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  • Annonce du dispositif de soutien et d'accompagnement à l'assurance crédit

    Suite à ma question au gouvernement du mercredi 5 novembre, à mes questions écrites, à la réunion organisée avec la CGPME à Bonneville, aux différentes réunions à l'Assemblée et aux différents entretiens que j'ai eu avec le cabinet de Christine Lagarde, des mesures ont été prises, lors d'une réunion ce jeudi 27 novembre à Bercy, concernant le problème récurrent de l'assurance crédit.

    Un plan d'action qui repose sur 3 piliers :

    • la mise en place d’un dispositif de réassurance publique, le Complément d’assurance crédit public (CAP), pour permettre le maintien des encours garantis ;
    • l’intervention du médiateur du crédit, au cas par cas, pour les risques que les assureurs crédit estimeraient ne plus pouvoir prendre ;
    • des engagements pris par les assureurs-crédit et les fédérations d’entreprises, portant sur le niveau global de garantie et la transparence des conditions de couverture du crédit inter-entreprise.

    Les assureurs crédits et les fédérations d'entreprises prennent des engagements en matière de niveau et de renforcement de la transparence du marché :

    1. proposer systématiquement le complément d’assurance-crédit public (CAP) ;
    2. ne pas diminuer globalement le pourcentage du crédit-interentreprises français qu’ils garantissent au cours des six prochains mois ;
    3. communiquer à l’Etat tous les mois des données statistiques sur leur niveau d’encours garanti, en spécifiant la part des PME ;
    4. réexaminer dans un délai de cinq jours tout dossier qui leur sera soumis par le médiateur du crédit ;
    5. continuer à ne procéder à aucune coupure de garantie d’assurance sur une base sectorielle sans tenir compte de la situation individuelle de l’entreprise concernée ;
    6. motiver systématiquement toute décision de modification de couverture sur un risque donné ;
    7. et enfin donner des éléments d’explication à toute entreprise qui souhaiterait comprendre l’évolution de l’évaluation de l’assureur-crédit à son égard.

    Cliquez ci-dessous pour lire le communiqué :

     

    Communiqué de presse assurance crédit.doc

     

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  • Le bilan de santé de la Politique Agricole Commune (PAC)

    LES CHIFFRES :

    • 400 000 : c’est le nombre d’entreprises agricoles françaises qui bénéficient d’aides directes grâce à la PAC.
    • 2010 : c’est l’année où sera mis en oeuvre le bilan de santé de la PAC en France.
    • 10 Mds € : c’est la somme perçue par la France chaque année au titre de la PAC

    L’ESSENTIEL :

    • Après un an de discussions et une dernière nuit de négociations, les 27 ministres de l’Agriculture de l’UE ont trouvé, le 20 novembre 2008, un accord sur le bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC).
    • Cet accord permet notamment d’instaurer de nouveaux outils de couverture des risques climatiques et sanitaires, d’encadrer la sortie des quotas laitiers, de réorienter les aides vers les productions et les territoires fragiles, de développer une agriculture durable.
    • Voté à la quasi-unanimité, ce réaménagement adapte les outils de la PAC à la nouvelle situation des marchés agricoles avec un objectif : accompagner le développement des agricultures et l’indépendance alimentaire.

    POURQUOI UN BILAN DE SANTE DE LA PAC ?

    • Ce bilan de santé était prévu par la dernière réforme de la PAC, en juin 2003. Il s’agit d’une révision de la PAC à mi-parcours. Elle sera mise en oeuvre en France en 2010.
    • L’objectif : s’assurer que les décisions prises en 2003 sont toujours justifiées et les adapter à l’évolution de l’environnement mondial.
      • La volatilité des prix et l’augmentation des épizooties appellent de nouvelles formes d’intervention sur les marchés et d’outils de gestion des risques.
      • L’insécurité alimentaire dans le monde appelle plus de solidarité et plus d’investissement dans l’agriculture.
      • Les exigences sanitaires et environnementales appellent un nouveau modèle de développement durable de l’agriculture.

    QUELLES SONT LES PRINCIPALES DECISIONS ?

