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  • Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

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    Ce texte sera examiné ce soir dans l'hémicycle, en séance de nuit.

    La complexification croissante du droit ne contribue qu’à l’insécurité juridique qui pénalise aussi bien les citoyens que les entreprises. Un vaste mouvement de simplification de notre droit a ainsi été engagé depuis le début de la législature.

     

    En janvier 2009, Jean-Luc WARSMANN, Président de la commission des lois, remettait au Premier Ministre un rapport relatif à la politique de simplification et à l’élaboration d’une stratégie pour une norme de meilleure qualité. Le Parlement a adopté deux lois répondant à ces objectifs : 

    • La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures oblige à prononcer l’abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet ; propose des mesures de simplifications pour les particuliers, les entreprises, les collectivités locales et enfin abroge diverses dispositions devenues sans intérêt.
    • La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit améliore la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations et adopte des dispositions de simplification relatives au statut des groupements d’intérêt public , en matière d’urbanisme, de défaut d’adoption des textes d’application prévus par certaines dispositions législatives, en matière de droit pénal en matière électoral concernant les français établis hors de France, en matière sanitaire, social et médico-social et enfin en habilitant le Gouvernement à modifier des dispositions législatives.

    Lors des Assises de la simplification le 29 avril 2011, Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat chargé des petites et moyennes entreprises, a dévoilé 80 mesures afin de renforcer l’appui territorial aux PME mais aussi de simplifier leur environnement administratif.


    La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives reprend certaines de ces propositions telles que :

    • la création d’un coffre-fort numérique afin de permettre aux PME de ne déclarer qu’une seule fois ce qui faisait jusqu’à présent l’objet de déclarations multiples et redondantes à l’administration (article 52)
    • la simplification des bulletins de salaire (article 44)
    • la rationalisation des déclarations sociales au sein d’une déclaration sociale unique (article 30)
    • l’extension du rescrit dans le champ social qui permettra aux entreprises d’obtenir de l’administration sociale des réponses opposables (article 36)

    Parallèlement, le Président de la République a confié à Jean-Luc WARSMANN une nouvelle mission afin de proposer « des mesures de simplification, ambitieuses et concrètes, pour desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, en particuliers les PME, mais aussi sur les artisans, les agriculteurs et les professions libérales. Ces propositions devront avoir pour objectif de rendre notre cadre juridique plus propice à l’initiative économique et à la création de richesses et d’emplois » (Lettre de mission du Président de la République, 17 janvier 2011).

     

    Au terme d’un important travail de concertations, d’auditions et d’analyses, Jean-Luc WARSMANN a remis, le 6 juillet dernier, son rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi au Président de la République. Ce rapport comprend 280 mesures concrètes, qu’elles soient d’ordre règlementaire, législatif ou européen.

     

    Ce rapport a servi de base à la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, déposée le 28 juillet 2011, qui comportait initialement 94 articles.

     

    Le titre premier concerne la vie statutaire et sociale des entreprises, des dispositifs  fiscaux, comptables et douaniers, le soutien au développement des entreprises, la simplification des procédures et des dispositions relatives à la lutte contre la fraude. Le deuxième titre vise différents secteurs d’activité : l’agriculture, les professions réglementées, les transports, le tourisme, la presse et les médias, la construction, le logement et l’aménagement du territoire.

     

    L’examen à l’Assemblée nationale a permis d’améliorer la rédaction de certaines dispositions, de supprimer certains articles qui allaient au-delà d’une simplification et d’intégrer de nouvelles mesures pragmatiques au service des entreprises.

     

    Le Sénat ayant adopté une motion de rejet préalable, les articles de la proposition de loi n’ont pas été examinés. Une Commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie le 18 janvier, sans aboutir à un texte de compromis. La proposition de loi doit donc être examinée lors d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

     

    Je défendrai plusieurs amendements.

  • 2ème circonscription de la Haute-Savoie : point sur les élections législatives

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    Dauphiné Libéré du 31 janvier

    01 - 30janv12 DL3 001.jpg01 - 31janv12 DL3.jpgpresse,dauphine,legislative,election,depute,vote

  • 500 000 visiteurs uniques depuis la création de mon blog www.lioneltardy.org ... merci à tous

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    Les outils statistiques sur internet permettent, jour après jour, d'avoir une analyse très fine de la fréquentation de son blog personnel, fréquentation qui évolue, entre autres, en fonction des liens externes ou de l'actualité du blog.

