Rencontres ministérielles à Budapest et déplacement sur la frontière avec la Serbie (espace Schengen) sur la question de l'accueil des migrants. 

Nice Matin :

La première partie du budget 2017 (recettes) a été votée ce mardi (j'ai voté CONTRE).

Cette semaine, nous avons entamé l'examen de la seconde partie (dépenses). Comme chaque année, j'interviens sur un maximum de "missions" budgétaires, à commencer par la mission Immigration, asile et intégration.

J'ai interrogé le ministre de l'Intérieur sur le soutien financier aux collectivités territoriales qui créent des places d'hébergement pour les demandeurs d'asile.

Mon intervention (et la réponse de Bernard Cazeneuve) :

Dauphiné Libéré du 19 avril :

Essor du 24 avril :

Depuis 2007, une politique migratoire ferme et équilibrée

Lutter avec détermination contre toute forme d'immigration illégale :

Pour assurer sa cohésion, une société a besoin de réguler son immigration. La France reste attachée et fidèle à sa tradition d'accueil. Nous avons le devoir d’accueillir et de favoriser l’intégration des étrangers qui sont autorisés à entrer et à séjourner dans notre pays. En cela, la France est l’un des pays les plus ouverts du monde.

Cependant, notre politique migratoire doit demeurer ferme. Le Gouvernement engage tous les moyens nécessaires pour lutter efficacement contre l'immigration irrégulière. Nous ne pouvons en effet accepter que se maintiennent sur notre territoire des personnes qui ne sont pas autorisées à y séjourner.

En ce sens, depuis 4 ans, la politique du Gouvernement ne faiblit pas. Les résultats sont là ! Avant 2001, la France reconduisait dans leur pays d'origine entre 8 000 à 9 000 personnes en situation irrégulière par an, aujourd'hui ce sont environ 30 000 personnes qui, chaque année, sont éloignées du territoire français :

• 106 000 immigrés ont été éloignés du territoire depuis 2007.
• 156 filières mafieuses ont été démantelées en 2010.
• 100 000 étrangers qui tentaient d'entrer sur le territoire sans visa ont été refoulés en 3 ans.

Le Gouvernement se refuse à procéder à des régularisations massives, comme ce fut le cas entre 1997 et 2002, lorsque 76 500 sans-papiers avaient été régularisés. Notre souhait est de régulariser au cas par cas, dans le souci d'éviter les "appels d'air" et de susciter de faux espoirs à des candidats à un "eldorado" européen idéalisé. En 2010, seules 2 500 personnes ont été régularisées.

Réguler l'immigration légale :

La question de l'immigration ne se limite pas à la lutte contre l'immigration clandestine. Notre politique doit aussi passer par une bonne capacité d’intégration des étrangers. Faire en sorte que les Français aient une relation paisible avec ceux que nous accueillons sur notre territoire. Or aujourd'hui, nous faisons le constat que l'intégration ne fonctionne plus et nous devons réagir. 24 % des étrangers non-européens présents sur le territoire sont des demandeurs d'emploi !

Dans ce contexte économique difficile, nous souhaitons désormais mieux réguler l'immigration légale. Celle-ci sera revue à la baisse dès cette année et passera de 200 000 à 180 000.

Tout responsable politique doit tenir compte de cette réalité. Nos voisins espagnols, anglais, allemands se posent les mêmes questions et les traitent sans susciter la polémique et l’amalgame. Le Gouvernement de David CAMERON a affiché un objectif de réduction de moitié du flux migratoire vers la Grande-Bretagne.

Vendredi 22 avril 2011

Le Gouvernement doit relever de nouveaux défis

Adapter nos moyens à l'évolution de l'immigration irrégulière :

L'immigration évolue et la France doit sans cesse adapter sa législation et développer des technologies nouvelles de lutte contre l'immigration clandestine :

• Un projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité est en discussion actuellement au Parlement. Pragmatique et opérationnel, ce texte permettra de renforcer l'efficacité de l'action du Gouvernement pour mettre en oeuvre sa politique.
• Le délai de rétention administrative sera ainsi allongé de 32 à 45 jours.
• Des zones d'attentes temporaires pourront être créées lorsqu'un groupe de migrants arrive de manière imprévue sur le territoire français en dehors du passage frontalier.
• En matière de nouvelles technologies, des visas biométriques seront mis en place dès la fin du mois de juin 2011 et 120 postes de lecture des données biométriques seront créés.

