Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Gouvernement est obligé de fournir des études d'impact annexées aux projets de lois qu'il dépose devant le Parlement.

Si cette étude d'impact est considérée comme insuffisante, la conférence des présidents de l'assemblée saisie en même temps que le projet de loi auquel elle se rapporte (dans ce cas l’Assemblée nationale), peut refuser l'inscription du texte à l'ordre du jour.

Depuis le 1er janvier 2010, une évaluation de l'étude d'impact est menée par les parlementaires. A l'Assemblée nationale, il a été décidé que le président de la commission compétente (en l’occurrence, la commission des Affaires économiques) soit chargé de désigner deux co-évaluateurs : un de la majorité, l'autre de l'opposition.

Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est le premier texte pour lequel nous allons procéder à l' évaluation de l'étude d'impact.

J'ai donc l'honneur en tant que député de la majorité et avec mon collègue socialiste Jean Gaubert, d'ouvrir le bal … et donc d'essuyer les plâtres.

Le délai est très court, puisque le détail de l’évaluation doit être finalisé avant la réunion de la conférence des présidents qui décide, ou pas, de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour. Concrètement, nous avons été saisis en début de semaine dernière, pour rendre notre avis ce lundi en fin d'après-midi, la conférence des présidents étant fixée pour mardi matin à 10 heures.

L'évaluation se limite donc à ce que les juristes appellent l'erreur manifeste. On ne va pas aller regarder dans le détail. Une grille d'évaluation a été établie, basée sur le texte de la loi organique qui impose les études d'impact, pour indiquer, rubrique par rubrique, si oui ou non, on peut considérer l'étude d'impact comme correcte et satisfaisante.

L'obligation de publier des études d'impact pour tous les projets de loi est une réforme essentielle, mais dont la mise en œuvre mettra du temps avant d’arriver à pleine maturité.

Il faudra du temps à l'administration française, dont ce n'est pas tellement la culture, pour fournir toutes les informations nécessaires à ce travail, en totale transparence. Je dois reconnaitre qu'un réel effort a été fourni jusqu'ici, notamment en ce qui concerne l'étude d'impact que je suis chargé d'évaluer. Les ministères ont franchement joué le jeu, et cela doit être souligné.

Il faudra aussi du temps à ceux qui sont destinataires de cette étude d'impact pour l'exploiter au mieux. Parmi les destinataires, il y a bien entendu les parlementaires, mais il y a aussi les citoyens, au nom desquels nous écrivons la loi. Nous, parlementaires, ne devont jamais oublier que nous sommes des représentants, et que nous agissons au nom de mandants qui ont le droit de suivre ce que nous faisons et de bénéficier de la même information que nous.

Il faudra enfin du temps pour que le contenu de l'étude d'impact se stabilise. L'exercice est délicat, car il faut donner le maximum d'informations, tout en veillant à ce qu'elles soient fiables. A partir de quand des projections restent réalistes et ne risquent donc pas d'induire les parlementaires en erreur ? Faut-il toujours tout dire ? Diffuser certaines informations brutes peut donner lieu à différentes interprétations, encore faut-il savoir les lire et les analyser correctement. Il y a encore beaucoup d'équilibres à trouver...

Les études d'impact sont amenées à évoluer.

Comme le reste de la réforme constitutionnelle, elles seront ce que nous en ferons. A nous parlementaires, à vous citoyens de formuler vos attentes, de réclamer des compléments, afin que ces études d'impacts soient de plus en plus complètes et pertinentes, et répondent ainsi pleinement à l'intention de la réforme.

Etude d'impact projet de loi EIRL

Le rapport de Mme Brigitte LONGUET « 30 propositions pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale » a été remis au Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, M. Hervé NOVELLI.

Ces propositions ont pour objectif de créer une nouvelle dynamique du secteur libéral, lequel représente 1,7 million d’emplois et 688.400 entreprises, dont 62% exercent une activité réglementée. Il s’agit, plus particulièrement, de renforcer et regrouper les professionnels libéraux au sein d’un secteur économique cohérent.

