Lionel TARDY

Le Messager du jeudi 26 janvier

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a été adopté hier au Sénat.

Le vote aura lieu mardi prochain à l’assemblée nationale.

Voici le détail des principaux amendements adoptés en Commission Mixte paritaire (CMP)

Conseiller territorial : 

Mode de scrutin : 

•  les conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour 6 ans,
• avec maintien au second tour des candidats ayant recueilli au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des électeurs inscrits.  

Le nombre et la répartition des conseillers territoriaux :

Le tableau des effectifs des conseillers territoriaux est modifié pour deux régions : la Picardie et la Lorraine. On revient donc pour ces deux régions aux chiffres votés en deuxième lecture par le Sénat :

• Lorraine 134 dont : Meurthe et Moselle 37, Meuse 19, Moselle 51, Vosges 27
• Picardie 109 dont : Aisne 33, Oise 39, Somme 37.

Cumul des mandats locaux :

La CMP a voté la suppression de toute référence au cumul des mandats locaux.

Pôles métropolitains transfrontaliers :

Un dispositif dérogatoire pour les zones frontalières a été instauré, pour prendre en compte la spécificité des ces territoires.

Dans ce cas, le pôle métropolitain comporte au moins 300 000 habitants, dont un EPCI de plus de 50 000 habitants, conformément au texte de l’AN.

Communes nouvelles et communes associées :

La CMP est revenue à la position du Sénat, en conditionnant la validation de la consultation populaire sur la création de la commune nouvelle à :

• une participation au scrutin supérieur à la ½ des inscrits
• au recueil, dans chaque commune, de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au ¼ au moins des inscrits. 

La procédure de fusion des communes associées dans le cadre d’une intercommunalité (art 11) a été rétablie par la CMP, sous réserve de :

• limiter dans le temps cette procédure de fusion en en fixant le terme au 31 décembre 2011,
• consulter la population sur les conditions financières et patrimoniales de la fusion, préalablement négociées entre la commune X et la commune associée. En l’absence d’accord, ces conditions seront fixées par le Préfet,
• instituer le versement, par l’ancienne commune associée, d’une dotation de garantie à la commune fusionnée.

Composition des conseils communautaires : Dominique PERBEN a souhaité faire bénéficier les communes associées, dont la population représente plus de la moitié de la population de la commune principale, d’une représentation de plein droit par un délégué au sein de l’organe délibérant d’une communauté de communes.

Carte de l’intercommunalité :

Le calendrier de la démarche de simplification et de rationalisation de l’intercommunalité est légèrement raccourci, puisque l’ensemble du processus devra s’achever le 1^er juin 2013 et non le 30 juin 2013.

Mutualisation :

A l’image de ce qui est prévu pour les départements et régions (art 34bisA), les procédures de mutualisation sont applicables entre EPCI.

Clarification des compétences et financements croisés : 

Compétences : 

• suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions à compter du 1er janvier 2015 (et non plus à compter du 1er janvier 2012).
• clause de revoyure : dans les 6 mois suivants la transmission du rapport d’évaluation (qui doit être remis au plus tard avant la fin de l’année 2017), une loi devra préciser et adapter le dispositif de répartition des compétences.
• les collectivités ont une capacité d’initiative lorsqu’il existe un intérêt public local et que la loi ne confie pas ce domaine à une autre personne publique.
• le tourisme, la culture et le sport sont des compétences partagées. 

Financements :

• la participation minimale de la collectivité maître d’ouvrage : uniformisée à 20% quelque soit la taille de la commune ou de l’EPCI 
• l’interdiction de cumuler sur un même projet des subventions de la région et d’un département ne s’appliquera qu’à compter du 1^er janvier 2015 et qu’à défaut de l’adoption d’un schéma régional d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre la région et les départements qui la composent.
  • De plus la règle de non cumul ne s’applique pas aux communes de moins de 3500 habitants et aux EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants.

N. B.  : les départements et les régions auront jusqu’au au 1^er janvier 2012 pour  annexer à leur CA un état récapitulatif des subventions accordées à chaque commune.

Parité : 

A la demande du groupe centriste, les pénalités financières envers les partis qui ne présenteraient pas assez de femmes au niveau départemental sont renforcées.

En effet, la CMP met en place une territorialisation des sanctions financières : l’appréciation du respect de la parité se fait au niveau des départements d’une même région et non seulement au niveau national. Ainsi, le pourcentage de diminution appliqué à chaque parti ou groupement politique sera celui du département de la région dans lequel l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher au parti ou groupement, rapporté au nombre total de ces candidats, sera le plus élevé.

