Synthèse du plan de relance examiné ce vendredi en Conseil des Ministres :

Ce plan représente un total de 26 Md€ (soit 1,3% du PIB) en soutien à l’activité :

• 11,6 Md€ de soutien à la trésorerie des entreprises, à travers notamment le remboursement accéléré de créances détenues sur l’Etat par ces entreprises ;
• 10,5 Md€ d’investissements publics, partagés entre l’Etat (4Md€), les entreprises publiques (4 Md€) et les collectivités locales, qui seront soutenues pour cela par l’Etat (2,5 Md€) ;
• 2 Md€ pour les secteurs les plus exposés à la crise : logement et automobile ;
• 2 Md€ pour les mesures de soutien à l’emploi et aux revenus des ménages les plus modestes.

Trois projets de loi et neuf décrets mettent en oeuvre ces mesures :

• Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 inclut l’aménagement des règles de publicité du privilège du Trésor et les dispositions fiscales du plan de relance, c’est-à-dire le doublement du prêt à taux zéro en faveur de l’acquisition d’un logement, les mesures en faveur de l’investissement (dégrèvement de taxe professionnelle et amortissement accéléré) et les mesures en faveur de la trésorerie des entreprises (remboursement accéléré des excédents d’acomptes d’IS, des créances de crédit d’impôt recherche et de report en arrière de déficits et mensualisation du remboursement des crédits de TVA) ;
• le projet de loi de finances rectificative pour 2009 portant relance de l’économie prévoit les dépenses de l’Etat au titre du plan de relance ;
• le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés comporte des mesures de simplification et d’accélération des procédures, notamment en matière de logement et de commande publique ;
• neuf décrets procèdent aux modifications réglementaires permettant la mise en place de la prime de solidarité active, de l’aide à l’embauche exceptionnelle en faveur des petites entreprises, du doublement du prêt à taux zéro, du remboursement mensuel de la TVA, de la publicité du privilège du Trésor et des aménagements des règles relatives à l’urbanisme et à la commande publique. Sept de ces décrets ont été adoptés en Conseil des Ministres le 19 décembre, deux autres mesures réglementaires (TVA, publicité du privilège du Trésor) seront adoptées dans les prochains jours.

Dossier de présentation plan de relance de l'économie.pdf

Visite cet après-midi de Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie, à Bonneville.

Au programme :

• Visite du site du Nant de Sion, sur la commune d'Arenthon, avec présentation des travaux réalisés dans le cadre du contrat rivière Arve
• Rencontre avec les représentants des associations sur le thème du Grenelle de l'Environnement
• Intervention en ouverture de la séance du comité rivière à Bonneville

Le FCTVA :

Pour mémoire , le FCTVA représente dans le PLF 2009 : 5,855 milliards € en augmentation de 12,8% par rapport à 2008 ( + 663 millions € ) soit encore 10,4% des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales ;

La mesure « phare » du plan de relance dans le domaine des collectivités territoriales consiste dans le versement anticipé du FCTVA ;

Le fonds de compensation de la TVA est en effet versé aux collectivités deux ans après la réalisation des investissements compte tenu de la date de production des comptes des collectivités ;

Les collectivités qui participeront à l’effort de relance, en investissant symboliquement davantage en 2009 par rapport aux années précédentes, ( en clair 1 euro de plus ) percevront dès 2009, le FCTVA correspondant aux investissements de 2008 (en plus bien sûr de celui versé au titre des investissements de 2007). Elles recevront donc l’équivalent de deux FCTVA pendant l’année 2009.

La période de référence sera large (2006 – 2008) compte tenu de la « bosse » traditionnelle d’investissement qui précède les élections locales ;

Cet apport nouveau est estimé à 2,5 milliards d’euros. Ce montant pourrait même être dépassé si la mesure recueille une large adhésion des collectivités locales.

Les collectivités qui feront ce choix, signeront une convention avec le préfet après vote de leur assemblée délibérante ;

De plus , et c’est fondamental , les collectivités qui adhéreront à de façon pérenne à ce dispositif et dans la mesure où  elles respecteront leur engagement, continueront percevoir le FCTVA à N + 1 et non plus à N + 2 ce qui améliorera sensiblement leur trésorerie ;

Conclusion : une mesure majeure qui va permettre aux collectivités territoriales d’améliorer sensiblement leur trésorerie et permettra de maintenir l’investissement à un niveau élevé .