     

    L’accord obtenu porte principalement sur les points suivants :

    • La mise en oeuvre d’outils efficaces de gestion des marchés. Dans le secteur du lait, les mécanismes d’intervention sont préservés. Pour le blé tendre, un système mixte est mis en place avec une intervention, à prix fixe dans la limite de 3 millions de tonnes et avec adjudication au delà.
    • La mise en place d’outils de gestion des risques climatiques et sanitaires pour les Etats membres qui le souhaitent.
    • La possibilité de réorienter des aides vers des secteurs, zones ou types de productions fragiles. Les Etats membres disposeront d’une série d’outils pour faire évoluer les aides.
    • Des dispositions équilibrées sur le lait permettant d’intégrer, avec 2 rapports en 2010 et 2012, l’évolution des marchés dans la perspective d’une sortie progressive des quotas laitiers.
    • Le renforcement des mesures du développement rural. Les Etats-membres pourront accompagner l’agriculture vers un mode de développement durable grâce au financement de nouveaux défis : la lutte contre le changement climatique, la biodiversité, la gestion de l’eau et les bioénergies, l’innovation et l’adaptation du secteur laitier.

    EST-CE UN ACCORD À MINIMA ?

    • Non. Cet accord, ce n’est pas le plus petit dénominateur commun. C’est un accord solide et équilibré qui traduit un compromis dynamique entre les positions initiales des institutions européennes et celles des Etats membres. Il améliore significativement les propositions de la Commission.
    • Cet accord consacre la PAC comme une politique économique d’avenir avec des marges nouvelles pour maintenir une activité agricole dans les territoires fragiles, et pour construire une agriculture durable.

    LA FRANCE SORT-ELLE GAGNANTE DE CES NEGOCIATIONS ?

    • Les priorités portées par Michel BARNIER tout au long des négociations avaient pour but :
      • De maintenir des outils d’intervention sur les marchés.
      • D’instaurer de nouveaux outils pour couvrir les risques climatiques et sanitaires.
      • D’aménager les règles de sortie des quotas laitiers, dont la suppression a été décidée en juin 2003.
    • Résultats :
      • Les mécanismes d’intervention sur les marchés des céréales et des produits laitiers ont été maintenus.
      • Les Etats membres pourront cofinancer des assurances récoltes et mettre en place des fonds pour faire face à des crises sanitaires ou environnementales, avec une participation des agriculteurs.
      • L’évolution des quotas laitiers est subordonnée à deux rendez-vous en 2010 et 2012.
    • Cet accord a donc intégré les priorités de la France, partagées par de nombreux Etats membres.
    • L’accord sur le bilan de santé de la PAC, c’est un accord qui repose sur plus de prévention et plus d’équilibre territorial. Il permet aux Etats membres de refonder leurs systèmes de soutien à l’agriculture.

    EST-CE QUE L’ACCORD SUR LES QUOTAS LAITIERS NE VA PAS PENALISER UN SECTEUR DEJA EN CRISE ?

    • Il est clair que les quotas laitiers ont été un des points durs de la négociation : les 27 divergeaient sur les modalités d’abandon des quotas laitiers d’ici à 2015. Certains voulaient une augmentation rapide de la production (Italie, Espagne, Pays-Bas). D’autres, comme la France et l’Allemagne, réclamaient une évolution de la PAC en lien avec les marchés qui se sont retournés. Il n’y avait pas de majorité pour revenir sur la décision de supprimer les quotas.
    • La France s’est voulue pragmatique. Elle a veillé à ce que les dispositions n’engagent pas irrémédiablement l’avenir et ne délocalisent pas la production.
    • Les négociations ont permis d’aboutir à un consensus sur une sortie progressive des quotas :
      • Les quotas seront augmentés de 1% par an jusqu’en 2015.
      • Cet accord sera accompagné d’évaluations en 2010 et en 2012 pour réajuster les quotas et examiner l’impact de leur évolution.
      • Cette démarche sera soutenue par des mesures d’accompagnement de la production, financées par la PAC.
    • Les outils d’intervention des marchés pour les produits dérivés du lait (poudre de lait, beurre) sont maintenus.

    QUEL CALENDRIER ?

