La proposition de loi (sénatoriale) tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques reprend, en deux articles distincts des dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel dans la loi Sapin 2.

Elle prévoit notamment :

• la publication par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) des informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats ;
• que la CNCCFP devra désormais publier les informations relatives aux emprunts souscrits ou consentis par les partis ou groupements politiques : seront ainsi rendus publics les «montants consolidés […] répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d’établissement ou de résidence des prêteurs ainsi que l’identité des prêteurs personnes morales ». Devront donc être transmis à la CNCCFP de nouveaux éléments figurant dans les annexes aux comptes des partis et groupements politiques : les montants et conditions d’octroi des emprunts souscrits ou consentis ; l’identité des prêteurs et les flux financiers entre les partis et les candidats tenus d’établir un compte de campagne.

Elle ne sera cependant applicable qu’aux élections organisées à partir du 1^er janvier 2018 et aux comptes établis au titre de l’année 2018.

Pour ma dernière intervention de la législature, j’ai exposé la position du groupe Les Républicains : ce texte contient des avancées qu'il faut soutenir... mais aussi des lacunes et des imprécisions. Il est, une fois de plus, examiné dans l’urgence.

Mon intervention en tant qu’orateur du groupe Les Républicains :

Deux propositions de loi déposées par le groupe socialiste prévoient que les candidats à une élection locale, législative, sénatoriale ou présidentielle devront présenter un casier judiciaire vierge (extrait B2 qui concerne les crimes et délits), de la même manière que tous les candidats à un concours de la fonction publique.

On notera que le groupe socialiste tente de se draper de vertu, mais que ces deux textes ne serviront probablement que d'affichage... mis à l'ordre du jour trop tard, ils ne pourront pas être adoptés d'ici la fin de la législature.

Quoi qu'il en soit, j'y suis favorable... comme j'ai été favorable aux lois sur la transparence de la vie publique.

En séance mercredi soir, j'ai même souhaité que ces textes soient complétés. Ainsi, grâce à l'adoption de mes deux amendements, le faux et usage de faux en écriture publique entreront dans la liste des infractions visées. 

Défense et adoption de mes amendements :

Sans en attendre la publication officielle sur le site de l'Assemblée nationale, et comme je le fais depuis 2012, voici le détail des subventions que j'ai versées en 2016 au titre de ma réserve parlementaire.

Pour rappel, mes critères d'attribution sont simples : j'affecte ma réserve en priorité à des projets d'investissement communaux, répartis sur l'ensemble de ma circonscription et en fonction des demandes des communes.

Total de ma réserve parlementaire pour l'année 2016 = 130 000 euros.

Retour cette semaine à l'Assemblée nationale, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit "Sapin 2").

En commission des Affaires économiques mardi, j'ai demandé que les avancées obtenues (voire arrachées au gouvernement) sur l'artisanat et l’agriculture soient maintenues.

Puis, en commission des lois mercredi, j'ai fait de nouvelles propositions pour que le registre des lobbyistes soit le plus complet et pertinent possible ; propositions qui ont malheureusement été rejetées.

Après avoir largement participé à son examen, j'ai voté CONTRE le projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique ("Sapin 2").

Sur l'économie : ce projet de loi fourre-tout apporte des réponses insuffisantes à la situation de notre pays.

Les avancées obtenues sur l'artisanat sont incertaines et pourraient être remises en causes par le gouvernement. Sur l'agriculture, elles sont insuffisantes.

Par ailleurs, certaines dispositions ajoutent des contraintes supplémentaires pour les entreprises françaises, et certaines pour les PME. A l'inverse, en matière de lutte contre la corruption et de recueil des alertes, les organismes publics sont soumis à un régime différent et moins large que le secteur privé.

Sur la transparence : le texte pose un cadre légal pour les "lanceurs d'alerte", qui seront protégés par le Défenseur des droits. Mais en l'état actuel le Défenseur des droits n'a pas les moyens d'exercer cette mission...

Est également mis en place un registre des lobbyistes (dont j'ai soutenu la création). Mais il ne fait peser aucune obligation sur les décideurs publics. La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) sera chargée du contrôle... mais là encore, rien ne garantit qu'elle en aura les moyens.

Les mesures sur la vérification de la situation fiscale des membres du gouvernement ou la peine complémentaire d'inéligibilité sont positives... en revanche, il en manque sur le "pantouflage", par exemple.

Enfin, sur la méthode : ce projet de loi contient de nombreuses transpositions de directives, par ordonnance, alors qu'il aurait fallu un débat précis au Parlement (sur la question des frais bancaires par exemple).

