• Le Conseil européen du 30 janvier dernier a marqué une étape importante dans la mise en œuvre des décisions prises pour trouver une issue à la crise de la zone euro.
• Depuis le début de cette crise, la France est à l'initiative. Grâce à la détermination du Chef de l'État, notre pays a proposé et fait adopter des solutions visant à restaurer la confiance et la croissance dans la zone euro (1/).
• La crise impose à l'Europe de faire des choix et de définir clairement son approche du monde. Dans la lignée de sa présidence (juillet-décembre 2008), la France œuvre pour une Europe plus réaliste et moins naïve. C'est à cette condition que l'Europe sera plus protectrice (2/).

1/ L'ENGAGEMENT DE LA FRANCE A PERMIS DE TROUVER DES SOLUTIONS AUDACIEUSES À LA CRISE :

Un engagement personnel du Chef de l'État sans précédent :

• C'est la proposition de Nicolas SARKOZY d'un traité simplifié qui a donné naissance au traité de Lisbonne et mis fin à plus de dix ans de blocage institutionnel.
• Le Chef de l'État n'a ménagé ni son temps ni son énergie pour rencontrer ses homologues européens et trouver avec eux une solution à la crise. Cet engagement est historique.
• Le couple franco-allemand a parfaitement fonctionné. Fort de la relation personnelle qui s'est nouée entre eux, Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ont su définir des positions communes et les faire accepter par leurs partenaires. La France et l'Allemagne, qui représentent 48 % du PIB de l'Eurozone, ont été à la hauteur de leurs responsabilités.
• Dans la logique du Traité de Lisbonne, le Chef de l'État a fait du Conseil européen et des sommets des chefs d'État de la zone euro le lieu d'impulsion de la politique européenne. Ces instances ont gagné en efficacité et en réactivité. Face à l'inquiétude des marchés et aux interrogations de l'opinion publique, elles ont toujours su apporter des solutions concrètes et rapides pour restaurer la confiance : création du Fonds européen de stabilité financière, plans d'aide à la Grèce, pacte euro plus, lancement des négociations d'un Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union Economique et Monétaire...

La solidarité, la discipline et la convergence au service de la croissance :

• En 3 ans, la France a redynamisé l'Europe en mettant sur la table des sujets jusque là tabous et en faisant adopter à ses partenaires des outils indispensables à une plus grande intégration :
• Pour faire face à la crise, l'Europe s'est dotée de nouveaux mécanismes de solidarité. Elle a porté assistance aux pays de la zone euro les plus frappés par la crise : Grèce, Irlande, Portugal. Elle a créé en mai 2010 le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et a posé en juillet 2011 les bases du Mécanisme européen de stabilité (MES), embryon d'un véritable « fonds monétaire européen ». Doté d'une capacité d'intervention de 500 Mds€, le MES sera mis en place de manière anticipée dès juillet 2012. Il constitue un mécanisme permanent de gestion de crises, qui protège les économies européennes contre les attaques spéculatives.
• La solidarité n'est soutenable que si ceux qui en bénéficient respectent une discipline budgétaire. C'est le sens de la proposition française de constitutionnalisation de la règle d'or qui garantira à l'avenir une gestion plus saine des finances publiques de chaque État. C'est le sens aussi du renforcement des sanctions appliquées aux États enregistrant des déficits publics excessifs. Il faut dissuader les pays de s'endetter de façon excessive en profitant du parapluie européen et veiller à ce que les fonds européens soient mieux utilisés en faveur de la croissance et de la compétitivité.
• Cette discipline et cette solidarité supposent une convergence économique renforcée de ses membres. La France œuvre dans cette voie en participant au semestre européen en vue d'une meilleure coordination dans la préparation et l'exécution des budgets nationaux, en proposant la mise en place d'une taxe sur les transactions financières au niveau européen et en soutenant activement les travaux tendant à une harmonisation européenne de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
• Ces mesures seront inscrites dans un Traité dont le principe a été décidé lors du Conseil européen du 9 décembre dernier. Il dotera l'Europe d'un véritable gouvernement économique. Les négociations de ce Traité ont avancé très vite. Il devrait être signé début mars.

2/ UNE EUROPE MOINS NAÏVE ET PLUS PROTECTRICE :

Dans la continuité de sa présidence de l'UE en 2008, la France a été en pointe pour bâtir une Europe politique, capable d'agir et de décider :

• L'intervention du Président de la République lors de l'été 2008, au nom de l'Europe, a permis de mettre fin au conflit entre la Géorgie et la Russie et de sauvegarder l'indépendance géorgienne. La France a été le moteur de l'adaptation de la politique de voisinage aux défis posés par les printemps arabes. Elle a été en pointe pour sanctionner les régimes autoritaires (Syrie, Libye,...), lutter contre la prolifération nucléaire (Iran) et soutenir les transitions démocratiques (Côte-d'Ivoire).
• Face au risque du changement climatique, la présidence française de l'UE en 2008 a réussi à faire adopter en quelques mois un plan européen ambitieux de limitation des émissions de gaz à effet de serre, faisant de l'Europe la région la plus avancée au monde dans ce domaine. Cette avancée a fait de l'Europe un leader pour les négociations de Durban, afin obtenir un renouvellement du protocole de Kyoto et l'engagement d'un nouvel accord global sur le climat.
• L'adoption du Small Business Act a traduit, au niveau européen, l'engagement du chef de l'État pour les PME, qui ont créé plus de 85 % des emplois entre 2002 et 2010. Ces mesures ont permis des progrès concrets, par exemple en matière de délais de paiement, de facturation électronique ou encore de réduction des charges administratives injustifiées.
• En matière de recherche et d'innovation, piliers indispensables de la croissance, la mise en place de la programmation conjointe a permis aux États européens de mettre en cohérence leurs programmes nationaux de recherche en réponse à des enjeux prioritaires (par exemple la maladie d'Alzheimer) et de générer ainsi des gains considérables.
• La relance de l'Europe de la Défense a permis de poser les bases d'un renforcement des moyens militaires européens, qui privilégie une approche concrète et opérationnelle. C'est par exemple à notre initiative qu'a été lancée l'opération navale Atalante de lutte contre la piraterie au large des côtes de Somalie. Elle assure maintenant la sécurité de l'essentiel du trafic maritime dans le golfe d'Aden et a évité des dizaines d'attaques et de prises d'otages.
• Aux Nations Unies comme ailleurs sur la scène internationale, l'UE n'est pas une super ONG, elle n'est pas seulement un pourvoyeur d'aide, elle porte des valeurs, elle exprime une puissance :
• au plan financier : l'Union européenne contribue, à travers ses États membres, à hauteur de 40 % du budget de l'ONU (alors que sa contribution au PNB mondial est de 30 %). Elle est le premier partenaire et bailleur des fonds et programmes des Nations Unies en faveur du développement ;
• l'UE est également fortement impliquée auprès des Nations unies dans la gestion des crises avec le lancement de plusieurs opérations civiles et militaires, et sous mandat du Conseil de sécurité. La France, en tant que membre permanent de ce Conseil et membre fondateur de l'UE a toujours appuyé cette synergie entre l'UE et les Nations unies.

L'Europe nous protège de la crise et doit agir avec moins de naïveté :

• L'euro a dix ans. Il nous a protégés de l'inflation : les prix n'ont augmenté que de 1,7 % par an depuis 2000 alors que l'inflation atteignait 7 % dans les années 80. L'euro nous a permis d'emprunter à des taux raisonnables (environ 4 % aujourd'hui pour un prêt immobilier sur 15 ans, contre 15% au début des années 1980), et nous a protégé de la « guerre des devises » dont l'Europe avait souffert au début des années 1990.
• Nous avons obtenu que le Conseil européen du 16 septembre 2010 fasse du principe de réciprocité le pivot des relations de l'UE avec les pays tiers, notamment en matière commerciale. La proposition de la Commission sur l'accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics européens illustrera cette nouvelle capacité de l'Europe à mieux défendre ses intérêts.
• Pour éviter le dévoiement du principe de liberté de circulation, la France prône la mise en œuvre d'une politique européenne d'immigration plus réaliste. Elle suppose une augmentation des contrôles aux frontières extérieures, grâce notamment au renforcement des capacités opérationnelles de l'agence européenne Frontex, et la possibilité de rétablir exceptionnellement les contrôles aux frontières intérieures.
• La question de l'identité de l'Europe et de la définition de ses frontières ne peut plus être écartée. Il faut sortir de l'hypocrisie et tenir un langage de vérité. Le Chef de l'État l'a eu en affirmant que la Turquie n'avait pas vocation à intégrer l'Union européenne. Cela ne doit pas empêcher de continuer à approfondir les liens entre ce grand pays et l'Europe. C'est aussi à l'initiative de la France qu'a été lancée l'Union pour la Méditerranée (UPM) : à l'heure des printemps arabes, il est plus que jamais indispensable que l'Europe se soucie de son voisinage sud.
• La France enfin défend la priorité budgétaire accordée à la PAC, politique pourvoyeuse d'emploi, de sécurité et de progrès, dans la négociation des prochaines perspectives financières 2014-2020.

LES CHIFFRES :

• 60 : c'est le nombre de mesures nouvelles prises depuis 2007 pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

• 16 Mds€ : c'est ce qu'a rapporté le contrôle fiscal en 2010, soit 1 Md€ de plus qu'en 2009.

• 10 ans : c'est le délai de prescription en matière d'avoirs détenus à l'étranger et non déclarés, contre 3 ans actuellement.

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LES CHIFFRES :

• 800 000 : c’est le nombre de jeunes que le Gouvernement souhaite former en alternance d’ici à 2015.
• 500 millions : c’est la somme allouée à la modernisation de l’outil de formation dans le cadre des investissements d’avenir.
• 15 000 : places supplémentaires d’hébergement qui seront créées.

L’ESSENTIEL :

• Aujourd’hui, avec plus de 8 jeunes sur 10 qui trouvent un emploi à l’issue de leur formation, l’apprentissage constitue un véritable passeport pour l’emploi, qu’il convient de promouvoir auprès des jeunes.
• Visant 100 % de jeunes biens formés, le Gouvernement a fait de son développement une priorité. La feuille de route, fixée par Nicolas SARKOZY, est très claire : parvenir à former 800 000 alternants d’ici à 2015.
• Des mesures concrètes pour faciliter l’embauche d’alternants ont déjà été annoncées par Xavier BERTRAND et Nadine MORANO, notamment des aides à l’embauche, et de nouvelles mesures de simplification viennent d’être prises par le Parlement, avec l’adoption le 13 juillet dernier d’une proposition de loi dans ce sens.
• Le Gouvernement a décidé de consacrer 500 M€, issus des investissements d’avenir à la modernisation de son outil de formation. François FILLON a annoncé les quatre premiers projets retenus qui concernent 1500 places d’apprentissage.

L’ALTERNANCE, UN PASSEPORT POUR L’EMPLOI DES JEUNES :

• Parce qu’un pays qui néglige sa jeunesse est un pays qui compromet son avenir, nous avons fait de l’emploi des jeunes la première de nos priorités, en actionnant tous les leviers utiles à leur insertion sur le marché du travail.
• Aujourd’hui, le chômage des jeunes recule de manière lente mais régulière (- 7,1 % entre avril 2010 et avril 2011). Si ce recul est encourageant et montre que les efforts du Gouvernement commencent à produire leurs effets, cette diminution reste insuffisante. C’est pour cela que nous devons poursuivre et accroitre notre mobilisation, et proposer des moyens pour faire reculer durablement le chômage.
• Trouver des solutions efficaces et durables, c’est s’appuyer sur des expériences probantes qui portent leurs fruits comme la formation en alternance, véritable « passeport pour l’emploi ». Avec plus de 8 jeunes sur 10 qui trouvent un emploi moins d’un an après leur formation en alternance, celle-ci est un outil incontournable de l’emploi des jeunes ; un outil qui garantit la réussite pour tous et à tous les niveaux de formation, du CAP jusqu’au niveau d’ingénieur.

OBJECTIFS : 800 000 CONTRATS D’ICI 2015 :

• Cet outil incontournable pour l’emploi des jeunes, il faut faire de son développement une priorité. C’est pourquoi le Gouvernement s’est fixé pour objectif de passer de 600 000 jeunes en alternance à 800 000 à l’horizon 2015, et à un million à terme.
• Pour y arriver, plusieurs nouveaux décrets ont été pris pour inciter les entreprises à faire appel à la formation en alternance grâce à :
• une exonération de charges pendant un an pour toute embauche supplémentaire d’un jeune en alternance, que ce soit en contrat d’apprentissage ou en professionnalisation, dans les entreprises de moins de 250 salariés ;
• une aide à l’embauche d’un montant de 2000 euros, pour tout contrat de professionnalisation supplémentaire concernant un demandeur d’emploi de plus de 45 ans (cette aide est cumulable avec l’aide déjà versée par Pôle emploi).
• Ces deux mesures ont un effet rétroactif à compter du 1er mars 2011.
• Avec l’adoption par le Parlement, le 13 juillet dernier, d’une proposition de loi UMP pour développer l’apprentissage, de nouvelles mesures permettent : l’instauration d’un bonus pour les entreprises de plus de 250 salariés qui dépasseront le quota de 4 % d’alternants, la diminution de la durée d’expérience nécessaire pour être maître d’apprentissage, l’amélioration des fonctionnalités du Portail de l’alternance pour permettre à terme la dématérialisation des contrats, la possibilité de signer un contrat en alternance avec deux employeurs saisonniers distincts, ou encore la possibilité de cumuler deux contrats de professionnalisation. Et dès la rentrée prochaine, les jeunes apprentis se verront dotés d’un accès aux mêmes avantages que les étudiants (restauration, hébergement…) .
• Par ailleurs, parce que l’apprentissage doit être un objectif national partagé, Nadine MORANO s’est rendue en Languedoc-Roussillon le 1er juin dernier pour signer avec la région le premier Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) sur l’apprentissage entre l’État et une région. Portant sur la période 2011-2015, ce contrat, véritable « modèle d’engagement réciproque État-région avec un euro de la région face à un euro de l’État », vise à atteindre 22 500 apprentis en 2015 dans cette région, contre moins de 15 600 aujourd'hui.
• Enfin, une nouvelle étape a été franchie avec la signature, entre le Gouvernement et le Président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), d’une convention d’objectifs pour le développement de l’apprentissage. Cet engagement va permettre d’accroitre la mobilisation des entreprises artisanales, des centres de formation et des développeurs de l’apprentissage, et ainsi atteindre l’objectif ambitieux de former 10 000 jeunes apprentis supplémentaires par an, soit 50 000 apprentis d’ici 2015.