    • C’est en 2010 que les différentes dispositions entreront en vigueur. Les choix que fera la France pour mettre en oeuvre cette réforme vont être arrêtés dans les prochaines semaines, en concertation avec la profession agricole.
    • Quant aux principes fondateurs de la PAC de 2013, nous allons nous y atteler dès maintenant : un débat sur la future PAC se tiendra lors du Conseil des ministres de l’Agriculture le 28 novembre 2008.
  • Inauguration du salon Naturellia à LA ROCHE-SUR-FORON

    Inauguration ce matin de la 4ème édition du salon Naturellia qui se tient du 28 au 30 novembre au Parc des Expositions.

    Sur plus de 6 000 m2, 160 exposants sont rassemblés dans les domaines suivants :

    • alimentation Bio
    • santé et bien-être
    • eco-habitat
    • environnement
    • eco-transport
    • artisanat/loisirs/édition

    Plus de 35 conférences, ateliers et animations sont également proposés au public.

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  • Départs en retraite chez Charvin Entreprises à SAINT-JORIOZ

    Jean-Louis Charvin, et l'ensemble des salariés, ont fêté dignement le départ en retraite de trois salariés dont certains présents depuis plus de 40 ans dans l'entreprise. Un bel exemple d'entreprise familiale, attachée à la valeur travail.

    Lors de mon intervention, j'ai souligné une nouvelle fois que pour beaucoup de patrons de PME, la principale richesse de nos entreprises, c'est notre personnel.

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  • Protestations dans l'éducation nationale : en finir avec les idées fausses !

    LES CHIFFRES :

    • 33 : c’est le nombre de grèves nationales dans l’Education nationale depuis 2000.
    • Près de 10% : c’est le pourcentage de grévistes en moins par rapport à la grève du 20 novembre 2007.
    • 410 M€ : c’est la somme consacrée cette année à la revalorisation du métier d’enseignant.

    L’ESSENTIEL :

    • Comme chaque année à la même époque, les mouvements enseignants sont dominés par les revendications catégorielles.
    • C’est l’occasion de rétablir quelques vérités sur notre politique en faveur de l’école et des élèves depuis 18 mois : parce que derrière les idées fausses, il y a de vraies réformes.
    • Qu’on en juge : nous avons effectué une immense réforme de l’école primaire, nous avons créé des services nouveaux pour les familles, nous avons rénové complètement l’enseignement professionnel, nous avons rendu aux enseignants une part importante des économies réalisées par les non-renouvellements de postes … car l’objectif du Gouvernement, c’est une école qui permette à tous les élèves de réussir.

    QU’A FAIT LE GOUVERNEMENT POUR L’ÉDUCATION DEPUIS 1 AN ?

    • Ce gouvernement est celui qui a le plus réformé l’enseignement primaire pour mieux transmettre les savoirs au plus grand nombre : recentrage des programmes sur les savoirs fondamentaux ; évaluation fine des compétences des élèves ; suppression des cours du samedi et utilisation des 2 heures libérées pour un soutien scolaire aux élèves en difficulté ; prise en charge des enfants après 16h dans le cadre d’études dirigées ou d’activités d’éveil, etc.
    • Ce gouvernement a aussi entrepris la réforme du lycée, pour permettre aux établissements de mieux s’adapter aux besoins des élèves et aux lycéens de mieux se préparer aux études supérieures.
    • Enfin, nous avons rénové l’enseignement professionnel, qui n’avait quasiment jamais évolué depuis sa création en 1985. La voie professionnelle doit être aussi valorisante que la voie générale ou technologique. Il n’y a aucune raison de préparer le baccalauréat professionnel en 4 ans alors que tous les autres lycéens obtiennent leur baccalauréat en 3 ans !
    • Depuis un an, les économies réalisées grâce aux suppressions de postes ont permis de financer de nouveaux services pour les familles : stages gratuits de soutien scolaire, accueil des élèves chaque soir de 16h à 18h, stages de langue pour les élèves du lycée. Ce sont 410 M€ qui ont ainsi été injectés dans la revalorisation du pouvoir d’achat des enseignants : heures supplémentaires défiscalisées, versement d’une prime d’entrée dans le métier de 1500 € pour les jeunes professeurs, proposition de mise en place d’un prêt à taux zéro pour accompagner la mobilité des enseignants.