Autre problème de forme : le gouvernement a déclaré la procédure accélérée sur ce projet de loi. Il ne devrait donc pas revenir à l'Assemblée. Cet examen en urgence ne permet pas de discuter sereinement d'un texte qui compte désormais près d'une centaine d'articles.

Lien vers quelques unes de mes interventions en commission et en séance

L'examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ("Sapin 2") a débuté lundi et s'est achevé dans la nuit de jeudi à vendredi.

Parmi mes 35 amendements, l'un concernait les retards de paiement de l'Etat.

L'article 36 du projet de loi alourdit les sanctions en cas de non-respect des délais de paiement. Les PME perdent 16 milliards d'euros par an à cause de délais de paiement non respectés. Et pour les ETI, ce manquement est estimé à 4 milliards d'euros.

Le plafond des amendes va être porté de 375 000 euros à 2 millions d’euros. Ces amendes seront cumulables et toutes celles infligées aux entreprises dans le cadre des contrôles de la DGCCRF seront rendues publiques.

Problème : si une administration de l'Etat ne respecte pas les délais de paiement, elle ne risque rien de tout cela. C'était le sens de mon amendement.

Echange avec Emmanuel Macron :

Le projet de loi « Sapin 2 », composé de 57 articles, fait suite à la première loi Sapin du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Dans le classement de l’ONG Transparency international, la France occupait en 2015 le 23ème rang en termes de lutte contre la corruption, sur 104 pays notés (derrière le Quatar, le Chili ou l’Uruguay). L’OCDE en 2014 avait également jugé insuffisant le dispositif français de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers.

Plusieurs mesures sont donc proposées (j'y reviendrai), dans le domaine de la lutte contre la corruption, et sur la transparence de la vie publique. J'ai déposé 24 amendements en commission des lois mercredi, dont 4 ont été adoptés.

Ainsi :

• Le projet de loi crée d’une agence de prévention et de détection de la corruption. J'ai demandé qu'elle remette chaque année un rapport, qui sera rendu public :
  
  

• Est également prévue l'instauration d’une obligation de vigilance pour les grandes entreprises. Ce dispositif devait s'appliquer uniquement aux entreprises privées ... avec mon amendement adopté il s'appliquera également aux entreprises publiques :

• Enfin, un autre de mes amendements adoptés prévoit que la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique sera chargée d’une mission de conseil sur les relations entre les représentants d’intérêts (lobbyistes) et leurs interlocuteurs publics :
  

Question à Monsieur le Ministre de l'Economie
Thème : délais de paiement, administration, transparence 
Date de publication au Journal Officiel : 12/01/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour application de l’article L. 441-6-1 du code de commerce. Ce décret vise à inscrire les informations sur les retards de paiement de certaines sociétés dans leur rapport de gestion, dans le cadre des mesures annoncées par Monsieur le Ministre pour lutter contre les délais de paiement. Il est vrai que ces délais de paiement sont un fléau pour les entreprises, notamment les PME. Or, ce décret – ainsi que les mesures annoncées – ne cible que les sociétés, et non les administrations, qui sont pourtant également responsables d’une grande partie des retards de paiement, dans le cadre des marchés publics. Ce pan ne saurait être ignoré comme cela semble être le cas ; il souhaite donc connaitre les mesures et décrets qu’il compte prendre pour renforcer la lutte contre les retards de paiement des administrations, et la transparence dans ce domaine.

La proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale vise à corriger une « malfaçon législative » (bref... une bourde) et fait suite à la suppression involontaire, dans la loi relative à la transparence de la vie politique du 11 octobre 2013, des dispositions sanctionnant les dons de personnes morales aux partis politiques.

Depuis les années 1990 et pour éviter certaines dérives, les dons de personnes physiques à un parti politique sont plafonnés. Ceux de la part d'une personne morale (entreprise, association...) sont interdits.

A cause de cette erreur - relevée par l'AFP en juin 2015 - faire un don était toujours pénalisé, mais le recevoir ne l'était pas !

C'est dans le cadre d'une enquête sur le financement du Front National que le problème a été relevé...

Il est donc urgent et logique de rectifier cette erreur, et de pénaliser à nouveau l'acceptation de dons (3 750 euros d'amende et un an d’emprisonnement).

Mon intervention en commission des lois :

Après être intervenu lors de diverses auditions (3 depuis hier) et lors de l'examen en commission de la future loi Macron, je suis également intervenu ce mercredi matin sur une proposition de loi concernant les élus locaux.

J'y ai défendu un amendement visant à moduler l'indemnité des futurs conseillers départementaux et régionaux en fonction de leur présence.

