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  • Amendements à la Loi de Finances Rectificative pour 2011

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    Cet après-midi, nous avons commencé l'examen des amendements de la 4ème Loi de Finances Rectificative de l'année (record battu).

    Comme à mon habitude, bien que membre de la commission des Affaires Economiques, et pas de la commission des Finances ... j'ai déposé de nombreux amendements.

    La réforme des taux de TVA, faisant remonter le taux réduit de 5,5% à 7%, a généré quelques questions, car le texte laissait certains produits, notamment alimentaires, à 5,5%.

    Par exemple, à partir de quand est-on dans la vente à emporter avec consommation immédiate (TVA à 7%) et quand est-on dans la vente simple de produit alimentaire (TVA à 5,5%) ?

    C'est la question que j'ai posé, la réponse est édifiante ...

    Je suis également revenu sur un problème fiscal que j'avais détecté lors de l'examen du projet de loi sur la copie privée.

    Je n'avais eu aucun réponse du Ministre de la Culture, mais cela se comprend, ce n'est pas son domaine.

    J'ai donc à nouveau soulevé la question en loi de finances, espérant avoir une réponse du rapporteur général du budget et de la Ministre.

    Je dois dire que je suis assez déçu de leur refus de répondre... Mais bon, j'ai fait mon travail, j'ai prévénu, chacun assumera ses responsabilités, le moment venu, s'il y a un bug au niveau de l'Union Européenne.

    Troisième sujet, totalement différent ... la garantie financière pour les bailleurs en cas d'impayés de loyers.

    Actuellement, deux systèmes de garantie existent, afin de permettre aux bailleurs de s'assurer.

    C'est un moyen efficace de rassurer les petits propriétaires et de les inciter à louer.

    Au regard de la tension sur le logement (on est bien placé en Haute-Savoie pour le savoir), il ne faut rien négliger. Je proposais une amélioration du dispositif afin de le rendre plus pertinent. Là encore, non réponse du rapporteur général et de la Ministre, malgré le soutien d'un collègue Nouveau Centre, Philippe Folliot.


  • Fiscalité des biens et services culturels numériques ... audition de Jacques Toubon

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    J'ai assisté ce matin, en commission des affaires culturelles, à l'audition de Jacques Toubon, qui venait présenter un point d'étape sur sa mission concernant la fiscalité des activités culturelles et plus précisément, de la TVA sur les livres numériques.

    J'en ai profité pour l'interroger sur le sujet global qui est celui de la fiscalité des activités numériques, sur la multitude de taxes qui touchent les opérateurs, à mettre en paralèlle avec la multitude de crédits d'impôts et d'incitations fiscales dont bénéficie le monde de la "création".

    J'ai eu droit à une longue réponse, où Jacques Toubon a surtout défendu le modèle existant de taxation des activités économiques rentables pour financer "la création" ...

    Au cours de cette audition, Jacques Toubon a fortement incité les membres de la commission des affaires culturelles à s'investir sur TOUTES les questions liées au numérique (et pas seulement Hadopi ou le livre numérique), car l'avenir et les changements de mode de rémunération de la "culture" passent par là ... sans parler des problématique de la TV connectée ou du cloud computing : bref, un vrai big bang culturel dont nous ne sommes qu'aux prémices !

  • Le Gouvernement engage de nouvelles actions pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

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    LES CHIFFRES :

    • 60 : c'est le nombre de mesures nouvelles prises depuis 2007 pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

    • 16 Mds€ : c'est ce qu'a rapporté le contrôle fiscal en 2010, soit 1 Md€ de plus qu'en 2009.

    • 10 ans : c'est le délai de prescription en matière d'avoirs détenus à l'étranger et non déclarés, contre 3 ans actuellement.

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  • Le "rendez-vous du rassemblement" à VILLEURBANNE

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    Je serai présent cet après-midi au "rendez-vous du rassemblement" à Villeurbanne, avant de rejoindre Paris ce soir. 

    Je rejoindrai les militants pour un départ groupé d'Annecy (église Sainte-Bernadette) à 14 heures 30.

