LES CHIFFRES :

• 95 Mds € : c’est le montant de l’impact de la crise et du plan de relance sur le budget de l’Etat en 2009.
• 25 Mds €: c’est la baisse prévue du déficit en 2010 par rapport à 2009 (près de -20%).
• 11,4 Mds € : c’est le montant consacré à l’emploi dans le budget 2010, en plus des 1,8 Md€ de la mission relance.

L’ESSENTIEL :

• 2010 va être une année stratégique pour l'économie française. C’est là que la sortie de crise va se jouer. C’est pourquoi Eric WOERTH et Christine LAGARDE ont présenté en Conseil des ministres, mercredi 30 septembre, un projet de loi de finances pour 2010 offensif dont l’objectif est d’accompagner et de consolider la reprise. Ce PLF s’articule donc autour de trois grandes priorités :
  • Continuer à soutenir l’économie et l’emploi en prolongeant certaines mesures du plan de relance ;
  • Restaurer la compétitivité de nos entreprises avec la suppression de la taxe professionnelle ;
  • Verdir notre fiscalité pour orienter la consommation des entreprises et des ménages vers les énergies plus propres : c’est tout l’objet de la mise en œuvre de la taxe carbone.
• En 2009, le budget de l’Etat a joué un rôle clé pour amortir le choc de la crise. Et si les déficits se sont creusés pour atteindre 141 Mds € (soit 8.2% du PIB), c’est 100% imputable à la crise. Les dépenses courantes, elles, ont été tenues. En 2010, cet effort de maîtrise des dépenses sera poursuivi et amplifié.
• La stratégie du Gouvernement est claire : favoriser le retour des recettes par la croissance et non par l’augmentation des impôts, tout en maintenant la pression sur les dépenses.

DANS QUEL CONTEXTE ÉCONOMIQUE S’INSCRIT LE PLF 2010 ?

• 2010 va être une année stratégique pour l'économie française. C'est là que la sortie de crise va se jouer. C’est pourquoi le Gouvernement a fait le choix d’un budget 2010 offensif qui poursuit un objectif clair : consolider et accompagner la sortie de crise pour renouer avec une croissance durable.
• En 2009, le budget de l’Etat a joué un rôle clé pour amortir le choc de la crise. Et si les déficits se sont creusés pour atteindre 141 Mds € (soit 8,2% du PIB), c’est 100% imputable à la crise :
  • Côté recettes, c’est mécanique : la crise c’est moins d’activité, et donc moins d’argent qui rentre dans les caisses de l’Etat. Au total, les recettes de l’Etat ont été amputées de 65 Mds € !
  • Parallèlement, nous avons pris des mesures de relance massives pour relancer l’économie et protéger l’emploi des Français. Cet effort a payé : la France est la seule avec l’Allemagne et le Japon à avoir une croissance positive au 2ème trimestre 2009 !
• Cet effort de relance en 2009 nous permet de présenter un budget 2010 sous de meilleurs auspices :
  • Le déficit devrait diminuer de 25 Mds € à 116 Mds (8,2% du PIB) grâce à la réduction progressive des mesures de relance, au léger rétablissement des recettes dû à la reprise, et à la maîtrise des dépenses courantes.
  • Ce budget est basé sur une hypothèse de croissance prudente de + 0,75%. Car la crise n’est pas finie. Elle ne le sera que lorsque le chômage recommencera à baisser.

POURQUOI MAINTENIR CERTAINES MESURES DE RELANCE ?

• La croissance reste très fragile. Retirer brutalement les mesures de relance risquerait de la casser. Comme l’ont fait tous les pays du G20 sur les recommandations du FMI, la France va donc continuer à soutenir la relance. La mission « relance » du PLF 2010 est ainsi prolongée avec 4,1 Mds € de crédits supplémentaires :
  • Pour soutenir les politiques de l’emploi, le fonds d’investissement social (FISO) sera doté en 2010 de 1,4 Mds. De même, le dispositif « Zéro charges » pour les TPE est maintenu.
  • La prime à la casse est prolongée avec une réduction en sifflet : elle passera de 1000€ à 700€ au 1er janvier puis 500€ au 1er juillet.
  • Le doublement du Prêt à Taux Zéro (PTZ) est également maintenu jusqu’au 30 juin 2010.
• Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de prolonger le remboursement anticipé du Crédit Impôt Recherche (CIR) pour les dépenses engagées au titre de l’année 2009. Ce sont 2,5 Mds € qui vont être ainsi injectés en faveur de l’innovation.

LA COMPÉTITIVITÉ, LA PRIORITÉ DE CE BUDGET ?

• Absolument. Renforcer la compétitivité de notre économie pour soutenir l’investissement, la croissance et l’emploi est la priorité absolue du PLF 2010. La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs est d’ailleurs une mesure phare de ce budget. L’objectif est de créer un choc de compétitivité au moment où nos entreprises en ont le plus besoin. Grâce à cette réforme, ce sont 12 Mds € qui vont être injectés dans la trésorerie de nos entreprises. Ce qui va leur permettre d’investir, d’embaucher davantage et de mieux rémunérer leurs salariés.
• Par ailleurs, la suppression de l’Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) se poursuit : en 2010, ce sont 210 000 nouvelles entreprises qui vont en être exonérées.

UN BUDGET VERT ?

• Dans la droite ligne du Grenelle de l’environnement, ce budget continue à verdir notre fiscalité et à déplacer la charge fiscale du travail vers la pollution. C’est tout le sens de la mise en oeuvre de la taxe carbone qui va permettre de changer les comportements des ménages et des entreprises en orientant leur consommation vers les énergies propres. Parce qu’il ne s’agit ni de pénaliser les Français, ni de remplir les caisses de l’Etat, le produit de cette taxe sera intégralement redistribué aux ménages dès le mois de février 2010 soit par un crédit d’impôt, soit par un chèque vert.
• Pour accélérer le changement des comportements, certains dispositifs fiscaux vont également être verdis. C’est le cas du dispositif « Scellier » qui sera réorienté en 2013 en faveur des « bâtiments basse consommation » (BBC). Dans le même esprit, le crédit d'impôt sur les intérêts d’emprunt sur les logements neufs instauré par la loi TEPA sera progressivement réduit si ce logement ne correspond pas à la norme BBC. Quant au bonus/malus automobile, il sera réajusté grâce à l'application dès 2011 du barème initialement prévu pour 2012.

RIEN POUR L’EMPLOI ?

• En supprimant la taxe professionnelle qui pèse sur l’investissement, en favorisant la compétitivité de nos entreprises, le Gouvernement lutte contre les délocalisations et favorise les investissements qui créeront les emplois de demain.
• Parallèlement, le Gouvernement reste mobilisé sur le front de l’emploi avec un objectif clair : que le chômage dû à la crise ne se transforme pas en chômage structurel et durable. 11,4 Mds € seront ainsi consacrés à l’emploi dans le budget 2010 auquel il faut ajouter 1,8 Md€ de la mission relance consacré à l’emploi.
• Certaines mesures en faveur de l’emploi seront également prolongées. Le dispositif « zéro charges » pour les TPE, la subvention de financement à Pôle emploi sont reconduits. Nous augmentons également les dotations pour les chômeurs en fin de droit et les contrats aidés.

LE GOUVERNEMENT RENONCE À LA MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES ?

• Soyons clairs : les déficits se sont creusés uniquement à cause de la crise ! Il ne faut pas confondre budget de crise et mauvaise gestion. Hors relance, les dépenses de l’Etat sont stabilisées en volume en 2009. Et en 2010, la même règle du « 0 volume » sera appliquée. Les dépenses de l’Etat mais aussi les concours aux collectivités territoriales ne progresseront pas plus que l’inflation prévue à +1,2%.
• Il est donc hors de question de renoncer à l’effort de maîtrise des finances publiques. C’est pourquoi, en 2010, le Gouvernement poursuivra la RGPP et appliquera strictement la règle du non remplacement d’1 fonctionnaire sur 2 partant à la retraite. Les effectifs de l’Etat sont ainsi réduits de - 33 749 emplois.
• Grâce à cet effort sur les dépenses de fonctionnement, nous continuons à financer nos priorités d’avenir. L’enseignement supérieur et la recherche seront dotés de 1,8 Md€ supplémentaires et le plan « agir pour la jeunesse » sera intégré au budget 2010.
• Notre stratégie pour réduire les déficits est claire : tout mettre en oeuvre pour favoriser le retour d’une croissance durable pour augmenter les recettes, tout en maintenant la pression sur les dépenses. Le Gouvernement n’augmentera pas les impôts : alors que la croissance reprend, rien ne serait pire que de plomber le pouvoir d’achat des Français et l’activité de nos entreprises.

