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  • Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 : Le ton est la forme ont changé ... pas le fond !

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Madame la Ministre de la Santé
    Thème : rapport, retraite, cultes
    Date de publication au Journal Officiel : 15/11/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 relative à la revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes.

    Cet article prévoyait la remise d’un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2016 sur les conditions de la revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes.

    Ce rapport semble ne pas avoir été remis dans les temps. Il souhaite donc connaitre la date à laquelle il sera transmis, étant donné l’importance du sujet pour les personnels cultuels concernés.

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  • PLFSS 2017 : un nouveau directeur national pour le RSI !

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    L'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit une nouvelle organisation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

    Cet article met en place une structure unique ayant la maitrise de l’ensemble des moyens nécessaires, selon le gouvernement.

    Première mesure concrète : une structure de pilotage national unique est créée, conduite par un directeur national, responsable de la performance du recouvrement et de la qualité du service rendu aux cotisants dans les deux réseaux (RSI et ACOSS).

    J'ai demandé la suppression de cette mesure en commission des affaires sociales... je ne vois pas en quoi cette création de poste va résoudre les difficultés quotidiennes d'accès au RSI !

    Mon intervention :


    Mon amendement :

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  • Réunion en présence de 6 députés avec le President national et le Directeur général du RSi (Régime Social des Indépendants) : point sur les avancées récentes et les propositions dans le cadre du PLFSS pour 2016

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  • Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016

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    Examen en commission des Affaires sociales des amendements au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 (PLFSS 2016).

    La baisse de cotisations, annoncée dans le cadre du "pacte de responsabilité" est prévue dans ce budget... mais elle sera reportée de trois mois pour permettre au gouvernement de gagner un peu d'argent !

    Défense de mon amendement contre ce report :


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  • Lionel Tardy dénonce un vote du PLFSS 2014 faussé

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    Dauphiné Libéré du 31 octobre:

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  • Taxation de l'épargne : le vote faussé du PLFSS 2014

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  • Début de l'examen en séance du PLFSS pour 2012

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    Nous avons commencé ce mardi l'examen du PLFSS pour 2012.

    A la suite de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) du 22 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 a été présenté en Conseil des ministres du 5 octobre dernier.

     

    Alors que nous vivons une crise sans précédent, le Gouvernement a fait le choix d’une poursuite volontariste de la politique de redressement des comptes sociaux engagée depuis quatre ans.

     

    Cet effort sera poursuivi, grâce à la maîtrise des dépenses, avec la montée en charge des effets de la réforme des retraites et à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie : l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), qui était de 2,9 % en 2011, sera de 2,8 % en 2012. Après le strict respect de l’ONDAM en 2010 (alors qu’il ne l’avait jamais été depuis sa création en 1997), l’objectif sera à nouveau respecté en 2011.

     

    En outre, le texte comporte un effort important en faveur des recettes de la sécurité sociales puisque un certain nombre des mesures du plan de redressement des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011 leur sont destinées . Pour un total de 6 milliards d’€, ces recettes supplémentaires obéissent à trois principes :

    • la poursuite de la stratégie de réduction des niches sociales et fiscales,
    • des compléments de recettes ciblés renforçant l’équité du système fiscal et social,
    • des taxes sur les comportements à risque, qui contribuent aussi à la maîtrise des dépenses.

    Rappel de l’évolution des comptes du régime général par branche et prévisions (en Mds€) :

     

     

    2009

    2010

    2011(p)

    LFSS2012

    2013

    2014

         2015

    Maladie

    - 10,6

    - 11,6

    - 9,6

    - 5,9

    - 5,1

    - 3,9

    - 2,5

    Vieillesse

    - 7,2

    - 8,9

    - 6

    - 5,8

    - 5,9

    - 5,6

    - 4,6

    Famille

    - 1,8

    - 2,7

    - 2,6

    - 2,3

    - 2,6

    - 2,3

    -2

    AT-MP

    - 0,7

    - 0,7

    - 0

    + 0,1

    - 0,2

    - 0,3

    + 0,6

    Régime général

    - 20,3

    - 23,9

    - 18,2

    - 13,9

    - 13,3

    - 11,5

    -8,5

     

     

    S’agissant de la branche maladie, la Gouvernement a notamment présenté un plan d’économies d’un montant de 2,2 Mds€ pour 2012. Il s’agit de conserver les principes fondamentaux de notre système de santé : un taux de remboursement d’autant plus élevé, que les pathologies sont graves, lourdes et coûteuses. Certaines mesures de ce plan sont intégrées au PLFSS 2011 mais la plupart sont de nature réglementaire ou conventionnelle, parmi lesquelles :