Les principales mesures de ce rapport portent sur :

• La définition de l’activité libérale, intégrée dans le Code civil et conforme à la directive européenne n° 2005/36/CE du 7 décembre 2005 : « Toute activité professionnelle de nature civile exercée à titre habituel dont l’objet est d’assurer, au bénéfice d’une clientèle, des prestations principalement intellectuelles mises en œuvre au moyen des qualifications professionnelles appropriées »
• Le renforcement du rôle de la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL)
• Le développement de groupements momentanés d’entreprises libérales (GMEL) permettant aux professionnels libéraux de se grouper afin d’assurer une opération qui nécessite des compétences diverses
• L’ouverture possible aux capitaux extérieurs des sociétés d’exercice libéral avec 3 limites : Les professions juridiques et judiciaires en sont exclues ; un plafond d’ouverture sera déterminé et les conditions seront fixées par un décret en Conseil d’Etat. Le contrôle des participations devrait être renforcé.
• Le recours aux sociétés de droit commun pour l’exercice des professions libérales réglementées. La possibilité d’exercer sous le régime de la société d’exercice libéral demeure.
• La mise en place des plateformes de services pour les PME.
• L’extension du régime de l’auto-entrepreneur à la profession d’avocat.
• L’institution d’un indice des loyers des activités tertiaires et des professions libérales.
• L’amélioration du statut et de la couverture sociale du collaborateur libéral.
• Le rapprochement des régimes BIC et BNC à travers des mesures fiscales spécifiques.

A la suite des conclusions du groupe de travail, composé de représentants du Gouvernement et des organisations professionnelles artisanales, qui s’est réuni en mai et juin derniers visant à définir l’impact du régime de l’auto-entrepreneur sur les métiers de l’artisanat, le Premier Ministre, M. François Fillon, et le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, M. Hervé NOVELLI, ont annoncé deux principales mesures :

• L’immatriculation obligatoire au répertoire des métiers pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal, à compter du 1er avril 2010. Cette mesure a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 (article 67).  

Cette immatriculation sera gratuite, automatique et sans taxe consulaire pendant trois ans. Elle permettra à l’auto-entrepreneur de se prévaloir de la qualité de membre des chambres de métiers lui donnant accès aux prestations d’appui à la création d’entreprise mises en place par les chambres.

L’obligation d’attestation de qualification professionnelle préalablement à toute création d’entreprise, qui sera introduite par un décret qui devrait entrer en vigueur le 1er avril 2010.

Pour rappel :

Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé par la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et est opérationnel depuis le 1er janvier 2009.

L’objectif est de favoriser la création d’entreprises à travers :

• La simplification des formalités et des coûts 
• Le calcul des charges sociales et fiscales basé sur le chiffre d’affaires ou les recettes réalisées 
• Le paiement des charges libératoires, mensuel ou trimestriel.

Ce régime connaît un réel succès :

• Plus de 300 000 nouveaux entrepreneurs enregistrés 
• 528 000 entreprises créées (contre 327 000 en 2008).

Le Gouvernement a, par ailleurs, mis en route la réforme de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

L’objectif recherché est de protéger le patrimoine personnel des artisans en cas de faillite. Cette réforme sera inscrite à l’ordre du jour du Conseil des ministres le 27 janvier prochain et devrait être examinée rapidement par le Parlement.

Je me suis positionné pour être le rapporteur de ce texte.

Déclinés dans chaque département, les Etats généraux de l'Industrie en Haute-Savoie se sont déroulés ce matin à l'Espace Rencontre d'Annecy-le-Vieux. Les débats, voulus par le Gouvernement, visent à confronter la vision des acteurs du monde industriel afin d'en tirer des propositions concrètes.

Autour de Gérard Cascino, commissaire à la réindustrialisation, les élus, chefs d'entreprises, salariés, représentants syndicaux ou encore responsables de chambres consulaires ont animé trois tables rondes afin d'esquisser une nouvelle politique industrielle.

Il est ressorti de ce long échange une volonté ferme de "jouer collectif". "L'union fait la force" ont répété plusieurs entrepreneurs en insistant notamment sur la nécessité de mettre en commun les ressources et le capital humain.

Un besoin essentiel de développer la politique de marketing et des actions commerciales a également été souligné. Une nécessité encore plus pregnante dans l'univers du décolletage qui, depuis les années 2000, souffre d'un déficit d'image dû à l'arrivée massive des fonds de pension étrangers.