Concrètement, cela signifie que le département le moins respectueux de la parité  au sein d’une région entraîne des sanctions financières identiques pour l’ensemble de sa région. 

Après la réunion avec les élus transfrontaliers, le Président du sénat a pris la direction d'Annecy pour rencontrer les conseillers généraux, en présence de Bernard Accoyer et des deux présidents de Conseil Général : Christian Monteil et Hervé Gaymard.

Cette réunion avait pour objet de faire le point sur la réforme territoriale et sur l'organisation de l'anniversaire des 150 ans du rattachement de la Savoie à la France.

S'exprimant sur la réforme territoriale, Hervé Gaymard a rappelé la nécessité de clarifier et de mutualiser les ressources. Des structures telles que les chambres d'agriculture ont déjà fusionné au niveau des pays de Savoie. Nous avons également mis en place l'APS, préambule a une future fusion de la Savoie et de la Haute-Savoie ...

Pour sa part il est favorable au conseiller territorial élu par un scrutin uninominal à deux tours.

Gérard Larcher, Président du Sénat, a souligné que cette réunion faisait parti de son tour de France des collectivités : il a déjà rencontré 42 associations des maires et poursuivra cette démarche. Le texte sur la réforme de la gouvernance des collectivités se fera dans le consensus : pas de procédure accélérée au Parlement.

Il a confirmé que la commune restera la cellule de base, celle qui aura la compétence générale, tout en rappellant que la carte des intercommunalités devra être achevée d'ici fn 2011.

Christian Monteil a insisté sur la nécessaire clause de revoyure, notamment en ce qui concerne la Taxe Professionnelle et les droits de mutation à titre onéreux.

Gérard Larcher a indiqué qu'il était conscient que la vraie difficulté (qu'il faudra résoudre) du système actuel, c'est qu'il offre une prime à ceux qui ne sont pas vertueux (leurs taux élevés servent de base). On récompense ainsi le vice et non la vertu : faut-il mettre en place une péréquation ?

A été ensuite abordé le problème des compétences sociales des départements et notamment le financement du 5ème risque ...

La séance s'est poursuivie par l'évocation des cérémonies du 150ème anniversaire du rattachement de la Savoie à la France. La principale manifestation se déroulera le 10 juin 2010 sur Paris. Une équipe travaille depuis 18 mois sur ce projet avec une triple exigence : historique, patrimoniale et festive.

lien vers le site : www.150ans-paysdesavoie.fr

LES CHIFFRES :

• 11 millions : c’est le nombre de Français qui vivent en territoires ruraux.
• 80 000 : c’est le nombre de personnes qui ont participé au débat.
• 53 : c’est le nombre de mesures proposées à l’issue des Assises.
• 250 : c’est le nombre de maisons de santé qui vont êtres financées en 3 ans.

L’ESSENTIEL :

• Depuis 1975, plus de 2 millions et demi de personnes ont quitté les villes pour s’installer dans des territoires ruraux, ce qui a entrainé des mutations considérables.
• Parce que notre politique de développement de la ruralité doit s’adapter à cette nouvelle donne, le Président de la République a confié à Michel MERCIER l’organisation des Assises des territoires ruraux, lancées le 7 octobre 2009.
• L’objectif : bâtir une nouvelle politique de la ruralité plus moderne, plus juste et plus adaptée à la diversité des territoires ruraux.
• Le 9 février, en conclusion des Assises, le Président de la République a annoncé des mesures fortes dans les domaines essentiels du numérique, de la santé, du logement et du développement économique.
• Le Premier ministre réunira dans les prochaines semaines un Comité interministériel d’aménagement du territoire pour acter un plan d’ensemble.

POURQUOI DES ASSISES DES TERRITOIRES RURAUX ?

• En 35 ans, ce sont 2 millions et demi de personnes qui ont quitté les villes pour s’installer dans des territoires ruraux.
• Depuis 1999, la croissance démographique de la ruralité est devenue plus forte qu’en zone urbaine ! Cela a entraîné des mutations considérables auxquelles notre pays doit s’adapter.
• De plus, cela faisait près de 20 ans qu’aucun Gouvernement n’avait consulté les territoires de France. La dernière consultation avait été engagée par Pierre BÉRÉGOVOY !
• C’est pourquoi le Président de la République a confié à Michel MERCIER l’organisation des Assises des territoires ruraux. L’objectif : bâtir une nouvelle politique de développement de la ruralité qui assure l’égalité des chances.
• Lancées le 7 octobre 2009, ces Assises ont permis de renouer le dialogue avec les acteurs locaux. De nombreuses consultations ont eu lieu au niveau départemental et régional sous l’égide des préfets, de fin octobre à fin novembre 2009. Elles étaient organisées autour de trois thématiques : (1) Développer les activités économiques ; (2) Faciliter la vie quotidienne des populations ; (3) Organiser et animer les territoires. Dans le même temps, trois groupes de travail ont été mis en place au niveau national pour travailler sur les mêmes thématiques.
• De plus, un site Internet participatif, ouvert en novembre 2009, a permis à tous les internautes d’être informés sur ces Assises et d’enrichir la réflexion.
• Ces Assises, auxquelles plus de 80 000 personnes ont participé, ont permis d’identifier les besoins et les attentes des Français et d’établir un plan d’action y apportant des réponses concrètes.

