Je suis beaucoup intervenu, lors du projet loi Grenelle 2, sur la question de l'affichage publicitaire.

Je considère que ce secteur n'est pas assez encadré et que cela nuit à notre cadre de vie. Il n'y a qu'à voir ce que sont devenues nos entrées de villes...

Tous les acteurs du secteur étaient conscients qu'il fallait faire quelque chose. Un travail important a été mené par le sénateur Ambroise Dupont, qui a fait adopter au Sénat plusieurs amendements importants. Je suis intervenu en commission, puis en séance, pour préserver ces avancées, que le lobby des afficheurs a voulu détricoter. J'y suis arrivé, mais en partie seulement, certains de mes amendements ayant été adoptés.

J'ai fait supprimer deux alinéas introduits en commission, qui donnaient aux maires des pouvoirs importants pour accorder des dérogations sur la taille des dispositifs publicitaires. Il est évident que les maires ne sont pas en mesure de résister à certaines pressions, notamment quand elles viennent d'un important acteur économique local. Il faut donc limiter et encadrer les pouvoirs du maire, pour que les règlements locaux ne puissent pas être plus permissifs que le règlement national. La commission était contre, mais le gouvernement m'a soutenu implicitement en donnant un avis de sagesse, c'est à dire en ne donnant pas d'indication de vote aux députés. Son adoption a quelque peu irrité les présidents de commission ...

J'ai aussi favorisé la sécurité juridique des règlements locaux en imposant au juge, quand il est saisi d'un recours, de se prononcer sur tous les moyens soulevés, afin de "purger" le contentieux et éviter des recours successifs, à chaque fois pour une raison différente.

Un autre de mes amendements, laissant deux ans aux afficheurs pour adapter leurs dispositifs qui ne seraient plus conformes, a été adopté à l'unanimité.

J'ai également fait adopter, contre l'avis du gouvernement et de la commission un amendement visant à imposer un contrôle préalable de la CNIL pour tous les dispositifs de comptage automatique, installés sur des panneaux publicitaires.

Enfin, mon dernier amendement, pourtant mineur, sur l'encadrement de la publicité sur les bâches de chantier a été repoussé après un très gros débat, où les deux présidents de commission sont montés au créneau contre moi. Sans leur intervention, cet amendement aurait été largement adopté ...

Grand moment hier soir dans l'hémicycle ... lors de l'examen de l'article 5 du Grenelle traitant des DTA DD (Directives Territoriales d'Aménagement et de Développement Durable)

Vous connaissez tous maintenant la position de nos élus locaux PS et Verts à ce sujet : ils sont tous pour une DTA opposable (sous réserve de régler le problème d'intégration de la loi littoral dans le dispositif).

... et bien leur députés PS et Verts au national pensent exactement ... le contraire. Quand aux députés Nouveau Centre, ils étaient aux abonnés absents.

Je rappelle qu'aucun de ces élus locaux n'a demandé à nous rencontrer. Ils n'ont à priori pas plus alerté leurs députés nationaux, contrairement à ce qu'ils ont déclaré lors de la réunion publique du 26 mars salle Pierre Lamy et de la manifestation sur le Paquier le 2 mai.

Résultat des courses, le Gouvernement a dû, à plusieurs reprises, rassurer les élus PS et Verts ... sur la non opposabilité des DTA DD.

Le député Chassaigne (PC) a même qualifié les députés de la majorité (a propos de la DTA DD) de "soviétiques centralisateurs".

Même les députés PS de l'Isère n'ont pas bronché (le Conseil Général de l'Isère a voté contre la DTA opposable).

Quand à Yves Cochet, député Vert, il a tout simplement retiré son seul amendement ... visiblement beaucoup plus préoccupé par les éoliennes que par l'avis sur la DTA de ses élus Verts locaux : belle coordination. UN GRAND BRAVO.

Encore une fois, on a voulu stigmatiser les députés haut-savoyards sur la DTA DD ... alors que les élus PS et Verts ne sont d'accord sur rien et sont les premiers à vouloir une DTA non opposable.

Et en ce qui concerne "l'amendement loi littoral", l'article 11 bis a été voté ce matin, sans même avoir à débattre de l'amendement (car intégré à cet article) : bref, un non évènement comme je me tue à le dire depuis le 7 avril.

Internet a au moins l'avantage de pouvoir informer nos électeurs, sur le travail des uns et des autres, en toute transparence ...

Un petit florilège des débats d'hier soir :

En surligné VERT = intervention des députés Verts

En surligné JAUNE = intervention des députés PC et PS

En surligné GRIS = intervention des députés UMP

En surligné BLEU = intervention des rapporteurs ou du Ministre

Compte-rendu des débats :

Article 5 :

M. le président. Sur l’article 5, je suis saisi d’un amendement n° 370.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. «L’article 5 … vise à substituer aux directives territoriales d’aménagement, définies à l’article L. 111-1-1 du même code, les directives territoriales d’aménagement et de développement durables … sans que les collectivités territoriales concernées, quelles qu’elles soient – régions, départements, communautés d’agglomération ou de communes, communautés urbaines, EPCI et pays –, puissent, à aucun moment, peser sur les choix qui seront faits ... »

« ... En revanche, les nouvelles directives territoriales d’aménagement et de développement durables étendent les compétences de l’État à l’ensemble des enjeux liés à l’aménagement du territoire. »

« ... Un tel dispositif traduit ainsi la volonté de l’État de se doter d’instruments qui lui permettront d’imposer ses vues, indépendamment des collectivités locales et de leurs assemblées délibérantes.

Au reste, il est précisé par la suite que seul l’État aura l’initiative de l’élaboration de ces directives, les collectivités n’étant plus consultées que pour avis, alors que le dispositif actuel prévoit une association entre l’État et les collectivités concernées. »

« ... Nous refusons que l’État puisse intervenir de manière générale dans des domaines qui ne peuvent pas ne pas relever des compétences des collectivités. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Piron, rapporteur. Monsieur Le Bouillonnec, "... il serait utile de rappeler que les DTADD – et je me permets d’insister sur ce point – ne sont pas opposables ; elles ne représenteront donc pas la contrainte que vous décrivez.

