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territoire

  • ANNECY : table ronde sur "la transition numérique vecteur de développement durable pour les Savoie"

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    Réservez votre soirée du Lundi 9 Octobre 18 H à Annecy, Maison des Entreprises, pour comprendre et débattre sur le thème de la transition numérique en tant que réponse aux grands enjeux du territoire des Savoie : comment concilier prospérité économique et développement durable en adaptant les apports du numérique aux spécificités du territoire.

    Renée Nantua animera cette conférence - table ronde organisée par le think tank Choisir Savoie avec deux conférenciers: Pr Bernard Debarbieux, géographe expert des territoires de montagnes et Jean Pierre Jambes, géographe expert des territoires Numériques.

    Et trois grands témoins : Sénateur Loïc Hervé, Lionel Tardy, ancien Député et entrepreneur dans le numerique et Jean Philippe Demael, ancien President du Directoire de SOMFY

    Inscription en ligne ici recommandée:
    http://tinyurl.com/yc8ewar8

    Gratuit pour les adhérents à Choisir Savoie et les étudiants. 
    10€ pour les autres

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  • Tardy Duliège 2017 : notre journal de campagne

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    Cliquez sur ce lien pour télécharger notre journal de campagne


    Vous y trouverez :

    mon bilan à l'Assemblée nationale
    mon action sur des sujets locaux
    des extraits de notre projet législatif 
    ...

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  • Examen et vote, en commission élargie, des crédits de la mission égalité des territoires et logement ... intervention sur la loi ALUR et la réforme des APL

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    Mes questions à la Ministre du Logement (loi ALUR et APL) :

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  • Conclusions de la Commission Mixte Paritaire sur la loi NOTRe : les grandes lignes

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    Calendrier :

    Lecture et vote des conclusions à l’AN : jeudi 16 juillet à 9h30

    Lecture et vote des conclusions au Sénat : jeudi 16 juillet après midi (?)

    La CMP a conclu positivement, contre l’avis des députés LR, mais avec l’assentiment des sénateurs LR et UC de la CMP.

    Sous réserve, les principales dispositions :

    Haut Conseil des Territoires (HCT) (article 1er bis)

    à  Suppression de l’article

    Développement économique et Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) (article 2)

    à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN (schéma élaboré en concertation en CTAP, valeur prescriptive du schéma, préservation de l’équilibre région/métropole), à l’exception du tourisme, qui est sorti des orientations du SDDEII.

    Compétence des régions en matière d’aides directes (article 3)

    à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN

    Service public de l’emploi (articles 3 bis et 3 ter)

    à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN

    Tourisme (article 4)

    à  Suppression de l’article 4 (chef de filât de la région en matière de tourisme et schéma régional de développement touristique). Le tourisme reste une compétence partagée comme actuellement et comme prévu à l’article 28.

    Plan régional des déchets (articles 5 et 5 bis)

    à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN

    Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) (article 6)

    à  Acceptation de l’article tel qu’adopté par l’Assemblée. Comme pour le SRDEII, une procédure de révision est possible après chaque renouvellement des conseils régionaux.

    Compétence animation du cycle de l’eau (article 6 bis AA)

    à  Acceptation du maintien de cet article (demande de l’AN)

    Compétence voirie - transport à la région (articles 8, 8 bis A, 8 bis B, 8 bis, 8 ter)

    à  Le Sénat a accepté le transfert de l’ensemble des transports des départements à la région (transports scolaires, à la demande, interurbains, lignes capillaires, lignes ferroviaires d’intérêt local) avec le vote conforme du dispositif tel qu’adopté par l’AN

    Gestion des ports (article 11)

    à  Compromis : capacité des EPCI, des départements et des régions à candidater pour l’attribution de la gestion des ports, avec obligation pour le préfet de prioriser les syndicats mixtes.

    Districts scolaires et schéma régional de l’enseignement supérieur (articles 12 bis AA et A)

    à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN

    Schéma régional des crématoriums (article 12 bis)

    à  Acceptation de sa suppression

    Intercommunalités: seuil, compétences, calendrier (article 14, 15, 18 et 20)

    à  Report de la compétence obligatoire « eau et assainissement » en 2020, optionnelle en 2018, et ce pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ;

     

    à  Maintien des compétences obligatoires en matière de tourisme, de déchets, de gens du voyage, et de la suppression de l’intérêt communautaire (à l'exception du commerce de proximité pour la compétence développement économique) ;

     

    à  Calendrier de mise en œuvre inchangé au 1er janvier 2017 pour les nouveaux EPCI ;

     

    à  Seuil à 15 000 habitants avec maintien de 4 adaptations :

