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retraite - Page 3

  • Lancement de la concertation sur les retraites avec les partenaires sociaux

    En quoi ont consisté les premières réunions de concertation du 12 avril ?

     

    Eric Woerth a annoncé le 2 avril le lancement de la concertation syndicale dans le cadre du rendez-vous retraite 2010.

     

    Cette concertation a débuté le 12 avril au ministère du Travail. Cette première journée a pris la forme de réunions bilatérales avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau interprofessionnel. Elle a associé la CGT, la CFDT, FO, la CFE-CGC, la CFTC et, du côté des représentants patronaux, le MEDEF, la CGPME et l’UPA. 

     

    Ces réunions du 12 avril ont été consacrées à la définition de la méthode et des objectifs du rendez-vous sur les retraites ainsi qu’à l’annonce de son calendrier. 

     

    Une concertation spécifique relative à la fonction publique sera également organisée. Elle débutera à partir du 19 avril, de manière bilatérale également, avec les 8 organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique (CGT, CFDT, FO, FSU, UNSA, CGC, CFTC, Solidaires) et les représentants des employeurs publics (FHF pour la fonction publique hospitalière ; Association des maires de France, Associations des départements de France et des Régions de France pour la fonction publique territoriale). 

     

    Pourquoi débuter les concertations avant la sortie du rapport du COR, qui est prévue le 14 avril prochain ? 

     

    Une bonne concertation, c’est d’abord une bonne méthode de dialogue social. Il faut donc prendre le temps d’en discuter, et c’était l’objet de cette première série de rencontres. 

     

    Les partenaires sociaux étaient eux-mêmes demandeurs d’un démarrage rapide des discussions afin de préciser cette méthode. 

     

    Il est d’autant plus nécessaire de le faire avant le rapport du COR, qu’il faut parler de la méthode et des objectifs du rendez-vous avant de parler du fond. Or précisément les projections que doit publier le COR seront la première étape de la discussion de fond, qui portera sur le diagnostic de la situation actuelle et future des régimes. 

     

    Que retenir de la réunion du 12 avril ? 

     

    Cette première réunion ouvre une phase de concertation qui va être dense et durera plusieurs mois. Eric Woerth a, à ce titre, annoncé que plusieurs rencontres bilatérales du même type auront lieu dans les prochains mois, et qu’elles seront complétées par une série de rencontres bilatérales techniques sur plusieurs sujets, dont les thèmes font l’objet d’un accord entre le ministre et les partenaires sociaux :

    • la pénibilité, dont le ministre considère qu’elle constitue un thème incontournable du rendez-vous sur les retraites mais soulève des questions complexes de définition et de reconnaissance 
    • l’emploi des seniors, qui constitue un enjeu essentiel du succès de la réforme des retraites et sur lequel il est notamment nécessaire de faire un premier bilan de l’efficacité des mesures adoptées depuis  2007 (augmentation de la surcote, libéralisation du cumul emploi-retraite, accords en faveur de l’emploi des seniors, relèvement de l’âge des mises à la retraite d’office) 
    • les mécanismes de solidarité des régimes de retraite, qui constituent un atout fort du régime de retraite français, dont il convient de faire une évaluation
    • le pilotage des régimes de retraite, qui doit être renforcé pour donner une meilleure visibilité aux assurés et garantir dans la durée les effets du « rendez-vous 2010 ».

    Cette concertation s’inscrit dans un calendrier qui comporte plusieurs étapes :

    • Eric Woerth a annoncé aux partenaires sociaux que le Gouvernement publierait dans la première moitié du mois de mai un document d’orientation présentant différentes options possibles pour la réforme des retraites.
    • un projet détaillé de réforme sera soumis à une nouvelle séquence de concertation en juin.
    • le projet de loi sera transmis au Conseil des Ministres au mois de juillet, pour un examen parlementaire à compter du mois de septembre.

    Au-delà de la méthode et du calendrier, cette première séquence de réunions bilatérales a permis à Eric Woerth de constater que les partenaires sociaux considèrent tous que les régimes de retraite se trouvent dans une situation difficile et que cette situation est un élément de préoccupation pour les Français. Le rapport du COR permettra d’affiner et de compléter ce diagnostic.

     

    Eric Woerth a rappelé que le Gouvernement souhaite garantir dans la durée la pérennité des régimes de retraite par répartition pour éviter de devoir traiter le sujet tous les quatre ou cinq ans, ce qui renforce l’inquiétude des Français en matière de retraites. Il a invité les partenaires sociaux à formuler, lors de cette première séquence bilatérales, leurs propositions pour atteindre cet objectif. 

     

    Les organisations syndicales ont critiqué à la sortie de leur réunion avec Eric Woerth un délai de concertation insuffisant et un passage en conseil des ministres en juillet. Que répondez-vous ? 

     

    Le rendez-vous retraite va durer jusqu’à l’automne, c’est-à-dire plus de 6 mois. C’est un délai à la hauteur de l’importance de cette réforme, et qui tient compte en même de tous les débats qui ont déjà eu lieu ces dernières années sur les retraites.

     

    Le Conseil des ministres de juillet ne sonne d’ailleurs pas la fin du débat. Ce serait méconnaître le rôle des parlementaires, qui montrent régulièrement leur attachement à ce que l’examen des textes au Parlement donne lieu à un véritable débat. 

     

    La concertation syndicale va être extrêmement dense, avec des réunions régulières au ministère du Travail, sur les paramètres généraux de la réforme, mais également sur des thèmes ayant recueilli l’accord des partenaires sociaux (pénibilité, emploi des seniors etc.). Une concertation spécifique à la fonction publique va par ailleurs être organisée. C’est un délai et une méthode à la hauteur des enjeux de cette réforme. 

     

    Le ministre du Travail, au-delà des organisations syndicales, va mener une concertation plus large associant un grand nombre d’acteurs : principales formations politiques, associations, experts etc.  

  • Les retraites complémentaires de la Poste

    L'association "Sauvegarde des retraites" a lancé une campagne dénonçant un transfert financier entre l'ARGIRC-ARRCO, caisse de retraite du privé et l'IRCANTEC, caisse de retraite complémentaire des agents contractuels de l'Etat. Mais ils oublient de donner tous les éléments utiles à la compréhension de cette décision...

    La Poste vient de passer sous statut privé, ce qui est une réforme importante. Cela n'a pas été sans nécessiter certains changements, notamment sur le statut du personnel.

    Quand la Poste était entreprise publique, ses agents contractuels cotisaient, pour leur retraite complémentaire, à l'IRCANTEC, caisse de retraite des agents non titulaires du secteur public. Maintenant que la Poste a quitté la sphère publique, ses contractuels relèvent de l'AGIRC-ARRCO.