Par ailleurs, je ne veux pas faire de peine à André Chassaigne, mais vous voulez déposséder l’État de champs de compétence si vastes – urbanisme, logement, communication, espace public, commerce, et j’en passe – que je me demande si vous ne considérez pas que nous avons atteint la phase ultime de l’État selon Marx, c’est-à-dire son dépérissement. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)"

M. Christophe Caresche. Vous devriez vous en réjouir, vous, les libéraux !

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il me semble que nous n’en sommes pas encore là. En tout état de cause, je le répète, les DTADD ne sont pas des documents opposables.

M. Christophe Caresche. L’État se mêle de tout et de n’importe quoi !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. « premièrement, leur champ d’application est beaucoup moins étendu que celui des DTA, puisque les domaines concernés sont limitativement énumérés ; deuxièmement, les DTADD n’étant pas opposables, contrairement aux DTA, elles sont moins contraignantes que celles-ci.

Le nouveau document donne donc moins de puissance à l’État que le document actuel. »

M. Daniel Goldberg. « Bien entendu, nous ne partageons ni la lecture que M. Piron fait de Marx, ni les remarques, que je ne qualifierai pas, de M. le secrétaire d’État.

Le champ d’application des DTA actuelles est-il plus large que celui des futures DTADD ? Bien sûr que non. Il suffit de comparer l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme avec le nouvel article L. 113-1 qui nous est proposé, pour s’apercevoir que la liste des domaines d’intervention est bien plus limitée dans le premier que dans le second ; Jean-Yves Le Bouillonnec l’a parfaitement démontré.

Au reste, vous avez omis de préciser que les actuelles DTA ne sont quasiment pas appliquées, puisqu’elles ne sont qu’au nombre de sept. Il ne s’agit donc pas de remplacer un dispositif très contraignant pour les collectivités sur l’ensemble du territoire national par un document plus vertueux qui permettrait de les associer. »

«  Les nouvelles DTADD couvriront-elles un seul domaine ou une multitude de domaines, comme ceux qui figurent dans le texte ? L’État, et lui seul, en décidera. En outre, vous faites peser sur les collectivités qui refuseraient de s’engager dans les DTADD, ou d’y consentir, la menace de transformer les objectifs ainsi fixés par le seul État en PIG, c’est-à-dire en projet d’intérêt général … »

«  … Eh bien, c’est exactement ce qui se passe aujourd’hui avec la création des DTADD : leur transformation en PIG pèsera comme une épée de Damoclès sur les collectivités, puisque celles qui refuseraient de s’engager dans cette démarche se verraient ainsi priver de cofinancements pour leurs autres projets. »

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Mais où avez-vous vu cela ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. « Je veux bien entendre tous les procès d’intention du monde ; mais de là à nous faire dire que, sous prétexte qu’une collectivité locale émettrait un avis défavorable sur je ne sais quel document d’urbanisme, nous lui couperions les vivres ! De grâce ! Cela n’est inscrit nulle part, et ce n’est évidemment pas notre projet ; gardez-vous donc de procès d’intention qui ne servent à rien. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le secrétaire d’État, nous ne faisons pas de polémique en soutenant que ce texte est destiné à redonner à l’État plusieurs instruments…

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Mais c’est faux !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. … qu’il peut mettre au service d’une stratégie non négociée avec les territoires. »

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. «  … Or, dans la rédaction que vous proposez, les directives territoriales d’aménagement empiètent selon nous sur des compétences qui n’appartiennent plus à l’État. Cela ne signifie pas que nous contestons la capacité à agir sur le territoire que lui confère son pouvoir régalien : la capacité à formuler des propositions fondamentales d’aménagement en ce qui concerne les grandes infrastructures et pour autant que cela puisse servir aux stratégies nationales et aux responsabilités de l’État français au sein de l’Union européenne. Nous demandons simplement que la loi ne crée pas des contentieux et des conflits dans la pratique quotidienne. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Piron, rapporteur. « Les DTADD n’étant pas, je le répète, opposables, elles obligent au dialogue, à la différence des anciennes DTA. »

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 494.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. « Le fait que les objectifs et les orientations des DTADD soient déterminés par l’État entraîne deux contradictions.

D’une part, les objectifs et orientations touchent souvent aux domaines de compétence des collectivités territoriales. L’approche entre même en contradiction avec une démarche que l’on retrouve dans d’autres articles du projet, et selon laquelle, par exemple, des chartes de territoire sont discutées par les populations, les associations et les élus. Le fait de viser uniquement l’État et non, plus largement, ce que l’on pourrait appeler la puissance publique est donc contradictoire.

En outre, le texte entre en contradiction avec l’alinéa 5, qui dispose que les directives sont élaborées en association avec les différentes collectivités territoriales : en retenant le seul terme d’« État », on n’implique pas une telle concertation. »

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 365.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. « … En effet, l’accumulation des compétences que j’ai évoquée tout à l’heure peut entraîner des contentieux, et les procédures s’éterniseront. Il faut donc permettre aux collectivités locales de saisir le Conseil d’État pour les faire trancher, indépendamment des contentieux d’ordre administratif ... »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 372, 101 et 493 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 372.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. « Il s’agit de subordonner l’application de la DTA à l’accord de la majorité des collectivités territoriales concernées représentant les deux tiers de la population totale, sans lequel le projet serait rejeté.

Cela permettrait de tenir compte des collectivités et de leur population au moment d’appliquer les directives. »

M. le président. La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l’amendement n° 101.

M. Jean Proriol. « Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez bien expliqué que le champ d’intervention des nouvelles directives territoriales d’aménagement est plus strictement précisé que ne l’était celui des DTA.

Toutefois, aux termes des alinéas 5 et 6, les directives doivent être élaborées par l’État « en association avec la région concernée, le département, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d’une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet ».

Le présent amendement a été rédigé avec Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France.

Que se passera-t-il, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, si la majorité des collectivités et établissements publics émet un avis défavorable ? L’État tranchera-t-il ? Le pourra-t-il ?

Notre amendement vise à ce que le projet puisse faire l’objet d’une nouvelle concertation entre l’État, qui garde l’initiative, et les collectivités concernées. Il ne faudrait pas, en effet, que l’État force la main aux collectivités ou passe en force. »

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. « Que l’on soit bien d’accord : j’assume totalement le fait que la DTADD relève d’une politique d’État ayant pour but de fixer des objectifs, en concertation avec les collectivités locales, sur des territoires à enjeux. Bien évidemment, à partir du moment où des désaccords entre l’État et les collectivités locales sont possibles, l’État reste maître de la décision.