    • Sur les médicaments, baisse de prix des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux), déremboursements, modification de marge des grossistes pour 770 millions d’€
    • Le renforcement de l’efficience de notre système de soin : amélioration de la performance à l’hôpital (450 millions d’€), baisse des tarifs de certains actes de biologie et radiologie (170 millions d’€), maîtrise médicalisée menée par l’Assurance maladie et les ARS (550 millions d’€)
    • Harmonisation et simplification des méthodes de calcul des indemnités journalières (IJ) : elles seront calculées sur la base du salaire net comme pour les IJ maternité. Le taux de remplacement net avait mécaniquement augmenté depuis 1970 (les hausses de cotisations sur les salaires ayant été supérieures à celles sur les IJ) une économie de 220 millions d’€ sera ainsi réalisée.

    S’agissant de la branche médico-sociale, si la crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le Gouvernement à reporter les mesures financières les plus lourdes de la réforme de la dépendance, la progression de 4,2% de l’ONDAM médico-social va permettre de mobiliser 400 millions d’€ supplémentaires pour les personnes dépendantes.

     

    Comme chaque année, le budget de la sécurité sociale porte sur des montants supérieurs au budget de l'Etat : 441,5 milliards d'euros de recettes pour l’ensemble des régimes obligatoires de base en 2011 dont 317,9 milliard d’euros pour le seul régime général.

  • Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011

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    LES CHIFFRES :

    • -23,1 Mds€ : c’est le montant du déficit de la Sécurité sociale (régime général) en 2010.
    • 7,2 Mds€ : c’est le montant global de l’effort financier contenu dans le PLFSS pour 2011.
    • 2,9 % : c’est l’évolution de l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) pour 2011.

    L’ESSENTIEL :

    • Alors que nous sommes en période de sortie de crise, l’heure est maintenant à la poursuite du redressement des comptes sociaux. C’est tout l’objectif du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, qui met l’accent sur la réduction des déficits :
      • En dégageant de nouvelles recettes grâce à la réforme des retraites et par la réduction des niches sociales
      • En poursuivant la maîtrise de l’évolution des dépenses : toutes les branches de la Sécurité sociale seront concernées par des mesures d’efficience, et en premier lieu la branche maladie.
    • Si le PLFSS 2011 s’attache à réduire les déficits, il continue cependant à garantir un très haut niveau de prise en charge et des soins de qualité. Il contient également plusieurs mesures de justice à l’attention des ménages dont les ressources sont les plus modestes. 
    • Enfin, ce PLFSS organise une reprise équilibrée de la dette sociale par la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES).

    DÉFICIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : OÙ EN EST-ON ?

    • Notre Sécurité sociale doit faire face à des déficits record. Le déficit du régime général s’élevait à -20,3 Mds€ en 2009, et il atteindra -23,1 Mds€ en 2010. Et si rien n’était fait, le déficit du régime général de la Sécurité sociale pourrait atteindre -28,6 Mds€ fin 2011. 
    • Au-delà des causes structurelles (vieillissement de la population), c’est la crise qui explique la majeure partie de ces déficits. En effet, à cause de la crise, la masse salariale s’est contractée deux années de suite (en 2009 et 2010) : c’est du jamais-vu depuis la Seconde Guerre mondiale ! Si la crise n’avait pas eu lieu, le régime général serait aujourd’hui à l’équilibre. 
    • Si le Gouvernement a choisi de laisser notre système de protection sociale jouer son rôle d’amortisseur durant la crise, nous sommes aujourd’hui dans une période de sortie de crise, et l’heure est au redressement de nos comptes sociaux. C’est pourquoi Eric WOERTH, Roselyne BACHELOT-NARQUIN et François BAROIN ont présenté le 13 octobre en Conseil des Ministres un Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011 qui s’appuie sur un effort exceptionnel de 7,2 Mds€.
    • Cet effort sera réparti entre l’apport de ressources nouvelles, la réforme des retraites et la mise en oeuvre de mesures d’économies.

    COMMENT DÉGAGER DE NOUVELLES RECETTES ?

