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  • Grand emprunt ... et numérique

    Nathalie KOSCUISKO-MORIZET et René RICOL, Commissaire général aux investissements, ont lancé le 7 juin la consultation publique sur les investissements d’avenir concernant les usages, services et contenus numériques innovants.

     

    Cette consultation s’adresse à tous les acteurs économiques, notamment aux PME. L’objectif est que les investissements d’avenir dans le numérique correspondent à la réalité du marché, aux besoins des entreprises et à la demande des citoyens.

     

    Les contributions devront s’articuler autour des neuf priorités identifiées par le Gouvernement :

    • développement de l’informatique en nuage (cloud computing)
    • numérisation des contenus 
    • développement des technologies de base numérique 
    • réseaux électriques intelligents 
    • e-santé 
    • sécurité et résilience des réseaux 
    • ville numérique 
    • e-éducation

    Des appels à projets seront lancés par la suite sur la base des contributions. Les projets sélectionnés devront favoriser la création d’emplois et permettre un retour sur investissement pour l’Etat.

     

    Dans le cadre des investissements d’avenir financés par l’emprunt national, l’Etat a choisi d’allouer 4,5 milliards d’euros au développement de l’économie numérique, dont 2,5 milliards d’euros seront consacrés au développement des nouveaux services, usages et contenus numériques.

  • Projet de loi relatif aux réseaux consulaires : forte hausse du taux régional pour plusieurs CCI de Rhône-Alpes ... et les entreprises de Haute-Savoie

    A partir de mardi, nous allons examiner dans l’hémicycle le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

     

    Un projet de loi qui suscite peu d’intérêt parmi les parlementaires, mais qui risque d’avoir des effets importants en terme de fiscalité pour les 32000 entreprises du ressort de la CCI de Haute-Savoie. 

     

    Rôle et utilité des CCI :

     

    Avant d’examiner cette réforme, il faut d’abord faire un constat : peu d’entreprises utilisent les services des CCI. Le taux de participation aux élections consulaires est particulièrement bas, preuve du manque d’intérêt des chefs d’entreprises pour ces structures, alors qu’ils en assurent le financement. 

     

    S'il y avait une question pertinente à se poser, c'est bien celle-là : pourquoi les entreprises, qui pourtant payent une taxe additionnelle pour financer les CCI, ne s'en servent pas ? 

     

    Il n'y a pas grand chose dans cette réforme qui aille dans le sens d'un meilleur service aux entreprises et je le regrette car c'est la seule solution pour que les entreprises s'intéressent davantage à ce qui se passe dans les CCI. 

     

    En Haute-Savoie, sur 32000 ressortissants, seuls 2700 ont utilisé les services de la CCI entre 2005 et 2009 … soit à peine 1,7% des ressortissants/cotisants par an. 

     

    Mon avis sur la réforme globale des CCI : 

     

    La réforme des chambres consulaires qui nous est soumise aujourd'hui m'apparait bonne. En regroupant et en mutualisant les moyens au niveau régional, on rationalise un réseau qui en avait bien besoin. Il était temps d'en finir avec l'émiettement des initiatives, les structures redondantes … bref, avec le gaspillage. 

     

    Cela aura des aspects positifs, car l'échelon régional est plus pertinent pour la gestion des équipements. Cela permettra des économies d'échelle substantielles (regroupement des services communs et de la gestion du personnel). On va aussi rationaliser les équipements (fini les écoles de commerce à tout va). 

     

    C'est une réforme qui fait remonter le pouvoir (par le biais du contrôle des moyens financiers) aux chambres régionales (TA CFE). 

     

    Bien que toujours juridiquement indépendantes, les chambres locales seront quasiment sous tutelle puisque c'est la Chambre régionale qui leur reversera une partie de l'argent collecté. 

     

    Par contre, l'échelon régional n'est pas nécessairement le plus pertinent pour les services de proximité. Il faudra donc veiller à ce qu'il reste, sur les territoires, des équipes suffisamment dynamiques et actives pour que les chefs d'entreprises, particulièrement des PME et TPE, puisse y trouver leur compte et surtout, en avoir pour leur argent. Il faudra garder au niveau local un réseau dynamique de CCI, seules à même d'assurer le conseil et la formation. C'est tout un équilibre à mettre en place. 

     

    Cette réforme suscite quelques grognes au niveau des élus consulaires. Elles sont très sonores, mais il s'agit surtout de potentats locaux (présidents et DG de petites CCI) qui ont compris qu'ils allaient y perdre leur pouvoir. 

     

    Mon avis sur la réforme du financement des CCI : 

     

    Le problème principal de ce texte, à mes yeux, est là : il s’agit du nouveau financement que l'on met en place. 