    • Lorsque la densité démographique du projet d’EPCI est inférieure à la moitié de la densité nationale dans un département lui-même avec une densité inférieur à la moyenne nationale. Dans ce cas, le seuil applicable est  15 000 pondéré par le rapport entre la densité démographique du département et la densité moyenne nationale ;
    • Lorsque la densité démographique du projet d’EPCI est inférieure à 30% de la densité moyenne nationale ;
    • Lorsque le projet d’EPCI comporte au moins 50% de communes classées en zone de montagne ;
    • Lorsque le projet d’EPCI comprend un EPCI de plus de 12000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la promulgation de la présente loi.

    o Suppression de la dérogation pour les EPCI de plus de 50 communes (couvert par les dérogations de faible densité) ;

    o Prise en compte de la population municipale au lieu de la population totale.

    Conditions de transfert des PLU aux intercommunalités (article 15 ter B)

    à  Suppression de l’article prévoyant la suppression de la minorité de blocage (25% des communes représentant 20% de la population, votée dans ALUR) pour le transfert des PLU aux intercommunalités, au profit de la majorité qualifiée de deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse, pour y faire obstacle.

    Période de transition de 3 ans pour les communes changeant d’EPCI dans Loi SRU (article 15 ter C)

    à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN

    Agences départementales d’information sur le logement (ADIL) (article 17 bis AA)

    à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN

    Calendrier du SRCI (article 17 bis)

    à  On ne change pas le calendrier du SRCI en IDF (1er janvier 2016)

    Métropole du Grand Paris (article 17 septdecies) :

    à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN avec un changement de coordination sur la représentation substitution.

    Mécanisme de représentation substitution (article 20 bis)

    à  Acceptation de l’article voté par l’AN (syndicat couvrant plus de 3 EPCI)

    Suffrage universel direct pour les intercommunalités (article 22 octies)

    à  Suppression du SUD pour les EPCI

    Création de Conseils de développement dans les EPCI de plus de 20000 habitants (22 nonies)

    à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN

    Mécanisme de délégation des compétences départementales aux métropoles (article 23)

    à  Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN

    Compétences partagées (article 28)

    à  Maintien de la liste des compétences partagées :

    §  Sport

    §  Culture

    §  Education populaire

    §  Promotion des langues régionales

    §  Tourisme

     

    à  Suppression de l’alinéa sur la promotion de l’égalité femme homme dans les domaines de compétences des CT ;

    à  Suppression de l’obligation d’avoir une commission culture dans les CTAP ;

    à  Maintien du débat sur la jeunesse en CTAP

    Action récursoire et participation aux amendes de l’Union Européenne (article 33)

    à  Maintien de cet article. 

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  • Mes questions écrites de la semaine

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  • DOUSSARD : Assemblée Générale de l'Association Marceau Patrimoine et Territoire

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    Dauphiné Libéré du 16 février :

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    Dauphiné Libéré du 17 février :

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  • Invité de l'émission "politique matin" sur LCP de 8 h 45 à 9 heures

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    Je suis ce matin l'invité de l'émission "politique matin" animée par Patrick Chêne.

    Avec Barbara POMPILI, députée EELV, nous ferons le point sur :

    • la réforme territoriale
    • la réforme pénale

    Vidéo de l'émission :

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  • Nouveau découpage des régions ... réactions des élus de la Haute-Savoie

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    Dauphiné Libéré du 04 juin :

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    Essor Savoyard du 05 juin :

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  • Réunion de préparation aux Etats Généraux de la Démocratie Territoriale à LA ROCHE-SUR-FORON

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    Cette réunion, à laquelle j'ai participé et qui a rassemblé plus de 200 élus du département, s'est déroulée dans la perspective des Etats Généraux de la Démocratie Territoriale, qui se tiendront à l'initiative du Sénat les 4 et 5 octobre à Paris.

    Le but était de faire remonter les infos du terrain ... on se demande bien pourquoi puisque, selon la ministre Marylise Lebranhu, le projet de loi sur la réforme de l'Etat et la décentralisation est déjà bouclé. ce qui lui a valu un tollé de la part de son collègue sénateur François Rebsamen.

    Bref, un exercice de démocratie participative ... pour faire joli : un nouvel exemple de l'amateurisme de ce Gouvernement. 

    Sans rentrer dans les détails, cette réunion a abordé les 4 thèmes suivants :

    Les principes généraux de l'organisation territoriale :

    Organisation territoriale autour de deux couples : commune/intercommunalité et département/région.

    Les compétences :

    Qui fait quoi entre la commune, l'intercommunalité, le département, la région et l'Etat.

    Ressources humaines :

    Formation des élus, statut, responsabilités, reconversion.

    Quel reforme du cumul des mandats.

    Ressources financières :

    Quel degré d'autonomie pour les collectivités territoriales ?