    Pages de invitation_convention_rassemblement-2.jpg

    L'UMP Haute-Savoie met en place un bus a disposition des militants et sympathisants, avec un départ du

    parking STE BERNADETTE

    ANNECY à 14h30

    Pour les réservations merci de vous adresser à

    Christophe TOMASELLO

    par téléphone 06.42.19.16.84 ou mail

    villeurbanne,ump,presidentielle 2012villeurbanne,ump,presidentielle 2012 

  • Ce soir à Annecy, soirée débat sur les Gaz de schiste

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    Les "Amis de la Terre 74" organisent ce soir à 20 heures, salle pierre Lamy, une soirée débat autour du gaz de schiste.

    Encore une fois, tout comme lors du débat sur la loi littoral, le titre prête à interprétation ...

    ... et tout comme lors du débat sur la loi littoral en avril 2010 ... les parlementaires ont fait leur travail : vote d'une motion parlementaire et vote d'une loi sur les gaz de schiste le 13 juillet 2011, interdisant la fracturation hydraulique !

    Alors pourquoi un titre si racoleur "gaz de schiste, le pire est-il à venir ?" ... bonne question !

    Du coup, je serai présent à la réunion publique de ce soir et j'écouterai attentivement les intervenants. 

     Lien vers mon article du 10 mai 2011

    Lien vers mon article du 27 avril 2011

    Lien vers le débat à l'Assemblée du 29 mars 2011

    annecy,conference,amis de la terre,gaz de schiste11 - 28nov11 Gaz de schiste.jpg

  • Vidéo de mon intervention lors du colloque EBG à Paris

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    Je suis intervenu le jeudi 24 novembre, lors du colloque "Quelle politique numérique pour la France ?", organisé à l'université Paris Dauphine par EBG.

    Je me suis exprimé sur le travail parlementaire et l'e-démocratie, l'open data.

    Lien vers la vidéo

    (j'interviens à partir du point n°3 sur la barre de lecture)

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  • Vidéo de mon intervention lors du colloque RSLN à Paris

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    Je suis intervenu le mercredi 16 novembre, au Centre de Conférence de Microsoft d'Issy-les-Moulineaux, lors du colloque "Du Web en politique : que nous réserve 2012 ?" organisé par RSLN.

    Je me suis exprimé sur le rapport entre internet et les élus, notamment en terme de transparence politique et d'e-démocratie.

    Lien vers le site RSLN Mag

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  • Inauguration du Géopark du Massif des Bauges

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    Beaucoup de monde cet après-midi au Pont de l'Abîme pour l'inauguration du Géopark du Massif des Bauges.

    Il s'agit du 3ème Géopark de France ... le label étant attribué pour une période de 4 ans par l'UNESCO.

    Geopark, qu'est-ce que c'est ?

    C'est un outil de développement durable. Un géoparc contribue au développement touristique et économique d'un territoire autour des richesses de la terre. Il s'agit essentiellement de mettre en valeur des "géo-sites" remarquables identifiés sur le territoire et les activités liées.

    Pour y parvenir, trois axes sont privilégiés :

    • la conservation et la connaissance des entités géologiques remarquables,
    • la vulgarisation des connaissances scientifiques grâce à divers médias d'interprétation (mises en valeur de géo-sites, sentiers de randonnées thématiques, visites guidées, expositions, formations,...)
    • l'émergence de nouvelles activités liées au développement d'un tourisme doux.

    Objectif : que chaque habitant du territoire, chaque visiteur français ou étranger découvre ou redécouvre ce territoire sous un angle nouveau et que le territoire se développe durablement autour du label.

    Un geopark, de nouvelles contraintes ?

    Absolument pas ! Un géoparc (ou geopark) n'est pas une affaire de spécialistes de la géologie, ni uniquement des sites d'intérêt géologique et encore moins un label contraignant d'un point de vue de l'aménagement du territoire !

    Il ne s'agit pas de protéger le sous-sol : les propriétaires de source, par exemple, pourront en conserver la jouissance de la même façon.

    Il ne s'agit pas non plus d'imposer de nouvelle règles en matière d'urbanisme ou de créer quelque impôt que ce soit. Le géoparc n'occasionne pas de nouvelles mesures règlementaires d'aménagement ou de protection du milieu naturel, ni de taxation supplémentaire.