     

    Les nouvelles règles de collectes prévues imposeront dorénavant les entreprises par le biais d’une nouvelle taxe qui comprend 2 taxes (voir document ci-dessous) :

    · une taxe régionale : la TA CFE (Taxe Additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises)

    · une taxe nationale : la TA CVAE (Taxe Additionnelle à la Cotisation sur la valeur Ajoutée des Entreprises) 

     

    Cette nouvelle taxe doit rentrer en application en 2011. 

     

    Sur la taxe régionale : 40% du montant de la nouvelle taxe 

     

    Le texte prévoit donc la mise en place d’un taux régional, qui va obliger à mettre en place une péréquation entre les différents taux au sein d'une même région. 

     

    Certains CCI comme l’Ain, la Savoie … qui avaient des taux bas comme la Haute-Savoie (Taux de Pression Fiscale (TPF) de 0,652%), vont voir leur taux aligner sur le taux régional (TPF de 0,989%).

    Pour les entreprises de Haute-Savoie, les simulations indiquent que cela représentera une augmentation d’environ 52 %.

     

    D’autres CCI comme le Roannais ou celle Villefranche vont voir leur taux chuter (voir document de simulation pour Rhône-Alpes ci-dessous) 

     

    Une fois de plus, les bons élèves, les CCI qui avaient fait des efforts pour maintenir des taux bas, et optimiser leurs dépenses de fonctionnement, risquent de payer pour les mauvais élèves. Ce n'est pas acceptable ! 

     

    Cette taxe régionale, basée comme son nom l’indique sur la valeur du foncier, va donc être particulièrement pénalisante pour les entreprises de Haute-Savoie. 

     

    Sur la taxe nationale : 60% du montant de la nouvelle taxe 

     

    Un amendement du Gouvernement prévoit que le taux de TA CVAE soit réduit de 5% en 2011 et de 12% sur 2012 (au lieu de l’amendement initial qui est de 3% en 2011 et 7% sur 2012)/ 

     

    Cela semble cohérent dans le cadre de la RGPP et en tenant compte des bienfaits attendus de la mutualisation des moyens par les chambres régionales. 

     

    Au niveau local, cela va donc se traduire par une baisse sur la taxe nationale des entreprises (mais qui ne compensera pas la hausse de 52% de la TA CFE), mais par contre, cela va engendrer immédiatement une baisse des ressources de la CCI de la Haute-Savoie. 

     

    Et c’est tout le paradoxe : les entreprises de Haute-Savoie vont payer 52% de plus pour la TA CFE (qui sera perçue par la région et qui ne sera pas reversées à l’euro prêt à la CCI de Haute-Savoie : système de péréquation), par contre la CCI de Haute-Savoie va recevoir une TA CVAE en baisse. 

     

    La CCI de Haute-Savoie sera donc confrontée à une baisse des ses ressources … alors que les entreprises vont cotiser beaucoup plus ! 

     

    La baisse prévue, en l’état du texte, du produit fiscal pour la CCI de Haute-Savoie (période 2010 à 2013) est de 14%. 

     

    En intégrant une augmentation « naturelle » des charges (salaires, frais généraux … couvertes par le produit fiscal), la diminution réelle sera de 21%. 

     

    Résultat, une perte de ressources de 21% pour la CCI de Haute-Savoie … pour une hausse de la TPF de : (+ 52% de 40% pour la TA CFE) – (8% environ de 60% pour la TA CVAE) = + 25 % pour les entreprises (ou 35% si le Gouvernement reste sur l’amendement initial) 

     

    Les solutions que je vais défendre dans l’hémicycle : 

     

    Avec la mise en place de cette taxe régionale, et donc des bases très larges, il devrait être possible de pratiquer des taux modérés. De plus les économies d'échelle directement issues de cette réforme devraient amener à une réduction des dépenses qui se retrouvera, logiquement, dans une baisse des taux. 

     

    J’ai proposé un premier amendement radical qui s’oppose à la création d’un taux régional en 2011. 

     

    Si cet amendement est rejeté, il est donc important que ce lissage régional des taux ne se fasse pas brutalement, mais au contraire, soit étalé dans le temps (amendement que j’ai déposé sur l’article 7ter qui limite la hausse de la TA CFE à 10% par an, avec un delta sur 4 ans) pour que l'on puisse équilibrer la nécessaire péréquation des taux avec les premiers gains en terme d'économies engendrés par cette réforme. 

     

    Je demanderai également au Ministre (Hervé Novelli) de donner aux chefs d'entreprises des assurances sur une évolution raisonnable des taux, et l’interrogerai sur sa volonté politique de faire baisser ce prélèvement qui frappe les entreprises. 

     

    Je lui demanderais aussi de mettre en place un système de gestion par projet (objectifs/résultats) et affectation des ressources en fonction des résultats de chaque CCI. 

     

    Conclusions : 

     

    Il est clair que dans ce texte, il faut avant tout être soucieux de la pression fiscale qui pèse sur les entreprises. 

