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avocat

  • Mon interview sur le cumul député-avocat dans la revue juridique "Professions" de LEXBASE

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  • Conflits d'intérêts ... il y a ceux qui en parlent et ceux qui agissent !

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    Depuis 2007, j'interviens contre le cumul des mandats et contre les différentes sources de conflits d'intérêts qui peuvent toucher les parlementaires.

    J'ai déposé, le 24 juillet 2012, sans même attendre les résultats de la commission Jospin, une proposition de loi organique visant à réformer en profondeur le régime des incompatibilités parlementaires ... proposition de loi que je travaille depuis quelques mois.

    Lien vers le dossier sur le site de l'Assemblée nationale

    Lien vers ma proposition de loi

    Lien vers mes interventions sur le cumul des mandats

    Dans cette proposition de loi, qui est à la cosignature auprès de mes collègues députés, je propose de réduire le cumul des mandats, mais aussi des fonctions.

    Etre élu local permet de siéger dans de nombreuses instances. Interdire simplement le cumul avec une présidence ou un poste de maire ne suffit pas. Je propose aussi d'interdire à un parlementaire de devenir avocat en cours de mandat.

    Je propose aussi dans cette loi de rendre obligatoire et publique les déclarations d'intérêts des élus, en permettant à tout citoyen de saisir les autorités compétentes, le Conseil constitutionnel pour les parlementaires, afin de faire respecter les règles.

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    Mes différentes notes et vidéos sur les conflits d'intérêts :

    Député ou avocat : il faut choisir (8 décembre 2010)

    Lionel Tardy veut encadrer l'activité d'avocat des députés (Essor savoyard du 16 decembre 2010)

    Transparence de la vie politique : en-dessous du minimum syndical (21 décembre 2010)

    Député ou avocat (Le canard enchaîné du 29 decembre 2010)

    Opération mains propres (La revue parlementaire mars 2011)

    Conflits d'intérêts entre député et avocat ... recours contre un député : on est sur la bonne voie (11 mai 2011)

    Publication annuelle des liens d'intérêts entre entreprises pharmaceutiques et membres des professions de santé (7 juillet 2011)

    Projet de loi de renforcement de la sécuruté sanitaire du médicament et des produits de santé (27 septembre 2011)

    Proposition de loi sur les conflits d'interets (2 décembre 2011)

    Conflit d'interets ... les limites du debat (23 décembre 2011)

    Débat en commission des lois sur la rénovation et la déontologie de la vie politique (19 septembre 2012)

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  • Colloque de la conférence des barreaux lémaniques à EVIAN

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    Sur invitation du bâtonnier Louis Mermet, du barreau de Thonon-les-Bains, du Léman et Genevois, je suis intervenu ce vendredi après-midi à Evian, sur le thème 'les professionnels du droit et les nouvelles technologies : opportunités, risques, règles prudentielles".

    Débat intéressant avec maîtres Alain Bensoussan et Sébastien Fanti. 

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  • Passerelle parlementaires/avocats ... le feuilleton continue

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    Dans le Journal Officiel du 4 avril 2012, est paru un décret créant officiellement une possibilité (qui existait déjà dans les faits) pour les parlementaires de devenir directement avocats.

    C'est un nouvel épisode dans le feuilleton des parlementaires/avocats, sur lequel je suis déjà intervenu pour dénoncer les conflits d'intérêts et le caractère profondément malsain.


    A la suite de mes interventions, la question semblait réglée.

    Le parquet avait fait opposition au passage d'un député ou d'un sénateur encore en exercice, qui voulait devenir en même temps avocat. On pouvait penser que la porte s'était refermée. Mais ce n'est pas le cas, et avec ce décret, ce n'est plus une porte mais un boulevard qui s'ouvre.

    Un parlementaire pourra devenir directement avocat, en zappant tous les examens, dès qu'il aura "huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques le faisant directement participer à l'élaboration de la loi". Cela veut dire qu'un député ayant fait deux mandats de 5 ans deviendra quasiment automatiquement avocat, même s'il n'a jamais déposé lui même d'amendement ni pris la parole en séance (il y en a...).