Maitriser les nouvelles vagues d'immigration aux frontières de l'Union européenne :

Depuis plusieurs semaines, la France doit faire face à l'arrivée de milliers de migrants tunisiens qui, une fois en Italie, souhaitent entrer sur notre territoire.

Avec l’approbation de la Commission européenne, la France applique à la lettre les accords de Schengen. Ainsi, nous renvoyons immédiatement vers l'Italie les personnes qui ne rempliraient pas les conditions nécessaires pour être autorisées à circuler dans l'espace Schengen, à savoir détenir des documents d'identité valides et justifier de ressources suffisantes pour vivre pendant son séjour.

L’effectivité de cette réponse est assurée par le déploiement d'une patrouille de CRS supplémentaire à la frontière franco-italienne, afin d'épauler les services de police et de gendarmerie.

L’immigration en Europe c’est d’abord un enjeu et un défi européen ! C'est pourquoi, les ministres de l'Intérieur de l'Union européenne ont décidé d’envoyer, dans le cadre de FRONTEX, sur les côtes tunisiennes, des patrouilles aériennes et navales afin d'empêcher les départs d'immigrés illégaux. Nous devons convaincre nos partenaires européens que la solution ne réside pas dans la régularisation massive des migrants, mais dans la prévention de l’émigration illégale.

Au-delà, nous devons renforcer notre partenariat avec les pays d’émigration, en les accompagnant dans leurs efforts de démocratisation et de développement économique.

L'Assemblée nationale examine cette semaine, en deuxième lecture, le projet de loi sur l'immigration.

En première lecture, j'avais voté contre ce texte, qui contient beaucoup de dispositions qui risquent la censure, que ce soit devant le Conseil Constitutionnel ou devant la Cour Européenne des droits de l'Homme.

C'est de plus un texte qui ne fait pas honneur à la tradition d'accueil de la France. Même si nous sommes tous d'accord pour dire que notre pays ne doit pas accueillir toute la misère du monde, il y a un minimum de respect à avoir pour les étrangers qui débarquent chez nous, qui sont presque toujours des gens qui fuient la misère et cherchent, pour eux et leurs enfants, un avenir meilleur.

Le Sénat avait enlevé un certain nombre de dispositions contestables, qui ont malheureusement été rétablies en commission, à l'Assemblée nationale.

Avec Etienne Pinte, Françoise Hostalier et Nicole Ameline, nous redéposons les mêmes amendements qu'en première lecture, afin de rappeler notre désaccord persistant sur ce texte.

Nous espérons obtenir quelques modifications, comme sur la déchéance de nationalité, où près de 70 députés UMP et Nouveau Centre ont manifesté leur hostilité à cette mesure.

Si nos remarques ne sont pas prises en compte, je voterai à nouveau contre ce texte !

L'examen du texte sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité se poursuit cet après-midi et ce soir dans l'hémicycle : nous en sommes à l'article 26 sur 84.

Je suis intervenu à de nombreuses reprises pour exprimer mes doutes et mes questionnements sur la solidité juridique de ce texte.

J'ai déposé de nombreux amendements, dès l'examen du texte en commission.

N'ayant pas eu de réponses, je les ai redéposés en séance.

Là encore, les réponses sont loin, très loin d'être satisfaisantes.

Un exemple, sur mon amendement 94 (voir vidéo ci-dessous) :

Explications sur mon amendement 94 :

Alors que je lui parle de contrôle de titres de séjour, le rapporteur me répond "contrôle d'identité".

Il n'y a absolument pas besoin de vérifier la régularité de la présence sur le territoire français d'une personne pour établir son identité !

Ou le rapporteur se plante, ou il est conscient de ce qu'induit son propos, et alors, ce qui est beaucoup plus grave.

Le vote est très serré.

Je serai interviewé ce soir, sur le projet de loi immigration, dans le cadre du journal des Alpes de France 3 (en duplex du siège de France Télévision).

Nous avons commencé cet après-midi l'examen des amendements liés aux dispositions relatives à la nationalité et à l'intégration :

• L’article 1er A, issu d’un amendement de Mme Sandrine Mazetier, prévoit un bilan triennal sur la politique française d’immigration, assorti d’un débat parlementaire.