     

    Cette réforme globale des CCI va permettre de réaliser des économies d'échelle, et donc des économies tout court qui devront se retrouver dans les taux que paient les entreprises. 

    La liste de mes amendements déposés en séance

     

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  • Présentation de la nouvelle gamme de fours Bourgeois à FAVERGES

    La société Bougeois, spécialiste du four mixte et de l'équipement de cuisines et de collectivités, avait invité ce matin ses salariés et ses clients a une journée rencontre placée sous le signe du renouveau et de l'innovation.

    Au programme, présentation de la gamme de fours Zénith dont le premier four mixte professionnel issu d'une démarche éco-conception, interventions des élus et visite de l'usine.

    A saluer la présence toute particulière de Jacotte Brazier, qui a présenté son action en faveur de la promotion de la tradition gastronomique de la France et qui a présenté son dernier livre "La cuisine de la Mère Brazier".

    www.bourgeois.coop

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  • Inauguration des nouveaux locaux de l'Union Nouvelle à SEYNOD

    Beaucoup de monde ce soir pour assister à l'inauguration des locaux de l'Union Nouvelle.

    L'Union Nouvelle est une entreprise spécialisée dans le commerce de gros de boissons.

    PME familiale, sa clientèle se situe essentiellement en Pays de Savoie.

    Elle emploi 44 personnes pour un chiffre d'affaire de 22 millions d'euros.

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  • Les Assises des territoires ruraux

    LES CHIFFRES :

    • 11 millions : c’est le nombre de Français qui vivent en territoires ruraux.
    • 80 000 : c’est le nombre de personnes qui ont participé au débat.
    • 53 : c’est le nombre de mesures proposées à l’issue des Assises.
    • 250 : c’est le nombre de maisons de santé qui vont êtres financées en 3 ans.

    L’ESSENTIEL :

    • Depuis 1975, plus de 2 millions et demi de personnes ont quitté les villes pour s’installer dans des territoires ruraux, ce qui a entrainé des mutations considérables.
    • Parce que notre politique de développement de la ruralité doit s’adapter à cette nouvelle donne, le Président de la République a confié à Michel MERCIER l’organisation des Assises des territoires ruraux, lancées le 7 octobre 2009.
    • L’objectif : bâtir une nouvelle politique de la ruralité plus moderne, plus juste et plus adaptée à la diversité des territoires ruraux.
    • Le 9 février, en conclusion des Assises, le Président de la République a annoncé des mesures fortes dans les domaines essentiels du numérique, de la santé, du logement et du développement économique.
    • Le Premier ministre réunira dans les prochaines semaines un Comité interministériel d’aménagement du territoire pour acter un plan d’ensemble.

    POURQUOI DES ASSISES DES TERRITOIRES RURAUX ?

    • En 35 ans, ce sont 2 millions et demi de personnes qui ont quitté les villes pour s’installer dans des territoires ruraux.
    • Depuis 1999, la croissance démographique de la ruralité est devenue plus forte qu’en zone urbaine ! Cela a entraîné des mutations considérables auxquelles notre pays doit s’adapter.
    • De plus, cela faisait près de 20 ans qu’aucun Gouvernement n’avait consulté les territoires de France. La dernière consultation avait été engagée par Pierre BÉRÉGOVOY !
    • C’est pourquoi le Président de la République a confié à Michel MERCIER l’organisation des Assises des territoires ruraux. L’objectif : bâtir une nouvelle politique de développement de la ruralité qui assure l’égalité des chances.
    • Lancées le 7 octobre 2009, ces Assises ont permis de renouer le dialogue avec les acteurs locaux. De nombreuses consultations ont eu lieu au niveau départemental et régional sous l’égide des préfets, de fin octobre à fin novembre 2009. Elles étaient organisées autour de trois thématiques : (1) Développer les activités économiques ; (2) Faciliter la vie quotidienne des populations ; (3) Organiser et animer les territoires. Dans le même temps, trois groupes de travail ont été mis en place au niveau national pour travailler sur les mêmes thématiques.
    • De plus, un site Internet participatif, ouvert en novembre 2009, a permis à tous les internautes d’être informés sur ces Assises et d’enrichir la réflexion.
    • Ces Assises, auxquelles plus de 80 000 personnes ont participé, ont permis d’identifier les besoins et les attentes des Français et d’établir un plan d’action y apportant des réponses concrètes.

    COMMENT AMÉLIORER LA VIE QUOTIDIENNE DES HABITANTS DES TERRITOIRES RURAUX ?