    • Conformément aux objectifs fixés par le Président de la République lors de la seconde conférence sur les déficits le 20 mai, le PLFSS 2011 dégage de nouvelles recettes en s’appuyant sur un effort résolu de réduction des niches sociales : hausse du forfait social, assujettissement à cotisations des rémunérations versées par les tiers à l’employeur, ou encore plafonnement du montant des revenus donnant lieu à abattement au titre des frais professionnels pour la CSG.
    • La cotisation employeur à la branche accidents du travail-maladies professionnelles sera augmentée de 0,1 point, la dernière augmentation datant de 2006.
    • La réforme des retraites comprend également plusieurs mesures de réduction des niches sociales, avec un principe clair : tout le monde sera associé à l’effort de financement de notre système de retraites :
      • Les hauts revenus et les revenus du capital : les stock-options ainsi que les retraites chapeaux seront également davantage taxés. Ces mesures inscrites en PLFSS complètent celles inscrites dans le PLF 2011, comme l’augmentation d’1 point (41% contre 40% aujourd’hui) sur la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu et la taxation des revenus du capital.
      • Les entreprises ne seront pas exonérées d’effort : le calcul des allégements de charges patronales se fera désormais sur la base du salaire annuel, et non plus du salaire mensuel.
      • Les mesures contenues dans la réforme des retraites ne seront pas prises en compte pour la restitution au titre du bouclier fiscal.

    QUELLES MESURES POUR LIMITER LES DÉPENSES ?

    • Le ralentissement des dépenses d’assurance maladie se poursuit : supérieure à 5 % par an de 2000 à 2007, la dynamique des dépenses est passée à 4 % en 2007, 3,5 % en 2008 et 2009 et 3% en 2010. Elle sera de 2,9% l’année prochaine. Et pour garantir le respect de l’ONDAM l’an prochain, le Gouvernement a décidé la mise en oeuvre d’une série de mesures d’économies à hauteur de 2,4 Mds€.
    • La progression de l’ONDAM permettra de dégager 4,7 Mds€ de moyens supplémentaires qui seront réinvestis dans les efforts de modernisation de notre système de soin avec notamment :
      • Le financement de l’augmentation à 23 € du tarif de la consultation des médecins généralistes comme le souhaitait le Président de la République
      • La revalorisation des infirmiers de la fonction publique, effective dès le 1er décembre 2010, qui découle de la reconnaissance au grade licence du diplôme infirmier (réforme licence-master-doctorat - LMD)
      • L’attribution au secteur hospitalier de 2 Mds€ supplémentaires pour accompagner les établissements de santé dans leurs efforts de retour à l’équilibre de leur situation financière.
    • Les autres branches contribueront également à l’effort de réduction des dépenses : dans la branche famille, le versement des aides au logement ne sera plus rétroactif, comme c’est le cas déjà pour les minima sociaux, et l’allocation de base de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) sera versée le mois suivant la naissance, et non plus au jour de la naissance de l’enfant, comme c’est le cas depuis des années pour les autres prestations familiales. Dans la branche vieillesse, les mesures durables et structurelles pour résorber le déficit à l’horizon 2018 ont été prises dans le cadre de la loi sur les retraites.

    COMMENT FINANCER LA DETTE SOCIALE ?

    • L’enjeu est clair : dans les prochaines années, ce sont près de 130 Mds€ de déficit qui devront être transférés à la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES). 
    • Parce que la reprise de la dette sociale par la CADES se prépare dès maintenant, le PLFSS pour 2011 organise cette reprise de manière équilibrée grâce à plusieurs mesures concrètes : 
      • L’allongement de quatre ans de la durée de vie de la CADES (de 2021 à 2025)
      • L’apport de ressources nouvelles (3,5 Mds€ dès 2011) grâce à des mesures sur certaines niches identifiées (complémentaires santé, contrats d’assurance-vie multisupports et réserves de capitalisation des sociétés d’assurance)
      • La mobilisation du Fonds de Réserve des Retraites pour financer les déficits de la branche vieillesse entre 2011 et 2018, durant la période de montée en charge de la réforme des régimes de retraite.
    • La dette sociale ne sera pas financée par une augmentation de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), car cela reviendrait à augmenter les prélèvements obligatoires et à casser la reprise de l’activité en pesant sur le pouvoir d’achat des Français.

    UN PLFSS AU DÉTRIMENT DES ASSURÉS ?