COMMENT AMÉLIORER LA VIE QUOTIDIENNE DES HABITANTS DES TERRITOIRES RURAUX ?

• Il n’est pas acceptable qu’il y ait une France à deux vitesses : d’un côté celle des villes, qui a accès à tous les services au public (santé, petite enfance, culture etc…) et, de l’autre côté, celle des campagnes qui n’y a pas ou peu accès, alors même que 11 millions de personnes vivent en territoires ruraux. C’est pourquoi le Président de la République a fait de l’accès aux services de proximité une priorité.
  • La santé : Un plan sera engagé pour financer 250 maisons de santé pluridisciplinaires en 3 ans. Des bourses réservées pour des étudiants en médecine s’engageant à travailler en territoire rural pendant une durée égale à celle de leurs études permettront à terme de disposer de 4000 médecins ruraux supplémentaires. Les internats d’étudiants en médecine en milieu rural seront développés grâce à l’augmentation du nombre de maîtres de stage agréés.
  • La petite enfance : Les modes de garde adaptés et diversifiés seront encouragés et un cadre juridique sera créé pour sécuriser les modes d’accueil innovants comme les maisons d’assistantes maternelles.
  • Le logement : L’ANAH doublera son effort au bénéfice de 40 000 propriétaires occupants modestes dès 2011 pour favoriser la réhabilitation, in fine, de 150 000 logements ruraux.
  • La culture : L’équipement numérique des cinémas ruraux et des salles polyvalentes sera encouragé dans le cadre des 750 M€ de l’emprunt national dédiés aux contenus culturels numériques.
  • Les distributeurs automatiques de billets (DAB) : Les bourgs-centres isolés ne disposant pas actuellement d’un DAB seront équipés d’ici 2013 par La Poste, dans le cadre des commissions départementales de présence postale.

QUELLES MESURES POUR FACILITER L’ACCÈS AU NUMÉRIQUE ET À LA TÉLÉPHONIE MOBILE ?

• Parce que le numérique a pris une place essentielle dans la vie quotidienne des Français et qu’il est un outil puissant pour désenclaver les territoires, le Président de la République a validé un objectif clair : tous les foyers français devront avoir accès au très haut débit sur l’ensemble du territoire. Cela passera notamment par le déploiement de la fibre optique.
• D’autre part, en attendant le déploiement de la 4ème génération permettant le très haut débit mobile, la couverture de notre territoire en services mobiles 3G va être étendue. Les opérateurs mobiles ont pris l’engagement d’apporter la couverture 3G mobile dès 2013 dans toutes les communes rurales.
• C’est l’emprunt national qui donnera le coup d’envoi du programme très haut débit. 2 Mds€ sont prévus, dont la moitié spécialement dédiée aux territoires ruraux, pour appuyer des projets de déploiement initiés par les collectivités locales et pour mettre en place une solution satellitaire innovante.

COMMENT FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ?

• Pour aider les territoires ruraux à se développer, il est indispensable de soutenir les TPE et les PME qui sont les premiers employeurs dans ces territoires. Pour cela, des mesures volontaires seront mises en oeuvre, notamment :
  • Pour faciliter le transfert d’entreprises existantes ou leur extension à de jeunes entrepreneurs, les transmissions ou extensions d’entreprises situées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) seront soutenues.
  • Pour aider les PME rurales qui rencontrent des difficultés, le Président de la République a demandé à OSEO de consacrer 100 M€ exclusivement au financement des PME rurales. Il a également demandé à la Banque postale de développer une offre de financement des entrepreneurs et des TPE qui permettra de mobiliser les 6 Mds€ d’épargne réglementée dont elle dispose à cet effet.
  • Pour soutenir les productions locales, une adaptation du code des marchés publics sera mise à l’étude afin d’autoriser les collectivités à privilégier les produits agricoles locaux dans les cantines scolaires.

