Lionel TARDY

Dauphiné Libéré du 27 février

Essor Savoyard du 16 février

Dauphiné Libéré du 31 janvier

Aujourd'hui en France du 13 décembre

Le president du syndicat patronal CERF m'a interpellé la semaine dernière sur ma participation à la mission d'information sur le financement des syndicats.

Voici ce qu'il a écrit, et nécessite quelques mises au point :

"le Député de Haute Savoie, Lionel Tardy, qui se définit lui-même comme « le traître qui twitte et qui l’assume » au nom de la transparence, dénonçait il y a un an les conflits d’intérêts dans un billet intitulé « Député ou avocat, il faut choisir ». Et pourtant, Lionel Tardy, ancien président de la CGPME 74, en est toujours membre du conseil d’administration, et, surtout, co-préside l’Amicale parlementaire des PME, l’organe d’influence de la CGPME au sein du Parlement…. et siège dans ladite commission. Tout le monde connaît ce député dans le monde syndical, et personne n’a rien dit. La réalité, c’est qu’à tous les niveaux et par tous les moyens, le lobby des syndicats s’est mobilisé pour faire obstruction à ce rapport.

« Si rien d’illégal ne peut être reproché à qui que ce soit, les députés qui pratiquent [le] mélange des genres se trouvent placés dans une situation de conflit d’intérêt qui est profondément malsaine ! […]L’exercice d’un mandat politique implique une déontologie irréprochable.
Aucun élu ne doit pouvoir être suspecté de favoriser des intérêts privés au détriment de l’intérêt général. »

Oui, je suis un ancien président de la CGPME 74, et je siège toujours, formellement, au conseil d'administration. Etant pris par mon mandat de député, j'y suis finalement très peu présent et je n'exerce plus aucun rôle dans la direction de cet organisme. Cela ne me donne aucune information sur ce qui se passe au niveau national.

Concernant l'amicale parlementaire de la CGPME, la co-présidence est purement formelle, le principal travail consiste à réserver la salle (seul un député peut le faire) et faire l'introduction des débats, auxquels assistent de nombreux députés.

Oui, j'ai des liens avec la CGPME au niveau national, comme avec tous les autres syndicats, qu'ils soient patronaux ou de salariés. Je ne l'ai jamais caché, tout comme j'ai des liens dans le monde du numérique.

Cela m'empêche-t-il d'être membre d'une mission d'information sur le financement des syndicats ? La question est légitime, la réponse n'est pas évidente. Faut-il empêcher ceux qui ont une expertise sur un sujet, et donc des liens avec les différentes parties prenantes, de travailler sur ce sujet ? J'ai proposé ma candidature pour être membre, elle a été acceptée. Je n'aurais pas fait partie de cette commission, je n'en aurais pas fait un drame...

Concernant cette commission d'enquête, je n'étais qu'un simple membre, parmi 39. Les postes importants dans une telle commission sont ceux de président et de rapporteur. Les membres assistent aux auditions et votent (ou pas) le rapport qui est rédigé par le rapporteur. La possibilité d'y apporter des corrections est assez limitée. Ma présence dans cette commission m'a permis d'apprendre des choses, et m'a permis de poser des questions que n'auraient pas posé les autres membres, qui n'ont pas ma connaissance du milieu des syndicats patronaux. C'est donc du gagnant-gagnant.

Je rappelle enfin que le conflit d'intéret pose problème quand il y a des décisions à prendre. Or ici, ce n'est pas le cas. Il s'agit juste de rendre un rapport.

Je considère donc que ma participation à cette commission d'enquête ne pose aucun problème de conflit d'intérêt. C'est une question sur laquelle je suis très présent. Pour éviter tout problème et toute suscpicion, je me suis abstenu lors du vote du rapport.

Dauphiné Libéré du 17 juin

Les débats s'échauffent à l'Assemblée autour du débat sur les gaz de schiste.

Une cinquantaine d'opposants manifestent autour de l'Assemblée nationale ... et fait exceptionnel, les tribunes devraient être combles cet après-midi et ce soir lorsque le texte sera débattu dans l'hémicycle.

Le vote solennel interviendra mercredi après-midi, après les Questions au Gouvernement.

Pour information et comme je l'avais souligné à plusieurs reprises, je voterai POUR ce texte et l'ensemble du groupe UMP fera de même ... le débat est donc clos !!!!

Pour information toujours, le groupe socialiste a également voté POUR ce texte en commission ... mais a annocé qu'il voterait contre dans l'hémicycle.

Lien vers la motion parlementaire contre les gaz de schiste

Point d'étape du 27 avril

Un petit retour en arrière :

La proposition de loi « visant à abroger les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national » a été déposée par Christian JACOB, Président du groupe UMP de l’Assemblée nationale, et a été cosignée par 130 députés UMP.

Cette proposition de loi vise à garantir la protection de l’environnement et la sécurité sanitaire face aux risques engendrés par la technique de fracturation hydraulique. Elle répond ainsi à l’inquiétude légitime des élus locaux et de la population. Une loi permettra de  sécuriser la situation actuelle en évitant des dommages irréversibles pour l’environnement et la santé.

