Galiléo, structure d'hébergement et d'accompagnement de sociétés nouvellement créées, vient de doubler sa capacité d'accueil, à l'initiative de la Communauté de l'agglomération d'Annecy (C2A).

Implantée sur le parc d'activités Altaïs, à Chavanod, la pépinière Galiléo propose ainsi, depuis début novembre 2008, 34 bureaux entièrement équipés et cinq ateliers. Elle peut désormais accueillir simultanément 39 jeunes entrepreneurs, contre 16 précédemment.

Fondée en février 2002 par la C2A pour soutenir les créateurs dans le démarrage de leur activité, elle a d'ores et déjà permis à 64 entreprises de prendre leur envol (une seule a déposé son bilan) et de créer l'équivalent de 230 emplois.

Les porteurs de projets disposent sur place, pour une durée maximale de deux ans et à un prix adapté au démarrage d'une activité, d'un véritable espace de travail dans un cadre agréable avec, à leur disposition, des services communs (salle de réunion, télésurveillance, photocopieur, fax, service de courrier, cafétéria...).

Sans oublier les conseils du responsable de cette structure et le soutien, si besoin, d'Annecy Initiative : cette association appuyée par la C2A, accompagne effectivement les créateurs dans le montage financier et le suivi de leur entreprise au travers de l'octroi d'un prêt d'honneur pour un montant maximum de 45000 euros.

Extrait de mon intervention :

« ...Comme vous l’avez souligné, beaucoup d’entreprises hébergées au sein de cette pépinière sont des entreprises innovantes.

Et le gouvernement, depuis juin 2007, a beaucoup fait en matière d’aide et de financement pour les entreprises innovantes et pour la recherche.

Sans citer toutes les mesures, la principale a été adoptée en 2008 : elle a fait progresser le crédit d’impôt recherche de 10 à 30%.

Mais aujourd’hui, vos jeunes entreprises sont avant tout confrontées à de graves problèmes de trésorerie. Là encore le gouvernement a mis en place beaucoup de mesures : qu’il s’agisse du médiateur du crédit, ou du CAP (Complément d’Assurance-Crédit) … des mesures souvent mal connues.

Qu’est-ce que le CAP me direz-vous : il s’agit d’un dispositif gouvernemental de soutien au crédit interentreprises.

Il permet aux entreprises assurées crédit, de bénéficier de couvertures complémentaires en cas de garanties partielles (CAP) ou de refus de garanties (CAP+) sur leurs clients.

Voilà des mesures concrètes, là aussi parmi tant d’autres, car tout le monde est parfaitement conscient que si beaucoup d’entreprises sont touchées par la crise, c’est avant tout faute de fonds propres suffisants.

Nos entreprises notamment nos PME sont structurellement sous capitalisées.

Un projet de loi visant a renforcer le financement des PME, d’initiative parlementaire et sous l’égide de notre collègue Nicolas Forissier, sera déposé prochainement sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Il faut également que vous n’hésitiez pas à interpeller vos élus. Un exemple : suite à la demande d’un ancien locataire au sein de cette pépinière, j’ai obtenu de Christine Lagarde la levée d’un blocage concernant les Jeunes Entreprises Innovantes. Selon la formule sociale de l’entreprise, on pouvait inclure ou pas le salaire du dirigeant comme dépense recherche. Celà posait de gros problèmes aux PME, où le seul chercheur est le chef d’entreprise. Si son salaire n’était pas pris en compte, il n’avait pas le droit au statut de Jeune Entreprise Innovante. Une aberration que j’ai donc fait corriger.

Et puis vous me permettrez, en présence de Bernard Accoyer, d’élargir le débat.

Par cette inauguration nous saluons le besoin de soutenir la création, mais la création n’est pas tout.

La transmission d’entreprises est, et reste toujours, un gros problème.

Plus de 750 000 entreprises vont être cédées dans les années à venir et il s’agit pour nous d’un challenge tout aussi important, avec des sommes en jeu elles aussi très importantes, si nous ne voulons pas que nos entreprises soient livrées au fonds de pensions, comme cela est déjà le cas dans l’industrie et la vallée de l’Arve en est un bon exemple.

Favorisons la transmission en interne, aidons les salariés à reprendre leurs entreprises, favorisons l’actionnariat familial, seules vrais solutions pour maintenir l’activité et les emplois sur nos territoires.

Enfin, au-delà de la création, beaucoup d’entreprises de l’agglomération annécienne ont besoin de changer de locaux. Car ne nous y trompons pas, la plupart des créations d’emplois sont liées à la croissance endogènes des entreprises existantes, plutôt qu’à des apports de l’extérieur.

La aussi, nous avons du retard : il faut être capable d’offrir des terrains, des services, pour les accueillir dans les meilleures conditions, sinon elles iront voir ailleurs. Et tous les locaux de l’extension que nous inauguration aujourd’hui … sont déjà plein.