    • Il n’est pas acceptable qu’il y ait une France à deux vitesses : d’un côté celle des villes, qui a accès à tous les services au public (santé, petite enfance, culture etc…) et, de l’autre côté, celle des campagnes qui n’y a pas ou peu accès, alors même que 11 millions de personnes vivent en territoires ruraux. C’est pourquoi le Président de la République a fait de l’accès aux services de proximité une priorité.
      • La santé : Un plan sera engagé pour financer 250 maisons de santé pluridisciplinaires en 3 ans. Des bourses réservées pour des étudiants en médecine s’engageant à travailler en territoire rural pendant une durée égale à celle de leurs études permettront à terme de disposer de 4000 médecins ruraux supplémentaires. Les internats d’étudiants en médecine en milieu rural seront développés grâce à l’augmentation du nombre de maîtres de stage agréés.
      • La petite enfance : Les modes de garde adaptés et diversifiés seront encouragés et un cadre juridique sera créé pour sécuriser les modes d’accueil innovants comme les maisons d’assistantes maternelles.
      • Le logement : L’ANAH doublera son effort au bénéfice de 40 000 propriétaires occupants modestes dès 2011 pour favoriser la réhabilitation, in fine, de 150 000 logements ruraux.
      • La culture : L’équipement numérique des cinémas ruraux et des salles polyvalentes sera encouragé dans le cadre des 750 M€ de l’emprunt national dédiés aux contenus culturels numériques.
      • Les distributeurs automatiques de billets (DAB) : Les bourgs-centres isolés ne disposant pas actuellement d’un DAB seront équipés d’ici 2013 par La Poste, dans le cadre des commissions départementales de présence postale.

    QUELLES MESURES POUR FACILITER L’ACCÈS AU NUMÉRIQUE ET À LA TÉLÉPHONIE MOBILE ?

    • Parce que le numérique a pris une place essentielle dans la vie quotidienne des Français et qu’il est un outil puissant pour désenclaver les territoires, le Président de la République a validé un objectif clair : tous les foyers français devront avoir accès au très haut débit sur l’ensemble du territoire. Cela passera notamment par le déploiement de la fibre optique.
    • D’autre part, en attendant le déploiement de la 4ème génération permettant le très haut débit mobile, la couverture de notre territoire en services mobiles 3G va être étendue. Les opérateurs mobiles ont pris l’engagement d’apporter la couverture 3G mobile dès 2013 dans toutes les communes rurales.
    • C’est l’emprunt national qui donnera le coup d’envoi du programme très haut débit. 2 Mds€ sont prévus, dont la moitié spécialement dédiée aux territoires ruraux, pour appuyer des projets de déploiement initiés par les collectivités locales et pour mettre en place une solution satellitaire innovante.

    COMMENT FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ?

    • Pour aider les territoires ruraux à se développer, il est indispensable de soutenir les TPE et les PME qui sont les premiers employeurs dans ces territoires. Pour cela, des mesures volontaires seront mises en oeuvre, notamment :
      • Pour faciliter le transfert d’entreprises existantes ou leur extension à de jeunes entrepreneurs, les transmissions ou extensions d’entreprises situées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) seront soutenues.
      • Pour aider les PME rurales qui rencontrent des difficultés, le Président de la République a demandé à OSEO de consacrer 100 M€ exclusivement au financement des PME rurales. Il a également demandé à la Banque postale de développer une offre de financement des entrepreneurs et des TPE qui permettra de mobiliser les 6 Mds€ d’épargne réglementée dont elle dispose à cet effet.
      • Pour soutenir les productions locales, une adaptation du code des marchés publics sera mise à l’étude afin d’autoriser les collectivités à privilégier les produits agricoles locaux dans les cantines scolaires.

    NE FAUT-IL PAS AUSSI AMÉLIORER L’ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DES TERRITOIRES RURAUX ?

    • Pour aider les communes rurales et les petites intercommunalités, il est indispensable de les accompagner dans leurs projets. Pour cela, des crédits spécifiques au sein de la Dotation de Développement Rural (DDR) seront destinés à l’ingénierie de projet.
    • Par ailleurs, une réflexion est ouverte sur la répartition des dotations de l’Etat pour s’assurer qu’elles correspondent bien à l’équilibre des charges entre communes rurales et urbaines.
  • Examen en commission du texte sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

    EN DIRECT de la commission à partir de 10 heures 15 : en présence d'Hervé Novelli

    J'interviens pour exprimer mon opinion sur l'étude d'impact réalisée sur ce texte (une première à l'Assemblée nationale).

    Début de l'examen des 70 amendements.

    Les députés Brottes et Gaubert défendent le sous-amendement CE72 qui concerne l'alinéa 25 : ils demandent la suppression des mots "d'affectation et ". Vrai sujet ... 20 minutes de débat sur l'amendement. Le rapporteur préfère l'amendement CE61. Le CE72 est rejeté par 25 voix contre 16.

    Pas de souci pour l'instant sur les autres amendements.

    Gros débat sur chaque amendement sur la notion même de patrimoine affecté.

    Tout le problème de ce texte tourne autour du fait qu'il n'insiste pas assez sur la principale difficulté que devrait rencontrer l'entrepreneur qui constitue son entreprise sous la forme d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : celle de l'accès au crédit.