Elle a été adoptée en Commission du développement durable le 4 mai. 

Le contexte :

Les hydrocarbures liquides ou gazeux dits « non conventionnels » désignent six types de ressources : l’huile de schiste, l’huile de réservoir compact, le gaz de schiste, le gaz de réservoir compact, le gaz de houille (le « grisou ») et les hydrates de méthane. Ces hydrocarbures sont présents dans des formations géologiques spécifiques : roches sédimentaires argileuses très profondes de 1 à3 km.

Les États-Unis ont été le premier pays à produire de manière commerciale des hydrocarbures non conventionnels, et principalement le gaz de schiste. Au début des années 2000, des entreprises pétrolières ont développé des activités d’exploitation importantes. La production de gaz non conventionnel correspond aujourd’hui à plus de la moitié (54%) de la production de gaz des États-Unis, contre 16% au début des années 1990.

Ces gisements nécessitent des forages horizontaux et de fracturation hydraulique des roches qui ne sont pas sans conséquence pour l’environnement. La technique de la fracturation hydraulique implique l'injection à très forte pression d'eau mélangée à du sable et à de nombreux produits chimiques. Elle nécessite une quantité d’eau comprise entre 10 000 et20 000 mètres cube pour un puits de gaz non conventionnel et entre 5 000 et10 000 mètres cube d’eau pour un puits d’huile de schiste. Selon la commission de l’énergie et du commerce de la Chambre des Représentants américaine, les compagnies pétrolières auraient utilisé, entre 2005 et 2009, 2 500 produits de fracturation hydraulique contenant 750 composés chimiques.

Les risques sanitaires ne sont donc pas négligeables puisque les sources d’alimentation en eau pourraient être polluées. Ainsi en août 2010, la ville de New York a suspendu l’exploitation des gaz de schiste dans les zones à proximité des nappes phréatiques alimentant la ville afin d’éviter tout risque de contamination.

En France, les hydrocarbures non conventionnels ne sont pas exploités. Seuls des permis d’exploration ont été délivrés afin de rechercher si le sous-sol contient des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. Ces permis concernent le Bassin parisien et le sud-est de la France (départements de l'Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l'Hérault, l'Aveyron et la Lozère).

Cependant, face à l’inquiétude des élus et de la population, le Gouvernement a annoncé, en février 2011, un moratoire sur l’exploration des gaz et huiles de schiste jusqu’à la remise des conclusions d’une mission conjointe du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET) et du  Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Le rapport d’étape de cette mission a été rendu public le 21 avril 2011.

Le Parlement s’est également saisi de la question. Ainsi, le 1^er mars dernier, la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale a confié à François-Michel GONNOT, Député de l’Oise, et Philippe Martin, Député du Gers, une mission d’information relative aux gaz et huiles de schiste. Cette mission doit rendre ses conclusions le 8 juin prochain.

Le 29 mars, un débat a été organisé à l’Assemblée nationale. Ce débat a permis de dresser un état des lieux des enjeux environnementaux et énergétiques des hydrocarbures non conventionnels.

Suite à ce débat, plusieurs propositions de loi ont été déposées à l’Assemblée nationale :

• une proposition de loi de Christian JACOB, cosignée par 130 députés UMP
• une proposition de loi de Jean-Louis BORLOO
• une proposition de loi de Jean-Marc AYRAULT, Jean-Paul CHANTEGUET, François BROTTES et plusieurs députés du groupe SR

Ces propositions de loi ont un objectif identique : interdire l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels et abroger les permis exclusifs de recherches.

Le Gouvernement a engagé la procédure d’urgence sur la proposition de loi de Christian JACOB afin qu'elle soit examinée en séance plénière le 10 mai prochain.

La Commission du développement durable a nommé deux Rapporteurs : Michel HAVARD, Député du Rhône, et Jean-Paul CHANTEGUET, Député de l’Indre. La proposition de loi a été examinée et adoptée en Commission le 4 mai.

L’article 1 vise à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures non conventionnels sur le territoire national, en application du principe de précaution.

La Commission du développement durable a modifié la rédaction de cet article. En supprimant la référence à la nature de la ressource (« non conventionnelle »), l’article 1 se concentre sur la technique utilisée, c'est-à-dire la fracturation hydraulique. C’est donc la technique de fracturation hydraulique qui est interdite, quelque soit le type d’hydrocarbure recherché ou exploité, qu’il soit conventionnel ou non conventionnel.

L’article 2 vise à abroger les permis exclusifs de recherches qui ont été délivrés.

La Commission du développement durable a modifié la rédaction de cet article afin de sécuriser juridiquement l’abrogation des permis de recherche.

En effet, les rapporteurs soulignent que le droit français ne distingue pas les hydrocarbures conventionnels des hydrocarbures non conventionnels. Dès lors, les titres miniers s’appliquent à tout type d’hydrocarbures et il s’en suit une difficulté certaine pour identifier ceux relatifs à des hydrocarbures non conventionnels. Ainsi, l’article 2 prévoit désormais que les titulaires de permis de recherche doivent, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la loi, déclarer la technique employée. Si le recours, effectif ou éventuel, à la technique de fracturation hydraulique est mentionné, les permis seront abrogés.