Cette mesure, tout le monde en conviendra, est de bon sens ... mais le Sénat l'avait supprimée lors de l'examen du texte.

J'ai donc demandé et obtenu son rétablissement lors de l'examen du texte en commission des Lois.

Mon intervention en commission :

Texte de la défense de mon amendement CL 2 :

Je suis favorable au rétablissement de l’article 1^er bis A qui a été supprimé au Sénat, l’année dernière.

Cet article prévoit la diminution de l’indemnité des conseillers généraux et régionaux en cas d’absentéisme répété, dans la limite de 50% de leur indemnité.

Il s’agit du prolongement logique du vote des lois sur la transparence et le cumul des mandats…

Nous sommes dans une nouvelle période où les citoyens attendent davantage d’implication de leurs élus… et ils y sont de plus en plus vigilants – à juste titre.

Nous-mêmes parlementaires sommes assujettis à ce genre d’obligation (ici mais aussi au Sénat).

Leur extension aux élus locaux est donc logique.

Les deux arguments retenus contre cet article ne me paraissent pas solides :

1)    Il ne va pas à l’encontre de la libre administration des collectivités territoriales, dans le sens où il ne fait que poser le principe. Les modalités seront fixées par le règlement intérieur.

2)     Le second argument avancé au Sénat consistait à dire que cette pratique était déjà mise en œuvre dans de nombreux conseils… raison de plus pour que son inscription dans la loi ne pose pas de problème !

En résumé, le rétablissement de cet article relève du bon sens.

Communiqué de presse et texte de mon amendement :

Dauphiné Libéré du 16 janvier :

Avant que tout le monde n'oublie ce sujet du fait d'une rentrée parlementaire qui s'annonce particulièrement agitée !

Lien vers communiqué de presse au format Word

Lien vers PPL transparence partis politiques au format Word

Mon intervention en commission des lois le 10 septembre,
pour défendre également la transparence des groupes parlementaires :

Dauphiné Libéré du 04 septembre :

Essor Savoyard du 4 septembre :

Cher Jean-François,

Face au silence assourdissant des dirigeants de notre parti, il est un moment où les français, les militants et élus UMP de base (dont je fais partie) disent STOP : est-il possible que l'UMP descende encore plus bas sans qu'aucun élu ne réagisse ?

Après la guerre Copé / Fillon pour la présidence de l'UMP en octobre 2012, notre parti est secoué depuis la fin février par différentes "affaires" liées à la transparence de nos comptes et à des problèmes de facturation.

La dernière "affaire" en date concerne, pas plus tard que ce matin, une information judiciaire visant un certain nombre de sénateurs, suite a une enquête préliminaire de plusieurs mois concernant le fonctionnement d'une association liée au groupe UMP du Sénat.

Certains journalistes et certains de vos amis voient dans ces "affaires" (sauf la dernière) un relent de la guerre Copé / Fillon alors que c'est tout le contraire : je le répète, nous ne sommes pas ici sur un problème de ligne politique, comme l'ont exprimé certains élus UMP dans le cadre des élections européennes, mais de transparence au sein de notre famille politique.

Je ne suis en aucun cas, comme je peux le lire ici ou là, le porte-flingue de qui que ce soit, c'est bien mal me connaître, mais tellement facile pour dénigrer toute demande de transparence de la part d'un élu qui comme nos militants, tracte, organise des réunions et cotise et qui, comme tout militant et élu, doit avoir, à tout moment, un droit de regard sur les finances de l'UMP ... ne serait-ce qu'en tant qu'adhérent.

La situation actuelle, cher Jean-François, va bien au-delà des anicroches entre copéistes et fillonistes et il serait grand temps de vous en rendre compte, avant que nos militants, lassés par tant d'opacité et de désinvolture, ne désertent nos rangs.

Je constate simplement, comme beaucoup d'élus et de militants, que depuis votre prise de fonction à la tête de l'UMP il y a maintenant presque deux ans, rien n'a été réglé ... et qu'au contraire, les problèmes s'accumulent.

Lors de votre conférence de presse le 3 mars, au siège de l'UMP, vous avez parlé de coup monté, de lynchage, de chasse à l'homme, de campagne de presse haineuse et de tentative de déstabilisation de l'UMP.

En vous exprimant depuis le siège de l'UMP, vous avez même tenté d'amalgamer une affaire personnelle (affaire Bygmalion), avec le fonctionnement de l'UMP, ce qui a été tout à fait dommageable pour l'image de notre parti.