Le dossier de candidature aux JO d’hiver de 2018 ne doit pas être l’arbre qui cache la fôret, il n’y a pas que les JO dans la vie : il faut tout faire pour préserver, dès maintenant, l’activité et les entreprises sur notre territoire. C’est un travail de fourmi, au quotidien, indépendamment des grands projets, pour lequel nous devons tous nous mobiliser …»

Le 12 mai dernier, le Premier Ministre, M. François FILLON, a organisé une réunion avec les principaux assureurs-crédit français, dont le rôle est d’assurer les entreprises contre les risques d’impayés de leurs clients.

Aujourd’hui, un quart des entreprises françaises à recours à l’assurance-crédit, or, depuis le début de la crise, ces derniers sont accusés de réduire leurs couvertures, en particulier pour les PME. Le médiateur du crédit, René RICOL précisait « on ne veut pas changer leur modèle, leur demander de prendre des risques qu’ils ne peuvent pas assurer […] mais qu’ils informent assez vite » les entreprises qui font l’objet d’un abaissement de notation.

A l’issue de cette réunion, les assurances-crédits se sont engagées sur deux points :

• Plus de transparence vis-à-vis des acheteurs qu'ils notent et sur lesquels ils prennent des garanties ;
• Acceptation d’un préavis minimal d’un mois, sauf cas exceptionnel, en cas de réduction ou de résiliation d'une limite.

De plus, le Gouvernement doit prochainement lancer un dispositif dit CAP + (complément d’assurance-crédit public) qui permettra d’apporter une garantie publique à des risques non couverts par les assureurs-crédit, à hauteur de 5 milliards d’euros. Ce dispositif permettra aux entreprises qui ont subi des réductions ou des suppressions de couverture de bénéficier d'un complément de garantie.

Je viens d'apprendre, par le cabinet de Laurent Wauquiez, que le contrat de transition professionnelle (CTP) sera mis en place dans le bassin d'emploi de la vallée de l'Arve.

Ce dispositif permet d'éviter un certain nombre de licenciements économiques, en offrant une formation et un accompagnement personnalisés aux salariés de PME menacés de perdre leur emploi.

C'est donc, en complément des dispositifs déjà mis en place, une "bonne nouvelle" pour la vallée de l'Arve.

Une nouvelle augmentation du nombre de créations d’entreprises a été enregistrée en mars 2009 (+10%) par rapport au mois de février. 47.121 entreprises ont été créées en mars contre 42 682 en février. Cette hausse s’explique par le succès du nouveau statut d’auto-entrepreneur.

Sur les douze derniers mois, 373.234 entreprises se sont créées. 

Le Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du Tourisme et des Services, M. Hervé Novelli et le Délégué général de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes, M. François Hurel, ont annoncé  le lancement de la Fondation de l’Union des auto-entrepreneurs (UAE).

L’Union des auto-entrepreneurs s’est fixée quatre objectifs :

• Promouvoir et défendre le régime de l’auto-entrepreneur,
• Animer la communauté des auto-entrepreneurs,
• Mieux valoriser le professionnalisme des auto-entrepreneurs,
• délivrer des conseils et des services pour favoriser la gestion de l’activité ou son développement.

Plus de 125 000 auto-entrepreneurs ont souscrit à ce régime initié en janvier 2009.

Un groupe de travail composé de représentants du Gouvernement et de l’Artisanat a été mis en place afin de définir l’impact du régime de l’auto-entrepreneur sur les métiers de l’artisanat.

L'émission "66 minutes" de ce soir à 20 H 30 sur M6 sera consacrée aux salariés et aux chefs d'entreprises du décolletage et de la sous traitance de la vallée de l'Arve, qui s'exprimeront face à la crise.

Je vous signale la parution de deux décrets qui harmonisent les dates de dépôts des déclarations annuelles des professionnels auprès des administrations. C'est une réforme que je réclamais depuis longtemps, et que j'avais proposé en septembre dernier, lors des discussions sur le projet de loi "Revenus du travail".

J'avais alors pris date auprès de Xavier Bertrand et d'Eric Woerth, qui s'étaient engagés à faire avancer ce dossier, contre le retrait de mon amendement.

Je constate avec grand plaisir qu'ils ont tenu parole et je les en remercie. Ces décrets vont simplifier la vie des chefs d'entreprises, qui sauront que désormais, toutes les déclarations aux administrations seront à rendre au tout début du mois de mai.

En regroupant les déclarations on simplifie la tâche des chefs d'entreprise, et surtout, on leur évite tout risque d'oubli malencontreux, surtout en cette période de crise où ils ont bien d'autres soucis à gérer que les différentes dates d'échéances annuelles auprès des administrations.

DG accès au crédit des PME

(Intervention de Lionel Tardy)

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la Commission des finances,

Madame le Rapporteur,

Mes chers collègues,

Le texte que nous abordons ce soir a un grand mérite. Il met en exergue la grande fragilité de nos petites et moyennes entreprises. Il a fallut une crise majeure pour qu’enfin chacun en prenne conscience.