    Il n'ajoutera aucune contrainte aux propriétaires, aux exploitants ni aux amateurs de pratiques sportives.

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    Dauphiné Libéré du 27 novembre 2011

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    Dauphiné Libéré du 28 novembre

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    Hebdo du 1er décembre

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    Essor du 1er décembre

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  • Inauguration de Naturellia, salon bio des Alpes à la LA ROCHE-SUR-FORON

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    Le salon bio des Alpes version 2011 est de retour !

    L'inauguration a eu lieu ce matin à 11 heures. 

    Les 140 exposants de Naturellia vous présentent la diversité du monde bio : alimentation, produits santé & bien être, éco-habitat, éco transport, tourisme vert, mode éthique, artisanat ...

    Que vous veniez par curiosité, envie de découverte, recherche de conseils ou d'informations, chacun trouvera ses réponses !

    Des exposants, des conférences, des ateliers, des rencontres et des animations pour petits et grands, Naturellia vous propose un vrai lieu d'échange autour du bio et de l'écologie.

    www.naturellia.com

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    Dauphiné Libéré du 28 novembre 2011

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  • Noël des Alpes à ANNECY du 25 novembre 2011 au 1er janvier 2012

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    Un Noël des Alpes sous le signe de l'amour

    Comme chaque année depuis 2003, la Ville d'ANNECY organise son Noël des Alpes.

    Du 25 novembre au 1er janvier auront lieu des animations et des spectacles dédiés aux fêtes de fin d'année dans tous les coins de la petite Venise des Alpes.

    Copie de Illuminations Noël Annecy0001.jpg

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  • Mes propositions sur la copie privée ...

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    Sur ce texte examiné hier soir, je ne me suis pas contenté de pointer les problèmes, j'ai aussi proposé des solutions, des pistes, car il est évident que ce texte n'est qu'une rustine destinée à tenir le temps de reconstruire le dispositif ... le ministre lui même en a convenu.

    J'ai défendu un amendement qui n'était pas au coeur du sujet, mais qui n'était pas non plus complètement étranger à la propriété intellectuelle.

    Il visait à créer une exception (la copie privée est une exception) dite "de panorama" pour permettre à chacun de prendre en photo les bâtiments et oeuvres d'art situés dans l'espace public et de les publier sur internet.

    Actuellement, si on publie la photo et que l'oeuvre est encore sous droit, c'est de la contrefaçon ... même si elle a été payée sur fonds publics !


    Cela m'a permis de constater que pour beaucoup de députés, de droite comme gauche, une politique culturelle consiste à défendre systématiquement les intérêts financiers du lobby de l'industrie culturelle.

    L'accès du public à la culture leur semble une incongruité ...

    J'ai une autre approche, qui est de concilier la juste rémunération du travail des artistes et de la filière culturelle, avec les droits du public.

    Les produits culturels sont spécifiques, avec une dimension d'appropriation symbolique, personnelle ou collective, qui ne doit pas se transformer en machine à sous pour des industriels.

    Sur le coeur du sujet, plusieurs aspects sont à changer absolument.

    Il faut opérer un renversement complet de la philosophie même de cette redevance.

    Actuellement, elle est conçue comme une compensation "la plus exacte possible" d'une perte de revenus.

    J'ai proposé de passer à une conception où la redevance est le compensation équitable pour un préjudice, en déconnectant davantage la compensation de la perte de revenus.

    J'ai proposé aussi de revoir substantiellement le rôle, le fonctionnement et les modes de décision de la commission pour copie privée.

    Son rôle serait désormais de se contenter de fixer le montant du préjudice allégué par les ayants-droit.

    Etrangement, on a jusqu'ici procédé à une compensation sans fixer, en amont, le montant du préjudice ...


    Cette commission garderait sa configuration actuelle : moitié d'ayants-droit (les bénéficiaires), un quart de représentants des industriels et un quart pour les consommateurs (ceux qui paient).

    Mais contrairement à ce qui se pratique aujourd'hui, j'ai proposé que les décisions soient prises à la majorité des deux tiers, afin d'éviter la mainmise des ayants-droit, qui ont la moitié des sièges et se sont arrangés pour avoir la voix qui fait la majorité ... Ils imposent ainsi leurs volontés.