Dernier conseil de l'année de la C2A (Communauté d'Agglomération d'Annecy) à Cap Périaz, auquel je participais en tant que spectateur.

Au menu de ce conseil :

• budget 2008 : décisions modificatives
• budgets primitifs 2009
• choix du mode de gestion des EPHAD
• déclaration de soutien à la candidature d'Annecy/Haute-savoie aux Jo d'hiver 2018

Le débat a porté essentiellement sur la dégradation du budget de fonctionnement de la C2A pour 2009.

Pour boucler le budget, 840 000 euros sont prélevés par avance sur les rôles supplémentaires, c'est à dire que l'on en est réduit à taper dans des recettes non pérennes pour financer des dépenses pérennes ...

Gros débat également autour de la DSC (et de sa possible révision), et autour du niveau de recettes à venir de la TP (Taxe Professionnelle) qui a elle seule représente 53% des recettes de la C2A (ça va faire mal ...).

Au sortir de la séance de travail de plus de 2 heures à Matignon, j'ai organisé en fin d'après-midi un rendez-vous avec Patrick Devedjian, tout nouveau ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance. 

Nous nous sommes rendus à ce rendez-vous impromptu, en comité réduit :

• Lionel Tardy ==> député
• Martial Saddier ==> député
• Michel Bilaud ==> préfet de la Haute-Savoie
• Jean-Marie Gomila ==> président de la CGPME 74
• André Falcomata ==> directeur de la CGPME 74
• Lionel Baud ==> président du SNDEC

Le ministre a précisé clairement sa feuille de route : il est là pour générer de l'activité qui n'existe pas.

Il doit veillier à l'utilisation effective, sur 2009, des sommes qui ont été allouées par le Président de la République et le gouvernement, dans le cadre du plan de relance.

Là aussi, 1 heure 30 d'explications franches sur les problèmes spécifiques des industriels et décolleteurs de la vallée de l'Arve et rappel au ministre qu'au-delà des projets à financer, générateurs d'activité, il importe avant tout de préserver les entreprises actuelles par la mise en place de mesures impactant immédiatement leur niveau de trésorerie, seule garantie de leur survie à court terme.

Point avec le préfet de tous les projets finançables immédiatement, au niveau du département, et qui rentrent dans le cadre du plan de relance : infrastructures, bâtiment, travaux publics ...

Comme convenu avec le Premier Ministre, lors de l'inauguration de l'A41 Nord, nous nous sommes retrouvés cet après-midi, parlementaires de la Haute-Savoie, préfet de la Haute-Savoie, représentants de la CGPME et du MEDEF, et représentants du SNDEC, à Matignon pour faire le point sur les mesures urgentes à prendre en direction des décolleteurs et des industriels de la Haute-Savoie.

Après une présentation des activités du décolletage et de la sous-traitance, de ses problèmes structurels et conjoncturels, large débat avec les conseillers industrie de Matignon, sur les mesures indispensables à mettre en oeuvre à court terme, moyen terme et long terme.

Le volet formation, ainsi que son financement, a été abordé comme solution transitoire indispensable face à la baisse d'activité, afin de préserver les emplois et les compétences, pour être prêt à honorer les commandes dès la sortie de crise.

Après plus de trois semaines de débats, vote solennel cet après-midi du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Résultat du scrutin :

• Votants = 535
• POUR = 294
• Contre = 242
• Abstention = 11

Conformément a ce que j'avais annoncé, je me suis ABSTENU sur ce texte, étant opposé au mode et au montant du financement accordé à France Télévision, financement qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact digne de ce nom.

Rencontre/débat ce midi avec Michel Mollard, Président du Directoire d'Euler Hermes Sfac, l'un des principaux assureur crédit (plus communément appelé la SFAC).

Nous nous étions déjà rencontré en juin, et Mr Mollard m'avait déjà informé des forts risques de défaillances d'entreprises en prévision pour l'automne, risques aggravés par la crise financière qui s'est déclenchée en septembre.

Sentinelles avancées de la crise, les assureurs crédits disposent de données en temps réel qu'aucun autre organisme n'est en mesure de fournir.