UN EFFORT SANS PRÉCÉDENT DE 500 M€ POUR MODERNISER L’OUTIL DE FORMATION :

• Rendre l’apprentissage attractif pour les jeunes nécessite aussi un investissement massif dans les infrastructures, pour augmenter les capacités d’accueil des centres de formation et développer l’offre d’hébergement. C’est pour cela que, dans le cadre des investissements d’avenir, le Gouvernement a décidé de mobiliser 500 M€ en faveur de la modernisation de son outil de formation et créer 15 000 places d’hébergement supplémentaires.
• Le 23 mai dernier, François FILLON a d’ailleurs annoncé les quatre premiers projets retenus (le BTEC-Biovalley d’Illkirch dans le Bas-Rhin, le Pôle méditerranéen et d’hébergement d’Ajaccio, l’AEROCAMPUS de Lastresne près de Bordeaux et la résidence de jeunes travailleurs de Bordes, dans les Pyrénées-Atlantiques). Ces quatre projets bénéficieront d’une enveloppe de 19 M€ destinés à moderniser près de 700 places d’apprentissage, à en créer 800 autres et à offrir 300 places d’hébergement supplémentaires.

CHANGER L’IMAGE DE L’APPRENTISSAGE :

• Aujourd’hui, il faut en finir avec l’idée reçue et particulièrement tenace selon laquelle l’apprentissage serait une formation de second rang vers laquelle les jeunes sont toujours orientés par défaut ! Au contraire, le rôle du Gouvernement, c’est d’aider les jeunes à s’épanouir dans toutes les filières dont nous avons besoin.
• Le 5 mai dernier, une grande campagne de communication a été lancée sur l’apprentissage à destination du grand public pour inciter les jeunes et leurs parents à se tourner davantage vers ce type de formation. La campagne encourage les entreprises à s’engager encore plus en faveur de l’emploi des jeunes.
• Le Club de l’apprentissage a pour mission de promouvoir la formation professionnalisante et l’alternance auprès des jeunes, de leurs familles et des employeurs. Et pour combattre les réticences vis-à-vis de la formule de l’apprentissage, ce Club favorise les débats d’idées à partir d’expériences professionnelles de ses membres.

LES CHIFFRES :

• 1974 : c’est la dernière année où le budget de l’Etat a été voté et exécuté à l’équilibre.
• 25 000 euros : c’est le montant de la dette publique que doit chaque enfant né en 2011.
• 90 : c’est le nombre de pays qui ont des règles budgétaires contraignantes pour réduire leur déficit et revenir à l’équilibre.

L’ESSENTIEL :

• Le 12 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, dans les mêmes termes que ceux votés au Sénat. Ce texte inscrit dans la Constitution la « règle d’or » de l’équilibre des comptes publics pour protéger les générations futures de la dette.
• Ce projet de loi constitutionnelle instaure une règle simple, claire et intangible : tous les Gouvernements seront désormais obligés de s’engager sur une date de retour à l’équilibre et de soumettre au Parlement des lois-cadres d’équilibre des finances publiques, qui définiront, pour au moins 3 années, les plafonds de dépense et un effort minimum de recettes supplémentaires nécessaires pour atteindre cet objectif.
• Pour entrer en vigueur, cette réforme constitutionnelle doit désormais être adoptée par le Parlement réuni en Congrès. S’agissant d’un projet de loi constitutionnelle, seul le Président de la République peut décider de convoquer le Congrès, sur proposition du Premier ministre.

POURQUOI INSCRIRE LA « RÈGLE D’OR » DE L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE DANS LA CONSTITUTION ?

• Depuis 35 ans, l’État vit au-dessus de ses moyens. Année après année, les déficits sont venus alourdir une dette publique qui représente aujourd’hui 1 646 milliards d’euros. Tous les Gouvernements qui se sont succédés portent une part de responsabilité dans cette situation : l’objectif de retour à l’équilibre a souvent été affiché, mais n’a jamais été tenu, même en période de forte croissance économique comme c’était le cas à la fin des années 1990, sous
• Lionel JOSPIN.
• Nous devons en tirer les leçons : pour redresser durablement nos finances publiques, nous avons besoin de règles contraignantes qui nous obligent, collectivement, à tenir nos engagements. Inscrire la « règle d’or » dans la Constitution, c’est donc protéger les générations futures de la dette et renforcer la crédibilité budgétaire de la France, et en réalité, notre souveraineté.
• Ce besoin de règles budgétaires garantissant l’équilibre des finances publiques est largement reconnu dans le monde. Le Fonds monétaire international (FMI) dénombre ainsi 90 États qui en sont dotés. L’Allemagne a modifié sa loi fondamentale en 2009 pour s’interdire d’adopter un budget en déficit structurel de plus de 0,35 % du PIB à compter de 2016. Cette réforme a fait l’objet d’un large consensus politique. En Europe et dans la zone euro, cela devient la norme !
• Ce n’est pas une question partisane : des majorités de différents bords politiques ont pris ce type de décisions à l’étranger, et, en France, la réforme a été préparée au sein d’un groupe de travail présidé par Michel CAMDESSUS, réunissant des experts et des parlementaires de sensibilités différentes.
• L’expérience des 4 dernières années le montre, c’est lorsque nous nous donnons des règles que nous parvenons à maîtriser les dépenses publiques. Ainsi :
• En 2010, l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) a été rigoureusement respecté pour la première fois depuis plus de dix ans.
• En 2011, les dépenses de l’État, hors charge de la dette et pensions, sont stabilisées en valeur. C’est le résultat de la norme de dépense que nous nous sommes fixés et que nous avons respectée.
• En 2012, le montant des dépenses de personnel de l’État hors pensions va diminuer pour la première fois en valeur, grâce à l’application rigoureuse depuis 4 ans du principe de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.

COMMENT LA « RÈGLE D’OR » GARANTIRA-T-ELLE LE RETOUR A L’ÉQUILIBRE ?

• Le projet de loi constitutionnelle crée une nouvelle catégorie de lois : les lois-cadres d’équilibre de finances publiques, qui devront préciser quand et comment le Gouvernement s’engage à revenir à l’équilibre.
• Ces lois-cadres couvriront une période minimale de trois ans. Elles détermineront une date de retour à l’équilibre des finances des administrations publiques et fixeront, pour chaque année, le plafond de dépenses et un effort minimum de recettes supplémentaires pour tenir cet objectif.
• Le Gouvernement sera désormais tenu de voir à long terme avant de décider à court terme. La Constitution interdira en effet de voter une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale sans loi-cadre.
• Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques s’inscrivent dans le prolongement des lois de programmation des finances publiques, créées en 2008. Mais à la différence de ces dernières, le Gouvernement et le Parlement seront juridiquement tenus de respecter les engagements pris dans les lois-cadres : celles-ci auront en effet une valeur supérieure aux lois de finances annuelles et aux lois de financement de la sécurité sociale.
• Le Conseil constitutionnel sera le garant du respect de la règle d’or :
• Il examinera systématiquement les lois-cadres avant leur promulgation, afin de vérifier qu’elles respectent l’objectif constitutionnel de retour à l’équilibre.
• Il sera automatiquement saisi des lois de finances annuelles et des lois de financement de la sécurité sociale, pour s’assurer qu’elles respectent les plafonds de dépenses et le minimum de recettes fixés par la loicadre d’équilibre des finances publiques.

QUELLE SERA LA PORTÉE DE LA RÈGLE D’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ?

• Les Gouvernements futurs resteront libres de mener la politique qui correspond à leurs priorités, en choisissant par exemple de maîtriser les dépenses plutôt que d’augmenter les impôts ou de réduire certaines dépenses au profit d’autres, jugées plus importantes. Toutefois, tout Gouvernement, quelles que soient ses orientations politiques, sera tenu de respecter l’objectif de retour à l’équilibre.
• La règle d’or permettra de mener si nécessaire une politique de lutte contre la crise, comme celle qu’a lancée le Gouvernement en 2008. La règle d’or impose en effet l’objectif de retour à l’équilibre. Une majorité pourrait donc s’en écarter pendant une courte période afin de répondre à une crise, à la condition de prendre dans une nouvelle loi-cadre des engagements précis et chiffrés sur le retour à l’équilibre en sortie de crise.
• Enfin, la règle d’or renforce le pouvoir du Parlement en lui permettant d’examiner les engagements pris chaque année par la France au niveau européen en matière de finances publiques. Le Parlement disposera des programmes de stabilité, avant leur transmission à la Commission européenne, et ceux-ci pourront faire l’objet d’un débat, à la demande du Gouvernement ou d’un groupe parlementaire, ce qui renforce les droits de l’opposition.

QUEL EFFET LA RÈGLE D’OR AURA-T-ELLE SUR NOTRE STRATÉGIE BUDGÉTAIRE ?

• Une fois soumise au Congrès et adoptée, la règle d’or constitutionnelle entrera en vigueur dans des conditions fixées par une loi organique, qui doit encore être élaborée et examinée.
• La stratégie du Gouvernement en matière de finances publiques est d’ores et déjà conforme à l’esprit de la règle d’or : comme nous nous y sommes engagés devant nos partenaires européens, nous réduirons le déficit à 4,6 % en 2012, puis à 3% en 2013 et à 2% en 2014.
• Le Gouvernement poursuivra sa politique de maîtrise des dépenses publiques et appliquera en 2012 les règles de stabilité en valeur des dépenses de l’État hors dette et pensions et de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.

Éléments de contexte :

• Jeudi 21 juillet, les chefs d’Etat et de Gouvernement de la zone euro se sont mis d’accord sur un nouveau plan d’aide à la Grèce d’un total de 109 milliards € apportés par l’UE et le FMI d’ici à 2014. Le secteur privé doit contribuer de manière volontaire, sur la même période, à hauteur de 50 milliards €. A l’issue du Sommet, Nicolas SARKOZY a qualifié cet accord d’ « historique », évoquant « l'engagement déterminé » des pays de la zone euro pour « soutenir » la Grèce.
• Vendredi 22 juillet, après avoir réuni à Matignon François BAROIN, Valérie PÉCRESSE, Patrick OLLIER, les présidents des assemblées, les chefs des groupes parlementaires et les présidents des commissions, François FILLON a estimé que « cet accord marque une étape absolument décisive dans l'histoire de la zone euro », rappelant « le rôle essentiel du couple franco-allemand pour trouver les bonnes solutions à la crise ».
• Le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement proposerait au parlement une loi de finances rectificative dès la rentrée, pour permettre la mise en oeuvre des nouvelles modalités d’intervention du fonds européen de stabilité financière [FESF].
• Il a également indiqué que le nouveau plan d’aide à la Grèce impliquait pour la France la mise en place d’environ 15 milliards € de garanties d’ici 2014, tout en précisant que « ces décisions n'ont pas de coût direct pour nos finances publiques ». En effet, ces garanties n’impacteront pas le déficit budgétaire et n’entraîneront pas de besoin d’emprunt supplémentaire. En revanche, elles seront comptabilisées dans la dette publique.

Les principaux points à retenir du Sommet :

• Le montant du second plan d'aide à la Grèce s’élève à 109 milliards € sur la période 2011/2014 pour la part apportée par les pays du FESF et le FMI. Il est complété par un apport du secteur privé de 135 milliards € [106 milliards € nets compte tenu des garanties].
• Les taux des prêts consentis à la Grèce, tant par le FESF que par le secteur privé vont être réduits, et leur maturité allongée. L'Irlande et le Portugal pourront également bénéficier de ces conditions assouplies.
• La réunion a permis d'amorcer la transformation du FESF en un véritable fonds monétaire européen, apte à agir de manière plus flexible et préventive.
• Les chefs d’Etat et de Gouvernement ont également appelé à :
• la mise au point rapide du paquet législatif sur la gouvernance économique européenne
• moins de dépendance à l’égard des agences de notation (la Commission doit présenter rapidement des propositions en ce sens)
• une meilleure gestion des crises dans la zone euro (des propositions de la Commission sont attendues à l’automne).