Certes, comme vous l'avez souligné, le Front national a également fait récemment l'objet d'articles sur ses circuits de financement, sans que ces infos ne soient reprises ... certes le Parti socialiste n'a rien à nous envier avec les affaires Cahuzac, Guerini, Navarro ou Andrieux ... et je suis tout a fait d'accord avec vous.

Mais il se trouve que je suis un élu et adhérent de l'UMP et que ce qui me préoccupe en premier, c'est le fonctionnement de mon parti, ses idées, ses projets.

Comme vous l'avez fort bien dit, "les français ne sont pas dupes", ces "affaires" intervenant quelques jours avant les élections municipales et les élections européennes.

Sauf que les français, les militants et élus UMP de base n'ont pas du tout la même analyse de la situation que vous.

Que nous disent les français, militants et élus de base UMP dans la rue, sur les marchés ou lors de nos réunions publiques :

• Tout d'abord un principe de base (on appelle cela les fondamentaux) : s'il n'y a pas "d'affaires", il n'y a plus de problème de timing. Vous semblez, avec Jérôme Lavrilleux, votre directeur de cabinet, faire partie des dirigeants politiques qui, a priori, n'ont toujours pas compris que nous vivions dans un monde numérique où tous nos faits et gestes sont tracés, fichés et géolocalisés. Tout "manquement" ressort tôt ou tard, ce n'est qu'une question de temps ... avis aux candidats aux primaires de l'UMP. C'est peut-être un problème de génération, alors changeons de génération.

• Les français, les militants et élus UMP de base ne votent pas pour Jean-François Copé, mais pour l'UMP. Ce qui était vrai pour Nicolas Sarkozy ne l'est pas pour vous. Ils votent pour l'UMP, pour ses valeurs, son projet ... faire croire le contraire et faire croire que notre victoire aux municipales vous est due fait sourire : nous devons cette victoire à nos militants, nos candidats et au rejet du PS.

• Les français, les militants et les élus UMP de base sont intelligents (ça vous aura peut-être échappé) et savent faire la part des choses. Leur vote de dimanche sera un vote politique,  en faveur de notre projet pour l'Europe, contre le président Hollande et le gouvernement socialiste ... les "affaires" ne changeront rien à leur vote. 

• Les français, militants et élus UMP de base s'étonnent du silence assourdissant des leaders de l'UMP : ils veulent cette fois-ci des explications claires sur le fonctionnement de leur parti.

=> on leur a promis "après les municipales"

=> on leur dit maintenant "après les européennes"

=> on leur dira demain "après les sénatoriales", qui doivent se jouer à quelques sièges près en septembre 2014.

=> puis enfin, "après les régionales et cantonales" en mars 2015 ... si elles ont lieu.

Nos électeurs se déplaceront d'autant plus pour aller voter dimanche s'ils ont la garantie que toutes leurs interrogations seront levées au plus vite, afin que l'UMP parte sur de nouvelles bases.

Bref, il est enfin temps pour vous, cher Jean-François, d'éclairer au plus vite les français, militants et élus UMP ... faute de quoi l'UMP, notre parti, notre bien commun, n'y survivra pas.

Ne faisant pas partie de l'organigramme UMP, j'espère que nos dirigeants s'exprimeront enfin à ce moment-là ... je prends date. 

Un adhérent, militant et député UMP désabusé. 

Dauphiné Libéré du 26 mai :

Europe 1 le 22 mai :

LCP du 20 mai :

BFM TV du 20 mai :

Le Figaro du 27 février :

Dauphine Libéré du 24 juillet :

Après un passage tumultueux en première lecture au Sénat, et un échec de la Commission Mixte Partitaire réunie le 16 juillet, les deux projets de loi sur la transparence de la vie publique (loi organique et loi ordinaire) ont été de nouveau examinés à l'Assemblée nationale, ce lundi après-midi, avant de retourner au Sénat.

S'il y a de nouveau un désaccord entre les deux chambres, comme ce sera probablement à le cas, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot : le vote solennel final interviendra le 10 septembre.

Les principales dispositions, telles qu'elles ressortent des débats, me conviennent :