    Lors d'une étude sur le financement des PME publiée en novembre 2008, il apparaît clairement que les entrepreneurs qui avaient déclaré leur résidence principale insaisissable s'étaient vu demander d'y renoncer sous peine de se voir refusé l'accès au crédit. On peut légitimement supposer que cette tendance sera amplifiée par l'apparition des EIRL.

    L'accès au crédit des EIRL risque d'être problématique, puisque la surface des garanties auxquelles pouvaient prétendre les créanciers va être fortement réduite.

    Le VRAI SUJET est là ... le reste c'est du bla bla ... A ce sujet Hervé Novelli va apporter des solutions : OSEO ...

    Adoption de mon amendement CE2 sur l'article 1 qui vise à éviter à ceux qui choisiraient d'entrer dans le dispositif d'avoir à payer deux fois, pour l'immatriculation une première fois puis une seconde fois pour le dépôt de la déclaration initiale d'affectation.

    Novelli répond aux attaques : texte attendu par 1 500 000 entreprises ... avec arbitrages difficiles.

    12 heures 29 : Fin de l'examen du texte.

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  • Evaluateur de la première étude d'impact de l'Assemblée nationale

    Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Gouvernement est obligé de fournir des études d'impact annexées aux projets de lois qu'il dépose devant le Parlement.

     

    Si cette étude d'impact est considérée comme insuffisante, la conférence des présidents de l'assemblée saisie en même temps que le projet de loi auquel elle se rapporte (dans ce cas l’Assemblée nationale), peut refuser l'inscription du texte à l'ordre du jour.

     

    Depuis le 1er janvier 2010, une évaluation de l'étude d'impact est menée par les parlementaires. A l'Assemblée nationale, il a été décidé que le président de la commission compétente (en l’occurrence, la commission des Affaires économiques) soit chargé de désigner deux co-évaluateurs : un de la majorité, l'autre de l'opposition.

     

    Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est le premier texte pour lequel nous allons procéder à l' évaluation de l'étude d'impact.

     

    J'ai donc l'honneur en tant que député de la majorité et avec mon collègue socialiste Jean Gaubert, d'ouvrir le bal … et donc d'essuyer les plâtres.

     

    Le délai est très court, puisque le détail de l’évaluation doit être finalisé avant la réunion de la conférence des présidents qui décide, ou pas, de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour. Concrètement, nous avons été saisis en début de semaine dernière, pour rendre notre avis ce lundi en fin d'après-midi, la conférence des présidents étant fixée pour mardi matin à 10 heures.

     

    L'évaluation se limite donc à ce que les juristes appellent l'erreur manifeste. On ne va pas aller regarder dans le détail. Une grille d'évaluation a été établie, basée sur le texte de la loi organique qui impose les études d'impact, pour indiquer, rubrique par rubrique, si oui ou non, on peut considérer l'étude d'impact comme correcte et satisfaisante.

     

    L'obligation de publier des études d'impact pour tous les projets de loi est une réforme essentielle, mais dont la mise en œuvre mettra du temps avant d’arriver à pleine maturité.

     

    Il faudra du temps à l'administration française, dont ce n'est pas tellement la culture, pour fournir toutes les informations nécessaires à ce travail, en totale transparence. Je dois reconnaitre qu'un réel effort a été fourni jusqu'ici, notamment en ce qui concerne l'étude d'impact que je suis chargé d'évaluer. Les ministères ont franchement joué le jeu, et cela doit être souligné.

     

    Il faudra aussi du temps à ceux qui sont destinataires de cette étude d'impact pour l'exploiter au mieux. Parmi les destinataires, il y a bien entendu les parlementaires, mais il y a aussi les citoyens, au nom desquels nous écrivons la loi. Nous, parlementaires, ne devont jamais oublier que nous sommes des représentants, et que nous agissons au nom de mandants qui ont le droit de suivre ce que nous faisons et de bénéficier de la même information que nous.

     

    Il faudra enfin du temps pour que le contenu de l'étude d'impact se stabilise. L'exercice est délicat, car il faut donner le maximum d'informations, tout en veillant à ce qu'elles soient fiables. A partir de quand des projections restent réalistes et ne risquent donc pas d'induire les parlementaires en erreur ? Faut-il toujours tout dire ? Diffuser certaines informations brutes peut donner lieu à différentes interprétations, encore faut-il savoir les lire et les analyser correctement. Il y a encore beaucoup d'équilibres à trouver...

     

    Les études d'impact sont amenées à évoluer.

     

    Comme le reste de la réforme constitutionnelle, elles seront ce que nous en ferons. A nous parlementaires, à vous citoyens de formuler vos attentes, de réclamer des compléments, afin que ces études d'impacts soient de plus en plus complètes et pertinentes, et répondent ainsi pleinement à l'intention de la réforme.