LES CHIFFRES :

• 5,8 Mds€/an : c’est le montant de l’allégement de charge fiscale dont bénéficieront les entreprises en régime de croisière.
• 11,7 Mds€ : c’est le montant de l’allégement en 2010, année de transition.
• 3% : c’est le pourcentage de la valeur ajoutée que la CET ne pourra dépasser.
• 80% : c’est le plafond, en pourcentage du chiffre d’affaires, de l’assiette de la nouvelle cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée.

L’ESSENTIEL :

• Nicolas SARKOZY s’est engagé le 5 février dernier à supprimer la taxe professionnelle (TP) sur les investissements productifs dès le 1er janvier 2010. Engagement tenu dans le projet de loi de finances pour 2010. Cette réforme est l’aboutissement d’un intense travail de concertation mené par Christine LAGARDE, en lien avec Brice HORTEFEUX, avec les élus et avec les entreprises.
• La suppression de cet impôt anti-économique bénéficiera à tous ceux qui choisissent d’investir en France plutôt qu’à l’étranger. Il contribuera ainsi au rétablissement de la compétitivité des entreprises françaises.
• La TP sera remplacée par une contribution économique territoriale (CET), qui comportera une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée. A l’exception des activités financières, tous les secteurs de l’économie seront gagnants : industries, services, transports ou encore commerce et BTP. Des mesures spécifiques seront prises en faveur des PME.
• Comme le Premier ministre s’y était engagé, la compensation sera intégrale pour les collectivités territoriales, dans le respect du principe d’autonomie financière garanti par la Constitution.
• La réforme s’appliquera concrètement aux collectivités territoriales à partir de 2011. La concertation se poursuit avec les élus pour déterminer le meilleur mode de répartition des nouvelles ressources fiscales entre les régions, les départements et le secteur communal.

POURQUOI UNE RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ?

• Majorité et opposition sont unanimes depuis 30 ans sur le caractère anti économique de la taxe professionnelle : plus une entreprise investit en France, plus elle est taxée, même lorsque ses investissements ne sont pas rentables. La taxe professionnelle pèse en effet essentiellement sur les investissements productifs (c'est à dire l’achat de machines ou d’équipements), qui représentent 80% de son assiette.
• Cet impôt, qui n’existe nulle part ailleurs en Europe, nuit à notre compétitivité, freine l’investissement et pèse sur la croissance et l’emploi. Une réforme ambitieuse est désormais indispensable, car la France ne peut pas à la fois vouloir rester un grand pays industriel et conserver un prélèvement qui encourage les délocalisations et dissuade les investissements.
• Le Président de la République s’est donc engagé le 5 février dernier à supprimer la taxe professionnelle sur les investissements productifs dès le 1er janvier 2010. Cette réforme va permettre d’améliorer la compétitivité des entreprises à un moment où elles en ont le plus besoin en donnant aux industriels français les moyens de se battre à armes égales avec leurs concurrents étrangers.

QUE VA CHANGER CETTE RÉFORME POUR LES ENTREPRISES ?

• L’imposition des investissements productifs aura définitivement disparu sur l’ensemble du territoire dès le 1^er janvier 2010. Il s’agit d’une réponse durable à la faiblesse structurelle de l’investissement productif en France. Tous les secteurs et toutes les catégories d’entreprises seront gagnants : l’industrie, mais aussi les services, les transports ou encore le commerce et le BTP ; les grandes entreprises comme les PME.
• Pour préserver le lien entre les territoires et les entreprises, les autres composantes de l’assiette d’imposition actuelle – bases foncières et valeur ajoutée – seront maintenues, sous la forme d’une contribution économique territoriale (CET), composée :
  • d’une cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les valeurs foncières des entreprises, qui seront réduites de 15% pour les établissements industriels.
  • et d’une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée, qui sera répartie entre collectivités sur la base de critères locaux.
• En 2010 cette réforme réduira de 11,7 Mds€ les charges supportées par les entreprises et permettra à nos usines et à nos entreprises d’innover et d’exporter davantage. En régime de croisière, les charges qui pèsent sur les facteurs de production seront allégées de 5,8 Mds€ chaque année (4,3 Mds€ après effet IS).
• Au final, la réforme de la TP est une réforme au service de l’investissement, mais aussi de l’emploi, car elle aura pour effet d’alléger de près de 2 Mds€ la charge pesant sur le travail.
• Seuls ceux qui ont choisi d’investir et de produire en France bénéficieront de la suppression de la taxe professionnelle, qui sera donc un remède contre les délocalisations.
• Le Gouvernement propose la création d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), à hauteur d’environ 1,5 Md€, pour limiter les gains des grandes entreprises de réseaux – télécom, énergie, ferroviaire – qui bénéficieront à plein de la baisse de la taxe professionnelle alors même que leur activité est peu délocalisable. Cela permettra également de limiter le coût de la réforme pour les finances publiques.

QUELS AMÉNAGEMENTS SONT PRÉVUS POUR QUE LA RÉFORME NE PÉNALISE AUCUNE ENTREPRISE ?

• Pour garantir la baisse de la charge fiscale pesant sur les entreprises les plus imposées, le plafond en fonction de la valeur ajoutée passera de 3,5% à 3%.
• Par ailleurs, plusieurs aménagements spécifiques ont été prévus :
  • Pour ne pas pénaliser les PME, la cotisation complémentaire s’appliquera selon un barème progressif (0% en dessous de 500 000 € de chiffre d’affaires, et jusqu’à 1,5% au-delà de 50 M € de chiffre d’affaires), et les petites entreprises dont le CA ne dépasse pas 2 M€ bénéficieront d’un abattement de 1 000 €/an.
  • La valeur ajoutée des entreprises, sur laquelle est assise la cotisation complémentaire, sera plafonnée à 80% du chiffre d’affaires, pour offrir une garantie aux entreprises intensives en main d’œuvre.
  • Un écrêtement sera mis en place pour garantir qu’aucune entreprise ne puisse voir sa cotisation augmenter de plus de 10% ou 500 € en 2010.

QUEL SERA L’IMPACT DE LA RÉFORME POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ?

• La réforme entraînera mécaniquement une diminution de 22 Mds€ des ressources des collectivités territoriales. Le Gouvernement s’y était engagé : ce manque à gagner sera intégralement compensé, dans le respect du principe constitutionnel d’autonomie financière. La loi le garantira noir sur blanc.
• Les collectivités territoriales bénéficieront ainsi de nouveaux impôts locaux, avec la CET et la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. L’Etat renoncera également, à leur profit, à plus de 2 Mds€ de frais de recouvrement, qu’il prélevait jusqu’à présent sur le produit des impôts fonciers. Il leur transférera par ailleurs : la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), la part Etat des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA). Tous ces impôts deviendront ainsi de purs impôts locaux.
• Enfin, les dégrèvements législatifs disparaîtront presque entièrement. L’Etat cessera donc d’être le premier contribuable local, et un lien fiscal plus solide et plus direct sera rétabli entre les territoires et les entreprises.

QUAND LA RÉFORME PRODUIRA-T-ELLE SES EFFETS SUR LES FINANCES LOCALES ?

• Dans l’esprit d’ouverture et de concertation qui a accompagné l’élaboration de cette réforme, c’est le Parlement qui déterminera la répartition de ces ressources et des impôts directs locaux entre les communes, les intercommunalités, les départements et les régions. Mais une chose est sûre : chaque collectivité disposera après la réforme du même montant de ressources qu’avant.
• La réforme ne produira ses premiers effets concrets sur les finances des collectivités territoriales qu’en 2011 : le Gouvernement proposera en effet que 2010 soit une année neutre pour les collectivités territoriales, qui pourront bénéficier ainsi l’an prochain des recettes qu’elles auraient perçues en l’absence de réforme de la TP.

