Lionel TARDY

Le 7 juillet dernier, Jean-Luc WARSMANN, Président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a remis au Président de la République, un rapport sur la simplification des normes à destination des acteurs de la vie économique.

Parmi les 280 propositions du rapport, le Président de la République a mis en évidence 11 propositions principales :

1. Le coffre-fort numérique qui permettrait aux entreprises de ne pas avoir à communiquer plusieurs fois les mêmes informations à des administrations différentes.
2. La dématérialisation de formalités afin d’effectuer les démarches administratives par télédéclaration et télépaiement.
3. Des déclarations fiscales moins complexes, notamment avec la mise en place de déclarations pré-remplies.
4. Des bulletins de paie plus simples et plus lisibles.
5. L'extension des possibilités d’obtention d’un rescrit social pour les entreprises.
6. La simplification des procédures d’embauche pour inciter l’embauche en alternance.
7. L'accès plus facile des PME aux marchés publics, avec par exemple la mise en place d’une plate-forme qui regrouperait les informations de base.
8. Des formalités à l'export plus fluides, avec notamment un accès plus large des entreprises au statut d’opérateur économique agréé et une simplification des obligations d’archivage et de transmission des documents.
9. L'extension des possibilités de télé-déclarations dans le secteur agricole, avec l’expérimentation du « zéro papier » pour certaines demande d’aides.
10. La simplification des déclarations annuelles de capacité financières par les entreprises de transport routier.
11. Une simplification de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.

Ces propositions devraient faire prochainement l’objet d’une proposition de loi de Jean-Luc WARSMANN afin que des dispositions législatives puissent être adoptées rapidement et ainsi simplifier la vie quotidienne des entreprises et alléger les contraintes pesant sur les acteurs de la vie économique.

La Cour des comptes a remis au président Nicolas Sarkozy un rapport comparant les systèmes fiscaux français et allemand.

Des cotisations sociales et des prélèvements pesant sur les entreprises moins élevés en Allemagne qu’en France :

Notre système est particulièrement instable : l'Allemagne compte 55 impôts et taxes, contre un peu plus de 100 pour la France. Notre pays se caractérisant par une instabilité fiscale qui pénalise sa compétitivité: entre 2003 et 2008 l'Allemagne a adopté 20 dispositifs réformant l'impôt sur les sociétés, contre plus de 40 lois et ordonnances prises en France sur la même période. Chaque année, nous changeons environ 20% du code général des impôts, à l'opposé de la stabilité qui prévaut chez nos voisins allemands.

En Allemagne, les prélèvements obligatoires sont affectés pour 40% aux organismes de sécurité sociale, pour 30% à l'Etat et pour 30% aux Länder et collectivités locales. En France, les prélèvements obligatoires étaient affectés en 2008 à hauteur de 36% à l'Etat, de 52% à la Sécurité sociale et de 12% aux collectivités locales. L'écart de 3,5 points de PIB du taux de prélèvement obligatoire au détriment de la France s'explique aux deux tiers par le champ plus large de la protection sociale française. Les cotisations sociales représentent 15% du PIB en France contre 12,6% en Allemagne. 

Le poids de l'impôt sur le revenu (IR) dans le PIB est plus de trois fois plus élevé en Allemagne, où il est prélevé à la source (9,6% en 2008), qu'en France (2,6%). Le taux marginal supérieur de l'IR est de 45% en Allemagne, à quoi s'ajoute une surtaxe de solidarité de 5,5% sur le montant de l'impôt dû. Le taux marginal est de 41% en France. La CSG et la CRDS, qui représentaient 4,6% du PIB français en 2008, compensent en partie l'étroitesse de l'IR. Le total de l'IR et des cotisations sociales rapporté au coût salarial global pour l'employeur était de 49,2% en France et 50,9% en Allemagne, contre une moyenne de 36,4% dans l'OCDE.

La Cour des comptes relève l'existence en France de prélèvements sans équivalent en Allemagne :

• C'est le cas 58 milliards d'euros (en 2008) de prélèvements sur les entreprises, dont 26,5 milliards de taxes assises sur la masse salariale.
• La CSG, la CRDS, l’ISF et la taxe d'habitation (13,3 milliards d'euros) n'ont pas non plus d'équivalent en Allemagne. 