    Mais l'IRCANTEC étant un régime plus avantageux que l'AGIRC-ARRCO, les agents de la Poste y perdraient au change. Or, le gouvernement s'est engagé à ce que le changement de statut de la Poste soit neutre pour les agents. Il a donc été décidé de maintenir les agents actuellement en place à l'IRCANTEC, et de n'affilier à l'AGIRC-ARCCO que les nouveaux arrivants.

    Dans notre système de retraite par répartition, les actifs paient, par leurs cotisations, les pensions des retraités. Si vous enlevez à une caisse de retraite les nouveaux cotisants, tout en lui laissant les retraites à payer, vous imaginez bien que cela poser quelques problèmes. Et vous mesurerez certainement l'ampleur du problème quand vous saurez qu'il y a 100 000 contractuels à la Poste...

    Un basculement total aurait posé de gros problèmes juridiques, car il aurait fallu faire basculer également les retraités, et on aurait alors eu à modifier des pensions de retraite déjà liquidées, ce qui est juridiquement et techniquement extrêmement délicat. Il aurait aussi fallu recalculer l'ensemble des droits de tous les contractuels, et leur demander des rappels de cotisations, car les cotisations AGIRC-ARRCO sont plus élevées que celles de l'IRCANTEC.

    Il n'était donc juridiquement, techniquement et politiquement pas possible de faire autre chose que ce qui a été décidé.

    il est alors nécessaire d'organiser une péréquation financière entre l'IRCANTEC, qui va payer de plus en plus de pensions en ayant de moins en moins de cotisants, et l'AGIRC-ARRCO, qui à l'inverse, va récupérer de plus en plus de cotisants, sans avoir de retraites à payer en plus avant au moins 30 ans. C'est ce qu'on fait les sénateurs. Vu l'ampleur du transfert, et le nombre d'agents concernés, il ne s'agit pas de petites sommes, et le calcul doit prendre en compte des paramètres qui ne sont pas évidents, car si on connait la situation actuelle, on ne peut que faire des projections sur l'avenir.

    Nous sommes là en présence de l'effet secondaire d'une réforme. La réalité est complexe, et comme dans le jeu de dominos, tou s'enchaine. Fallait-il, à cause de ce transfert financier entre deux caisses de retraites complémentaires, renoncer à faire évoluer le statut de la Poste ? A chacun de juger, pour ma part, il n'y a pas photo, j'ai choisi de faire évoluer le statut de la Poste !

  • La politique en faveur de l'emploi des seniors

    LES CHIFFRES :

    • 39 % : c’est le taux d’emploi des seniors en France.
    • 46 % : c’est le taux moyen d’emploi des seniors dans les pays de l’UE.
    • 10 M : c’est le nombre de salariés couverts par les différentes branches ayant entamé des négociations.

    L’ESSENTIEL :

    • Avec un taux d’emploi des seniors de 39 %, contre 46 % en moyenne dans l’Union européenne, la France est à la traîne pour l’emploi des seniors.
    • Ce mauvais chiffre est le résultat de plusieurs décennies d’une politique fondée sur le partage du travail qui a exclu les seniors de l’emploi sans pour autant y faire entrer les jeunes.
    • Parce qu’il n’est pas acceptable qu’un salarié soit écarté de l’emploi à cause de son âge, le Gouvernement a décidé dès 2007 de rompre avec cette politique avec des mesures fortes (fin de la mise à la retraite d’office à 65 ans, libéralisation du cumul emploi retraite…).
    • Cette action déterminée porte ses fruits : malgré la crise, le taux d’emploi des seniors ne baisse plus, il a même augmenté d’1 point cette année.
    • Pour continuer sur cette lancée, Xavier DARCOS et Laurent WAUQUIEZ mobilisent aujourd’hui les entreprises pour qu’elles prennent leurs responsabilités.

     EMPLOI DES SENIORS, OÙ EN EST-ON ?

    • Aujourd’hui, le taux d’emploi des seniors (55-64 ans) atteint 39 % en France. Ce chiffre est en-dessous de la moyenne observée dans l’Union européenne (46 %) et des objectifs assignés par la stratégie de Lisbonne (50 %). Il est également très inférieur au taux d’emploi des seniors affiché par certains pays comme la Suède (70 %). Pour l’emploi des seniors, la France est à la traîne.
    • Ce mauvais score est l’héritage de plusieurs décennies d’une politique de partage du travail qui reposait sur une illusion : exclure de l’emploi les salariés les plus âgés pour laisser la place aux plus jeunes. Cette politique s’est soldée par un échec sur tous les tableaux :
      • Le chômage des jeunes a continué à croître ;
      • Les entreprises se sont privées de salariés expérimentés et de compétences précieuses ;
      • Alors que notre espérance de vie augmente (22 ans pour les hommes et 27 ans pour les femmes), alors que l’écart entre la durée de vie et la durée de l’activité professionnelle se creuse, cette politique a mis en danger notre système de protection sociale, et notamment nos régimes de retraite.

    FACE À CES MAUVAIS RÉSULTATS, QUE FAIT LE GOUVERNEMENT ?

    • Dès 2007, le Gouvernement a décidé de rompre avec cette politique pour :
      • Réhabiliter le travail qui doit être le ciment de notre cohésion sociale ;
      • Maintenir dans nos entreprises les salariés expérimentés et compétents dont elles ont besoin ;
      • Donner la liberté aux Français d'aller jusqu'au bout de leurs ambitions et de leurs projets tout en aménageant leur rythme de travail lorsqu'ils arrivent au terme de leur vie professionnelle.
    • Notre engagement en faveur de l’emploi des seniors s’est traduit par des mesures concrètes qui portent aujourd’hui leurs fruits :
      • Les mises à la retraite d’office sont en cours d’extinction ;
      • Le taux de la surcote a été augmenté. Il est porté à 5% pour les années accomplies au-delà de 60 ans et du taux plein. Rien que pour le premier trimestre 2009, le taux de recours à la surcote atteint 12,5 %, soit une hausse de près de 50% par rapport à l’année précédente.
      • Le cumul emploi-retraite a été libéralisé pour les salariés âgés de plus de 60 ans qui bénéficient du taux plein ou pour les salariés âgés de plus de 65 ans : cette mesure répondait au besoin d’adoucir la transition entre un emploi à temps plein et la retraite.
      • Les « clauses-couperet » dans les régimes spéciaux ont été supprimées : celles-ci interdisaient aux salariés de poursuivre le travail après un âge donné. Dès cette année à la SNCF, 28% des cheminots qui ont atteint la limite d’âge ont choisi de poursuivre leur activité.
      • La dispense de recherche d’emploi pour les seniors est en cours de suppression. Il fallait mettre fin à cette trappe à inactivité qui guettait les salariés les plus âgés en leur donnant le chômage pour perspective et la retraite pour tout horizon.
    • Cette stratégie est payante : malgré la crise, le taux d’emploi des seniors a progressé cette année d’1 point, alors qu’il n’avait cessé de diminuer depuis des décennies !