NE FAUT-IL PAS AUSSI AMÉLIORER L’ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DES TERRITOIRES RURAUX ?

• Pour aider les communes rurales et les petites intercommunalités, il est indispensable de les accompagner dans leurs projets. Pour cela, des crédits spécifiques au sein de la Dotation de Développement Rural (DDR) seront destinés à l’ingénierie de projet.
• Par ailleurs, une réflexion est ouverte sur la répartition des dotations de l’Etat pour s’assurer qu’elles correspondent bien à l’équilibre des charges entre communes rurales et urbaines.

Aujourd'hui, à 16 heures, débute l'examen en séance publique de la proposition de loi "fracture numérique". Ce texte traite de deux sujets liés au numérique, le passage à la télévision numérique et le déploiement de la fibre optique.

Le passage à la télévision numérique a été décidé par la loi du 5 mars 2007. L'extinction de la diffusion analogique a déjà eu lieu dans certains secteurs (Coulommiers, le nord Cotentin). Certains ajustements techniques sont nécessaires pour éviter de mauvaises surprises lors de l'extinction de la diffusion analogique dans les zones rurales. Cette proposition de loi permet quelques ajustements et entend lever les inquiétudes des élus des zones de montagne (dont moi) sur le risque d'écran noir en 2011, lors du passage au tout numérique.

L'autre aspect, qui m'intéresse de plus près, traite du déploiement du réseau de fibre optique, qui permettra l'internet à très haut débit. Contrairement à la télévision numérique, nous sommes au début du processus et il faut fixer les règles afin que tous puissent bénéficier de cette technologie, et à défaut, là où cela ne sera pas possible, que des technologies alternatives (le satellite) soient mises en place.

Ce texte sera aussi l'occasion de traiter de sujets en lien avec le numérique comme la neutralité des réseaux, l'implantation des antennes relais, l'usurpation d'identité sur internet ou les relations entre les fournisseurs d'accès et leurs clients.

L'opposition a déposé deux motions : une de rejet préalable et une de renvoi en commission : je répondrai au nom du groupe UMP en tant qu'orateur.

Suivra ensuite la Discussion Générale où 13 députés (dont je fais parti) sont inscrits : mon intervention en DG fracture numérique

L'examen des amendements ne démarrera donc pas avant 21 heures 30 ... à suivre EN DIRECT sur mon blog.

Séance de nuit EN DIRECT (à partir de 21 heures 30) :

Début de l'examen des amendements.

L'article 1er A est supprimé.

L'article additionnel après l'article premier A est adopté sans changement.

Article 1er BA : amendements 91, 92, 93 et 21 rejetés. La notion de couverture minimale (couverure plancher) vise à sécuriser le CSA contre les recours des chaines, car pour couvrir 95% du territoire comme l'exige la loi, il suffit de 1356 émetteurs (au lieu des 1626 prévus).

L'article 1er BA est adopté.

Pour NKM, 150 000 à 200 000 foyers n'auront pas accès à la TNT via des émetteurs hertziens.

Pour l'outremer, le dispositif prévu est différent de celui de la métropole : il y a beaucoup de paraboles en outremer et il n'y avait pas de menion à l'outremer dans la loi de mars 2007.

Article 1er CA : les amendements 58 et 138 sont adoptés.

Le député Brottes propose de pénaliser financièrement pendant 6 mois les indemnités des membres CSA ... s'il n'informe pas les maires, ou fourni des informations erronées, dans les délais. Exemple : délai de déploiement non respecté, couverture erronée.

L'amendement du député Dionis du Séjour (n°129) qui vise à créer dans chaque département une commission de transition vers la télévision numérique, dans les 3 mois suivant la promulgationde cette loi, est adopté : le dernier alinéa est supprimé par le sous-amendement  n°136 (cette commission ne gérera donc pas les compensations financières).

Article 1er D : on adopte l'amendement n°81 qui institue un fonds d'aide complémentaire qui attribue des aides sans conditions de ressources.

J'ai défendu l'amendement n°148 de mon collègue Gosselin, sur la mutualisation des points hauts, qui a été adopté ... à la surprise générale.

Il est minuit et quart, nous avons examiné 61 amendements ... et il en reste 87 à examiner ! On y est jusqu'à 2 heures 30 du matin ...

1 heure 30 : nous attaquons l'article 4.

Mes amendements n°102 et 106 sont adoptés.

Article 8 : mon sous-amendement n°154 à l'amendement n°115 est adopté à l'unanimité ...et annule le réacheminement automatique des mails.

Après l'article 8 : adoption de l'amendement n°30 de l'opposition qui demande un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification de l'accès internet en fonction du débit dont bénéficient les abonnés ...