Au-delà du texte que nous abordons ce soir il faudra, une fois la crise passée, se poser les vraies questions et trouver enfin des solutions pour remédier à la faiblesse des fonds propres de nos entreprises. Nos petites et moyennes entreprises sont trop souvent sous capitalisées et c’est un vrai handicap quand la tempête arrive.

Beaucoup de PME auraient abordé cette crise d’une autre manière si elles avaient eu ne serait-ce que quelques mois de trésorerie devant elles. Celà leur aurait permis de se retourner, de se réorienter, afin d’éviter de devoir prendre des mesures drastiques vis-à-vis de leurs salariés.

Au lieu de cela, faute de fonds propres suffisants, les licenciements s’enchaînent et il est fort à craindre que le pire soit encore devant nous.

Alors vous me direz, que faire. En appeler aux banques ! Elles sont déjà frileuses lorsqu’il s’agit de financer de l’investissement, alors vous pensez bien que pour financer du fonds de roulement, elles ne se bousculent pas.

A mon avis, l’une des meilleures solutions, et je souhaiterai que l’on travaille ensemble à ce sujet Monsieur le Ministre, ce serait de faire en sorte d’inciter les petites et moyennes entreprises à réinvestir tout ou partie de leurs bénéfices dans leur entreprise.

Au moment où beaucoup, à droite comme à gauche, ne cessent de dénoncer les dividendes démesurés accordés aux actionnaires, qui très souvent affaiblissent les entreprises. Au moment ou certaines sociétés rachètent à coup de milliards leurs propres actions, avec bien souvent un cours de bourse qui continue de chuter, détruisant ainsi de la richesse, il me semble qu’il y a ici une voie à explorer.

Concrètement, de quoi s’agit-il ? Il s’agit ni plus, ni moins, que de flécher le taux de l’impôt société pour les PME, en fonction de la distribution ou pas du bénéfice par l’entreprise. C'est une mesure simple et parfaitement compréhensible par les chefs d'entreprise.

Par exemple, le taux moyen de l’impôt société pour une entreprise qui réalise moins de 7 600 000 euros de chiffre d’affaire est d’environ 30%.  Et bien faisons en sorte de diviser ce taux d’imposition par deux si les dirigeants s’engagent à ne pas distribuer la totalité du bénéfice, et donc à laisser tout ou partie du bénéfice dans l’entreprise.

Voilà une mesure concrète, susceptible d’améliorer grandement les fonds propres de nos entreprises, de leur permettre de conserver des emplois et de se donner les moyens d’investir dans leur outil de travail. De telles mesures, il y en a beaucoup qui pourraient être mises en place. Certaines demandent certainement une étude approfondie et surtout du courage politique.

L’Etat doit savoir parfois faire des efforts, pour préserver des recettes futures.

Pour revenir au texte proprement dit, rien de révolutionnaire.

Sécuriser les PME en renforçant la transparence dans leurs relations avec les banques, ça ne mange pas de pain, mais ça ne fait pas tourner la marmite … Orienter un pourcentage de l’épargne investie dans l’assurance vie vers le financement des PME, c’est déjà mieux.

De toute façon, la réalité est que nos chefs d’entreprises sont loin de tous ces débats et résistent à la crise dans leur grande majorité avec leur seul courage, leur seule détermination, et très souvent avec sérénité et sang froid.

Ce qu’ils souhaitent avant tout en ce moment, c’est que les banques jouent le jeu.

Malgré l’appui du médiateur du crédit, les premiers résultats tardent à venir et nous pouvons regretter qu’en ce mois de mars, les PME aient encore des difficultés à trouver des financements.  Est-il normal que les chefs d’entreprise paient le prix fort d’une situation qu’ils n’ont pas provoquée ? Cela n’est pas acceptable !

La crise actuelle doit également nous conduire à tirer des leçons pour l’avenir.

La première, c’est que nos Etats ne peuvent pas faire face à de tels chocs économiques et financiers sans un minimum de régulation internationale. La deuxième, c’est qu’il est urgent de revenir à plus d’éthique et de transparence dans nos économies.

Les PME sont aujourd’hui au cœur de toutes les préoccupations ! Tant mieux ! Ceux qui, hier, les considéraient comme quantité négligeable savent, aujourd’hui, qu’elles représentent l’économie réelle,  le capitalisme de production qui crée l’emploi et la richesse en France.

Faisons en sorte de tout faire pour préserver ces dirigeants qui prennent de vrais risques, sonnants et trébuchants !

N’oublions pas que nos PME se battent quotidiennement pour maintenir leurs activités, remplir leurs carnets de commande et préserver leurs emplois.

Activitée parisienne écourtée cette semaine.

En effet, je rentrerai dès mercredi midi avec le ministre de la Défense, pour assister à 15 heures 30, au quartier Tom Morel, à la cérémonie en l'honneur du caporal du 27ème BCA, tué ce week-end lors d'un affrontement en Afghanistan.

Ce matin, après un rendez-vous dès 9 heures à la Direction Générale des douanes à Montreuil, pour défendre le dossier opposant les douanes à une entreprise de ma circonscription, j'interviendrai à 11 heures 30 en réunion du groupe UMP pour alerter le Premier Ministre et mes collègues de la majorité sur certains aspects du projet de loi Création et Internet.