    Quels impôts ?

    quel degré de solidarité : péréquation ?

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    Dauphiné Libéré du 30 septembre

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  • La Haute-Savoie de plus en plus peuplée

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    Le Messager du jeudi 26 janvier

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  • Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

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    Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a été adopté hier au Sénat.

     

    Le vote aura lieu mardi prochain à l’assemblée nationale.

     

    Voici le détail des principaux amendements adoptés en Commission Mixte paritaire (CMP)

      

    Conseiller territorial : 

     

    Mode de scrutin : 

    •  les conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour 6 ans,
    • avec maintien au second tour des candidats ayant recueilli au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des électeurs inscrits 

    Le nombre et la répartition des conseillers territoriaux :

     

    Le tableau des effectifs des conseillers territoriaux est modifié pour deux régions : la Picardie et la Lorraine. On revient donc pour ces deux régions aux chiffres votés en deuxième lecture par le Sénat :

    • Lorraine 134 dont : Meurthe et Moselle 37, Meuse 19, Moselle 51, Vosges 27
    • Picardie 109 dont : Aisne 33, Oise 39, Somme 37.

    Cumul des mandats locaux :

     

    La CMP a voté la suppression de toute référence au cumul des mandats locaux.

     

    Pôles métropolitains transfrontaliers :

     

    Un dispositif dérogatoire pour les zones frontalières a été instauré, pour prendre en compte la spécificité des ces territoires.

     

    Dans ce cas, le pôle métropolitain comporte au moins 300 000 habitants, dont un EPCI de plus de 50 000 habitants, conformément au texte de l’AN.

     

    Communes nouvelles et communes associées :

     

    La CMP est revenue à la position du Sénat, en conditionnant la validation de la consultation populaire sur la création de la commune nouvelle à :

    • une participation au scrutin supérieur à la ½ des inscrits
    • au recueil, dans chaque commune, de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au ¼ au moins des inscrits. 

    La procédure de fusion des communes associées dans le cadre d’une intercommunalité (art 11) a été rétablie par la CMP, sous réserve de :

    • limiter dans le temps cette procédure de fusion en en fixant le terme au 31 décembre 2011,
    • consulter la population sur les conditions financières et patrimoniales de la fusion, préalablement négociées entre la commune X et la commune associée. En l’absence d’accord, ces conditions seront fixées par le Préfet,
    • instituer le versement, par l’ancienne commune associée, d’une dotation de garantie à la commune fusionnée.

    Composition des conseils communautaires : Dominique PERBEN a souhaité faire bénéficier les communes associées, dont la population représente plus de la moitié de la population de la commune principale, d’une représentation de plein droit par un délégué au sein de l’organe délibérant d’une communauté de communes.

     

    Carte de l’intercommunalité :

     

    Le calendrier de la démarche de simplification et de rationalisation de l’intercommunalité est légèrement raccourci, puisque l’ensemble du processus devra s’achever le 1er juin 2013 et non le 30 juin 2013.

     

    Mutualisation :

     

    A l’image de ce qui est prévu pour les départements et régions (art 34bisA), les procédures de mutualisation sont applicables entre EPCI.

     

    Clarification des compétences et financements croisés : 

     

    Compétences : 

    • suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions à compter du 1er janvier 2015 (et non plus à compter du 1er janvier 2012).
    • clause de revoyure : dans les 6 mois suivants la transmission du rapport d’évaluation (qui doit être remis au plus tard avant la fin de l’année 2017), une loi devra préciser et adapter le dispositif de répartition des compétences.
    • les collectivités ont une capacité d’initiative lorsqu’il existe un intérêt public local et que la loi ne confie pas ce domaine à une autre personne publique.
    • le tourisme, la culture et le sport sont des compétences partagées. 

    Financements :

    • la participation minimale de la collectivité maître d’ouvrage : uniformisée à 20% quelque soit la taille de la commune ou de l’EPCI 
    • l’interdiction de cumuler sur un même projet des subventions de la région et d’un département ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2015 et qu’à défaut de l’adoption d’un schéma régional d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre la région et les départements qui la composent.
      • De plus la règle de non cumul ne s’applique pas aux communes de moins de 3500 habitants et aux EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants.

    N. B.  : les départements et les régions auront jusqu’au au 1er janvier 2012 pour  annexer à leur CA un état récapitulatif des subventions accordées à chaque commune.

     

    Parité : 

     

    A la demande du groupe centriste, les pénalités financières envers les partis qui ne présenteraient pas assez de femmes au niveau départemental sont renforcées.