    CETTE MOBILISATION A-T-ELLE ENCORE UN SENS ?

    • Depuis 2000, il y aura eu 33 grèves, soit plus de 4 grèves par an en moyenne dans l’Education nationale ! Il y a dans ce ministère une culture de la grève qui nous empêche de parler des vraies questions qui concernent les élèves. Le slogan est tout aussi rituel : comme il y a cinq ans, comme il y a un an, c’est « plus de moyens ! ».
    • Le 20 novembre 2007, il y a un an, un mouvement de grève qui avait été bien suivi avait rassemblé 38,9% des enseignants du 1er et 2nd degrés. Aujourd’hui, un an après, la moyenne générale des grévistes est d’à peine plus de 30%, soit 9 points de moins que la grève de 2007.
    • Il faut comparer ces chiffres à ceux de l’époque où Jack Lang était aux commandes, entre 2000 et 2002, époque à laquelle aucune réforme d’envergure n’a été conduite, malgré la présence de la fameuse « cagnotte » : le 24 janvier 2002 la grève avait rassemblé 41% des enseignants dans le 1er degré, 35 % au lycée (contre 19% aujourd’hui pour le lycée).

    LES GRIEFS DE L’OPPOSITION SONT-ILS FONDES ?

     

    « Avec moins de professeurs, les élèves seront moins bien encadrés et les classes surchargées »

    • C’est FAUX, ces non-renouvellements touchent en priorité les professeurs qui ne sont pas aujourd’hui devant les élèves. Aussi, ils n’affecteront pas le nombre d’élèves par classe, bien au contraire :
      • 500 postes supplémentaires sont prévus dans le primaire pour ouvrir des classes à la rentrée 2009, tandis que 600 postes supplémentaires sont prévus pour les lycées difficiles.
      • Bien plus, les élèves et leurs familles bénéficieront de nouveaux services (des stages gratuits destinés en particulier aux élèves issus des milieux défavorisés, un accueil après les cours pour les orphelins de 16 heures, 10 000 élèves handicapés de plus accueillis cette rentrée).

    « Les enseignants souffrent du manque de moyens »

    • C’est FAUX, la situation matérielle des enseignants s’est améliorée, en particulier celle des enseignants qui travaillent plus et pour lesquels les heures supplémentaires ont été considérablement revalorisées. Cette année, le Gouvernement va dépenser 410 millions d’euros pour améliorer la condition des enseignants : c’est un effort considérable.

    « Toucher aux RASED, c’est en totale contradiction avec l’objectif de lutte contre l’échec scolaire »

    • C’est FAUX. Xavier DARCOS a jugé qu’il était plus efficace de les réaffecter, pour une partie d’entre eux (3000), dans les classes, où ils seront le plus utiles. Cette évolution du rôle des RASED s’intègre dans le dispositif très ambitieux conçu par le gouvernement pour lutter contre l’échec scolaire. Maintenant, la difficulté scolaire va être traitée comme elle ne l'a jamais été. Du temps est dorénavant prévu dans l'emploi du temps de nos écoles pour que tout élève en difficulté bénéficie d'une aide appropriée.

    « Le Gouvernement méprise l’école maternelle ! »

    • C’est FAUX. Les propos attribués à Xavier Darcos sont sortis de leur contexte, qui visait justement à rappeler que les professeurs de maternelle ne devaient pas se voir confier des tâches de puériculture.
    • Xavier Darcos est le premier des ministres de l’Education Nationale à avoir publié de véritables programmes pour l’école maternelle. En outre, le Gouvernement veut renforcer le rôle éducatif de l’école maternelle, qui doit être un véritable lieu d’éveil et d’apprentissage. C’est pour cette raison qu’il souhaite qu’une réflexion s’engage sur la scolarisation avant trois ans : les enfants de deux ans sont-ils vraiment en âge d’aller à l’école ? Est-ce vraiment le rôle des professeurs des écoles de s’en occuper ? L’hypothèse d’une formule mixte d’accueil des enfants avant trois ans, qui ne serait pas tout à fait l’école mais plutôt une sorte de « jardin d’éveil », doit être étudiée. Il faut vraiment aimer la polémique pour voir dans cette réflexion une remise en cause de l’école maternelle.