Éclairages :

Le sommet des chefs d’Etat et de Gouvernement de la zone euro, un succès en trompe-l’oeil ?

• Non, cet accord est un accord historique qui permet de sauver la Grèce et qui marque une étape décisive pour la zone euro.
• Cet accord, c’est aussi la preuve que le couple franco-allemand répond toujours présent lorsque l’Europe est au pied du mur.

Quel est le montant total et la durée du programme pour la Grèce ?

• Le nouveau programme grec sera financé conjointement par le secteur public et le secteur privé.
• S’agissant du secteur public, le FESF et le FMI apporteront 109 milliards € de financements à la Grèce jusqu’à la mi-2014, ce qui lui permettra de mener à bien son programme d’ajustement.
• S’agissant du secteur privé, les investisseurs privés se sont engagés à apporter à la Grèce 50 milliards € d’ici 2014 et 135 milliards € d’ici 2020.
• Pour ce qui est de notre approche générale à l’égard de la participation du secteur privé dans la zone euro, la Grèce constitue une solution exceptionnelle et bien spécifique.

Comment le plan améliore-t-il la soutenabilité de la dette grecque ?

L’accord auquel nous sommes parvenus va permettre à la Grèce de poursuivre les efforts considérables qu’elle a engagés, grâce à :

• De nouveaux prêts octroyés pour une durée plus longue [de 7,5 à 15 ans au moins], ce qui permettra à la Grèce de lisser ses besoins de financement et de faire face à ses échéances à un rythme plus adapté à sa situation économique.
• Des conditions de taux plus avantageuses [3,5% - 4% contre 5,5% jusqu’à maintenant], ce qui lui permettra d’atteindre les objectifs ambitieux qu’elle s’est fixés avec la troïka ; cela représente une économie d’environ 30 milliards € sur 10 ans, soit 12 points de PIB.
• Des possibilités de rachat de dette pour améliorer sa soutenabilité et réduire ses charges d’intérêt.

Enfin, la clé de voûte de la soutenabilité de la dette, c’est la croissance. En ce sens, la mobilisation des fonds structurels européens au service de la compétitivité dans le cadre d’un véritable plan Marshall européen répondra au nécessaire renforcement de la croissance potentielle.

Pourquoi avoir pris le risque de mettre la Grèce en défaut sélectif ?

• Premièrement, le défaut sélectif, c’est une classification temporaire des agences de notation qui est de la responsabilité des agences, pas de la nôtre !
• Deuxièmement, si les agences de notation décident d’affecter la dette grecque de cette notation, nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour faire face aux conséquences d’une telle décision pour le secteur bancaire grec et en particulier pour que la BCE puisse continuer à jouer son rôle de refinancement de l’économie.
• Jean-Claude TRICHET a lui-même indiqué qu’il était prêt à répondre à une telle une situation.

Pourquoi avoir renoncé à une taxe de stabilité financière ?

• L’idée de taxer le secteur financier de la zone euro était une option examinée parmi d’autres. Dans la mesure où le secteur financier européen s’est dit prêt à apporter volontairement sa participation au plan de soutien à la Grèce, selon des modalités qui améliorent la soutenabilité de la dette grecque, il n’y avait pas lieu d’imposer une contribution sous forme de taxe !
• Indépendamment du plan de soutien à la Grèce, les réflexions européennes sur la taxation du secteur financier en lien avec la stabilité financière se poursuivent. Comme vous le savez, la France et l’Allemagne soutiennent la mise en place d’une taxe sur les transactions financières, à laquelle la Commission travaille : elle ne peut avoir de sens qu’au niveau international.

Pourquoi le cas de la Grèce est-il différent de celui de l’Irlande et du Portugal ?

La situation est très différente, tant sur le plan politique qu’économique.

• D’un point de vue politique, il y a un consensus très fort en Irlande et au Portugal pour mener à bien les efforts prévus dans le programme pour remettre en ordre l’économie de ces pays.
• D’un point de vue économique, le niveau de la dette en Grèce est hors de proportion avec celui des autres pays européens [160 % du PIB] ; c’est pourquoi il exige les réponses particulières sur lesquelles nous venons de nous mettre d’accord aujourd’hui. Ce n’est pas du tout le cas de l’Irlande [96 %] et du Portugal [93 %] !

Etes-vous certain qu’avec les mesures prises aujourd’hui, la contagion de la crise de la dette souveraine sera stoppée ?

Ce qui stoppera la contagion, c’est d’abord la volonté politique, la détermination unanime des Européens à agir !

• La volonté politique de venir au secours de la Grèce, avec le nouveau plan d’aide et l’effort pour améliorer la soutenabilité.  
• La volonté politique de réduire les taux d’intérêts pour l’Irlande et le Portugal.
• La volonté politique de doter le FESF d’une capacité d’intervention renforcée [programme de précaution, recapitalisation possible des institutions financières, intervention sur le marché secondaire].
• La volonté politique, enfin, de renforcer l’intégration économique de la zone euro et à la convergence de leurs économies, notamment par l’adoption, par tous les pays européens, d’un cadre budgétaire pluriannuel renforcé d’ici fin 2012.

Combien le nouveau plan d’aide à la Grèce va-t-il coûter à la France ?

• Ces décisions n'ont pas de coût direct pour nos finances publiques. Elles ont un impact indirect puisque nous allons participer à travers des garanties apportées sur les prêts qui seront consentis par le FESF à la Grèce.
• Un texte sera présenté par le Gouvernement à la rentrée pour en tirer les conséquences législatives.

LES CHIFFRES :

• 16 Mds € : c’est le montant des redressements fiscaux dont 2,4 Mds € au titre de la fraude fiscale.
• 3,4 Mds € : c’est le montant total des fraudes fiscales, sociales et douanières détectées en 2010.
• 1700 : c’est le nombre d’opérations de contrôle menées en 2010 par les comités opérationnels départementaux

L’ESSENTIEL :

• Mercredi 22 juin, François BAROIN, Xavier BERTRAND et Roselyne BACHELOT-NARQUIN ont présenté en Conseil des ministres une communication sur l’action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires et aux prestations sociales.
• Parce qu’elle répond à un impératif de maîtrise des dépenses publiques et à un principe de justice sociale, la lutte contre toutes les formes de fraude est la priorité du Gouvernement depuis 2007.
• Aujourd’hui, notre politique porte ses fruits : en 2010, ce sont 3,4 milliards d’euros de fraudes fiscales et sociales qui ont été détectées, dont 458 millions d’euros au titre des organismes de sécurité sociale !
• Jusqu’au terme du quinquennat, la mobilisation du Gouvernement se poursuivra pour rappeler les sanctions encourues : une nouvelle campagne de communication à la radio sera notamment lancée en août prochain sur le thème de la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE : UNE PRIORITÉ DU GOUVERNEMENT :

• Parce qu’elle représente un coût pour les finances publiques, instaure des distorsions de concurrence entre entreprises et porte atteinte au principe même de justice sociale, la fraude aux prélèvements obligatoires et aux prestations sociales est un fléau contre lequel le Gouvernement est mobilisé depuis 2007 !
• Depuis le début du quinquennat, la lutte contre la fraude repose sur un dispositif à « deux étages » :
• Au niveau national, la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), qui a été créée en 2008, est chargée de coordonner les actions transversales entre les services de l’Etat et les organismes de protection sociale. La DNLF prépare le plan national de coordination ; celui-ci est adopté en Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), qui est présidé par le ministre du Budget (par délégation du Premier ministre) et qui réunit les ministres concernés, les présidents d’organismes de protection sociale ainsi que des parlementaires.
• Au niveau local, les Comités opérationnels départementaux antifraude (CODAF), installés en mars 2010 et coprésidés par les préfets et les procureurs de la République, ont mené 1700 opérations de contrôle en commun l’année dernière. 600 nouvelles opérations de contrôles renforcés sont planifiées pour 2011, en plus des nombreuses actions de lutte contre le travail illégal.
• Plus généralement, de nombreux outils ont été mis en place pour rendre plus efficace la lutte contre la fraude, notamment le croisement de données et de fichiers entre services de l’Etat et organismes de protection sociale, dans le respect de la loi « informatique et libertés ». En 2009, 7 croisements de fichiers ont permis de détecter 153 millions d’euros de prestations sociales indues. 10 nouveaux croisements de fichiers sont d’ores et déjà lancés et viseront à augmenter encore le montant des indus détectés en 2011.

LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT CONTRE LA FRAUDE PORTE SES FRUITS :

• Oui ! L’action du Gouvernement s’est traduite par une augmentation continue des fraudes détectées : ainsi, au total, cesont 3,4 milliards de fraudes : essentiellement fiscales (2,485 milliards d’euros), sociales (458 millions d’euros)et douanières (369 millions d’euros) qui ont été détectées en 2010 !
• En matière fiscale, l’ensemble des redressements fiscaux s’élève à 16 Mds d’euros dont 2,4 Mds d’euros au titrede la fraude fiscale.
• Plus d’un million de rectifications de déclarations ont été réalisées, rapportant 5,6 milliards d’euros. Elles concernent l’ensemble des impôts, et notamment l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur le revenu.
• S’y ajoutent 52 000 opérations de contrôle approfondies : environ 48 000 vérifications en entreprises et 4 000 concernant la situation de particuliers ont rapporté 10,4 milliards d’euros de droits et pénalités.
• En matière sociale, 457 millions d’euros de fraude ont été détectées, dont 185 millions proviennent de la lutte contre le travail dissimulé, soit une hausse annuelle de 42 %. De nouveaux efforts seront consentis en 2011 dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal adopté en mars dernier.
• En matière douanière, les droits et taxes redressées en 2010 se sont élevés à 369 millions d’euros, soit une progression de 12,8% par rapport à 2009. L’activité contentieuse représente plus 85.000 contrôles sur l’ensemble de l’année, la douane percevant la TVA et les droits de douane sur les produits importés des pays tiers à l’Union européenne et participant au contrôle du recouvrement de la TVA dans les échanges intracommunautaires. Ce montant n’intègre pas l’ensemble des saisies de marchandises prohibées (stupéfiants, contrefaçon, tabac de contrebande, …) que l’on estime, en 2010, à plus de 830 millions d’euros.

POURSUIVRE NOTRE MOBILISATION CONTRE LA FRAUDE :

• D’ici la fin du quinquennat, le Gouvernement entend intensifier son combat contre la fraude fiscale :
• Au niveau national, le Gouvernement va continuer à renforcer les moyens d’action de l’administration contre la délinquance fiscale et les trafics qui se sont développés dans une quarantaine de quartiers sensibles : à ce jour, plus de 2 500 opérations d'enquêtes sont engagées et la nouvelle Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (la « police fiscale »), créée en 2010, permet une meilleure interaction entre les services de la justice et ceux de l’administration fiscale.
• Au niveau international, outre l’adoption de mesures de rétorsion destinées à inciter les paradis fiscaux à prendre des engagements de transparence, la France a signé des conventions d’assistance administrative avec 35 Etats et territoires non coopératifs. Les contrôles des contribuables détenant des comptes bancaires à l’étranger s’appuient sur le nouveau fichier EVAFISC. Parallèlement, la lutte contre la fraude à la TVA au niveau européen sera amplifiée grâce au dispositif Eurofisc, qui est opérationnel depuis 6 mois.
• L’action du Gouvernement se concentrera aussi sur la lutte contre la fraude sociale, autour de plusieurs priorités dont :
• la lutte contre le travail illégal et contre la fraude aux cotisations : plusieurs actions d’envergure sont envisagées pour lutter contre le travail clandestin pendant la période estivale ; par ailleurs, les URSSAF développent le recours à des méthodes de recouvrement innovantes pour faire face aux fraudes complexes à fort enjeu ; enfin, un nouveau dispositif de fermeture administrative de toute entreprise dont l’activité serait structurellement assise sur le recours au travail illégal sera opérationnel dès l’automne 2011.
• la lutte contre les arrêts de travail injustifiés : la mise en oeuvre du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) sera poursuivie et s’étendra à compter de l’automne prochain aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Par ailleurs, la procédure de demande d’accord préalable créée en 2004 sera complétée dès le mois de juillet 2011, afin d’élargir les contrôles aux médecins prescrivant un nombre important d’arrêts de travail. En outre, le Gouvernement a demandé la mise en oeuvre d’actions de relance par les caisses d’assurance maladie auprès des sociétés de contre-visite et des employeurs, dans le but de promouvoir la contre-visite employeur.
• la lutte contre les fraudes transnationales aux prestations sociales : le Gouvernement mettra en oeuvre une coopération permettant aux consulats de vérifier auprès des caisses françaises d’assurance maladie la réalité des droits ouverts à un régime maladie français lors d’une demande de visa. Par ailleurs, en matière de pensions de retraite servies à l’étranger, un nouveau dispositif de contrôle reposant sur la vérification par les services consulaires des certificats de vie présentés par les assurés sera expérimenté dès cette année.
• La lutte contre la fraude aux prestations versées par les CAF dont le RSA et les aides au logement.
• Enfin, pour combattre le sentiment d’impunité et rappeler les sanctions encourues, le Gouvernement lancera une nouvelle campagne de communication radio fin août 2011, sur le thème de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Par rapport à la précédente campagne radiodiffusée en 2009, elle comportera un message plus direct sur les sanctions auxquelles les fraudeurs s’exposent. Cette campagne sera cofinancée par le ministère du Budget, les services du Premier ministre et les caisses nationales de sécurité sociale.