LES CHIFFRES :

• 17 € : c’est le prix de départ de la tonne de CO2 qui sera la base de la taxe carbone.
• 2,7 Mds € : c’est le montant de la taxe carbone payée par les ménages, qui leur sera reversé.
• 142 € : c’est le montant de la compensation pour un couple avec deux enfants vivant dans une zone rurale.
• 1er janvier 2010 : c’est la date à laquelle la taxe carbone entrera en vigueur

L’ESSENTIEL :

• Jeudi 10 septembre, le Président de la République a annoncé, en présence de Jean-Louis BORLOO, Christine LAGARDE, Eric WOERTH et Chantal JOUANNO, les modalités de mise en oeuvre de la taxe carbone.
• Cette fiscalité écologique, c’est un engagement de campagne de Nicolas SARKOZY et c’est aussi un engagement du Grenelle de l’environnement. Son objectif est clair : orienter la consommation des Français vers les énergies propres, comme nous l’avons déjà fait avec le bonus-malus.
• Les modalités de mise en oeuvre ont été discutées sur la base du rapport de Michel ROCARD, qui a présidé la Commission des experts chargée de réfléchir à la taxe carbone.
• Appliquée aux seules énergies fossiles, ce prélèvement sera redistribué à 100% aux Français grâce à une diminution de l’impôt sur le revenu ou à un chèque vert. Et parce que nous devons faire face à l’urgence climatique, elle entrera en vigueur dès le 1er janvier 2010.
• Avec la taxe carbone, notre pays est à l’avant-garde d’un new deal écologique indispensable pour relever le défi du changement climatique.

POURQUOI UNE TAXE CARBONE ?

• Il faut tout d’abord rappeler que la taxe carbone était inscrite dans le pacte écologique de Nicolas HULOT en 2007. Et ce pacte, Nicolas SARKOZY l’a signé comme la plupart des candidats à l’élection présidentielle, y compris Ségolène ROYAL ! Cette fiscalité écologique nouvelle, c’est aussi un engagement du Grenelle de l’environnement qui participe à l’objectif ambitieux fixé pour notre pays : diviser par 4 nos émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050.
• Face à l’urgence climatique, face à notre dépendance au pétrole et à la nécessité de construire une croissance verte, il est indispensable d’appliquer le principe du pollueur-payeur et de créer une véritable fiscalité écologique.
• Créer une incitation financière pour orienter le choix des consommateurs, c’est une méthode qui a fait ses preuves. On l’a vu avec le bonus-malus automobile qui a permis de quadrupler la part des véhicules propres dans les ventes de voitures en deux ans. On le voit aussi à l’étranger : grâce à la taxe carbone, la Suède a réduit ses émissions de CO2 de 12% entre 1990 et 2008.

C’EST UN IMPÔT SUPPLÉMENTAIRE ?

• Non, il ne s’agit en aucun cas de créer un impôt supplémentaire. Le Président de la République l’a toujours dit : au total, il n’y aura pas d’impôts nouveaux, parce que la taxe carbone sera intégralement compensée par la réduction d’autres prélèvements. Le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises seront   réservés.
• La taxe carbone n’a qu’un seul objectif : changer les comportements des ménages et des entreprises et orienter leur consommation vers les énergies propres. Il ne s’agit ni de pénaliser les Français, ni de remplir les caisses de l’Etat.
• C’est pourquoi le produit de la taxe carbone sera redistribué à 100% aux ménages et aux entreprises :
  • Pour les ménages qui paient l’impôt sur le revenu, cette compensation passera par une baisse de cet impôt. Quant aux ménages qui ne sont pas imposables, la compensation leur sera versée sous la forme d’un chèque vert. Au total, ce sont environ 2,7 Mds €, financés par la taxe carbone, qui seront reversés aux Français, dès le mois de février prochain.  
  • Pour les entreprises, la compensation se fera grâce à la réforme de la taxe professionnelle qui leur procurera, dès l’année prochaine, un allègement d’impôt important.

QUELLES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE ?

• La taxe carbone s’appliquera aux énergies fossiles (pétrole, gaz et charbon) car leur combustion dégage du CO2. En revanche, l’électricité est exclue de la contribution puisqu’elle est issue à 90% du nucléaire ou des énergies renouvelables et qu’elle émet donc très peu de CO2.
• La taxe carbone sera calculée au départ sur la base de 17 € la tonne de CO2 émise. Ce montant correspond au prix moyen du CO2 payé par les grandes entreprises sur le marché des quotas d’émission mis en place au niveau européen. Il n’aurait pas été juste que les ménages et les PME soient imposés sur une base plus élevée que celle des grandes entreprises. Cette référence évoluera progressivement pour laisser aux Français le temps de s’adapter et de changer leurs comportements.
• Concrètement, une taxe carbone sur une base de 17 € par tonne de CO2 représente une fiscalité supplémentaire de 4 centimes pas litre de diesel et de fioul, de 3,5 centimes par litre d’essence et de 0,35 centimes par kilowattheure de gaz naturel.
• Pour un maximum de transparence et d’efficacité, une commission indépendante et permanente sera créée  avec une mission claire : veiller au respect des compensations, évaluer les effets de la taxe carbone et proposer les correctifs nécessaires.
• Et parce que nous devons faire face à l’urgence écologique, la taxe carbone entrera en vigueur le 1^er janvier 2010.

COMMENT VONT FAIRE LES FRANÇAIS QUI VIVENT À LA CAMPAGNE ?

• Parce qu’il ne serait pas juste d’appliquer uniformément ce dispositif aux Français qui ont des transports en commun à leur disposition et à ceux qui sont obligés de prendre leur voiture pour se déplacer, le Président de la République a souhaité que la compensation en faveur des ménages soit différenciée.
• Chaque adulte recevra 46 € s’il vit dans une zone desservie par des transports en commun, 61 € s’il vit dans une zone rurale non desservie. Enfin, dans les deux cas, chaque enfant ou personne à charge ouvrira droit à 10 € supplémentaires.
• Concrètement, un ménage avec deux enfants qui vit dans une zone urbaine bénéficiera dès le mois de février prochain d’une réduction de 112 € sur son premier tiers prévisionnel s’il paie l’impôt sur le revenu. S’il n’est pas imposable, il recevra alors un chèque vert du Trésor public de 112 €.
• Un ménage avec deux enfants, qui habite dans une zone rurale où il n’existe pas de transports en commun, bénéficiera d’une réduction d’impôt de 142 € ou d’un chèque vert du même montant.

POUR PLUS D’EFFICACITÉ ENCORE, NE FAUT-IL PAS QUE TOUS LES PAYS JOUENT LE JEU ?

• Tout à fait. Il n’est pas admissible que nous fassions des efforts pour produire et consommer des produits propres et que dans le même temps nous subissions la concurrence déloyale des pays qui produisent moins cher parce qu’ils refusent de respecter les engagements de réduction des émissions de CO2. C’est pourquoi la taxe carbone aux frontières doit être le complément naturel de la taxe carbone intérieure.
• D’ailleurs, un tel dispositif est désormais possible en Europe grâce au « paquet climat-énergie ». Les Etats-Unis se sont eux aussi prononcés par un vote à la Chambre des représentants en faveur d’une taxe carbone à leur frontière. Et l’OMC elle-même a expliqué qu’une telle taxe aux frontières pourrait être conforme aux règles du commerce.
• Parce que nous devons relever le défi environnemental mais aussi préserver nos industries et nos emplois, tous les pays doivent jouer le jeu. C’est pourquoi la France fera tout pour obtenir rapidement la mise en place d’une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne.

Dans son préambule, le ministre de l'Agriculture a rappelé que nous sommes face à une crise agricole inconnue depuis 30 ans. C'est l'ensemble des filières agricoles qui sont touchées : lait, céréales, viande ==> tout tombe.

