52% de plus pour la TA CFE (qui sera perçue par la région et qui ne sera pas reversées à l’euro prêt à la CCI de Haute-Savoie : système de péréquation), par contre la CCI de Haute-Savoie va recevoir une TA CVAE en baisse. 

La CCI de Haute-Savoie sera donc confrontée à une baisse des ses ressources … alors que les entreprises vont cotiser beaucoup plus ! 

La baisse prévue, en l’état du texte, du produit fiscal pour la CCI de Haute-Savoie (période 2010 à 2013) est de 14%. 

En intégrant une augmentation « naturelle » des charges (salaires, frais généraux … couvertes par le produit fiscal), la diminution réelle sera de 21%. 

Résultat, une perte de ressources de 21% pour la CCI de Haute-Savoie … pour une hausse de la TPF de : (+ 52% de 40% pour la TA CFE) – (8% environ de 60% pour la TA CVAE) = + 25 % pour les entreprises (ou 35% si le Gouvernement reste sur l’amendement initial) 

Les solutions que je vais défendre dans l’hémicycle : 

Avec la mise en place de cette taxe régionale, et donc des bases très larges, il devrait être possible de pratiquer des taux modérés. De plus les économies d'échelle directement issues de cette réforme devraient amener à une réduction des dépenses qui se retrouvera, logiquement, dans une baisse des taux. 

J’ai proposé un premier amendement radical qui s’oppose à la création d’un taux régional en 2011. 

Si cet amendement est rejeté, il est donc important que ce lissage régional des taux ne se fasse pas brutalement, mais au contraire, soit étalé dans le temps (amendement que j’ai déposé sur l’article 7ter qui limite la hausse de la TA CFE à 10% par an, avec un delta sur 4 ans) pour que l'on puisse équilibrer la nécessaire péréquation des taux avec les premiers gains en terme d'économies engendrés par cette réforme. 

Je demanderai également au Ministre (Hervé Novelli) de donner aux chefs d'entreprises des assurances sur une évolution raisonnable des taux, et l’interrogerai sur sa volonté politique de faire baisser ce prélèvement qui frappe les entreprises. 

Je lui demanderais aussi de mettre en place un système de gestion par projet (objectifs/résultats) et affectation des ressources en fonction des résultats de chaque CCI. 

Conclusions : 

Il est clair que dans ce texte, il faut avant tout être soucieux de la pression fiscale qui pèse sur les entreprises. 

Cette réforme globale des CCI va permettre de réaliser des économies d'échelle, et donc des économies tout court qui devront se retrouver dans les taux que paient les entreprises. 

La liste de mes amendements déposés en séance

La société Bougeois, spécialiste du four mixte et de l'équipement de cuisines et de collectivités, avait invité ce matin ses salariés et ses clients a une journée rencontre placée sous le signe du renouveau et de l'innovation.

Au programme, présentation de la gamme de fours Zénith dont le premier four mixte professionnel issu d'une démarche éco-conception, interventions des élus et visite de l'usine.

A saluer la présence toute particulière de Jacotte Brazier, qui a présenté son action en faveur de la promotion de la tradition gastronomique de la France et qui a présenté son dernier livre "La cuisine de la Mère Brazier".

www.bourgeois.coop

Beaucoup de monde ce soir pour assister à l'inauguration des locaux de l'Union Nouvelle.

L'Union Nouvelle est une entreprise spécialisée dans le commerce de gros de boissons.

PME familiale, sa clientèle se situe essentiellement en Pays de Savoie.

Elle emploi 44 personnes pour un chiffre d'affaire de 22 millions d'euros.

EN DIRECT de la commission à partir de 10 heures 15 : en présence d'Hervé Novelli

J'interviens pour exprimer mon opinion sur l'étude d'impact réalisée sur ce texte (une première à l'Assemblée nationale).

Début de l'examen des 70 amendements.

Les députés Brottes et Gaubert défendent le sous-amendement CE72 qui concerne l'alinéa 25 : ils demandent la suppression des mots "d'affectation et ". Vrai sujet ... 20 minutes de débat sur l'amendement. Le rapporteur préfère l'amendement CE61. Le CE72 est rejeté par 25 voix contre 16.

Pas de souci pour l'instant sur les autres amendements.

Gros débat sur chaque amendement sur la notion même de patrimoine affecté.

Tout le problème de ce texte tourne autour du fait qu'il n'insiste pas assez sur la principale difficulté que devrait rencontrer l'entrepreneur qui constitue son entreprise sous la forme d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : celle de l'accès au crédit.

Lors d'une étude sur le financement des PME publiée en novembre 2008, il apparaît clairement que les entrepreneurs qui avaient déclaré leur résidence principale insaisissable s'étaient vu demander d'y renoncer sous peine de se voir refusé l'accès au crédit. On peut légitimement supposer que cette tendance sera amplifiée par l'apparition des EIRL.

L'accès au crédit des EIRL risque d'être problématique, puisque la surface des garanties auxquelles pouvaient prétendre les créanciers va être fortement réduite.