L’article 3 a été supprimé en Commission du développement durable. Il modifiait le code de l’environnement afin d’augmenter les procédures d’information du public avant l’octroi de permis de recherche et de concessions d’exploitation.

La Commission du développement durable a souhaité supprimer cet article au regard de la prochaine réforme du code minier. En effet, l’ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 réforme le code minier. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé à l’Assemblée  nationale le 13 avril dernier. La réforme du code minier prévoit que, préalablement à la délivrance d’un permis exclusif de recherche, « la ou les demandes retenues font l’objet d’une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ».

L’article 3 de la proposition de loi risquait d’aboutir à un dispositif incomplet. D’autres mesures méritent en effet d’être envisagées : responsabilité pénale des dirigeants de sociétés intervenant dans le domaine minier, possibilité de consigner une somme imposée à l’exploitant, encadrement des expérimentations, renforcement des attributions de la police des mines, instauration du principe du « pollueur-payeur ».

Il est par conséquent plus opportun d’insérer ces dispositions lors de l’examen du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 20 janvier 2011.

L’article 4 a été inséré par la Commission du développement durable. Il prévoit que, chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation et la connaissance du sous-sol en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux.

Cet après-midi, avait lieu le vote solennel sur la LOPPSI.

Je me suis abstenu lors de ce vote et vous êtes nombreux a vous en être étonné, vu mes positions sur l'article 4 (3 députés UMP se sont abstenus sur ce texte).

Ce texte était très vaste, trop sans doute, avec du très bon, du moins bon et du mauvais. J'ai été présent sur un certain nombre de sujets, sur lesquels je me suis exprimé, où je me suis battu.

J'ai par exemple voté contre l'article 4 prévoyant le filtrage sans la présence du juge. J'ai d'ailleurs été le seul député UMP à voter explicitement contre cet article. J'ai été jusqu'au bout de mes idées sur ce sujet.

Je me suis aussi battu pour limiter au maximum l'assouplissement du permis à points. Dans le premier cas, j'étais contre la position du Gouvernement, dans le deuxième cas, j'étais le seul député UMP à soutenir le Gouvernement ... J'ai ainsi pu limiter la casse, en empêchant un "front uni" des députés UMP.

Vient le moment de s'exprimer sur l'ensemble du texte. Il n'est plus question ici de se focaliser sur un point particulier, mais d'avoir une vision globale. La question qui est posée ici, c'est l'adhésion ou pas à la politique de sécurité publique du Gouvernement.

Mon abstention sur l'ensemble du texte exprime mon septicisme et mes réserves sur le durcissement représsif, sur les coups de canifs régulièrement portés aux libertés publiques, sous la pression de certains élus UMP dont je désapprouve clairement les positions sécuritaires ! Je suis un libéral, économiquement, mais aussi politiquement. J'ai exprimé, sur différents textes (notamment le projet de loi sur l'immigration) mon attachement au respect des libertés publiques.

La politique sécuritaire du Gouvernement me semble aller dans un mauvais sens.

Il n'y a pas que le filtrage d'internet qui me déplait dans ce texte. Je ne me suis pas exprimé sur tout, notamment sur les questions de droit pénal, de fichiers et de vidéosurveillance, faute de maitriser suffisamment ces sujets. Mais je n'en pense pas forcement que du bien.

Par mon abstenstion, j'ai exprimé un positionnement politique global, qui va bien au delà de la simple question du filtrage d'internet.

Poursuite ce matin et cet après-midi de l’examen des amendements des articles 1 et 2 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Après 19 heures 06 minutes de Discussion Générale (122 orateurs) ... nous en sommes à l'article 1 ... et il en reste 39 à examiner. 

Temps de parole restant à la reprise des travaux à 15 heures (sur les 50 heures programmées) :

• Groupe UMP : 9 h 56 pour 156 amendements
• Groupe SRC : 9 h 46 pour 160 amendements
• Groupe GDR : 5 h 40 pour 126 amendements
• Groupe NC : 5 h 45 pour 13 amendements

L’ensemble de la  réforme des collectivités territoriales s’appuie sur 4 projets de loi :

• Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (adopté par le Sénat le 5 février 2010) 
• Le projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale  (non examiné ni par l’Assemblée, ni par le Sénat)
• Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale (non examiné ni par l’Assemblée, ni par le Sénat)
• Le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (adopté par l’AN le 26 janvier 2010).

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales s’articule autour de 4 objectifs principaux :

• Réorganiser les collectivités autour de deux pôles, un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité
• Simplifier le paysage institutionnel en achevant la couverture intercommunale du territoire national
• Créer des « métropoles » afin d’offrir aux agglomérations importantes un cadre institutionnel plus adapté
• Clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités.

Après des débats longs (près de 2 heures) et très animés, la commission des lois a finalement adopté un amendement du Gouvernement sur le mode d'élection des futurs conseillers territoriaux.

C'est le mode de scrutin des actuels conseillers généraux qui a été retenu : scrutin uninominal, à deux tours, avec possibilité de triangulaires si trois candidats passent le seuil du nombre d'inscrits au 1er tour (qui pourra être revu à la hausse). Le régime des inéligibilités, des incomptabilités, des déclarations de candidature ne change pas.