• Création d'une Haute autorité de transparence de la vie publique
• Transparence de la réserve parlementaire
• Publication des déclarations d'intérets des activités occupées sur les 5 dernières années.
• Consultation possible des déclarations de patrimoine des élus (parlementaires et élus de communes ou EPCI de plus de 20 000 habitants) en préfecture des départements des élus concernés (au total plus de 8 000 déclarations).
• Les déclarations de patrimoine seront transmises à l'administration fiscale, qui transmettra à la haute autorité les élements propres à apprécier l'exactitude de la déclaration, notamment des déclaration IR et ISF.
• Peine de 45 000 euros en cas de manquement aux obligations déclaratives (la peine d'emprisonnement a été supprimée).
• Tout électeur pourra saisir la Haute autorité s'il soupçonne qu'une déclaration de patrimoine ou d'intérêts est mensongère ou inexacte.
• Protection des "lanceurs d'alerte"
• Les députés et sénateurs ne pourront plus commencer à exercer une fonction de conseil ou une activité professionnelle en cours de mandat.
• Un de mes amendement, adopté, interdit aux députés et sénateurs de présider une AAI (Autorité Adminstrative Indépendante) type CNIL, ARCEP, CSA ...
• Il ne sera plus possible pour les parlementaires d'exercer des fonctions de directions au sein de sociétés ou d'entreprises "proposant des produits ou des services destinés spécifiquement au secteur public ou nécessitant une autorisation discrétionnaire de l'Etat pour exercer ses activités" ..

Tout comme sur le cumul des mandats, ma position n'a pas changée, et je n'ai pas hésité à la réaffirmer lors des débats la nuit dernière, en discussions générale et lors de l'examen des amendements.

Je voterai une nouvelle fois POUR ces textes (et je serai sûrement l'un des seuls députés de l'opposition dans ce cas) lors du vote solennel de cet après-midi à l'Assemblée nationale.

On peut toujours faire mieux, mais ces textes constituent une avancée incontestable. On ne peut pas, sur de tels sujets, opposer le clivage droite / gauche pour ne pas voter, même si ce texte fait suite à l'affaire Cahuzac.

Résultat du vote solennel de mardi à 17 h 25 :

Analyse du scrutin solennel sur la loi organique

 Analyse du scrutin solennel sur la loi ordinaire 

 Mon intervention de lundi soir en Discussion Générale :

 Dauphiné Libéré du 24 juillet :

Essor du 1 août :

Cet après-midi, l'Assemblée nationale se prononce, lors d'un vote solennel, sur l'ensemble des lois relatives à la transparence et aux conflits d'intérêts.

Entre 2007 et 2011, j'ai travaillé tout particulièrement sur ces questions (cliquez sur les liens).

En 2012 j'ai déposé une proposition de loi sur les incompatibilités parlementaires.

J'ai participé activement aux discussions, en commission comme en séance.

J'ai fait adopter quelques amendements qui améliorent le texte, j'en ai soutenu d'autres qui n'ont pas été adoptés, mais qui sont des jalons pour les évolutions futures.

Certes, ce texte n'est pas parfait.

Je déplore la focalisation sur les déclarations de patrimoine et les demi-mesures concernant leur publication. Pour moi, cela n'apporte rien et détourne l'attention des vrais sujets, qui sont les moyens humains et matériels de la nouvelle Haute Autorité, et la diffusion d'une vraie culture de la transparence et de "l'accountability" ... celle où les élus doivent rendre des comptes.

Néanmoins, ce texte présente des avancées indéniables, et les quelques points sur lesquels le texte ne va pas assez loin pourront être corrigés plus tard. Je ne constate pas, sur ces lois, de véritables reculs (sauf sur la publication du patrimoine des élus), mais plutôt de la timidité.

Malgré ce que cela va me coûter en popularité auprès de mes collègues (j'ai l'habitude depuis la loi Hadopi), malgré les accusations qui pourraient être portée contre moi de "faire le jeu du gouvernement", je voterai pour ces textes sur la transparence de la vie publique, qui vont dans le bon sens.

Ma position n'est pas motivée par un effet de mode, par un coup médiatique ... mais par un véritable travail de fond.

Je suis pour la transparence ... pour que les élus rendent des comptes sur leur activité.

Je m'efforce de le faire sur ce blog depuis mon élection.

Je suis donc en parfaite cohérence avec mes positions et mes interventions sur cette question depuis 2007.

Nous avons achevé la semaine dernière, en séance publique, l'examen des textes relatifs à la transparence et aux conflits d'intérêts.

Le vote solennel aura lieu mardi après-midi.

J'ai été très présent dans l'hémicycle (de lundi à jeudi). J'ai soutenu le principe de ce texte, et nombre de mesures qu'il contient, ... mais je suis parfois affligé du conservatisme et de la frilosité de bien des députés.

Pourtant, si nous ne faisons pas les réformes nous-mêmes, elles nous seront imposées et nous n'aurons pas notre mot à dire.

J'ai beau le dire, en prenant un exemple qui parle aux députés, je ne suis pas certain qu'ils prennent conscience de l'urgence qu'il y a de répondre aux attentes, légitimes, des citoyens.