La consommation et les ménages moins taxés en France qu’en Allemagne :

En 2008, les prélèvements sur les revenus des ménages représentaient 23,3% du PIB en France contre 24,9% en Allemagne.  En revanche, en 2008, les revenus du travail étaient plus imposés en France (41,4%) qu'en Allemagne (39,2%). La France imposait la consommation à 19,1% et l'Allemagne à 19,8% contre 21,5% en moyenne au sein de l'Union européenne.

Les taux normaux de TVA sont de 19,6% en France et 19% en Allemagne et les taux réduits de 5,5% contre et 7,0%. La France recourt plus largement aux taux réduits, notamment pour les cafés et restaurants et la rénovation et la réparation de logements, soumis au taux normal en Allemagne. En Allemagne, la part de la TVA dans les recettes fiscales totales est plus élevée qu'en France (18% contre 16,4%).

Le capital et le patrimoine moins imposés en France qu’en Allemagne :

L'ensemble du capital était taxé à 38,8% en France en 2008, contre 23,1% en Allemagne et 26,5% en moyenne dans l'UE. Le niveau global des prélèvements sur la détention du capital y est limité à 0,46% du PIB contre 2,6% en France, où les taxes foncières ont atteint 33 milliards d'euros en 2010 et l'ISF 3,6 milliards. Les recettes des droits de mutations sont deux fois plus élevées en France qu'en Allemagne (neuf milliards d'euros en 2010 contre 4,8 milliards).

En Allemagne, l'impôt sur la fortune a été suspendu en 1997 et une taxe professionnelle sur le capital supprimée en 1998. Les taxes foncières s'y élèvent à 11 milliards d'euros.

Dans ce cadre la Cour des comptes appelle  à « corriger rapidement » les divergences fiscales, budgétaires et économiques entre la France et l'Allemagne :

La Cour des comptes a notamment insisté :

• sur la nécessité pour la France de « préserver a minima les recettes existantes ».
• sur la remise en cause des niches sociales et fiscales, jugeant leur « efficacité économique et sociale insuffisante ».
• sur les bienfaits d’un alignement sur la situation allemande en ce qui concerne la TVA, notamment sur les taux réduits, qui se traduirait par des recettes de TVA supplémentaires de 15 milliards d'euros.

Nicolas Sarkozy s'est réjoui des conclusions « utiles » du rapport de la Cour des comptes en faveur d'une correction « rapide » des divergences fiscales franco-allemandes, estimant que la politique du gouvernement « s'inscrit clairement dans cette stratégie » :

Dans un communiqué de presse, le Président de la République a noté que « la Cour recommande d'élaborer une stratégie fiscale au service de la réduction des déficits et du développement de la compétitivité » « Avec la réforme de la taxe professionnelle, la suppression des niches fiscales inutiles, le crédit impôt-recherche et la réforme de la fiscalité du patrimoine, la politique menée par le gouvernement s'inscrit clairement dans cette stratégie ». Le Président de la République a aussi relevé que le rapport soulignait « le bien-fondé d'une règle constitutionnelle relative aux finances publiques ».

Enfin, Nicolas Sarkozy a souligné « le poids important de la fiscalité du patrimoine en France et le choix fait par l'Allemagne d'une fiscalité portant sur les revenus du patrimoine plutôt que sur sa détention ».

1) Les annonces de François Fillon :

À l'occasion d'un colloque organisé à Bercy, François Fillon a lancé les grandes lignes de la réforme de la fiscalité du patrimoine qui doit être définitivement tranchée par l'Élysée début avril et voté par le Parlement avant l'été.

Suppression du bouclier fiscal : «En supprimant le bouclier fiscal», le gouvernement entend «mettre fin aux défauts de l'ISF dont le bouclier était le remède imparfait». En supprimant le bouclier fiscal l'État élève de ses dépenses environ 650 millions d'euros.