• A l’article 1er, un amendement du rapporteur recentre le dispositif de raccourcissement de la période de stage préalable à l’acquisition de la nationalité sur les parcours exceptionnels d’intégration.

• Aux articles 2 et 2 bis, un amendement du rapporteur prévoit de préciser par la voie règlementaire le niveau et la certification de la connaissance de la langue française requise des candidats à la naturalisation et des conjoints de Français souhaitant acquérir la nationalité française.

• L’article 2 ter, issu d’un amendement du rapporteur, prévoit que les personnes accédant à la nationalité française déclarent leurs autres nationalités et précisent les nationalités auxquelles elles renoncent.

• A l’article 3, sur proposition de Mme Sandrine Mazetier, il a été décidé que la charte des drois et des devoirs du citoyen français sera remise à chaque jeune Français à l’occasion de la journée d’appel et de préparation à la défense.

• L’article 3 bis, adopté sur proposition du Gouvernement, complète les dispositions du code civil relatives à la déchéance de nationalité pour y inclure les personnes condamnées pour crimes ou violences ayant entraîné la mort de dépositaires de l’autorité publique.

• L’article 3 ter, issu d’un amendement du rapporteur, allonge à trois ans les délais dans lesquels le décret de retrait de la nationalité peut être pris par l’exécutif.

• L’article 5 bis, issu d’un amendement du Gouvernement, oblige les sociétés cotées à inclure dans leur rapport social et environnemental annuel la présentation de leurs actions contre les discriminations et pour la promotion de la diversité. 

L'Assemblée nationale a commencé hier après-midi l'examen du projet de loi sur l'immigration :

• intervention du ministre
• intervention des 2 rapporteurs
• vote sur 2 motions

... et 33 orateurs en Discussion Générale (DG)

L'examen des amendements doit débuter ce mercredi à 15 heures.

La vidéo de mon intervention en DG ... à 0 heure 15 ce matin

Ce projet de loi présenté le 31 mars 2010 en Conseil des ministres vise à renforcer l’intégration des immigrés qui entrent et séjournent sur le territoire national.

En transposant trois directives européennes, le projet de loi participe à la construction progressive d’une politique européenne de l’immigration et de l’asile, complément de l’espace de libre-circulation issu des accords de Schengen :

• la directive « retour » du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,
• la directive « carte bleue européenne » du 25 mai 2009, établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié et,
• la directive « sanctions » du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. 

Enfin, le projet de loi prévoit également un renforcement de la lutte contre les l’immigration illégale.

Le projet de loi de 82 articles est divisé en sept titres :

• Titre Ier. – Dispositions relatives à la nationalité et à l’intégration
• Titre II. – Dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers
• Titre III. – Dispositions relatives aux procédures et au contentieux de l’éloignement
• Titre IV.- Dispositions relatives à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression de leurs employeurs
• Titre V. – Dispositions diverses
• Titre VI. – Dispositions relatives à l’outre-mer
• Titre VII. – Dispositions finales

J'ai déposé un certain nombre d'amendements de suppression d'articles.

Détails des articles du projet de loi immigration

Comme on pouvait s'y attendre, l'examen en commission a été mené au pas de charge, le président Warsmann laissant à peine le temps d'intervenir, et quand on pouvait parler, le rapporteur et le ministre bottaient en touche ou ne répondaient même pas.

Rendez-vous le 28 septembre, dans l'hémicycle !

Cet après-midi se tenait, dans le cadre de la Commission des Lois constitutionnelles, l'audition d'Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Il a défendu, face aux députés, le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui sera examiné en commission dès la semaine prochaine et dans l'hémicycle en fin de mois.

Je suis intervenu pour faire part de mes interrogations en l'état :

Monsieur le Ministre,

En l’état, et sans être un spécialiste de la question, j'ai un regard assez critique sur ce texte. Je souligne votre effort de clarté et les quelques corrections apportées aux déclarations de cet été.

Je ne remets pas en cause la politique globale d'immigration. La France a une longue tradition d'asile et d'accueil, mais en même temps, elle ne peut pas accueillir toute la misère du monde. Il faut renforcer nos frontières et lutter contre l'immigration illégale.