    Le pire, et c'est le plus scandaleux, c'est que ces parlementaires et anciens parlementaires sont dispensés de l'examen de déontologie professionnelle, alors même que les assistants parlementaires, qui eux aussi peuvent bénéficier (sous des conditions plus strictes que pour les parlementaires) du dispositif, sont soumis à cet examen.

    Le Conseil National des Barreaux est très remonté contre ce décret, et c'est compréhensible.

    J'aurai très certainement l'occasion de reparler de ce sujet dans un avenir proche, si je suis réelu ... je ne manquerai pas de participer aux débats !

    J'interviendrai à ce sujet sur France Culture

    lundi prochain à 7 h 13

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  • Conflits d'intérêts entre député et avocat ... recours contre un député : on est sur la bonne voie !

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    Lors de l'examen du paquet électoral, en décembre dernier, j'avais soulevé le problème déontologique que posent les députés qui deviennent avocats en cours de mandat, et j'avais proposé d'interdire purement et simplement cette possibilité.

    La polémique causée par les amendements de Jean-François Copé et Christian Jacob avaient un peu occulté ce dossier, et mon amendement avait été rejeté.

    Il semble toutefois que le message soit passé et que la porte des barreaux se referme pour les députés.

    Dominique Bussereau, qui a été un ministre apprécié et qui est un bon député, vient de faire les frais de ce revirement.

    En quittant le Gouvernement, il a souhaité profiter de la filière pour faire comme une quarantaine de députés et valoriser son carnet d'adresses, en faisant du conseil sous le couvert du statut d'avocat.

    Le conseil de l'ordre des avocats avait laissé passer, mais c'est le parquet qui a tiqué et qui a déposé un recours contre son admission par équivalence de diplôme.

    J'attend maintenant de voir ce que cela va donner, et notamment si ce recours suffira à décourager les députés candidats au barreau ... en cours de mandat.

    En tout cas, c'est un signal très positif. Certains semblent prendre conscience qu'il y a un problème et qu'il faut le résoudre !

    Comme bien souvent, il n'y a même pas besoin d'une nouvelle loi.

    Il suffit juste d'avoir la volonté et le courage d'utiliser les outils existants ...

    Mes précédentes notes à ce sujet :

    Député ou avocat : il faut choisir (8 décembre 2010)

    Lionel Tardy veut encadrer l'activité d'avocat des députés (Essor savoyard du 16 decembre 2010)

    Député ou avocat (Le canard enchaîné du 29-decembre 2010)

    Opération mains propres (La revue parlementaire mars 2011)

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  • Groupe de travail sur la prévention des conflits d'intérêts

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    Le groupe de travail parlementaire sur la prévention des conflits d'intérêts poursuit ses auditions ce matin.

    De quoi s'agit-il :

    Le 6 octobre 2010, le Bureau de l’Assemblée nationale, sur proposition de son Président, M. Bernard Accoyer, a décidé de constituer un groupe de travail sur la prévention des conflits d’intérêts. Parallèlement à la commission de réflexion présidée par M. Jean-Marc Sauvé sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, ce groupe de travail a pour mission l’étude des conflits d’intérêts auxquels peuvent être confrontés les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.

    Présidé par M. Bernard Accoyer et composé de membres du Bureau, du Président de la commission des Lois et de deux représentants par groupe politique, ce groupe de travail a désigné ses deux rapporteurs : Mme Arlette Grosskost (UMP, Haut-Rhin) et M. Jean-Pierre Balligand (SRC, Aisne).

    Le principe a été arrêté d’une ouverture à la presse des auditions, qui feront l’objet d’une diffusion sur le site Internet de l’Assemblée nationale.

    Dans le cadre de ce groupe de travail il est procédé ce demain aux auditions suivantes, ouvertes à la presse :

    • à 9 heures : de Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers
    • à 10 heures : d'Yves Mény, professeur des universités
    • à 11 heures : d'Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie des fonctionnaires

    Je serai présent aux auditions de ce matin.