2 heures 40 : fin de l'examen du projet de loi (le groupe SRC s'abstient)

J'interviendrai ce soir à 19 heures 45, dans le cadre du journal, sur LCP AN (canal 13 de la TNT) pour faire le point sur le texte sur la fracture numérique : passage à la TNT et déploiement du très haut débit.

EN DIRECT à partir de 10 heures 15 :

Minute de silence pour Jean-Paul Charié, membre de la commission, qui est décédé hier après-midi et était député depuis 1981.

Intervention Nathalie Kosciusko-Moriset (NKM) :

NKM souhaite réserver l'examen des articles 1A jusqu'avant le 1D.

But : faire en sorte que la transition entre télévision analogique et numérique se passe dans les meilleures conditions.

2 pistes à privilégier :

• pousser au maximum la puissance des émetteurs hertziens conservés : on gagnera 1,6% de couverture en national et + 3 à 4% pour certains départements (coût de + 30% pour les chaînes).
• aider financièrement les foyers qui ne seront pas couverts (fonds parabole qui passe de 40 millions à 96 millions)

Date limite passage TNT = 30 novembre 2011.

Autres interventions :

Député Brottes : problème des chiffres de l'analogique dégradé et crédibilité des chiffres financiers annoncés (pour aide aux foyers). Un seul régulateur : le CSA mélange contenu et tuyau par rapport à l'ARCEP. L'ARCEP va devoir gérer l'internet mobile dans quelques mois et n'aura plus les pylônes pour.

Député Dionis du Séjour : pas de décrochage supérieur à 5 % par rapport à la couverture analogique actuelle. Quelle gouvernance lors de la transition. On a bien travaillé depuis la suspension des travaux : audition CSA, TDF, ARCEP ... mieux que les sénateurs !!!

Député Suguenot : Quid participation des chaînes au financement du fonds 102 bis (fonds parabole).

Débat rapide et très technique ... pas le temps de tout relater ... plus mes amendements à défendre.

Opposition : Que fait-on pour les émetteurs fantômes pirates ou corsaires (non référencés par le CSA).

NKM : La compensation financière ne sera pas intégrale

Début de l'examen des amendements (je commenterai les plus chauds) :

On commence donc par l'article 1er D :

Député Erhel : Est-ce que tout le monde réceptionnera bien les 18 chaînes de la TNT (les chiffres diffèrent) ???

Député La Raudière : Sur problème parabole avec plusieurs postes de télévision, les utilisateurs devront se payer un démodulateur pour les télés autre que la principale.

On attaque l'article 1er A :

Loi = 95% de couverture en TNT (taux minimal). Dionis revient sur le problème du Lot et Garonne. Qui va arbitrer entre parabole et hertzien. De La Raudière veut revenir sur les votes des amendements de la dernière fois. NKM veut une gouvernance avec les élus, donc supprimer l'article 1er A. Brottes ne veut pas que l'on revienne sur le vote du 1er A : il souhaite que celà soit débattu en séance. Ollier précise que les conditions ont changé et que nous avions précisément suspendu les travaux car besoin d'éclaircissements sur cet article.

Mise en place de comités de pilotages départementaux (arbitrage cas par cas entre hertzien et parabole).

On supprime l'article 1er A (le groupe SRC s'abstient).

Article 1er B adopté.

Article 1er CA adopté.

Article 1er C adopté.

Point sur la majorité : 9 députés d'opposition présents contre 14 de la majorité (à 12 heures 08)

Article 1er E rejeté (déplacé).

Article 1er F rejeté (déplacé).

Article 1er GA (adopté)

Article additionnel après article GA (j'ai défendu l'amendement 90 sur les points hauts : revoir la rédaction car on crée une servitude sur toutes les propriétés privées)

Gros débat sur l'amendement 65 du député Saint-Léger : une audition est prévue avant l'article 88 (mutualisation des réseaux FTTH) ou un amendement sera redéposé. 

Gros débat sur les amendements 98 et 102 du député Dionis Séjour. 

Article 1er G adopté

Levée de la séance à 12 heures 45 et reprise à 16 heures 15 : reste 65 amendements à examiner.

J'ai été désigné orateur du groupe UMP sur la proposition de loi de lutte contre la Fracture numérique.

L'orateur du groupe est chargé de porter et de présenter la position officielle du groupe UMP sur un texte. Il est aussi chargé de répondre aux arguments de l'opposition, sur un mode plus politique que le rapporteur. Il est enfin chargé de désamorcer les grognes qui pourraient exister au sein du groupe UMP et de veiller, dans l'hémicycle, à ce que les amendements du groupe soient adoptés par le gouvernement.