Qu'en est-il aujourd'hui : la situation est TRES grave. Depuis le début de la crise, il y a deux fois plus d'appels de la part de fournisseurs qui veulent assurer leur poste client. Les impayés constatés ont doublés entre le premier et le second seestre 2008, et le pire est à venir sur le premier semestre 2009. Même si l'on résoud à court terme les problèmes de trésorerie, beaucoup de sociétés voient leurs commandes s'effondrer et n'ont aucune perspective quand au redémarrage de leur activité ...

Il faut donc, pour Mr Mollard, un véritable électrochoc, avec des mesures encore plus fortes et surtout une réelle mise à disposition des 26 milliards d'investissement annoncés par le Président de la République. Et dès la sortie de crise, il sera plus que jamais indispensable d'avoir une réflexion à long terme sur le manque de souplesse des administrations en temps de crise et de résoudre enfin le problème récurrent de fonds propres des entreprises qui s'avère catastrophique en période de crise. La mise en place de la réforme des délais de paiement, dès le premier janvier 2009, risque d'aggraver la situation de certaines entreprises.

La mise en place du dispositif de soutien et d'accompagnement à l'assurance crédit, signé le 27 novembre, va permettre de maintenir l'encours des assureurs crédits, qui est de 320 milliards (par rapport à un crédit inter-entreprise qui se monte à 1 200 milliards d'euros), ... mais avec une forte réallocation des encours vers les sociétés les plus fiables : on prête à ceux qui ont des fonds propres et de l'activité.

Et pour finir, force est de constater que nous manquons cruellement de vécu par rapport à cette crise exceptionnelle.

Le reste est ... confidentiel.

Audition, par la Commission des Finances, de l'Economie générale et du Plan, de Réné Ricol, Médiateur du Crédit, sur l'accès des entreprises aux crédits bancaires.

Dès sa nomination le 23 octobre, par le Président de la République, Réné Ricol, a mis en place plusieurs dispositifs clés :

• 12 novembre : Les banques s'engagent à maintenir l'enveloppe des concours bancaires des entreprises et à ne pas exiger de garanties personnelles supplémentaires
• 14 novembre : Les organisations consulaires et les réseaux professionnels (CGPME, MEDEF, UPA ...) se mobilisent pour coordonner leurs actions et accompagner les entreprises dans leurs démarches
• 27 novembre : Extension de la médiation bancaire à l'assurance crédit

105 médiateurs départementaux sont chargés de répondre aux attentes des entreprises.

Ne disposant d'aucun pouvoir, ni d'aucun budget, René Ricol a pour mission d'agir au plus près du terrain.

J'ai profité de cette audition pour l'interroger sur :

• la notion de soutien abusif (il souhaite que pour une entreprise, qui fait appel au médiateur, la banque ne puisse pas être poursuivie)
• le délai de carence OSEO (il ne souhaite pas supprimer le délai de carence)
• les effets sur le maintien, voire l'extension, des montants des sommes garanties par les assureurs crédits, suite à la mise en place du complément d'assurance crédit public (trop tôt : pas de chiffres)

Après avoir salué Arnaud Robinet, nouveau député (33 ans) élu ce week-end à Reims, en remplacement de Renaud Dutreil, démissionnaire, Jean-François Copé est revenu sur les 2 textes en cours de discussion :

• Projet de réforme audiovisuel : L'opposition choisi les textes sur lesquels elle veut faire obstruction ... sur ce texte, nous en sommes à 70 heures de débats, 113 rappels au règlement, 45 interruptions de séance et 7 quorums. Le but est de finir ce soir, pour passer au vote solennel demain. Il apparaît à nouveau plus qu'urgent de réformer le règlement de l'Assemblée nationale, en instaurant un temps global de parole, pour limiter les dérives.

• Projet d'aménagement et de dérogations au travail dominical : Des avancées importantes ont été négociées ce lundi à l'Elysée. Le texte devrait être éxaminé à partir de mercredi soir. Il sera donc fortement modifié par le biais d'amendements. Plus de 4000 amendements ont été déposés.
  

Le Premier Ministre s'est félicité du succès de la Présidence française de l'Union Européenne (accord climat, pacte d'immigration, politique européenne de Défense, négociation d'un nouveau vote en Irlande ...) et a rappelé que la priorité devait aller avant tout à la relance de l'économie.