     

    En effet, la CMP met en place une territorialisation des sanctions financières : l’appréciation du respect de la parité se fait au niveau des départements d’une même région et non seulement au niveau national. Ainsi, le pourcentage de diminution appliqué à chaque parti ou groupement politique sera celui du département de la région dans lequel l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher au parti ou groupement, rapporté au nombre total de ces candidats, sera le plus élevé.

     

    Concrètement, cela signifie que le département le moins respectueux de la parité  au sein d’une région entraîne des sanctions financières identiques pour l’ensemble de sa région. 

  • Le projet de la CCVT retenu au titre des "pôles d'excellence rurale" pour l'année 2010

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    Monsieur Michel MERCIER, Ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et Bruno LE MAIRE, Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ont communiqué le vendredi 2 juillet 2010 la liste des dossiers retenus au titre des "pôles d'excellence rurale" parmi les 201 projets présentés.

    Pour la Haute-Savoie, le projet présenté par la CCVT (Communauté de Communes des Vallées de THONES) a été sélectionné. Il s’agit du seul projet labellisé sur le département pour l’année 2010.

    La politique des pôles d’excellence rurale (PER) a permis depuis 2005 de faire émerger 379 projets d’investissement sur les territoires ruraux.

    Innovants, créateurs d’emploi, fédérateurs et s’inscrivant dans une logique de développement rural, les PER, sont des outils adaptés d’aménagement du territoire, encourageant les initiatives et la structuration de l’activité publique et privé dans de nombreux départements.

    S’inspirant de cette réussite et dans le cadre de la préparation des Assises des territoires ruraux, une nouvelle génération de PER a été lancée en octobre 2009. Le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010 a confirmé tout l’intérêt de cette démarche et de son développement.

    Ces projets bénéficieront de subventions d’Etat pour un montant allant, selon la nature et l’importance du projet, de 350 000 à 1,5 millions d’euros.

    Les Préfets de département seront chargés d’ajuster, avec les autres partenaires de ces projets, les plans de financement dans les semaines à venir.

    Les porteurs de projet, ainsi que les élus qui les ont soutenus, seront reçus mercredi 7 juillet à Paris par Michel MERCIER et Bruno LE MAIRE, au Ministère de l’espace rural et de l’aménagement du territoire.

  • DIRECT hémicycle : projet de loi de réforme des collectivités territoriales

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    Poursuite ce matin et cet après-midi de l’examen des amendements des articles 1 et 2 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

     

    Après 19 heures 06 minutes de Discussion Générale (122 orateurs) ... nous en sommes à l'article 1 ... et il en reste 39 à examiner. 

     

    Temps de parole restant à la reprise des travaux à 15 heures (sur les 50 heures programmées) :

    • Groupe UMP : 9 h 56 pour 156 amendements
    • Groupe SRC : 9 h 46 pour 160 amendements
    • Groupe GDR : 5 h 40 pour 126 amendements
    • Groupe NC : 5 h 45 pour 13 amendements

    L’ensemble de la  réforme des collectivités territoriales s’appuie sur 4 projets de loi :

    • Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (adopté par le Sénat le 5 février 2010) 
    • Le projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale  (non examiné ni par l’Assemblée, ni par le Sénat)
    • Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale (non examiné ni par l’Assemblée, ni par le Sénat)
    • Le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (adopté par l’AN le 26 janvier 2010).

    Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales s’articule autour de 4 objectifs principaux :

    • Réorganiser les collectivités autour de deux pôles, un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité
    • Simplifier le paysage institutionnel en achevant la couverture intercommunale du territoire national
    • Créer des « métropoles » afin d’offrir aux agglomérations importantes un cadre institutionnel plus adapté
    • Clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités.
  • Réunion du Conseil Général avec le Président du Sénat à ANNECY

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    Après la réunion avec les élus transfrontaliers, le Président du sénat a pris la direction d'Annecy pour rencontrer les conseillers généraux, en présence de Bernard Accoyer et des deux présidents de Conseil Général : Christian Monteil et Hervé Gaymard.

    Cette réunion avait pour objet de faire le point sur la réforme territoriale et sur l'organisation de l'anniversaire des 150 ans du rattachement de la Savoie à la France.

    S'exprimant sur la réforme territoriale, Hervé Gaymard a rappelé la nécessité de clarifier et de mutualiser les ressources. Des structures telles que les chambres d'agriculture ont déjà fusionné au niveau des pays de Savoie. Nous avons également mis en place l'APS, préambule a une future fusion de la Savoie et de la Haute-Savoie ...

    Pour sa part il est favorable au conseiller territorial élu par un scrutin uninominal à deux tours.

    Gérard Larcher, Président du Sénat, a souligné que cette réunion faisait parti de son tour de France des collectivités : il a déjà rencontré 42 associations des maires et poursuivra cette démarche. Le texte sur la réforme de la gouvernance des collectivités se fera dans le consensus : pas de procédure accélérée au Parlement.