    • C’est tout le contraire ! Le PLFSS est un texte équilibré qui permet de répondre à deux impératifs : réduire les déficits tout en continuant à proposer des soins de qualité et un haut niveau de prise en charge. Pour cela, le PLFSS s’appuie sur une série de mesures concrètes :
      • Les économies prévues dans l’ONDAM reposent très majoritairement sur des mesures de maîtrise médicalisée (550 M€), notamment à travers le développement de la prescription des médicaments génériques, ainsi que sur des baisses de prix de médicaments (500 M€) et sur le renforcement de l’efficience de notre système de santé (650 M€).
      • La stratégie que poursuit le gouvernement revient à maintenir un niveau de prise en charge d’autant plus élevé que les médicaments ou les thérapies sont efficaces et que les pathologies sont graves et coûteuses : c’est pourquoi il a été décidé que les médicaments « à vignette bleue », dont l’efficacité est considérée comme modérée, ne seront plus remboursés qu’à 30 %, contre 35 % actuellement.
      • Des mesures de justice pour les plus fragiles : le PLFSS pour 2011 renforce le dispositif d’aide à l’acquisition d’une couverture santé pour les foyers les plus modestes. Et pour que les victimes de l’amiante puissent mieux faire valoir leurs droits devant le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA), la durée de prescription passera de 4 à 10 ans.
      • Un effort de financement partagé : tout le monde contribuera à l’effort de redressement de nos comptes sociaux. Pour les hauts revenus, l’assiette de la CSG et de la CRDS va être élargie. Le forfait social sur l’intéressement et la participation passera de 4 % à 6 %.
    • Au total, le PLFSS est particulièrement favorable aux assurés : après avoir diminué en 2009 (9,4 % contre 9,5 % en 2008), le reste à charge restera un des plus faibles de tous les pays occidentaux.
  • Poursuite de l'examen du PLFSS 2010 dans l'hémicycle

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    Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 est examiné dans l’hémicycle depuis mardi.

     

    Dans un contexte de crise économique sans précédent, le Gouvernement a fait le choix de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires qui pourrait retarder le retour de la croissance, et de ne pas diminuer les prestations des Français, ce qui pèserait sur leur pouvoir d’achat. La sécurité sociale continuera donc de jouer son rôle d’amortisseur social.  

     

    Dans ce cadre, le PLFSS 2010, qui comprend 54 articles, poursuit la réforme de la sécurité sociale en maîtrisant les dépenses d'assurance maladie, élargissant le financement de la protection sociale pour qu'il pèse moins sur le travail et en luttant contre les fraudes.  

     

    A noter que la hausse du déficit de la sécurité sociale en 2009 s’explique par une forte baisse des recettes due à la crise (recul de la masse salariale (pour la première fois depuis la seconde guerre mondiale, la croissance de la masse salariale sera négative en 2010), effets de la crise financière et chute des transactions immobilières) et non à un dérapage des dépenses en particulier d’assurance maladie, avec un ONDAM qui a été presque respecté.   

     

    Le déficit de crise lié à la chute des recettes représente 65 % du déficit de 2009 et près de 75 % du déficit de 2010. En 2010, l’ACOSS continuera de porter ce déficit et aucun transfert à la CADES n’est prévu afin de ne pas augmenter les prélèvements et notamment la CRDS.

     

    Le PLFSS 2010 prévoit des mesures de redressement à hauteur de 3 milliards d’euros :

    • il approfondit la politique de réduction des niches sociales afin de consolider les ressources de la sécurité sociale, en soumettant aux prélèvements sociaux certains revenus du capital aujourd’hui exonérés pour un montant de 800 millions d’euros environ. Le forfait journalier hospitalier, qui représente la participation des patients aux frais d’hébergement à l’hôpital, sera augmenté de 16 à 18 euros en 2010 par arrêté (recette escomptée : 160 millions d’euros).
    • il poursuit la politique de maîtrise des dépenses d’assurance maladie avec un ONDAM en progression de 3 % par rapport à 2009 (dont 2,8 % pour les dépenses de soins de ville, 2,8 % pour les dépenses hospitalières et 5,8 % pour les dépenses du secteur médico-social) avec, à la clé, un plan d’économies de 2,2 Mds€ qui s’appuie sur les propositions de la CNAM de juillet 2009 (déremboursement de médicaments au service médical rendu insuffisant, baisse des prix de médicaments, baisse des tarifs de radiologie et de la biologie, etc.).
    • Enfin, et attendant le rendez-vous 2010 sur les retraites, le PLFSS 2010 vise à sécuriser les droits à retraite des mères de famille par un aménagement du dispositif de la majoration de durée d’assurance (MDA). A noter que le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) se dégrade très sensiblement avec l’augmentation du chômage : +0,8 Md€ en 2008, - 3 Mds€ en 2009 et  – 4,5 Mds€ en 2010.