    « Le service minimum d’accueil est dangereux et inapplicable»

    • C’est de la pure mauvaise foi ! Il a déjà été appliqué par ceux-là mêmes qui refusent aujourd’hui de le mettre en place. Les arguments soi-disant techniques invoqués par l’opposition sont purement politiciens. Pourquoi les mairies de Paris, de Toulouse ou de Metz seraient-elles moins capables de faire ce qu’ont réussi les maires de Marseille, de Chartres, de Nice ou de Toulon ? Ce refus de se conformer à la loi de la République est d’autant plus incompréhensible que c’est l’Etat qui prend en charge tous les frais inhérents à la mise en oeuvre de ce service d’accueil, en reversant aux communes les retenues sur salaire des enseignants grévistes. Le droit des parents d’élèves à aller travailler est tout aussi légitime que celui des professeurs à faire grève. Personne ne songe à remettre en cause le second, que l’on veuille bien comprendre que le premier mérite également l’attention de tous, y compris des élus socialistes.
  • Examen du projet de loi de réforme audiovisuelle

    Poursuite ce mercredi de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (voilà pour la désignation exacte).

    Quel est mon avis sur cette affaire ...

    Après avoir assisté à bon nombre de réunions à ce sujet, je bloque aujourd'hui sur le problème de la suppression de la publicité sur France Télévision. En effet, le chiffre arbitraire de 450 millions d'euros annuels a été avancé, sans aucune étude précise, concernant la compensation nécessaire à la suppression de la publicité sur France Télévision entre 20 heures et 6 heures du matin.

    Hors de nombreuses études montrent que l'on est plutôt sur une somme de 215 à 250 millions annuels, ce qui veut dire que l'hypothèse de base est fausse. D'ailleurs France télévision s'est engouffré dans la brèche très vite en ne revendiquant pas plus que les 450 millions, mais la pérennité de cette somme ..

    Qu'est-ce que l'on avait en face pour compenser cette somme de 450 millions :

    • une taxe de 3% sur les recettes publicitaires des chaînes privées (recettes de 80 millions)
    • une taxe de 0,9% sur le chiffre d'affaire des opérateurs télécoms (recettes de 380 millions)

    Aujourd'hui, des amendements visent à réduire de moitié ces taxes, pour ne pas pénaliser les chaînes et les opérateurs qui vont devoir faire face, au moins en 2009, à une baisse drastique de leus recettes publicitaires (ce qui est défendable).

    Donc au final, puisque l'Etat s'est engagé a apporter et pérenniser quoi qu'il arrive les 450 millions d'euros annuels à France Télévision, qui va payer : et bien nous, les contribuables. Alors qu'aujourd'hui, le système fonctionne en reposant sur la seule redevance audiovisuelle et les recettes publicitaires propres à France Télévision. Pourquoi toucher à cet équilibre financier !

    Sans rentrer plus dans le détail et rien que sur cet aspect financement, je suis opposé en l'état à ce texte.

    On peut également se demander quel intérêt il y a à passer deux semaines sur un tel texte, dans le contexte économique actuel.

    Pour le reste, je suis parfaitement d'accord sur le fait qu'il faut :

    • donner de nouvelles ambitions à la télévision publique
    • regrouper les 49 entités différentes en une seule
    • fusionner certains journaux entre France 2 et France 3
    • supprimer les doublons entre France 2 et France 3
    • fusionner les chaînes LCP et Public Sénat
    • mettre en place une nouvelle gouvernance ...

    J'aurai l'occasion de revenir sur ce projet de loi, au fur et à mesure des débats.

  • Séminaire européen sur la lutte contre la contrefaçon

    Membre du groupe de la lutte contre la fraude et la contrefaçon, j'ai participé au ministère des Finances, à la clôture du séminaire international organisé dans le cadre de la Présidence française de l'Union européenne et consacré à la lutte contre la contrefaçon.

    Cette rencontre, qui associait les directeurs généraux des douanes des 27 Etats membres, ainsi que ceux de la Croatie et de la Turquie, visait à alimenter la réflexion sur les axes du futur plan douanier européen de lutte contre la contrefaçon pour la période 2009 - 2012.