Des bons résultats sur le front de la croissance et de l’emploi :

• Notre économie retrouve des couleurs en ce début d’année 2011.
• Comme François FILLON a eu l’occasion de l’indiquer, « tous les indicateurs convergent vers une reprise solide de l’économie française ». 
• Notre croissance a progressé de 1% au premier trimestre, c’est un excellent résultat pour l’économie française qui n’avait plus enregistré un tel taux de croissance trimestriel depuis 2006. La prévision de croissance du Gouvernement pour 2011 (2%) est confortée, l’OCDE tablant même sur une croissance supérieure (2,2%) !
• Ces bons chiffres se traduisent d’ores et déjà par une amélioration notable du marché de l’emploi : au premier trimestre, 58 800 emplois nets ont été créés, soit 56% de plus qu’au trimestre précédent, et le nombre de demandeurs d’emploi a baissé en avril pour le quatrième mois consécutif, ce qui n’était plus arrivé depuis le début de l’année 2008 !
• Ces résultats confirment que la reprise est engagée et valident la politique économique menée par le Gouvernement depuis 2007 :
• La stratégie de relance a permis d’atténuer les effets de la crise en préservant le pouvoir d’achat des Français.
• Sans jamais renoncer à notre objectif de maîtrise des finances publiques, nous avons engagé des réformes structurelles (triplement du CIR, suppression de la TP…), qui ont permis d’améliorer notre environnement économique et de préparer l’avenir en misant sur l’investissement.

Chiffres clés du 1er trimestre 2011 :

• Croissance : + 1%
• Consommation des ménages : + 0,6%
• Investissement : + 1,1%
• Emploi : + 58 000 nets
• Chômage : - 0,4% (avril)
• Exportations : + 1,4%

Depuis 2007, une politique migratoire ferme et équilibrée

Lutter avec détermination contre toute forme d'immigration illégale :

Pour assurer sa cohésion, une société a besoin de réguler son immigration. La France reste attachée et fidèle à sa tradition d'accueil. Nous avons le devoir d’accueillir et de favoriser l’intégration des étrangers qui sont autorisés à entrer et à séjourner dans notre pays. En cela, la France est l’un des pays les plus ouverts du monde.

Cependant, notre politique migratoire doit demeurer ferme. Le Gouvernement engage tous les moyens nécessaires pour lutter efficacement contre l'immigration irrégulière. Nous ne pouvons en effet accepter que se maintiennent sur notre territoire des personnes qui ne sont pas autorisées à y séjourner.

En ce sens, depuis 4 ans, la politique du Gouvernement ne faiblit pas. Les résultats sont là ! Avant 2001, la France reconduisait dans leur pays d'origine entre 8 000 à 9 000 personnes en situation irrégulière par an, aujourd'hui ce sont environ 30 000 personnes qui, chaque année, sont éloignées du territoire français :

• 106 000 immigrés ont été éloignés du territoire depuis 2007.
• 156 filières mafieuses ont été démantelées en 2010.
• 100 000 étrangers qui tentaient d'entrer sur le territoire sans visa ont été refoulés en 3 ans.

Le Gouvernement se refuse à procéder à des régularisations massives, comme ce fut le cas entre 1997 et 2002, lorsque 76 500 sans-papiers avaient été régularisés. Notre souhait est de régulariser au cas par cas, dans le souci d'éviter les "appels d'air" et de susciter de faux espoirs à des candidats à un "eldorado" européen idéalisé. En 2010, seules 2 500 personnes ont été régularisées.

Réguler l'immigration légale :

La question de l'immigration ne se limite pas à la lutte contre l'immigration clandestine. Notre politique doit aussi passer par une bonne capacité d’intégration des étrangers. Faire en sorte que les Français aient une relation paisible avec ceux que nous accueillons sur notre territoire. Or aujourd'hui, nous faisons le constat que l'intégration ne fonctionne plus et nous devons réagir. 24 % des étrangers non-européens présents sur le territoire sont des demandeurs d'emploi !

Dans ce contexte économique difficile, nous souhaitons désormais mieux réguler l'immigration légale. Celle-ci sera revue à la baisse dès cette année et passera de 200 000 à 180 000.

Tout responsable politique doit tenir compte de cette réalité. Nos voisins espagnols, anglais, allemands se posent les mêmes questions et les traitent sans susciter la polémique et l’amalgame. Le Gouvernement de David CAMERON a affiché un objectif de réduction de moitié du flux migratoire vers la Grande-Bretagne.

Vendredi 22 avril 2011

Le Gouvernement doit relever de nouveaux défis

Adapter nos moyens à l'évolution de l'immigration irrégulière :

L'immigration évolue et la France doit sans cesse adapter sa législation et développer des technologies nouvelles de lutte contre l'immigration clandestine :

• Un projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité est en discussion actuellement au Parlement. Pragmatique et opérationnel, ce texte permettra de renforcer l'efficacité de l'action du Gouvernement pour mettre en oeuvre sa politique.
• Le délai de rétention administrative sera ainsi allongé de 32 à 45 jours.
• Des zones d'attentes temporaires pourront être créées lorsqu'un groupe de migrants arrive de manière imprévue sur le territoire français en dehors du passage frontalier.
• En matière de nouvelles technologies, des visas biométriques seront mis en place dès la fin du mois de juin 2011 et 120 postes de lecture des données biométriques seront créés.

Maitriser les nouvelles vagues d'immigration aux frontières de l'Union européenne :

Depuis plusieurs semaines, la France doit faire face à l'arrivée de milliers de migrants tunisiens qui, une fois en Italie, souhaitent entrer sur notre territoire.

Avec l’approbation de la Commission européenne, la France applique à la lettre les accords de Schengen. Ainsi, nous renvoyons immédiatement vers l'Italie les personnes qui ne rempliraient pas les conditions nécessaires pour être autorisées à circuler dans l'espace Schengen, à savoir détenir des documents d'identité valides et justifier de ressources suffisantes pour vivre pendant son séjour.

L’effectivité de cette réponse est assurée par le déploiement d'une patrouille de CRS supplémentaire à la frontière franco-italienne, afin d'épauler les services de police et de gendarmerie.

L’immigration en Europe c’est d’abord un enjeu et un défi européen ! C'est pourquoi, les ministres de l'Intérieur de l'Union européenne ont décidé d’envoyer, dans le cadre de FRONTEX, sur les côtes tunisiennes, des patrouilles aériennes et navales afin d'empêcher les départs d'immigrés illégaux. Nous devons convaincre nos partenaires européens que la solution ne réside pas dans la régularisation massive des migrants, mais dans la prévention de l’émigration illégale.

Au-delà, nous devons renforcer notre partenariat avec les pays d’émigration, en les accompagnant dans leurs efforts de démocratisation et de développement économique.

L’exploitation du gaz de schiste a donné lieu, depuis plusieurs semaines à une série de débats parlementaires et une forte expression d’inquiétudes de la part des populations locales. Plusieurs propositions de loi émanant de parlementaires de la majorité et de l’opposition ont été déposées à l’Assemblée Nationale et au Sénat pour interdire la recherche et l’exploitation du gaz et huiles de schiste en France.

En accord avec le Premier Ministre, Bernard ACCOYER a déclaré l’urgence sur la proposition de loi de Christian JACOB sur l’interdiction de l’exploitation du gaz de schiste afin qu’elle soit examinée en séance plénière le 10 mai prochain. Il s’agit de faire un point sur la politique du Gouvernement concernant le gaz de schiste.

Le 8 juin prochain, François-Michel GONNOT et Philippe MARTIN, députés, désignés corapporteurs d'une mission d'information relative aux gaz et huile de schiste par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale, remettront leur rapport.

GAZ DE SCHISTE, UNE ENERGIE NOUVELLE POUR LA FRANCE ?

Qu’est-ce que le gaz de schiste ?

Le gaz de schiste est du gaz naturel contenu dans des formations géologiques spécifiques (roches sédimentaires argileuses très profondes de 1 à 3 km). L’originalité de ces gisements, réside dans l’emploi, de forages horizontaux et de fracturation hydraulique des roches, qui implique l’injection à très forte pression d’eau mélangée à du sable et à des adjuvants chimiques.

On distingue l’exploration, qui permet d’acquérir des connaissances sur les gisements, avec quelques travaux de forage en quantité limitée, et l’exploitation propre. Il n’y a aujourd’hui en France ni exploration de gaz de schiste, ni a fortiori d’exploitation.

Le gaz de schiste apparaît aujourd’hui dans le monde comme une énergie compétitive, à plus faible contenu carbone que le charbon. En Europe, le potentiel est mal connu, mais la France pourrait disposer de réserves très significatives.

Trois permis concernant l’exploration de gaz de schiste ont été accordés le 1^er mars 2010. Ces permis portent sur une surface de 9 672 km² et concernent les départements de l’Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l’Hérault, l’Aveyron et la Lozère.

Il s’agit de permis de recherche et en aucun cas de permis d’exploitation. Ils ont pour objectif de permettre à leur détenteur, et à l’Etat, de mieux connaître le sous-sol et d’évaluer le potentiel d’un gisement.

26 avril 2011

Quels sont les termes du débat concernant l’exploitation du gaz de schiste ?

La fracturation hydraulique pour l’exploitation des gaz de schiste est une technique d’extraction qui suscite la crainte et la contestation de la population, des élus et des associations de défense de l’environnement. Ces craintes sont légitimes compte tenu de l’expérience des autres pays et en particulier des Etats-Unis.

Ces craintes portent principalement sur la qualité des forages, les adjuvants utilisés dans la fracturation hydraulique, et la consommation d’eau sur le site. D’autres craintes concernent l’impact sur les paysages, et les nuisances liées à l’exploitation.

QUELLE EST LA POSITION DU GOUVERNEMENT SUR LE GAZ DE SCHISTE ?

La recherche en France sur des gisements d’énergie nouvelle est légitime :

Le Premier ministre l’a rappelé : il est légitime que la France conduise des recherches sur des gisements d’énergie qui peuvent être exploités dans notre pays. Il n’est pas question de sacrifier notre environnement, mais il n’est pas question non plus de fermer la porte à des progrès technologiques qui permettraient demain d’accéder à de nouvelles ressources énergétiques.

C’est pourquoi, le Gouvernement a décidé, en février dernier, de mettre en place une mission conjointe du Conseil Général de l’Industrie, de l’Energie et des Technologies (CGIET) et du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) afin d’être éclairé sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux des hydrocarbures de roche-mère (huile et gaz de schiste).

Mais elle doit se faire dans un cadre sûr qui protège l’environnement :

Les autorisations concernant l’exploration du gaz de schiste n’ont pas été données dans des conditions permettant de répondre de façon dépassionnée aux préoccupations soulevées. Le Gouvernement estime donc, pour qu’il n’y ait aucun doute dans le débat entre les Français et le Gouvernement sur ce sujet, qu'il est nécessaire de tout remettre à plat. La proposition de loi du député Christian JACOB allant dans ce sens sera examinée en urgence par le Parlement le 10 mai prochain.

La mission du CGIET et du CGEDD concernant la recherche scientifique sur les possibilités d’exploiter demain ces gisements avec d’autres technologies est prolongée afin que la recherche scientifique soit conduite jusqu’à son terme. Le rapport d'étape de cette mission a été remis aux ministres de l'Environnement et de l'Energie.

Il est consultable sur www.developpement-durable.gouv.fr

L’essentiel :

François BAROIN a détaillé les grandes lignes du projet de loi sur la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Les principaux points du projet de loi sont les suivants :

• La suppression du bouclier fiscal.
• La suppression de la première tranche de l’ISF, qui bénéficiera au total à 500 000 ménages qui sont soumis à l’ISF ou sont sur le point de l’être, principalement du fait de la hausse des prix de l’immobilier.
• L’allègement du barème de l’ISF, autour de 2 taux (0,25% et 0,5%) applicable dés le premier euro.
• Une réforme intégralement financée.
• Un financement pesant sur la transmission des gros patrimoines, donc sur les flux plutôt que sur le stock.
• La création d’une « exit tax » pour dissuader l’exil fiscal.
• Une réforme qui ne sera financée ni par l’assurance-vie, ni par la création d’une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire à 45%.

Pour rappel :

Le bouclier fiscal : depuis la loi TEPA du 1er août 2007, le bouclier fiscal plafonne à 50% des revenus les impôts directs payés par les contribuables à l’État. En 2010, environ 680 millions d’euros ont été reversés à près de 19 000 contribuables au titre du bouclier fiscal.

L’ISF : créé en 1989, l’ISF est un impôt progressif dû par les personnes physiques qui disposent d’un patrimoine dont la valeur nette dépasse 800 000 €. Il est assis sur la fraction supérieure à 800.000 € du patrimoine, et son taux varie de 0,55 % à 1,80 %. L’ISF compte environ 600 000 assujettis et génère pour l’Etat une recette de l’ordre de 4 milliards d’euros.

Pourquoi une réforme de la fiscalité du patrimoine ?

La France souffre d’une fiscalité lourde, complexe et vieillissante, qui pèse sur notre compétitivité, nos emplois et le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

C’est pour cette raison que nous nous devions d’agir sur la structure de notre fiscalité pour la rendre plus simple, plus juste et plus compétitive.