Le VRAI SUJET est là ... le reste c'est du bla bla ... A ce sujet Hervé Novelli va apporter des solutions : OSEO ...

Adoption de mon amendement CE2 sur l'article 1 qui vise à éviter à ceux qui choisiraient d'entrer dans le dispositif d'avoir à payer deux fois, pour l'immatriculation une première fois puis une seconde fois pour le dépôt de la déclaration initiale d'affectation.

Novelli répond aux attaques : texte attendu par 1 500 000 entreprises ... avec arbitrages difficiles.

12 heures 29 : Fin de l'examen du texte.

LES CHIFFRES :

• 1,5 million : c’est le nombre d’entreprises individuelles en France, soit près de la moitié des entreprises françaises.
• 580 193 : c’est le nombre de créations d’entreprises en France en 2009, soit 75% de plus qu’en 2008.
• 320 019 : c’est le nombre de création d’entreprises sous le régime de l'auto-entrepreneur en France en 2009.

L’ESSENTIEL :

• Mercredi 27 Janvier, Hervé NOVELLI a présenté en Conseil des Ministres un projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
• Ce texte, attendu depuis plus de vingt ans par les artisans et les commerçants, instaure un nouveau régime juridique pour les entreprises avec un objectif clair : permettre aux entrepreneurs individuels d’affecter une partie de leur patrimoine à leurs activités professionnelles et ainsi protéger leurs biens personnels en cas de faillite.
• Avec ce texte, une nouvelle barrière à l’envie d’entreprendre – très vive en France comme en témoignent les chiffres des créations d’entreprise en 2009 – disparaît.

QUEL EST L’OBJECTIF DE CE PROJET DE LOI ?

• Le projet de loi présenté le 27 janvier 2010 par Hervé NOVELLI instaure un nouveau régime juridique pour les entreprises individuelles : l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). L’objectif est clair : assurer la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels en cas de faillite.
• Attendu depuis plus de vingt ans, ce texte apporte une réponse pragmatique aux préoccupations des 1,5 million d’entrepreneurs individuels (la moitié des entreprises françaises).
• Il corrige une situation qui touchait les artisans, les commerçants ou les libéraux exerçant sous la forme de l’entreprise individuelle qui, contrairement aux dirigeants de société, pouvaient être poursuivis sur la totalité de leur patrimoine, et donc, en cas de difficultés, se retrouver ruinés.

QUELS SONT LES AVANTAGES DE CE NOUVEAU DISPOSITIF ?

• Ce projet de loi repose sur un dispositif juridique innovant qui offre la possibilité à l’entrepreneur individuel qui le souhaite de déclarer au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants), au répertoire des métiers (pour les artisans) ou au greffe (pour les libéraux), la liste des biens affectés à son activité professionnelle.
• Ce dispositif permet de séparer de manière étanche le patrimoine dédié à l’activité professionnelle du patrimoine personnel. Le principe est simple : le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels. En cas de faillite, les biens personnels des commerçants et des artisans ne pourront donc plus être saisis, comme c'est déjà le cas dans les sociétés (SA, SARL...). Les droits des créanciers antérieurs ne sont toutefois pas remis en cause : l’affectation du patrimoine n’a d’effet que vis-à-vis des créanciers postérieurs.
• L’entrepreneur individuel reste propriétaire des deux patrimoines et n’est pas contraint de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille.
• En matière de fiscalité, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée pourra choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Le projet de loi met ainsi fin à la différence de traitement fiscal entre les sociétés et les entrepreneurs individuels.

UNE INCITATION À L’ENTREPRENEURIAT ?

• Grâce à ce texte, la faillite d’une entreprise n’est plus synonyme de ruine personnelle et familiale. Une nouvelle barrière à l’envie d’entreprendre disparaît, encourageant ainsi la prise de risque et la création d’entreprises.
• Or encourager le travail et les talents, aider les Français à créer leur propre entreprise, c’est une vraie priorité du Gouvernement. Car la France est un pays d’entrepreneurs, comme en témoignent les chiffres des créations d’entreprise : 580 193 entreprises ont été créées en 2009. C’est 75% de plus qu’en 2008 !
• Ces chiffres montrent également que la politique du Gouvernement porte ses fruits puisque l’augmentation du nombre de créations d’entreprises reflète notamment le succès du régime de l’auto-entrepreneur mis en place par Hervé NOVELLI et qui permet de développer une activité pour accroître ses revenus, avec des démarches et un régime fiscal simplifiés. Ainsi, au 31 décembre 2009, l’INSEE comptait 320 019 demandes de création d’entreprises sous le régime de l'auto-entrepreneur avec un chiffre d'affaires moyen par déclaration d’un peu moins de 4000 € par trimestre. Au total en 2009, les auto-entrepreneurs devraient générer près d’1 Md€ de chiffre d’affaires. Dans le contexte économique actuel, c’est un facteur de croissance non négligeable.
• Le nouveau régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) va lui aussi contribuer à libérer les énergies et les talents.