Pour cela, il est porteur de la délégation du groupe, qui permet de demander des suspensions de séance et des votes à scrutin public sur les amendements délicats. A titre d'exemple, sur le texte hadopi, c'est Philippe Gosselin qui était orateur du groupe.

Cette désignation est le signe qu'au groupe UMP, il est possible d'avoir une grande liberté de parole. On peut très bien être en désaccord sur un sujet, sans pour autant être ostracisé.

Le texte a été examiné cet après midi en commission. Initialement programmé la semaine prochaine en séance publique, il a été repoussé à une date ultérieure non précisée (mais pas avant la mi novembre au plus tôt).

19 heures : l'examen des amendements a été interrompu et reporté à la demande d'un certain nombre de députés, afin de permettre l'audition du CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel) pour éclaircir les problèmes de seuils de couverture. Vu le report de l'examen en séance publique, il n'y a plus d'urgence à ce que le texte soit examiné et voté dès aujourd'hui en commission.

Lors du Conseil des ministres du 13 mai 2005, Hubert FALCO, Secrétaire d’Etat chargé de l’Aménagement du territoire, a présenté une communication sur le bilan de la mise en œuvre des pôles d’excellence rurale (PER).

L’objectif de l’appel à projets en faveur des PER, lancé en 2006, est de soutenir des initiatives innovantes de développement portées par des territoires ruraux dans différents domaines : la valorisation des bio-ressources, le développement des services aux publics, la promotion des patrimoines naturels et culturels et le développement de clusters d’entreprises innovantes.

Le bilan des PER est positif puisque 379 projets ont été labellisés et 357 PER ont effectivement engagé leur projet d’investissement après deux ans.

Les pôles d’excellence rurale sont également un élément de la politique de relance. Plus d’un milliard d’euros d’investissements auront été réalisés à la fin 2009, grâce au versement de 160 M€ de crédits de paiement par l’Etat cette année, après 45 M€ l’an dernier. Les PER ont déjà permis la création de 6000 emplois directs et 30 000 emplois devraient être créés ou maintenus à l’issue de l’opération.

Notre système de santé a fait la preuve de son efficacité et est envié dans le monde entier : 78 % des dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie, soit le taux le plus élevé en Europe et l’un des plus élevés du monde, une espérance de vie supérieure de deux ans à la moyenne des pays de l’OCDE.

Il est toutefois confronté à des fragilités croissantes (manque avéré de pilotage et d’efficience de l’hôpital malgré les efforts réalisés, apparition de déserts médicaux, développement des dépassements d’honoraires, absence de complémentaire santé, etc.) et au vieillissement de la population (maladies chroniques, dépendance, etc.)

Face à ce constat, le Président de la République avait demandé à la Ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne BACHELOT, de préparer une réforme de l’organisation de notre système de santé afin d’améliorer la sécurité et la qualité des soins pour tous sur l’ensemble du territoire.

A l’issue d’une très large consultation des acteurs du monde de la santé - rapport LARCHER sur les missions de l’hôpital, Etats généraux de l’offre de soins (EGOS), rapports BUR et RITTER sur les agences régionales de santé (ARS), rapport d’André FLAJOLET sur les inégalités de santé et la politique de prévention, rapports de Marc BERNIER et de Philippe BOENNEC sur l’offre de soins de premier recours -, la Ministre de la Santé a présenté un projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et territoires », comprenant 33 articles, qui s’article autour des objectifs suivants :

• modernisation des établissements de santé (Titre I – articles 1 à 13)
• accès de tous à des soins de qualité (Titre II – articles 14 à 21)
• prévention et santé publique (Titre III – articles 22 à 25)
• organisation territoriale du système de santé (et notamment agences régionales de santé (ARS)) (Titre IV – articles 26 à 33)

Téléchargez le détail du projet de loi ci-dessous :

Les articles du projet de loi.doc

Troisième réunion ce matin concernant la clarification de l'organisation territoriale française.

Avec la réforme du règlement de l'Assemblée nationale, c'est le second sujet qui nous réunis tous les mercredis matin de 11 H à 12 H 30 et ce jusqu'à fin décembre.

Ce travail se fait entre députés et sénateurs UMP et Nouveau Centre, via des réunions conjointes qui se déroulent alternativement au Sénat et à l'Assemblée (pour ma part j'étais donc ce matin au Sénat).

Quatre groupes de travail ont été constitués :

• groupe compétences (dont je fais partie)
• groupe gouvernance
• groupe finance
• groupe comparaisons internationales

Très clairement, et contrairement a ce qui avait été fait avec le rapport Attali, ou aucun parlementaire n'avait assisté aux travaux, nous serons MOTEURS sur ce dossier qui a été confié à Edouard Balaldur, via une commission.