    La politique de lutte contre la fraude sociale, qui a permis de détecter des fraudes pour un montant de 365 millions d’euros en 2008, sera poursuivie et amplifiée en 2010.

     

    Comme chaque année, le budget de la sécurité sociale porte sur des montants supérieurs au budget de l'Etat : 404,2 milliards d'euros de recettes pour l’ensemble des régimes obligatoires de base en 2010 dont 288,1 milliard d’euros pour le seul régime général. 

  • Questions/Réponses Budget 2010

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    La majorité elle-même commence à douter du bouclier fiscal … Allez-vous le modifier ?

     

    La gauche a réussi son coup : semer la confusion et associer le bouclier fiscal aux riches. Ce débat sur le bouclier fiscal, nous l’avons eu l’année dernière, nous l’avons cette année et nous l’aurons sans doute l’année prochaine.

     

    Mais les choses doivent être claires : le bouclier fiscal est un outil de justice et de compétitivité fiscales !

    • Qui peut prétendre qu’il n’est pas juste de ne pas prendre aux Français plus de 50% de ce qu’ils gagnent ? Cette règle est juste au point que certains de nos voisins n’ont pas hésité à l’inscrire dans leur constitution !
    • Sortir un élément du bouclier reviendrait à supprimer le bouclier et donc à revenir sur la parole publique et à remettre en cause la stabilité fiscale : bref ce serait perdant-perdant puisque les « riches » quitteraient la France…
    • On voit d’ailleurs que le bouclier fiscal a un impact positif de ce point de vue : en 2007, les départs du territoire ont baissé de 15% et les retours ont augmenté de 10%. Ce coup de frein aux départs, c’est la première fois depuis 2000 qu’on l’observe et ce n’est pas un hasard si c’est la première année de mise en œuvre du bouclier fiscal qu’on l’observe !

    Par ailleurs, contrairement à ce que prétend l’opposition, le bouclier fiscal ne représente qu’une infime partie de la loi TEPA, et il ne profite pas qu’aux plus riches et ne les exonèrent pas d’impôt …

    • Le bouclier fiscal de 2008, mesuré au 12 février 2009 (dernière date où j’ai les chiffres), c’est 458 millions d’euros, sur 7,7 milliards de TEPA. Entendons-nous bien : le bouclier fiscal, c’est 6 % de TEPA, pas plus : le paquet fiscal, c’est d’abord des mesures pour le plus grand nombre (heures supplémentaires, crédit d’impôt pour emprunt immobilier).
    • Les bénéficiaires du bouclier ont un remboursement total de 458 millions d’euros, mais avaient préalablement payé plus de 1,1 milliard d’euros d’impôt ! Et même les 834 contribuables qui concentrent 307 millions d’euros de remboursement devaient initialement payer 585 millions d’euros, soit à peu près le montant de leurs revenus !
    • Il faut enfin souligner que les 2/3 des bénéficiaires du bouclier fiscal sont des personnes modestes, qui perçoivent un revenu inférieur à 1000 euros par mois.

    L’opposition se trompe de combat : le vrai scandale fiscal, ce n’est pas qu’un citoyen français ne reverse pas plus de 50% de son revenu aux impôts, c’était que jusqu’ici, certains pouvaient ne payer aucun impôt.

     

    La multiplication et le déplafonnement de certaines niches fiscales permettaient à des contribuables de s’exonérer complètement d’impôt sur le revenu. Grâce à notre majorité, nous avons enfin mis en œuvre un plafonnement effectif des niches fiscales. Aucun contribuable ne peut donc échapper à l’impôt !

     

    Alors, si on doit toucher au bouclier, il faudra que dans le même temps, on supprime l’impôt sur la fortune ou on revoit la fiscalité du patrimoine.

      

    La réforme de la Taxe professionnelle fait également des remous …

     

    La réforme de la TP est complexe, mais elle devait aboutir : c’était nécessaire et urgent, car cet impôt restait vraiment le plus imbécile de tous. A l’origine, il pesait sur les salariés, sur le foncier et sur l’investissement !