C'est, je le pense, une bonne décision sur un plan purement électoral.

Les différentes usines à gaz qui nous avaient été proposées, notamment le mélange d'uninominal et de proportionnelle, ne me plaisaient pas. Il faut que l'électeur y comprenne quelque chose, qu'il sache qui sont ses élus et où aller les trouver. Le mode de scrutin adopté ce matin répond à ces conditions : le système est simple, lisible et connu des électeurs. Il permet en plus d'identifier clairement un élu en le liant à un territoire.

Ce système oblige les élus à affronter les électeurs sur leur nom et leur personne, là où la porportionnelle permet d'être élu sans difficulté ... quand on a su se placer en position éligible sur la liste.

Au scrutin uninominal, on doit mouiller sa chemise, ce qui permet une sélection conforme à l'idée que je me fais de la vie politique. Celà assure en plus une véritable indépendance, et donc une liberté de parole et de vote, que l'on ne retrouve pas avec un scrutin à la proportionnelle.

Depuis la suspension de la conscription en 1997, toutes les tentatives de lancement de dispositifs de service civique n’ont pas rencontré le succès escompté.

Ainsi, au 31 décembre 2008, seules 5 900 personnes avaient été engagées dans le service civil volontaire depuis son lancement en septembre 2006 et 3 200 volontaires étaient en poste.

Ce faible succès a des causes multiples :

• la procédure d’agrément du service civil délivré aux structures d’accueil des volontaires est trop lourde; le service civil est une superposition de volontariats divers qui rend peu lisible le dispositif pour le public
• les moyens budgétaires pour financer le service civil volontaire se sont trouvés très largement insuffisants au regard de l’ambition initiale du projet
• les collectivités territoriales, pourtant très impliquées dans la politique de la ville, ne représentent que 3 % des organismes d’accueil de volontaires civils.

L’objet de la proposition de loi votée au Sénat, suite à l’impulsion donnée par le Président de la République et le Haut Commissaire à la Jeunesse,  est donc de remédier aux difficultés rencontrées par le service civil en mettant en place un service civique ambitieux qui puisse concerner 10 % (70 000 jeunes) d’une classe d’âge d’ici cinq ans.

Le texte du Sénat s’est donc principalement attaché à unifier la plupart des principaux statuts existants sous le label service civique et à simplifier la procédure d’accueil des volontaires.

Le travail à l’Assemblée nationale, a consisté cette semaine à enrichir et à voter le texte du Sénat, en lui donnant notamment une architecture générale plus claire :

• en sanctuarisant l’engagement de service civique des 18-25 ans pour bien le différencier des autres formes d’engagement existantes dans la société civile (le bénévolat par exemple)
• en clarifiant la gouvernance de l’agence en charge du service civique.   

Comme souligné dans la note précédente, se tenait ce vendredi matin l'AG de l'EPF 74 à SEVRIER.

Dommage que le président de la C2A n'en ai pas informé l'ensemble des élus présent lors du conseil de jeudi soir ... il aurait gagné énormément de temps en explication. Résultat, aucun élu de la C2A présent, en dehors de Sylvie Gillet de Thorey, qui avait séché la réunion de bureau de la C2A ... suite aux évènements de la veille.

Pour ma part, je suis présent chaque année à cette assemblée générale (depuis mon élection), et travaille en étroite collaboration avec le président au niveau legislatif ... comme le souligne la lettre de l'EPF 74 du 4ème trimestre 2009, qui reprend l'adoption par l'Assemblée nationale de mon amendement sur la préemption et les honaraires d'agences.

Qu'est-ce que l'EPF 74 ?

L'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie regroupe 176 communes, 14 intercommunalités et une agglomération, qui représentent 358 124 habitants.

Depuis la dernière assemblée génarale, la communauté de communes du Pays d'Evian (qui représente 16 communes pour 30 744 habitants), ainsi que la commune de Saxel, ont décidé d'adhérer à l'EPF 74 (voir cate ci-dessous).

L’EPF est un outil de portage foncier. Il aide les communes et les agglomérations à acquérir du terrain. Pour bien comprendre, il faut d’abord expliquer comment cela se passe actuellement dans nos communes. 

Actuellement :

Un terrain (ou un immeuble, ou un local industriel ou commercial) est à vendre. La ville se dit que ce terrain peut être intéressant pour un projet qu’elle a (faire du logement, implanter de nouvelles entreprises, construire un bâtiment public). Elle va donc préempter le terrain, c’est-à-dire intervenir auprès du vendeur pour lui signifier qu’elle désire acheter (et qu’elle est prioritaire).

Pour préempter, elle doit débourser le montant de la vente. Cet argent provient soit des impôts des habitants soit de l’emprunt (généralement souscrit à un taux de 4 – 5% ... voire un peu moins actuellement). La ville conserve le terrain jusqu’à ce qu’elle trouve un promoteur qui veuille bien réaliser son projet. Si c’est un bâtiment public : c’est elle qui engage directement les travaux. Si c’est pour du logement : elle fait appel à un promoteur (généralement un bailleur social) qui va construire pour son propre compte ces logements. De même si c’est pour des locaux économiques.