    Il a confirmé que la commune restera la cellule de base, celle qui aura la compétence générale, tout en rappellant que la carte des intercommunalités devra être achevée d'ici fn 2011.

    Christian Monteil a insisté sur la nécessaire clause de revoyure, notamment en ce qui concerne la Taxe Professionnelle et les droits de mutation à titre onéreux.

    Gérard Larcher a indiqué qu'il était conscient que la vraie difficulté (qu'il faudra résoudre) du système actuel, c'est qu'il offre une prime à ceux qui ne sont pas vertueux (leurs taux élevés servent de base). On récompense ainsi le vice et non la vertu : faut-il mettre en place une péréquation ?

    A été ensuite abordé le problème des compétences sociales des départements et notamment le financement du 5ème risque ...

    La séance s'est poursuivie par l'évocation des cérémonies du 150ème anniversaire du rattachement de la Savoie à la France. La principale manifestation se déroulera le 10 juin 2010 sur Paris. Une équipe travaille depuis 18 mois sur ce projet avec une triple exigence : historique, patrimoniale et festive.

    lien vers le site : www.150ans-paysdesavoie.fr

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  • Les Assises des territoires ruraux

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    LES CHIFFRES :

    • 11 millions : c’est le nombre de Français qui vivent en territoires ruraux.
    • 80 000 : c’est le nombre de personnes qui ont participé au débat.
    • 53 : c’est le nombre de mesures proposées à l’issue des Assises.
    • 250 : c’est le nombre de maisons de santé qui vont êtres financées en 3 ans.

    L’ESSENTIEL :

    • Depuis 1975, plus de 2 millions et demi de personnes ont quitté les villes pour s’installer dans des territoires ruraux, ce qui a entrainé des mutations considérables.
    • Parce que notre politique de développement de la ruralité doit s’adapter à cette nouvelle donne, le Président de la République a confié à Michel MERCIER l’organisation des Assises des territoires ruraux, lancées le 7 octobre 2009.
    • L’objectif : bâtir une nouvelle politique de la ruralité plus moderne, plus juste et plus adaptée à la diversité des territoires ruraux.
    • Le 9 février, en conclusion des Assises, le Président de la République a annoncé des mesures fortes dans les domaines essentiels du numérique, de la santé, du logement et du développement économique.
    • Le Premier ministre réunira dans les prochaines semaines un Comité interministériel d’aménagement du territoire pour acter un plan d’ensemble.

    POURQUOI DES ASSISES DES TERRITOIRES RURAUX ?

    • En 35 ans, ce sont 2 millions et demi de personnes qui ont quitté les villes pour s’installer dans des territoires ruraux.
    • Depuis 1999, la croissance démographique de la ruralité est devenue plus forte qu’en zone urbaine ! Cela a entraîné des mutations considérables auxquelles notre pays doit s’adapter.
    • De plus, cela faisait près de 20 ans qu’aucun Gouvernement n’avait consulté les territoires de France. La dernière consultation avait été engagée par Pierre BÉRÉGOVOY !
    • C’est pourquoi le Président de la République a confié à Michel MERCIER l’organisation des Assises des territoires ruraux. L’objectif : bâtir une nouvelle politique de développement de la ruralité qui assure l’égalité des chances.
    • Lancées le 7 octobre 2009, ces Assises ont permis de renouer le dialogue avec les acteurs locaux. De nombreuses consultations ont eu lieu au niveau départemental et régional sous l’égide des préfets, de fin octobre à fin novembre 2009. Elles étaient organisées autour de trois thématiques : (1) Développer les activités économiques ; (2) Faciliter la vie quotidienne des populations ; (3) Organiser et animer les territoires. Dans le même temps, trois groupes de travail ont été mis en place au niveau national pour travailler sur les mêmes thématiques.
    • De plus, un site Internet participatif, ouvert en novembre 2009, a permis à tous les internautes d’être informés sur ces Assises et d’enrichir la réflexion.
    • Ces Assises, auxquelles plus de 80 000 personnes ont participé, ont permis d’identifier les besoins et les attentes des Français et d’établir un plan d’action y apportant des réponses concrètes.

    COMMENT AMÉLIORER LA VIE QUOTIDIENNE DES HABITANTS DES TERRITOIRES RURAUX ?