     

    Nous avions par le passé déjà réformé la taxe professionnelle :

    • en 2003, on avait supprimé la part salariés de la TP : c’était contreproductif en terme d’emplois. Plus une entreprise embauchait plus elle était fiscalement pénalisée. C’était aberrant.
    • en 2006, nous avions exonéré tous les nouveaux investissements pour une durée de trois ans et allégé le poids de la TP de 6.7 Mds € (3 065 M€ au titre de 2007 et de 3 746 M€ au titre de 2008) en supprimant toute taxation de TP au-delà de 3.5% de la valeur ajoutée produite. Là encore, il s’agissait de donner de l’air aux entreprises, notamment en libérant l’investissement.
    • Mais il restait à traiter cette question de la taxation des investissements dans la durée. 80% de la base totale de la TP portait sur les investissements ! Comme les 35H c’était encore une exception française …

    Aujourd’hui, il faut passer à la vitesse supérieure en supprimant toute taxation des investissements !

    • La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique assise sur les bases foncières uniquement.
    • Et l’ancienne cotisation minimale de TP (1,5% du chiffre d’affaires) sera également supprimée et remplacée par une cotisation complémentaire, avec un barème progressif qui protège les petites entreprises (moins de 500.000 € de CA, elles ne paient pas la taxe ; entre 500.000 et 1 million d’euros de CA, elles sont taxées à 0,5% du CA et au-delà d’un million à 1,5% du CA)

    En clair, à la place de la TP, les entreprises ne paieront plus que sur le foncier (comme un loyer payé à la collectivité au titre de l’occupation du territoire) et sur leur chiffre d’affaire. C’est à la fois juste et cohérent économiquement.

    • Le Gouvernement propose aujourd’hui une réforme qui réduira la charge fiscale pesant sur les entreprises de 4 à 5 Mds € avec un coût budgétaire de l’ordre de 4.8 Mds€. Cela constitue un allégement moyen de 23% pour les 2.9 millions d’entreprises.
    • Cette réforme est très attendue par les entreprises qui traversent une crise dure et veulent avoir un coup de main durable pour investir et créer de la croissance.  

    Le débat parlementaire permettra de lever les dernières inquiétudes, notamment concernant les finances des collectivités locales.

    • Pour les compenser le Gouvernement a proposé qu’une partie de la contribution économique et des impôts fonciers à l’exception TFPB des départements, reviennent au bloc communal. L’autre partie aux départements et aux régions et le reste (frais de gestion, la taxe spéciale sur les conventions d'assurances « TSCA »…) distribuée par cohérence. 
    • La commission des finances a estimé qu’il faut davantage donner au bloc communal et  concentrer la TSCA sur des départements les plus touchés par la réforme. La commission a largement renforcé la dimension péréquation, avec la création de deux fonds de péréquation, l'un pour les départements, l'autre pour les régions.
    • Ce calibrage pourra être modifié tout au long de la navette parlementaire du budget et plus généralement sur l’année 2010. 
  • Poursuite de l'examen du PLFSS

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    Poursuite de l’examen du PLFSS, qui a débuté mardi après-midi, toute cette journée de jeudi et jusqu’à tard ce soir.

     

    L’essentiel :

     

    A la suite de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) du 29 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 a été présenté en conseil des ministres du 13 octobre dernier.

     

    Avec ce deuxième PLFSS de la législature, le Gouvernement marque sa volonté de poursuivre le redressement des comptes sociaux dans un contexte marqué par la dégradation de la situation économique. Comme l’a rappelé le Premier ministre, l’objectif reste un retour à l’équilibre des comptes sociaux en 2012. Après une nouvelle amélioration en 2008 (- 8,9 Mds€ de déficit du régime général contre - 9,5 Mds€ en 2007), les comptes sociaux devraient pâtir en 2009 de la dégradation de la conjoncture économique.

     

    Afin de contenir le déficit du régime général sous la barre des 9 Mds€ (- 8,6 Mds€), le PLFSS 2009 prévoit un effort de redressement de plus de 6 Mds en veillant à ce que les mesures ne pénalisent ni les ménages ni l’activité économique (3,1 Mds€ d’économies, dont 1 Md€ au titre des frais financiers, 1,7 Mds€ de transferts au sein de la protection sociale et 1,4 Md€ de recettes nouvelles).

     

    Comme chaque année, le budget de la sécurité sociale 2009 porte sur des montants supérieurs au budget de l'Etat : 316,8 milliards d'euros (recettes régime général) et 325,4 milliards d'euros (dépenses régime général).