Après quatre mois de travail fructueux avec les parlementaires, après avoir étudié plusieurs pistes, dont celles présentées lors du colloque sur la réforme de la fiscalité du patrimoine il y a un mois, le Gouvernement a arrêté sa position : le bouclier fiscal sera supprimé et l’ISF sera aménagé.

Aujourd’hui, la réforme de la fiscalité du patrimoine, ce n’est ni une réforme de circonstance, ni le grand soir fiscal, c’est une réforme équilibrée au service de l’intérêt général !

Pourquoi supprimer le bouclier fiscal ?

En 2007, nous avions défendu le bouclier fiscal à 50 %, en partant du principe que personne ne devait reverser plus de la moitié de ses revenus à la collectivité. Nous l’avions fait notamment pour protéger des ménages modestes, qui devaient faire face à des taxes foncières et des taxes d’habitation élevées au regard de leurs revenus.

Aujourd’hui, il faut regarder la vérité en face : le bouclier fiscal a été mal compris et la crise a sans doute rendu nos concitoyens plus sensibles à certains de ses effets. Nous devons avoir le courage de répondre aux attentes qui se sont exprimées, mais nous ne le ferons pas en revenant en arrière. Nous supprimerons le bouclier fiscal mais nous supprimerons aussi les raisons qui avaient rendu nécessaire son instauration, en mettant fin aux défauts de l’ISF.

Comment réformer l’ISF ?

Tout d’abord, nous supprimerons la première tranche de l’ISF, celle qui concerne les ménages possédant entre 800 000 euros et 1,3 millions d’euros de patrimoine. Désormais, le seuil d’entrée à l’imposition sur la fortune sera fixé à 1,3 millions d’euros de patrimoine, ce qui permettra à 300 000 foyers de ne plus payer l’ISF alors qu’ils y étaient entrés sous le seul effet de la bulle immobilière.

Avec cette mesure, nous évitons aussi à 200 000 autres ménages, aujourd’hui au bord de l’ISF, d’y entrer dans les prochaines années. Au total, ce sont 500 000 ménages qui vont bénéficier de la suppression de la première tranche !

Par ailleurs, nous allons corriger le barème de l’ISF, qui était devenu non seulement une incongruité française en Europe, mais aussi un vrai encouragement à l’expatriation :

• Entre 1,3 et 3 millions d’euros de patrimoine, le taux d’imposition sera de 0,25% et les redevables de cette tranche n’auront plus à faire de déclaration d’ISF (leur patrimoine sera porté sur la déclaration de revenus et ils paieront cet impôt en même temps que l’impôt sur le revenu).
• Au-delà de 3 millions de patrimoine, le taux d’imposition sera de 0,5% et les assujettis auront à remplir une déclaration d’ISF comme aujourd’hui.

Quel est le coût de cette réforme et comment la financer ?

La réforme, qui se devait d’être neutre pour les finances publiques, est intégralement financée ! En régime de croisière, après suppression du bouclier fiscal, l’allègement d’ISF représentera 900 millions d’euros par an, 300 millions pour la suppression de la première tranche et 600 millions pour l’allègement du barème.

Mais que les choses soient claires : l’assurance-vie, à laquelle les Français sont attachés, ne financera pas la réforme. De la même manière, il n’est pas question de créer une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire à 45% car nous ne souhaitons pas compenser un allègement de la fiscalité du patrimoine par un alourdissement de l’impôt sur les revenus du travail.

Nous avons donc opté pour un financement simple qui réponde à la volonté du Président de la République d’avoir une fiscalité qui pèse sur les flux du patrimoine davantage que sur le stock.

C’est dans cet esprit que nous proposons d’augmenter de 5 points les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession, ce qui touchera, pour un couple avec 2 enfants, les patrimoines de plus de 4 millions d’euros.

En cohérence avec la loi TEPA, qui a porté de 50 000 € à 159 000 € les abattements, nous proposons également de rallonger de 6 à 10 ans le délai de reconstitution de l’abattement pour les donations et de supprimer les réductions des droits de donation liées à l’âge, car ces mesures ne bénéficient désormais qu’aux très hauts patrimoines.

Les 97% de donations/successions exonérées par la loi TEPA resteront exonérées. Les avancées de la loi TEPA ne seront pas remises en cause.

Une « exit tax » sera-t-elle créée ?

Pour boucler le financement de la réforme, nous allons imposer les exilés fiscaux et les non résidents, notamment avec une « exit tax » sur le modèle allemand, taxe qui existe dans d’autres pays européens comme les Pays-Bas, la Suède ou encore le Royaume-Uni.

Cette taxe sera assise sur les plus-values sur titres constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France et exigibles en cas de cession des titres dans les 8 années qui suivent. Cette mesure sera dissuasive car elle prive l’exilé de tout avantage fiscal !

L’allègement de l’ISF s’appliquera-t-il dès cette année ?

Malgré nos contraintes budgétaires très serrées, nous étudions la possibilité d’appliquer cette réforme dès 2011 pour les assujettis à la première tranche de l’ISF. S’agissant de l’« exit tax », elle entrera en vigueur dès cette année.

Quelles sont les prochaines échéances ?

Conformément au souhait du Président de la République et du Premier ministre, nous avons fixé un calendrier resserré, avec pour objectif de parvenir à un projet de loi examiné au Parlement avant l’été 2011 :

• Le 11 mai prochain, un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres.
• Le texte sera ensuite examiné au Parlement dans le courant du mois de juin.

L’essentiel :

Mardi 5 avril, à la demande du Président de la République, François FILLON a pris un ensemble de mesures destinées à limiter l’impact du prix de l’énergie sur le pouvoir d’achat des Français. Parmi les principales annonces figurent notamment :

• La revalorisation à 4,6% du barème forfaitaire kilométrique, qui bénéficiera à 5 millions de Français et qui sera financée par une contribution spéciale des compagnies pétrolières
• Le gel de l’augmentation du prix du gaz, qui aurait dû intervenir au 1er juillet prochain. Cette hausse aurait entraîné une augmentation d’environ 80€ par an pour une facture-type moyenne.
• Une hausse limitée à 2,9% des prix de l’électricité jusqu’en juin 2012. Cette augmentation aura une répercussion de seulement 1,5€ par mois pour une facture-type moyenne.

Pour rappel :

• Part des dépenses des ménages en énergie : les ménages français consacrent en moyenne 8% de leur budget en énergie.
• Prix du carburant : selon les données publiées par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), les prix des carburants ont encore augmenté cette semaine en France, frôlant leur record historique du début du mois de mars. En milieu de semaine, le baril de Brent se vendait à 122 dollars, un record depuis 2008.
• Prix du gaz : le 1er avril dernier, les tarifs du gaz naturel ont augmenté de 5,2% en moyenne. Avec cette hausse, le prix du gaz aura augmenté de près de 20% en un an et d’environ 60% depuis 2005.
• Prix de l’électricité : Fin mars, le journal « Les Echos » affirmait qu’EDF envisageait d’augmenter de plus de 5 % par an les prix de l'électricité. La facture d'électricité des Français a augmenté de 3 % en août 2010 et de 3 % en janvier 2011, mais elle reste malgré tout l’une des plus basses d'Europe.

Éclairages :

1/ Sur les prix du carburant :

• Pour tenir compte de l’évolution récente des prix des carburants, le Premier ministre a demandé à François BAROIN de revaloriser de 4,6% le barème forfaitaire kilométrique applicable pour l'imposition des revenus de l'année 2010, par rapport au niveau retenu en 2009.
• C’est une mesure dont le coût est estimé à environ 100 M€ et qui bénéficiera à 5 millions de Français. Elle sera financée par une contribution spéciale des compagnies pétrolières, qui sera discutée lors d'une table-ronde prévue dans les prochains jours.

2/ Sur les prix du gaz :

Pourquoi une hausse de 20% en un an et de 60% en cinq ans des tarifs du gaz ?

• Ces hausses s'expliquent principalement par l'évolution des cours du pétrole, sur lesquels sont indexés les contrats d'approvisionnement de long terme de GDF Suez, comme c'est le cas de la plupart des contrats de long terme dans le gaz.
• Il faut bien rappeler que si les prix du gaz ont augmenté de 60% en 5 ans, les prix du pétrole ont crû de 114% au cours de la même période !

Que fait le Gouvernement pour empêcher de nouvelles hausses?

• Pour diminuer l’impact de la hausse du 1er avril sur les ménages les plus modestes, nous avons tout d’abord proposé un relèvement de 20% du rabais qui leur est accordé. Au total, ce sont près de 800 000 personnes qui seront concernées par cette mesure.
• Ensuite, François FILLON a décidé que l’augmentation du prix du gaz qui aurait dû intervenir au 1er juillet, sur la base des mécanismes en vigueur, n’aurait pas lieu.
• Enfin, pour contenir les augmentations futures, une nouvelle formule tarifaire sera proposée et le contrat de service public qui lie GDF SUEZ à l’Etat sera revu, pour le rendre plus favorable au consommateur final.

3/ Sur les prix de l’électricité :

• Concernant l’augmentation prévue au 1er juillet 2011, le Gouvernement propose de contenir la hausse à 1,7%. Cette hausse, inférieure à l’inflation, ne fait que répercuter les coûts liés aux réseaux de transport et de distribution d’électricité.
• Le Gouvernement proposera, dans le prochain budget, que l’augmentation de 0,3 centimes d’euros par kilowattheure de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), prévue initialement le 1er janvier 2012, soit répartie sur deux échéances.
• Au total, jusqu’au 30 juin 2012, le prix de l’électricité augmentera de 2,9% pour les ménages, ce qui conduit à revaloriser la facture-type de 1,5€ par mois.
• Enfin, comme pour le gaz, le rabais social de l’électricité a été augmenté de 10% le 1^er janvier 2011, afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes.

LES CHIFFRES :

• 875 000 : c’est le nombre d’agents non titulaires dans la fonction publique (sur 5,2 millions d’agents publics).
• 40 000 à 50 000 : c’est le nombre d’agents non titulaires qui pourraient être titularisés, via des concours spécifiques.
• 100 000 : c’est le nombre d’agents contractuels dont les CDD pourraient être requalifiés en CDI.

L’ESSENTIEL :

• Jeudi 31 mars, François BAROIN et Georges TRON ont signé avec six organisations syndicales un accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique.
• Ce texte, qui est le fruit d’un an de négociations avec les syndicats, poursuit un objectif clair : lutter contre la précarité d’une partie des 875 000 contractuels, dans le respect du statut de la fonction publique.
• Trois axes ont été définis :
• Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain en faisant bénéficier d’un CDI tous les agents qui exercent un même emploi depuis 6 ans ; faciliter pour ceux qui le souhaitent l’accès à l’emploi titulaire
• Éviter la reconstitution de situations de précarité en encadrant mieux les cas de recours au contrat et les conditions de renouvellement des contrats
• Améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d’emploi dans la fonction publique.
• Grâce à cet accord, ce sont 40 000 à 50 000 agents qui pourraient être titularisés et quelque 100 000 agents aujourd’hui en CDD qui pourraient passer en CDI. Parce que la mise en oeuvre de ces mesures nécessite la modification de dispositions législatives, le Gouvernement déposera un projet de loi au Parlement avant l’été. 

POURQUOI UN ACCORD SUR LES CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE ?

• Le constat aujourd’hui, tout le monde le connaît : les plans successifs de titularisation engagés depuis 60 ans n’ont pas permis de réduire le nombre de contractuels dans la fonction publique. Actuellement, sur les 5,2 millions d’agents que compte la fonction publique, 875 000 sont non titulaires, soit près d’un agent sur cinq ! Les CDD, parfois renouvelés plusieurs fois, année après année, continuent de maintenir de nombreux agents dans des situations de précarité, en ne leur donnant aucune visibilité sur leur avenir.
• C’est pour cette raison que, dans le cadre de l’agenda social, des négociations ont été engagées avec les partenaires sociaux dès mars 2010 sur la question des contractuels en situation de précarité, conformément aux engagements pris par le Président de la République en janvier 2010. L’accord signé le 31 mars dernier entre François BAROIN, Georges TRON et six organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC et CGC) marque l’aboutissement d’un an de réunions, de concertations et de négociations. C’est bien la preuve que le Gouvernement place le dialogue social au coeur des réformes qu’il met en oeuvre !
• L’objectif de ce texte est clair : sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels des trois fonctions publiques, dans le respect des dispositions statutaires. Avec cet accord, nous montrons tout notre attachement au principe de justice sociale, sans pour autant remettre en cause le statut des fonctionnaires. C’est un texte équilibré qui permet de préserver les principes fondamentaux de notre fonction publique (accès par la voie du concours, emplois permanents pourvus par des titulaires, principe de carrière), tout en la modernisant.

CONCRÈTEMENT, QUELLES SONT LES AVANCÉES DU TEXTE ?