Nous serons fortement représentés dans cette commission et il est clair que ce ne sont pas des technocrates qui décideront à la place des parlementaires. On nous a fait le coup une fois avec Attali ... pas deux.

Des réunions d'étapes (synthèses) se feront toutes les trois semaines entre les groupes.

La base de travail est le rapport d'information n° 1153 de Jean-Luc Warsmann intitulé "pour un big-bang territorial" et qui énonce dix principes pour clarifier l'organisation territoriale française :

1. la fin de la dérive des financements croisés
2. spécialiser l'action des collectivités
3. tenir compte des réalités locales
4. réduire le nombre de collectivités
5. pour les régions : s'étendre géographiquement
6. pour les régions : ou fusionner avec les conseils généraux, dans un délai fixé
7. permettre la création de métropoles en fusionnant conseil général et intercommunalité
8. achever l'intercommunalité
9. supprimer les pays
10. permettre la création d'une collectivité unique intercommunalité, communes

Bref, beaucoup de questions, peu consensuelles ... mais qu'il va falloir résoudre.

• 95 % : c’est le pourcentage d’agents de la fonction publique d’Etat travaillant dans les services déconcentrés
• 35 : c’est le nombre de services et délégations qui concourent aux missions de l’Etat sur le territoire

L’ESSENTIEL :

• Depuis près d’un an, le Gouvernement a engagé, à travers la révision générale des politiques publiques (RGPP), une transformation profonde de l’Etat avec pour objectif de donner aux Français un service public plus moderne, plus réactif et plus efficace, au meilleur coût.
• Parce que les services déconcentrés, chargés de mettre en oeuvre les politiques publiques au niveau local, concentrent l’essentiel des budgets et 95% des personnels, la réforme de l’administration territoriale occupe une place essentielle dans la RGPP.
• Cette réforme vise un objectif : rendre le service public plus lisible, plus professionnel et plus accessible pour tous les Français.

POURQUOI REFORMER L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ?

• Parce qu’il faut adapter le service public aux besoins et aux modes de vie des Français qui ont profondément évolué ces dernières années.
• L’organisation de l’Etat sur le territoire, dont l’efficacité a longtemps été incontestable, doit aujourd’hui se moderniser en profondeur :
  • Parce qu’elle est complexe : héritée de notre histoire administrative, l’organisation territoriale est devenue avec le temps de moins en moins lisible. A mesure que l’Etat prenait en charge de nouvelles missions, de nouveaux services sont venus s’ajouter à ceux préexistants, sans véritable logique. Entre le niveau régional et le niveau départemental, on compte pas moins de 35 directions, services ou délégations qui mettent en oeuvre des politiques publiques ! Comme chaque ministère s’est doté de son propre réseau avec un maillage territorial différent, dresser la cartographie des services de l’Etat relève aujourd’hui du défi pour les non-spécialistes.
  • Parce que son fonctionnement n’est pas optimal chaque service s’est aussi doté de ses propres fonctions administratives et de support (ressources humaines, finances), certaines tâches de gestion sont souvent doublonnées d’une structure à l’autre. Ces tâches mobilisent des ressources qui pourraient être réinvesties dans des missions prioritaires. En outre, l’organisation « en silo » des réseaux ministériels rend difficile un véritable travail commun entre les différents services. L’interministérialité est pourtant indispensable à l’action publique au niveau local.
  • Parce qu’elle n’a pas tiré toutes les conséquences d’évolutions majeures : les vagues de décentralisation et le transfert de missions aux collectivités territoriales ne se sont pas traduites par des suppressions d’effectifs et de structures. En outre, l’arrivée des nouvelles technologies de l’information et de la communication permet aujourd’hui de réaliser d’énormes gains de productivité. L’administration doit en tirer parti.

QUELS SONT LES OBJECTIFS DE CETTE REFORME ?

• Depuis près d’un an, le Gouvernement a engagé, à travers la révision générale des politiques publiques, une transformation profonde de l’Etat avec pour objectif de donner aux Français un service public plus moderne, plus réactif et plus efficace, au meilleur coût.
• Ce sont ces mêmes objectifs qui guident la réforme de l’administration territoriale. Elle est d’ailleurs un volet clé de la RGPP.
• Comment aurait-on pu prétendre réformer l’Etat sans moderniser l’administration déconcentrée qui représente plus de 95% des agents de la fonction publique de l’État et pèse plus d’ 1 million de fonctionnaires (le double si on y inclut l’éducation nationale) ?