    Eric Woerth, Ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, a rappelé le poids que fait peser la contrefaçon sur les économies des 27 Etats membres et insisté  sur l'augmentation des trafics dans ce domaine, qui nécessite une réponse coordonnée de l'UE, à la hauteur des enjeux : en 2007, 43 000 constatations ont permis la saisie par les douanes européennes de 79 millions d'articles. la douane française a saisi  plus de 6 600 000 contrefaçons sur les 10 premiers mois de 2008, dépassant ses résultats de 2007.

    En présence de chefs d'entreprise, de responsables de fédérations professionnelles et de parlementaires, Eric Woerth a exposé les 4 axes autour desquels s'organisera la coopération de tous les acteurs européens impliqués dans la lutte contre la contrefaçon :

    • la lutte contre les contrefaçons dangereuses pour la santé et la sécurité
    • la lutte contre l'implication croissante du crime organisé dans la contrefaçon
    • la lutte contre la mondialisation du phénomène
    • La lutte contre la contrefaçon via internet aussi appelée "cybercontrefaçon"

    Ce séminaire m'a également permis de discuter avec Thierry Morin, PDG de Valéo, des problèmes rencontrés par les sous-traitants automobiles de la vallée de l'Arve.

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  • Réception dans les locaux de Savoie Mont Blanc Tourisme à PARIS

    Dans le cadre du Congrès des maires, Denis Bouchet et Vincent Roland, co-présidents de Savoie Mont Blanc Tourisme, ont reçus les maires et présidents de communautés de communes de Savoie et Haute-Savoie dans les nouveaux locaux parisiens de la structure.

    Pour visiter le site, cliquez ci-dessous :

    www.savoiehautesavoie.com

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  • Premières assises des acteurs économiques d'ANNECY

    Pour la première fois depuis bien longtemps, je n'étais pas sur Paris ce mardi.

    En effet, pour une fois qu'une réunion parle d'économie sur Annecy, je n'allais pas rater celà. Profitant du fait que cette journée de mardi à l'Assemblée nationale était consacrée à la partie discussion générale (le bla-bla) du projet de loi de réforme audiovisuelle, j'ai donc différé mon départ pour Paris à mercredi matin.

    Je me suis donc rendu aux "premières assises des acteurs économiques", salle Eugène Verdun, pour voir où en était notamment la mise en place du FISAC annécien (Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce), puisque j'ai été chargé par Hervé Novelli de suivre cette affaire d'un peu plus près au niveau national.

    Après l'introduction de la soirée par le Maire d'Annecy, qui a rappelé que la compétence économique n'était pas du ressort de la mairie (ça donne d'emblée envie de rester ...), la société Infusion a restitué une enquête sur les atouts et les points noirs des commerces du centre ville d'Annecy, vu par les commerçants et vu par les consommateurs..

    Que souhaitent les commerçants :

    • plus d'animation, notamment en période hivernale
    • plus de dynamique
    • plus de parking
    • stationnement moins cher
    • revoir le plan de circulation
    • une meilleure collaboration entre les quartiers
    • plus de lien avec la mairie
    • création d'un office du commerce ...

    Que souhaitent les consommateurs :

    • pouvoir stationner plus facilement
    • avoir un schéma de circulation plus simple
    • des prix moins chers
    • un meilleur accueil ...

    Enfin voilà, rien de bien nouveau, quelques confirmations mais aucun plan d'action pour l'avenir.

    Sachant que l'Etat a tout de même alloué 350 000 euros à la ville d'Annecy, lors de la première tranche du FISAC, qui sera suivie d'une deuxième, puis d'une troisième tranche, je suis intervenu pour faire le point sur ce dossier sur lequel personne n'ose s'exprimer à part en disant : aide toi et le FISAC t'aidera ... tout un programme.

    Qu'en est-il du FISAC annécien aujourd'hui : la première tranche a été un échec complet. La mairie étant maître d'ouvrage et maître d'oeuvre sur cette affaire (quel intérêt ?), il lui a déjà fallu plus de 6 mois pour recruter un chef de projet, qui a démissionné 2 mois après, ce qui a d'emblée fait complètement retomber le soufflet. Mais mieux encore, la nouvelle chef de projet FISAC passe son temps en mairie, alors que sa tâche première est d'être auprès des commerçants, sur le terrain, pour entreprendre des actions concrètes de soutien au commerce. Résultat, tout se beau monde n'arrive même pas a se mettre d'accord pour financer quelques guirlandes pour Noël.