    J'ai proposé ensuite que le financement soit assuré par une taxe, levée par l'Etat, et spécialement affectée à la rémunération pour copie.

    Actuellement, la redevance pour copie privée est une taxe dont l'assiette, le taux et le recouvrement sont contrôlés par les bénéficiaires de cette redevance.

    Au niveau des garanties constitutionnelles, c'est plus que limite !

    La dernière grande réforme que j'ai proposé concerne l'affectation de cet argent.

    La directive européenne et l'arrêt "Padawan" de la Cour de justice de l'Union Européenne sont très clairs.

    Cette redevance étant destinée à compenser un préjudice, elle ne peut servir qu'à indemniser les ayants-droit.

    Il est hors de question que cet argent aille servir à autre chose.

    Or, actuellement, 25% de la redevance pour copie privée sert à subventionner des spectacles, des festivals.

    J'ai proposé de revenir aux fondamentaux, en supprimant cette obligation d'affecter les fonds provenant de la redevance copie privée à des usages autres que l'indemnisation des ayants-droit.

  • Copie privée ... vidéos de mes interventions en séance

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    Après un premier cadrage la semaine dernière en commission, j'ai développé mes remarques et propositions sur le projet de loi "rémunération pour copie privée" hier soir en séance publique.

    Avec Jean Dionis du Séjour (député Nouveau Centre), nous avons déposé l'essentiel des amendements ... aucun amendement de la gauche, aucun amendement de membres de la commission des affaires culturelles (hormis quelques amendements rédactionnels de la rapporteure).

    Dans la discussion générale, j'ai beaucoup insisté sur la solidité juridique des textes.

    Je déteste le travail mal fait, et je n'oublie jamais que le rôle premier du législateur, c'est d'écrire la loi ...

    Sur le texte même, j'ai pointé un certain nombre d'angles morts qui m'apparaissent problématiques.

    Il y en a malheureusement beaucoup. Et les réponses n'ont pas été franchement à la hauteur.

    Si on va dans le mur, comme je le pense, je ne serai pas responsable. J'aurai prévenu, et ceux qui sont aux manettes ne pourront s'en prendre qu'à eux-mêmes !

    J'ai soulevé le problème du marché gris, que tous les internautes connaissent et pratiquent.

    C'est tellement plus intéressant d'acheter ses supports sur internet, auprès d'un site basé dans un pays qui ne connait pas la copie privée.

    Celà représente 60% du marché, ce qui interpelle.

    Je n'ai pas vraiment de solution, je l'ai reconnu. Le ministre n'en a pas plus ! La fraude concerne plus de la moitié des achats, ça ne semble pas l'alarmer plus que ça.

    Autre sujet qui m'interpelle, et j'ai clairement dit qu'on allait droit dans le mur, c'est le système de remboursement de la redevance pour les professionnels.

    L'arrêt Padawan a clairement dit qu'on ne pouvait pas assujettir les professionnels au paiement de cette redevance !

    Pourtant, la loi française va les faire payer, pour ensuite les rembourser par un système qui tient de l'usine à gaz. Il y a des problèmes à tous les étages !

    J'en ai vu des belles depuis quatre ans, mais là, on est dans le top 10 des idioties législatives ...

    Le sommet a quand même été l'article 5, à mon avis franchement inconstitutionnel !

    Il revient complètement sur la décision du Conseil d'Etat en annulant tous ses effets.

    La décision de la commission copie privée est annulée, pas de souci, la loi va interdire aux bénéficiaires de réclamer le moindre remboursement, et en prime, on prolonge d'un an les effets de cette décision pourtant annulée par la justice.

    Je me demande à quoi sert le Conseil d'Etat et surtout, si le Ministre à une moindre idée de ce qu'est la séparation des pouvoirs ...

  • La candidature Annecy 2018 a couté 25,75 millions d'euros

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    Essor Savoyard du 24 novembre 2011

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  • Mystérieux sondage concernant les législatives 2012 sur Annecy

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    Essor Savoyard du 24 novembre 2011

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  • Projet de loi "rémunération pour copie privée"

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    Le texte "rémunération pour copie privée" sera examiné ce soir en séance.