    LES ENTREPRISES NE DOIVENT-ELLES PAS AUSSI SE MOBILISER ?

    • Sans la mobilisation des entreprises, les seniors continueront à être les premières victimes du chômage et du sous-emploi, en particulier dans le contexte de crise que nous connaissons.
    • C’est pourquoi la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a obligé chaque entreprise de plus de 50 salariés à être couverte, à partir du 1er janvier 2010, par un accord de branche ou d’entreprise, ou par un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors. Si les entreprises ne remplissent pas cette obligation, une pénalité de 1 % de la masse salariale est prévue.
    • Soyons clairs : il ne s’agit pas de contraindre les entreprises. Elles restent libres de trouver la solution la plus adaptée à leur situation. Cela passe par la définition avec les partenaires sociaux d’une vision de long terme de la place des seniors dans l’entreprise : adaptation des postes, formation tout au long de la vie, transition entre l’activité professionnelle et la retraite, prévention de la pénibilité…
      • Pour élaborer leurs accords, les entreprises sont accompagnées par les services de Xavier DARCOS et de Laurent WAUQUIEZ. Un site internet dédié est à leur disposition www.emploidesseniors.gouv.fr.
      • Pour accompagner les PME dans leurs démarches, le Gouvernement a également signé un partenariat avec l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.
      • Enfin, pour diffuser les bonnes pratiques auprès des branches et des entreprises, Xavier DARCOS et Laurent WAUQUIEZ ont organisé, le 3 novembre, une réunion de mobilisation nationale.
    • Grâce à cette démarche, un vrai mouvement est à présent engagé :
      • 1 000 entreprises ont d’ores et déjà conclu des accords, ainsi que 8 branches professionnelles, parmi lesquelles des secteurs aussi différents que les services de l’automobile, les sociétés HLM ou les industries charcutières.
      • Au moins 63 branches ont commencé à négocier des accords ou à mettre au point des plans d’action. Ces branches professionnelles regroupent plus de la moitié des salariés de notre pays.
    • Le Gouvernement dressera un premier bilan dès le début de l’année 2010. Ce bilan permettra de définir les prochaines étapes de la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors.
  • Examen du budget des anciens combattants

    Examen cet après-midi, en séance prolongée, du budget des anciens combattants.

     

    Le budget 2010 en faveur des anciens combattants s’élève à 3,33 milliards d’euros, contre 3,5 milliards d’euros en 2009.

     

    Les budgets prévisionnels sur la période 2009-2011 sont en diminution, traduisant l’impact budgétaire de la baisse du nombre d’ayants droits, ainsi que l’impact budgétaire des reformes (RGPP) se traduisant pas la mise en place d’un interlocuteur unique pour le monde combattant et de la rationalisation de la direction du service national en charge de la journée d’appel de préparation à la défense.

     

    Ces réorganisations permettent des économies de masse salariale et sur les crédits de fonctionnement.

     

    Revalorisation de la retraite du combattant : un effort poursuivi :

     

    Après la revalorisation de 2 point en 2006, de 2 points en 2007, de 2 points en 2008, le budget 2009 a porté l’indice de retraite du combattant à 41 points à compter du 1er juillet 2009, soit un montant annuel de 562.52 euros, après la revalorisation prévisionnelle de l’indice au 1er octobre 2009 à 13.72 €. Cette mesure bénéficie pour une extension en année pleine d’un financement de 28M€.

     

    Le budget 2010 prévoit une nouvelle augmentation de l’indice de retraite du combattant qui passera à 43 points au 1er juillet 2010. Le coût de cette mesure est de 9.5 Millions d’euros en 2010 (38 M€ en année pleine à partir de 2011).

     

    La baisse des effectifs amorcée  à partir de 2007 se poursuit en 2009 et 2010.

     

    Entre le 1er janvier 2006 et le 1er juillet 2010 la valeur de la retraite du combattant sera passée de 433.29 € à 592.97 €.

     

    Augmentation du plafond des rentes mutualistes :

     

    La loi de finance 2007 a fait progresser l’indice de point de 2,5 points pour le porter à 125. Le plafond de la rente mutualiste était fixé à 1655 euros pour 2007.

     

    Au 1er janvier 2009 le montant du plafond s’établit à 1694 euros.

     

    Compte tenu du nombre de bénéficiaires, 247 millions d’euros sont alloués au financement de la majoration des crédits destinés aux rentes mutualistes,  soit une augmentation de 7.91 M€ par rapport au budget 2009. Cette dotation connaît une augmentation de 3.3%.

     

    La revalorisation de l’allocation différentielle versées aux conjoints survivants :

     

    En réponse à une attente très forte du monde combattant, qui souhaitait permettre aux conjoints survivants d’anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le gouvernement a mis en place une allocation différentielle.

     

    Un bilan de cette allocation a été fait au terme du premier semestre 2009 démontrant son utilité puisque à cette période le nombre d’allocataires entrés dans le dispositif (3 750 personnes) était déjà équivalent au nombre total d’allocataires en paiement sur l’exercice 2008.

     

    Cette allocation assure en 2009 aux bénéficiaires un revenu mensuel de 750 €. Un crédit de 5 M€ est inscrit au budget 2010 pour assurer cette allocation. Lors de la séance des questions d’actualité du mercredi 21 octobre, en réponse à une question du rapporteur Patrick Beaudouin, le secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants s’est engagé à faire passer, dans le cadre du budget 2010, cette allocation de 750 à 800 €.

     

    La décristallisation des pensions :

     

    En 2002, le gouvernement a apporté une réponse à la situation inéquitable dans laquelle avaient été placés les anciens combattants, ressortissants des Etats antérieurement placés sous souveraineté française.

     

    La loi de finance rectificative pour 2002 a réévalué les droits des anciens combattants concernés. Depuis lors, chaque ancien combattant a perçu des prestations d’un montant lui assurant un pouvoir d’achat identique à celui de ses frères d’armes français.

     

    Entrée en vigueur en 2003, la décristallisation s’est traduite la première année par un coût budgétaire de 130 millions d’euros correspondant à la revalorisation au titre de l’année 2003 à laquelle s’ajoute le versement de 4 années d’arriérés. Depuis 2004, chaque année 30 millions d’euros ont été consacrés à la décristallisation des pensions.