Ce soir, après les questions au Gouvernement, puis le débat et le vote sur la politique étrangère de la France, nous aborderons un texte traitant de l'accès au crédit des TPE et PME.

Ce sujet me tenant particulièrement à coeur, j'interviendrai pour 5 minutes en discussion générale aux alentours de 23 heures 30, puis je défendrai de nombreux amendements.

LES CHIFFRES :

• 6,5 Mds € : c’est le montant que l’Etat va prêter aux constructeurs sur la base d’un taux à 6 %.
• 600 M € : c’est la dotation du fonds de modernisation des équipementiers automobiles, qui apportera des capitaux aux équipementiers et aux sous-traitants stratégiques.
• 250 M € : c’est le montant de l’enveloppe de prêts destinés aux projets verts

L’ESSENTIEL :

• Samedi 28 février, la Commission Européenne a donné son feu vert à la mise en oeuvre du plan automobile français. Cette décision clôt le débat : le plan français n’est pas protectionniste.
• Ce plan répond à un engagement fort du Président de la République face à la crise qui touche profondément le secteur automobile : « la France ne laissera pas tomber son industrie automobile ».
• Le Pacte automobile, concrétisé dans le collectif budgétaire présenté le 4 mars 2009, traduit cet engagement avec un objectif clair : assurer l’avenir de notre outil industriel et préserver un secteur stratégique pour notre économie et nos emplois.
• Ce plan global et massif destiné à l’ensemble de la filière automobile mobilise tous les leviers à disposition : des prêts participatifs de 6,5 Mds € aux constructeurs automobiles, un fonds de garantie jusqu’à 90% porté par OSEO, un fonds sectoriel de 600 M €, une meilleure indemnisation du chômage partiel et des aides à l’innovation.
• Mais cette aide n’est pas gratuite, le pacte automobile repose sur un principe sans ambiguïté : l’Etat vient en aide à son industrie automobile en échange de contreparties fortes. La France ne laisse pas tomber son industrie automobile mais l’industrie ne doit pas laisser tomber la France !

POURQUOI SOUTENIR NOTRE INDUSTRIE AUTOMOBILE ?

• Aujourd’hui pour l’industrie automobile, c’est l’heure de vérité. Elle est confrontée à une triple crise :
  • Une crise du crédit : les constructeurs ont des difficultés à accéder aux liquidités nécessaires pour financer leurs outils industriels, leurs stocks et leurs filiales bancaires ;
  • Une crise industrielle : les surcapacités structurelles de production en Europe sont de l’ordre de 25% ;
  • Une crise de la demande : les clients repoussent leur achat. Par ailleurs, les mentalités et les modes de consommation ont fortement évolué ces dernières années vers des véhicules plus petits, plus propres et plus sûrs.
• Tous les pays, même les plus solides, tous les constructeurs, même les plus robustes, sont touchés de plein fouet. Les chiffres parlent d’eux-mêmes (immatriculations en janvier 2009) :  7,8% en France, -14% en Allemagne, -33% en Italie, -42% en Espagne et -31 % au Royaume-Uni.
• Pour autant Nicolas SARKOZY a été clair : nous ne laisserons pas tomber notre industrie automobile !
  • Parce que c’est un des poumons de l’activité économique et industrielle de notre pays, en matière d’emploi (10% de la population active) et d’innovation (15% de la R&D en France).
  • Cette industrie a un avenir avec les nouveaux défis environnementaux et la forte augmentation de la demande dans des pays comme l’Inde et la Chine. Dans la bataille à venir, l’industrie européenne a une carte à jouer. Et les constructeurs français sont parmi les mieux placés.
• Le Pacte automobile est un plan massif. Il mobilise tous les leviers disponibles et repose sur un principe clair et sans ambiguïté : en échange de son soutien, l’Etat exige des contreparties fortes. 

QUE PREVOIT LE PACTE AUTOMOBILE POUR SOUTENIR LES CONSTRUCTEURS AUTOMOBILES ?

• Le Pacte automobile répond à un objectif bien défini : (1) aider notre industrie automobile à passer la crise et (2) préparer l’après crise pour qu’elle redevienne une industrie exportatrice, foyer d’innovation et créatrice d’emplois.
• Le Pacte automobile permet de répondre à l’urgence de la situation en donnant accès au financement dont nos constructeurs ont besoin avec :
  • des prêts participatifs pour une durée de 5 ans et un montant global maximum de 6,5 Mds € sur la base d’un taux à 6 %. Ces prêts financeront des grands programmes de développement de véhicules plus propres.
  • le doublement des prêts de la SFEF (Société de Financement de l’Economie Française) aux deux banques internes des constructeurs automobiles PSA et Renault soit 2 Mds € au total. En France, 2/3 des voitures sont achetées à crédit. Cette mesure permet de maintenir une offre de prêts bon marché pour que les Français puissent continuer à acheter des véhicules. C’est un soutien complémentaire au marché automobile, au-delà de la prime à la casse de 1000 € et du maintien du bonus/malus.