Je déplore tout particulièrement le refus du rapporteur, de permettre que le contenu des déclarations d'intérêts, pourtant publiques, ne soit pas facilement réutilisable et que le contenu des déclarations de patrimoine puisse être consulté, mais pas publié. On pose le principe de la transparence, pour immédiatement après, créer des obstacles à la diffusion des informations que l'on vient de déclarer publiques ... C'est de l'hypocrisie !

J'ai quand même eu la satisfaction de faire adopter mon amendement sur le cumul des fonctions de parlementaire et de membre du conseil d'administration d'établissements publics, qui sera désormais davantage encadré, donc plus transparent.

J'ai également posé des jalons afin que le Bureau des assemblées ne soit plus le seul à pouvoir agir sur les questions de conflits d'intérêts.

Je n'ai pas été suivi, mais cette évolution est pourtant inéluctable.

Au fianl, ce texte ressemble à un immense gâchis, par manque de courage du gouvernement et de la majorité face à la transparence et à l'impérieuse nécessité de rendre des comptes.

Examen cet après-midi et ce soir des projet de lois organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique … j'interviendrai en Discussion Générale et je défendrai 17 amendements.

La commission des Lois a profondément remanié les 2 textes, adoptant 199 amendements et revenant par-là, de manière substantielle, sur certaines intentions du gouvernement et promesses de François Hollande - en particulier sur la publication des déclarations de patrimoines des élus - , certains amendements présentés en commission des Lois ont été retirés mais pourraient revenir en séance :

• la limitation des revenus liés à une activité professionnelle durant le mandat parlementaire à 50% du montant de l’indemnité parlementaire (2750 euros)

• la création d’un délit d’enrichissement illicite spécifiques aux élus et agents publics, sorte de présomption de culpabilité lorsque la Haute autorité constate un enrichissement et qu’elle estime que les explications données par l’intéressé ne sont pas suffisantes (3 ans de prison, 40 000 euros d’amende).

Projet de loi organique :

L’article 1^er prévoit que les députés européens, les titulaires des principales fonctions exécutives locales, les députés et les sénateurs sont soumis à l’obligation de déclarer leur situation patrimoniale et leurs intérêts à la Haute autorité de la transparence de la vie publique, qui rendra publiques ces déclarations.

• Les peines encourues en cas de manquement aux obligations déclaratives sont considérablement renforcées puisqu’on passe d’une peine de 30 000 euros, en cas de déclaration mensongère, à une peine –maximale- de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
• Contrairement au PJL initial, qui prévoyait la publication pure et simple des déclarations, un amendement URVOAS adopté en commission prévoit désormais que s’agissant des déclarations de patrimoines, elles seront consultables par les électeurs inscrits sur les listes électorales à la préfecture du département d’élection du député.S’agissant des biens détenus en communauté ou en indivision, la moitié de leur valeur seulement sera rendue publique.

• Les déclarations d’intérêts, elles, seront intégralement publiées, et devront remonter sur les activités des 5 dernières années.

• Le fait de publier, ou de divulguer tout ou partie de ces déclarations sera puni d’une peine d’1 an de prison et 45 000 euros.

• Tout électeur pourra saisir la Haute Autorité s’il soupçonne qu’une déclaration est mensongère ou inexacte (« droit d’alerte»).

• Renforçant les pouvoirs de la Haute Autorité, la commission a prévu pour les parlementaires ce que la PJL ordinaire prévoit pour les ministres : qu’elle transmette les déclarations de patrimoine des parlementaires à l’administration fiscale, qui aura 60 jours pour transmettre à la Haute Autorité les éléments propres à apprécier l’exactitude la déclaration, notamment les déclarations d’IR et d’ISF.

• D’autre part, deux amendements adoptés sont venir établir, dans la loi, une liste exhaustive de ce que ces 2 déclarations devaient contenir. Le député devra, par exemple, préciser désormais dans sa déclaration d’intérêts le nom de ses collaborateurs, noms qui seront donc rendus publics. Le député devra en conséquence signaler à la Haute Autorité tout nouveau recrutement ou licenciement. (Des décrets en CE préciseront encore la présentation qui devra être faite).

L’article 2 du PJL initial visait à interdire aux députés et aux sénateurs d’exercer une fonction de conseil.

• Un amendement adopté en commission des Lois a limité cette interdiction au fait de commencer à fournir une toute prestation de conseil (réglementée ou non) en cours de mandat.
• En matière d’incompatibilité, un amendement de L. TARDY a été adopté pour interdire d’être parlementaire et président d’une AAI.

• Il ne sera plus non plus possible d’exercer une fonction juridictionnelle (tribunaux de commerce, prud’hommes, …), d’arbitrage ou de médiation.