     

    Article 13 : Création d’un « forfait social » de 2 %

     

    A la suite du rapport BUR sur les « niches sociales », l’article 13 instaure une contribution patronale dite « forfait social » de 2 % sur l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et la retraite supplémentaire. Le produit de cette contribution est affecté à la CNAMTS (recette escomptée pour l’assurance maladie 400 M€). Elle s’appliquera à des éléments de rémunération qui sont assujettis à la CSG  mais exclus de l’assiette de cotisations de la sécurité sociale :

    • sommes versées au titre de l’intéressement, du supplément d’intéressement et de l’intéressement de projet ;
    • sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;
    • abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE et PERCO) ;
    • contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire.

    Elle ne s’appliquera pas aux titres-restaurant, aux chèques-vacances et aux prestations complémentaires de prévoyance notamment.

     

    J'ai demandé la suppression de l'article 13.

     

    En effet, pourquoi taxer l'intéressement et la participation (et donc le pouvoir d'achat) dont on vient de vanter les mérites via  l'article 1 du projet de loi Revenus du Travail, présenté par Xavier Bertrand, il y a moins de deux semaines ...

     

    Intervention suppression article 13.doc

     

    Mon amendement n° 126 a été rejeté.

     

    Après l'Article 16 : Les GEIQ

     

    J'ai demandé et obtenu le retrait de l'amendement n° 65 du rapporteur.

     

    Cet amendement visait à supprimer l'éxonération de charges "Accident du travail / Maladies professionnelles" pour les Contrats de Professionalisation signés par les GEIQ.

     

    Intervention contre amendement n°65.doc

     

     Article 18 : Prime transport

     

    Cet article concerne la prime transport.

     

    J'ai demandé l'adoption de mon amendement  n°122, beaucoup plus souple en terme d'application que l'amendement gouvernemental.

     

    Intervention amendement n°122.doc

     

    Mon amendement a été rejeté.

     

    Cette prime, rejetée en commission, a donc été adoptée dans l'hémicycle.

     

    Tous les autres amendements sont consultables sur le site de l'Assemblée nationale.

     

  • Le PLFSS pour 2009 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale)

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    LES CHIFFRES :

    • 8,6 Mds : c’est le déficit du régime général prévu pour 2009 (8,9 en 2008).
    • 3,3% : c’est l’ONDAM (objectif national de dépense d’assurance maladie) fixé pour 2009.
    • 2012 : c’est la date de retour à l’équilibre du régime général.

    L’ESSENTIEL :

    • Lors du Conseil des ministres du 13 octobre, Eric Woerth a présenté, avec Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009.
    • Ce PLFSS poursuit l’effort de redressement de nos finances sociales, pour un retour à l’équilibre du régime général en 2012. Le déficit prévu pour 2009 est de 8,6 milliards d’euros.
    • Il poursuit aussi le redressement de l’assurance maladie avec un objectif de progression des dépenses (ONDAM) maîtrisé à 3,3% de 2009 à 2012.
    • Il met en oeuvre les mesures décidées dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites, développe l’offre de garde d’enfant et renforce les outils de lutte contre la fraude.

    RAPPELS :

    • Le système actuel de Sécurité sociale a été créé en 1945 et couvre aujourd'hui l’ensemble de la population. Le régime général, qui concerne la plupart des salariés, est composé de 4 branches : maladie, vieillesse, famille, accidents du travail-maladies professionnelles.
    • Pour renforcer les pouvoirs du Parlement en matière de finances sociales, les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) ont été créées en 1996. La LFSS détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.  Le Parlement fixe ainsi l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam).
    • Ce PLFSS s’inscrit dans la stratégie annoncée par la loi de programmation des finances publiques, qui fixe la trajectoire 2009-2012 des finances de toutes les administrations publiques (État, Sécurité sociale et collectivités locales).

    LE PLFSS PERMET-IL UN RETOUR A L’EQUILIBRE DU REGIME GENERAL ?

    • Oui. Chacun doit assumer ses responsabilités pour que nous sortions de cette situation de déficit permanent. Et assumer ses responsabilités, c’est d’abord respecter les objectifs que nous nous sommes fixés :
      • Le déficit de l’assurance maladie continue de baisser en 2008 pour s’établir à 4 Mds €, le meilleur résultat depuis 2001. Il était de 11,6 Mds en 2004 : on l’a donc divisé par 3 en 4 ans.
      • Le déficit du régime général devrait ainsi se réduire en 2008 pour atteindre 8,9 Mds €, en ligne avec la LFSS 2008.
    • Le PLFSS 2009 poursuit l’effort de redressement pour atteindre l’équilibre du régime général en 2012 :
      • Avec un objectif de déficit pour 2009 de 8,6 Mds €, nous réalisons un effort sans précédent : sans les mesures mises en place, le déficit serait de 15 Mds € !
      • Le PLFSS prévoit des économies de dépenses pour 3 Mds €, des transferts au sein de la protection sociale et des ressources nouvelles pour 1,4 Md €.
      • Il organise le transfert de la dette des branches maladie et vieillesse ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse (27 milliards d’euros) vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Cette opération va diminuer les charges financières du régime général d’environ 1 milliard d’euros.