  • Le Canard enchaîné du 29 décembre 2010

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    12 - 29dec Le Canard enchaîné.jpg12 - 29dec Le Canard enchaîné 001.jpg12 - 29dec Le Canard enchaîné 002.jpg12 - 29dec Le Canard enchaîné 005.jpg12 - 29dec10 Le Canard Enchaine.jpg

  • Projet de loi relatif à la garde à vue

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    Le projet de loi relatif à la garde à vue est examiné aujourd’hui en Commission des Lois.

     

    Le projet de loi tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le régime des gardes à vue de droit commun contraire à la Constitution.

     

    Il vise à réduire le recours à la garde à vue et à améliorer les droits des personnes qui en font l'objet, sous le contrôle renforcé du procureur de la République.

     

    Le texte affirme le principe selon lequel la seule nécessité d'entendre une personne suspectée au cours d'une enquête n'impose pas son placement en garde à vue. Il fixe le cadre juridique d'une audition libre, s'agissant notamment du recueil du consentement de la personne à être librement entendue.

     

    Les conditions de la garde à vue sont énumérées de façon précise et limitative. Ainsi, la garde à vue ne pourra être prononcée que si une peine de prison est encourue et si la mesure est indispensable pour les nécessités de l’enquête.

     

    La personne gardée à vue se verra notifier son droit de garder le silence.

     

    L'assistance de la personne gardée à vue par un avocat est élargie.  Le droit à s’entretenir avec un avocat dès le début de la mesure est réaffirmé avec la possibilité de consulter, pour ce dernier, les procès verbaux de notification de placement de la personne en garde à vue ainsi que les procès verbaux d’audition et de confrontation du gardé à vue qui auront déjà été réalisés.

     

    Le texte affirme le droit à la présence d’un avocat lors des auditions du gardé à vue dès le début de la mesure, sauf avis contraire du procureur de la République. En outre, à l’issue de ces entretiens ou de ces auditions, l’avocat pourra désormais présenter des observations écrites qui seront jointes à la procédure.

     

    Le procureur de la République pourra toutefois différer l'exercice de ces droits pendant une durée maximale de douze heures, en raison de circonstances particulières faisant apparaître la nécessité, en urgence, de rassembler ou de conserver les preuves ou de prévenir une atteinte imminente aux personnes.

     

    Enfin, le projet de loi garantit le respect de la dignité des personnes gardées à vue, notamment en interdisant de façon absolue qu'au titre des mesures de sécurité, il soit procédé à des fouilles à corps intégrales.

  • Député ou avocat, il faut choisir !

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    Depuis quelques temps, un certain nombre de députés, sur tous les bancs, sont devenus avocats.

    C'est légalement possible si on justifie d'un diplôme juridique et d'au moins huit ans d'ancienneté dans une profession "juridique". Les députés écrivant la loi, ils entrent dans les critères.

    Il ne faut pas se voiler la face, ce n'est pas pour leurs qualités de juristes que les députés qui deviennent avocats sont recrutés. Leur apport, c'est leur carnet d'adresse, leur connaissance des rouages du pouvoir, et pour certains, leur notoriété. De fait, il exercent une activité de conseil.

    Or, il se trouve que l'article LO 146-1 du code électoral interdit aux députés de commencer une activité de conseil qui n'était pas la leur avant le début de leur mandat. Cette interdiction se comprend aisement. Mais il existe une exception à cette interdiction, pour les "professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé".

    Si rien d'illégal ne peut être reproché à qui que ce soit, les députés qui pratiquent ce mélange des genres se trouvent placés dans une situation de conflit d'intérêt qui est profondément malsaine !

    Initialement prévu sous la forme d'une proposition de projet de loi, j'ai finalement choisi de déposer un amendement sur le projet de loi organique sur l'élection des députés, qui sera examiné fin décembre, afin de supprimer cette exception. J'ai soumis cet amendement à la cosignature ... j'attends donc maintenant la réaction de mes collègues !