ET POUR NOS SOUS-TRAITANTS ?

• Ce Pacte est le fruit d’un travail collectif : Luc CHATEL a organisé le 20 janvier dernier les Etats Généraux de l’Automobile et a réuni un comité stratégique pour l’avenir de l’automobile. Constructeurs, équipementiers, sous-traitants ainsi qu’en aval, la distribution, la réparation et les services, tous ont été associés à l’élaboration du Pacte. Parce que c’est toute la filière que nous devons aider.
• Grâce au Pacte automobile, le Gouvernement aide les équipementiers et les sous-traitants à faire face à la crise. Pour autant, il ne s’agit pas de mettre sous perfusion des entreprises structurellement déficitaires mais d’aider celles qui peuvent s’en sortir à consolider leurs acquis et à préparer l’avenir avec :
  • La mise en place au sein d’OSEO d’un fonds de garantie pour les prêts octroyés aux équipementiers et aux sous-traitants. Avec des garanties jusqu’à 90% sur des montants allant jusqu’à 1,5 M € (PME) ou 15 M € (entreprises de taille intermédiaire), ce fonds facilite l’accès au crédit et permet aux sous-traitants de continuer à fonctionner et à investir.
  • Le doublement du fonds de modernisation des équipementiers : le Fonds Stratégique d’Investissement portera sa contribution à 200 M € au même titre que les deux constructeurs Renault et PSA. Le fonds ainsi doté de 600 M € permettra de renforcer les fonds propres des entreprises stratégiques de la filière automobile. En parallèle, un plan d’action de 15 M € est lancé par l’Etat pour améliorer les performances opérationnelles et la diffusion du « lean management » dans l’ensemble de la filière automobile.
  • La signature d’un code de performance et de bonnes pratiques entre les équipementiers, les sous-traitants et les constructeurs pour favoriser une véritable relation partenariale dans l’ensemble de la filière.
  • Une meilleure prise en charge du chômage partiel par l’Etat, soit une augmentation de 1,5 à 1,75 € par heure chômée pendant 3 mois renouvelables en contrepartie du maintien des emplois concernés. 

COMMENT LE PACTE AUTOMOBILE PREPARE-T-IL NOTRE INDUSTRIE AUX DEFIS DE DEMAIN ?

• Avec ce plan, nous armons notre industrie automobile pour la compétition internationale de demain. C’est tout le sens de la mise en place de prêts bonifiés à hauteur de 250 M € pour soutenir l’innovation dans le domaine du véhicule propre. Ces prêts viennent en complément du plan « véhicule décarboné », dont le volet « démonstrateurs » est lui-même renforcé de 50 M €.
• Par ailleurs, Nicolas SARKOZY a annoncé la suppression de la taxe professionnelle sur la totalité des investissements productifs à partir de 2010. Cette mesure profitera directement à notre industrie automobile. Elle permettra de renforcer la compétitivité de nos usines d’assemblage en France et à nos industriels de se battre à armes égales avec leurs concurrents étrangers.

QUELLES CONTREPARTIES ?

• La France n’abandonnera pas son industrie automobile mais en échange, l’industrie automobile s’engage à ne pas abandonner la France. L’aide de l’Etat n’est pas gratuite car c’est l’argent des contribuables qui est en jeu. Les constructeurs se sont engagés sur des contreparties fortes :
  • Les prêts accordés sont participatifs, c’est-à-dire que si les résultats des constructeurs s’améliorent, le taux augmente, et l’Etat est d’autant mieux rémunéré de son aide.
  • Les constructeurs ont pris des engagements fermes en matière d’emploi : pas de plans sociaux en 2009, maintien des activités de recherche et développement.
  • Les constructeurs se sont aussi engagés à ne pas fermer de site d’assemblage pendant la durée du prêt. 

CE PLAN EST-IL PROTECTIONNISTE ?

• Samedi 28 février, la Commission Européenne a donné son feu vert à la mise en oeuvre du plan automobile français. Cette décision clôt le débat : le plan français n’est pas protectionniste. Il s’inscrit pleinement dans le cadre européen. En effet, à aucun moment nous n’exigeons de nos constructeurs de travailler exclusivement avec des fournisseurs français. Il n’y a aucune obligation de « relocalisation » en France de productions existantes ni aucune obligation de fermer des sites hors de France. Enfin, ce plan est ouvert à tout constructeur, français ou étranger, situé sur le territoire français.
• Nous sommes dans une situation de crise extrême où les constructeurs ne peuvent pas trouver de moyens de financer leur trésorerie sauf à des taux exorbitants. Nos partenaires européens ont tout intérêt à ce que la France soutienne l'activité de Renault et de PSA, qui emploient plusieurs dizaines de milliers de salariés chez eux, notamment en Slovénie, en République Tchèque, en Slovaquie, en Roumanie, en Espagne, au Portugal et au Royaume-Uni. Si l’on ne mettait pas en oeuvre ce plan de financement, il y aurait des pertes d’emplois massives dans l’Union européenne et c'est l'ensemble de l'industrie automobile européenne qui en paierait les conséquences.