     

    Une nouvelle étape a été franchie en 2007, année au cours de laquelle il a été décidé de décristalliser totalement les prestations du feu (retraite du combattant et pensions militaires d’invalidité)

     

    Ceux qui ont combattu pour la France perçoivent une prestation d’un montant égal quelle que soit leur nationalité. Le coût total de la mesure a été évalué à 110 millions d’euros pour 2007 et concerne 56 000 bénéficiaires de la retraite du combattant et 26 000 pensionnés.

     

    Le projet 2008 comprenait une dotation de 118 millions d’euros pour le décristallisation dont 24 millions d’euros consacrés aux veuves qui entrent dans le dispositif (estimées à 3800). Le PLF 2009 a intégré les crédits nécessaires à l’attribution de pensions aux veuves au titre des entrées 2008 et 2009  pour un coût de 24 millions d’euros. Pour le PLF 2010, les crédits consacrés à la prise en charge de la décristallisation sont compris dans la masse des crédits de la dette viagère.

     

    La réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français ;

     

    Le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français a été adopté par l’Assemblée nationale le 30 juin 2009, puis par le Sénat mi octobre 2009 (CMP en attente). Attendu depuis de nombreuses années par les associations de vétérans ce texte constitue une avancée considérable dans leur droit à l’indemnisation. C’est aussi  l’expression de la reconnaissance de la France au courage et au dévouement de ces hommes qui ont construit notre puissance nucléaire. Une enveloppe de 10 M€ a d’ores et déjà été inscrite dans le PLF 2010.

      

    Indemnisation des orphelins des déportés, des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre Mondiale :

     

    Un décret du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites. Il a été complété par un décret du 27 juillet 2004 incluant de nouveaux bénéficiaires.

     

    La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire :

    • soit d’une indemnité en capital de 27 440,82 euros
    • soit d’une rente mensuelle de 457,35 euros que le gouvernement a décidé de revaloriser de 2.5% chaque année et à partir du 1er janvier 2009 (468.78€ au titre de l’année 2009)

    Devant une forte demande des familles d’autres victimes dont notamment des résistants, un bilan de la mise en œuvre de ces deux décrets a été confié au Préfet Audoin afin d’étudier les conditions dans lesquelles pourrait être mis en place un cadre juridique unique et pouvant s’étendre aux cas d’orphelins de guerre et pupilles de la nation. Les préconisations du préfet Audoin ont été remises au Gouvernement en mars 2009. Afin d’étudier ces propositions le gouvernement a mis en place une Commission nationale de concertation, composée à parts égales des différents acteurs concernés (associations d’orphelins de guerre et pupilles de la nation, associations d’anciens combattants, et représentants des services de l’Etat). Ses conclusions sont attendues avant la fin de l’année 2009.

     

    Les montants budgétaires sont :

    • pour les bénéficiaires du décret de 2000 : 35,23 millions d’euros
    • pour les bénéficiaires du décret de 2004 : 42.89 millions d’euros  

    L’ONAC : correspondant de proximité unique du monde combattant :

     

    Les actions de l’ONAC (Office national des Anciens combattants) et de l’INI (Institutions nationales des Invalides) sont soutenues : ces deux établissements publics bénéficient des transferts de crédits qui correspondent aux missions qui leur sont confiées en 2010.

     

    L’ONAC a achevé en 2008 la réalisation de son contrat d’objectif 2003-2007 qui lui aura permis en 5 ans d’adapter la structure de ses effectifs à ses missions prioritaires de mémoire et de solidarité.

     

    L’ONAC devient en application des mesures prises pour la modernisation des politiques publiques, au centre des prestations au service des anciens combattants. Cette réforme induit la disparition de la DSPRS au plus tard le 31 décembre 2011. L’ambition de cette réforme  est de garantir à ses bénéficiaires des prestations de qualité tout en assurant l’efficience des budgets correspondants.

     

    L’ONAC devra progressivement mettre en place «  un service unique d’accueil » au niveau départemental. Ainsi à l’horizon 2011, les anciens combattants disposeront sur l’ensemble du territoire national un interlocuteur unique à même de les accompagner et de les conseiller sur l’ensemble de leurs droits.

     

    L’année 2010 correspond à la première phase de mis en œuvre concrète du transfert des missions de la DSPRS. Les fermetures des services déconcentrés de la DSPRS commenceront des mars 2010.

     

    La dotation de l’ONAC augmente de 12.92 M€ (+32.23%) à près de 53 M€

  • Les petits avantages des généraux

    Au début de l'été, j'ai posé au Ministre de la Défense un certain nombre de questions concernant les avantages dont bénéficiaient les officiers généraux de la deuxième section (c'est à dire en retraite). Parmi ces avantages, figure une réduction de 75% sur les voyages SNCF, d'où le nom de "général quart de place" ironiquement donné à ces colonels qui sont nommés généraux le matin et mis à la retraite le soir.

    J'ai cherché à savoir combien cela coûtait au contribuable. Je n'ai pas été déçu ! En 2008, cela a coûté 3,1 millions d'euros !!!

    Pour le ministre, cet avantage est la contrepartie de la possibilité, pour l'Etat, de rappeler ces généraux en activité. Ils ne seraient donc pas complètement en retraite, ce qui justifierait cet avantage. Cette explication ne me satisfait absolument pas ! En 2004 (derniers chiffres dont je dispose), il y a eu 95 rappels en activité pour 5500 généraux en deuxième section. Autant dire que le risque d'être rappelé est largement théorique pour bien des généraux en retraite et concerne surtout ceux qui viennent tout juste de partir.

    Par contre, les 75% de réduction SNCF ne sont pas du tout théoriques et sont acquis à vie !

    En cette période de crise, il n'y a pas de petites économies. Je compte donc interpeller Monsieur le Ministre de la Défense à l'occasion de l'examen de son budget, cet automne, pour lui demander de réformer ce système, en réservant cet avantage aux officiers généraux qui sont réellement en situation de pouvoir être rappelés en activité.

  • Rétablissement de l'allocation équivalent retraite pour 2009

    L’AER -supprimée par la loi de finances 2008 au 1er janvier 2009- est désormais rétablie à titre exceptionnel compte tenu des difficultés rencontrées par les seniors pour retrouver un emploi en cette période de crise.

     

    Rappelons que cette allocation a pour finalité de garantir un minimum de ressources aux chômeurs n’ayant pas encore atteint l’âge de 60 ans mais qui ont suffisamment cotisé pour bénéficier d’une retraite.