Toujours selon le ministre, il y a un gros problème de désorganisation des filières : trop nombreuses et trop de diagnostiques différents. Comment lutter quand le coût de main d'oeuvre pour récolter une tomte est de 12 euros/heure en France contre 7 euros/heure dans d'autres pays de l'Union Européenne.

Face à la situation, le ministère de l'Agriculture a apporté des réponses immédiates et structurelles.

Mesures immédiates :

• filière lait : 30 millions d'euros débloqués pour la trésorerie
• filière élevage : idem, 30 millions d'euros débloqués
• filière fruits et légumes : débloquage de 15 millions d'euros
• 70% du quotat des aides annuelles PAC auront été débloquées au 16 octobre (au lieu de fin novembre habituellement)
• mise en place d'une assurance crédit à l'export (pomme, viande porcine ...)
• implication des banquiers et assureurs (actuellement, l'Etat est le seul à tout supporter)

Mesures structurelles : (5 grands chantiers ==> lois)

• chantier sur l'alimentation (lien entre agriculture et population)
• chantier de la compétitivité et des revenus (organisation, assurance)
• chantier des territoires (tous les 10 ans on perd l'équivalent d'un département en terre agricoles)
• travail sur l'avenir de la PAC (on se croit en terrain conquis ...)

Il a reconfirmé que dans tous les cas la France respecterai les règles européennes, sinon nous serons en position de faiblesse lors des renégociations. L'épisode des 500 millions à rembourser est symptomatique : il avait un recours en manquement sur son bureau. Si on met la tête sous l'eau on paie encore plus, exemple : l'Europe avait demandé à la France de revoir la taille de certains filets de pêche, on a tergiverser pour ne pas facher les pêcheurs ... résultat un recours en manquement qui nous a coûté 20 millions d'euros/mois pendant 4 mois ... et finalement on a fait rectifier la taille des filets (coût : 80 millions d'euros).

En ce qui concerne la crise laitière, il a confirmé que le nombre de pays européens qui souhaitent réguler le marché du lait est miniritaire. On a donc le choix entre une dérégulation totale (déraisonnable) ou un retour aux quotats et anciennes recettes (jamais adoptées car celà fige les positions entre les petits et les rands pays). Le ministre propose lui une nouvelle régulation européenne (18 pays sont déjà d'accord).

Libéraliser le marché du lait serait une folie : on irai vers des fermes industrielles de 400 vaches. Il faut garantir des volumes et des prix, arriver à ce que les producteurs parlent enfin d'une seule voix et maintenir la diversité des grands groupes (Sodial, Lactalis ...).

De nombreuses questions des députés ont suivi l'intervention du ministre.  

1) Des nouvelles règles opérationnelles et précises :

• les comités des rémunérations seront désormais saisis et se prononceront sur les politiques de rémunérations des opérateurs de marché

• les éléments qui doivent faire l’objet d’une publicité sont précisés : une annexe aux comptes annuels décrira le processus de décision, les modalités d’attribution des parts variables et notamment leur lien avec la performance et les risques, les modalités d’évaluation de la performance, des risques et de règlement des bonus, les montants versés au titre des rémunérations de la banque de financement et d’investissement et leur proportion par rapport aux revenus de la banque, et le montant de la part différée

• les bonus garantis supérieurs à un an sont interdits

• le versement des bonus des traders est étalé : en moyenne pas plus de  50% des bonus sera payé en n+1, le solde sera étalé sur trois ans (n+2, n+3, n+4). Pour les bonus élevés, pas plus du tiers sera payé en n+1, le solde des 2/3 étant étalé sur trois ans.

• au moins 1/3 de la fraction différée du bonus devra être versé en titres : les titres devront être conservés en moyenne au moins deux ans 

• un système de malus est instauré : la partie différée du bonus ne sera payée qu’en fonction de critères liés aux résultats de la banque, de l’activité de banque de financement et d’investissement et des résultats de la ligne de métier sur la durée. A titre d’exemple, un trader fait gagner de l’argent à sa banque en année n, il reçoit 1/3 de son bonus en n + 1. Si en n+ 1, sa ligne de métier fait des pertes, alors la partie différée du bonus, soit les 2/3, n’est pas versée. 

2) Des contrôles renforcés :

La commission bancaire interviendra dans toutes les banques établies en France à partir du mois de septembre pour contrôler sur pièce et sur place l’application des règles internationales et nationales sur la rémunération des traders. Le résultat de ces investigations sera rendu public. Aucun Etat européen ou du G20 n’a lancé de telles investigations.

3) De nouvelles sanctions :

L’Etat n’accordera plus de mandats aux banques qui n’appliqueront pas les règles internationales en matière de rémunération des traders.

4 ) Pour les banques aidées par l’Etat, un dispositif de contrôle accru :

Une personnalité qualifiée sera chargée de contrôler les rémunérations des traders dans les banques qui ont reçu un soutien de l’Etat en fonds propres.

Il sera chargé de contrôler les grilles de rémunération des traders et les 100 rémunérations de traders les plus élevées. Il recevra l’ensemble des éléments et informations individuelles et collectives permettant de justifier les montants des rémunérations proposées. Il pourra demander toute information liée à cette grille qu’il juge utile pour pouvoir en évaluer la pertinence.

Son appréciation portera sur le respect des règles définies au niveau international et national et sur la compatibilité des politiques de rémunération avec les intérêts de l’Etat. Il disposera d’un pouvoir de recommandation sur les systèmes de rémunérations ou les versements individuels. Si ces recommandations ne sont pas suivies il pourra saisir la Commission bancaire et le Conseil d’Administration de l’établissement, et le cas échéant l’Assemblée Générale des actionnaires.

Avec l’ensemble des ces mesures, les banques françaises seront soumises à des règles plus contraignantes qu’aucun autre système dans le monde.

5) La France proposera aux pays du G20 une initiative internationale sur les bonus :

Le sujet des bonus ne peut être traité par la France seule. Comme pour les paradis fiscaux, l’action la plus efficace sur le long terme est internationale. La France poussera le G20 à s’engager résolument dans la voie de la limitation des bonus.

Cette initiative comportera trois volets :

• la France proposera que l’ensemble des grandes places financières du G20 adoptent les règles de transparence, de gouvernance, de responsabilité qui sont désormais celles de la place de Paris.

• les pays du G20 doivent se mettre d’accord sur des sanctions renforcées pour ceux qui ne joueraient pas le jeu. La France propose que les Etats n’accordent plus de mandat aux banques qui ne respecteraient pas les règles internationales en matière de bonus.

• enfin, il faut aller au-delà, et limiter le montant des bonus. La France propose que le G20 examine plusieurs propositions : une limitation globale des bonus distribués en pourcentage des revenus des banques de financement et d’investissement ; une limitation des bonus les plus élevés ; la création dans toutes les places financières d’une taxe assise sur les bonus distribués dont le produit alimenterait les systèmes de garanties des dépôts, qui sont sollicités en cas de crise.

Depuis le début du mandat, le gouvernement a lancé une grande action de réforme de l'Etat, la Révision générale des politiques publiques. La presse en a parlé, essentiellement pour relayer les critiques de l'opposition et les plaintes des personnels bousculés dans leurs habitudes.

Un nouveau bilan d'étape vient de paraitre, pour faire le point sur l'avancement des principaux chantiers.

Comme il est très positif, vous n'en avez sans doute pas entendu parler. Je vous invite à aller le consulter, pour vous faire une idée de l'ampleur de la réforme en cours.

Le vrai travail de fond, c'est ça. Ce n'est pas spectaculaire, cela peut être impopulaire, mais à long terme, les résultats seront là.

Ce sont pas moins de 374 décisions qui ont été prises dans le cadre de la RGPP. 95% d'entre elles sont en cours de mise en oeuvre et 75% d'entre elles respectent le calendrier.

Plusieurs réformes sont déjà opérationnelles comme la mise en place de 150 guichets fiscaux uniques pour les particuliers, la fusion des offices agricoles ou la mise en place du nouveau système d’immatriculation des véhicules. De même, la réorganisation des directions régionales et départementales est en cours, dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat. La gestion de l’immobilier et des achats de l’Etat est désormais unifiée et professionnalisée.