Cela dit, je précise que la DTADD – changement majeur par rapport à la DTA – n’est pas opposable, sauf par le biais du projet d’intérêt général, lequel n’a pas été créé sous cette majorité mais sous une autre. »

M. le président. La parole est à M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. « … Comme l’a expliqué Jean-Yves Le Bouillonnec, nous assistons ici à une recentralisation larvée : le PIG est obligatoire et peut s’appliquer à des DTA beaucoup plus larges. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. « Monsieur le secrétaire d’État, je vous donne tout de suite le mode d’emploi : l’État établira les DTA contre l’avis des régions et les SCOT, les PLU et autres PADD intégreront ensuite les normes de ces directives. L’État fixera ses règles en rentrant dans tous les instruments qui relèvent de la compétence des assemblées délibérantes, affectant leurs capacités d’aménagement.

Ce n’est pas autre chose qui va se passer, chers collègues ! C’est d’ailleurs ce que M. le secrétaire d’État vient de nous confirmer, et je l’en remercie.

La messe est dite ! Excusez-moi pour cette expression peu laïque. »

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. « Sans vouloir allonger cette discussion, j’aimerais revenir sur ce point tout à fait fondamental. Je voudrais m’assurer que nous avons bien une interprétation concordante avec celle de M. le secrétaire d’État.

Je considère que le passage de la DTA, contraignante, à la DTADD implique deux situations en cas d’avis défavorable des collectivités : en présence d’un enjeu national, l’État est obligé de le justifier par la mise en œuvre d’un PIG, ce qui n’était pas le cas auparavant ; mais en l’absence d’un tel enjeu, je ne vois pas comment l’État pourrait imposer aux collectivités ce qu’elles ont récusé. »

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. « Il faut bien voir que la DTADD couvre un champ beaucoup plus large que la DTA, laquelle, même si elle était opposable, s’appliquait à un champ circonscrit et précis. Désormais, l’État pourra mettre en œuvre un PIG, à caractère obligatoire, pour des politiques concernant la culture ou le logement. «

M. François Brottes. Et le tourisme !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Et le commerce !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C’est faux !

M. Serge Letchimy. Vous avez choisi le Grenelle comme véhicule législatif de cette modification, restez donc dans l’esprit du Grenelle, n’allez pas au-delà en poursuivant une logique de recentralisation ! Je peux comprendre que l’État, fort de ses prérogatives supérieures, ait à mener des opérations d’aménagement spécifiques, pour des raisons, par exemple, de sécurité. Il ne faut toutefois pas qu’il les mélange avec des prérogatives qui relèvent de la compétence des communes, des communautés de communes ou des communautés d’agglomération …»

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg. « Les positions respectives de M. le secrétaire d’État et de M. Piron appellent des précisions.

Désormais, avec les DTADD, si l’État se heurte à un avis défavorable d’une majorité des collectivités territoriales, les SCOT, les PLU et autres documents ne connaîtront pas un aboutissement conforme au souhait de ces collectivités puisque la volonté de l’État s’imposera sur le territoire concerné. Cela provoquera un blocage qui pourra conduire l’État à établir un PIG. »

M. le président. Nous en venons donc à l’amendement n° 208 rectifié.

Vous avez la parole, monsieur Bouvard.

M. Michel Bouvard. Cet amendement avait été déposé indépendamment de l’adoption d’un amendement de M. le rapporteur qui est venu préciser le statut des DTA n’ayant pas été publiées au moment de la promulgation de la loi. Cela constitue un immense progrès et je salue à la fois l’initiative du rapporteur et la position de la commission.

Il n’en reste pas moins qu’un problème risque de se poser si une DTA en cours d’élaboration se trouvait à être publiée juste avant la publication de la loi, ce qui peut tenir à des délais liés, par exemple, à son passage devant le Conseil constitutionnel.

Cet amendement a pour but d’appeler l’attention de notre assemblée sur le problème qui se pose dans les zones de montagne.

Comme dans le reste du territoire, nous sommes confrontés à la problématique des DTA dans son ensemble. Les DTA ont été créées avec la loi de 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire dont Patrick Ollier se souvient bien.

M. Christophe Caresche. Depuis, M. Ollier est devenu un élu de la plaine !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Mais la montagne est restée dans mon cœur !

M. Michel Bouvard. Quant aux SCOT, ils ont été créés avec la loi SRU. Il s’agit de documents opposables qui ont un cadre plus large que les PLU.

Il existe encore les prescriptions particulières de massif, créées avec la loi de 1985 dite loi montagne. À ce jour, ces dispositions ne sont pas activées ; mais elles pourraient l’être.

Ainsi, sur un même territoire, nous pourrions disposer de quatre documents opposables, ce qui entraînerait de nombreux contentieux. Un récent décret réformant les unités touristiques nouvelles a considéré que ces unités ne sont plus applicables dès lors que le SCOT est suffisamment précis et contraignant.

Nous attendons qu’il soit clairement indiqué qu’il n’y a pas lieu d’avoir un nouveau document opposable dans les territoires de montagne.

M. François Brottes (député de l’ISERE). Il y en a assez !

M. Michel Bouvard. En clair, nous n’avons pas la totale certitude que la DTA en cours d’élaboration pourrait être publiée après le vote de la loi.

Si le Gouvernement m’indique que cette DTA n’a aucune chance d’être publiée avant le vote de la loi, je retirerai l’amendement n° 208 rectifié. Mais si le doute persistait, je serais obligé de le maintenir afin que nous ne nous retrouvions pas, sur un même territoire, avec quatre documents potentiellement opposables.

M. Hervé Gaymard. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Je me réjouis d’avance de la réponse du Gouvernement. Comme je ne partage pas les doutes de M. Bouvard, je prends le pari de la sérénité en émettant un avis défavorable qui devrait être confirmé par les certitudes du secrétaire d’État.

M. Christophe Caresche. Le secrétaire d’État peut-il le dire ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. « Oui, monsieur Caresche, je peux le dire !