L'accent a été également mis sur la mesure gouvernementale "former plutôt que licencier", dont la Haute-Savoie a été un site pilote. Un plan qui a permis de traverser la crise en limitant la casse puisque de nombreux salariés ont bénéficié d'une formation en une période où planait (et plane encore) la menace de licenciement.

Nombre d'entrepreneurs se sont ralliés sur une volonté forte de faire évoluer les relations clients/fournisseurs autour d'échange, de discussion. La collaboration entre les deux partenaires ne resiste aujourd'hui qu'à un frein: les mentalités.

La même problématique se pose dans les relations inter-entreprises: tandis que des pays comme l'Allemagne ont une longueur d'avance, les industries françaises sont encore trop isolées. Des systèmes de plate-forme ont été proposés afin de regrouper des petites entreprises, alors davantage armées pour affronter les géants, comme cela vient d'être fait dans le milieu de l'aéronautique.

La notion de territoire a marqué ces Etats Généraux avec la nécessaire interaction entre les collectivités et les nombreuses entreprises que compte la Haute-Savoie ou à plus grande achelle, la région Rhône-Alpes (première région industrielle de France).

Fiscalité et mesures collectives locales ont été abordées notamment par le conseil général qui a souligné sa volonté de ne pas assommer fiscalement les entreprises haut-savoyardes, d'améliorer les infrastructures routières, les dessertes en matière de transports en commun et de faciliter le logement.

Gérard Cassino a résumé la rencontre en proposant de développer l'industrie de manière offensive. "Il faut définir une stratégie territoriale pour déterminer un futur possible" a-t-il expliqué. "D'autres voies existent que celles utilisées aujourd'hui. Et pourquoi ne pas faire des paris sur l'avenir, des paris qui ne seront pas forcéments gagnants. Mais des filières nouvelles sont possibles et une démarche prospective, en Haute-Savoie, a déjà été lancée".

Au fil des débats...

Le député de Haute-Savoie, Martial Saddier a résumé le danger qui menace l'industrie française en quelques chiffres : "Il y a 30 ans, dans le secteur automobile, l'Allemagne représentait 11% du marché mondial et la France 10%. Aujourd'hui, l'Allemagne représente 10% du marché mondial, la France... 5%".

Guy Métral, président de la CCI de Haute-Savoie, membre du Comité national des Etats généraux de l'Industrie: "Ce nouveau pacte économique et social n'est pas une coquille vide, ni un énième comité. Nous allons élaborer en commun des propositions opérationnelles".

L'Agence économique départementale dégage 3 secteurs émergents en Haute-Savoie : la mécatronique, les biotechnologies et la filière bois en actuelle restructuration.

Lionel Baud, président du Syndicat national du décolletage (SNDEC): "Les grosses difficultés ont touché le décolletage bien avant la crise. Les fonds de pension sont arrivés en 2000, causant un important déficit de notre image lorsqu'ils ont oublié d'investir, de former les salariés. Il faut recréer des grandes entreprises, rayonner auprès des clients".  "Nous devons regrouper les petites entreprises pour créer une visibilité, faire des grappes d'entreprises, comme cela se fait déjà en Allemagne".

René Nantua, directeur général d'Arve Industries: "Il faut inventer une nouvelle façon de produire les biens. Créer localement des produits proches des consommateurs, pas nécessairement des produits de masse". "L'enjeu international, les Japonsais l'ont déjà compris. Avec l'Urban Industry, ils envisagent demain, de ramener les industries au coeur des villes, évitant notamment les coûts liés au transport".

Henri Marchetta, président de la Chambre syndicale de la métallurgie : "Il est indispensable de rendre l'industrie plus attractive, de développer les relations écoles/entreprises. Nous allons entreprendre un grande campagne de communication afin de restaurer l'image de l'industrie".

L'entreprise Charpentes du Lac a une longue histoire. En effet, la famille Magnin en préside la destinée ... depuis 4 générations.

Spécialisée dans la charpente et l'ossature bois, la société qui compte 16 salariés, a franchit un nouveau cap en inaugurant ses nouveaux locaux situés Impasse des Pontets (juste à côté de TV8 Mont-Blanc).