La consommation des ménages en produits manufacturés a augmenté de 1,1 % en mars 2009. Contrairement à la baisse de 0,6 % constatée au dernier trimestre 2008, le 1^er trimestre 2009 connaît une augmentation de 0,4 %.

Cet indicateur confirme la résistance de la consommation des ménages face à la crise et permet d’espérer, selon la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Mme Christine Lagarde, une reprise d’activité à moyen terme dans de bonnes conditions.

Cette progression de la consommation conforte la politique du Gouvernement sur le plan de relance : une relance par l’investissement, tout en soutenant les ménages les plus fragilisés.

Le Premier Ministre François FILLON a réuni ce lundi 2 février 2009 à Lyon le Comité Interministériel d’Aménagement et de Compétitivité des Territoires (CIACT) consacré au plan de relance de l’économie annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008 à Douai.

Le CIACT a validé la répartition territoire par territoire d’un ensemble d’opérations s’inscrivant dans le cadre de ce programme exceptionnel d’investissement. Plus de 1000 opérations prêtes à être lancées en 2009 sont réparties dans l’ensemble des régions.

Elles devront être engagées en 2009 et les crédits affectés à ces opérations consommés pour les trois quarts au moins au cours de cette année. Leur impact sera donc perceptible dès cette année sur l’activité, l’emploi et la compétitivité des territoires. Les projets qui accuseraient du retard ne pourraient plus bénéficier des conditions et du financement public prévus au titre du plan de relance. Ces investissements concernent les infrastructures de transport, l’enseignement supérieur et la recherche, le patrimoine immobilier de l’Etat, le logement et la rénovation urbaine ou encore la santé. Ils s’inscrivent pleinement dans la dynamique du Grenelle de l’environnement.

Une part significative de l’effort d’investissement du plan de relance contribuera à l’accélération des Contrats de projets Etat-Régions (CPER). Les crédits prévus initialement en 2009 seront ainsi abondés dans des proportions allant de 30% à plus de 100%.

Ce midi, je faisais parti de la CMP (Commission Mixte Paritaire) regroupant 7 députés et 7 sénateurs, chargée de trouver un accord final, après examen par l’Assemblée nationale et le Sénat, concernant le plan de relance de l’économie.

21 amendements déposés par la majorité et l’opposition, ont été examinés.

Le débat s’est focalisé sur les amendements n°11 et 12.

L’amendement n°11, visant à annuler l’article 5 quater A. Cet article, défendu par le sénateur Mercier (et président du conseil général du Rhône) et adopté par le Sénat, a été supprimé par la CMP.

Cet amendement visait à déclarer d’intérêt général les stades et enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives, organisées par une fédération sportive ou une ligue professionnelle …

Un sujet délicat, non examiné par l’Assemblée nationale et destiné à apporter une solution rapide au lancement du projet de Grand Stade de l’OL.

Cet article 5 quater A, finalement annulé, aurait donc permis au projet Grand Stade de l’Olympique Lyonnais, de devenir un projet d’intérêt général, et aurait donc facilité les expropriations et le financement des dessertes par les collectivités.

Cette décision a été prise contre l’avis du Gouvernement (le groupe SRC a voté pour), et ce sujet sera réabordé, de façon moins cavalière, lors du projet de loi sur le sport qui doit être prochainement présenté par Bernard Laporte, le secrétaire d’Etat chargé des Sports.

Dans le même sens, un amendement du groupe SRC (d’accord cette fois-ci avec notre analyse précédente), visant à supprimer l’article 5 quater B, adopté par le Sénat, a également été adopté, avec le soutien des voix de la majorité.

Cet amendement, en permettant de passer une convention d’occupation temporaire du domaine public comportant des obligations de service public fixées par la personne publique, visait à faciliter la construction d’un circuit automobile homologué pour la Formule 1 (du côté de Flins).

Deux sujets chauds, pour lesquels les membres de la CMP ont donc souhaité, en s’y opposant, s’accorder un délai de réflexion supplémentaire.

La motion de censure du groupe SRC (PS, PRG, Divers gauche) a été débattue cet après-midi à l'Assemblée nationale.

Ce débat a remplacé la traditionnelle séance de questions au gouvernement

Cette motion de censure avait été annoncée par la première secrétaire du PS, Martine Aubry, lors de ses voeux à la presse.

Il s'agit de la deuxième motion de censure du PS depuis le début de l'actuelle mandature en juin 2007. La précédente, rejetée en avril 2008 par l'Assemblée, dénonçait l'"enlisement" des troupes françaises en Afghanistan.

Elle n’a recueilli que 231 voix, soit 58 de moins que la majorité requise, et a donc été rejetée (le vote s'est effectué dans une salle voisine de l'hémicycle).

Qu’est-ce qu’une motion de censure ?

La motion de censure est un vote organisé au parlement. Les députés doivent se prononcer sur un texte. L'adoption d'une motion de censure à la majorité entraîne alors la chute du gouvernement. Il s'agit donc d'un outil de contrôle de l'Assemblée nationale sur le gouvernement.

Aujourd'hui, il existe deux types de motion de censure : la motion de censure spontanée ou offensive (article 49 alinéa 2) et la motion de censure provoquée (article 49 alinéa 3). Dans le premier cas, c'est l'opposition qui réclame une motion de censure pour tenter de renverser le gouvernement. Dans le deuxième cas, l'initiative vient du Premier ministre lui-même pour que son action soit confirmée par les parlementaires.

Une seule motion de censure a renversé le gouvernement : c’était en 1962

A ce jour, 103 motions de censure ont été déposées depuis 1958. Mais une seule a abouti au renversement du gouvernement. C'était le 5 octobre 1962. Ce jour-là, les députés protestaient contre la tenue d'un référendum décidé par le général De Gaulle pour valider le changement du mode de désignation du président de la République.

Jusqu'à présent, le président était élu par un collège de grands électeurs. De Gaulle souhaitait une élection au suffrage universel direct, contre l'avis des parlementaires qui y voyaient une perte de pouvoir. Finalement, les députés ont voté la motion de censure (280 voix sur 480).

Le gouvernement de Pompidou a été renversé, des élections législatives anticipées ont été organisées et les gaullistes ont fini par l'emporter dans les urnes. Le référendum validant l'élection du président de la République au suffrage universel direct a pu être organisé.

Un dispositif destiné à susciter le débat :

Le taux de réussite des motions de censure avoisine les 1%, il s’agit donc d'un dispositif avant tout symbolique. La motion de censure permet à l'opposition d'ouvrir un débat, de s'exprimer sur un sujet où le pouvoir exécutif est en difficulté.

La dernière motion déposée par le PS concernait l'envoi de troupes françaises supplémentaires en Afghanistan. Les députés de gauche avaient protesté contre l'absence de vote du parlement sur ce sujet, les affaires étrangères appartenant au "domaine réservé" du président de la République. Les députés de l’opposition avaient donc souhaité marquer le coup en déposant une motion de censure.

Le président du groupe PS à l'Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault, avait donc pu prendre la parole pour exprimer son désaccord avec l'envoi de ces troupes. La gauche étant minoritaire à l'Assemblée nationale, la motion n'avait pas obtenu la majorité des voix.

LES DATES CLES :

• 15 septembre 2008 : Faillite de Lehman Brothers
• 25 septembre 2008 : Discours de Toulon et mobilisation du gouvernement face à la crise
• 13 octobre 2008 : Plan de soutien au secteur bancaire
• 23 octobre 2008 : Annonce de la création du fonds stratégique d’investissement
• 4 décembre 2008 : Annonce du plan de relance du Gouvernement de 26 Mds €
• 21 janvier 2009 : Annonce du « contre-plan de relance » du Parti Socialiste

L’ESSENTIEL :

• Mercredi 21 janvier, soit 5 mois après la faillite de Lehman Brothers qui a accéléré la crise financière, le Parti Socialiste a présenté son « contre plan » de relance.
• En proposant une relance par la consommation, ce supposé plan B nous ressert des vieilles recettes qui ont toutes échoué dans le passé.
• Certaines mesures proposées par le Parti Socialiste sont judicieuses, mais nous les avons déjà mises en oeuvre.
• Au final, le PS réussit le tour de force de présenter un « contre-plan de relance », dont on retiendra avant tout qu’il est « contre » …

UN PLAN D’URGENCE ?