    Si cet amendement est adopté, il sera toujours possible aux députés de devenir avocats, mais ils ne pourront pas exercer, dans ce cadre, une activité de conseil, ce qui, de fait, limite grandement l'intérêt de la manoeuvre.

    L'exercice d'un mandat politique implique une déontologie irréprochable.

    Aucun élu ne doit pouvoir être suspecté de favoriser des intérêts privés au détriment de l'intérêt général.

    PS :

    Coincidence ... le journal Libération a abordé le sujet en page 10 de son édition d'hier, en faisant un état des lieux au niveau du barreau de Paris.

    PS 1 :

    Seconde coincidence ... le groupe de travail sur la prévention des conflits d'intérêts va conduire ses premières auditions demain.

    De quoi s'agit-il :

    • Le 6 octobre 2010, le Bureau de l’Assemblée nationale, sur proposition de son Président, M. Bernard Accoyer, a décidé de constituer un groupe de travail sur la prévention des conflits d’intérêts. Parallèlement à la commission de réflexion présidée par M. Jean-Marc Sauvé sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, ce groupe de travail a pour mission l’étude des conflits d’intérêts auxquels peuvent être confrontés les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.
    • Présidé par M. Bernard Accoyer et composé de membres du Bureau, du Président de la commission des Lois et de deux représentants par groupe politique, ce groupe de travail a désigné ses deux rapporteurs : Mme Arlette Grosskost (UMP, Haut-Rhin) et M. Jean-Pierre Balligand (SRC, Aisne).
    • Le principe a été arrêté d’une ouverture à la presse des auditions, qui feront l’objet d’une diffusion sur le site Internet de l’Assemblée nationale.

    Dans le cadre de ce groupe de travail il sera procédé demain aux auditions suivantes, ouvertes à la presse :

    • à 9 heures : Daniel Lebègue, Transparence International France
    • à 9 heures 45 : Guy Carcassonne, professeur de droit public à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense
    • à 10 heures 30 : Anne Levade, professeur de droit public à l’Université Paris Est Créteil
    • à 11 heures 15 : Jean Marimbert, directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire et de produits de santé / Elisabeth Hérail, chef du service des affaires juridiques et européennes et Marie-Laure Godefroy, responsable de la cellule de veille déontologique.

    Je serai présent aux auditions demain matin.

  • Les notaires arrivent après la bataille ...

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    Je reçois depuis ce matin des courriels type de la part des notaires, concernant le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et son article 1 qui créé l'acte sous seing d'avocat.

    Les notaires m'avaient contactés en septembre 2009 pour m'alerter sur cette disposition. Depuis, plus rien. Le texte est arrivé en discussion en commission le 9 juin et en séance publique les 22 et 23 juin. Je n'ai à ce moment là strictement rien reçu ? Aucune proposition d'amendement, aucune analyse du texte.

    Ayant été sensibilisé sur le sujet, j'ai cosigné les amendements déposés par mon collègue Sébastien Huyghes (notaire de profession), mais sans m'impliquer particulièrement sur ce texte.

    Les débats n'ont pas été particulièrement virulents, c'est pourquoi je suis un peu surpris de cette mobilisation de dernière seconde, qui arrive après la bataille. Le vote solennel sur l'ensemble du texte a lieu cet après midi, plus rien ne peut être modifié.

    Ma décision est prise, je voterai cet après-midi POUR ce texte, qui contient beaucoup de dispositions attendues par plusieurs professions juridiques. Si l'article 1 sur l'acte sous seing d'avocat posait encore à ce point problème, il fallait réagir avant. Ce n'est pas en se mobilisant le matin même du vote final que l'on peut faire basculer quoique ce soit. C'est bien en amont qu'il faut intervenir, en formulant des contre-propositions.

  • Une séance de nuit pour rien ...

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    J'ai horreur de venir dans l'hémicycle pour rien.