Une loi s'insère dans une hiérarchie des normes, et doit donc respecter les normes qui lui sont supérieures, à savoir la Constitution et les conventions internationales que nous avons ratifiés. Je pense en particulier à la Convention européenne des droits de l'homme.

Nous aurons l'occasion d'en débattre lors de l'examen des amendements, mais d'ores et déjà, j'ai relevé un certain nombre de points qui sont, à mes yeux, manifestement inconstitutionnels.

En l’état actuel, j’ai déposé des amendements de suppression des articles 6 / 7 / 8 / 10 / 12 / 21 / 38 / 39 / 43 / 44 et 75, une première !

Rapidement, quelques points qui me heurtent : le passage de 48 heures à 5 jours pour saisir le juge judiciaire pour prolonger la rétention. C'est manifestement excessif. Autre point litigieux, la purge des irrégularités qui n'ont pas été soulevées dès la première audience. Quand on sait que l'avocat, souvent commis d'office, n'a connaissance du dossier que dans l'heure qui précède l'audience, on voit bien le problème. Enfin, la zone d'attente qui se créé automatiquement autour d'un groupe d'étrangers débarquant hors des points de contrôle frontaliers m'apparaît juridiquement baroque.

J'insiste là dessus, car nous sommes sur des libertés publiques, avec des personnes que nous privons de leur liberté.

Au delà de l'aspect purement juridique, je voudrais réaffirmer mon attachement à un certains nombre de valeurs humanistes auxquelles je suis particulièrement attaché : la liberté individuelle, la dignité des personnes. Ce texte, et certains amendements qui nous sont annoncés ne me semblent pas aller dans ce sens.

J'espère que les débats permettront de lever les ambiguïtés de ce texte.

La session parlementaire reprend cet après-midi par les Questions au Gouvernement.

Au-delà du dossier des retraites qui occupera l'essentiel de l'agenda cette semaine dans l'hémicycle, j'assisterai :

à la réunion du groupe UMP mardi matin à 11 heures 30 : la réunion s'annonce intéressante après un été particulièrement riche en déclarations (réunion à huis clos)

à l'audition mardi à 17 heures de Michel Boyon, président du CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel), par la Commission des Affaires culturelles et de l'Education.

à l'audition mercredi matin à 10 heures de Jean-Ludovic Silicani, président de l'ARCEP (Autorité de Régulation ces Communications Electronique et de la Poste), par la Commission des Affaires Economiques

Enfin mercredi à 14 heures 30, se tiendra l'audition, ouverte à la presse, d'Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

L'audition se déroulera dans le cadre de la Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République.

Le rapporteur de ce texte de loi sera Thierry Mariani, député du Vaucluse. C'est dans ce texte que l'on parlera notamment de la déchéance de nationalité.

J'ai dèjà déposé un certain nombre d'amendements et je participerai à l'examen de ce texte en commission et dans l'hémicycle, en ayant comme principale préoccupation le respect des règles constitutionnelles et des Libertés publiques.

Faites moi part de VOS QUESTIONS sur ces différents sujets (en commentaire).

Je les relayeraient lors de ces différentes auditions.

Les chiffres pour 2009 du Ministère de l’Immigration de l’intégration, de l’identité nationale, et du développement solidaire :

Maintenir notre tradition d’accueil de l’immigration :

• 173 991 titres de long séjour ont été délivrés : - 3,7 %
  • dont 50 669 titres de séjour délivrés aux étudiants : + 1,9 %
  • dont 10 864 titres de séjour délivrés aux réfugiés et aux membres de leur famille : +12,4 %
  • dont 27 966 titres de séjour délivrés à titre professionnel : - 15,3 %
  • dont 74 008 titres de séjour délivrés dans le cadre de l’immigration familiale : - 12,3%

Renforcer la lutte contre les filières de l’immigration illégale et réaffirmer l’état de droit :

• 145 filières démantelées : + 43,6 %
• 1 367 opérations conjointes menées : + 12 %
• 4 734 interpellations de trafiquants de migrants : + 9,7 %
  • dont 1 741 passeurs, 328 organisateurs de filières, 930 logeurs, 1406 employeurs, 258 fournisseurs de moyens illicites et 71 conjoints de complaisance
• 29 288 éloignements d’étrangers en situation irrégulière : - 1,7 %

Premier pays européen en nombre de demandes d’asile :