• Cette crise est sans précédent par sa violence et son ampleur : c’est la première qui touche simultanément toutes les économies du monde. Pour y faire face, c’est la réactivité et le courage qui comptent, c’est notre capacité à faire les bons choix quasiment en temps réel.
• Depuis le tout début de la crise, tant en France qu’en tant que Président du Conseil de l’Union européenne, Nicolas SARKOZY avec François FILLON ont apporté des réponses à la hauteur de la crise et de son urgence :
  • Mesures de solidarité pour les Français les plus fragiles annoncées dès le mois de septembre ;
  • Plan de soutien des PME de 22 Mds € et plan de soutien aux banques début octobre ;
  • Création du fonds stratégique d’investissement et exonération de la taxe professionnelle le 23 octobre ;
  • Mesures pour l’emploi le 28 octobre ;
  • Et enfin le plan de relance le 4 décembre.
• Pendant que tous les Gouvernements socialistes et travaillistes européens prenaient des mesures similaires, le Parti Socialiste, obnubilé par le congrès de Reims, s’est opposé à toutes les initiatives sans proposer une seule alternative.
• Cinq mois après la faillite de Lehman Brothers, un mois et demi après l’annonce du plan de relance français et de l’ensemble des plans européens, deux semaines après son examen à l’Assemblée nationale, le Parti Socialiste a - enfin - présenté le 21 janvier son « plan d’urgence contre la crise » … C’est ce qu’on appelle être réactif et avoir le sens de l’urgence et de la responsabilité !

LA RELANCE PAR LA CONSOMMATION, LA SOLUTION MIRACLE ?

• Ce que propose le PS, c’est distribuer des chèques, pensant avoir trouvé la formule magique : la relance de la consommation. Mais donner un peu d’argent en plus aux ménages sans moderniser nos entreprises, c’est conduire nos compatriotes à acheter des produits à bas coût, fabriqués à l’étranger et ainsi relancer toutes les économies du monde sauf la nôtre. Ce n’est pas la solution aux problèmes de pouvoir d’achat. Le Parti Socialiste recycle de vieilles recettes qui ont montrées leur inefficacité : au plan de relance de 1981 qui a relancé les économies allemande et japonaise a succédé un plan de rigueur en 1983.
• Notre réponse à la crise est l’investissement. Plus d’investissement, c’est plus d’activité, de valeur ajoutée et d’emplois. La meilleure politique de relance possible, c’est celle qui soutient l’activité d’aujourd’hui et prépare la compétitivité de demain.
• Nous n’oublions pas pour autant les ménages les plus fragiles. Le plan de relance du Gouvernement a intégré une mesure de soutien au pouvoir d’achat plus ciblée et donc plus juste (prime de 200€ en anticipation du RSA et prime exceptionnelle de crise de 220€ pour les allocataires de minima sociaux).

UN PLAN EN PHASE AVEC LES REALITES ECONOMIQUES ?

• Le plan du Parti Socialiste comporte de graves erreurs économiques :
  • Baisser la TVA d’1% : en Europe, seuls les Anglais l’ont fait, pour un coût très élevé et sans résultat pour le moment. Une baisse de la TVA profite autant aux hauts revenus qu’aux bas revenus. Mieux vaut concentrer l’effort sur les plus fragiles. Au moment où la hausse des prix ralentit fortement, est-ce le moment de baisser la TVA ? D’autant que rien ne garantit qu’une baisse de la TVA se traduirait véritablement par une baisse des prix pour les consommateurs.
  • Supprimer la loi TEPA. Cela reviendrait à augmenter les impôts des Français de 10 Mds €. Cela pénaliserait les 320 000 Français modestes qui ont acquis un logement et peuvent déduire leurs intérêts d’emprunt, les ouvriers de l’industrie et les jeunes de moins de 25 ans qui font des heures supplémentaires et ont bénéficié de 7.7 M€ de pouvoir d’achat en 2008. Un chiffre : 74% des bénéficiaires du paquet fiscal sont des ménages modestes dont le pouvoir d’achat serait grevé.

DES PROPOSITIONS INTERESSANTES ?

• Pour certaines oui. La preuve, nous les avons déjà mises en oeuvre :
  • Pour « relancer l’investissement », le PS propose un « plan de rénovation écologique et d’isolation de 400.000 logements par an ». Révolutionnaire ? C’est une des mesures du Grenelle qui prévoit notamment la rénovation de 400 000 logements anciens !
  • Pour « soutenir le pouvoir d’achat des Français », le PS prévoit la généralisation obligatoire du chèque transport à tous les salariés et à tous les moyens de transport. Le PS n’a visiblement pas lu le PLF 2009 qui généralise la prime transport, c’est-à-dire la prise en charge par l’employeur des frais de transport collectif pour les trajets travail-domicile de tous les Français, corrigeant ainsi l’inégalité entre Paris et la Province. Elle est d’ailleurs déjà en œuvre depuis le 1er janvier.
  • Toujours sur le pouvoir d’achat, le PS propose « la soumission des exonérations de cotisations sociales à la conclusion effective d’accords salariaux annuels. » Le PS devait être absent au Parlement lorsqu’a été votée la loi en faveur des revenus du travail : elle conditionne lesallègements de cotisations patronales à l’ouverture de négociations salariales.
  • Le PS propose des « contreparties en termes d’éthique et de rémunérations aux 10,5 Mds € accordés à six banques françaises sous la forme de quasi fonds propres. » Ce sont exactement les conditions que le Gouvernement a posées lorsqu’il a mis en place le plan de sauvetage des banques. D’ailleurs l’aide de l’Etat n’est pas gratuite puisque les banques payent 8% d’intérêts sur l’argent prêté par l’Etat pour renforcer les fonds propres.

UN PLAN SINCERE ?

• Le principal argument du plan du PS est une contrevérité : « Rien n’est fait par le Gouvernement pour aider les Français les plus défavorisés et les plus exposés à la crise ».
• Dès le début de la crise, lors du discours de Toulon le 25 septembre 2008, le Président de la République a porté un message fort de solidarité : l’Etat sera là aux cotés des plus fragiles parce qu’en période de crise la solidarité nationale doit jouer à plein. Des mesures concrètes sont venues traduire cet engagement :
  • Avec la prime exceptionnelle de 200 € qui sera versée en avril 2009 en anticipation du RSA à près de 4 millions de foyers.
  • Avec la dotation supplémentaire de 500 M€ pour les nouvelles politiques actives de l'emploi
  • Ces mesures viennent s’ajouter aux mesures exceptionnelles de solidarité annoncées par le Président de la République dès le début de la crise : prime exceptionnelle de crise de 220 € pour les allocataires de minima sociaux, revalorisation des pensions retraites en septembre (+0.8%), du minimum vieillesse (+7%) en 2009, augmentation des petites retraites agricoles, RSA. 

Toujours dans le cadre de la semaine régionale du développement durable, visite des stands de sensibilisation à destination du grand public, installés au centre commercial Auchan d'Epagny.

Après une journée d'hier particulièrement agitée à l'Assemblée, retour sur la journée de mardi consacrée aux Etats généraux de l'Automobile.

Parmi la pléiade de capitaines d'industrie, quelques haut-savoyards étaient présents à Bercy, dont Didier Sepulchre de Conde, Directeur Général de SNR.

Après les propos introductifs de Luc Chatel, rappelant les enjeux de la filière automobile, qui représente directement ou indirectement 10% des emplois en France, Carlos Gohsn, le PDG de Renault a salué, dès sa prise de parole, cette bonne initiative, qui réuni pour la première fois l'ensemble des acteurs de la filière autour d'une même table.

Carlos Goshn a rappelé le caractère brutal de la crise automobile : d'une progession de 4% des ventes sur les 3 premiers trimestres de 2008, on est passé à une baisse de 12% sur le dernier trimestre.