• De plus, il ne sera pas possible aux parlementaires d’exercer des fonctions de direction au sein de sociétés ou d’entreprises « proposant des produits ou des services destinés spécifiquement au secteur public ou nécessitant une autorisation discrétionnaire de l’Etat pour exercer ses activités ».

L’article 2 bis nouveau précise dans la loi que pendant le mois où il est possible de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction de membre du gouvernement, il est impossible de cumuler les 2 indemnités.

L’article 2 quater nouveau prévoit qu’il ne sera plus possible d’être membre du Conseil constitutionnel et avocat, et qu’un fonctionnaire nommé au CC sera mis en position de disponibilité.

L’article 3 du PJL initial voulait réduire à 1 mois (et non plus 6) la durée pendant laquelle les anciens ministres bénéficient du versement de leur indemnité, dans le cas où ils n’ont pas repris d’activité rémunérée.

• Un amendement adopté en commission des Lois a supprimé cette disposition.

• L’article 3 prévoit toujours, en revanche, la mise en disponibilité d’un fonctionnaire nommé ministre, ainsi que le fait que l’indemnité d’un ancien ministre sans activité ne peut être perçue en cas de manquement de l’intéressé à ses obligations de déclaration auprès de la Haute autorité de la transparence de la vie publique.

L’article 4 précise que le président de la Haute autorité est désigné suivant la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution (Avis du Parlement avec veto possible au 3/5 des membres de la commission des Lois du Sénat ou de l’Assemblée).

L’article 5 rend applicables les dispositions des articles 1^er et 2 du projet de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les articles 3 et 4 sont applicables de plein droit.                          

Les articles 6, 7 et 8  nouveaux procèdent à des coordinations nécessaires à l’application des textes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie.

La commission des lois examinait, hier et ce matin, les deux projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts. J'ai présenté des amendements afin de renforcer ces textes, dont plusieurs ont été adoptés.

Il sera désormais interdit à un parlementaire de devenir président d'une autorité administrative indépendante.

J'ai également fait adopter un amendement visant à rendre opérationnelle une interdiction, pour les parlementaires, d'être à la tête de sociétés financières faisant appel public à l'épargne.

J'ai également provoqué un gros débat sur la question, méconnue, de la présence des parlementaires dans divers organismes.

Je proposais de restreindre cette participation aux seules instances où un parlementaire siège "es qualités", avec une liste limitative publiée sur le site de chaque assemblée.

A la suite du débat, il apparaissait nécessaire de retravailler la rédaction de l'amendement, c'est pourquoi je l'ai retiré.

Je le représenterai en séance, ainsi qu'un certain nombre d'amendements que je n'ai pas pu défendre convenablement, le président de la commission ayant accéléré le rythme en fin d'examen des textes ...

Début de l'examen cet après-midi, en Commission des Lois, des projets de lois relatifs à la transparence de la vie publique.

304 amendements seront en discussion ... j'en defendrai 12 ... le débat risque d'être chaud, notamment sur les questions de publication des déclarations de patrimoine et de conflits d'intérêts des élus.

Sur la forme, les deux projets de loi (lois Cahuzac) ont été déposés dans l’urgence par le Gouvernement, comme s’ils pouvaient constituer une réponse crédible et efficace à « l’Affaire Cahuzac ».  Plus encore, on demande aussi à la représentation nationale de légiférer dans la précipitation, puisque l’urgence a été déclarée sur ces 2 textes, sans motif légitime.

Le « Paquet électoral », ensemble de 2 textes, avait déjà permis, en avril 2011, de renforcer les pouvoirs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, et de créer une incrimination spécifique pour sanctionner une déclaration de patrimoine délibérément mensongère.

Loin d’instaurer une République de la transparence promise par François Hollande, ces textes, dans leur rédaction actuelle, tiennent davantage de l’instauration populiste d’un régime d’inquisition.

Sur le fond, les 2 textes renforcent significativement les obligations de transparence auxquelles sont soumis les responsables politiques, ils en confient le contrôle à une autorité indépendante, disposant de pouvoirs très importants, d’autre part ils renforcent les sanctions encourues.

Le Gouvernement propose de créer une Haute autorité de la transparence de la vie publique. Cette autorité administrative indépendante, qui remplacera l'actuelle commission pour la transparence financière de la vie politique, sera présidée par une personnalité nommée en conseil des ministres, après avis du Parlement selon la procédure de l'article 13 de la Constitution. 

Les principaux responsables politiques et administratifs devront lui transmettre une déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat ainsi qu'une déclaration d'intérêts.