    Mais il est également très intéressant de se pencher sur les statistiques de la législature ...

    Les blogs des parlementaires ne sont pas les plus visités, mais il est quand même intéressant de noter que depuis la création de mon blog www.lioneltardy.org en août 2007, plus de 500 000 visiteurs uniques l'ont consulté.

    Celà prouve aussi que quand les internautes ont pris l'habitude d'aller sur votre blog ... il faut l'alimenter chaque jour pour les fidéliser !

    Merci à tous pour votre fidélité.

    Les statistiques de mon blog depuis son ouverture en août 2007 :

    • visiteurs uniques = 500 000 (soit 9 260 par mois)
    • nombres total de visites = 1 590 300 (soit 29 450 par mois)
    • nombre de pages vues = 7 695 000 (soit 142 500 par mois)
    • nombre de commentaires = 4771
    • nombre de pages vues/jour = entre 3955 et 6224
    • nombre de visiteurs/jour = entre 830 et 1463

    Stat 2 aout 2011.jpg

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    Contrôlez mon activité parlementaire :

    Lien vers ma fiche sur www.nosdeputes.fr

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    Essor du 2 février

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  • Inauguration de la 2ème phase d'aménagement de la traversée des VILLARDS-SUR-THONES

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    La 2ème phase des travaux en bref :

    • 1 carrefour giratoire de 32 m de diamètre
    • 2 arrêts de car en encoche sur la RD909 permettant de sécuriser l'accès
    • 1 tourne à gauche pour l'accès aux commerces
    • 110 mètres linéaires de murs en enrochements
    • 1 escalier permettant d'accéder au supermarché.

    L'aménagement de la traversée des Villards-sur-Thônes fait partie d'une opération de sécurisation de la RD 909 incluant la côte de la Vacherie sur la commune de Thônes. Ele a été déclarée d'utilité publique le 13 mai 2005.

    Les travaux d'aménagement de l'ensemble de la traversée des Villard-sur-Thônes sont évalués à 7,8 M € dont 600 00€ financées par la commune et 7,2 M € financés par le Conseil Général de la Haute-Savoie.

    Dans un 1er temps, en 2009-2010, le Conseil général avait crée une voie nouvelle d'accès au chef lieu -pour sécuriser sa desserte depuis la RD 909 - pour un montant total d'1,2 M €.

    Travaux à venir :

    En 2012 et 2013 pourra être réalisé l'aménagement de la partie amont comportant des murs (entre le giratoire et la sortie de l'agglomération) permettant l'aménagement de la RD 909 (trottoirs et tourne à gauche)et son calibrage (pour élargir la route). Le montant de ces travaux est évalué à 1,5 M €.

    Les tranches suivantes seront programmées en concertation avec la commune.

    Les routes et le Conseil Général :

    L'aménagement, l'entretien et la sécurisation des routes départementales sont des compétences obligatoires du Conseil général de la Haute-Savoie. En 2012, il consacrera près de 64 M € de son budget aux infrastructures routières.

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    Dauphiné Libéré du 30 janvier

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    Dauphiné Libéré du 31 janvier

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    Essor du 9 février

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  • Points clés de l'intervention du Président de la République le 29 janvier

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    L’essentiel :

     

    Le Président de la République a annoncé une nouvelle étape de transformation de notre pays, dans le respect du calendrier qu’il a annoncé au Français le 31 décembre dernier : sommet social le 18 janvier, consultations jusqu’à la fin du mois, décisions fin janvier pour une mise en œuvre immédiate.

     

    Le Président de la République a rappelé son objectif : faire que la France soit plus forte dans le nouveau monde qui sortira de la crise. A l’heure où la crise ébranle les économies les plus solides de la zone euro, il ne peut y avoir de pause. Pendant 6 mois, le Président et ses homologues européens se sont battus pour juguler la crise financière. Le Président veut relever maintenant le défi de la crise économique. Le nombre de chômeurs s’accroit. Il faut donc poursuivre les réformes pour prendre le prochain train de la croissance. Ceux qui disent qu’il faut les reporter à plus tard sont irresponsables.