Avec une adhésion à l’EPF :

Un terrain est à vendre. La ville se dit que ce terrain peut être intéressant pour un projet qu’elle a. L’agglomération ayant adhéré à l’EPF, la ville peut demander à l’EPF d’acheter pour son propre compte ce terrain. L’EPF (dans les limites de ses capacités, à savoir 5 à 6 millions d’euros par an pour l’ensemble des acquisitions sur l’agglomération) achète le terrain au vendeur sur ses propres fonds. Il garde ensuite ce terrain, selon le temps nécessaire pour la ville de monter son dossier), entre 4 et 10 ans.

La ville pendant ce temps a tout loisir de mettre au point son projet, de contacter les architectes, promoteurs, etc… L’EPF lui demande simplement une cotisation pour les frais de fonctionnement de 2% / an si elle désire (a priori) faire du logement sur le terrain ou de 3% / an si le terrain est destiné à une autre activité (économique par exemple). Une fois que le projet est bien ficelé, l’EPF revend le terrain au prix qu'il l'a acheté (donc sans plus-value) à celui qui va réaliser le projet (ville si c’est pour un bâtiment public, bailleur social, promoteur, etc…). Le projet est enfin réalisé.

Pour cela, l’EPF a besoin d’argent. Son adhésion entraine de fait l’augmentation de la Taxe d’Habitation (de 0,17%), de la Taxe sur le Foncier Bâti (de 0,20%) de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (de 0,742%)  et de la Taxe Professionnelle (de 0,289%). Une nouvelle ligne, nommée ligne TSE, apparaît sur les feuilles d’impôts locaux. Cet impôt sert à alimenter l’EPF pour qu’il réalise les acquisitions foncières.

L’EPF devient alors un formidable outil pour les communes qui veulent réaliser des projets immobiliers. Or, on sait que notre agglomération manque de logements, doit encourager l’implantation d’activités économiques nouvelles, doit réaliser des bâtiments publics. La situation actuelle où chaque commune se débrouille n’est pas tenable. Si certes Annecy peut encore dégager de l’argent pour faire de l’acquisition foncière, ce n’est plus le cas de la majeure partie des communes de l’agglo qui ont des budgets très serrés. Dès lors, ne pouvant préempter des terrains ou des immeubles anciens, ces communes n’ont aucun moyen d’action sur le foncier et doivent laisser faire le marché. Il ne leur reste que l’outil du PLU (Plan Local d’Urbanisme).

L’adhésion à l’EPF offrirait à l'agglomération une enveloppe annuelle de 5 à 6 millions d’euros pour acquérir du foncier dans le but de réaliser de nouveaux logements, de rénover des quartiers entiers de ville, d’offrir aux entreprises des terrains adéquats… Certes cela impliquerait un nouvel impôt ... de 4,77 euros par habitant ... là ou la seule rénovation de Bonlieu (15 millions d'euros) va coûter 104 euros par habitant de l'agglomération (15 millions divisé par 144 000 habitants) ... alors que 90% d'entre eux ne mettront jamais les pieds à Bonlieu, et que la ville d'annecy a refilé discrètement la patate chaude à l'agglomération ... faites votre choix.  Surtout que cette fiscalité aura vocation à disparaître avec l'effet boule de neige.

Je suis donc pour une adhésion de la C2A à l'EPF 74.

Pour 2009, l'EPF est intervenu à hauteur de 13 000 000 d'euros dan l'acaht de foncier sur le département.

Pour 2010, l'assemblée générale a voté un produit de 3 600 000 euros au titre de la Taxe Spéciale d'Equipement (TSE), contre 3 050 000 euros en 2009.

Et tout celà avec un effectif de ... 4 personnes, qui dit mieux.

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Powerpoint de l'Assemblée Générale de l'EPF 74

Le Sénat a connu lundi un incident de vote avec le rejet du projet de loi de ratification de l'ordonnance sur le redécoupage électoral.

Un sénateur centriste, qui votait pour l'ensemble de son groupe, a cru qu'il votait sur le texte, et a donc mis dans l'urne l'ensemble des bulletins "pour" de son groupe. En fait, on votait sur l'amendement communiste de suppression du texte, qui, de ce fait, a été adopté.

Celà met en lumière les techniques de vote, plutôt archaïques, des sénateurs.

Ils ne semblent pas connaître le vote électronique pour les scrutins publics. Cela fait qu'au Sénat, personne ne sait exactement qui a voté quoi.

La pratique de la délégation générale, où un seul sénateur peut voter pour l'ensemble des membres de son groupe, pose aussi question. Pas besoin d'être dans l'hémicycle, et pour la majorité, c'est la sécurité du vote assurée, notamment en cas de présence majoritaire de l'opposion dans les travées. On demande un vote par scrutin public et on est certain de l'emporter (sauf accident).

C'est une manière de fonctionner très différente de l'Assemblée nationale, où le vote est personnel. On ne peut voter que pour soi et pour une autre personne et s'il n'y a pas assez de députés UMP en séance, c'est tant pis pour la majorité (exemple hier soir avec le début de l'examen du texte sur La Poste où la majorité a été en infériorité pendant une bonne heure, ce qui a nécessité une suspension de séance)

Celà illustre deux conceptions de ce que doit être la séance publique ...