Monsieur Bouvard, nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ensemble de sujet. Je vous confirme, et c’est inscrit noir sur blanc dans le texte de loi, que toutes les DTA non approuvées à ce jour mais en cours d’élaboration deviendront des DTADD. Il se trouve qu’une seule est en cours d’élaboration, celle qui couvre des zones de montagne, ce qui n’a, bien sûr, rien à voir avec l’amendement que vous avez déposé. (Sourires.) Pourquoi ces sourires ?

La DTA en cours d’élaboration dans les Alpes ne paraîtra évidemment pas avant la publication de ce texte de loi. Ce sera donc bien une DTADD. À la lumière de cette explication, je vous propose donc de retirer cet amendement. »

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 457.

La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. « Le secrétaire d’État ne m’a pas totalement convaincu, mais j’irai dans le même sens que M. Bouvard, non parce que j’habite dans les Alpes du nord, mais parce qu’on a beaucoup d’amis là-bas. La DTA des Alpes du nord – en Île-de-France la situation est très différente – est pratiquement achevée et elle comporte des protections qui nous semblent fort intéressantes d’un point de vue écologique.

Des pressions foncières existent sur l’arc alpin nord. Aussi, les coupures d’urbanisation et la limitation des domaines skiables contenues dans la DTA nous semblent être de très bonnes mesures. Mais seront-elles conservées si cette directive devient une DTADD ? »

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. « Ne pensez-vous pas, monsieur Cochet, que votre amendement est déjà satisfait par l’alinéa 16 de l’article 5 qui précise que : « Si leur adoption intervient après la publication de la présente loi, elles sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d’aménagement et de développement durable » ? »

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. « Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le rapporteur. Cela dit, je me demande si les mesures inscrites dans la DTA des Alpes du nord seront modifiées ou non. Peut-être M. le secrétaire d’État va-t-il me répondre. »

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le fait de passer de DTA à DTADD ne remet pas en cause tous les travaux qui ont été faits sur les DTA en cours d’élaboration, notamment celle que vous citez.

Toutefois, dès lors que cette DTA ne sera pas approuvée avant la publication de la loi, on aura les mêmes dispositions, sauf qu’elles ne seront pas opposables.

M. le président. Monsieur Cochet, retirez-vous l’amendement n° 457 ?

M. Yves Cochet. Oui, monsieur le président.

(L'amendement n° 457 est retiré.)

Article 7 :

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 495.

M. André Chassaigne. « L’article 7 est très révélateur. Les arguments de la majorité pour défendre l’article 5 consistaient à avancer que la directive territoriale d’aménagement et de développement durable ne sera pas opposable donc pas contraignante, qu’elle ne fera que donner de grandes indications. Or on découvre avec l’article 7 qu’il sera possible de qualifier ces directives de projets d’intérêt général.

Les conséquences peuvent en être graves – par exemple poser des conditions pour attribuer des subventions. En imposant tel ou tel critère on pourra bloquer des choix réalisés par des collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration. Plus grave encore, vous faisiez apparaître tout à l’heure comme une procédure légère une DTADD non-opposable. Or, par le biais de l’article 7, vous supprimez l’enquête publique, donc tout débat contradictoire et vous allez vous permettre de décider de projets d’intérêt général sans la moindre consultation. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur ces deux amendements de suppression ?

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. « J’ai déjà dit que le projet d’intérêt général était la contrepartie – ou le contrepoint, comme dans une bonne fugue – de la directive territoriale d’aménagement et de développement durable. Je ne voudrais tout de même pas aller jusqu’à refuser à l’État le droit d’évoquer l’intérêt général ! Avis défavorable. »

M. André Chassaigne. « Vous êtes des Soviétiques centralisateurs ! »

Souriez ... vous êtes comptés !

Ce matin, lors des débats sur le Grenelle de l'environnement, j'ai fait adopter un amendement, le n°236 (article 15 quinquiès), qui soumet à autorisation préalable de la CNILla mise en place des systèmes de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire, d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire.

Pourquoi ? Tout simplement parce que de plus en plus de panneaux publicitaires sont équipés de systèmes permettant de compter, mais surtout de reconnaitre les personnes (notamment via leur téléphone portable) qui regardent les panneaux. Celà permet éventuellement d'envoyer des publicités sur votre téléphone portable. Personnellement, celà m'agace énormement, mais s'il n'y avait que cela...

Ces systèmes sont de véritables mouchards, qui vous suivront d'autant plus finement dans vos déplacements qu'ils seront nombreux. Vous pouvez faire confiance aux publicitaires pour mailler finement le métro parisien et les centres commerciaux ! Bien entendu, toutes ces données sont conservées. Pour l'instant, elles sont rapidement anonymisées, mais qu'en sera-t-il plus tard ? Et quand on va recouper de manière massive et systématique toutes les données que l'on peut recueillir sur nous, ce que nous semons allègrement sur internet (notamment sur Facebook et qui m'inquiète de plus en plus vu les failles régulières), mais aussi avec notre téléphone portable, nos paiements par carte ... je vous laisse imaginer ce qui restera de notre intimité et de notre vie privée !

Il est encore temps de réagir, même si le temps presse. Ces dispositifs publicitaires ne sont pas encore trop nombreux en France, on peut encore les réguler avant que cela ne prenne trop d'ampleur.

Mon amendement permettra donc à la CNIL de contrôler, en amont, avant leur installation, ces dispositifs.

Elle peut déjà le faire, et l'a fait dans un avis récent, mais son intervention ne se fait actuellement qu'a postériori et vu l'ampleur tâches de la CNIL, et l'évolution des technologies, on peut penser que beaucoup de choses passeront entre les mailles du filet.

Mieux vaut donc que la CNIL contrôle en amont.

LES CHIFFRES :

• 25 000 : c'est le nombre de caméras qui équiperont les rames et les gares d'ici 2012-2013.
• 30 M€ : c'est l'effort consacré par l'État au développement de la vidéoprotection en 2010.