LES CHIFFRES :

• 8 Mds€ : c’est l’allégement de charges pour les entreprises induit par la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs à partir de 2010.
• 68 : c’est le nombre de textes de loi qui ont modifié la taxe professionnelle depuis sa création en 1975.

L’ESSENTIEL :

• Lors de son intervention du 5 février 2009, Nicolas SARKOZY a annoncé la suppression de la taxe professionnelle sur la totalité des investissements productifs à partir de 2010. Cette réforme répond à un objectif clair : garder nos usines en France et permettre à nos industriels de se battre à armes égales avec leurs concurrents étrangers.
• Cet impôt anti-économique n’existe nulle part ailleurs en Europe. Il nuit à notre compétitivité et pèse sur notre croissance parce qu’il pénalise l’investissement dans l’outil de production, c'est-à dire l’achat de machines et la construction d’usines.
• La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, c’est un allégement net de 8 Mds€ pour les entreprises qui va augmenter leur capacité d’autofinancement et donc leurs investissements.
• Le Premier Ministre s’est engagé à ce que la perte subie par chaque collectivité territoriale soit intégralement compensée, dans le respect du principe d’autonomie financière garanti par la Constitution.
• Le Premier Ministre réunira la conférence nationale des exécutifs courant mars, après la remise des conclusions du comité présidé par Edouard BALLADUR, pour engager la concertation sur les modalités de cette compensation.

QU’A DECIDE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ?

• Notre industrie souffre d’un déficit de compétitivité structurel qui est amplifié par la crise économique. Pour sauver les emplois dans nos usines, il faut prendre des mesures fortes qui vont permettre à nos entreprises industrielles d’investir et donc aussi d’embaucher davantage. Nous ne pouvons pas à la fois vouloir que la France reste un grand pays industriel et conserver une taxe qui encourage les délocalisations.
• Nicolas SARKOZY a donc décidé de supprimer la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (EBM) à partir de 2010. Majorité et opposition sont unanimes depuis 30 ans à reconnaître que cet impôt est anti-économique. Personne n’avait eu le courage de s’attaquer de front à la taxe professionnelle. Nicolas SARKOZY l’a fait, parce qu’en période de crise, il faut redoubler de courage politique.
• La taxe professionnelle représente aujourd’hui une recette de l’ordre de 29,4 Mds€ pour les collectivités territoriales et les chambres consulaires mais le coût réellement supporté par les entreprises est de 24,8 Mds€ : la différence est en réalité prise en charge par l’Etat par le biais de différents mécanismes.
• La suppression de la taxe sur la totalité des outils de production réduit cette charge d’environ 11 Mds€. L’allégement net de charges pour les entreprises est évalué à 8 Mds€, car la diminution de la taxe professionnelle accroîtra mécaniquement le résultat des entreprises, et donc l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

POURQUOI LA TAXE PROFESSIONNELLE EST-ELLE ANTI-ECONOMIQUE ?

• La taxe professionnelle, c’est un impôt « imbécile » qui nuit gravement à la compétitivité de nos entreprises :
  • Parce qu’en taxant les machines et les outils de production, elle pénalise directement ceux qui investissent le plus ;
  • Parce qu’elle n’existe qu’en France, elle pénalise nos entreprises face à leurs concurrents. Son effet est redoutable dans l’industrie qui est le secteur le plus exposé à la concurrence internationale et incite objectivement à délocaliser ou à investir à l’étranger.
• Tous les Gouvernements ont d’ailleurs proposé des aménagements à la taxe professionnelle sans jamais réellement prendre le taureau par les cornes :
  • Depuis 1975, date de sa création, la taxe professionnelle a été modifiée par 68 textes de loi. Et depuis 10 ans, de nombreuses réformes ont tenté d’atténuer ses effets anti-économiques.
  • Dès 1998, la part salariale de la taxe professionnelle a été supprimée par le Gouvernement JOSPIN parce qu’elle empêchait d’embaucher. En 2005-2006, Jean-François COPÉ a mis en place deux mesures importantes : le plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée de l’entreprise a été rendu plus efficace ; les nouveaux investissements ont bénéficié d’un dégrèvement en sifflet sur 3 ans.
  • Pour soutenir l’activité en cette période de crise, Nicolas SARKOZY a annoncé en octobre dernier que les nouveaux investissements productifs effectués avant le 31 décembre 2009 seraient entièrement exonérés. Cette mesure a été mise en place dans la loi de finances rectificative pour 2008.
• Malgré ces allégements compensés par l’Etat, le poids de la taxe professionnelle a continué à s’alourdir et à affaiblir notre industrie. Les exemples sont parlants : un constructeur automobile qui fabrique un modèle en France doit payer environ 300€ de taxe professionnelle par véhicule, alors qu’il en paie 0 s’il le fabrique à l’étranger !