• 33 247 demandes d’asile déposées : + 22,9 %
  • 10 384 statuts accordés, soit 1 demandeur sur 3
  • 85 000 personnes accueillies dans les locaux de l’OFPRA : + 11 %

Mettre en œuvre une nouvelle politique d’intégration :

• 97 736 contrats d’accueil et d’intégration signés
  • 21 750 personnes ont suivi une formation linguistique soit 21,8 %
  • 19 442 personnes ont été inscrites au Diplôme Initial de Langue Française pour un taux de réussite de 89,7%
  • 35 184 personnes ont bénéficié d’une inscription à une journée « vivre en France » soit 36%
  • 55 618 bilans de compétences professionnelles prescrits
  • 26 Labels Diversité ont été décernés

Un des premiers pays européen pour l’acquisition de la nationalité :

• 108 275 naturalisations : + 0,1 %
• Etat des stocks en instance
  • dans les préfectures : - 31 %
  • à la sous-direction de l’accès à la nationalité française : - 25,2 %

Privilégier la gestion concertée des flux migratoires et le développement solidaire :

• 22 pays partenaires
  • 9 accords de gestion concertée des flux migratoires signés (Gabon, Congo, Bénin, Sénégal, Tunisie, Maurice, Cap-Vert, Burkina-Faso, Cameroun) dont 5 ratifiés (Gabon, Congo, Bénin, Sénégal, Tunisie),
  • 6 autres accords signés, 5 relatifs à la mobilité des jeunes ou au séjour et au travail (Macédoine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Russie), 1 relatif (Brésil) à l’instauration d’un mécanisme de concertation sur les questions migratoires,
• 7 pays avec lesquels des négociations sont ouvertes ou sur le point de l’être (Mali, Egypte, Guinée Equatoriale, Géorgie, Vietnam, Inde, Kazakhstan).

Plus de 63 millions d’euros de crédits mobilisés depuis 2009 et 20 millions d’euros supplémentaires à partir de 2010, sur des périodes triennales, pour des actions de développement solidaire.

51600 émigrants illégaux ont été interceptés aux frontières de l’UE durant les six premiers mois de l’année, soit une baisse de 17% par rapport aux six premiers mois de 2008.

La principale raison avancée par Gil ARIAS FERNANDEZ, directeur adjoint de Frontex, est la crise économique. 70% des clandestins interceptés l’ont été par la Grèce. 13% d’entre eux l’ont été par l’Italie, et 9% par l’Espagne.

Les arrivées par voie maritime ont nettement baissé en Espagne et en Italie à l’inverse de la Grèce qui connaît 150% d’augmentation. Cette augmentation est expliquée par un afflux croissant de ressortissants afghans et somaliens, principalement en raison d’un manque de coopération de la Turquie, qui a signé un accord de réadmission des clandestins ayant transité par son territoire avec la Grèce il y a une dizaine d’années.

Par ailleurs, un accord a été signé au niveau du Conseil européen pour demander à la Commission d’examiner « la possibilité de vols charters réguliers financés par Frontex ». L’accord souhaite le renforcement de la coopération opérationnelle entre Frontex et les pays d’origine et de transit. Il est également favorable à la création d’un bureau commun européen d’appui qui devrait s’occuper des demandes d’asile.

Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire vient de lancer une grande consultation sur l'identité nationale.

Deux questions sont posées :

• Pour vous, qu’est ce qu’être Français aujourd’hui ? Le débat portera sur la définition de notre Nation, par son histoire, sa culture, sa langue, son patrimoine, son territoire, mais aussi par notre volonté de vivre ensemble, sur la base des principes républicains de liberté, d’égalité, de fraternité, et sur l’opportunité de les compléter par ceux de laïcité, d’égalité homme-femme, ou encore de solidarité nationale.

• Comment mieux faire partager les valeurs de l’identité nationale auprès des ressortissants étrangers qui entrent et séjournent sur le territoire national et à ceux qui accèdent ensuite à notre communauté nationale ?

Je compte participer à ce débat national. En lien avec la préfecture, j'organiserai certainement une réunion publique pendant la période de cette consultation, qui commence le 2 novembre pour se terminer en février.