Le champ l’ obligation sera sensiblement élargi par rapport au droit existant : membres du Gouvernement, parlementaires nationaux et européens, principaux responsables exécutifs locaux, membres des autorités administratives indépendantes, collaborateurs des cabinets ministériels et du Président de la République, titulaires d'emploi à la décision du Gouvernement nommés en conseil des ministres et responsables des principales entreprises publiques.  

Les sanctions pénales en cas de non-respect des obligations seront renforcées puisqu'elles seront portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. S'agissant des membres du Gouvernement, la peine encourue en cas de déclaration mensongère sera de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

La Haute autorité contrôlera le respect de ces obligations et pourra demander des éléments complémentaires aux intéressés. Elle disposera à cet effet des services fiscaux, et se verra attribuer un pouvoir d'injonction. Elle pourra rendre public un rapport spécial lorsqu'elle relèvera un manquement. S'il concerne un parlementaire, ce rapport sera transmis au bureau de l'assemblée compétente qui appréciera les suites à donner. En outre, la Haute autorité pourra transmettre son rapport au parquet.

Elle pourra être saisie par le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations agréées de lutte contre la corruption. Elle pourra également s'autosaisir si elle constate des manquements.

Les déclarations de patrimoine et d'intérêts des membres du Gouvernement, des parlementaires nationaux, et des principaux responsables exécutifs locaux, seront rendues publiques selon des modalités qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat. La loi précise les éléments des déclarations qui ne pourront pas être rendus publics.

Chaque ministre nouvellement nommé fera l'objet d'une vérification de sa situation fiscale. Cette vérification se fera sous le contrôle de la Haute autorité.

Le projet de loi modifie en outre le code pénal, le code électoral et le code général des impôts afin que les élus, les ministres et les titulaires des emplois nommés en conseil des ministres puissent être condamnés à une peine d'inéligibilité définitive en cas d'infraction portant atteinte à la moralité publique, comme la corruption ou le trafic d'influence, la fraude électorale ou la fraude fiscale.

Les deux projets de loi s’attachent également à réglementer la prévention des conflits d'intérêt. Ainsi le projet de loi ordinaire introduit une définition du conflit d'intérêts de manière à prévenir « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés de nature à compromettre l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction publique ».

Au-delà des obligations de déclaration d'intérêts, le texte organise un système de déport, imposant aux membres du Gouvernement, aux titulaires de fonctions exécutives locales et aux membres des autorités administratives indépendantes se trouvant dans une situation de conflit d'intérêts de s'abstenir de prendre part à l'affaire ou à la décision en cause.

Il institue également un dispositif de mandat de gestion, sans droit de regard de la part des intéressés pendant toute la durée de leurs fonctions, pour les intérêts financiers détenus par les membres du Gouvernement et les membres des autorités administratives indépendantes intervenant dans le domaine économique.

L'interdiction faite par le code pénal aux fonctionnaires de rejoindre à l'issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions sera étendue aux membres du Gouvernement et aux titulaires de fonctions exécutives locales. La Haute autorité assurera le contrôle déontologique des départs vers le privé. Les peines encourues en cas de manquement seront aggravées.

Enfin, le texte organique interdit le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice de toute activité de conseil ainsi qu'avec des fonctions au sein d'entreprises dont une part importante de l'activité commerciale est entretenue avec l'administration.

Les fonctionnaires élus au Parlement seront désormais placés en position de disponibilité, et non plus de détachement, pendant la durée de leur mandat.

Depuis 2007, j'interviens contre le cumul des mandats et contre les différentes sources de conflits d'intérêts qui peuvent toucher les parlementaires.

Je viens de déposer, le 24 juillet, sans même attendre les résultats de la commission Jospin, une proposition de loi organique visant à réformer en profondeur le régime des incompatibilités parlementaires ... proposition de loi que je travaille depuis quelques mois.

Lien vers le dossier sur le site de l'Assemblée nationale

Lien vers ma proposition de loi

Lien vers mes interventions sur le cumul des mandats

Dans cette proposition de loi, qui est à la cosignature auprès de mes collègues députés, je propose de réduire le cumul des mandats, mais aussi des fonctions.

Etre élu local permet de siéger dans de nombreuses instances. Interdire simplement le cumul avec une présidence ou un poste de maire ne suffit pas. Je propose aussi d'interdire à un parlementaire de devenir avocat en cours de mandat.

Je propose aussi de rendre obligatoire et publique les déclarations d'intérêts des élus, en permettant à tout citoyen de saisir les autorités compétentes, le Conseil constitutionnel pour les parlementaires, afin de faire respecter les règles.