L'ESSENTIEL :

• En matière de sécurité, le principe d'action du Gouvernement est clair : à chaque problème, une réponse ciblée et adaptée.
• Parce que les Français ont le droit de se déplacer en paix, le Gouvernement ne laissera pas les transports en commun et les gares devenir des zones de nondroit.
• Brice HORTEFEUX a donc présenté le 14 avril un plan de sécurisation des transports qui repose sur 2 piliers : (1) une meilleure anticipation et (2) une plus grande coordination entre les différents acteurs.
• Il a donné rendez-vous fin mai à l'ensemble des acteurs et partenaires des transports collectifs pour présenter une « carte des protections », gare par gare, train par train, bus par bus, tramway par tramway. Porte-Parole du Gouvernement, Hôtel de Rochechouart - 110 rue de Grenelle - 75 007 PARIS - Tél. : 01 55 55 06 70 Page 2

POURQUOI UN PLAN DE SÉCURISATION DES TRANSPORTS ?

• Pour assurer la sécurité des Français partout et pour tous, le principe d'action du Gouvernement est clair : à chaque problème, une réponse ciblée et adaptée. C'est ce que nous avons fait par exemple en musclant notre arsenal juridique et en nous dotant de nouveaux outils pour lutter contre les bandes violentes.
• Parce que les Français ont le droit de se déplacer en paix, et parce que le Gouvernement est déterminé à mettre un terme aux violences et aux dégradations qui nuisent au bon fonctionnement du service public des transports, Brice HORTEFEUX a annoncé, mercredi 14 avril, un plan national de sécurisation. Il repose sur 2 grands piliers : (1) une meilleure anticipation et (2) une plus grande coordination entre les différents acteurs.

COMMENT MIEUX ANTICIPER LA DÉLINQUANCE DANS LES TRANSPORTS ?

• Avec le développement de la vidéoprotection. Partout où elle est installée, la vidéoprotection a fait ses preuves pour prévenir les agressions ou identifier leurs auteurs. Il y a aujourd'hui 17 000 caméras embarquées dans les bus et les tramways et 14 400 dans les rames et les gares. La SNCF s'est engagée à passer ce nombre à 25 000 d'ici 2012-2013.
• En ciblant mieux les menaces. Certaines lignes concentrent la plupart des phénomènes de délinquance observés. Ce sont donc des objectifs prioritaires. C'est pourquoi Brice HORTEFEUX a demandé aux préfets de zone de dresser dans toute la France, gare par gare, d'ici la fin du mois de mai une « carte des protections ».
• En occupant le terrain dans les gares où les diagnostics existent déjà. Dans chacune de ces gares, les unités d'accueil et de sécurisation évolueront à terme en véritables commissariats de gare. Par ailleurs, des patrouilles polyvalentes métro/RER/train/bus vont être développées pour doter les forces de l'ordre de la même mobilité que les délinquants.

COMMENT ASSURER UNE PLUS GRANDE COORDINATION DES DIFFÉRENTS ACTEURS ?

• Brice HORTEFEUX a annoncé la mise en place d'une « task force pour la sécurité des transports ». Elle réunira régulièrement, autour du ministre de l'Intérieur, le secrétariat d'État aux transports, les plus hauts responsables des forces de sécurité intérieure (préfet de police, DGPN, DGGN) et les grands opérateurs (SNCF, RATP). Il s'agit de mettre en place un véritable « QG » pour faire front commun contre l'insécurité dans les transports. Cette task force décidera et ajustera la politique de sécurisation dans les transports en fonction des remontées quotidiennes transmises par une toute nouvelle unité de pilotage opérationnel : l'unité de coordination de sécurité des transports en commun.
• Parce que la sécurité des Français est une affaire collective, l'implication de tous les acteurs locaux et notamment des collectivités territoriales, va être également renforcée. Cela passera par :
  • Des « contrats locaux de sécurité transports » passés entre l'État et les régions d'ici la fin de cette année, ainsi qu'un partenariat avec les TER
  • Un encouragement des opérateurs à moderniser les matériels, à éclairer les gares, et à effacer les tags avec l'aide des collectivités territoriales
  • La mise au point avec les opérateurs d'un système d'alerte sur les tableaux de bord des bus et des tramways des grandes agglomérations. Cela permettra au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de « géolocaliser » le bus ou le tramway en difficulté.

Après avoir franchit les 1000 followers en février, cap sur les 2000 followers (1973 exactement)... celà me place parmi les 10 hommes politiques les plus suivis sur Twitter au niveau national, toutes tendances confondues (et membres du Gouvernement inclus).

Twitter est un service de microblogging, permettant aux utilisateurs de bloguer grâce à des messages courts (140 caractères maximum, soit une ou deux phrases).

Twitter est un réseau social asymétrique, contrairement à Facebook : il est parfaitement possible qu'une personne choisisse de suivre très peu de ses followers.

Typiquement, une personnalité reconnue peut avoir plusieurs millions de followers (d'abonnés), et très peu de followings (d'abonnements). Le ratio followers/following permet d'ailleurs de déterminer à quelle catégorie d'utilisateur appartient une personne (acteur ou spectateur).

Mais surtout, au niveau politique, Twitter est devenu vraiment l’outil incontournable (sorte d'AFP bis) pour communiquer EN DIRECT avec les médias et les leaders d'opinion.

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Nicolas Sarkozy avait souhaité, au sortir des élections régionales, rencontrer l'ensemble des parlementaires UMP sur le rythme d'une réunion par mois.

La première réunion s'est donc tenue aujourd'hui à l'Elysée.

Aucun discours préliminaire, le Président de la République est passé directement aux questions/réponses.

Sans trahir de secret, petit compte-rendu des débats (le reste est confidentiel).

Premier thème abordé lors d'une question, l'agriculture :

Après un exposé général sur le problème des prix et des quotats, Nicolas Sarkozy a confirmé que seront notamment intégrés à la loi LMA (Loi de Modernisation Agricole) :

• la limitation des marges dans la grande distribution
• la déduction des cotisations MSA, les mauvaises années
• la suppression des cotisations patronales pour les saisonniers

Deuxième thème : la régulation internationale :

Nicolas Sarkozy a confirmé sa volonté de mettre en place un nouvel ordre monétaire international.

Il faut agir beaucoup plus vite sur des dossiers tels que la Grèce. En février, le coût aurait été de seulement 15 milliards d'euros ... il est passé à 60 milliards en mai.

Il faut également mettre en place une gouvernance économique au niveau de la zone euro.