Ce soir, nous avons examiné (de 21 heures 30 à 23 heures 30) l’article 33 du projet de loi de finances pour 2010 autorisant le prélèvement opéré sur les recettes de l’Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes. Puis nous avons repris l’examen de l’article 2 (Taxe Pro) jusqu’à 1 heure 30.

La contribution de la France au budget communautaire se présente sous la forme d’un prélèvement sur recettes (PSR), qui regroupe :

• L’ensemble des ressources dues par la France (ressource TVA, ressource revenu national brut RNB) Depuis 2010, les ressources propres traditionnelles (droits de douanes et cotisation sucre) ne sont pas retracées dans le PSR dans la mesure où ces ressources ne constituent pas des ressources de l’État mais des ressources collectées pour le compte de l’Union européenne par les États membres.
• La participation française au financement de la correction britannique et à la réduction accordée aux Pays-Bas et à la Suède sur leur ressource RNB. Son montant varie chaque année, en fonction de l’évolution du besoin de financement de l’UE, du niveau d’exécution des crédits et de l’évolution de la structure des recettes.

Les principaux chiffres du prélèvement :

Pour 2010, le montant du prélèvement est fixé à 18.15 milliards d’euros, soit 7.8% des recettes fiscales nettes françaises. Si l’on ajoute les ressources propres traditionnelles, la France devrait mettre à la disposition de l’Union européenne, en 2010, 19,2 milliards d’euros.

La France reste le deuxième contributeur au budget communautaire après l’Allemagne soit environ 18,1% du montant total du budget.

L’effort financier de la France en faveur de l’Europe a été multiplié par plus de quatre en valeur entre 1982 et 2008. Cet effort est en progression depuis 2003 et devrait se poursuivre dans les années à venir avec la mise en pratique de l’accord sur les Perspectives financières 2007-2013.

L’avant-projet de budget présenté par la Commission européenne le 29 avril 2009 s’élève à 138,6 milliards d’euros en crédits d’engagement (CE), soit 1,18 % du revenu national brut (RNB) de l’Union européenne, et à 122,3 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit 1.04 % du RNB de l’Union européenne.

Le budget pour 2010 est ainsi marqué par une hausse des crédits de paiement par rapport à 2009 (+ 5 %), ce qui traduit la montée en puissance des perspectives financières 2007-2013.

Le juste calibrage des crédits de paiement est un enjeu important, auquel la France et de nombreux Etats membres sont très attentifs. La légitimité de la « stratégie de Lisbonne » doit s’inscrire dans le cadre d’une plus grande rigueur budgétaire. Par ailleurs, la tendance de certains pays à exiger que le budget finance des politiques particulières se heurte à l’un des principes qui régit le budget de l’Union européenne : le principe d’universalité (les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses précises : un État membre ne peut demander d'affecter sa participation à une politique particulière).

La question des cotisations nationales alimente le débat sur le concept de « juste retour » assez peu compatible avec l’esprit de solidarité qui inspire la construction européenne. En outre, c’est par l’application de cette logique du « juste retour »  que des « corrections » et des « rabais sur le rabais » ont été mis en place, ce qui ne favorise pas l’intelligibilité des finances communautaires pour le citoyen européen.

Après avoir rejeté le Traité de Lisbonne le 12 juin 2008, les Irlandais étaient de nouveau consultés le 2 octobre 2009 à la suite de l’adoption d’un  « protocole » additionnel confirmé lors du conseil européen de juin 2009, leur garantissant un certain nombre de points qui avait agité la campagne référendaire de juin 2008 :

• Le maintien d'un commissaire irlandais.
• La neutralité dans la politique européenne de sécurité et de défense.
• L’assurance sur la politique fiscale.
• L’exception sur l'interdiction de l'avortement qui avait été l’un des arguments des opposants au traité.

La publication des résultats officiels samedi 3 octobre confirme une nette victoire du «oui » à 67.13%. Sur les 43 circonscriptions que compte le pays seule deux ont majoritairement rejeté le Traité.

On se retrouve dans un scenario similaire au Traité de Nice rejeté une première fois par les Irlandais en 2001 avant d’être approuvé un an plus tard à 63.%

La campagne a surtout été menée sur des thèmes économiques « l’Europe nous a sauvé de la crise, a sauvé nos banques » … Le tigre celtique a en effet particulièrement souffert de la crise (PIB s’effondre de 8% et le chômage devrait dépasser 15%, il était à moins de 5% en 2008). Le camp du « oui » n’a semble t’il pas souffert de l’impopularité du gouvernement Cowen (11% d’opinions favorables).

Suite du processus de ratification :

Le « oui » irlandais constitue une étape décisive dans le processus de ratification de Lisbonne sans en être pour autant la conclusion définitive.

Il reste la signature définitive de la ratification du Traité par les Présidents polonais et tchèque. Si la signature polonaise paraît aujourd’hui acquise, le Président polonais ayant annoncé publiquement qu’il signerait la ratification définitive dès l’obtention d’un « oui » irlandais, la République tchèque semble déterminée à utiliser tous les recours possibles afin de retarder cette ratification définitive.