LES CHIFFRES :

• 2008 : c’est l’année d’adoption du pacte européen sur l’immigration et l’asile.
• 2009 : c’est le calendrier retenu pour la création d’un bureau d’appui européen pour faciliter les échanges d’informations entre les États membres sur l’asile.
• 2012 : c’est l’année prévue pour la généralisation des « visas biométriques » dans les consulats européens.

L’ESSENTIEL :

• Le Pacte européen sur l’immigration et l’asile a été approuvé à l’unanimité le 16 octobre lors du Conseil européen présidé par Nicolas Sarkozy.
• Négocié par Brice Hortefeux, c’est un document politique qui comporte des avancées communes et concrètes sur un sujet de société dont la France a fait l’une des priorités de la PFUE.
• Ce Pacte illustre à la fois :
  • une Europe qui protège, grâce à la maîtrise des flux migratoires ;
  • une Europe qui honore ses traditions, grâce à la construction d’une Europe de l’asile ;
  • une Europe qui s’ouvre, grâce à la concertation avec les pays, source d’immigration.

QUEL EST LE CONSTAT ACTUEL ?

• Jusqu’ici, il n’existait pas de véritable coordination en matière de politique migratoire à l’échelle des 27 pays de l’Union européenne, aussi bien pour des raisons historiques que géographiques.
• Au-delà de la diversité des politiques d’asile, tous les pays européens ne sont pas exposés de la même manière aux flux migratoires : certains ont des frontières particulièrement étendues qui les rendent plus exposés que d’autres à l’immigration clandestine.
• Avec la libre circulation des personnes dans l’espace Schengen, il était devenu nécessaire de se doter d’une politique commune en matière d’immigration. Ce n’est pas l’immigration qui est un problème, mais c’est l’absence de politique d’immigration.

LE PACTE EUROPEEN SUR L’IMMIGRATION ET L’ASILE, QU’EST-CE QUE C’EST ?

• Le Pacte européen sur l’immigration et l’asile a 5 ambitions :
  • Mieux organiser l’immigration légale, en tenant compte des besoins, des priorités et des capacités d’accueil de chaque Etat membre pour favoriser l’intégration ;
  • Mieux lutter contre l’immigration clandestine, en assurant le retour des étrangers en situation irrégulière vers leur pays d’origine et en se limitant à des régularisations massives au cas par cas et non générales ;
  • Renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières, en recourant par exemple à des technologies modernes comme les visas biométriques ;
  • Construire une Europe de l’asile capable d’accorder une plus grande protection aux étrangers persécutés ;
  • Établir un partenariat global avec les pays d’origine et de transit pour favoriser les synergies entre les migrations et le développement.
• Ces 5 engagements constituent le socle d’une véritable politique commune de l’immigration et de l’asile.

COMMENT A ETE ELABORE CE PACTE ?

• La France s’est particulièrement investie dans la préparation de ce Pacte. A la demande de Nicolas Sarkozy, Brice Hortefeux a visité toutes les capitales européennes pour expliquer, partager et échanger avec chacun de nos partenaires.
• Issu d’une proposition française, ce Pacte est désormais une réalité européenne. Avant d’obtenir le 16 octobre l’adhésion formelle des 27 chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne, ce Pacte avait reçu le 25 septembre l’accord de l’ensemble des ministres, de gauche comme de droite.
• Le ministre grec de l’Intérieur, le conservateur Prokopis Pavlopoulos, l’a qualifié de « Pacte tout à fait nécessaire » tandis que le ministre espagnol de l’Intérieur, le socialiste Alfredo Perez Rubalcaba a indiqué que « le Pacte reflète la politique espagnole de l’immigration ».

EST-CE QUE CE PACTE FERME L’EUROPE ?

• Non, ce Pacte ne cherche pas à constituer une Europe bunker.
  • Son premier chapitre traite de l’accueil des immigrants légaux. Ce choix est symboliquement fort : il prouve que nous souhaitons accueillir des étrangers qui veulent étudier, travailler et s’intégrer dans nos pays ;
  • Le Pacte consacre le principe de concertation avec les pays sources d’immigration, en matière de lutte contre l’immigration clandestine, de renforcement des contrôles aux frontières mais aussi de développement solidaire ;
  • Pour la première fois, l’Union européenne reconnaît que « les migrations peuvent contribuer de manière décisive à la croissance économique ».

QUE MONTRE L’ADOPTION DE CE PACTE PAR LE CONSEIL EUROPEEN ?