Troisième sujet abordé : la dépendance :

Sujet très important, le Président de la République a confirmé que le sujet sera abordé au lendemain de la réforme des retraites, avec pour but de légiférer au plus tard au premier trimestre 2011.

Quatrième sujet abordé : le Grenelle de l'environnement :

En réponse à une question d'un député qui regrettait la mauvaise image du Grenelle donnée par la presse, le Président de la République a répondu que notre crédibilité environnementale restait une vraie question.

Pour la presse et les écologistes, la droite est systématiquement considérée comme illégitime sur le sujet ... alors que ce Gouvernement a fait beaucoup plus sur ce sujet que tous les autres Gouvernements réunis.

Conquième sujet : la délinquance gratuite :

Le Président de la République a confirmé qu'il travaillait très étroitement sur ce sujet avec le Ministre de l'Intérieur.

Il y a des problème à Tremblay car on bouge les choses.

Le caillassage a eu lieu 25 minutes après la découverte dans un appartement de la somme d'1 million d'euros ... et d'une machine à compter les billets.

On va donc continuer a secouer les délinquants, quand c'est calme c'est qu'ils ne sont pas en danger.

En ce qui concerne la délinquance scolaire, il a été recensé 200 établissements sensibles, dont 53 très difficiles pour lesquels seront prises des mesures spécifiques.

Nicolas Sarkozy souhaite que la proposition de loi sur la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme répété soit rapidement examinée et souhaite trouver une solution pour les élèves décrocheurs (jeunes entre 16 et 18 ans livrés à eux-mêmes).

La dernière question a porté sur les retraites :

La aussi, le Président de la République, après avoir dénoncé les sachants qui n'ont jamais rien fait, a confirmé que cette réforme devait avant tout être utile pour la France.

Un sommet social à ce sujet se tiendra le 10 mai.

Au final, réunion très intéressante, dans un très bon climat.

Le 22 juin 2009, dans son discours devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, le Président de la République a déclaré : la burqa « n'est pas un problème religieux. C'est un problème de liberté et de dignité de la femme. C'est un signe d'asservissement. Ce n'est pas l'idée que nous nous faisons de la dignité de la femme. Je veux le dire solennellement : la burqa n'est pas la bienvenue sur le territoire de la République française ».

Cette déclaration solennelle du Président de la République a marqué le début d’une année de riches et intenses débats autour du port du voile intégral en France qui a largement dépassé les clivages politiques. Des personnalités de tout horizon – juristes, philosophes, sociologues, etc. – ont pu exprimer leurs points de vue.

A l’issue de cette phase de réflexion et d’échange, notre majorité a considéré que la France se devait d’apporter une réponse de fermeté face au développement de pratiques radicales, telles que le port du voile intégral, qui sont incompatibles avec nos valeurs républicaines, avec notre projet de société et avec le respect de la dignité de la femme dans notre pays.

Dans ce cadre, l’Assemblée nationale examinera le 11 mai prochain, à l’initiative du Groupe UMP, la proposition de résolution sur l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte.

Cette première étape importante, qui est une phase nécessaire d’explication, sera suivie de l’examen d’un projet de loi interdisant la dissimulation dans l’espace public, qui devrait être présenté en conseil des ministres du 19 mai et discuté à l’Assemblée nationale tout début juillet prochain.

Cette proposition de résolution, élaborée par le groupe de travail du Groupe UMP conduit par Jean-François Copé, Nicole Ameline et François Baroin, vise à réaffirmer l’attachement au respect aux valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales telles que le port de la burqa.

La très grande majorité des députés devrait se retrouver autour de ce texte qui a été élaboré avec le souci de parvenir à un consensus le plus large possible. Il importe en effet que l’Assemblée nationale adresse, avec ce texte symbolique fort, un message d’union aux Français sur les valeurs de la République.

Elaborée au titre de l’article 34-1 de la Constitution, la proposition de résolution n’a pas de portée normative mais une valeur politique et symbolique. En application de l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, elle n’est pas renvoyée en commission et ne peut faire l’objet d’aucun amendement.

PRINCIPAUX POINTS DE LA PROPOSITION DE RESOLUTION :

Le texte comporte un exposé des motifs et un article unique :

Rappelant l’ensemble des textes constitutionnels, conventions et traités internationaux qui garantissent le respect de la dignité humaine, de l’égalité entre les hommes et les femmes, la proposition de résolution souligne que les pratiques radicales, telles que le port de la burqa, sont « contraires aux valeurs essentielles de la République française, laïque, démocratique et sociale et de notre ordre juridique et social ».

Dans son article unique, l’Assemblée nationale affirme solennellement : 

1. Considère que les pratiques radicales attentatoires à la dignité et à l’égalité entre les hommes et les femmes, parmi lesquelles le port d’un voile intégral, sont contraires aux valeurs de la République 
2. Affirme que l’exercice de la liberté d’expression, d’opinion ou de croyance ne saurait être revendiquée par quiconque afin de s’affranchir des règles communes au mépris des valeurs, des droits et des devoirs qui fondent la société 
3. Réaffirme solennellement son attachement au respect des principes de dignité, de liberté, d’égalité et de fraternité entre les êtres humains 
4. Souhaite que la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes soient une priorité des politiques publiques menées en matière d’égalité des chances, en particulier au sein de l’Éducation nationale 
5. Estime nécessaire que tous les moyens utiles soient mis en œuvre pour assurer la protection effective des femmes qui subissent des violences ou des pressions, et notamment sont contraintes de porter un voile intégral.

Pour mémoire, la proposition de résolution, qui sera examinée le 11 mai, ne mentionne plus la tenue d’assises nationales des droits des femmes. Le Groupe SRC avait conditionné son vote à la suppression de cette disposition.

LES CHIFFRES :

• 110 Mds€ : c'est le montant maximal du plan d'aide à la Grèce sur 3 ans.
• 16,8 Mds€ : c'est le montant de la quote-part de la France pour les trois années du programme.
• 3,9 Mds€ : c'est l'estimation conventionnelle des crédits qui seront versés à la Grèce d'ici la fin de l'année 2010.