En contrepartie, au moins 300 000 foyers vont sortir de l'ISF : François Fillon a que la réforme «devrait permettre» de sortir de l'ISF quelque «300 000 foyers» qui y sont entrés depuis 10 ans essentiellement en raison de «la flambée des prix de l'immobilier». Ainsi, les Français qui disposent d'un patrimoine d'une valeur inférieure à 1,3 million€ ne seront plus assujettis à l'ISF. Le Premier ministre n’a pas dit si la réforme de l’ISF porterait uniquement sur ces 300 000 foyers, ou si l’ISF serait totalement supprimé.

Le premier ministre a réaffirmé qu'il n'était pas question de financer «par la dette».

François Fillon a précisé les pistes qui sont écartées  d’office :

• Pas de modification du Livret A : il n’est «pas question de toucher au livret A, à l'assurance-vie du petit épargnant, ni à aucun des placements des ménages qui ne sont pas assujettis à l'ISF aujourd'hui». 
• Les droits de succession resteront allégés : le gouvernement ne reviendra pas sur l'allègement des droits de succession instauré en 2007. «Parce que nous voulons que chacun puisse transmettre à ses enfants le fruit de son travail, nous ne reviendrons pas sur l'allègement des droits de succession que nous avons décidé en 2007!».
• Pas de nouvelle tranche d'IR pour les plus riches : « Parce que nous voulons affirmer la valeur du travail, nous ne souhaitons pas instaurer une nouvelle tranche marginale qui ouvrirait la voie à un alourdissement de l'impôt sur le revenu».
• Pas de taxe sur la plus-value immobilière lors de la vente de la résidence principale « afin d'encourager l'accession des Français à la propriété».

2) Il y a donc toujours 2 scénarios possibles, même si le scénario 1 est beaucoup plus probable :

A) Relèvement du seuil de l’ISF : Le seuil d’entrée est à 1.3 million d’euros. A partir de là, un taux de 0.25% s’applique dès le 1^er euro de patrimoine. Le taux passe à 0.5% à compter de 3 millions d’euros. L’abattement sur la résidence principale reste fixé à 30%. Le plafonnement à 85% des revenus de la somme de l’ISF et de l’impôt sur le revenu payés est supprimé, de même que l’ISF-PME (réduction d’impôt en investissant dans des PME). 

Le coût net de ce scénario serait environ de 200 millions d’euros, soit :

• 900 millions de pertes de rentrées fiscales du fait du relèvement du seuil de l’ISF,
• 700 millions de rentrées supplémentaires du fait de la suppression du bouclier fiscal (Le bouclier fiscal concerne 19 000 contribuables ; pour les 1000 principaux bénéficiaires, les remboursements au titre du bouclier fiscal se sont élevés à 360 millions d’euros en 2010)

B) La taxe sur l’enrichissement : l’ISF est supprimé et remplacé par une taxation à 19% de la progression annuelle de la valeur du patrimoine. La résidence principale est incluse dans le calcul du seuil mais pas dans l’assiette de l’impôt. Les participations dans les sociétés non cotées sont exonérées. Quand le patrimoine baisse, les moins-values peuvent être reportées sur les années futures. Quand un bien est cédé, l’impôt sur l’enrichissement déjà payé est défalqué de la taxe sur la plus-value.

On taxerait ainsi une plus-value latente. Mais pour ne pas pénaliser le contribuable, au moment de la cession, en cas de baisse de la valeur du stock, il pourrait y avoir un crédit d’impôt visant à « rembourser » le trop-plein versé. C’est une réforme qui est séduisante sur le papier mais qui est techniquement très compliquée.

Une modification a été apportée par le Parlement concernant le crédit d'impôt pour l'installation de panneaux photovoltaïques, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011.

L’article 36 de la loi de finances pour 2011 (ex-article 13 du projet de loi) prévoit une réduction du crédit d’impôt pour l’installation de panneaux photovoltaïques de 50% à 25%. Ce nouveau taux s’applique à partir du 29 septembre, date de l’adoption du projet de loi en Conseil des Ministres.

Les députés puis les sénateurs ont aménagé cette mesure afin notamment de tenir compte du délai de rétractation de 7 jours dont bénéficient les clients dans le cadre du démarchage à domicile.