Cette crise touche même les pays du BRIC (Brésil/Russie/Inde/Chine) dont la progression, sur la même période, est passée de plus 25% à moins 18%.

Pour le PDG de Renault, le creux de la vague est encore à venir, avec des constructeurs fragiles qui ont perdu 150 milliards de capitalisation en 10 ans, avec 1/3 des équipementiers en difficulté et une baisse de 15% du marché prévue sur l'année 2009.

Hors l'automobile, c'est 6,4% du PIB de l'Europe et 6% des emplois (soit 12 millions de personnes) ...

En ce qui concerne Renault, la prime à la casse a eu un effet très bénéfique sur le mois de décembre, avec une progression des ventes de 32%.

Les demandes de Carlos Ghosn :

• harmonie des politiques industrielles en Europe
• harmonie des mesures fiscales (montant de la prime à la casse ...)
• assouplissement de la réglementation
• accès à un taux de crédit raisonnable (2/3 des voitures sont financées)
• mobiliser les capitaux nécessaires à la modernisation de l'outil industriel ...

Puis Günter Verheugen, vice-président de la Commission Européenne, chargé des entreprises et de l'industrie, a rappelé le souhait, en Europe, d'une industrie automobile indépendante et forte. Il a souligné le problème de sous-capitalisation des sous-traitants : sur 300 000 entreprises liées au secteur automobile, plus de 20% sont en grave difficulté.

Les proposition de Günter Verheugen :

• intervention forte de la BEI (Banque Européenne d'Investissement) en faveur du secteur automobile
• garantie du crédit aux constructeurs et aux sous-traitants (en tenant compte de la concurrence)
• incitation de la demande (casse/fiscalité/voiture verte)
• déblocage d'un budget de 5 milliards destiné à la voiture verte

Pour François Fillon, cette réunion est indispensable, car 4 écueils nous guettent :

• le laisse-faire (les industriels s'adaptent), alors que face à une crise qui dépasse le fonctionnement normal des choses, il faut la mobilisation de tous
• réagir en ordre dispersé en improvisant
• rester focalisé sur le court terme, alors qu'il faut préparer l'avenir de la filière
• mobiliser les moyens publics sans conditions : toute aide de l'Etat doit se traduire par le maintien de l'activité sur notre territoire

Il a enfin souligné l'urgence de la situation en terme de crédit : si les banques centrales ne se bougent pas, les Etats interviendront directement (on ne peut pas attendre 3 mois).

Compte-rendu sur la table ronde "Relation le long de la filière" :

Sur les 5 thèmes en discussion :

1. Comment aider les constructeurs, équipementiers, sous-traitant et distributeurs à surmonter la crise de liquidité et de crédit ?
2. Comment renforcer la performance du tissu de sous-traitants français ?
3. Quelle évolution des relations entre constructeurs, équipementiers, sous-traitants et distributeurs ?
4. Comment assurer un partage équitable des risques, des coüts et des bénéfices de l'innovation ?
5. Comment renforcer la compétitivité et la performance à l'exportation des PME sous-traiatntes ?

Seuls deux ont été abordés ...

L'animateur s'est laissé déborder par des acteurs qui ont vidé leur sac.

Sur le point n°1, tout le monde s'est accordé à souligner la défiance des banques, envers le secteur automobile. Ils souhaitent la mise en place de taux bonifiés par l'Etat.

Beaucoup de sous-traitants ont également souligné les conditions drastiques imposées par les équipementiers, conditions qui conduisent, en plus de la baisse des ventes, a une trésorerie désastreuse. Il faut arrêter d'imposer des baisses de prix unilatérales. Il faut arrêter le chantage à la délocalisation.

Certains auraient souhaité un report de la mise en application de la réforme des délais de paiement.

Sur le point 2, la directrice des achats de Renault a confirmé la nécessité d'une consolidation des acteurs en France : peut-on, par exemple, se permettre d'avoir encore 43 sociétés spécialisées dans l'emboutissage en France.

Pour les sous-traitants, les constructeurs français doivent, à l'image des allemands, privilégier les achats en France. Il faut cesser de leurs imposer des quotats de sous-traitance dans les pays low-cost. Le calcul de la TP (taxe professionnelle), qui taxe les investissements, doit être revu à la baisse.

Il faut que les constructeurs s'engagent à moyen terme avec leurs sous-traitants, de façon à rentabiliser la recherche et les investissements.

Les constructeurs demandent de VRAIS interlocuteurs, au lieu d'avoir à gérer des dizaines de syndicats par filière. Ils veulent davantage de mutualisation, soulignant que certains pôles de compétitivité ont su le faire.

Il y a un véritable problème de rapport de force entre les fournisseurs de RANG 1 (qui d'ailleurs ne bénéficient plus du concours des assureurs-crédits) et les autres.

Pour finir, beaucoup de sous-traitants ont souligné que l'essaimage de toute la filière avait été organisé par les constructeurs ... qu'en les incitant a aller à tout prix à l'international, ils avaient précipité bon nombre d'entreprises familiales dans bras de fonds de pensions ... et qu'il fallait revenir à des entreprises managées par des professionnels et non par des financiers.

Voilà, voilà ... je mettrai en ligne, dans les jours qui viennent, un compte-rendu complet des débats et une synthèse complète de la journée.

Avec Günter Verheugen, Vice-Président de la commission Européenne, chargé des entreprises et de l'industrie

Avec Didier Sepulchre de Conde, Directeur Général de SNR

Chers internautes, retrouvez en exclusivité le dossier de présentation du "Plan de relance de l'économie française" annoncé par le Président de la République, lors de son déplacement à Douai ce matin.

Plan de relance de l'économie française.pdf

LES CHIFFRES :

• 23 % : c’est l’objectif pour 2020, de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale.
• 120 000 : c’est le nombre d’emplois que pourraient représenter les énergies renouvelables en 2012.
• 2 millions : c’est le nombre de foyers qui seront équipés de pompes à chaleur d’ici 2020.
• 4,2 % : c’est la croissance des énergies renouvelables en 2007.

L’ESSENTIEL :

• Le développement des énergies renouvelables est indispensable pour relever le défi climatique et pour assurer notre indépendance énergétique.
• Le soleil, l’eau, le vent, le bois, la chaleur de la terre, la biomasse sont des ressources abondantes directement accessibles sur notre territoire.
• A l’occasion du lancement de la semaine des énergies renouvelables, Jean-Louis BORLOO a présenté un plan national de développement des énergies renouvelables destiné à réussir la transition énergétique.
• Les 50 mesures concrètes contenues dans ce plan font entrer le Grenelle de l’Environnement dans chaque foyer français.

POURQUOI CE PLAN ?

• Ce plan est indispensable pour remplir l’objectif de 23% d’énergies renouvelables en 2020 que la France s’est fixé, en cohérence avec l’objectif proposé au niveau européen dans le cadre du paquet « Climat-Energie ».
• L’objectif est clair : réduire les émissions de CO2 pour lutter contre le réchauffement climatique et développer des énergies sur notre territoire pour être indépendant énergétiquement.
• Nous devons gagner le défi de la transition énergétique :
  • En passant d’un modèle fondé essentiellement sur le carbone à un modèle décarboné.
  • En passant d’un modèle fondé sur des ressources inégalement réparties sur la planète à un modèle où chaque maison, chaque entreprise et chaque collectivité pourra devenir autonome en énergie.
• Les énergies renouvelables (soleil, eau, vent…) présentent l’avantage de couvrir l’ensemble du territoire, d’être inépuisables et de créer des emplois non délocalisables. Elles offrent un système énergétique décentralisé et propre.

QUELLES SONT LES MESURES PHARES DE CE PLAN ?