L'ESSENTIEL :

• Les ministres des Finances de la zone euro ont approuvé à l'unanimité, dimanche 2mai, un plan d'aide massif à la Grèce. Ce plan prévoit le versement d'au plus 110 Mds€ sur 3 ans, dont 80 Mds€ à lacharge des Etats membres de l'Eurogroupe. Le reste incombant au FMI.
• Ce plan exceptionnel, c'est la réponse de l'Europe à la situation exceptionnelle que traverse actuellement la Grèce qui ne parvient plus à emprunter sur les marchés pour se financer. C'est également un signal très fort adressé aux marchés pour leur indiquer qu'il n'y a pas de spéculation à faire sur la Grèce et qu'il faut laisser ce pays se redresser.
• La France prendra toute sa part à cet effort de solidarité. Au total sur 3 ans, notre pays va contribuer à ce plan d'aide à hauteur maximale de 16,8 Mds€. Parce qu'il faut aller vite pour que la Grèce soit en mesure de faire face à ces prochaines échéances, Christine LAGARDE et François BAROIN ont présenté le 21 avril un projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui permet à la France de prêter 3,9 Mds€, pour la première année.
• Cette solidarité n'exclut en aucun cas l'exigence : la Grèce a pris des engagements fermes pour redresser la situation de ses finances publiques et réduire son déficit public à 3% dès 2014. Nous veillerons scrupuleusement à ce que ces engagements soient tenus.

POURQUOI VENIR EN AIDE À LA GRÈCE ?

• Aujourd'hui la Grèce, qui cumule une dette et un déficit records, ne parvient plus à se financer sur les marchés. Si elle le pouvait, elle serait contrainte d'emprunter à des taux supérieurs à 12% contre 2 à 3% pour la France ou l'Allemagne.
• La Grèce est par ailleurs attaquée par des opérations spéculatives. Il faut être lucide, quand la Grèce est attaquée par la spéculation, c'est l'euro, notre monnaie commune, qui est attaquée, et au final c'est toute la zone euro qui est fragilisée.
• Pour défendre la stabilité de la zone euro et mettre un coup d'arrêt à la spéculation, les États membres de l'Eurogroupe ont adopté à l'unanimité dimanche 2 mai un plan de soutien à la Grèce. C'est la concrétisation du principe de solidarité qui avait été posé dès le mois de février par les pays membres de l'Eurogroupe, à l'initiative de Nicolas SARKOZY.
• Ce plan massif prévoit le versement de 110 Mds€ sur trois ans dont 80 Mds€ à la charge des pays de la zone euro, le reste incombant au FMI. Ce plan prendra la forme de prêts bilatéraux coordonnés. La première année, ce sont 30 Mds€ au maximum qui seront ainsi versés à la Grèce pour la protéger de tout risque financier, lui permettre de faire face à ses prochaines échéances et d'engager l'effort important de redressement qu'elle a décidé.

COMMENT LA FRANCE VA-T-ELLE PARTICIPER À CET EFFORT DE SOLIDARITÉ ?

• La France prendra toute sa part dans ce dispositif. Au total, sur 3 ans, notre pays prêtera jusqu'à 16,8 Mds€ à la Grèce. Ce montant correspond à la part que détient la Banque de France dans le capital de la Banque Centrale Européenne (hors Grèce), soit 21%. Sur 3 ans, la France prêtera donc 21% des 80 Mds€ décidés. A titre de comparaison, la contribution de l'Allemagne s'élèvera à 24 Mds€.
• Pour que ce dispositif soit opérationnel rapidement, Christine LAGARDE et François BAROIN ont présenté dès le 21 avril un projet de loi de finances rectificative qui inscrit 3,9 Mds€ de prêts à la Grèce dans le budget 2010. Ce collectif budgétaire a d'ores et déjà été adopté à l'unanimité par la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Il sera discuté au Parlement cette semaine. Une fois ce texte voté, nous serons en mesure de débloquer ces fonds dès le 13 mai. La France, qui a été le premier pays à lancer le processus législatif autorisant le versement de notre contribution, sera donc au rendez-vous.
• Soyons clairs : cette opération n'aura aucun impact sur le déficit des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale.

C'EST UN CHÈQUE EN BLANC FAIT À LA GRÈCE ?

• Absolument pas. Nous avons pris nos responsabilités en étant solidaires de la Grèce, mais cette solidarité n'exclut pas l'exigence.
• En contrepartie de cette aide, la Grèce a présenté un plan d'économies avec des engagements fermes pour rétablir la confiance, redresser ses finances publiques et réduire, dès cette année, le déficit public de 4 points de PIB. Elle s'est également engagée à poursuivre cet effort en 2011 et 2012 pour ramener le déficit public sous le seuil de 3 points de PIB d'ici 2014. Nous veillerons scrupuleusement à ce que ces engagements soient respectés. Ce sera tout le rôle de la Commission européenne et du FMI qui contrôleront la mise en oeuvre de ces engagements tous les trimestres. Le décaissement des prêts, qui s'opèrera par tranches, sera d'ailleurs conditionné au respect de ce programme d'économies.
• Il ne s'agit pas d'un don, ni d'une subvention à la Grèce. Nous prêtons, pour 3 ans, à un taux de 5%, c'est-à-dire très proche de ceux pratiqués par le FMI. Il ne s'agit non plus de gagner de l'argent sur le dos de la Grèce mais simplement de rémunérer le risque et d'inciter la Grèce à retourner le plus rapidement possible sur les marchés.
• Enfin, naturellement, ces prêts, ainsi que leurs intérêts, seront remboursés, tout comme l'intégralité de la dette grecque.

UN RISQUE DE CONTAGION À L'EUROPE ? À LA FRANCE ?