Ainsi, le taux de 50% reste applicable pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date :

• de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise
• de la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre 2010
• ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit

Cette synthèse est réalisée par le service des affaires économiques de la Trésorerie Générale de la Haute-Savoie.

Cette synthèse présente les données caractéristiques sur l'activité économique du département, produites par les administrations économiques et financières suivantes :

• Direction Générale des Finances Publiques
• Direction régionale des Doaunes du Léman
• INSEE

Les indicateurs du second trimestre 2010 portant sur l'activité des entreprises témoingnent d'une nette amélioration de la conjoncture.

LES CHIFFRES :

• 50% : c’est le taux maximum de ses revenus qu’un Français paie en impôts grâce au bouclier fiscal.
• 1000 € : c’est ce que gagnent par mois les 2/3 des bénéficiaires du bouclier fiscal.
• 15% : c’est la baisse du nombre de Français qui ont quitté la France à cause des impôts.
• 458 M : c’est le coût réel du bouclier fiscal.

L’ESSENTIEL :

• Le bouclier fiscal, inscrit dans la loi TEPA d’août 2007, est un système juste qui repose sur un principe au coeur du quinquennat de Nicolas SARKOZY : le travail doit payer.
• Ce dispositif a coûté 458 M€ en 2008, bien loin des milliards dénoncés par l’opposition. Il bénéficie avant tout aux Français modestes, permet de lutter efficacement contre l’évasion fiscale et renforce l’attractivité de notre pays.
• Grâce au bouclier fiscal et au plafonnement des niches, le Gouvernement a mis fin à un système hypocrite en fixant des règles claires : aucun Français ne doit payer plus de 50% de ses revenus en impôts, en contrepartie personne ne peut plus utiliser les « ficelles fiscales » pour échapper à l’impôt.

QU’EST-CE QUE LE BOUCLIER FISCAL ?

• Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs : depuis octobre 2007 et la mise en oeuvre de la loi TEPA, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.
• Les impôts concernés par le plafonnement sont : l’impôt sur le revenu, les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la CSG (contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe d’habitation et la taxe foncière afférentes à la résidence principale.
• Ce dispositif vise un objectif bien défini : améliorer la compétitivité fiscale de notre pays et inciter les contribuables à maintenir leur domicile en France pour continuer à payer leurs impôts sur le territoire français. Il repose sur un principe clair : aucun Français ne doit payer plus de 50% de ses revenus en impôts. Ce que dit le Gouvernement aux Français, c’est qu’ils ne travailleront pas plus d’un jour sur deux pour l’Etat.
• La France n’est pas la seule à disposer d’un tel mécanisme. En Allemagne, il a même valeur constitutionnelle.

UN CADEAU FAIT AUX RICHES ?

• Il faut arrêter avec les mensonges. Le bouclier fiscal profite avant tout aux ménages modestes : sur 14 000 bénéficiaires, les deux tiers gagnent difficilement un peu plus de 1000€ par mois. On est loin des très riches que dénonce l’opposition !
• Quant aux personnes aisées qui en bénéficient, il faut cesser de les stigmatiser : ce sont des personnes qui contribuent largement à la prospérité de notre pays. S’ils ont reçu en moyenne 381 782 € grâce au bouclier fiscal, ils ont quand même payé 364 734 € d'impôts en 2008, et ce après restitution du fisc !
• Le vrai scandale, ce n’est pas le bouclier fiscal mais le fait que des personnes aux revenus très élevés aient pu pendant des années s’exonérer de tout impôt grâce aux niches fiscales. Et ce, parce que les socialistes ont toujours reculé devant l’obstacle : Didier MIGAUD expliquait lui même en 2000 que c’était « trop complexe ». Le Gouvernement de F. FILLON, lui, a pris ses responsabilités en plafonnant pour de bon ces niches fiscales en novembre dernier.

LE BOUCLIER FISCAL, UN BOULET QUI PLOMBE NOTRE ECONOMIE?