     

    Selon le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009, pour bénéficier de l’AER (gérée par Pôle emploi et versée mensuellement), toute personne doit remplir les conditions suivantes :

    • être demandeur d’emploi,
    • être âgé de – de 60 ans,
    • justifier de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse permettant d’ouvrir droit à une retraite à taux plein,
    • disposer de ressources inférieures à 1 550,40 € pour une personne seule et 2228,70 € pour un couple (correspondant à 48 et 69 fois le montant journalier de l’AER).

    En outre, l’AER prend la suite de l’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) pour les personnes ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage ou la complète lorsque cette dernière ne permet pas d’assurer un total de ressources égal au montant de l’AER.

     

    De même, l’AER se substitue à l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) et du 1er juin au 31 décembre 2009 également au RSA (Revenu de Solidarité Active).

     

    A noter que les bénéficiaires de l’AER qui la percevaient jusqu’au 31 décembre 2008 continueront bien sûr à la percevoir jusqu’à expiration de leurs droits.

  • Retraites ... le débat de la capitalisation

    Notre système de retraite, fondé sur la répartition, est un vrai sujet de réflexion : tout le monde sait que l'on va dans le mur en klaxonnant, mais personne n'a encore eu le courage de prendre des mesures drastiques.

    Hors tout le monde sait que notre système actuel n'est tenable qu'à condition :

    • soit d'augmenter la durée de cotisation
    • soit d'augmenter le montant des cotisations
    • soit de baisser le niveau des pensions

    Aucune de ces solutions n'est tenable à moyen terme. Auncun salarié ne sait réellement combien il cotise par mois pour son hypothétique retraite (alors que les droits acquis représentent plus de 20 000 milliards d'euros) : savez-vous qu'un smicard paie chaque année deux mois de salaire net en cotisation vieillesse, pour quel résultat futur ??

    Contribuables Associés a organisé, ce mardi, une réunion autour de José Pinera, ancien ministre du travail du Chili, et pionnier d'une évolution réussie du sytème des retraites dans son pays.

    De quoi s'agit-il ?

    Il s'agit de remplacer la répartition par un système de compte retraite personnel. 10% du salaire est versé chaque mois sur un compte (au choix du salarié) ou il est bloqué pendant 40 à 45 ans. L'Etat n'a plus aucun droit de regard sur l'argent ainsi collecté. Un tableau de reporting est adressé tous les 3 mois à chaque salarié. Ces fonds sont "garantis" par l'Etat chilien et parallèlement le gouvernement chilien a mis en place une garantie de pension minimum.

    Comment s'est faite la transition ?

    Sur la base du volontariat : soit le salarié peut conserver son système de répartion, soit aller vers le système de compte retraite personnel. 94% des salariés chiliens ont choisi le sytème de compte retraite personnel. Pour rembourser les gens qui avaient déjà cotisé pour partir au système de répartition, il a été mis en place des bons de validation (calcul du capital cumulé depuis qu'ils travaillent) qui ont été crédités sur le compte retraite de chaque salarié.

    Ce système ade compte retraite personnel a même été élargi aux travailleurs indépendants par la nouvelle présidente chilienne, Michelle Bachelet, qui n'est pourtant pas de droite ... Comme quoi il s'agit d'une solution qui transgresse les clivages.

    Comment sort-on du système ?

    On sort soit en rente : le capital recueilli au sein du compte retraite personnel est transformé en pension mensuelle (type assurance vie), ou on sort en capital : le salarié garde le capital et programme des versements mensuels (en cas de dècès prématuré, sa famille récupère l'intégralité du capital).

    Quel résultat :

    • sécurité parfaite : pas 1 euro de capital perdu en 28 ans
    • taux de rendement moyen du capital de 9% (la crise actuelle n'a coûté que 1%)
    • plus besoin pour le Chili d'aller quémander des fonds à l'étranger
    • augmentation des investissements dans le pays (de 1%, la croissance est montée à 7%) : le Chili est devenu le pays le plus riche d'amérique latine
    • après 1 an de transition, le gouvernement chilien a reçu beaucoup de taxes supplémentaires qui ont permis de payer les bons de validation, du fait d'une baisse des charges pour les entreprises.
    • changement culturel profond de la population.

    Qui a adopté ce système ?

    Ce système est en place depuis plus de 28 ans au Chili. Dès sa mise en oeuvre effective, José Pinéra a parcouru le monde pour "évangéliser".

    A ce jour, 28 pays l'ont adopté : 10 pays d'amérique latine (Pérou, Mexique ...), la Pologne (sous Lech Walesa) ...

    Un vrai débat ... surtout quand on découvre les nouveaux dérapages des retraites des fonctionnaires sur le Figaro de ce jour (voir ci-dessous).

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  • Revalorisation des retraites de 1% au 1er avril

    Régime général, alignés et Fonction publique :

     

    Dans une lettre adressée aux différents régimes de retraites concernés (général, alignés et Fonction Publique), Brice HORTEFEUX, ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et Eric WOERTH, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique ont confirmé une revalorisation des pensions de retraite de 1 % à compter du 1er avril prochain. Les pensions de retraite de base seront ainsi revalorisées de 1,3 % en moyenne annuelle.

     

    Depuis l’année 2003, la revalorisation des pensions de retraite s’effectuait en janvier et conformément au rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l’année, et en fonction de l’évolution prévisionnelle des prix pour l’année (N), corrigée si nécessaire, et de la révision de la prévision de l’inflation de l’année (N-1).

     

    A compter de 2009, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les éléments à prendre en compte sont :

    • l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac pour l’année (selon la Commission économique de la Nation). Celle-ci réunie le 17 mars dernier a fixé ce taux à + 0,4 % pour 2009, alors que l’inflation prévue pour 2009 était de 2 % à la préparation de la LFSS ;
    • un ajustement entre l’inflation réalisée en 2008 (2,8 %) et celle initialement prévue (1,6 %), soit un écart de + 1,2 % ;
    • une révision à la baisse de 0,6 point correspondant à la correction liée à la revalorisation exceptionnelle de + 0,8 % de septembre dernier.

    Revalorisation du minimum vieillesse :

     

    Outre le fait que le minimum vieillesse sera revalorisé de 25 % d’ici 2012 qui bénéficiera à 400 000 de Français, celui-ci sera revalorisé dès le 1er avril prochain de 6,9 %, soit une augmentation de 44 euros (de 633 à 677 euros). Un décret devrait être publié prochainement.

    A noter la création pour 2009 d’un minimum de pension pour les retraités du régime agricole (230 000 retraités et veuves).