L’accord signé entre le Gouvernement et les organisations syndicales prévoit des avancées décisives en matière d’accès à l’emploi titulaire et de conditions d’emploi pour les contractuels. Trois axes ont été définis :

• Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité en favorisant l’accès à l’emploi titulaire :
• Une première mesure permettra de titulariser certains contractuels par la voie de concours professionnalisés etd’examens professionnels, ouverts pendant 4 ans. A la demande des organisations syndicales, les conditionsd’accès à ces dispositifs ont été considérablement assouplies. Au total, ce sont 40 000 à 50 000 agents nontitulaires qui pourraient en bénéficier.
• Une seconde mesure consiste à appliquer, dès la publication de la loi, un dispositif de « CDIsation » à tous les agents qui occupent en CDD des emplois pour une durée supérieure à 6 ans, qu’ils soient de catégorie A, B ou C. Ce dispositif permettra de mettre fin à une situation dans laquelle des milliers de contractuels précaires sont employés sur emplois permanents. Au total, 100 000 CDD pourraient être concernés par cette mesure.
• Éviter la reconstitution de situations de précarité en encadrant mieux les cas de recours au contrat et les conditions de renouvellement des contrats :
• Les règles de recours au contrat sur emplois permanents restent inchangées, mais une réflexion sera ouverte avec les organisations syndicales sur la situation des emplois relevant de la catégorie B. Par ailleurs, un dispositif appelé « filet de sécurité » garantira par la loi la transformation automatique des CDD en CDI dès lors que la durée d’emploi sera supérieure à 6 ans.
• Améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d’emploi dans la fonction publique.
• Avec cet accord, les droits sociaux et syndicaux des contractuels seront mieux reconnus : i) ils pourront faire l’objet d’une évaluation et bénéficier d’une rémunération au mérite ; ii) leurs conditions de licenciement seront mieux encadrées ; iii) leurs droits en cas de chômage seront améliorés. C’est une mesure de justice, car tout agent contractuel a droit à un parcours professionnel digne et valorisant, même s’il n’est pas soumis au principe de carrière.

QUELLES SONT LES PROCHAINES ÉTAPES ?

• La signature de cet accord ne marque pas seulement la fin d’une négociation ; c’est aussi le début d’un chantier qui occupera le Gouvernement encore plusieurs mois. Parce que la mise en oeuvre de nombreuses mesures de l’accord nécessite la modification de dispositions législatives, plusieurs étapes sont d’ores et déjà prévues :
• La première étape sera consacrée à l’élaboration du projet de loi relatif à la lutte contre la précarité dans la fonction publique, en lien avec les employeurs, les ministères et les organisations signataires. Dès le mois d’avril, les différents acteurs concernés se retrouveront pour examiner un projet de texte.
• La seconde étape sera pour le Gouvernement de déposer le projet de loi à l’Assemblée nationale avant la fin du mois de juin.
• La troisième étape sera consacrée à l’examen du projet de loi au Parlement à l’automne, l’objectif étant que les dispositions du protocole puissent entrer en vigueur de manière effective au tout début de l’année 2012.
• Dans la continuité des réformes engagées depuis 2007 pour moderniser notre fonction publique, cet accord complète un ensemble de mesures visant à rendre notre administration exemplaire, confiante dans ses valeurs et donnant toute sa place à la diversité, à l’égalité professionnelle et à une meilleure gestion des agents aux différents stades de leur vie professionnelle.

LES CHIFFRES :

• 17 800 : c’est le nombre d’agents qui travaillent aux douanes.
• 1,2 Md euros : c’est le montant retiré à l’économie souterraine en France en 2010.
• 93 Md euros : c’est le montant des stupéfiants saisis à l’étranger grâce à la douane française.

L’ESSENTIEL :

Le 27 janvier dernier, François BAROIN a présenté le bilan annuel de la douane. En 2010, l’activité douanière a permis d’excellents résultats, aussi bien au niveau national qu’international :

• Au niveau national, la douane a accompli avec succès sa mission de protection de l'économie légale : au total, c’est près d’1,2 milliard d’euros qui a été retiré à l’économie souterraine, soit l’un des meilleurs résultats depuis 15 ans !
• Au niveau international, dans un environnement compétitif, la douane a renforcé ses coopérations opérationnelles et lutté efficacement contre la fraude : 93 millions d’euros de stupéfiants ont été saisis à l’étranger grâce à l’action directe de la douane française. Ce n’est donc pas un hasard si le World Economic Forum a classé notre douane parmi les 20 administrations douanières les plus performantes au monde !

Grâce à la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) qui lui a permis de se moderniser, l’administration des douanes a prouvé que l’on pouvait rationaliser ses effectifs tout en faisant progresser ses résultats.

QUEL EST LE RÔLE DE LA DOUANE ?

Rattachée au ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) comptent aujourd’hui 17 800 agents. La douane assure quatre missions principales :

1. Une mission fiscale : la douane perçoit la TVA et les droits de douane sur les produits importés des pays tiers à l’Union européenne, participe au contrôle du recouvrement de la TVA dans les échanges intracommunautaires et lutte contre les fraudes au budget communautaire et la contrebande des produits fortement taxés (alcool, tabac). Depuis quelques années, la fiscalité environnementale prend une part importante dans cette mission.
2. Une mission de soutien à la compétitivité économique des entreprises : la douane fait respecter les règles des politiques commerciale et agricole communautaires dans le cadre fixé par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), via notamment le contrôle de certaines filières de production (viticulture, etc.). La douane fluidifie également les échanges en accélérant le dédouanement, en dématérialisant les procédures et en sécurisant les transactions. Enfin, la douane protège l’économie légale contre les pratiques déloyales, comme le dumping ou les contrefaçons.
3. Une mission de lutte contre les fraudes et la criminalité organisée : la douane lutte contre toutes sortes de trafics, notamment les trafics de stupéfiants, de contrefaçons, de tabacs, d’armes et d’explosifs, d’espèces animales et végétales menacées d’extinction. Elle assure aussi la protection des citoyens, en veillant au respect des réglementations relatives à la qualité et à la sécurité des produits industriels importés de pays extérieurs à l’Union européenne.
4. Une mission de protection du patrimoine naturel et culturel : la douane concourt à la protection de l’environnement (lutte contre les pollutions diverses) ou du patrimoine national (contrôle des échanges d’oeuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquités).

Le 27 janvier dernier, le bilan annuel de la douane a été présenté par François BAROIN, qui a salué « une nouvelle année très satisfaisante », aussi bien au niveau national qu’international.

CONCRÈTEMENT, QUEL BILAN EN FRANCE ?

En 2010, la douane a accompli avec succès sa mission de protection de l'économie légale. Son action a permis une progression des résultats en matière de trafic de stupéfiants, mais aussi dans la lutte contre la contrefaçon ou la contrebande de tabac. Ont ainsi été saisis :

• 309 millions d’euros sur le marché de gros des produits stupéfiants et près du double au  détail, soit un chiffre identique à celui de 2009 mais avec une nette tendance à la diversification des saisies
• 6,2 millions d’articles de contrefaçon - essentiellement en provenance d’Asie -, soit le troisième meilleur résultat depuis 20 ans
• 347 tonnes de tabac et cigarettes, soit le meilleur résultat de la douane sur les 20 dernières années, avec une progression de 30 % par rapport à l’année 2009.

Au total, c’est près d’1,2 milliards d’euros qui a été retiré à l’économie souterraine, ce qui représente l’un de nos meilleurs résultats depuis 15 ans. C’est un message très fort adressé à l’économie parallèle et aux trafics en tous genres !

Enfin, nos services douaniers ont joué un rôle particulièrement actif en 2010 pour protéger notre environnement et notre patrimoine culturel :

• S’agissant de l’environnement, la douane a enregistré une diminution de près de 40 % des constatations de dégazage en mer, au nombre d’une centaine en 2010. C’est bien la preuve que les contrôles douaniers aéromaritimes sont dissuasifs !
• Concernant notre patrimoine culturel, les douaniers ont, à 43 reprises, déjoué des trafics d’objets d’art, que ce soit des tentatives illégales d’exportation de trésors culturels français ou de pillage du patrimoine de pays étrangers.

ET À L’INTERNATIONAL ?

• Parce que les frontières physiques traditionnelles sont progressivement remplacées par des frontières nouvelles dans le cadre de la mondialisation, les douanes se doivent d’être plus performantes à l’international.
• C’est dans cet esprit que la douane française a redéfini son cadre stratégique en renforçant ses coopérations internationales. Aujourd’hui, plus de 70 douaniers sont présents dans les organisations internationales et les pays partenaires. 15 attachés douaniers, dont les zones d’intervention couvrent 57 pays, recueillent le renseignement indispensable à la lutte contre la fraude.
• Dans un environnement très compétitif, les douanes françaises ont aussi amélioré de manière significative leurs résultats en matière de lutte contre la fraude et la criminalité organisée. En 2010, ce sont ainsi près de 93 millions de stupéfiants qui ont été saisis à l’étranger grâce à l’action directe de notre douane !
• Si des efforts restent à faire pour relever les nouveaux défis en matière de lutte contre la fraude, notamment avec nos partenaires européens et internationaux, la douane française bénéficie aujourd’hui d’une compétence reconnue et d’un vrai capital confiance : en 2010, pour la seconde année consécutive, le World Economic Forum a classé notre douane parmi les 20 administrations douanières les plus performantes au monde !

LA RGPP EST-ELLE POUR QUELQUE CHOSE DANS CES BONS RÉSULTATS ?

Grâce à la RGPP, l’administration des douanes a prouvé que l’on pouvait rationaliser ses effectifs tout en faisant progresser ses résultats.

Aujourd’hui, la douane est le modèle d’une administration qui s’est modernisée, réformée et rénovée. Trois exemples suffisent à le montrer :

• La simplification et la dématérialisation des démarches liées à l’export, par la création d’un guichet unique virtuel. En la matière, nous avons atteint en 2010 un taux de dématérialisation des démarches de 100% pour les déclarations en douane et de 75% pour les documents douaniers.
• La sécurisation des échanges, avec la création du statut d’Opérateur économique agréé qui permet de mieux cibler les contrôles et de réduire les délais. Grâce à cette procédure, l’immobilisation moyenne des marchandises à l’importation a d’ailleurs été abaissée à 6 minutes 19 secondes cette année, soit un gain moyen de 2 minutes par rapport à 2008.
• La rationalisation du réseau, qui s’achèvera en 2011 et permet un meilleur redéploiement de nos ressources.

LES CHIFFRES :

• 60 milliards € : C’est le montant de la réduction du déficit de l’Etat entre 2010 et 2011.
• 75 000 : C’est le nombre d’emplois créés sur les trois premiers trimestres de
• 2010.
• 622 000 : C’est le nombre d’entreprises créées en 2010.

ACCOMPAGNER LA SORTIE DE CRISE :

• En 2010, grâce à la politique du Gouvernement, notre plan pour accompagner la sortie de crise a porté ses fruits. Tous les indicateurs le montrent ! Nous créons à nouveau des emplois, la croissance revient, les grandes réformes engagées commencent à porter leurs fruits. C’est la preuve que nos choix économiques et budgétaires ont été payants. Cette reprise, nous ferons tout pour la conforter en 2011. 
• La crise économique et ses conséquences nous ont rappelé la nécessité d’assainir nos finances publiques. C’est un engagement européen, mais c’est aussi un engagement auprès des générations futures. Le Président de la République l’a d’ailleurs rappelé lors des conférences sur les déficits, en janvier et en mai 2010. Les décisions prises à cette occasion ont produit leurs effets : comme le Gouvernement s’y est engagé, notre déficit public a été porté à 7,7% du PIB en 2010, et pour la première fois depuis sa création en 1997, l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) a été respecté. En 2011, nous avons décidé d’amplifier ces efforts, en construisant un budget historique qui préserve notre modèle social et assure les conditions d’une croissance forte et durable pour l’avenir, avec un objectif intangible : limiter notre déficit à 6% en 2011, et réduire de 60 milliards € le déficit du budget de l’Etat, sans hausse généralisée des impôts. C’est une question de responsabilité.
• Notre responsabilité, c’est aussi d’engager les réformes structurelles nécessaires pour le pays. En ce sens, la réforme des retraites était indispensable car la crise a accéléré la dégradation des comptes. En 2010, notre modèle de retraite par répartition a ainsi été replacé dans une perspective d’équilibre à horizon 2018 et mis à l’abri de la faillite inéluctable qui le guettait si nous n’avions rien fait. 
• La crise n’a pas freiné notre politique réformatrice. Bien au contraire, elle nous a confortés dans notre volonté de continuer à moderniser le pays.

REFONDER LES SECTEURS STRATEGIQUES ET TRAVAILLER A LA COMPETITIVITE DE NOTRE PAYS :

En 2010, nous avons accompagné le développement des secteurs économiques stratégiques de notre pays :

• En réformant la régulation financière : sous l’impulsion de la France, des progrès décisifs ont été réalisés aux niveaux européen et international sur la supervision financière, la solidité des banques et
• l’encadrement des marchés dérivés. En France, ces avancées se sont concrétisées par l’adoption de la loi sur la régulation bancaire et financière
• En dotant la France d’un plan d’actions pour augmenter la production industrielle d’au moins 25% d’ici 2015, une ambition définie lors des Etats généraux de l’Industrie
• En défendant et en valorisant le monde agricole avec la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche pour protéger l’avenir de la politique agricole commune et poser les bases d’une politique de
• filières
• En faisant de la France un des pays leader en matière écologique, avec l’adoption de la loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle 2 ». Cette loi poursuit et approfondie notre mutation écologique. 