• En 2008, le bouclier fiscal n’a coûté que 458 M€. On est bien loin des fameux milliards dont on entend régulièrement parler. Dire qu’avec la loi TEPA on a distribué des milliards aux riches et qu'avec cet argent on pourrait financer un plan de relance par la consommation, c’est un mensonge.
• Le bouclier fiscal renforce notre économie. Nos entreprises ont besoin de capitaux, et il faut bien des gens pour investir. Dans un monde où le capital est mobile, où les personnes sont libres de se déplacer comme elles le souhaitent, garantir à une personne qu’on ne lui prélèvera pas plus de 50 % de son revenu c’est rendre la France plus attractive. Chaque année, c’est un patrimoine de 2,5 Mds € qui quitte notre pays.
• Grâce au bouclier fiscal, le nombre de Français qui ont quitté la France à cause des impôts a diminué de 15% en 2007 et celui des retours d'expatriés a augmenté de 9%. C’est de l’argent en plus dans les caisses de l’Etat et pour les investissements ! Il serait donc dommage de s’en priver par simple idéologie. Notre objectif ce n’est pas d’avoir moins de riches mais moins de pauvres !

POURQUOI FAUT-IL LE CONSERVER?

• Le bouclier fiscal est un système juste et transparent. Il repose sur un principe clair qui est au coeur du quinquennat de Nicolas SAROKOZY : le travail doit payer.
• Notre fiscalité doit marcher sur ses deux jambes. Grâce au bouclier fiscal et au plafonnement des niches fiscales, nous sommes enfin sortis d’un système hypocrite où l’on taxait les riches mais où on leur permettait en même temps de s’exonérer - parfois totalement - de l’impôt grâce aux niches fiscales !

DG accès au crédit des PME

(Intervention de Lionel Tardy)

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la Commission des finances,

Madame le Rapporteur,

Mes chers collègues,

Le texte que nous abordons ce soir a un grand mérite. Il met en exergue la grande fragilité de nos petites et moyennes entreprises. Il a fallut une crise majeure pour qu’enfin chacun en prenne conscience.

Au-delà du texte que nous abordons ce soir il faudra, une fois la crise passée, se poser les vraies questions et trouver enfin des solutions pour remédier à la faiblesse des fonds propres de nos entreprises. Nos petites et moyennes entreprises sont trop souvent sous capitalisées et c’est un vrai handicap quand la tempête arrive.

Beaucoup de PME auraient abordé cette crise d’une autre manière si elles avaient eu ne serait-ce que quelques mois de trésorerie devant elles. Celà leur aurait permis de se retourner, de se réorienter, afin d’éviter de devoir prendre des mesures drastiques vis-à-vis de leurs salariés.

Au lieu de cela, faute de fonds propres suffisants, les licenciements s’enchaînent et il est fort à craindre que le pire soit encore devant nous.

Alors vous me direz, que faire. En appeler aux banques ! Elles sont déjà frileuses lorsqu’il s’agit de financer de l’investissement, alors vous pensez bien que pour financer du fonds de roulement, elles ne se bousculent pas.

A mon avis, l’une des meilleures solutions, et je souhaiterai que l’on travaille ensemble à ce sujet Monsieur le Ministre, ce serait de faire en sorte d’inciter les petites et moyennes entreprises à réinvestir tout ou partie de leurs bénéfices dans leur entreprise.

Au moment où beaucoup, à droite comme à gauche, ne cessent de dénoncer les dividendes démesurés accordés aux actionnaires, qui très souvent affaiblissent les entreprises. Au moment ou certaines sociétés rachètent à coup de milliards leurs propres actions, avec bien souvent un cours de bourse qui continue de chuter, détruisant ainsi de la richesse, il me semble qu’il y a ici une voie à explorer.

Concrètement, de quoi s’agit-il ? Il s’agit ni plus, ni moins, que de flécher le taux de l’impôt société pour les PME, en fonction de la distribution ou pas du bénéfice par l’entreprise. C'est une mesure simple et parfaitement compréhensible par les chefs d'entreprise.