     

    Etude d'impact projet de loi EIRL

  • Une nouvelle dynamique pour les activités libérales

    Le rapport de Mme Brigitte LONGUET « 30 propositions pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale » a été remis au Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, M. Hervé NOVELLI.

    Ces propositions ont pour objectif de créer une nouvelle dynamique du secteur libéral, lequel représente 1,7 million d’emplois et 688.400 entreprises, dont 62% exercent une activité réglementée. Il s’agit, plus particulièrement, de renforcer et regrouper les professionnels libéraux au sein d’un secteur économique cohérent.

    Les principales mesures de ce rapport portent sur :

    • La définition de l’activité libérale, intégrée dans le Code civil et conforme à la directive européenne n° 2005/36/CE du 7 décembre 2005 : « Toute activité professionnelle de nature civile exercée à titre habituel dont l’objet est d’assurer, au bénéfice d’une clientèle, des prestations principalement intellectuelles mises en œuvre au moyen des qualifications professionnelles appropriées »
    • Le renforcement du rôle de la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL)
    • Le développement de groupements momentanés d’entreprises libérales (GMEL) permettant aux professionnels libéraux de se grouper afin d’assurer une opération qui nécessite des compétences diverses
    • L’ouverture possible aux capitaux extérieurs des sociétés d’exercice libéral avec 3 limites : Les professions juridiques et judiciaires en sont exclues ; un plafond d’ouverture sera déterminé et les conditions seront fixées par un décret en Conseil d’Etat. Le contrôle des participations devrait être renforcé.
    • Le recours aux sociétés de droit commun pour l’exercice des professions libérales réglementées. La possibilité d’exercer sous le régime de la société d’exercice libéral demeure.
    • La mise en place des plateformes de services pour les PME.
    • L’extension du régime de l’auto-entrepreneur à la profession d’avocat.
    • L’institution d’un indice des loyers des activités tertiaires et des professions libérales.
    • L’amélioration du statut et de la couverture sociale du collaborateur libéral.
    • Le rapprochement des régimes BIC et BNC à travers des mesures fiscales spécifiques.
  • Adaptation du statut de l'auto-entrepreneur

    A la suite des conclusions du groupe de travail, composé de représentants du Gouvernement et des organisations professionnelles artisanales, qui s’est réuni en mai et juin derniers visant à définir l’impact du régime de l’auto-entrepreneur sur les métiers de l’artisanat, le Premier Ministre, M. François Fillon, et le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, M. Hervé NOVELLI, ont annoncé deux principales mesures :

    • L’immatriculation obligatoire au répertoire des métiers pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal, à compter du 1er avril 2010. Cette mesure a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 (article 67).  

    Cette immatriculation sera gratuite, automatique et sans taxe consulaire pendant trois ans. Elle permettra à l’auto-entrepreneur de se prévaloir de la qualité de membre des chambres de métiers lui donnant accès aux prestations d’appui à la création d’entreprise mises en place par les chambres.

     

    L’obligation d’attestation de qualification professionnelle préalablement à toute création d’entreprise, qui sera introduite par un décret qui devrait entrer en vigueur le 1er avril 2010.

     

    Pour rappel :

     

    Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé par la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et est opérationnel depuis le 1er janvier 2009.

     

    L’objectif est de favoriser la création d’entreprises à travers :

    • La simplification des formalités et des coûts 
    • Le calcul des charges sociales et fiscales basé sur le chiffre d’affaires ou les recettes réalisées 
    • Le paiement des charges libératoires, mensuel ou trimestriel.

    Ce régime connaît un réel succès :

    • Plus de 300 000 nouveaux entrepreneurs enregistrés 
    • 528 000 entreprises créées (contre 327 000 en 2008).

    Le Gouvernement a, par ailleurs, mis en route la réforme de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

     

    L’objectif recherché est de protéger le patrimoine personnel des artisans en cas de faillite. Cette réforme sera inscrite à l’ordre du jour du Conseil des ministres le 27 janvier prochain et devrait être examinée rapidement par le Parlement.

     

    Je me suis positionné pour être le rapporteur de ce texte.

  • Inauguration des nouveaux locaux de la société BROUX à PRINGY

    Ce matin, inauguration des nouveaux locaux de 900 m2 de la société Broux, dans la ZAC du Pré Vaurien à Pringy.

    La société Broux, dirigée par Alexandre Danjou, est spécialisée dans l'installation et la maintenance de matériels dédiés à la sécurité incendie.

    Le texte de mon intervention :

    Monsieur le Président, cher Alexandre,

    Mesdames et Messieurs les salariés de la société Broux,

    Mesdames et Messieurs les chefs d’entreprises,

    Mesdames et Messieurs les élus,

    Mesdames et Messieurs,

    Chers amis,

     

    Je vous remercie de l’invitation qui m’a été faite à l’occasion de l’inauguration de vos nouveaux locaux.