     

    L’enjeu, c’est l’avenir de la France et des générations futures. La France est un grand pays : elle a de nombreux atouts, une économie solide, une bonne cohésion sociale, un système de formation efficace. Mais elle doit se battre pour garder sa place dans un monde de plus en plus dur, touché par une crise sans précédent. Elle doit réduire l’écart de compétitivité avec ses concurrents, notamment l’Allemagne, qui n’ont pas subi les 35 heures. Si elle fait les bons choix, la France maitrisera son destin. Pour surmonter ses difficultés, elle doit avoir le courage de poursuivre les réformes. C’est ce que propose Nicolas SARKOZY, en affrontant la réalité avec lucidité.

     

    Pour que la France soit plus forte dans la mondialisation, le Chef de l’État a annoncé des réformes justes. Elles rendront notre économie plus compétitive avec un objectif prioritaire et cohérent : l’emploi. Elles visent à combattre les délocalisations,  créer davantage d’emploi pour les Français, et mettre à contribution la finance pour réparer les dégâts de la crise.

     

    Face à la crise, Nicolas SARKOZY oppose la vérité sur la situation et le courage de l’action. Pas de promesses intenables, pas de rêve chimérique, mais des réformes structurelles pour que notre pays puisse affronter le monde. La France qui sortira plus solide de la crise, c’est une vie meilleure pour les Français : des emplois plus nombreux, des salaires en hausse, plus de logements, plus grands et moins chers.

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  • 60ème anniversaire de la mort du Maréchal de lattre de Tassigny à ANNECY

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    Le Souvenir Français et l'association "Rhin et Danube" ont tenu à honorer ce matin la mémoire du Maréchal de Lattre de Tassigny, décédé il y a maintenant 60 ans, le 11 janvier 1952, à Paris.

    Difficile de résumer en quelques lignes la vie et les faits d'armes du Maréchal de Lattre de Tassigny : je vous renvoie donc vers sa fiche sur Wikipédia.

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    Dauphiné Libéré du 30 janvier

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  • 10ème édition du snowparKGB au Grand-Bornand samedi 28 et dimanche 29 janvier

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    Le snowparkgb du Maroly s'enflamme pour fêter cette 10e édition ce samedi 28 et dimanche 29 janvier 2012 au Grand-Bornand.

    Un week-end aux couleurs des pirates modernes qui réuni pro et amateurs sur le snowpark spécialement shapé pour l’occasion.

    Programme de samedi et dimanche

    • Démonstration par la section freestyle du club du Grand-Bornand et le team « Scott » en continu avec 2 temps forts à 11h et 14h30
    • Petit-déjeuner offert à partir de 10h
    • Accès au big airbag gratuit toute la journée
    • Tests de skis SCOTT
    • Repas sur place : Tartiflette Reblochon Fermier des agriculteurs du Grand-Bornand

    Programme de samedi soir

    Grand show freestyle réunissant les riders, près de l’aire de loisirs du Grand-Bornand Village

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    Dauphiné Libéré du 26 janvier

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  • Course de chiens de traineaux à Manigod samedi 28 et dimanche 29 janvier 2012

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    A Manigod, finale du défi Rhöne-Alpes 74. Course de chiens de traineaux sur le plateau de Beauregard du samedi 28 janvier 2012 au Dimanche 29 janvier 2012. Venez encourager les mushers et leurs chiens. Emotions et sensations fortes au rendez-vous.

    samedi 28 janvier 2012 :

    • 11h : présentation des chiens samedi
    • 14h : départ de la 1ère manche

    dimanche 29 janvier 2012 : 

    • 10h00 : départ 2ème manche
    • 13h00 : remise des prix

     Col de la Croix-Fry. Tél : 04 50 44 92 44

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    Essor Savoyard du 26 janvier

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  • Cérémonie des voeux à SEYNOD

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    Plus de 700 personnes ont assisté ce soir à la cérémonie des voeux aux associations, entreprises et nouveaux arrivants à Seynod.

    Comme chaque année, le spectacle offert a été à la hauteur avec le show du chanteur transformiste alsacien Octavia.

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    Essor du 2 janvier

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  • La Haute-Savoie de plus en plus peuplée

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    Le Messager du jeudi 26 janvier

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  • Retour sur l'audition de Xavier Niel de ce mercredi ...