Après 12 mois de construction, le nouveau bâtiment d'une surface de 1500 m2, entièrement réalisé (celà va de soi) en ossature bois, a bénéficié d'un soin particulier pour son isolation et son mode de chauffage, dans le souci permanent du respect de l'environnement.

LES CHIFFRES :

• 39 % : c’est le taux d’emploi des seniors en France.
• 46 % : c’est le taux moyen d’emploi des seniors dans les pays de l’UE.
• 10 M : c’est le nombre de salariés couverts par les différentes branches ayant entamé des négociations.

L’ESSENTIEL :

• Avec un taux d’emploi des seniors de 39 %, contre 46 % en moyenne dans l’Union européenne, la France est à la traîne pour l’emploi des seniors.
• Ce mauvais chiffre est le résultat de plusieurs décennies d’une politique fondée sur le partage du travail qui a exclu les seniors de l’emploi sans pour autant y faire entrer les jeunes.
• Parce qu’il n’est pas acceptable qu’un salarié soit écarté de l’emploi à cause de son âge, le Gouvernement a décidé dès 2007 de rompre avec cette politique avec des mesures fortes (fin de la mise à la retraite d’office à 65 ans, libéralisation du cumul emploi retraite…).
• Cette action déterminée porte ses fruits : malgré la crise, le taux d’emploi des seniors ne baisse plus, il a même augmenté d’1 point cette année.
• Pour continuer sur cette lancée, Xavier DARCOS et Laurent WAUQUIEZ mobilisent aujourd’hui les entreprises pour qu’elles prennent leurs responsabilités.

 EMPLOI DES SENIORS, OÙ EN EST-ON ?

• Aujourd’hui, le taux d’emploi des seniors (55-64 ans) atteint 39 % en France. Ce chiffre est en-dessous de la moyenne observée dans l’Union européenne (46 %) et des objectifs assignés par la stratégie de Lisbonne (50 %). Il est également très inférieur au taux d’emploi des seniors affiché par certains pays comme la Suède (70 %). Pour l’emploi des seniors, la France est à la traîne.
• Ce mauvais score est l’héritage de plusieurs décennies d’une politique de partage du travail qui reposait sur une illusion : exclure de l’emploi les salariés les plus âgés pour laisser la place aux plus jeunes. Cette politique s’est soldée par un échec sur tous les tableaux :
  • Le chômage des jeunes a continué à croître ;
  • Les entreprises se sont privées de salariés expérimentés et de compétences précieuses ;
  • Alors que notre espérance de vie augmente (22 ans pour les hommes et 27 ans pour les femmes), alors que l’écart entre la durée de vie et la durée de l’activité professionnelle se creuse, cette politique a mis en danger notre système de protection sociale, et notamment nos régimes de retraite.

FACE À CES MAUVAIS RÉSULTATS, QUE FAIT LE GOUVERNEMENT ?

• Dès 2007, le Gouvernement a décidé de rompre avec cette politique pour :
  • Réhabiliter le travail qui doit être le ciment de notre cohésion sociale ;
  • Maintenir dans nos entreprises les salariés expérimentés et compétents dont elles ont besoin ;
  • Donner la liberté aux Français d'aller jusqu'au bout de leurs ambitions et de leurs projets tout en aménageant leur rythme de travail lorsqu'ils arrivent au terme de leur vie professionnelle.
• Notre engagement en faveur de l’emploi des seniors s’est traduit par des mesures concrètes qui portent aujourd’hui leurs fruits :
  • Les mises à la retraite d’office sont en cours d’extinction ;
  • Le taux de la surcote a été augmenté. Il est porté à 5% pour les années accomplies au-delà de 60 ans et du taux plein. Rien que pour le premier trimestre 2009, le taux de recours à la surcote atteint 12,5 %, soit une hausse de près de 50% par rapport à l’année précédente.
  • Le cumul emploi-retraite a été libéralisé pour les salariés âgés de plus de 60 ans qui bénéficient du taux plein ou pour les salariés âgés de plus de 65 ans : cette mesure répondait au besoin d’adoucir la transition entre un emploi à temps plein et la retraite.
  • Les « clauses-couperet » dans les régimes spéciaux ont été supprimées : celles-ci interdisaient aux salariés de poursuivre le travail après un âge donné. Dès cette année à la SNCF, 28% des cheminots qui ont atteint la limite d’âge ont choisi de poursuivre leur activité.
  • La dispense de recherche d’emploi pour les seniors est en cours de suppression. Il fallait mettre fin à cette trappe à inactivité qui guettait les salariés les plus âgés en leur donnant le chômage pour perspective et la retraite pour tout horizon.
• Cette stratégie est payante : malgré la crise, le taux d’emploi des seniors a progressé cette année d’1 point, alors qu’il n’avait cessé de diminuer depuis des décennies !