     

    Pensions de réversion des veuves :

     

    Le Gouvernement a annoncé également une augmentation de 11 % dès 2010 et en une seule fois des pensions de réversion des 600 000 veuves les plus modestes (taux de réversion porté à 60 %).

  • Cumul emploi / retraite

    Faisant suite à l’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui libéralise le cumul emploi-retraite au 1er janvier 2009, une circulaire interministérielle du 10 février 2009 de la Direction de la Sécurité Sociale et de la Direction du Budget est parue pour apporter des précisions sur les conditions de reprise d’activité.

     

    Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, l’assuré a la possibilité de cumuler entièrement sa pension de retraite avec des revenus d’activité dès lors qu’il remplit 3 conditions :

    • de cessation d’activité pour les salariés et fonctionnaires autrement dit la rupture du contrat de travail,
    • lui permettant ainsi de liquider la totalité des retraites personnelles de base et complémentaires car l’administration précise que « l’assuré doit être entré en jouissance des avantages de retraite »,
    • d’âge et de durée d’assurance : 60 ans si l’assuré justifie de la durée d’assurance exigée pour le taux plein ou au moins 65 ans.

    Ces nouvelles règles s’appliquent dans l’ensemble des régimes d’assurance vieillesse de base à l’exception de celui des exploitants agricoles dans lequel le cumul obéit à des dispositions propres. Cette libéralisation s’accompagne d’obligations déclaratives pour l’assuré (fournir nom et adresse du ou des nouveaux employeurs à son dernier organisme d’affiliation ainsi que date de la poursuite ou de la reprise d’activité puis une déclaration sur l’honneur présentant la liquidation de l’ensemble de ses pensions et régimes de retraite).

     

    Cette libéralisation du cumul emploi-retraite intégral s’étend également aux régimes complémentaires de l’AGIRC-ARRCO (décision 23 janvier 2009).

     

    A noter que les assurés qui ne remplissent pas les 3 conditions d’ouverture du droit à cumul intégral se voient appliquer les anciennes dispositions applicables en la matière et en fonction de la date de liquidation de leur pension.

  • Travaux en cours sur les retraites

    Le Conseil d’orientation des retraites : rapport en préparation sur le remplacement des régimes de base actuels, par un régime en points.

    Le COR va mener tout au long de l'année 2009 une réflexion sur les caractéristiques du système de retraite français en vue de la préparation du rapport demandé par le Parlement pour 2010. Le COR a consacré sa première séance de travail du 28 janvier aux différents modes d'acquisition des droits dans un régime en répartition.

    Trois modes d'acquisition des droits à retraite sont possibles dans un régime en répartition :

    • Régime en annuités : la pension repose sur trois données de base : le taux d'annuité (rapport d'un taux de liquidation et d'une durée d'assurance de référence), le salaire de référence et la durée d'assurance de l'assuré. Il n'y a pas de lien automatique entre taux de cotisation et niveau des pensions.
    • Régime en points. À toute date, la pension servie est égale au produit du nombre de points acquis par l'assuré (fonction des cotisations génératrices de droits versées) et de la valeur de service du point à cette date. Les pensions liquidées évoluent comme la valeur de service du point. Il existe une relation directe entre le montant de la retraite et les cotisations versées, effet direct diminué par l'existence d'un taux d'appel.
    • Régime en comptes notionnels. Les comptes notionnels reposent sur le principe d'équilibre actuariel en niveau entre les cotisations versées et les pensions reçues par chaque génération. Chaque assuré accumule au cours de sa carrière un capital virtuel correspondant à la somme des cotisations versées, actualisées à un certain taux. La pension à la liquidation se calcule comme le produit du capital virtuel acquis par l'assuré et d'un coefficient de conversion applicable à sa génération et à son âge de départ. Le coefficient de conversion dépend de l'espérance de vie moyenne de la génération de l'assuré à cet âge et du taux de revalorisation des pensions, de façon à égaliser la somme actualisée des pensions et des cotisations.

    Régimes Complémentaires : ouverture des négociations AGIRC ARRCO

    La négociation sur les retraites complémentaires des salariés du privé (Agirc et Arrco) s'est ouverte, le 27 janvier, dans un contexte difficile : selon les derniers chiffrages du GIE Agirc-Arrco, prenant en compte les effets de la crise économique, ces régimes seront en déficit de 617 millions d’euros (après transferts) dès 2009, soit cinq ans plus tôt que ce que prévoyaient les dernières projections, en septembre 2007.

    L’accord en vigueur datant de 2003 vient à l’échéance fin mars et les partenaires sociaux devront dans ce délais décider des différents leviers (rendements, âge de la retraite, cotisations) sur lesquels agir. 

    Quatre dates de négociations ont d'ores et déjà été arrêtées : les 9 et 17 février, les 12 et 23 mars.

     

    Au cœur des débats : l’AGFF. L'AGFF ou Association pour la gestion du fonds de financement est un accord permet aux salariés et aux cadres de bénéficier de leur retraite complémentaire Agirc et Arrco sans abattement dès l'âge de 60 ans, en même temps que leur retraite de base.

     

    En effet, cet accord a été nécessaire en 1982, lorsque l'âge légal de la retraite est passé de 65 ans à 60 ans, pour ne pas pénaliser les salariés et surtout les cadres qui souhaitaient partir dès 60 ans. En effet, la retraite complémentaire représente 33% du montant total de la retraite d'un salarié non-cadre et 66% pour celle d'un cadre. Mais dans les accords de retraite complémentaire l’âge de la retraite est resté 65 ans et les difficultés financières des régimes pourraient inciter les partenaires à revenir vers cet âge de liquidation. Toutefois, tant les organisations syndicales salariales que patronales souhaitent être rassurantes puisque l'AGFF qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2008, a été prolongé jusqu'au mois d'avril 2009.

     

    Bien que le patronat maintienne son projet de proposer de reculer l'âge à partir duquel l'AGFF entre en jeu, « à raison par exemple d'un trimestre par an à partir de 2010 ». Le Medef a souhaité se montrer rassurant pour les personnes qui partiront en retraite en 2009-2010, en indiquant qu'une éventuelle réforme ne s'appliquerait que progressivement. Jean-René Buisson (Medef) a souhaité dédramatiser en précisant que « quelles que soient les décisions à prendre, ce sera sur le moyen-long terme. Les gens qui partiraient demain ou en avril en retraite, ou bien l'année prochaine, n'auraient aucune incidence ou très faible sur leur pension de retraite ».

  • Départs en retraite chez Charvin Entreprises à SAINT-JORIOZ

    Jean-Louis Charvin, et l'ensemble des salariés, ont fêté dignement le départ en retraite de trois salariés dont certains présents depuis plus de 40 ans dans l'entreprise. Un bel exemple d'entreprise familiale, attachée à la valeur travail.