L’objectif du Président Vaclav KLAUS étant si possible -la plupart des diplomates et spécialistes doutent qu’il puisse tenir aussi longtemps- de faire trainer cette ratification jusqu’aux élections législatives britanniques du printemps 2010, sachant que David CAMERON, leader des Conservateurs britanniques s’est engagé à organiser un referendum sur le traité de Lisbonne signant très probablement ainsi son arrêt de mort. Il a réaffirmé samedi en commentant le résultat irlandais «  Tant que le traité sera débattu ou examiné quelque part en Europe, nous continuerons de nous battre au sujet du referendum et si c’est toujours le cas lors des prochaines élections législatives, nous organiserons un referendum et je demanderai eu peuple britannique de voter « non » à ce traité ». Les élections législatives doivent avoir lieu au Royaume-Uni au plus tard en juin 2010 et les Conservateurs sont largement en tête des intentions de vote.

Un groupe de sénateurs tchèques de l’ODS (parti libéral allié au Parlement européen avec les Conservateurs britanniques au sein du groupe CRE- Conservateurs et Réformistes européens), a annoncé mardi 29 septembre avoir présenté un nouveau recours devant la Cour constitutionnelle thèque destiner « à vérifier que le traité est conforme à la loi fondamentale ». Le président de la cour constitutionnelle s’est engagé à statuer dans les plus brefs délais.

Le président tchèque a indiqué samedi 3 octobre lors d’un rassemblement d’opposants au traité organisé par la présidence que « sa signature au Traité de Lisbonne n’était pas à l’ordre du jour ». Dans un même temps, le Premier ministre tchèque Jan FISCHER s’est félicité du « oui » irlandais, y voyant « une bonne nouvelles pour les citoyens de tous les pays de l’UE »…..

Les principaux apports du Traité de Lisbonne :

• Fin de la présidence tournante de l’UE avec l’instauration d’un Président stable et identifié de l’UE élu pour 2.5 ans renouvelable une fois. La rotation des 6 mois se poursuit pour la présidence des conseils des ministres (hors affaires étrangères).
• Haut représentant de l’UE pour la politique étrangère et de sécurité voit ses pouvoirs renforcés, il cumulera les fonctions de VP de la Commission européenne.
• Décisions à la majorité qualifiée dans une quarantaine de domaines dont la coopération judiciaire et policière. Unanimité demeure pour la politique étrangère, la fiscalité, la politique sociale….
• Un nouveau système de vote est mis en place favorisant les pays fortement peuplés (majorité qualifiée acquise si 55% des Etats représentant 65% de la population de l’UE). L’application de cette mesure a été reporté à 2014 voire 2017 après négociations avec la Pologne.
• Renforcement du Parlement européen (co-décision dans les domaines de l’agriculture, la pêche, les questions JAI) et des Parlements nationaux (contrôle en amont de la subsidiarité, système des cartons..).
• Des droits renforcés pour les citoyens européens (mécanisme d’initiative populaire…)

Les négociations sont en cours au sujet des nominations aux postes de premier Président de l’UE et de Haut représentant.

Le nom le plus régulièrement pour occuper le poste de Président de l’UE est celui de Tony BLAIR (handicap du soutien au conflit en Irak, et rejet de sa propre famille politique des socialistes européens, issu d’un pays non membre de l’Euro ou de Schengen…). On retrouve aussi les noms de Jean-Claude JUNCKER ou Jan Peter BALKENENDE en rappelant que les Présidents de la Commission ont souvent été issus de « petits » pays plus consensuels.

Le poste de Haut représentant semble plutôt convoiter par les pays du nord de l’UE avec les candidatures plus ou moins officielles du Finlandais Paavo LIPPONEN (ex-PM), du ministre suédois des Affaires étrangères Carl BILDT (très favorable à une entrée de la Turquie dans l’UE) ou du commissaire finlandais Oli REHN.

Pierre LELLOUCHE secrétaire d’Etats aux Affaires européennes a laissé entendre sur RFI que la France pourrait être intéressée par ce poste (il a cité les noms de Michel BARNIER et Hubert VEDRINE)….

A noter que ces noms ne font l’objet pour le moment d’aucune candidature officielle, mais il est évident que le choix et le nom de ces deux « personnages » donneront le ton des futures institutions européennes.

Cet après midi, avant la poursuite de l'examen en commission du texte de loi Hadopi 2, avait lieu le vote solennel sur la proposition de loi de Richard Mallié sur le travail dominical.

C'est un texte qui embarrasse beaucoup la majorité UMP ... et moi aussi.

D'un coté, il y a ceux qui ont besoin de travailler le dimanche, qui sont demandeurs et à qui on ne va quand même pas interdire de travailler. Il y a aussi des secteurs où il y a une vraie demande, un vrai besoin, notamment les zones touristiques et pour certains types de commerces. Il y a enfin la région parisienne, où des habitudes se sont prises dans certains secteurs, et qui générent une activité non négligeable. Le travail dominical existe déjà.