COMMENT CELA VA-T-IL SE CONCRETISER ?

• Il s’agit de rationaliser et d’optimiser l’organisation des services en les regroupant. L’idée est de les recentrer sur leurs missions prioritaires, de créer des synergies entre les différentes cultures et compétences ministérielles, de supprimer les doublons en renforçant le regroupement des fonctions supports et administratives.
• C’est une démarche différenciée selon le niveau territorial :
  • Le niveau régional devient le niveau de droit commun pour mettre en oeuvre les politiques publiques et piloter leur adaptation aux territoires. L’organisation, décidée par le Président de la République lors du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril dernier, est resserrée autour de huit directions régionales. Avec une direction par ministère ou par grands réseaux, l’organisation régionale est largement simplifiée.
  • Un élément très structurant de ce paysage doit encore faire l’objet de décisions législatives et réglementaires : la création des agences régionales de santé. Ces agences rassembleront les compétences en matière de santé à partir des Agences Régionales de l’Hospitalisation (ARH) actuelles et des Caisses Régionales d’Assurance Maladie (CRAM). Elles couvriront l’hospitalisation, la médecine de ville, la prévention ainsi que les grandes politiques de santé publique.
  • Parce qu’il est le lieu du contact et de la proximité avec les usagers, le niveau départemental sera organisé en fonction des publics à servir. Cette logique nouvelle se traduit par des bouleversements profonds. Les nombreux services déconcentrés de petites tailles souvent difficiles à coordonner seront remplacés par deux directions interministérielles (hors finances et éducation nationale) : une direction départementale des territoires et direction de la protection des populations. Ces nouvelles structures permettront de mettre en synergie l’activité des services existants. Dans certains cas, en fonction des caractéristiques et des besoins locaux, une troisième direction, chargée des missions de cohésion sociale, pourra voir le jour. Le schéma-type de cette nouvelle organisation pourra être ainsi adapté aux spécificités et priorités locales (c’est la « modularité »).

CE CHANTIER EST-IL COMPLEXE ?

• Oui. Parce qu’il concerne tous les ministères et qu’il doit tenir rigoureusement compte des réformes qui y sont engagées. C’est d’ailleurs en raison de cette complexité que, malgré un constat connu de longue date et qui faisait l’unanimité, les réformes ont toujours été reportées. Comme l’a souligné le Président de la République , toutes les réformes se tiennent et le Gouvernement de François FILLON a eu le courage d’ouvrir un chantier de cette ampleur.
• La nouvelle organisation régionale est déjà en train de se mettre en place. Ces évolutions sont pilotées par les ministères.
• Pour le niveau départemental, la transformation se fera dans la concertation et en tenant compte des problématiques locales. François FILLON a demandé aux préfets d’engager dans les cinq prochains mois une large consultation du public, des élus, des agents publics et de leurs représentants. L’objectif : en fonction des principes posés par la RGPP , dessiner l’organisation départementale la plus pertinente. Après validation, elle sera mise en oeuvre le 1er janvier 2010.

L’ETAT RESTERA-T- IL AUSSI PRESENT SUR LE TERRITOIRE ?

• Avec cette réforme, l’Etat se recentre sur ses missions prioritaires et l’action de ses services sera mieux coordonnée. Pour les citoyens, à la fois usagers et contribuables, l’action de l’Etat, au plus près des territoires, gagne en lisibilité et en performance.
• Les relations avec les collectivités territoriales et les élus bénéficieront directement de cette nouvelle organisation.

Réunion de travail, ce matin, sur la réorganisation des armées et l'aménagement du territoire, salle Colbert. en présence de Jean-François Copé, de Jean-Marie Bockel, d'Hubert Falco et d'Hervé Morin. 

Jean-François Copé a réaffirmé :

• la volonté d'informer en primeur les députés de la teneur des discussions
• la volonté de hiérarchiser les décisions
• la volonté de compenser les fermetures
• la volonté de gérer le calendrier en fonction de l'impact

Hervé Morin a confirmé la nécessité de la réforme :

• sur 100 militaires, 60 font du soutien pour 40 soldats opérationnels (rapport inverse en Allemagne)
• tous les programmes de renouvelement lancés nécessitent des économies : SNLE, RAFALE, A400M, NH90, TIGRE
• le passage d'une armée de conscription à la professionnalisation n'a pas été suivi des réformes nécessaires

Le Ministre de la Défense souhaite la création de 90 grandes "bases de défense" et densifier les unités.

Toutes les mesures seront détaillées dans le livre blanc qui sera présenté mi-juin.