     

    Je profite de cet événement marquant dans la vie d’une entreprise, pour vous présenter tous mes vœux pour cette nouvelle année. Des vœux d’abord pour vous-mêmes et ceux qui vous sont proches, mais des vœux également pour la réussite de nos entreprises.

     

    Excellente année 2010 à toutes et à tous !

     

    Cette année 2009 nous a réservé son lot de surprises, agréables et moins agréables.

     

    Impossible, en effet, de ne pas songer à la crise que nous traversons et à laquelle nous élus, essayons d’apporter chaque jour des solutions, afin que la sortie en soit la plus rapide possible.

     

    Nous sommes aidé en cela, et en premier lieu, par les artisans, les dirigeants de PME et de TPE, comme toi cher Alexandre, qui malgré la crise, prennent des risques personnels, investissent, se retroussent les manches afin de développer des projets et gagner de nouveaux marchés.

     

    Cette crise a prouvé que l’Etat ne pouvait pas tout, mais je ne manque jamais une opportunité de rappeler au Président de la République, au Gouvernement et à mes collègues parlementaires que les chefs d’entreprise veulent avant tout qu’on les laisse entreprendre dans un environnement économique et social avec des règles claires, de la stabilité juridique et où une saine concurrence et un équilibre du marché doivent cohabiter.

     

    Les changements qui sont intervenus à la tête de notre pays ont insufflé un nouveau regard, un nouvel état d’esprit, une écoute plus attentive à l’égard de nos entreprises, et plus généralement à l’égard de la valeur travail.

     

    Ainsi, cette année 2009 a été marquée par  une série de mesures essentielles pour accompagner nos entreprises dans cette période difficile.

    Notons ainsi les résultats positifs du dispositif de médiation du crédit aux entreprises, mis en place dès le début de la crise.

    En un an, près de 20 000 entrepreneurs ont saisi le médiateur du crédit de leur département pour faire face à des difficultés de financement que ce soit d’ordre fiscal, social ou bancaire.

    16 000 dossiers ont été instruits et dans deux cas sur trois clôturés positivement avec le concours des établissements de crédit, d’Oséo et des services de l’Etat.

    1,8 milliard d’euros ont ainsi été débloqué, 8 500 entreprises ont été confortées dans leurs activités, et 170 000 emplois préservés.

    Parmi les nombreuses initiatives mises en oeuvre cette année, figurent également des outils de partage du risque, destinés à conforter les garanties apportées par l'assurance-crédit aux fournisseurs, contre le risque de défaut de paiement de leurs clients.

    Ainsi, le dispositif CAP (Complément d'Assurance-crédit Public) permet à un fournisseur de compléter son encours d'assurance-crédit, si celui-ci est réduit, afin d'éviter une réduction trop brutale des couvertures pour les entreprises assurables par le marché, grâce à un partage des risques des assureurs-crédit avec l'État.

    Cependant, de plus en plus d'entreprises font face à une situation où, tout en restant parfaitement sains et solvables, certains de leurs clients font l'objet d'annulations ou de refus de couverture par les assureurs-crédit, qui doivent eux aussi se protéger de la crise.

    C'est pourquoi, en complément du dispositif CAP,  le CAP+ agit comme un dispositif complémentaire de couverture, grâce à la garantie publique, de risques considérés comme non assurables dans la situation économique actuelle.

    Ces mesures bénéficient principalement aux PME et visent à maintenir la confiance dans les relations commerciales. Elles dureront jusqu’à la fin de l’année 2010.

    Toujours en ce qui concerne les dispositifs initiés par le Gouvernement en faveur des entreprises et conformément au plan de relance de l'économie, une des mesures importante prise dès le début 2009 a été l’aménagement des conditions de publicité du privilège du Trésor.

    Vous le savez, ce privilège est un droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de sa créance, d'être préféré aux autres créanciers sur l'ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d'entre eux seulement.

    La loi a porté le délai d'inscription de 6 à 9 mois, mais aussi simplifié et augmenté les seuils de publication. Dans le même temps, l'existence d'un plan d'apurement échelonné constitue désormais une dérogation au principe d'inscription du privilège.

    Cette mesure évite ainsi de marquer les entreprises au fer rouge et de les priver ainsi instantanément de tout financement ou crédit fournisseur.

    Vous le voyez, à travers ces quelques exemples, il est impossible d’évoquer devant vous l’ensemble des mesures gouvernementales prises cette année, afin de soutenir nos entreprises.

    Mais c’est sûrement l’ensemble de ces mesures qui ont permis à notre pays de s’en sortir globalement mieux que ses voisins européens, la dernière en date étant la réforme de la taxe professionnelle si pénalisante pour nos entreprises industrielles.