COMMENT CETTE SUPPRESSION SERA-T-ELLE COMPENSEE ?

• Pour les collectivités locales, et avant tout mécanisme correcteur, cette réforme représente une perte de recettes de 22 Mds€ (+1 Md€ environ pour les organismes consulaires). Mais François FILLON s’y est engagé : l’Etat compensera le manque à gagner des collectivités territoriales.
• Nicolas SARKOZY a évoqué une piste qui s’inscrit dans l’esprit du Grenelle de l’environnement : la taxe carbone. Il a surtout rappelé que les modalités de compensation financière feront l’objet d’une étroite concertation avec les élus.
• Comme le Premier Ministre l’a indiqué, cette concertation approfondie se fera en deux temps : (1) le comité présidé par Edouard BALLADUR remettra ses propositions dans les prochaines semaines ; (2) sur cette base, une concertation très large va s’ouvrir avec les élus et l’ensemble des parties prenantes. Afin de lancer cette concertation, François Fillon réunira dans le courant du mois de mars la conférence nationale des exécutifs.
• Cette réforme, le Premier Ministre s’est engagé à la mener dans le respect de principes clairs :
  • L’autonomie financière des collectivités territoriales, garantie par notre Constitution, sera pleinement respectée. Cela signifie que la compensation de la réforme sera pour l’essentiel assurée par le transfert de nouvelles ressources fiscales aux collectivités territoriales.
  • Le Gouvernement ira au-delà de ce principe en garantissant à chaque commune, à chaque département et à chaque région que ses ressources totales, impôts plus dotations d’Etat, ne diminueront pas du fait de la réforme.
  • Le lien économique et fiscal entre les entreprises et les territoires sera préservé et renforcé.

Institué par la loi de modernisation de l’économie le statut de l’auto-entrepreneur connaît un grand succès. Depuis le 1^er janvier 2009, 43.000 déclarations ont été enregistrées. L’objectif, initialement fixé, est d’atteindre 200.000 auto-entrepreneurs en 2009. Il pourrait être dépassé.

Le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés, définitivement adopté par le Parlement, prévoit l’extension du régime de l’auto-entrepreneur aux professions libérales non réglementées. Cette mesure devrait être applicable à partir de la deuxième quinzaine du mois de février.

De plus le Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services, M. Hervé Novelli, a annoncé l’ouverture du régime de l’auto-entrepreneur à tous les fonctionnaires. Selon les règles en vigueur, le cumul d’une activité privée avec un salaire de la fonction publique est subordonné à l’autorisation de l’administration. Il est, par ailleurs, limité aux activités accessoires à l’enseignement, la formation l’expertise et les travaux chez les particuliers. Ces freins à la création d’activité seront bientôt levés et tous les fonctionnaires pourront devenir auto-entrepreneurs.

La Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Mme Christine Lagarde, et M. Hervé Novelli, ont également précisé que les chômeurs pourraient accéder au statut de l’auto-entrepreneur en cumulant leur activité avec les allocations de chômage. Un forfait fiscal et social particulier devrait être mis en place pour les bénéficiaires de l’ACCRE d’ici le mois de juillet prochain. 100.000 personnes seraient concernées chaque année.

Par ailleurs, un accord a été signé entre l’Etat et la Banque Postale permettant de développer des offres de produits, de services bancaires et d’assurances spécifiques destinés aux auto-entrepreneurs.

Enfin, un numéro Azur (0811.90.00.99) ainsi qu’un site Internet (lautoentrepreneur@acpe.com) ont été ouverts pour répondre à toutes les questions sur le dispositif de l’auto-entrepreneur.

Le décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 "relatif au remboursement des frais de transport des salariés" (auquel je m’étais opposé) a été publié au Journal officiel du mercredi 31 décembre 2008, en application de l'article 20 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009. Il prévoit la prise en charge obligatoire, par l'employeur, d'au moins 50% des titres d'abonnement aux transports collectifs des salariés.

Il prévoit également un dispositif facultatif de prise en charge d'une partie des frais de carburant pour les salariés qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Les dispositions qu'il instaure sont applicables à compter du 1er avril 2009. Elles remplacent dans le Code du travail les mesures précédemment existantes en Île-de-France et le chèque transport.

Catégorie d’abonnement :

• les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, les entreprises de transport public et les régies
• les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Île-de-France, les entreprises de transport public ou les régies
• les abonnements à un service public de location de vélos.

Conditions de remboursement :

• Le salarié peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Si le titre permet de faire des trajets supérieurs, le remboursement est effectué sur la base de l'abonnement adapté au trajet le plus court dans le temps.
• Le remboursement est réalisé au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Dans le cas des abonnements annuels, le remboursement est "réparti mensuellement pendant la période d'utilisation.
• L'employeur ne rembourse les frais de transport du salarié que sur remise ou présentation du titre de transport. Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport.