    Ce soir avait lieu l'examen des articles et amendements du projet de loi sur la fusion des professions d'avocat et d'avoué (fin de séance à 23 heures).

    Alerté hier après-midi par des avocats de ma circonscription, me demandant d'intervenir sur l'article 5, j'avais donc préparé soigneusement mon argumentaire pour intervenir sur l'amendement n°51 de mes collègues Jardé et Hunault, visant à supprimer cet article.

    Cet article supprime les tarifs de postulation pour les cours d'appel, mais les conserve pour les TGI. En terme de simplification, on fait la moitié du chemin. Soit on supprime tout, soit on supprime rien, mais on ne fait pas les choses à moitié.

    Pourquoi faire aussi vite le procès de l'existence même d'un tarif de postulation qui se révèle bien utile. Il permet aux consommateurs d'avoir une idée des tarifs existants et permet d'éviter les abus et demndes d'honoraires abusifs. Celà permet aussi de faire la part des choses, dans l'activité de l'avocat, entre ce qui relève de la gestion administrative d'un dossier, qui nécessite un savoir faire (mais sans talent ni génie) et ce qui relève du conseil et de la plaidoierie. Pas besoin d'être un ténor du barreau pour bien faire le travail de postulation.

    S'il est légitime que les actes nécessitant un talent particulier soient librement tarifiés, je ne vois pas pourquoi il y aurait de grandes différences dans les tarifs pratiqués pour des actes de postulation.

    Enfin, l'existence d'un tarif permet d'éviter les contestations lors du règlement des dépens et frais par la partie perdante, qui n'a pas à payer plus cher tout simplement parce que l'autre partie s'est offert les services d'un ténor du barrreau ...

    BREF, beaucoup d'éléments à faire valoir ... mais comme très souvent, les auteurs de cet amendement étaient absent lors de son appel dans l'hémicycle ... et il est donc tombé ... je n'ai donc pas pu intervenir : encore du travail pour rien.

    Quel intérêt pour un député de déposer des amendements ... qu'il ne prend pas le temps de défendre.

    Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (fusion des professions d'avocat et d'avoué) :

    La fusion des professions d’avoués devant les Cours d’appel et d’avocats est une des préconisations du rapport de la Commission Darrois sur les professions du droit. Elle s’inscrit dans une logique de simplification du droit, poursuivie par le gouvernement et le parlement, et plus particulièrement la Commission des lois.

     

    Elle vise à supprimer le recours obligatoire à un avoué en cas d’appel, mesure difficilement compréhensible pour les justiciables, qui de surcroît représente un coût supplémentaire, puisque les avocats engagés en première instance continuent souvent de suivre les dossiers.

     

    Rappelons que les avoués ont pour mission de représenter les parties devant les Cours d’appel, charge dont ils ont le monopole. Ils peuvent plaider devant ces Cours, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé.

     

    Déjà en 1971 (loi n°71-1130 du 31 décembre), les offices d’avoués près les tribunaux de grande instance ont été supprimés, leurs titulaires devenant avocats par l’effet de la loi. Il s’agit donc là d’une poursuite de cette réforme, tout en facilitant l’accès au juge d’appel pour tous.

     

    De plus, la France doit transposer avant le 28 décembre 2009 une directive européenne de 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Le maintien des offices d’avoués représenterait une entrave à la libre circulation des services prônée par cette directive.

     

     Au 1er janvier 2008, on dénombrait 231 offices au sein desquels exercent 433 avoués. Ils emploient plus de 1800 collaborateurs. Dans le projet de loi initial, le montant des indemnités de licenciements, réputés d’office licenciements économiques, est le double du montant légal fixé par le code du travail. Un effort supplémentaire va être fait pour les employés dans les tranches d’âges les plus élevées, qui auront probablement du mal à retrouver un emploi.

     

    La loi prévoit que les avoués deviendront avocats, ou auront des passerelles vers d’autres professions du droit (notaire, administrateur judiciaire, huissier de justice, greffier de tribunal de commerce…). De même, un certain nombre de postes en juridiction (environ 380) seront proposés à leurs employés.