• Il ne faut pas tout mélanger. La situation des autres pays européens n'a rien à voir avec celle de la Grèce. La crise que traverse aujourd'hui ce pays est due à l'ampleur de son déficit et de sa dette mais également au fait qu'elle ait suscité la méfiance en cachant la situation réelle de ses finances publiques. La Grèce est un cas particulier.
• Pour ce qui est du Portugal et de l'Espagne, la situation est très différente. Rien n'autorise à remettre en question la crédibilité ou la soutenabilité de leurs finances publiques. Ces pays sont tout simplement victimes d'une crise spéculative déclenchée à l'occasion de la crise grecque.
• Quant à la France, les Français n'ont aucune raison de s'inquiéter :
  • La France a su conserver, grâce à la politique responsable menée par le Gouvernement pendant la crise, sa signature et donc la confiance des marchés. Les choix du Gouvernement ont en effet permis à notre pays de mieux résister que ses principaux partenaires : la récession a été beaucoup moins brutale en France que dans les autres pays de l'OCDE et, en 2010 et en 2011, les organisations internationales nous placent nettement audessus de la zone euro en termes de croissance.
  • Nos derniers chiffres de déficit pour 2009 ont été inférieurs à nos propres prévisions, grâce à une politique volontariste de maîtrise des dépenses publiques (gel des dépenses de l'Etat en volume et réduction de 100 000 postes de fonctionnaires depuis 3 ans). Cette politique sera confirmée lors de la deuxième session de la conférence sur les déficits publics qui se tiendra au mois de mai. Nous sommes déterminés à poursuivre les réformes structurelles dont notre pays a besoin pour garder la qualité de sa signature et augmenter son potentiel de croissance.

LA CRISE GRECQUE NE DÉMONTRE-T-ELLE PAS QU'IL FAUT ALLER ENCORE PLUS LOIN DANS LA RÉGULATION ?

• La crise grecque montre que l'Europe doit continuer à travailler activement et collectivement pour renforcer la stabilité de la zone euro et la régulation des marchés financiers. Nicolas SARKOZY et Angela MERKEL prendront d'ailleurs des initiatives dans les prochains jours pour renforcer les mécanismes de surveillance au sein de la zone euro, accélérer ses travaux sur la lutte contre la spéculation et améliorer la transparence des produits dérivés.
• Les agences de notation qui ont accentué la volatilité des marchés financiers ces derniers jours doivent être également mieux contrôlées. C'est pourquoi Christine LAGARDE prendra très prochainement les dispositions nécessaires pour autoriser l'Autorité des marchés financiers à contrôler ces agences et à vérifier notamment qu'elles respectent des règles déontologiques.

3500 collégiens et lycéens, dans plus de 52 établissements, ont pris part à ce concours départemental annuel, organisé par le Conseil Général.

Parmi eux, de nombreux collégiens, lycéens, leurs parents et leurs enseignants ont assisté ce dimanche à la cérémonie au Théâtre de Bonlieu.

De nombreux résistants ont également honoré cette cérémonie de leur présence.

Plusieurs prix ont été remis :

• devoirs indivuduels
• travaux collectifs
• travaux collectifs audi-visuels

Bravo à tous ces jeunes qui par leur actions contribuent au devoir de mémoire.

La grimpée du Laudon est une course de montagne de 13,3 kms avec 550 mètres de dénivelé positif … et 25 m de dénivelé négatif, qui se déroule entre 450 et 1005 mètres d'altitude.

L’épreuve part sur les bords du Lac d’Annecy avec deux formules pour arriver au sommet : une course sur route ou une marche familiale sur des sentiers balisés.

A l’arrivée, un buffet champêtre est offert à tous les participants.

Cette année, 250 coureurs et 500 randonneurs ont participé à la grimpée.

Tout le long du parcours, la vue est splendide, avec à gauche la ville d'Annecy, en face le roc de Chère, a droite la presqu'île de Duingt. En arrière plan, le massif des Aravis avec la Tournette et le Mont Veyrier … mais ce samedi la pluie a fait son apparition en cours d’épreuve.

La grimpée 2010 était placée sous le thème « protégeons notre planète ».

Ainsi les repas ont été servis dans des plateaux totalement compostables et biodégradables, idem pour les couverts 100 % bois, les serviettes et les gobelets en papiers et cartons recyclés et biodégradables.

Le promoteur SOGIMM a construit à Epagny un ensemble immobilier de 101 logements, répartis en 5 bâtiments, répondant aux critères de basse consommation d’énergie, à savoir pas plus de 42 kWh/m2/an pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire (label Minergie).

Pour atteindre cet objectif, le constructeur a travaillé sur la structure du bâtiment : balcons désolidarisés de la façade pour éviter les ponts thermiques, bâtiments compacts orientés Est et Ouest, baies vitrées au Sud.

Les énergies renouvelables sont intégrées à un système énergétique à haut rendement : une chaufferie bois alimente l’eau chaude sanitaire et le chauffage, les bâtiments sont dotés d’une isolation extérieure renforcée et d’une VMC double flux (air froid entrant chauffé par l’air chaud sortant).

Côté économie d’eau, il a été prévu de récupérer l’eau de pluie pour arroser les terrasses et d’installer des économiseurs d’eau aux robinets.

Enfin pour limiter les consommations électriques, les matériels efficaces ont été privilégiés : détecteurs de présence, ampoules basse consommation ...

Lors de la réunion publique de lundi soir sur la loi littoral, à laquelle je participais, de nombreux intervenants ont fustigé la loi portant engagement national pour l'Environnement (Grenelle 2).

Comme je l'ai précisé lors de notes précédentes, il faut agir en amont sur les textes ... plutôt que de venir se plaindre après coup, quand la loi est votée.

Et sur le Grenelle 2, il y avait de quoi faire : ce texte comporte plus de 187 articles et constituera probablement le plus gros texte de cette 13ème législature.

Les associations environnementales locales, entre autres, auraient donc dû se mobiliser, tant elles semblaient avoir de griefs vis à vis de ce texte.

Je leur ai donc rappelé, lors de cette réunion,  qu'elles avaient jusqu'à hier soir 17 heures pour venir me voir, pour me faire part de leur analyse, de leurs revendications ... et de leurs amendements.

Il faut finalement croire que le texte sur le Grenelle 2 n'est pas si mal que celà, car tout comme pour la loi littoral entre le 7 octobre 2009 et le 26 avril 2010, personne ne m'a interpellé, que ce soit sous forme de RDV, par téléphone, par mail, par courrier ... ou sous forme d'amendement ... entre lundi soir 22 heures et jeudi soir 17 heures.

Rendez-vous donc à partir du 4 mai pour l'examen du texte dans l'hémicycle ... où les associations environnementales locales, entreprises locales et autres organismes locaux impactés par les décisions qui seront prises ne pourront pas me reprocher, faute d'éléments de leur part,  de voter ... en conscience.