Enfin, Xavier Darcos s'est exprimé sur le report de la réforme des lycées. Face à des jeunes manifestants dont 9 sur 10 n'ont rien à faire de la réforme, mais sont là pour orchestrer des dérapages, il a souhaité prendre davantage de temps pour expliquer cette réforme aux lycéens.

A peine arrivé à Paris ... et déjà bloqué par des manifestants.

Des étudiants en pharmacie, manifestaient dès 8 heures du matin, devant l'Assemblée nationale, contre la proposition de loi portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants, présentée par le député Jacques Domergue.

Cette loi, composée de 3 articles, va pourtant dans le bon sens ....

Exposé des motifs de cette loi :

L’accès aux études médicales, odontologiques et de sage-femme est conditionné à la réussite aux épreuves de classement de fin de première année du premier cycle des études médicales. Cette première année commune attire un nombre croissant d’étudiants et génère un taux d’échec très élevé. Il est indispensable de réformer cette première année, actuellement uniquement orientée vers la sélection des étudiants, pour faire en sorte que l’enseignement dispensé permette aux étudiants en situation d’échec de se réorienter.

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Mme Valérie Pécresse, a confié au professeur Jean-François Bach, Secrétaire Perpétuel de l’Académie des sciences, la mission d’élaborer des propositions concrètes de réforme de la première année des études de médecine, et de pharmacie.

Les mesures proposées par le professeur Bach, dans le rapport qu’il a remis à la ministre le 21 février 2008, visent notamment à rapprocher quatre filières : médecine, odontologie, sage-femme et pharmacie au sein d’une année commune avec le double objectif d’ouvrir le maximum de possibilités aux étudiants, en adéquation avec leurs capacités et leurs aspirations personnelles et de développer une culture commune chez les futurs acteurs de santé qui seront amenés à collaborer dans leur vie professionnelle ultérieure.

Elles tendent à accompagner le parcours pédagogique de l’étudiant, à améliorer son encadrement et à faciliter, si nécessaire, sa réorientation dès la fin du premier semestre pour ceux qui n’auraient pas les capacités nécessaires pour poursuivre dans un cursus de santé ; l’objectif est de limiter le nombre des redoublements à l’issue de la première année. Les étudiants réorientés à l’issue du premier semestre ou en fin de première année pourront ainsi compléter leur formation scientifique avant de pouvoir se réinscrire ultérieurement en première année des études de santé. Ce dispositif, destiné à permettre aux étudiants d’optimiser leurs chances de réussite aux épreuves de fin de première année et à faciliter leur réorientation, s’inscrit dans la philosophie du plan « réussir en licence » mis en place par la ministre.

Il est également proposé de faciliter l’accès aux études de santé par l’instauration d’une passerelle d’accès en deuxième année réservée notamment aux titulaires d’un diplôme de master, aux diplômés des écoles de commerce délivrant le grade de master et aux diplômés des instituts d’études politiques, offrant ainsi une possibilité de rattrapage aux étudiants réorientés en première année.

Enfin l’instauration d’un droit au remords est prévue pour les étudiants engagés dans les études de médecine, d’odontologie, de pharmacie ou de sage-femme et qui regrettent leur choix de filière.

La nouvelle rédaction de l’article L. 631-1 qui est proposée, prévoit :

I.  l’instauration d’une première année commune aux études de santé et pose, comme antérieurement, les règles de détermination du numerus clausus applicable aux études de santé ; elle prévoit par ailleurs le principe de la réorientation des étudiants à l’issue du premier semestre ou de la première année ;

II.  l’instauration de passerelles d’accès en deuxième année pour les candidats qui justifient notamment de certains titres ou diplômes ou pour les étudiants qui souhaitent changer de filière. La passerelle d’accès en troisième année des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques est maintenue. Les modalités de mise en place des différentes passerelles seront fixées conjointement par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ;

III.  le maintien des dispositions associant le ministre chargé de la santé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.

L’article 2 prévoit l’application de la loi dès la rentrée universitaire 2009-2010. Toutefois, les dispositions relatives à la réorientation des étudiants à l’issue du premier semestre ou de la première année des études de santé s’appliqueront au plus tard à la rentrée universitaire 2011-2012, ce qui facilitera la mise en place progressive du dispositif dans les établissements.

Dernier discours du Président de la République, devant le Parlement Européen, dans le cadre de la présidence française de l'Union Européenne :

Discours Parlement Européen Strasbourg.pdf