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    Mercredi matin, la Commission des affaires économiques a auditionné Xavier Niel, le patron de Free.

    C'est la première fois qu'il venait à l'Assemblée nationale, et l'actualité a donné beaucoup de piment à cette audition. J'ai pu intervenir ... mais une seule fois, vu l'affluence inhabituelle de députés en commission.

    Je me suis efforcé de relayer les nombreuses questions qui m'ont été transmises, suite à mon appel à contribution sur Twitter.

    Beaucoup de ces questions portant sur l'offre de téléphonie mobile, j'ai fait une synthèse et d'autres députés sont largement revenus sur ces sujets.

    La semaine prochaine, nous auditionnerons Stéphane Richard, le PDG de France-Télécom.

    Celà promet d'être tout aussi intéressant ...

     

  • Meilleurs voeux 2012 ...

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    Pour ceux qui n'ont pas encore reçu mes voeux ... les dernières cartes sont parties.

    Après un spot sur la candidature d'Annecy 2018 en 2011 ... cette année, ma carte de voeux rend plus particulièrement hommage à nos 500 chasseurs alpins qui sont actuellement en Afghanistan (photos de la passation de Commandement en juillet 2011 sur le Paquier à Annecy).

    Lien vers la passation de commandement au 27eme BCA

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  • Proposition de loi tendant à prevenir le surrendettement

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    Le groupe Nouveau Centre a inscrit à l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire une proposition de loi tendant à prévenir le surendettement. Celle-ci vise en particulier à créer un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels, dit « fichier positif ».

     

    Ce texte sera donc examiné ce jeudi matin dans l'hémicycle :

    JE VOTERAI CONTRE (même si le rapporteur est l'excellent député NC Jean Dionis du Séjour ...).

     

    Lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, des dispositions identiques ont été rejetés par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, compte tenu des réserves émises par la CNIL et par les acteurs concernés. En outre, il s’agissait de donner le temps suffisant à la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation de produire ses effets, avant d’envisager d’aller plus loin.

     

    La proposition de loi tendant à prévenir le surendettement a été rejetée par lacommission des affaires économiques le 18 janvier.

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  • Proposition de loi sur le financement des comités d'entreprises

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    Suite au rejet par la commission d’enquête du rapport Perruchot sur les mécanismes de financement des syndicats d’employeurs et de salariés, le groupe Nouveau Centre a inscrit une PPL relative au financement des comités d’entreprise dans sa niche du jeudi 26 janvier 2012.

     

    Ce texte sera donc examiné ce jeudi matin dans l'hémicycle :

    JE VOTERAI POUR.

     

    Alors que le rapport de commission d’enquête contenait 29 propositions, la PPL a choisi de faire un focus sur la gestion des comités d’entreprise – faisant ainsi suite au rapport de la Cour des Comptes sur le comité d’entreprise de la RATP et à la demande d’ouverture d’uneenquête pénale sur sa gestion.

     

    La PPL fixe les deux obligations suivantes :

    • établir l’obligation pour les comités d’entreprise de publier leurs comptes et d’en assurer la publicité (art 1,2,3)
    • encadrer les procédures d’appels d’offre pour les CE importants (art 4)

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  • Les élus de droite contre la fermeture de l'aéroport d'Annecy-Meythet

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    Essor du 26 janvier

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  • Réserve parlemantaire ... moins d'argent pour Tardy et Accoyer

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    Essor du 26 janvier

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  • Proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d’heures de RTT ou de récupération à un collègue dont l’enfant est gravement malade

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    Cette proposition de loi vise à permettre aux salariés de faire don d’heures de RTT ou de récupération à un collègue dont l’enfant est gravement malade a été adopté aujourd'hui dans l'hémicycle.

    Elle prévoit la possibilité pour tout salarié de céder des droits affectés sur son compte épargne temps (CET) à un autre salarié de la même entreprise :

    • Ce transfert repose sur une démarche volontaire de la part du salarié et se trouve soumise à l’accord de l’employeur.
    • Le transfert porte sur « tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne temps » - soit les jours de RTT, la cinquième semaine de congés payés, les jours de repos acquis au titre des heures supplémentaires.
    • Le bénéfice de ce transfert est réservé aux salariés de l’entreprise assumant la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un grave accident, rendant indispensables la présence et les soins des parents. 