Mais de l'autre coté, il y a la règle du repos dominical, la nécessité de souffler et d'avoir une vie sociale. Il ne faut pas que ceux qui ne veulent pas travailler le dimanche y soient contraints. C'est un enjeu de société qu'il n'est pas possible d'ignorer. Notre vie ne peut pas être régie par les seuls impératifs économiques. Le débat sur cette question a été pris dans le mauvais sens. Quand un texte commence aussi mal, avec quatre versions successives et des oppositions fortes au sein même de la majorité, cela finit rarement bien.

Jusqu'au dernier moment, j'ai été tiraillé et j'ai hésité. Je me suis finalement abstenu car je ne souhaitais pas voter pour un texte que je ne "sens" pas. Mais en même temps, je ne voulais pas voter contre, car je suis conscient que des problématiques très différentes existent et que l'on ne peut pas faire passer tout le monde sous la même toise.

Je me suis également abstenu en raison du recours que l'opposition va engager devant le Conseil Constitutionnel. Car tout comme la loi Hadopi, un certains nombre de points posent problème sur ce texte :

• la rupture d'égalité des salariés devant la loi
• les salariés qui travaillent déjà le dimanche n'auront pas les mêmes droit que les autres
• la notion de "zone" ou de "commune touristique" qui prête à confusion
• l'arbitraire dans le choix des grandes zones commerciales que sont Paris, Lille et Marseille (Lyon est exclue) 

Ce sont de véritables questions ....

Enfin, tout comme pour la loi sur les OGM, le texte adopté ne résout pas grand chose et laisse le débat toujours aussi vif et le problème toujours entier.

Le texte va maintenant être examiné par le Senat.

L’Assemblée nationale a adopté cet après-midi le projet de loi Création et Internet, par 296 voix contre 233.

Dans le détail, 284 députés UMP ont voté pour, et 6 députés UMP ont voté contre :

• François Goulard
• Denis Jacquat
• Franck Marlin
• Lionel Tardy
• Christian Vanneste
• Michel Zumkeller

17 députés UMP se sont abstenus : Jean-Paul Anciaux, Yves Bur, Olivier Carré, René Couanau, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Yannick Favennec, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Grand, Christophe Guilloteau, Pierre Lang, Jacques Le Guen, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jean-Frédéric Poisson, Georges Tron, Marie-Jo Zimmermann et un certain nombre ont décidé de ne pas participer au vote.

Chez les socialistes, radicaux, citoyens et divers gauche (SRC), 1 seul député PS a voté pour : Jack Lang.

190 députés SRC ont voté contre le texte, et 6 députés SRC se sont abstenus : Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Dominique Orliac et Sylvia Pinel.

L'ensemble des 25 députés Gauche démocrate et républicaine (GDR) a voté contre le texte.

Au sein du groupe Nouveau Centre, 11 députés ont voté pour le texte : Raymond Durand, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Maurice Leroy, Nicolas Perruchot, Rudy Salles, François Sauvadet, Marc Vampa, Francis Vercamer et Philippe Vigier.

6 députés Nouveau Centre ont voté contre : Jean-Pierre Abelin, Jean Dionis du Séjour, Philippe Folliot, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Préel et François Rochebloine, et 5 se sont abstenus : Thierry Benoit, Charles de Courson, Francis Hillmeyer, Colette Le Moal et Claude Leteurtre.

Enfin, parmi les députés qui n'appartiennent à aucun groupe parlementaire, tous ont voté contre : Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Véronique Besse, Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle, Dominique Souchet et François-Xavier Villain.

Pour ma part je vais suivre avec attention le recours engagé devant le Conseil Constitutionnel et je demanderai à faire partie de la mission qui sera chargée du suivi de cette loi, afin d’en contrôler la mise en aplication et l’efficacité.

Malgré des péripéties et des pressions de dernière minute, le Parlement Européen a de nouveau adopté l'amendement Bono (n°138), qui impose le passage par un juge judiciaire pour toute atteinte aux libertés et droits fondamentaux des internautes.

La coupure d'accès internet ne peut donc pas être prononcée par une autorité administrative.

Une fois de plus, le Parlement Européen refuse le dispositif français de risposte graduée, et encore une fois, à une large majorité. L'amendement Bono a été adopté par 407 voix pour, 57 contre et 171 abstentions. Il n'y a pas photo !

Le gouvernement français semble vouloir s'obstiner, en renvoyant le texte en conciliation pour une troisième lecture. Cela va différer d'au moins six mois le vote du paquet télécom, un dossier européen aux enjeux énormes. Tout cela, pour une broutille de politique intérieure. Nous allons être totalement isolés sur le sujet et mécontenter nos partenaires. Cela en vaut-il la peine ?

La loi Création et Internet (Hadopi), monstre technique inapplicable, est politiquement morte.

Si le conseil constitutionnel ne la retoque pas, c'est l'Union Européenne qui s'en chargera.

Je n'ai pourtant pas cessé de prévenir (en vain) le rapporteur et Madame la Ministre, en leur suggérant notamment de remplacer la suspension de l'abonnement par une simple amende.

Rejet du texte lors de son vote final, amendement Bono voté ce jour et probablement retoquage à venir du texte par le Conseil Constitutionnel, celà commence à faire beaucoup : arrêtons les frais !