    Je vais avoir du boulot puisque je vais défendre 38 des 50 amendements déposés.
     

    Lien vers mes 38 amendements

     

    L'essentiel de la loi :

     

    La loi de 1957 sur la propriété littéraire et artistique a réservé aux auteurs le droit d’autoriser la reproduction de leurs œuvres : elle a également réservé la possibilité de réaliser des copies réservées à l’usage du copiste – dites exceptions de copie privée.

     

    Le développement des technologies numériques a bouleversé l’équilibre les titulaires des droits et les consommateurs : la multiplication des copies (sur cassettes, DVD et aujourd’hui sur MP3 etc.) a accru le manque à gagner des auteurs et autres ayant droits.

     

    C’est pourquoi la loi de 1985 relative au droit d’auteur a instauré une rémunération visant à compenser financièrement le préjudice subi par les auteurs du fait de l’exploitation d’une œuvre réalisée sans autorisation préalable.

    • Les assujettis à la rémunération sont les fabricants ou importateurs de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres lors de la mise en circulation en France de ces supports.
    • Les taux de rémunération, les supports assujettis et les modalités de versement sont définis par une commission administrative - la « commission copie privée » -  composée de 12 représentants des ayant droits, 6 représentants de consommateurs et 6 représentants d’industriels.
    • La répartition de la rémunération entre les ayant droits ne se fait qu’après un prélèvement de 25% sur la ressource brute, destiné au financement de la création française.

    Suite aux recours engagés à l’encontre de certaines décisions de la commission copie privée, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions importantes concernant le champ d’application de la RCP :

    • la RCP ne peut compenser que les copies réalisées à partir d’une source acquise licitement 
    • les supports acquis pour usage professionnel doivent être exemptés de paiement au titre de la rémunération pour copie privée 
    • la commission copie privée doit effectuer des études d’usage avant d’adopter des barèmes de rémunération.

    Effet collatéral de sa décision, le Conseil d’Etat a annulé, à compter du 22 décembre prochain, la décision n° 11 de la commission copie privée, qui concerne l’essentiel des supports assujettis à cette rémunération. Cette annulation crée un vide juridique qui menace directement le versement de la RCP dès la fin 2011. Or, non seulement l’arrêt des versements constituerait un préjudice majeur pour les ayant droits mais il mettrait la France en contradiction avec cette obligation communautaire.

     

    Le PJL a donc un double objectif :

    • il inscrit dans le code de la propriété intellectuelle les précisions jurisprudentielles apportées par le Conseil d’Etat, notamment sur l’exemption de RCP pour les usages professionnels 
    • il neutralise les effets collatéraux de la décision du Conseil d’Etat pour sécuriser la RCP, en maintenant ses barèmes au-delà du 22 décembre.

    En conséquence, ce projet de loi répond plus à une situation d’urgence qu’à une volonté de reforme profonde du dispositif de rémunération pour copie privée. Tout en mettant en œuvre la décision du Conseil d’Etat, il a pour objet d’éviter un effondrement de système de la copie privée.

  • PLFSS pour 2012 ... examen en seconde lecture

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    Après l’échec de la CMP, mercredi 16 novembre dernier, au matin, le PLFSS a été examiné en seconde lecture, en Commission des Affaires Sociales, mercredi 16 novembre au soir.

     

    Ce texte a été examiné en seconde lecture ce mardi.

     

    Outre le rétablissement du texte tel qu’il avait été voté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a finalement choisi de présenter, lors de cette seconde lecture, des amendements intégrant directement dans le texte initial, les mesures annoncées par le Premier ministre, le 7 novembre dernier.

     

    Il n’y aura donc pas de PLFSS rectificatif comme cela avait été envisagé.

     

    Alors que nous vivons une crise sans précédent, le Gouvernement a fait le choix d’une poursuite volontariste de la politique de redressement des comptes sociaux engagée depuis quatre ans. Comme annoncé par François FILLON, l’Objectif National de dépenses d’assurance maladie, ONDAM, va être ainsi réduit, lors de la seconde lecture, réduit de 2,8 à 2,5% pour 2012.