LES ENTREPRISES NE DOIVENT-ELLES PAS AUSSI SE MOBILISER ?

• Sans la mobilisation des entreprises, les seniors continueront à être les premières victimes du chômage et du sous-emploi, en particulier dans le contexte de crise que nous connaissons.
• C’est pourquoi la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a obligé chaque entreprise de plus de 50 salariés à être couverte, à partir du 1er janvier 2010, par un accord de branche ou d’entreprise, ou par un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors. Si les entreprises ne remplissent pas cette obligation, une pénalité de 1 % de la masse salariale est prévue.
• Soyons clairs : il ne s’agit pas de contraindre les entreprises. Elles restent libres de trouver la solution la plus adaptée à leur situation. Cela passe par la définition avec les partenaires sociaux d’une vision de long terme de la place des seniors dans l’entreprise : adaptation des postes, formation tout au long de la vie, transition entre l’activité professionnelle et la retraite, prévention de la pénibilité…
  • Pour élaborer leurs accords, les entreprises sont accompagnées par les services de Xavier DARCOS et de Laurent WAUQUIEZ. Un site internet dédié est à leur disposition www.emploidesseniors.gouv.fr.
  • Pour accompagner les PME dans leurs démarches, le Gouvernement a également signé un partenariat avec l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.
  • Enfin, pour diffuser les bonnes pratiques auprès des branches et des entreprises, Xavier DARCOS et Laurent WAUQUIEZ ont organisé, le 3 novembre, une réunion de mobilisation nationale.
• Grâce à cette démarche, un vrai mouvement est à présent engagé :
  • 1 000 entreprises ont d’ores et déjà conclu des accords, ainsi que 8 branches professionnelles, parmi lesquelles des secteurs aussi différents que les services de l’automobile, les sociétés HLM ou les industries charcutières.
  • Au moins 63 branches ont commencé à négocier des accords ou à mettre au point des plans d’action. Ces branches professionnelles regroupent plus de la moitié des salariés de notre pays.
• Le Gouvernement dressera un premier bilan dès le début de l’année 2010. Ce bilan permettra de définir les prochaines étapes de la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors.

L'Etat, sous l'impulsion de vos parlementaires, a été partciculièrement réactif dès le début de la crise, afin de soutenir et de maintenir l'industrie et la sous traitance en Haute-Savoie.

Un an après, la CGPME Haute-Savoie souhaite faire un bilan de actions menées auprès des entreprises et vous propose de poser vos questions et de faire part de vos remarques sur les mesures mises en place concernant les problèmes locaux : trésorerie, financement, développement, médiateur du crédit, dispositif de formation ...

La CGPME Haute-Savoie essaiera d’apporter des réponses concrètes à vos questions lors des Trophées des Entreprises qui se dérouleront le vendredi 27 novembre à Bonneville, en présence de Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat à l’Emploi.

Cette réunion se tiendra sous forme de tables rondes et d’échanges avec les adhérents de la CGPME.

Table ronde : les soutiens locaux (accompagnement en trésorerie, en développement)

Intervenants :

• Laurent de Jekhowsky, TPG
• Gérard Favray, Banque de France
• Lionel Tardy, Député
• Cyril Gouttenoire, OSEO
• Guy Huguet, Zig Zag
• Serge Briée, LCO Protomoules

Témoignages, échanges, remise de trophées.

Conclusion par Guy Metral, Président CCI Haute-Savoie.

Afin d’enrichir le débat, faites part de vos questions sur ce thème à local@cgpme74.org 

Table Ronde : la revitalisation du tissu économique

Intervenants :

• Pierre Hérisson, Sénateur
• Martial Saddier, Député-Maire de Bonneville
• Gérard Cascino, Commissaire à la réindustrialisation
• Lionel Baud, Président SNDEC
• Etienne Piot, Président Arve Industrie
• Emile Allamand, Savoy Moulage 

Témoignages, échanges, remise de trophées.