    A ce jour, les 350 000 euros du FISAC ont servi à financer un emploi en mairie et à cofinancer les travaux du parking de la clinique générale et de l'aménagement de la place François de Menthon ... au détriment de leur but premier, qui est d'être utilisés dans des actions en rapport direct avec le commerce, comme me l'a rappelé récemment Hervé Novelli.

    En clair, cet argent n'est pas destiné à financer des équipements publics : financer des équipements publics a destination des commerçants, c'est le rôle de la TP (taxe professionnelle).

    J'ai donc demandé :

    • plus de transparence sur l'utilisation des fonds FISAC, avec association des commerçants aux décisions
    • à ce que les sommes allouées soient dorénavant uniquement utilisées pour des actions de promotion
    • que les commerçants deviennent maître d'oeuvre du FISAC
    • la mise en place d'un/une véritable Mr Commerce, motivé et dynamique, au niveau de la ville
    • la nomination d'un élu qui chapeaute réellement les actions, en lien avec le Mr Commerce ...

    Aucune intervention suite a mes propos (et de toute la soirée) de la part de la responsable de projet FISAC (Mme Commerce ...) et du maire-adjoint chargé du commerce et de l'artisanat (alors que sur les 200 commerçants présents, la plupart ne les connaissent pas ...)

    Dorénavant, je vais faire en sorte de participer à toutes les réunions des commerçants ayant trait à ce FISAC, afin d'en suivre l'évolution, sauf si elles sont programmées le mardi et le mercredi ... pour éviter ma participation.

    Les commerçants d'Annecy attendent depuis des années un réel SOUTIEN POLITIQUE sur ce dossier. Je me fais fort d'être leur relais si rien ne bouge suite à cette première réunion.

    A SUIVRE.

  • Le fonds stratégique d'investissement

    LES CHIFFRES :

    • 20 Mds € : c’est le montant total de la dotation du fonds stratégique d’investissement disponible en 2009.

    L’ESSENTIEL :

    • Trois semaines après avoir annoncé la création d'un fonds stratégique d’investissement, le Président de la République en a détaillé le fonctionnement lors d’un déplacement à Montrichard devant les salariés de l’entreprise Daher.
    • Doté de 20 Mds €, ce fonds poursuit 2 objectifs :
      • soutenir la croissance des PME prometteuses en leur apportant les fonds propres nécessaires à leur développement, dans un contexte de restriction du crédit ;
      • sécuriser le capital d’entreprises stratégiques.
    • Face à la crise, la stratégie du Gouvernement est offensive. L’heure n’est pas à la renonciation. Nous devons miser sur l’investissement pour relancer l’activité dès aujourd’hui et accroître notre compétitivité de demain. La crise, c’est le moment de préparer l’avenir, pas de l’hypothéquer. 

    POURQUOI UN FONDS D’INVESTISSEMENT ?

    • Nos entreprises ont besoin d’investisseurs de confiance qui ne soient pas seulement attirés par une logique financière de court terme. Elles ont besoin d’investisseurs stables, « patients », qui financent leurs projets et accompagnent leur développement.
    • C’est pourquoi Nicolas SARKZOZY a décidé de créer un fonds stratégique d’investissement. C’est une grande première dans l’histoire économique de notre pays. C’est aussi une solution pragmatique pour faire face à une crise sans précédent.

    A QUOI VA-T-IL SERVIR ?

    • Soutenir le développement des PME prometteuses car nos petites et moyennes entreprises innovantes ont moins de facilités que les grandes à accéder aux financements. Nous souhaitons que les entreprises à fort potentiel soient en mesure de se développer et ce, même dans un contexte de raréfaction du crédit.
    • Sécuriser le capital d’entreprises stratégiques. Nous ne voulons pas que des investisseurs à courte vue fassent des coups financiers en rachetant nos entreprises stratégiques parce que leur valeur en bourse s’est effondrée avec la crise. L’Etat sera là, aux côtés des industries, pour les accompagner dans la traversée de la crise comme il l’a été récemment en entrant au capital des chantiers de l’Atlantique, ou en 2004 avec ALSTOM. En protégeant nos industries, c’est toute notre économie que nous protégeons.