    Vous me permettrez toutefois d’en citer une dernière, née en Haute-Savoie, qui sera étendue progressivement à toute la France : il s’agit du dispositif « Former plutôt que licencier ».

    En accord avec les partenaires sociaux, l’Etat a mis à disposition un fonds destiné à répondre aux besoins de formation des entreprises de la Haute-Savoie, qui ont demandé l’autorisation d’effectuer du chômage partiel.

    Mais nous parlementaires, avons également fait en sorte que ce dispositif s’adresse aussi aux entreprises qui, confrontées à des difficultés, souhaitent éviter le recours au chômage partiel et mettre à profit les périodes de sous-charge d’activité pour former leurs salariés, ce qu’elles ont rarement le temps de faire en temps normal.

    Le dispositif « Former plutôt que licencier » permet ainsi de prendre en charge jusqu’à 85% des salaires, tout en permettant de développer les compétences des salariés, leur polyvalence au sein de l’entreprise, et faire ainsi en sorte qu’il soient parfaitement opérationnels lorsque l’activité reprendra.

    Voilà, j’en ai fini.

    Pour 2010, je forme le vœu que nos TPE, nos PME, nos artisans, sortent de cette crise plus forts et plus combattifs qu’avant. Qu’ils rebondissent, qu’ils soient prêts à relever de nouveaux défis.

    Il y va de l’intérêt de la Nation, de  nos emplois et de notre croissance !

    Le rôle des entreprises est primordial : il ne peut y avoir de partage de richesse, s’il n’y a pas création de richesse, et qui mieux que les entreprises savent créer de la richesse.

    Que ces nouveaux locaux que nous inaugurons aujourd’hui, soient annonciateurs d’une longue et heureuse aventure pour la société Broux.   

    Je vous remercie.

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  • Point sur la médiation du crédit

    La médiation du crédit, lancée fin octobre 2008 par le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, a permis :

    • de soutenir 8 520 entreprises
    • de débloquer 1,77 milliard d’euros de crédits
    • de préserver 166 488 emplois (au 2 décembre 2009).

    La médiation a permis a de très nombreuses entreprises d'affronter la crise, notamment des PME qui représentent 95 % des demandes.

     

    1.000 dossiers par mois sont réglés, avec un taux de succès de 64 %.

     

    Deux objectifs majeurs sont visés pour 2010 : Aider les entreprises à trouver des financements à court et long terme et accompagner les entreprises en leur permettant de préparer la reprise.

    • Afin d’atteindre ces objectifs, la coopération avec le Fonds stratégique d’investissement, la Banque de France et Oséo se doit d’être renforcée.
    • En outre, un groupe de travail avec les très grands groupes a été institué dans le but de rédiger un code de bonne conduite dont les règles pourront être appliquées par toute entreprise.
  • Mesures pour l'industrie

    Le 24 novembre 2009, la Commission pour le soutien aux sous-traitants automobiles a remis ses conclusions au Ministre chargé de l’Industrie, M. Christian Estrosi qui a annoncé plusieurs mesures visant à venir en aide aux sous-traitants en difficultés et à mieux accompagner la structuration de la filière :

    • La mise en place d’un fonds dans le cadre du Fonds de Modernisation des Equipementiers Automobiles en faveur des sous-traitants. Ce fonds bénéficie de crédits à hauteur de 50 milliards d’euros. Les premiers investissements sont prévus pour fin 2009.
    • Une facilité d’accès pour les PME de la filière automobile aux 2 milliards d’euros gérés par Oseo et le FSI.
    • Le financement par l’Etat de diagnostics stratégiques pour les PME.
    • L’instauration d’un « guichet unique » pour renseigner efficacement les PME en matière de financement et d’accompagnement des mutations économiques
    • La constitution d’un groupe de travail chargé de réfléchir à l’évolution de l’emploi dans le secteur automobile.
    • La création d’un « Conseil scientifique » ayant pour objectif d’apporter un éclairage technique sur l’évolution de la filière.
    • L’institution d’un comité de labellisation pour les projets bénéficiant d’une aide supérieure à 1,5 million d’euros afin d’assurer une meilleure coordination entre les pôles de compétitivité automobiles.
  • Inauguration des nouveaux locaux des Charpentes du Lac à SEVRIER

    L'entreprise Charpentes du Lac a une longue histoire. En effet, la famille Magnin en préside la destinée ... depuis 4 générations.

    Spécialisée dans la charpente et l'ossature bois, la société qui compte 16 salariés, a franchit un nouveau cap en inaugurant ses nouveaux locaux situés Impasse des Pontets (juste à côté de TV8 Mont-Blanc).

    Après 12 mois de construction, le nouveau bâtiment d'une surface de 1500 m2, entièrement réalisé (celà va de soi) en ossature bois, a bénéficié d'un soin particulier pour son isolation et son mode de chauffage, dans le souci permanent du respect de l'environnement.

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