     

    Le projet initial prévoyait des maitrises des dépenses permettant de contenir un ONDAM a 2,8%. Avec sa réduction à 2,5%, ce sont 500 millions d’€ d’économies supplémentaires qui doivent être trouvées. Elles le seront pour cette année, par de nouvelles baisses de tarifs sur les médicaments, sur certains actes de biologie médicale et de radiologie, ou  le report des projets à venir de la 2ème tranche du plan Hôpital 2012.

    La Commission des Affaires Sociales a également adopté, comme annoncé par le Premier ministre, le 7 novembre dernier :

    • une accélération de la montée en charge de la réforme des retraites. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite passera à 62 ans (taux plein à 67 ans) à compter de la génération 1955, au lieu de 1956. Cette mesure permettra un gain cumulé de 4,4 Milliards sur la période 2012 – 2016 sur l’ensemble des régimes de retraite. La même accélération est prévue pour les régimes de retraite des fonctionnaires. Pour les fonctionnaires sédentaires, l’âge légal de la retraite passera à 62 ans pour la génération 1955. Il passera à 57 ans pour la génération 1960 (au lieu de 1961) pour les catégories actives.
    • Une revalorisation des  prestations familiales et logement, exceptionnellement, au seul niveau de l’évolution prévisionnelle des prix, soit 1%.

    Comme l’a rappelé Valérie PECRESSE, de 1997 à 2002, les Objectifs de croissance de l’Assurance Maladie (ONDAM) étaient votés à 3% et exécuté à 5,5% voire plus certaines années car non maîtrisés. Cela a fait perdre 13 Milliards d’€uros à l’Assurance Maladie. Depuis 2007, l’ONDAM est voté en dessous de 3% et il est respecté strictement, ce qui représente 11 Milliards d’économie en 4 ans.

  • Réunion publique le lundi 21 novembre à SEYNOD

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    Essor Savoyard du 17 novembre 2011

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    Dauphiné Libéré du 17 novembre 2011

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    Dauphiné Libéré du 18 novembre 2011

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    Essor du 1er décembre

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  • Planète Mômes fête ses 10 ans à SEVRIER ce samedi

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    Petit tour en fin de matinée par Sevrier, pour assister à Planète Mômes.

    Ce salon propose tout le wek-end, au complexe d'animations de SEVRIER, des spectacles et des animations non-stop :

    • Ateliers pédagogiques,
    • Initiations au cirque,
    • Concours de déguisements,
    • Jeux vidéo wii ...

    Le public a répondu nombreux pour fêter les 10 ans du salon et vivre un moment exceptionnel.

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    Essor Savoyard du 17 novembre 2011

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  • Marché des créateurs d'art à HERY-SUR-ALBY ce dimanche

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    Le comité des fêtes vous invite au marché des créateurs d'art ce dimanche de 9 h 30 à 19 h 00, à la salle polyvalente d'HERY-SUR-ALBY.

    Ce marché se veut un lieu de rencontre entre artiste régionaux et le public. Vous aurez le plaisir de rencontrer de nombreux exposants.

    Découvrir, connaître, aimer ... faire le plein de cadeaux originaux :

    • Poterie céramique
    • Bois peint
    • Compositions florales
    • Sculpture et bijoux en céramique
    • Perles 3D et crochet
    • Meubles en carton et boîte à bijoux...

    Et bien d'autres choses encore à découvrir....

    Dauphiné Libéré du 18 novembre 2011

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  • Fête des droits de l'Enfant et de l'UNICEF à SEYNOD ce samedi

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    Passage par Seynod, ce samedi après-midi, pour la Fête des droits de l'Enfant à SEYNOD.

    Différentes animations sont proposées au public :

    • 15h00 : Stand Unicef, animations, jeux, musique sur la place de l'Hôtel de Ville
    • 16h30 : Projection de courts métrages d'animation sur le thème des droits de l'enfant à la médiathèque (entré libre)
    • 19h00 : Concert et témoignages à l'Auditorium. Des enfants de Seynod oeuvrent pour les enfants du Monde. Entré 2 €uros (gratuit - 6 ans).

    Tous les profits sont reversés à l'Unicef.

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