    • Il n’est pas acceptable qu’il y ait une France à deux vitesses : d’un côté celle des villes, qui a accès à tous les services au public (santé, petite enfance, culture etc…) et, de l’autre côté, celle des campagnes qui n’y a pas ou peu accès, alors même que 11 millions de personnes vivent en territoires ruraux. C’est pourquoi le Président de la République a fait de l’accès aux services de proximité une priorité.
      • La santé : Un plan sera engagé pour financer 250 maisons de santé pluridisciplinaires en 3 ans. Des bourses réservées pour des étudiants en médecine s’engageant à travailler en territoire rural pendant une durée égale à celle de leurs études permettront à terme de disposer de 4000 médecins ruraux supplémentaires. Les internats d’étudiants en médecine en milieu rural seront développés grâce à l’augmentation du nombre de maîtres de stage agréés.
      • La petite enfance : Les modes de garde adaptés et diversifiés seront encouragés et un cadre juridique sera créé pour sécuriser les modes d’accueil innovants comme les maisons d’assistantes maternelles.
      • Le logement : L’ANAH doublera son effort au bénéfice de 40 000 propriétaires occupants modestes dès 2011 pour favoriser la réhabilitation, in fine, de 150 000 logements ruraux.
      • La culture : L’équipement numérique des cinémas ruraux et des salles polyvalentes sera encouragé dans le cadre des 750 M€ de l’emprunt national dédiés aux contenus culturels numériques.
      • Les distributeurs automatiques de billets (DAB) : Les bourgs-centres isolés ne disposant pas actuellement d’un DAB seront équipés d’ici 2013 par La Poste, dans le cadre des commissions départementales de présence postale.

    QUELLES MESURES POUR FACILITER L’ACCÈS AU NUMÉRIQUE ET À LA TÉLÉPHONIE MOBILE ?

    • Parce que le numérique a pris une place essentielle dans la vie quotidienne des Français et qu’il est un outil puissant pour désenclaver les territoires, le Président de la République a validé un objectif clair : tous les foyers français devront avoir accès au très haut débit sur l’ensemble du territoire. Cela passera notamment par le déploiement de la fibre optique.
    • D’autre part, en attendant le déploiement de la 4ème génération permettant le très haut débit mobile, la couverture de notre territoire en services mobiles 3G va être étendue. Les opérateurs mobiles ont pris l’engagement d’apporter la couverture 3G mobile dès 2013 dans toutes les communes rurales.
    • C’est l’emprunt national qui donnera le coup d’envoi du programme très haut débit. 2 Mds€ sont prévus, dont la moitié spécialement dédiée aux territoires ruraux, pour appuyer des projets de déploiement initiés par les collectivités locales et pour mettre en place une solution satellitaire innovante.

    COMMENT FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ?

    • Pour aider les territoires ruraux à se développer, il est indispensable de soutenir les TPE et les PME qui sont les premiers employeurs dans ces territoires. Pour cela, des mesures volontaires seront mises en oeuvre, notamment :
      • Pour faciliter le transfert d’entreprises existantes ou leur extension à de jeunes entrepreneurs, les transmissions ou extensions d’entreprises situées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) seront soutenues.
      • Pour aider les PME rurales qui rencontrent des difficultés, le Président de la République a demandé à OSEO de consacrer 100 M€ exclusivement au financement des PME rurales. Il a également demandé à la Banque postale de développer une offre de financement des entrepreneurs et des TPE qui permettra de mobiliser les 6 Mds€ d’épargne réglementée dont elle dispose à cet effet.
      • Pour soutenir les productions locales, une adaptation du code des marchés publics sera mise à l’étude afin d’autoriser les collectivités à privilégier les produits agricoles locaux dans les cantines scolaires.

    NE FAUT-IL PAS AUSSI AMÉLIORER L’ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DES TERRITOIRES RURAUX ?

    • Pour aider les communes rurales et les petites intercommunalités, il est indispensable de les accompagner dans leurs projets. Pour cela, des crédits spécifiques au sein de la Dotation de Développement Rural (DDR) seront destinés à l’ingénierie de projet.
    • Par ailleurs, une réflexion est ouverte sur la répartition des dotations de l’Etat pour s’assurer qu’elles correspondent bien à l’équilibre des charges entre communes rurales et urbaines.
  • Aravis du 8 fevrier 2010

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  • Fracture numérique : début de l'examen du texte en séance publique

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    Aujourd'hui, à 16 heures, débute l'examen en séance publique de la proposition de loi "fracture numérique". Ce texte traite de deux sujets liés au numérique, le passage à la télévision numérique et le déploiement de la fibre optique.

    Le passage à la télévision numérique a été décidé par la loi du 5 mars 2007. L'extinction de la diffusion analogique a déjà eu lieu dans certains secteurs (Coulommiers, le nord Cotentin). Certains ajustements techniques sont nécessaires pour éviter de mauvaises surprises lors de l'extinction de la diffusion analogique dans les zones rurales. Cette proposition de loi permet quelques ajustements et entend lever les inquiétudes des élus des zones de montagne (dont moi) sur le risque d'écran noir en 2011, lors du passage au tout numérique.