En 2010, nous avons continué à travailler pour l’attractivité de notre recherche et la compétitivité de notre économie : 

• En supprimant la taxe professionnelle (TP), une mesure qui allège considérablement la charge fiscale des entreprises, en particulier l’industrie et les PME, et qui restaure leur capacité à investir, à embaucher et à conquérir de nouveaux marchés
• En consolidant le crédit d’impôt recherche (CIR), un dispositif qui permet à nos entreprises de se différencier par l’innovation
• En consacrant 35 milliards € à nos priorités stratégiques dans le cadre des investissements d’avenir
• En modernisant nos universités qui, désormais autonomes, sont plus compétitives et s’ouvrent comme jamais elles ne l’ont fait dans le passé.

En 2010, nous avons poursuivi notre mobilisation pour l’accès à l’éducation et la culture de tous les Français :

• En ouvrant 11 nouveaux internats d’excellence et en mettant en oeuvre un plan de prévention contre l’illettrisme, pour favoriser l’égalité des chances ; 
• En garantissant aux élèves et aux enseignants un environnement de travail serein, avec la tenue des Etats généraux de la sécurité à l’école et la création d’établissements de réinsertion scolaire
• En dotant la France de moyens ambitieux pour relever le défi de la révolution numérique, avec
• notamment la mise en oeuvre des propositions du rapport « Création et Internet »
• En lançant le Plan Musées en régions 2011-2013, un plan d’investissement à destination des musées territoriaux et des petits musées de près de 70 millions € qui a pour objet d’assurer un rééquilibrage territorial et de renforcer la conservation et la mise en valeur des collections exceptionnelles des musées en régions. 

AIDER LES CLASSES MOYENNES ET LES PUBLICS FRAGILES :

En 2010, et comme depuis le début du quinquennat, le Gouvernement s’est mobilisé pour aider les classes moyennes et les publics en difficulté, fortement fragilisés par la crise :

• En soutenant l’emploi avec des mesures exceptionnelles en faveur de l’emploi des jeunes et l’adoption du Plan Rebond pour l’emploi, qui aide les demandeurs d’emploi en fin de droits à retrouver une formation ou un emploi durable.
• En assurant, avec le Second Plan Santé au Travail 2010-2014, des conditions de travail qui ne mettent pas en danger la santé des salariés
• En accompagnant les Jeunes, avec l’extension du Revenu de Solidarité Active (RSA) aux jeunes  actifs de moins de 25 ans ou encore la mise en place du Service Civique Volontaire pour les encourager à s’engager dans des projets et des missions d’intérêt général auprès des associations et des organismes publics
• En développant l’offre de logements accessibles aux ménages les plus fragiles. En 2010, grâce à cette politique volontariste, ce sont 131 509 logements sociaux qui ont été financés, et 16 000 personnes qui ont pu sortir de l’hébergement d’urgence pour aller vers le logement  
• En rénovant l’aide à l’accession à la propriété, avec la création du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) qui simplifie les dispositifs existants et solvabilise davantage les ménages, et notamment les classes moyennes
• En réformant le crédit à la consommation, pour développer l’accès à un crédit responsable et pour mieux accompagner les ménages qui connaissent des difficultés d’endettement
• En décidant de prolonger d’une année supplémentaire la prime à la casse, ce qui a permis de relancer la consommation des ménages, qui ont renouvelé leur parc automobile. Ce sont près de 2,2 millions de nouvelles voitures qui ont été immatriculées en 2010, un record depuis 20 ans !
• En faisant de la lutte contre les violences faites aux femmes une Grande cause nationale. Cette priorité s’est traduite dans une loi adoptée à l’unanimité qui améliore la protection des victimes, la lutte et la prévention contre toutes les formes de violences.

AGIR POUR LA SECURITE DES FRANÇAIS ET LE RENFORCEMENT DE NOTRE PACTE REPUBLICAIN :

• En 2010, nous avons continué à agir pour la sécurité des Français, avec deux réformes majeures qui seront adoptées dans les prochaines semaines : la réforme de la garde à vue, pour améliorer les droits de la défense tout en préservant la nécessité d’agir pour la protection des Français, et la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), qui donne aux forces de sécurité les moyens de répondre aux défis posés par les formes les plus nouvelles et les plus violentes de la délinquance. 
• Enfin, en 2010, nous avons continué à renforcer notre pacte républicain, en définissant une politique d’immigration ferme et généreuse avec la loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité, mais aussi en garantissant la préservation de nos valeurs républicaines, avec la loi sur l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public.

ACCOMPAGNER CET ELAN AVEC UN ETAT ET UNE ADMINISTRATION TOUJOURS PLUS EFFICACES…

En 2010, nous avons continué à moderniser le fonctionnement de l’administration et de l’Etat :

• En rendant son fonctionnement plus rationnel et efficace avec la 2ème phase de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP). Ce sont ainsi 150 nouvelles réformes qui ont été lancées, pour simplifier la vie des Français et améliorer la qualité de notre service public  
• En poursuivant la rationalisation de la présence hospitalière et de l’offre de soins sur le territoire, avec notamment la signature des premiers contrats de performance entre les établissements hospitaliers et l’Etat, ou encore la création des Agences Régionales de Santé (ARS)
• En modernisant le fonctionnement de la justice avec la réorganisation de la carte judiciaire qui permet d’améliorer le service rendu aux citoyens et de mieux organiser les juridictions sur le territoire, et avec l’entrée en vigueur de la procédure des Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC).

… ET UNE ORGANISATION TERRITORIALE DYNAMISEE.

En 2010, nous avons adapté l’organisation de notre territoire pour mieux l’inscrire dans la réalité de notre temps :

• En réformant les collectivités territoriales pour les adapter aux nouvelles réalités et parachever le mouvement de décentralisation. Notre organisation territoriale est désormais plus lisible et plus efficace, et la légitimité de notre démocratie locale est considérablement renforcée
• En réformant la fiscalité locale pour permettre aux collectivités de bénéficier de ressources plus modernes tout en veillant à la compétitivité des entreprises ancrées sur nos territoires
• En mettant en oeuvre les mesures annoncées lors du Conseil Interministériel de l’Outre-mer et en initiant la modernisation de l’organisation institutionnelle de ces territoires. C’est notamment le cas avec la départementalisation de Mayotte, qui sera effective à compter de mars 2011 et confortera la place de cette nouvelle collectivité au sein de notre République, ou avec la transformation en cours des régions et des départements en une collectivité unique, en Martinique et en Guyane, conformément aux vœux exprimés par les électeurs lors de référendums organisés en janvier 2010.

NOTRE VOLONTE REFORMATRICE RESTE INTACTE ET VA SE POURSUIVRE EN 2011 :

• 2011 sera une année utile pour les Français. Le président de la République l’a rappelé dans ses voeux: « il nous faut continuer à renforcer nos atouts et à effacer nos points faibles », parce que c’est la seule façon de préserver notre modèle et notre identité, mais aussi de protéger la France et les Français.
• 2011 sera une année d’action durant laquelle le Gouvernement continuera à réformer en profondeur les structures de notre pays et à l’adapter à la compétition internationale. Le Gouvernement travaillera sans relâche pour garantir la compétitivité de notre économie avec la convergence fiscale avec l’Allemagne, la réforme de la fiscalité du patrimoine et la réduction de notre déficit public. Avec la réforme du financement de la dépendance, il oeuvrera pour préserver notre modèle social. Il s’engagera auprès des jeunes en faisant de la formation professionnelle une priorité. Il rapprochera un peu plus justice et citoyen par la création des jurys populaires.
• 2011 sera une année où la France mènera sur la scène internationale sa politique réformatrice, avec la double présidence du G20 et du G8, et défendra l’idée d’un monde plus régulé et plus interdépendant, mais aussi la nécessité de refonder notre système de gouvernance mondiale.

LES CHIFFRES :

• 85 % : c’est le poids des pays du G20 dans l’économie mondiale.
• 26/27 mai 2011 : c’est la date du sommet du G8 qui aura lieu à Deauville. 
• 3/4 novembre 2011 : c’est la date du sommet du G20 qui se tiendra à Cannes. 

L’ESSENTIEL :

• La France a pris officiellement pour un an la double présidence du G20 et du G8, avec un objectif clair : proposer des idées nouvelles et apporter des réponses concrètes aux nouveaux déséquilibres mondiaux.
• C’est avec réalisme et ambition que Nicolas SARKOZY a présenté les 6 chantiers prioritaires de la présidence française du G20 : 1) réformer le système monétaire international ; 2) renforcer la régulation financière ; 3) lutter contre la volatilité des prix des matières premières ; 4) soutenir l’emploi et renforcer la dimension sociale de la mondialisation ; 5) lutter contre la corruption ; 6) agir pour le développement. 
• La présidence française du G20 et du G8 sera une présidence ouverte qui jouera collectif, en associant activement nos partenaires et en consultant étroitement les pays qui ne sont pas membres du G20 ainsi que les acteurs de la société civile.
• Enfin, la France proposera un G8 « nouveau » en le recentrant sur des sujets stratégiques : les nouveaux défis communs comme Internet et la croissance verte ; la paix et sécurité internationales ; le partenariat avec l’Afrique. 

LE G20, UN FORUM UTILE ?

• Oui ! Lancé en 1999, au niveau des ministres des Finances, pour répondre aux crises financières des années 1990 (Asie du sud-est, Russie...), le G20 est une instance de coopération et de coordination économique internationale qui regroupe les pays industrialisés (le G8) et les principaux pays émergents, soit au total 85 % de la richesse internationale et 2/3 de la population mondiale.
• Depuis le début de la crise, le G20 s’est imposé comme LE nouveau forum mondial de coopération économique :
  • C’est en novembre 2008, sous l'impulsion du Président de la République, que le G20 s'est réuni pour la première fois au niveau des chefs d'Etat et de Gouvernement pour apporter une réponse concertée et coordonnée à la plus grave crise économique que le monde ait connue depuis celle des années 1930.
  • Cette stratégie a porté ses fruits ! Du sommet de Washington (novembre 2008) à celui de Séoul (novembre 2010), nous avons posé les fondations d’un nouvel ordre économique et financier mondial : encadrement des bonus, sanctions contre les paradis fiscaux, régulation des hegde funds et des agences de notation, triplement des exigences en fonds propres pour les banques… Autant de progrès considérables qui ont permis de moraliser le capitalisme financier à l’échelle internationale !
• Aujourd’hui, ce mouvement ne doit pas s’essouffler. Si le G20 veut rester légitime, il ne peut se contenter de mettre en oeuvre les décisions qui ont été prises lors des précédents sommets. Il doit ouvrir de nouveaux chantiers nécessaires à la stabilité et à la prospérité du monde. C’est ce que la France a proposé à ses partenaires en fixant, pour sa présidence en 2011, un agenda ambitieux.

QUELLES PRIORITÉS POUR LA PRÉSIDENCE FRANCAISE DU G20 ?

• C’est dans cet esprit que le Président de la République a présenté les 6 priorités de la présidence française le 24 janvier dernier à l’Elysée :
  • Réformer le système monétaire international : la présidence française veut apporter des réponses collectives à la volatilité des monnaies et à la surexposition des pays émergents à des retraits brutaux de capitaux. Pour cela, nous voulons : i) assurer une meilleure coordination des politiques économiques pour réduire les déséquilibres mondiaux et renforcer le rôle du FMI en matière de surveillance de ces déséquilibres ; ii) adopter des règles multilatérales communes en matière de contrôle des flux de capitaux et donner au FMI un véritable pouvoir de surveillance dans ce domaine ; iii) renforcer les outils du FMI pour soutenir les pays faisant face à une crise de liquidités ; iv) accompagner l'internationalisation des monnaies des grands pays émergents, comme le yuan chinois, en réfléchissant à leur possible intégration dans le panier des droits de tirage spéciaux (DTS).
  • Renforcer la régulation financière : nous devons veiller à ce que les décisions prises lors des précédents sommets soient effectivement appliquées. Nous devons également prévenir l'émergence de nouveaux risques, par exemple en améliorant la protection des consommateurs de services financiers ou en régulant les marchés de matières premières.
  • Lutter contre la volatilité des prix des matières premières : l’action de la présidence française visera à mieux réguler les marchés de matières premières ; à améliorer la transparence des marchés physiques ; à mieux prévenir et gérer les crises alimentaires ; à renforcer les instruments de couverture pour mieux protéger les populations les plus pauvres contre la volatilité excessive des cours.
  • Soutenir l’emploi et renforcer la dimension sociale de la mondialisation : la présidence française aura quatre objectifs prioritaires dans ce domaine : l'emploi, en particulier des jeunes et des plus vulnérables ; la consolidation d'un socle de protection sociale au niveau international, définissant des principes communs ; le respect des droits sociaux et du travail ; une meilleure cohérence des stratégies des organisations internationales.
  • Lutter contre la corruption : il s'agira de mettre en oeuvre le plan anti-corruption adopté au G20 de Séoul qui vise à assainir le climat des affaires, lutter contre l'évasion fiscale et renforcer l'Etat de droit.
  • Agir pour le développement : la présidence française fera de l’Afrique une priorité. Nos efforts porteront en particulier sur la sécurité alimentaire et le développement des infrastructures, avec pour objectif l'adoption d'une liste de projets concrets à mettre en oeuvre en priorité. La France portera également le débat sur les financements innovants, qui sont indispensables si nous voulons respecter les engagements pris par la communauté internationale dans le domaine du développement et de la lutte contre le réchauffement climatique. Nous défendrons notamment la possibilité d'une taxe - infinitésimale - sur les transactions financières.
• Ces chantiers sont complexes mais ils sont essentiels et ils ne peuvent plus attendre, comme le rappelle l'actualité internationale (crainte d'une « guerre des monnaies », explosion du prix des matières premières). La France aborde sa présidence avec ambition et réalisme : nous sommes conscients que des chantiers aussi colossaux ne pourront être achevés en une seule année, mais nous sommes déterminés à ce que la présidence française soit une présidence utile, qui permette de définir des pistes de réformes concrètes et d'engager au maximum leur mise en oeuvre dès le sommet de Cannes en novembre prochain.