• Un « fonds chaleur renouvelable » sera mis en place dès 2009 afin de soutenir la production de chaleur à partir de sources renouvelables. Il apportera aux entreprises et aux collectivités des aides financières pour les projets qui valorisent les énergies renouvelables. Le projet de loi de finances prévoit une dotation d’environ 1 milliard d’euros pour les trois prochaines années.
• Au moins une centrale solaire sera construite dans chaque région d’ici 2011. Un appel d’offres sera lancé avant la fin 2008. Nous devons bâtir une véritable industrie solaire en France.
• La production d’énergie issue du sous-sol va être multipliée par 6 d’ici à 2020. Objectif : équiper 2 millions de foyers de pompes à chaleur en relançant les programmes de géothermie.
• Un milliard d’euros supplémentaire va être attribué à la recherche dans le domaine de l’environnement et des nouvelles technologies de l’énergie, dont 400 millions d’euros sur 4 ans pour un fonds de soutien aux expérimentations industrielles.
• Ces mesures trouveront leur traduction dans différents projets de loi : loi de transition environnementale (Grenelle 2), projet de loi de finances.

CONCERNANT LES EOLIENNES ?

• L’éolien représente entre 1/4 et 1/3 du potentiel de développement des énergies renouvelables. Si l’on veut atteindre l’objectif, contenu dans le Grenelle de l’environnement, d’une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole de la production d’énergies renouvelables d’ici 2020, le développement des éoliennes est indispensable.
• Le développement de l’éolien contribue à la réduction des émissions de CO2, mais aussi à notre indépendance énergétique. Le parc éolien français, qui compte 2000 éoliennes actuellement et en comptera 8000 en 2020, devrait permettre de réduire les émissions françaises de 1,65 million de tonnes de CO2 en 2008, et de 16 millions en 2020 !
• Toutefois, les éoliennes ne doivent pas se multiplier de manière anarchique. C’est pourquoi le Gouvernement va améliorer la planification et la concertation pour le développement des éoliennes terrestres. Celui-ci se fera dans le respect de nos paysages et de la qualité de vie des riverains.

LA FRANCE A-T-ELLE BESOIN DE CES NOUVELLES MESURES ALORS QU’ELLE EST PIONNIERE EN MATIERE D’ENERGIES RENOUVELABLES ?

• La France possède de nombreux atouts : nous sommes le 2ème producteur européen d’énergies renouvelables derrière l’Allemagne, avec une croissance de 4,2% en 2007.
• La France, c’est aussi un des marchés européens les plus dynamiques en matière d’éolien : la capacité a été multipliée par 10 en 4 ans et notre pays se situe désormais au 3ème rang derrière l’Allemagne et l’Espagne.
• Le crédit d’impôt a permis de dynamiser le marché des pompes à chaleur, avec une croissance de 50% entre 2006 et 2007. Avec plus de 160 000 pompes à chaleur vendues en 2007, la France est aujourd’hui le 1er marché européen.
• Toutefois, la France doit multiplier ses efforts et rattraper son retard dans certains domaines comme l’énergie solaire ou la géothermie. Si nous voulons remplir l’objectif de 23% d’énergie renouvelables en 2020 et relever le défi de la transition énergétique, nous devons développer toutes les filières : le solaire, l’éolien, le photovoltaïque, la biomasse.

POURQUOI CE PLAN MET-IL L’ACCENT SUR L’ENERGIE SOLAIRE ?

• Si l’énergie solaire est au coeur de ce plan de développement des énergies renouvelables, c’est parce qu’elle reste insuffisamment exploitée alors que nos capacités de production sont importantes.
• Nous devons dynamiser le marché de l’énergie solaire, accélerer la recherche et bâtir une véritable industrie solaire en France. C’est pourquoi ce plan prévoit la construction d’au moins une centrale solaire par région d’ici 2011 et des simplifications administratives et fiscales pour l’installation de panneaux photovoltaïques.
• Autre mesure : le permis de construire ne pourra plus s’opposer à l’installation de systèmes de production d’énergies renouvelables sur les bâtiments, sauf dans des périmètres nécessitant réellement une protection (secteur sauvegardé, site inscrit ou classé).

Pour la première fois depuis bien longtemps, je n'étais pas sur Paris ce mardi.

En effet, pour une fois qu'une réunion parle d'économie sur Annecy, je n'allais pas rater celà. Profitant du fait que cette journée de mardi à l'Assemblée nationale était consacrée à la partie discussion générale (le bla-bla) du projet de loi de réforme audiovisuelle, j'ai donc différé mon départ pour Paris à mercredi matin.

Je me suis donc rendu aux "premières assises des acteurs économiques", salle Eugène Verdun, pour voir où en était notamment la mise en place du FISAC annécien (Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce), puisque j'ai été chargé par Hervé Novelli de suivre cette affaire d'un peu plus près au niveau national.

Après l'introduction de la soirée par le Maire d'Annecy, qui a rappelé que la compétence économique n'était pas du ressort de la mairie (ça donne d'emblée envie de rester ...), la société Infusion a restitué une enquête sur les atouts et les points noirs des commerces du centre ville d'Annecy, vu par les commerçants et vu par les consommateurs..

Que souhaitent les commerçants :

• plus d'animation, notamment en période hivernale
• plus de dynamique
• plus de parking
• stationnement moins cher
• revoir le plan de circulation
• une meilleure collaboration entre les quartiers
• plus de lien avec la mairie
• création d'un office du commerce ...

Que souhaitent les consommateurs :

• pouvoir stationner plus facilement
• avoir un schéma de circulation plus simple
• des prix moins chers
• un meilleur accueil ...

Enfin voilà, rien de bien nouveau, quelques confirmations mais aucun plan d'action pour l'avenir.

Sachant que l'Etat a tout de même alloué 350 000 euros à la ville d'Annecy, lors de la première tranche du FISAC, qui sera suivie d'une deuxième, puis d'une troisième tranche, je suis intervenu pour faire le point sur ce dossier sur lequel personne n'ose s'exprimer à part en disant : aide toi et le FISAC t'aidera ... tout un programme.

Qu'en est-il du FISAC annécien aujourd'hui : la première tranche a été un échec complet. La mairie étant maître d'ouvrage et maître d'oeuvre sur cette affaire (quel intérêt ?), il lui a déjà fallu plus de 6 mois pour recruter un chef de projet, qui a démissionné 2 mois après, ce qui a d'emblée fait complètement retomber le soufflet. Mais mieux encore, la nouvelle chef de projet FISAC passe son temps en mairie, alors que sa tâche première est d'être auprès des commerçants, sur le terrain, pour entreprendre des actions concrètes de soutien au commerce. Résultat, tout se beau monde n'arrive même pas a se mettre d'accord pour financer quelques guirlandes pour Noël.

A ce jour, les 350 000 euros du FISAC ont servi à financer un emploi en mairie et à cofinancer les travaux du parking de la clinique générale et de l'aménagement de la place François de Menthon ... au détriment de leur but premier, qui est d'être utilisés dans des actions en rapport direct avec le commerce, comme me l'a rappelé récemment Hervé Novelli.

En clair, cet argent n'est pas destiné à financer des équipements publics : financer des équipements publics a destination des commerçants, c'est le rôle de la TP (taxe professionnelle).

J'ai donc demandé :

• plus de transparence sur l'utilisation des fonds FISAC, avec association des commerçants aux décisions
• à ce que les sommes allouées soient dorénavant uniquement utilisées pour des actions de promotion
• que les commerçants deviennent maître d'oeuvre du FISAC
• la mise en place d'un/une véritable Mr Commerce, motivé et dynamique, au niveau de la ville
• la nomination d'un élu qui chapeaute réellement les actions, en lien avec le Mr Commerce ...

Aucune intervention suite a mes propos (et de toute la soirée) de la part de la responsable de projet FISAC (Mme Commerce ...) et du maire-adjoint chargé du commerce et de l'artisanat (alors que sur les 200 commerçants présents, la plupart ne les connaissent pas ...)

Dorénavant, je vais faire en sorte de participer à toutes les réunions des commerçants ayant trait à ce FISAC, afin d'en suivre l'évolution, sauf si elles sont programmées le mardi et le mercredi ... pour éviter ma participation.

Les commerçants d'Annecy attendent depuis des années un réel SOUTIEN POLITIQUE sur ce dossier. Je me fais fort d'être leur relais si rien ne bouge suite à cette première réunion.

A SUIVRE.