    POUR MAITRISER LES DEPENSES DE SANTE, LES FRANÇAIS VONT-ILS DEVOIR PAYER PLUS ?

    • Non. Nous préservons notre système solidaire d’assurance maladie pour que chacun puisse accéder à des soins de meilleure qualité tout en continuant à bénéficier d’un haut niveau de prise en charge.
    • Mais pour être solidaires, il faut aussi que chacun respecte les règles. C’est pourquoi ce PLFSS renforce les outils de lutte contre la fraude et les abus : sanctions avec des pénalités financières planchers en cas de fraude à l’assurance maladie, échanges de données au niveau européen, outils plus efficaces des caisses d’allocations familiales.
    • Concrètement, les économies consisteront à maîtriser les prescriptions des médecins, à augmenter la productivité dans les hôpitaux, à diminuer les prix de certains médicaments et actes médicaux (radiologie, analyses). Les assurés ne seront pas pénalisés par ces économies, sauf s’ils ne respectent pas le parcours de soins autour du médecin traitant :
      • D’abord, consulter directement un spécialiste sans passer par son médecin traitant coûtera plus cher : le remboursement de l’acte sera abaissé de 50 % à 30 % en 2009.
      • Ensuite, les actes paramédicaux, comme les séances de kiné, seront soumis à des « référentiels » permettant de plafonner le nombre de ces séances.
    • Par ailleurs, une contribution patronale de 2% sera désormais acquittée sur l’intéressement et la participation. Parce que nous développons les dividendes du travail, il est cohérent qu’ils contribuent au financement de la protection sociale, en l’occurrence de l’assurance maladie (à hauteur de 400 millions d'euros).
    • Enfin, la contribution des organismes complémentaires augmentera mais sans répercussion sur les cotisations payées par les assurés. Cette augmentation est rendue possible par le transfert de charges des organismes complémentaires vers l’assurance maladie (transfert dû à la progression du nombre des patients en affection de longue durée).

    LES ENGAGEMENTS EN FAVEUR DES RETRAITES ET DES SENIORS SERONT-ILS TENUS ?

    • Oui. Le PLFSS traduit les engagements pris dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites, notamment en faveur des retraités les plus modestes : le minimum vieillesse pour les personnes seules, les petites retraites agricoles et les pensions de réversion des veuves les plus modestes seront revalorisés.
    • Il amplifie les mesures en faveur de l’emploi des seniors, avec :
      • La libéralisation du cumul emploi retraite pour les assurés ayant une carrière complète,
      • La hausse de la surcote à 5% par an dans le public comme le privé,
      • La suppression des mises à la retraite d’office dans le secteur privé ainsi que des limites d’âge avant 65 ans dans la fonction publique.
      • Les partenaires sociaux devront négocier des accords ou mettre en place des actions en faveur de l’emploi des seniors d’ici fin 2009 ; une pénalité de 1% des rémunérations sera appliquée en 2010 aux entreprises qui ne se seront pas engagées dans cette voie.
      • Pour faire face notamment à la maladie d'Alzheimer, 7500 places nouvelles seront créées en maisons de retraite en 2009.

    QUELLES SONT LES PRIORITES DANS LES AUTRES BRANCHES, FAMILLE ET ACCIDENTS DU TRAVAIL ?

    • Pour la famille, l’engagement du Président de la République de développer la garde d’enfants sera tenu à l’horizon 2012. Deux mesures vont rendre possible dès 2009 une augmentation significative de l’offre de garde de la petite enfance :
      • L’aide à la garde d’enfant sera majorée de 10 % en cas d’horaires de travail atypiques des parents, les assistantes maternelles pourront garder jusqu’à 4 enfants au lieu de 3.
      • Par ailleurs, les prestations familiales seront revalorisées de 3,5 % le 1er janvier prochain.
    • Concernant le champ accidents du travail et maladies professionnelles, le PLFSS concrétise l’accord des partenaires sociaux du 12 mars 2007 en améliorant la prise en charge des dispositifs médicaux et en veillant au maintien des revenus des victimes avant leur réinsertion professionnelle.