QUELLE MÉTHODE POUR LA PRÉSIDENCE FRANCAISE ?

• La France a fait le choix d'une présidence ouverte, qui joue collectif en associant étroitement ses partenaires pour constuire avec eux un consensus sur ces sujets difficiles. Au cours des dernières semaines, Nicolas SARKOZY a consacré beaucoup de temps à consulter les chefs d'Etat et de Gouvernement partenaires du G20 et au-delà. Le président a aussi demandé à plusieurs dirigeants du G20 de porter avec lui les priorités de la présidence française :
  • La chancelière allemande Angela MERKEL présidera un groupe de travail sur la réforme du système monétaire international. Le président chinois HU JINTAO a accepté qu'un séminaire de haut niveau consacré à la question des monnaies soit organisé en Chine au mois de mars.
  • Le président russe Dimitri MEDVEDEV a accepté de s’investir plus particulièrement sur l'ensemble des dysfonctionnements des marchés des matières premières.
  • Le Premier ministre britannique David CAMERON travaillera sur la réforme de la gouvernance mondiale.
• La France a également souhaité associer à sa présidence les pays qui n'appartiennent pas au G20. Nicolas SARKOZY s'est ainsi rendu au sommet de la Francophonie à Montreux en octobre 2010 et à Addis Abeba (Ethiopie) au sommet de l'Union africaine le 30 janvier dernier.
• Enfin, la France a fait le choix d'associer à sa présidence du G20 et du G8 de nombreux acteurs de la société civile : ONG, experts, économistes, chercheurs, partenaires sociaux français et internationaux, entrepreneurs, personnalités reconnues avec lesquels le Président a multiplié les rencontres.

ET LE G8 ?

Le G8 et le G20 sont deux forums complémentaires. La France proposera un G8 « nouveau » en le recentrant sur des sujets stratégiques :

• Les nouveaux défis communs, en particulier Internet et la croissance verte : c'est la première fois que des sujets liés à Internet seront abordés par les chefs d'Etat et de Gouvernement. La France organisera à la veille du sommet de Deauville un Forum avec les principaux opérateurs de l’économie numérique des pays du G8.
• La paix et la sécurité internationales : au-delà des affaires politiques (Iran, Proche-Orient, Afghanistan Pakistan, nonprolifération...), la présidence française mettra un accent particulier sur le renforcement de la coopération internationale pour faire face aux nouvelles routes du trafic de drogue entre les pays de l'Amérique latine, de l'Afrique de l'Ouest et de l'Europe, ainsi que la lutte contre le terrorisme, notamment au Sahel.
• Le partenariat avec l'Afrique : la présidence française renouvellera et renforcera le partenariat autour de l'idée de responsabilité partagée. Le G8 rendra compte des engagements pris en matière de développement dans les domaines de la santé et de la sécurité alimentaire et l'Afrique dressera de son côté le bilan de ses réalisations et des freins à son développement. L'enjeu sera d'améliorer l'efficacité de l'aide.

LES CHIFFRES :

• 497 : c’est le nombre actuel d’opérateurs de l’Etat, 584 avec les Universités.
• 29 milliards d’euros : c’est le montant de la dépense publique qui est consacrée aux opérateurs de l’Etat, 38 milliards avec les Universités.
• 235 000 : c’est le nombre d’agents employés par les opérateurs, 350 000 avec les Universités.
• 10% : c’est la proportion de ces opérateurs dans le budget et les effectifs de l’Etat.

L’ESSENTIEL :

• Les opérateurs de l’Etat sont des acteurs essentiels et incontournables des politiques publiques.
• François BAROIN a demandé aux dirigeants de ces opérateurs, réunis le 13 décembre, de participer à l’effort général de réduction des déficits publics. Une nouvelle feuille de route leur a été présentée. 
• La participation des opérateurs de l’Etat à la dynamique de réduction des dépenses de l’Etat s’articule autour de trois axes : 
  • la poursuite de l’application des règles de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) à tous les opérateurs de l’Etat jusqu’en 2013
  • le renforcement de la gouvernance des opérateurs
  • l’intensification de l’animation et de l’appui apportés par les tutelles aux opérateurs. 

QU’EST-CE QU’UN OPERATEUR DE L’ETAT ?

• Pour être qualifiée d’opérateur de l’Etat, une personnalité morale quel que soit son statut juridique, doit répondre simultanément à trois critères :
  • Exercer une activité de service public qui puisse explicitement se rattacher à la mise en œuvre d’une politique définie par l’État
  • Etre financée majoritairement par l’État, directement sous forme de subventions ou indirectement via des ressources affectées, notamment fiscales
  • Etre contrôlée directement par l’État. Cela ne se limite pas à un contrôle économique ou financier mais doit relever de l’exercice d’une tutelle ayant capacité à orienter les décisions stratégiques, que cette faculté s’accompagne ou non de la participation au conseil d’administration.
• A ce jour et en dehors des Universités, les opérateurs de l’Etat sont au nombre de 497, ce qui représente un peu plus de 29 milliards d’euros de dépenses publiques et 235 000 emplois. Ce sont donc des acteurs essentiels et incontournables de la plupart des politiques publiques qui remplissent des missions diverses et ont vu leurs responsabilités élargies. Ils représentent aujourd’hui environ 10% des effectifs de l’Etat et du budget général.
• Parmi les opérateurs de l’Etat on trouve par exemple : Pôle emploi, Météo France, le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), l’Office National des Forêts (ONF), l’Agence de biomédecine, l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) ou l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). 

QUELLE PART PRENNENT-ILS DANS LA DYNAMIQUE DE REDUCTION DE MAITRISE DES DEPENSES PUBLIQUES ?

• Parce que la maîtrise des dépenses publiques est la priorité du Gouvernement et qu’elle passe par un effort de tous les acteurs publics, les opérateurs de l’Etat doivent apporter leur contribution à la réduction du déficit public. C’est une question de responsabilité et d’exemplarité. 
• Cette dynamique a déjà été engagée avec la circulaire du 26 mars 2010 fixant aux opérateurs plusieurs objectifs qui, en seulement 9 mois, ont été en grande partie atteints :
  • En matière de gestion budgétaire et comptable : les règles de la RGPP, sont déjà bien appliquées aux opérateurs : le budget 2011 prévoit dès l’année prochaine, une réduction des effectifs de 2630 postes environ et la baisse des dépenses de fonctionnement de 10% sur 2011-2013 est engagée.
  • Concernant leur patrimoine : les opérateurs ont procédé à l’évaluation de leur patrimoine et les deux tiers ont présenté à France Domaine des stratégies immobilières conformes aux règles désormais en vigueur, soit 12m² par agent et un loyer de 400€/m² par an maximum en région parisienne.
  • Pour améliorer leur gouvernance : 85% des principaux opérateurs ont désormais un contrat de performance signé ou en cours de préparation au 1er décembre 2010 (contre moins de 50% en 2009). La rémunération des dirigeants, de plus de la moitié des opérateurs, est désormais conditionnée à une obligation de résultats.

LA NOUVELLE FEUILLE DE ROUTE : POURSUIVRE ET ACCENTUER LES EFFORTS ENGAGES

• La feuille de route présentée par le Gouvernement s’inscrit dans la continuité des mesures engagées dans le cadre de la circulaire du 26 mars 2010 :
  • Les règles de la RGPP continueront à s’appliquer aux opérateurs : non renouvellement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, réduction des dépenses de fonctionnement de 10%, maintien de la stratégie immobilière pour se mettre en conformité avec les normes immobilières. Les opérateurs devront aussi, à l’avenir, mettre en place un plan de réduction des achats pour une économie de 10% en 3 ans.
  • Il sera désormais interdit à la plupart des opérateurs de l’Etat de recourir à un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois (Ceci ne concerne pas les partenariats publics-privés (PPP), qui restent ouverts aux opérateurs).
  • Le train de vie des opérateurs sera réduit : leur parc automobile qui compte aujourd’hui 17 000 véhicules en comptera environ 2750 de moins.
  • Les efforts pour renforcer la gouvernance continue avec de meilleurs outils de suivi et de prévisions : les opérateurs devront fournir deux fois par an, un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personne.
  • La rémunération au mérite s’étendra à l’ensemble des équipes de direction.
• L’ensemble de ces efforts devrait permettre d’économiser pour l’Etat autour d’un milliard d’euros.

LES CHIFFRES :

• 113 000 : c’est le nombre de places d’hébergement disponibles toute l’année.
• 1 milliard : c’est le montant des crédits consacrés à l’hébergement d’urgence dans la loi de finances initiale pour 2010.
• 22,35 millions : c’est le budget accordé en 2011 à l’aide alimentaire
• 16 000 : c’est le nombre de personnes issues des dispositifs d’urgence réorientées vers un logement stable.

L’ESSENTIEL :

• Le Gouvernement s’engage dans la protection des personnes les plus vulnérables :
  • 20 000 places d’hébergement supplémentaires ont été créées depuis 2007
  • L’hébergement d’urgence est assuré de manière inconditionnelle. C’est la politique du « zéro demande non pourvue », une ligne claire et intangible.
  • Les crédits accordés à l’hébergement d’urgence ont été doublés depuis 1999 et s’élèvent désormais à 1 milliard d’euros en 2010.
  • Le Premier ministre a annoncé un crédit supplémentaire de 9,3 millions d’euros pour l’aide alimentaire en 2011 pour un total de 22,35 millions d’euros.
  • Un service public de l’hébergement et de l’accès au logement a été mis en place pour permettre le suivi continu tout au long de l’année des situations individuelles.

L’ACTION DU GOUVERNEMENT EN PERIODE HIVERNALE :

Comme l’ont rappelé le Président de la République et le Premier ministre: quelle que soit la situation individuelle des personnes, quelle que soit la nationalité ou la situation administrative, quand il y a un risque de passer la nuit dehors en période de grand froid, il y a une mise à l’abri humanitaire.

La circulaire « hiver », rappelant ce principe, a été envoyée le 15 octobre dernier aux préfets.

Le Gouvernement agit :

• En faisant du « zéro demande non pourvue » un principe intangible. Chaque demande de mise à l’abri doit être acceptée, de manière inconditionnelle dans tous les centres d’hébergement d’urgence.
• En créant 20 000 places d’hébergement supplémentaires depuis 2007, portant ainsi leur nombre de 93 000 à 113 000. François FILLON s’est engagé dans son discours de politique générale du 23 novembre dernier à poursuivre cette politique.
• En adaptant le dispositif du plan Grand Froid au cas par cas : depuis l'hiver 2008, le plan Grand Froid n'est plus déclenché au niveau national mais à l'échelon départemental par les préfectures. Les préfets peuvent mobiliser des places de mise à l’abri supplémentaires. L’année dernière, jusqu’à 11000 places supplémentaires ont été ouvertes.
• En portant cette année le budget consacré à l’aide alimentaire à 22,35 millions d’euros (loi de finances initiale pour 2011) contre 13,05 millions d’euros en 2010, soit une progression importante du budget alloué aux besoins des personnes les plus démunies.
• En déclarant Chantier national prioritaire la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées début 2008, le Premier ministre a exprimé la volonté du Gouvernement d’agir de manière forte "afin que nul ne soit contraint de vivre dans la rue ou dans un habitat indigne". Si tous les problèmes ne sont pas encore résolus, des avancées considérables ont déjà été réalisées.
• Nous avons choisi de donner à l’hébergement d’urgence davantage de moyens financiers pour fonctionner.

Rappelons que nous avons plus que doublé les crédits accordés à l’hébergement d’urgence : de moins de 450 millions d’euros en 1999, ils s’élèvent en 2010 à un milliard d’euros.

LE GOUVERNEMENT S’ENGAGE SUR LE LONG TERME :

Parce que la période hivernale ne doit plus seulement relever d'une gestion de crise, le  travaillé en étroite collaboration avec les associations pour créer un service public de l'hébergement et de l'accès au logement, un dispositif opérationnel toute l’année qui assure un même niveau et une même qualité de réponse sur l’ensemble du territoire.

Ce dispositif est opérationnel depuis novembre 2009 et a permis la mise en place d’un Service Intégré de l’Accueil et de l’Orientation (SIAO), permettant dans chaque département :

• de mieux coordonner, via une plate-forme téléphonique unique, l’action des professionnels (maraudes, 115, accueil de jour et de nuit)
• de garantir la continuité du parcours de la personne en évitant la rupture de prise en charge et en proposant des parcours individualisés
• de centraliser toutes les demandes de prise en charge des personnes sans abri ou risquant de l'être en offrant un accueil et une première évaluation médicale, psychique et sociale des personnes
• d’accompagner les personnes vers une insertion durable, et vers une solution pour un logement stable. C’est la logique du « Logement d’abord ». En 2010 ce dispositif a permis à 16 000 personnes de sortir des centres d’hébergement temporaire et de se stabiliser dans un logement.