• Elle montre aux 500 millions de citoyens européens notre capacité à relever un véritable défi de société et à traiter des préoccupations quotidiennes de nos concitoyens.
• Elle illustre notre aptitude à travailler ensemble et à nous entendre puisque les 27 États membres ont entretenu un dialogue ininterrompu en concertation avec les institutions européennes.
• Elle prouve, enfin, notre capacité à avancer de manière réelle et concrète. Pour la première fois, nous nous sommes engagés sur une stratégie commune, avec des objectifs clairs, des outils concrets et un calendrier précis.
• Avec ce Pacte, la France a souhaité montrer à ses concitoyens que l’Europe :
  • protège, grâce à la maîtrise des flux migratoires ;
  • honore ses traditions, grâce à la construction d’une Europe de l’asile ;
  • s’ouvre, grâce à la concertation avec les pays source d’immigration.

La politique d’immigration choisie se met en place :

• • Les étrangers primo-arrivants doivent disposer d’un logement décent et salubre, leur permettant d’accueillir leur famille.

  • L’étranger souhaitant faire venir sa famille doit disposer de revenus adaptés à la taille de celle-ci : les ressources exigées pourront varier entre le SMIC et 1,2 SMIC.

  • Une formation est dispensée pour assurer la connaissance du français et des valeurs de la République.

  • Le « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille » doit favoriser l’intégration des familles. Dans le cadre de ce contrat, les parents recevront une formation sur les droits et devoirs des parents en France, comme l’obligation de scolariser les enfants.

Demain, 18 septembre, a lieu le début de la session extraordinaire qui s'achèvera à la fin de mois de septembre.

Sera examiné dès 15h le projet de loi sur la maîtrise de l'immigration qui complète les réformes engagées par les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration et permet un meilleur encadrement du regroupement familial.

Afin que leur intégration à la société française puisse être préparée en amont, dès le pays d'origine, les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour, feront l'objet d'une évaluation permettant d'apprécier leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Si le besoin en est établi, une formation leur sera délivrée préalablement à l'arrivée en France.

Par ailleurs, lorsque la famille qui a bénéficié du regroupement compte des enfants, un « contrat d'accueil et d'intégration pour la famille » sera signé par les parents avec l'État. Dans ce cadre, les parents recevront une formation sur leurs droits et devoirs en France. En cas de non respect du contrat, des mesures d'accompagnement seront prises, qui pourront aller jusqu'à une décision du juge des enfants confiant la gestion des allocations familiales à un tiers, dans l'intérêt des enfants.

Enfin, l'étranger souhaitant faire venir son conjoint et ses enfants en France devra établir qu'il dispose de revenus adaptés à la taille de sa famille.

Le projet de loi comporte en outre des mesures relatives à l'asile. Afin de tenir compte de la nouvelle organisation gouvernementale, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'asile et assurera à ce titre la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Par ailleurs, pour respecter une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les référés dirigés contre les refus d'asile à la frontière auront désormais un caractère suspensif.

Après discussion et adoption, le projet de loi sera transmis au Sénat pour examen.


A la suite de l'adoption du projet de loi sur la maîtrise de l'immigration, il est prévu d'examiner le projet de loi instaurant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Ce projet de loi institue, conformément aux engagements du Président de la République, une autorité indépendante en charge du contrôle des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté.

Il s'agit des établissements pénitentiaires, mais aussi de lieux tels que les centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants, les locaux de garde à vue, les dépôts de tribunaux, les centres de rétention administrative, les zones d'attente.

Le contrôleur général est chargé de s'assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et de contrôler les conditions de leur prise en charge.

Il pourra être saisi par le Premier ministre et les membres du Gouvernement et les parlementaires de toute question relevant de sa compétence. Les personnes physiques ou les associations assurant le respect des droits fondamentaux, pourront porter à sa connaissance les situations qui leur paraissent justifier son intervention.
Le contrôleur général fera, après chaque visite, des observations au ministre intéressé. Il pourra émettre des avis et faire des recommandations pour modifier la législation.

Un rapport annuel des activités du contrôleur général sera remis au Président de la République et au Parlement et rendu public.

La session ordinaire reprendra le mardi 2 octobre avec la séance des questions au Gouvernement puis l'examen du projet de loi sur la lutte contre les contrefaçons.