     

    Le texte prévoit une indemnisation basée sur la valeur de l’office, pour laquelle un acompte sera versé très rapidement. Un soin particulier est apporté aux avoués qui ont récemment acquis leur charge, et donc probablement souscrit un emprunt à cet effet.

     

    Une période transitoire est prévue. La fusion doit avoir lieu le 1er janvier 2011, mais ils pourront exercer la fonction d’avocat et d’avoué pendant une période d’un an à compter du 1er janvier 2010.

  • Loi Hadopi : le Conseil National des Barreaux se réveille ... après la guerre

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    Je suis de plus en plus dubitatif sur le rôle joué par les instances nationales des différentes associations syndicales, patronales, associatives, caritatives … qui recoivent des subventions, coûtent un argent fou ... sont censées faire remonter les revendications de leurs fédérations et faire du lobbying auprès des politiques.

    Très souvent (et j’ai plein d’exemples), elles n’ont même pas de personne dédiée aux relations avec le Parlement.

    Elles ne suivent pas l’actualité législative, alors que c’est quand même leur rôle de faire en sorte d’influer la loi dans leur sens … et arrivent dans 90% des cas après la guerre. En un mot : à quoi servent-elles ?

    Le dernier exemple en date, repris sur le site www.pcinpact.com sur la loi Hadopi, est édifiant :

    « Après les députés et sénateurs de gauche (et certains de droite), diverses associations, des artistes connus ou inconnus, et de nombreux sites et blogs, quelqu'un d'autre a récemment pointé du doigt la loi Hadopi : le Conseil National des Barreaux.

    Ce dernier, lors d'une assemblée générale le 11 septembre dernier, a en effet critiqué une partie de l'article 1 de la loi Création et Internet. Le passage critiqué en question : « Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d’un conseil de son choix. »

    Le mot problématique aux yeux du Conseil National des Barreaux est le fameux « conseil ». Pourquoi fameux ? Tout simplement parce qu'il a déjà sa petite histoire.

    En effet, en juillet dernier, nous vous apprenions que le Sénat avait proposé à l'Internaute dans sa version de la loi Hadopi de se faire aider d'un conseil. Franck Riester et Frédéric Mitterrand avaient pour leur part exigé en commission des lois que le terme avocat soit mentionné, afin que seul ce dernier puisse aider l'Internaute en cas d'Hadopisation. 

    Le mot conseil est finalement resté, sous la pression des députés anti-Hadopi Lionel Tardy et Patrick Bloche : « Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction du texte tel qu'issu du Sénat. La notion de « conseil » doit être préférée car plus large que celle d'« avocat ». Les internautes incriminés pourront de ce fait être assistés de toute personne de leur choix et non exclusivement d'un avocat, ce qui serait source de discrimination selon les ressources des personnes. »

    Or que souhaite le Conseil National des Barreaux ? Il « demande la modification du projet de rédaction de l'article 1 du projet de loi, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet et portant création de l’article L.331-21-1 du Code de la propriété intellectuelle et de décider que le terme "avocat" sera substitué à celui de "conseil" ».

    Le Conseil National des Barreaux prèche évidemment pour sa paroisse, en avançant divers arguments :

    • le CNB souligne que l’exigence de protection du mis en cause impose l’assistance d’un avocat, comme l’avait retenu la commission des Affaires culturelles et de l’Education nationale, dès la phase d’enquête, l’internaute recherché devant pouvoir bénéficier dans ce cadre de l’aide juridictionnelle 
    • le CNB rappelle en outre que l’assistance du mis en cause ne peut relever du domaine de la consultation ou de la rédaction des actes juridiques tels qu’ils sont organisés par les articles 54 et suivants du Titre II de la Loi du 31 décembre 1971 ;le CNB souligne que l’assistance devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, relève du dispositif de l’article 4 de la Loi du 31 décembre 1971 qui réserve, sauf disposition particulière en vigueur à la date de publication de ladite loi, cette activité aux avocats 
    • le CNB souligne que la Chambre criminelle de la Cour de cassation – 14 novembre 2002, n° 0085141, 21 février 2006, n° 05-899, interdit à celui qui n’est pas régulièrement inscrit au barreau d’effectuer « des actes d’assistance en justice, fussent-ils limités à l’unique rôle de conseil de la partie, sans inclure la représentation de la défense ».