Conclusion par Christian Monteil, Président du Conseil Général de Haute-Savoie.

Afin d’enrichir le débat, faites part de vos questions sur ce thème à revitalisation@cgpme74.org

Table Ronde : la formation (former plutôt que licencier)

 
Intervenants :

• Jean-Claude Carle, Sénateur
• Thierry Guillermin, Directeur du CTDEC
• Pierre Vachal, co-président Agefos
• Serge Geri, Directeur Agefos
• Philippe Dumont, DDTEFP
• Julie Gnuva, DGIN

Témoignages, échanges, remise de trophées.

Conclusion par Nicolas Jimenez, co-président Agefos.

Afin d’enrichir le débat, faites part de vos questions sur ce thème à formation@cgpme74.org

Présence aux trois tables rondes de :

• Laurent Wauquiez, Secrétaire d’Etat à l’Emploi
• Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée nationale
• Jean-François Roubaud, Président national de la CGPME
• François Turcas, Président régional CGPME Rhône-Alpes
• Jean-Marie Gomila, Président CGPME 74  

Inscriptions : info@cgpme74.org

LES CHIFFRES :

• 5,8 Mds€/an : c’est le montant de l’allégement de charge fiscale dont bénéficieront les entreprises en régime de croisière.
• 11,7 Mds€ : c’est le montant de l’allégement en 2010, année de transition.
• 3% : c’est le pourcentage de la valeur ajoutée que la CET ne pourra dépasser.
• 80% : c’est le plafond, en pourcentage du chiffre d’affaires, de l’assiette de la nouvelle cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée.

L’ESSENTIEL :

• Nicolas SARKOZY s’est engagé le 5 février dernier à supprimer la taxe professionnelle (TP) sur les investissements productifs dès le 1er janvier 2010. Engagement tenu dans le projet de loi de finances pour 2010. Cette réforme est l’aboutissement d’un intense travail de concertation mené par Christine LAGARDE, en lien avec Brice HORTEFEUX, avec les élus et avec les entreprises.
• La suppression de cet impôt anti-économique bénéficiera à tous ceux qui choisissent d’investir en France plutôt qu’à l’étranger. Il contribuera ainsi au rétablissement de la compétitivité des entreprises françaises.
• La TP sera remplacée par une contribution économique territoriale (CET), qui comportera une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée. A l’exception des activités financières, tous les secteurs de l’économie seront gagnants : industries, services, transports ou encore commerce et BTP. Des mesures spécifiques seront prises en faveur des PME.
• Comme le Premier ministre s’y était engagé, la compensation sera intégrale pour les collectivités territoriales, dans le respect du principe d’autonomie financière garanti par la Constitution.
• La réforme s’appliquera concrètement aux collectivités territoriales à partir de 2011. La concertation se poursuit avec les élus pour déterminer le meilleur mode de répartition des nouvelles ressources fiscales entre les régions, les départements et le secteur communal.

POURQUOI UNE RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ?

• Majorité et opposition sont unanimes depuis 30 ans sur le caractère anti économique de la taxe professionnelle : plus une entreprise investit en France, plus elle est taxée, même lorsque ses investissements ne sont pas rentables. La taxe professionnelle pèse en effet essentiellement sur les investissements productifs (c'est à dire l’achat de machines ou d’équipements), qui représentent 80% de son assiette.
• Cet impôt, qui n’existe nulle part ailleurs en Europe, nuit à notre compétitivité, freine l’investissement et pèse sur la croissance et l’emploi. Une réforme ambitieuse est désormais indispensable, car la France ne peut pas à la fois vouloir rester un grand pays industriel et conserver un prélèvement qui encourage les délocalisations et dissuade les investissements.
• Le Président de la République s’est donc engagé le 5 février dernier à supprimer la taxe professionnelle sur les investissements productifs dès le 1er janvier 2010. Cette réforme va permettre d’améliorer la compétitivité des entreprises à un moment où elles en ont le plus besoin en donnant aux industriels français les moyens de se battre à armes égales avec leurs concurrents étrangers.