Par exemple, le taux moyen de l’impôt société pour une entreprise qui réalise moins de 7 600 000 euros de chiffre d’affaire est d’environ 30%.  Et bien faisons en sorte de diviser ce taux d’imposition par deux si les dirigeants s’engagent à ne pas distribuer la totalité du bénéfice, et donc à laisser tout ou partie du bénéfice dans l’entreprise.

Voilà une mesure concrète, susceptible d’améliorer grandement les fonds propres de nos entreprises, de leur permettre de conserver des emplois et de se donner les moyens d’investir dans leur outil de travail. De telles mesures, il y en a beaucoup qui pourraient être mises en place. Certaines demandent certainement une étude approfondie et surtout du courage politique.

L’Etat doit savoir parfois faire des efforts, pour préserver des recettes futures.

Pour revenir au texte proprement dit, rien de révolutionnaire.

Sécuriser les PME en renforçant la transparence dans leurs relations avec les banques, ça ne mange pas de pain, mais ça ne fait pas tourner la marmite … Orienter un pourcentage de l’épargne investie dans l’assurance vie vers le financement des PME, c’est déjà mieux.

De toute façon, la réalité est que nos chefs d’entreprises sont loin de tous ces débats et résistent à la crise dans leur grande majorité avec leur seul courage, leur seule détermination, et très souvent avec sérénité et sang froid.

Ce qu’ils souhaitent avant tout en ce moment, c’est que les banques jouent le jeu.

Malgré l’appui du médiateur du crédit, les premiers résultats tardent à venir et nous pouvons regretter qu’en ce mois de mars, les PME aient encore des difficultés à trouver des financements.  Est-il normal que les chefs d’entreprise paient le prix fort d’une situation qu’ils n’ont pas provoquée ? Cela n’est pas acceptable !

La crise actuelle doit également nous conduire à tirer des leçons pour l’avenir.

La première, c’est que nos Etats ne peuvent pas faire face à de tels chocs économiques et financiers sans un minimum de régulation internationale. La deuxième, c’est qu’il est urgent de revenir à plus d’éthique et de transparence dans nos économies.

Les PME sont aujourd’hui au cœur de toutes les préoccupations ! Tant mieux ! Ceux qui, hier, les considéraient comme quantité négligeable savent, aujourd’hui, qu’elles représentent l’économie réelle,  le capitalisme de production qui crée l’emploi et la richesse en France.

Faisons en sorte de tout faire pour préserver ces dirigeants qui prennent de vrais risques, sonnants et trébuchants !

N’oublions pas que nos PME se battent quotidiennement pour maintenir leurs activités, remplir leurs carnets de commande et préserver leurs emplois.

Débat très intéressant lors du 22ème rendez-vous parlementaire auquel nous étions conviés par l'association Contribuables Associés.

Le thème de ce rendez-vous : "l'Europe et le contribuable : avantages et inconvénients".

La réunion était animée par Christophe Beaudouin, conseiller du groupe Indépendance et Démocratie au Parlement européen.

Mr Beaudouin a précisé que le financement de l'Europe relevait pour seulement 12% de recettes propres et donc à 88% de subventions des états membres (les contribuables ne paient pas d'impot européen en direct, ce qui ne facilite pas la perception du coût).

Le coût de l'Europe pour chaque contribuable est d'environ 235 euros/an.

Pour 2008, le budget de la communaté européenne est de 129 milliards d'euros (+2,2% par rapport à 2007).

La France est le 2ème contributeur européen (17% de ce budget).

Sur la période 2007-2013, la France va reverser 135,5 milliards à l'Europe pour un retour escompté de 90 milliards (sous forme de fonds structurels et d'aide à l'agriculture).

On verse donc a l'Europe 19,3 milliards par an, pour un retour de 12,2 milliards, ce qui fait une contribution nette de 7 milliards par an.

Ce qui veut dire que sur 100 euros que l'on verse à l'Europe :

• 50 euros reviennent sous forme de subvention agricole
• 16 euros reviennent sous forme de fonds structurels
• 34 euros restent à Bruxelles pour les frais de structure et l'aide aux autres états membres

La contribution de la France a été multipliée par 2 en 10 ans.