    Voilà quoi qu'il en soit une réaction tardive de la part des avocats, alors que la nouvelle est connue depuis deux mois. La veille de l'information est pourtant primordiale pour les conseils... et les avocats. »

    Tout est dit et pour ma part je travaille de plus en plus avec les antennes locales, beaucoup plus réactives.

  • Fusion des professions d'avocat et d'avoué

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    Le Gouvernement a décidé d’unifier les professions d'avocat et d'avoué. Cette décision vise essentiellement à simplifier l’accès à la justice en appel, mais aussi à assurer le respect de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui doit être transposée avant la fin de l’année 2009.  

     

    Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Dans cette perspective, une concertation a été engagée avec les avoués et leurs représentants afin qu’il soit tenu le plus grand compte de leurs observations dans sa mise en œuvre.

      

    Dans un premier temps, un haut magistrat spécialement missionné, M. Michel Mazard, avocat général à la Cour de cassation, a rencontré, pendant plusieurs mois, les représentants des avoués et de leurs salariés dans la France entière, pour les écouter. Cette concertation était un préalable indispensable à la discussion qui vient de s’engager avec la profession sur les mesures concrètes qu’il convient d’envisager. Une première réunion d’information, le 5 février dernier, a permis au directeur du cabinet de la garde des sceaux, d’exposer au président de la Chambre nationale des avoués les grands axes des conditions de mise en  œuvre de l’ensemble du dispositif législatif et réglementaire nécessaire à la réforme. Il est procédé à une évaluation approfondie de l’ensemble de ses conséquences, tant pour les avoués et pour leurs salariés que pour les cours d’appel et les justiciables.

     

    Les avoués seront indemnisés pour la perte de la charge qu’ils ont acquise et qu’ils ne pourront plus céder. Le montant de cette indemnisation doit donner lieu à des échanges de vues dans le courant des prochaines semaines, afin qu’il soit équitable. Il convient notamment de prendre en compte la diversité des situations qui se présentent afin d’adapter le montant de cette compensation financière à la mesure des difficultés de chacun des avoués. Ceux-ci pourront devenir automatiquement avocats s’ils le souhaitent et pourront ainsi continuer à faire bénéficier leurs clients de leurs compétences et de leur expérience des procédures judiciaires. Pour ceux qui ne le souhaiteraient pas, les voies d’accès vers les autres professions judiciaires et juridiques et celles permettant d’intégrer la magistrature, seront améliorées.

     

    Il a été évoqué avec la Chambre nationale des avoués la possibilité d’instituer une période transitoire, de nature à faciliter leur transition professionnelle. Le principe n’en n’est pas arrêté, ce sujet étant ouvert à la réflexion et à la concertation.

     

    Le fonctionnement des cours d’appel ne devant pas être affecté par l’extension à tous les avocats de leur ressort de la faculté de s’adresser à elles, il a été décidé de rendre obligatoire l’introduction de l’instance par voie électronique devant cette juridiction. Les expérimentations actuellement conduites seront généralisées ; un avant-projet de décret en ce sens a été adressé pour avis aux représentants des avoués et des avocats.

     

    Tout sera également mis en œuvre pour que les 1862 collaborateurs des avoués trouvent leur place dans cette nouvelle organisation ou bénéficient d’une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle.

     

    Il sera procédé prochainement à l'installation d'une commission tripartite composée de représentants de l’État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention  relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion pour ceux des salariés des offices dont le licenciement ne pourra être évité. Un accompagnement personnalisé de chacun d’eux sera effectif dans chacune des cours d’appel.

     

     

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