QUE VA CHANGER CETTE RÉFORME POUR LES ENTREPRISES ?

• L’imposition des investissements productifs aura définitivement disparu sur l’ensemble du territoire dès le 1^er janvier 2010. Il s’agit d’une réponse durable à la faiblesse structurelle de l’investissement productif en France. Tous les secteurs et toutes les catégories d’entreprises seront gagnants : l’industrie, mais aussi les services, les transports ou encore le commerce et le BTP ; les grandes entreprises comme les PME.
• Pour préserver le lien entre les territoires et les entreprises, les autres composantes de l’assiette d’imposition actuelle – bases foncières et valeur ajoutée – seront maintenues, sous la forme d’une contribution économique territoriale (CET), composée :
  • d’une cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les valeurs foncières des entreprises, qui seront réduites de 15% pour les établissements industriels.
  • et d’une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée, qui sera répartie entre collectivités sur la base de critères locaux.
• En 2010 cette réforme réduira de 11,7 Mds€ les charges supportées par les entreprises et permettra à nos usines et à nos entreprises d’innover et d’exporter davantage. En régime de croisière, les charges qui pèsent sur les facteurs de production seront allégées de 5,8 Mds€ chaque année (4,3 Mds€ après effet IS).
• Au final, la réforme de la TP est une réforme au service de l’investissement, mais aussi de l’emploi, car elle aura pour effet d’alléger de près de 2 Mds€ la charge pesant sur le travail.
• Seuls ceux qui ont choisi d’investir et de produire en France bénéficieront de la suppression de la taxe professionnelle, qui sera donc un remède contre les délocalisations.
• Le Gouvernement propose la création d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), à hauteur d’environ 1,5 Md€, pour limiter les gains des grandes entreprises de réseaux – télécom, énergie, ferroviaire – qui bénéficieront à plein de la baisse de la taxe professionnelle alors même que leur activité est peu délocalisable. Cela permettra également de limiter le coût de la réforme pour les finances publiques.

QUELS AMÉNAGEMENTS SONT PRÉVUS POUR QUE LA RÉFORME NE PÉNALISE AUCUNE ENTREPRISE ?

• Pour garantir la baisse de la charge fiscale pesant sur les entreprises les plus imposées, le plafond en fonction de la valeur ajoutée passera de 3,5% à 3%.
• Par ailleurs, plusieurs aménagements spécifiques ont été prévus :
  • Pour ne pas pénaliser les PME, la cotisation complémentaire s’appliquera selon un barème progressif (0% en dessous de 500 000 € de chiffre d’affaires, et jusqu’à 1,5% au-delà de 50 M € de chiffre d’affaires), et les petites entreprises dont le CA ne dépasse pas 2 M€ bénéficieront d’un abattement de 1 000 €/an.
  • La valeur ajoutée des entreprises, sur laquelle est assise la cotisation complémentaire, sera plafonnée à 80% du chiffre d’affaires, pour offrir une garantie aux entreprises intensives en main d’œuvre.
  • Un écrêtement sera mis en place pour garantir qu’aucune entreprise ne puisse voir sa cotisation augmenter de plus de 10% ou 500 € en 2010.

QUEL SERA L’IMPACT DE LA RÉFORME POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ?

• La réforme entraînera mécaniquement une diminution de 22 Mds€ des ressources des collectivités territoriales. Le Gouvernement s’y était engagé : ce manque à gagner sera intégralement compensé, dans le respect du principe constitutionnel d’autonomie financière. La loi le garantira noir sur blanc.
• Les collectivités territoriales bénéficieront ainsi de nouveaux impôts locaux, avec la CET et la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. L’Etat renoncera également, à leur profit, à plus de 2 Mds€ de frais de recouvrement, qu’il prélevait jusqu’à présent sur le produit des impôts fonciers. Il leur transférera par ailleurs : la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), la part Etat des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA). Tous ces impôts deviendront ainsi de purs impôts locaux.
• Enfin, les dégrèvements législatifs disparaîtront presque entièrement. L’Etat cessera donc d’être le premier contribuable local, et un lien fiscal plus solide et plus direct sera rétabli entre les territoires et les entreprises.