    L'autre aspect, qui m'intéresse de plus près, traite du déploiement du réseau de fibre optique, qui permettra l'internet à très haut débit. Contrairement à la télévision numérique, nous sommes au début du processus et il faut fixer les règles afin que tous puissent bénéficier de cette technologie, et à défaut, là où cela ne sera pas possible, que des technologies alternatives (le satellite) soient mises en place.

    Ce texte sera aussi l'occasion de traiter de sujets en lien avec le numérique comme la neutralité des réseaux, l'implantation des antennes relais, l'usurpation d'identité sur internet ou les relations entre les fournisseurs d'accès et leurs clients.

    L'opposition a déposé deux motions : une de rejet préalable et une de renvoi en commission : je répondrai au nom du groupe UMP en tant qu'orateur.

    Suivra ensuite la Discussion Générale où 13 députés (dont je fais parti) sont inscrits : mon intervention en DG fracture numérique

    L'examen des amendements ne démarrera donc pas avant 21 heures 30 ... à suivre EN DIRECT sur mon blog.

    Séance de nuit EN DIRECT (à partir de 21 heures 30) :

    Début de l'examen des amendements.

    L'article 1er A est supprimé.

    L'article additionnel après l'article premier A est adopté sans changement.

    Article 1er BA : amendements 91, 92, 93 et 21 rejetés. La notion de couverture minimale (couverure plancher) vise à sécuriser le CSA contre les recours des chaines, car pour couvrir 95% du territoire comme l'exige la loi, il suffit de 1356 émetteurs (au lieu des 1626 prévus).

    L'article 1er BA est adopté.

    Pour NKM, 150 000 à 200 000 foyers n'auront pas accès à la TNT via des émetteurs hertziens.

    Pour l'outremer, le dispositif prévu est différent de celui de la métropole : il y a beaucoup de paraboles en outremer et il n'y avait pas de menion à l'outremer dans la loi de mars 2007.

    Article 1er CA : les amendements 58 et 138 sont adoptés.

    Le député Brottes propose de pénaliser financièrement pendant 6 mois les indemnités des membres CSA ... s'il n'informe pas les maires, ou fourni des informations erronées, dans les délais. Exemple : délai de déploiement non respecté, couverture erronée.

    L'amendement du député Dionis du Séjour (n°129) qui vise à créer dans chaque département une commission de transition vers la télévision numérique, dans les 3 mois suivant la promulgationde cette loi, est adopté : le dernier alinéa est supprimé par le sous-amendement  n°136 (cette commission ne gérera donc pas les compensations financières).

    Article 1er D : on adopte l'amendement n°81 qui institue un fonds d'aide complémentaire qui attribue des aides sans conditions de ressources.

    J'ai défendu l'amendement n°148 de mon collègue Gosselin, sur la mutualisation des points hauts, qui a été adopté ... à la surprise générale.

    Il est minuit et quart, nous avons examiné 61 amendements ... et il en reste 87 à examiner ! On y est jusqu'à 2 heures 30 du matin ...

    1 heure 30 : nous attaquons l'article 4.

    Mes amendements n°102 et 106 sont adoptés.

    Article 8 : mon sous-amendement n°154 à l'amendement n°115 est adopté à l'unanimité ...et annule le réacheminement automatique des mails.

    Après l'article 8 : adoption de l'amendement n°30 de l'opposition qui demande un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification de l'accès internet en fonction du débit dont bénéficient les abonnés ...

    2 heures 40 : fin de l'examen du projet de loi (le groupe SRC s'abstient)

  • Intervention sur LCP AN ce soir à 19 heures 30

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    J'interviendrai ce soir à 19 heures 45, dans le cadre du journal, sur LCP AN (canal 13 de la TNT) pour faire le point sur le texte sur la fracture numérique : passage à la TNT et déploiement du très haut débit.

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  • Examen du projet de loi sur la fracture numérique en commission des affaires économiques

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    EN DIRECT à partir de 10 heures 15 :

    Minute de silence pour Jean-Paul Charié, membre de la commission, qui est décédé hier après-midi et était député depuis 1981.

    Intervention Nathalie Kosciusko-Moriset (NKM) :

    NKM souhaite réserver l'examen des articles 1A jusqu'avant le 1D.

    But : faire en sorte que la transition entre télévision analogique et numérique se passe dans les meilleures conditions.

    2 pistes à privilégier :

    • pousser au maximum la puissance des émetteurs hertziens conservés : on gagnera 1,6% de couverture en national et + 3 à 4% pour certains départements (coût de + 30% pour les chaînes).
    • aider financièrement les foyers qui ne seront pas couverts (fonds parabole qui passe de 40 millions à 96 millions)

    Date limite passage TNT = 30 novembre 2011.