Le Premier Ministre, M. François Fillon, a annoncé la mise en place d’un site Internet unique pour la création d’entreprises. Ce site aura une double mission : être un outil d’information et un guichet permettant l’accomplissement des formalités. Sa gestion sera assurée en partenariat par les différents réseaux de centres de formalités des entreprises.

Le secrétaire d’Etat aux PME, Hervé Novelli, mettra en place en lien avec les acteurs concernés, la structure juridique nécessaire, avant de commencer à travail sur le portail Internet, et ce avant un délai de trois mois. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique de simplification des procédures administratives mises en place par le Gouvernement pour faciliter les démarches des entreprises.

Synthèse du plan de relance examiné ce vendredi en Conseil des Ministres :

Ce plan représente un total de 26 Md€ (soit 1,3% du PIB) en soutien à l’activité :

• 11,6 Md€ de soutien à la trésorerie des entreprises, à travers notamment le remboursement accéléré de créances détenues sur l’Etat par ces entreprises ;
• 10,5 Md€ d’investissements publics, partagés entre l’Etat (4Md€), les entreprises publiques (4 Md€) et les collectivités locales, qui seront soutenues pour cela par l’Etat (2,5 Md€) ;
• 2 Md€ pour les secteurs les plus exposés à la crise : logement et automobile ;
• 2 Md€ pour les mesures de soutien à l’emploi et aux revenus des ménages les plus modestes.

Trois projets de loi et neuf décrets mettent en oeuvre ces mesures :

• Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 inclut l’aménagement des règles de publicité du privilège du Trésor et les dispositions fiscales du plan de relance, c’est-à-dire le doublement du prêt à taux zéro en faveur de l’acquisition d’un logement, les mesures en faveur de l’investissement (dégrèvement de taxe professionnelle et amortissement accéléré) et les mesures en faveur de la trésorerie des entreprises (remboursement accéléré des excédents d’acomptes d’IS, des créances de crédit d’impôt recherche et de report en arrière de déficits et mensualisation du remboursement des crédits de TVA) ;
• le projet de loi de finances rectificative pour 2009 portant relance de l’économie prévoit les dépenses de l’Etat au titre du plan de relance ;
• le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés comporte des mesures de simplification et d’accélération des procédures, notamment en matière de logement et de commande publique ;
• neuf décrets procèdent aux modifications réglementaires permettant la mise en place de la prime de solidarité active, de l’aide à l’embauche exceptionnelle en faveur des petites entreprises, du doublement du prêt à taux zéro, du remboursement mensuel de la TVA, de la publicité du privilège du Trésor et des aménagements des règles relatives à l’urbanisme et à la commande publique. Sept de ces décrets ont été adoptés en Conseil des Ministres le 19 décembre, deux autres mesures réglementaires (TVA, publicité du privilège du Trésor) seront adoptées dans les prochains jours.

Dossier de présentation plan de relance de l'économie.pdf

Au sortir de la séance de travail de plus de 2 heures à Matignon, j'ai organisé en fin d'après-midi un rendez-vous avec Patrick Devedjian, tout nouveau ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance. 

Nous nous sommes rendus à ce rendez-vous impromptu, en comité réduit :

• Lionel Tardy ==> député
• Martial Saddier ==> député
• Michel Bilaud ==> préfet de la Haute-Savoie
• Jean-Marie Gomila ==> président de la CGPME 74
• André Falcomata ==> directeur de la CGPME 74
• Lionel Baud ==> président du SNDEC

Le ministre a précisé clairement sa feuille de route : il est là pour générer de l'activité qui n'existe pas.

Il doit veillier à l'utilisation effective, sur 2009, des sommes qui ont été allouées par le Président de la République et le gouvernement, dans le cadre du plan de relance.

Là aussi, 1 heure 30 d'explications franches sur les problèmes spécifiques des industriels et décolleteurs de la vallée de l'Arve et rappel au ministre qu'au-delà des projets à financer, générateurs d'activité, il importe avant tout de préserver les entreprises actuelles par la mise en place de mesures impactant immédiatement leur niveau de trésorerie, seule garantie de leur survie à court terme.

Point avec le préfet de tous les projets finançables immédiatement, au niveau du département, et qui rentrent dans le cadre du plan de relance : infrastructures, bâtiment, travaux publics ...

Comme convenu avec le Premier Ministre, lors de l'inauguration de l'A41 Nord, nous nous sommes retrouvés cet après-midi, parlementaires de la Haute-Savoie, préfet de la Haute-Savoie, représentants de la CGPME et du MEDEF, et représentants du SNDEC, à Matignon pour faire le point sur les mesures urgentes à prendre en direction des décolleteurs et des industriels de la Haute-Savoie.

Après une présentation des activités du décolletage et de la sous-traitance, de ses problèmes structurels et conjoncturels, large débat avec les conseillers industrie de Matignon, sur les mesures indispensables à mettre en oeuvre à court terme, moyen terme et long terme.

Le volet formation, ainsi que son financement, a été abordé comme solution transitoire indispensable face à la baisse d'activité, afin de préserver les emplois et les compétences, pour être prêt à honorer les commandes dès la sortie de crise.