QUAND LA RÉFORME PRODUIRA-T-ELLE SES EFFETS SUR LES FINANCES LOCALES ?

• Dans l’esprit d’ouverture et de concertation qui a accompagné l’élaboration de cette réforme, c’est le Parlement qui déterminera la répartition de ces ressources et des impôts directs locaux entre les communes, les intercommunalités, les départements et les régions. Mais une chose est sûre : chaque collectivité disposera après la réforme du même montant de ressources qu’avant.
• La réforme ne produira ses premiers effets concrets sur les finances des collectivités territoriales qu’en 2011 : le Gouvernement proposera en effet que 2010 soit une année neutre pour les collectivités territoriales, qui pourront bénéficier ainsi l’an prochain des recettes qu’elles auraient perçues en l’absence de réforme de la TP.

La société DNL DIFFUSION (48 personnes) installée depuis plusieurs années à Sevrier, dans la zone d'activités "les grands prés", a souhaité regrouper ses activités en Vendée et a décidé de cesser son activité sur ce site.

Ainsi, conformément aux dispositions légales en vigueur et dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi dont bénéficient les salariés licenciés, une convention entre l'Etat et cette entreprise a été signée le 25 septembre 2008 pour la réactivation du bassin d'emploi.

A ce titre, la société DNL DIFFUSION a participé au financement d'actions d'accompagnement à la création de micro entreprises et de soutien au démarrage d'un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification dans les métiers du nettoyage.

Il restait une action territoriale à mettre en place, permettant aux acteurs locaux de faciliter le développement économique et les créations d'emplois sur la communauté de communes, et pour laquelle 50000 euros sont affectés.

Par délibération du conseil communautaire du 14 avril 2009, et sur proposition de la commission communautaire économie, la communauté de communes souhaite redistribuer cette action aux créateurs d'entreprises et ainsi apporter un soutien financier à la création d'emploi et à la création de nouvelles entreprises sur le territoire de la communauté de communes de la Rige Gauche du lac d'Annecy (CCRGLA) : Saint-Jorioz, Sevrier, Duingt, Entrevernes, Leschaux, La Chapelle Saint-Maurice, Saint-Eustache.

Une aide financière sera donc versée pour tout emploi créée.

La commission économie de la communauté de communes décidera de l'attribution des aides.

En période de crise, les entreprises ne se laissent pas abattre.

De nombreuses PME de la circonscription mènent des actions en direction de leurs clients et de leurs prescripteurs.

Il nous appartient à nous élus de soutenir leurs actions par notre présence et notre soutien, hors ce midi à Alby-sur-Chéran, peu d'élus étaient présents autour de l'entreprise Isomir, et des nombreux artisans présents, qui organisait sa journée porte ouverte.

Il s'agit pourtant de l'une des entreprises les plus importante du canton d'Alby-sur-Chéran avec ses 48 salariés.

Le soutien aux entreprises passe par des mesures gouvernementales ... mais également par un soutien moral.

A l'occasion des discussions en cours sur le projet de loi "formation professionnelle", j'ai évoqué hier soir avec Laurent Wauquiez un problème récurrent : celui d'introduire la possibilité pour les jeunes en apprentissage de travailler sur des machines classées comme "dangereuses".

Dans certains métiers, notamment du bâtiment ou dans l'industrie, l'apprentissage sur ce type de machines est indispensable ... sauf à se contenter d'un apprentissage virtuel. L'usage de ces machines est en principe interdit aux mineurs, sauf dérogations.

Hors, de plus en plus souvent, ces dérogations sont refusées, ce qui fait que beaucoup de chefs d'entreprises refusent de prendre des jeunes en apprentissage. J'ai eu l'occasion d'interpeller le ministre de l'Education nationale et celui du Travail sur ce sujet, par le biais de questions écrites.

Le ministère du Travail, qui gère ces questions, est conscient qu'il y a un problème et un projet de réforme est dans les tuyaux : on ne peut pas promouvoir l'apprentissage, tout en ne mettant pas en place les dispositions permettant aux jeunes de réellement apprendre leur métier. Mais les choses ont un peu de mal à bouger.

Je compte donc intervenir sur ce sujet à l'occasion des débats sur la formation professionnelle, afin de débloquer cette réforme très attendue.