    Lors de mon intervention, j'ai souligné une nouvelle fois que pour beaucoup de patrons de PME, la principale richesse de nos entreprises, c'est notre personnel.

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  • La suppression des mises à la retraite d'office des salariés à 65 ans

    LES CHIFFRES :

    • 60 ans : c’est l’âge légal du départ à la retraite.
    • 65 ans : c’est l’âge auquel on a forcément droit à une retraite à taux plein.
    • 70 ans : c’est l’âge jusqu’auquel les salariés qui le souhaitent pourront travailler librement.
    • 38% : c’est le taux d’emploi des seniors en France, un des plus faibles des grands pays développés.

    L’ESSENTIEL :

    • Dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2009, les députés ont voté la suppression de la mise à la retraite d’office des salariés à 65 ans.
    • Le but, c’est de permettre aux salariés qui le veulent de travailler plus longtemps ; ceux qui ne le souhaitent pas pourront naturellement continuer à partir à la retraite dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
    • L’amendement autorise les salariés « à prolonger leur activité au-delà de 65 ans, sous réserve d'en avoir préalablement manifesté l'intention auprès de leur employeur et dans la limite de cinq années ».

    LE GOUVERNEMENT VEUT-IL INSIDIEUSEMENT REPOUSSER L’AGE DE DEPART A LA RETRAITE ?

    • Il n’a jamais été question de contraindre les salariés à travailler jusqu’à 70 ans ! L’objectif, c’est de laisser les Français libres de choisir leur date de départ à la retraite. Sans changer les conditions de ce départ. Ni l’âge minimum de départ à la retraite à 60 ans, ni les modalités de calcul de la pension de retraite ne sont modifiées : les salariés qui souhaitent partir à 60 ans pourront continuer à le faire, comme aujourd’hui.
    • Aujourd’hui, les employeurs peuvent mettre les travailleurs à la retraite d’office à 65 ans, même contre leur gré. Cette réforme supprime cette « clause couperet » et leur offre une liberté nouvelle : le droit de travailler plus longtemps. C’est un droit supplémentaire qui ne revient sur aucun des droits acquis.

    LES PARTENAIRES SOCIAUX ETAIENT-ILS AU COURANT DE CETTE REFORME ?

    • Dans le document d’orientation qui a été adressé aux partenaires sociaux en avril dernier, le Gouvernement leur a proposé de supprimer les mises à la retraite d’office à compter de 2010. C’est donc après une concertation approfondie qu’il a été décidé de les supprimer dans le PLFSS pour 2009.
    • L’Assemblée nationale a adopté cette disposition en l’amendant pour préciser les droits des salariés : elle a donné la possibilité aux salariés qui le souhaitent de prolonger leur activité au delà de 65 ans, sous réserve d’en informer préalablement leur employeur.

    COMMENT GARANTIR QUE LES SALARIES AURONT VRAIMENT LE CHOIX ?

    • Deux garanties sont mises en place :
      • Les salariés volontaires devront en manifester l’intention auprès de leur employeur, chaque année à partir de leur 65ème année. Si le salarié souhaite prolonger son activité ou si l’employeur a omis de l’interroger, l’employeur ne pourra pas le mettre à la retraite d’office.
      • La volonté devra s’exprimer chaque année, dans la limite de cinq ans, jusqu’à l’âge de 70 ans. Le libre choix de travailler plus longtemps sera ainsi clairement exprimé et l’entreprise ne pourra pas s’y opposer.

    PLUS DE SENIORS DANS LES ENTREPRISES, C’EST PLUS DE CHOMAGE POUR LES JEUNES ?

    • Halte aux idées reçues ! Dans les faits, un salarié âgé ne prend pas mécaniquement la place d’un salarié plus jeune : le travail n’est pas semblable à un gâteau qui se partage. La preuve, les pays où il y a le plus fort taux d’activité des seniors sont aussi ceux où il y a le plus faible taux de chômage des jeunes !
    • En revanche, ce qui est sûr, c’est que le faible taux d’emploi des seniors en France est un véritable gâchis pour notre pays.
      • Avec un taux d'emploi de 38% pour les 55-64 ans en 2005, la France se situe très en dessous de la moyenne européenne (42,5%) et loin des 50 % en 2010 fixés comme objectif au niveau communautaire. Pourtant, certains pays ont un taux d'emploi des seniors déjà bien supérieur : 45% en Allemagne, 57% au Royaume-Uni ou encore 69% en Suède.
      • Il n’est plus acceptable aujourd’hui qu’un salarié soit mis à la retraite par son employeur contre son gré, du seul fait de son âge, alors même qu’il s’épanouit dans son métier, qu’il souhaite prolonger son activité parce qu’il en a besoin (études des enfants, prêt à rembourser) ou pour améliorer sa pension de retraite notamment grâce à la surcote.

    EN PLUS DE CETTE REFORME, QUE FAIT LE GOUVERNEMENT POUR FAVORISER L’EMPLOI DES SENIORS?

    • Le cumul emploi retraite sera autorisé sans restriction à partir du 1er janvier prochain. Il n’y aura plus de plafond ou de délai de carence (ces six mois pendant lesquels un salarié devait attendre avant de pouvoir retravailler chez son employeur) pour tous les assurés ayant une carrière complète ou 65 ans. La surcote sera plus incitative (5% de retraite en plus pour chaque année supplémentaire travaillée).
    • Les salariés âgés en situation de chômage seront accompagnés par le service public de l’emploi au lieu d’être mis sur la touche et dispensés de recherche d’emploi comme aujourd’hui.
    • Enfin, les entreprises de plus de cinquante salariés devront négocier un accord ou mettre en place un plan d’action pour l’emploi des seniors en 2009, faute de quoi elles seront pénalisées à compter du 1er  janvier 2010. Ce plan devra comporter des actions concrètes et des objectifs chiffrés.
  • Le choix de la date de départ en retraite

    Vendredi soir, nous avons adopté l'article 61 du Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale, amendé par mon collègue Denis Jacquat, reportant à 70 ans l'âge du départ à la retraite d'office. Il ne s'agit pas d'une mesure adoptée en catimini, comme certains le laissent entendre, mais d'une mesure dont tout le monde pouvait prendre connaissance dès la parution du projet de loi. D'ailleurs, cet amendement n'a donné lieu a aucune remarque du groupe SRC en commission ...