    Autres interventions :

    Député Brottes : problème des chiffres de l'analogique dégradé et crédibilité des chiffres financiers annoncés (pour aide aux foyers). Un seul régulateur : le CSA mélange contenu et tuyau par rapport à l'ARCEP. L'ARCEP va devoir gérer l'internet mobile dans quelques mois et n'aura plus les pylônes pour.

    Député Dionis du Séjour : pas de décrochage supérieur à 5 % par rapport à la couverture analogique actuelle. Quelle gouvernance lors de la transition. On a bien travaillé depuis la suspension des travaux : audition CSA, TDF, ARCEP ... mieux que les sénateurs !!!

    Député Suguenot : Quid participation des chaînes au financement du fonds 102 bis (fonds parabole).

    Débat rapide et très technique ... pas le temps de tout relater ... plus mes amendements à défendre.

    Opposition : Que fait-on pour les émetteurs fantômes pirates ou corsaires (non référencés par le CSA).

    NKM : La compensation financière ne sera pas intégrale

    Début de l'examen des amendements (je commenterai les plus chauds) :

    On commence donc par l'article 1er D :

    Député Erhel : Est-ce que tout le monde réceptionnera bien les 18 chaînes de la TNT (les chiffres diffèrent) ???

    Député La Raudière : Sur problème parabole avec plusieurs postes de télévision, les utilisateurs devront se payer un démodulateur pour les télés autre que la principale.

    On attaque l'article 1er A :

    Loi = 95% de couverture en TNT (taux minimal). Dionis revient sur le problème du Lot et Garonne. Qui va arbitrer entre parabole et hertzien. De La Raudière veut revenir sur les votes des amendements de la dernière fois. NKM veut une gouvernance avec les élus, donc supprimer l'article 1er A. Brottes ne veut pas que l'on revienne sur le vote du 1er A : il souhaite que celà soit débattu en séance. Ollier précise que les conditions ont changé et que nous avions précisément suspendu les travaux car besoin d'éclaircissements sur cet article.

    Mise en place de comités de pilotages départementaux (arbitrage cas par cas entre hertzien et parabole).

    On supprime l'article 1er A (le groupe SRC s'abstient).

    Article 1er B adopté.

    Article 1er CA adopté.

    Article 1er C adopté.

    Point sur la majorité : 9 députés d'opposition présents contre 14 de la majorité (à 12 heures 08)

    Article 1er E rejeté (déplacé).

    Article 1er F rejeté (déplacé).

    Article 1er GA (adopté)

    Article additionnel après article GA (j'ai défendu l'amendement 90 sur les points hauts : revoir la rédaction car on crée une servitude sur toutes les propriétés privées)

    Gros débat sur l'amendement 65 du député Saint-Léger : une audition est prévue avant l'article 88 (mutualisation des réseaux FTTH) ou un amendement sera redéposé. 

    Gros débat sur les amendements 98 et 102 du député Dionis Séjour. 

    Article 1er G adopté

    Levée de la séance à 12 heures 45 et reprise à 16 heures 15 : reste 65 amendements à examiner.

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  • Orateur du groupe UMP sur la Fracture numérique

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    J'ai été désigné orateur du groupe UMP sur la proposition de loi de lutte contre la Fracture numérique.

    L'orateur du groupe est chargé de porter et de présenter la position officielle du groupe UMP sur un texte. Il est aussi chargé de répondre aux arguments de l'opposition, sur un mode plus politique que le rapporteur. Il est enfin chargé de désamorcer les grognes qui pourraient exister au sein du groupe UMP et de veiller, dans l'hémicycle, à ce que les amendements du groupe soient adoptés par le gouvernement.

    Pour cela, il est porteur de la délégation du groupe, qui permet de demander des suspensions de séance et des votes à scrutin public sur les amendements délicats. A titre d'exemple, sur le texte hadopi, c'est Philippe Gosselin qui était orateur du groupe.

    Cette désignation est le signe qu'au groupe UMP, il est possible d'avoir une grande liberté de parole. On peut très bien être en désaccord sur un sujet, sans pour autant être ostracisé.

    Le texte a été examiné cet après midi en commission. Initialement programmé la semaine prochaine en séance publique, il a été repoussé à une date ultérieure non précisée (mais pas avant la mi novembre au plus tôt).

    19 heures : l'examen des amendements a été interrompu et reporté à la demande d'un certain nombre de députés, afin de permettre l'audition du CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel) pour éclaircir les problèmes de seuils de couverture. Vu le report de l'examen en séance publique, il n'y a plus d'urgence à ce que le texte soit examiné et voté dès aujourd'hui en commission.

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