    Principaux amendements adoptés en commission :

    •  l’extension du champ de la PPL aux entreprises n’ayant pas mis en œuvre de comptes épargne temps ainsi qu’aux trois fonctions publiques 
    • l’affirmation du principe de l’anonymat du don 
    • l’apport d’un certain nombre de précisions sur la mise en œuvre du dispositif, telles que la nécessité de produire un certificat médical, le principe de l’équivalence entre un jour donné et un jour reçu et la mention du maintien des droits du salarié pendant son congé.
  • Point sur les actions du Conservatoire du littoral

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    Ce matin à l'Assemblée nationale, j'ai participé avec quelques collègues parlementaires a une réunion avec la direction du Conservatoire du littoral.

    Etaient présents a cette réunion :

    • Jérôme Bignon : député et président du Conservatoire du littoral
    • Yves Colcombet : directeur du Conservatoire du littoral
    • Jean-Philippe Deslandes : délégué pour les lacs du conservatoire du littoral

    Lors de cette réunion, nous avons fait le point sur les missions, les projets et les enjeux, pour 2012, du Conservatoire du littoral.

    Le Conservatoire du littoral intervient sur 15 lacs intérieurs de plus de 1000 ha.

    Celà représente 62 sites, soit 2754 hectares protégés et 9333 hectares autorisés par le Conseil d'administration.

    Situation des lacs en Savoie :

    • Lac d'Annecy : 110 hectares acquis par le Conservatoire du littoral
    • Lac Léman : 151 hectares acquis
    • Lac du Bourget : 211 hectare acquis

    Détail pour le lac d'Annecy :

    • 6 sites gérés par le Conservatoire du littoral (Roc de Chere, Marais de la cluse d'Annecy, Marais de l'ancienne tuilerie, Marais de l'Enfer
    • Surface protégée : 110 hectares
    • Surface autorisée : 459 hectares 

    Depuis le début de mon mandat, je suis particulièrement vigilant sur tous les sujets liés au Conservatoire du littoral et à la loi littoral en particulier ... et je le resterai :

    Lien vers la réunion loi littoral à ANNECY le 26 avril 2010

    Lien vers compte-rendu de la réunion du 26 avril 2010

    Dauphine Libéré du 28 avril 2010

    Essor du 29 avril 2010

    Pour les amendements sur le grenelle ... c'est fini

    Dauphiné Libéré du 2 mai 2010

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  • Proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers

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    La proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers déposée par M. Eric DIARD et plusieurs de ses collègues le 22 novembre 2011 a été éxaminée hier soir dans l'hémicycle.

     

    L’exposé des motifs fait le constat que, lors des grèves, les entreprises de transport aérien de passagers sont informées tardivement de la présence de l’équipage nécessaire à la réalisation du vol dans des conditions normales de sécurité.

     

    L’organisation de l’information des passagers ne peut donc être mise en œuvre efficacement. Par ailleurs, les grèves surprises des personnels concourant à la préparation technique de l’avion ainsi qu’à l’enregistrement et à l’embarquement des passagers peuvent entraîner des situations de blocage.

     

    Ces circonstances, générant la présence de nombreux passagers en attente, peuvent potentiellement créer des troubles à l’ordre public (ex. risques de passagers non logés, risques pour la salubrité en cas d’afflux massif de passagers) liés en particulier à la capacité limitée d’accueil des aéroports. La présence de ces personnes peut également provoquer des risques en matière d’exercice des missions de service public liés à l’activité aéroportuaire (ex. navigation aérienne, police des frontières, douane)

     

    Pour assurer la sauvegarde de l’ordre public et la continuité du service dans les aéroports, ce texte voté vise à assurer aux passagers une information précise et fiable sur l’état du trafic de la compagnie aérienne concernée par l’exercice du droit de grève. Il prévoit ainsi :

     

    • l’instauration de manière concertée, pour les entreprises de transport aérien de passagers, d’un dispositif de dialogue social préventif à l’exercice du droit de grève 
    • l’obligation de déclaration individuelle, confidentielle, de participation au mouvement de grève 48 heures à l’avance 
    • une information fiable, 24 heures à l’avance, sur l’état réel du trafic.

     

    Cette PPL avait été adoptée en Commission du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire avec plusieurs modifications le 11 janvier 2012.