Au-delà de ces chiffres, le débat n'est pas d'être pour ou contre l'Europe, mais d'avoirun regard vigilant concernant le montant de la facture et surtout de son utilisation.

Hors qu'en est-il ?

La contribution française à l'Europe n'est pas intégrée dans les dépenses budgétaires, c'est un prélèvement sur recette.

Ce qui veut dire que cette cotisation n'est ni négociable, ni amendable, par le Parlement français (les députés n'ont pas le choix et ne peuvent s'exprimer qu'à titre indicatif).

Il serait intéressant que les députés aient leur mot à dire quand au 19,3 milliards versés, mais également sur l'utilisation des 12,2 milliards qui nous sont restitués.

95% des sommes récupérées au niveau de l'Europe sont redistribuées. On est pas loin du modèle de l'Etat providence.

Quels contrôles a-ton sur les sommes redistribuées ? Quel contrôle par exemple du Fonds Européen de Développement (FED) dont le coût est de 738 millions ?  Quelles suite aux sanctions pécunières et amendes qui coûtent à la France 830 millions par an, par la faute de ministères qui n'ont pas eu le courage de transcrire en droit français, des directives européennes que l'on a voté ?

Très clairement, la voix des parlements nationaux manque dans le processus de décision.

Les 8 propositions de réforme pour une Europe financièrement acceptable :

Au niveau européen :

1. Inscrire dans le traité un plafond de dépenses du budget européen à 1 % maximum du PIB des Etats membres et refuser tout impôt européen ; revenir au principe selon lequel la contribution annuelle est une « cotisation » des Etats.
2. Réformer les ressources européennes en supprimant la ressource TVA (compliquée) et en s’appuyant sur une contribution nationale annuelle simple déterminée par un pourcentage du RNB unique pour l’ensemble des Etats (fin du «chèque» britannique)
3. Supprimer la moitié des fonds structurels (37 % du budget communautaire) à  la discrétion de la Commission, et diminuer la contribution des Etats d’autant (soit pour la France 4 milliards d’euros d’économie par an)
4. Rétablir la préférence communautaire entre les États qui le souhaitent (coopération différencée). Modulée pour obtenir des prix qui rémunèrent correctement la production (tenant compte des normes de santé, de sécurité, de qualité). Cela permettra de réduire le poids du budget agricole européen (des prix plus élevés permettront de réduire l’aide), de supprimer le découplage et les aides au revenu
5. Confier aux cours des comptes et parlements nationaux droit d’enquête et de critique sur l’exécution du budget (en particulier les nombreuses agences mal contrôlées) et les dépenses communautaires renforcer les effectifs et les compétences de la Cour des comptes européenne pour lutter contre la fraude, la corruption et les gaspillages

Au niveau national :

1. Sortir du tabou européen en publiant des rapports, comme d’autres pays le font, en particulier sur :
   1. l’impact économique des fonds structurels et celui des aides agricoles
   2. l’impact de l’euro sur l’économie française
   3. les moyens consacrés par l’État à ses missions d’administrationdéconcentrée de l’Union européenne, dans leur double dimension : financière (prélèvement fiscal, redistribution) et normative (transposition, exécution des actes communautaires)
   4. le coût administratif de la réglementation communautaire pour les entreprises
   5. le coût des élargissements successifs, en particulier le cout de l’adhésion éventuelle de la Turquie
2. Réviser la loi organique relative aux lois de finances pour supprimer le caractère indicatif du vote de la contribution annuelle à l’Union européenne et qu’il puisse faire l’objet d’amendements parlementaires. Par ailleurs, inscrire cette contribution non plus en soustraction de recettes mais en addition de dépenses.
3. Instaurer (dans la Constitution) un contrôle démocratique des projets législatifs européens : en amont des négociations européennes par une discussion et un vote au Parlement français d’un mandat de négociation s’imposant aux ministres qui se rendent à Bruxelles ; en aval, par une discussion et vote sur la participation ou non de la France au projet législatif communautaire envisagée.

Le site de Contribuables Associés :

www.contribuables.org

La monographie "ce que coûte l'Europe" :

Ce que nous coute l Europe.pdf