    Jusqu'ici, un employeur pouvait mettre à la retraite d'office un salarié qui atteignait 65 ans, sans que ce dernier ne puisse s'opposer à cette décision. Il devait quitter l'entreprise, quand bien même il aurait souhaité continuer à travailler. Par cette mesure, nous avons repoussé cette limite à 70 ans, pour permettre à ceux qui veulent travailler plus longtemps, parce qu'ils aiment leur métier ou parce qu'ils ont encore besoin d'argent, de le faire.

    La gauche en a fait tout un psychodrame, accusant le gouvernement de vouloir reculer l'âge de la retraite à 70 ans. Il n'y a rien de plus faux. Il est d'ailleurs symptomatique de constater que la gauche n'avait pas plus voté le dispositif carrière longue, qui permettait à ceux ayant commencé leur carrière dès 14 ans, de partir en retraite avant 60 ans ... Tout celà est de la pure querelle politicienne.

    L'âge de la retraite reste à 60 ans.

    On se contente de donner de la souplesse, pour qu'un maximum de français puissent agir comme ils l'entendent. Il n'y a donc pas lieu de s'affoler. C'est d'ailleurs ce que dit en substance un article du journal Libération de ce jour, organe de presse que l'on peut difficilement taxer de soutien au gouvernement ...

  • La revalorisation des retraites agricoles

    LES CHIFFRES :

    • 233 000 : c’est le nombre d’agriculteurs qui vont bénéficier d’une amélioration de leur retraite grâce à cette revalorisation.
    • 17,5 : c’est le nombre d’années de cotisations nécessaires pour bénéficier du montant minimum de retraite, contre 22,5 actuellement.
    • 400 euros: c’est la retraite que touchent les veuves des agriculteurs sans droits propres.

    L’ESSENTIEL :

    • A l’occasion du salon SPACE qui s’est tenu à Rennes le 10 septembre 2008, François Fillon a annoncé une revalorisation des petites retraites agricoles.
    • La majorité des anciens agriculteurs et agricultrices ont une retraite très faible. La très grande majorité des veuves sans droits propres à la retraite ont une pension de moins de 400 euros.
    • Le Premier ministre a annoncé la création d’un montant minimum de retraite et l’extension à toutes les veuves du bénéfice d’une pension de réversion du régime de retraite complémentaire obligatoire.
    • C’est une mesure simple, qui permet d’établir un filet de sécurité pour tous.
    • C’est une mesure d’équité, qui améliore la situation des retraités les plus modestes et qui répond aux priorités des associations de retraités.

    POURQUOI CETTE REVALORISATION ?

    • Parce que certains retraités agricoles, leurs épouses ou leurs veuves qui ont eu des carrières incomplètes n’ont pas bénéficié des majorations de pensions qui sont intervenues ces dernières années et ont des pensions d’un niveau très faible.

    CONCRETEMENT, EN QUOI CONSISTE LA GARANTIE D’UN MONTANT MINIMUM DE RETRAITE ?

    • Cette garantie :
      • correspond au montant du minimum vieillesse au 1er septembre 2008 pour les retraités qui ont eu des carrières complètes, soit 633 euros pour les agriculteurs et pour les veuves et 506 euros pour les conjoints ;
      • est proportionnelle à la durée de cotisations pour ceux dont la carrière est incomplète ;
      • bénéficie à tous ceux dont les pensions ne dépassent pas 750 €, tous régimes confondus ;
      • sera accessible pour tous dès 17 ans et demi de cotisations.
    • Grâce à cette mesure, c’est près de 233 000 personnes qui bénéficieront d’une amélioration de leur retraite dont 196 000 dès 2009.

    LA SITUATION DES VEUVES VA-T-ELLE S’AMELIORER ?

    • Absolument. Il est prévu que les veuves d’exploitants agricoles pourront bénéficier à partir de 2010 d’une réversion sur la pension du régime complémentaire obligatoire agricole de leur conjoint :
    • 64 000 veuves vont en bénéficier.
    • De plus, les pensions des veuves, qui n’étaient jusque là revalorisées qu’à partir de 32 ans et demi de cotisation, le seront, comme les autres pensions, à partir de 17 ans et demi.
  • Le Gouvernement revalorise les retraites agricoles

    Engagement du Président de la République et de la Majorité, la revalorisation des plus petites retraites agricoles a été annoncée, la semaine dernière, par le Premier ministre François Fillon.

    Le Gouvernement s’était en effet fixé l’objectif de revaloriser les plus petites retraites agricoles pour réduire les poches de pauvreté où se trouvent certains retraités qui ont été oubliés par toutes les revalorisations.

    Le Ministre de l‘agriculture et de la pêche, Michel Barnier, s’est ainsi engagé activement pour améliorer les petites retraites agricoles au regard de la réalité de certaines situations.

    En février 2008, il a constitué un groupe de travail réunissant les associations de retraités et les organisations professionnelles agricoles pour identifier les mesures  prioritaires, susceptible d’améliorer le niveau des petites pensions tout en préservant la pérennité financière du régime agricole. Les participants ont choisi de donner la priorité aux veuves, aux conjoints et aux retraités à carrière incomplète.

    Les mesures qui vont être mises en œuvre correspondent à ces priorités :

    • Garantir un montant minimum de retraite pour les retraités à carrières complètes, et proportionnel à la durée de cotisation pour les carrières incomplètes. Il est égal à 633 € par mois pour les agriculteurs et pour les veuves et à 506 € par mois pour les conjoints. Cette mesure s’adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 € par mois et son cout global s’élève à 155 millions €, dont 116 millions € dès 2009.

    • La réversion aux veuves de la  retraite complémentaire obligatoire acquise à titre gratuit par leur conjoint : la réversion n’est aujourd’hui possible que sur la retraite complémentaire obligatoire, instaurée au 1er janvier 2003, versée en contrepartie des cotisations. Les veuves des agriculteurs ayant pris leur retraite avant le 1er janvier 2003, pourront dorénavant en bénéficier. Aujourd’hui, plus de 100 000 veuves vivent de leur seule pension de réversion et cette mesure concernera 64 000 d’entres elles dès 2010, pour un coût de 40  millions €.

    Ces mesures seront financées par le fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (FFIPSA).

  • Résidence de Retraite Adélaïde à ANNECY

    Pose de la première pierre de la Résidence de Retraite Adélaïde, rue Emile Romanet.

    Cette Résidence de Retraite remplace les locaux détruits de l'ancienne CPAM (Sécurité Sociale) et ouvrira ses portes au dernier trimestre 2009.

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  • Visite Résidence de Retraite à SEYNOD

    Visite de la Résidence de Retraite Le Pré Fornet, en compagnie de :

    • Michel Bilaud ==> Préfet de la Haute-Savoie
    • Françoise Camusso  ==> Maire de Seynod
    • Claude Cheton ==> Président de la Financière Emera
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