    DE QUELS MOYENS DISPOSERA-T-IL ?

    • Le fonds disposera de 20 Mds € de dotation d’ici la fin de l’année 2009, le classant ainsi dans les 20 premiers investisseurs de long terme à l’échelle mondiale. Cette somme sera directement mise au service de l’économie réelle :
      • 6 Mds € de fonds disponibles pour être investis seront débloqués très rapidement par les actionnaires du FSI (CDC et Etat) : c’est maintenant que les entreprises ont besoin de fonds propres et que le FSI doit donc leur en apporter.
      • 14 Mds € supplémentaires seront apportés dans le courant de l’année 2009 sous forme de participations par la CDC et l’État. La CDC apportera ses participations stratégiques. L’État apportera certaines des participations qu’il détient, par exemple celles d’Air France, de Renault ou des chantiers de l’Atlantique. 

    QUELLE EST LA STRATEGIE D’INVESTISSEMENT ?

    • L’objectif de ce fonds, ce n’est pas de faire perdurer des entreprises qui ne sont pas viables mais de développer des entreprises qui ont des projets d’avenir et d’apporter des fonds propres pour financer des projets industriels novateurs et audacieux.
    • Pour remplir cet objectif, le fonds s’appuiera sur des principes clairs :
      • Il devra investir dans des projets rentables, et qui génèrent des revenus ;
      • Il sera minoritaire dans les entreprises où il investit. L’objectif n’est pas de constituer un groupe industriel intégré ;
      • Il n’agira pas seul mais avec des partenaires privés et même étrangers ;
      • L’horizon d’investissement n’est pas figé au niveau de chaque participation. Pour être réactif, le fonds devra en effet faire tourner son portefeuille. Mais il aura globalement une vision de long terme.

    COMMENT CE FONDS SERA-T-IL GERE ?

    • La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) va créer une filiale ad hoc qui prendra la forme d’une société anonyme :
      • La CDC et l’Etat sont les 2 actionnaires fondateurs du fonds, mais la CDC sera majoritaire à 51%.
      • D’autres actionnaires, y compris étrangers, pourront par la suite entrer au capital, mais à condition (1) que la CDC garde le contrôle du fonds et (2) que ces investisseurs adhèrent à la doctrine d’investissement.
    • La gouvernance exécutive serra resserrée pour une chaîne de décision responsable et réactive :
      • Augustin de ROMANET, le Directeur général de la CDC, sera Président du conseil d’administration qui est restreint à 7 membres. Au sein du conseil d’administration, un comité d’investissement aura pour mission de se prononcer sur les principaux investissements. Il sera présidé par Patricia BARBIZET, qui sera également administratrice du fonds. Enfin, le directeur général du fonds sera nommé par le conseil d’administration dans les prochains jours.
      • Un comité d’orientation, composé de représentants des entreprises, des organisations syndicales ainsi que de personnalités qualifiées, garantira la cohérence et les équilibres de la stratégie du fonds. Il sera présidé par Jean-François DEHECQ, grand industriel français et co-fondateur de Sanofi.

    QUAND SERA-T-IL OPERATIONNEL ?

    • Le Président de la République a demandé à Christine LAGARDE, avec Luc CHATEL, Hervé NOVELLI et la CDC de finaliser dans les prochaines semaines la mise en place du fonds.
    • Le comité d’orientation du fonds stratégique se réunira dès le mois prochain.
  • Forum sur la fiscalité locale

    Petit retour sur le très intéressant Forum sur la fiscalité locale, qui s'est déroulé mardi dernier à l'Assemblée.

    Ce Forum traitait notamment du désengagement de l'Etat vis à vis des collectivités locales.

    Qu'en est-il exactement ?

    La décentralisation n'est pas la seule responsable de la hausse des dépenses des collectivités locales :

    En effet, les dépenses des collectivités "à périmètre constant", donc sans prendre en compte les nouvelles compétences résultant de la décentralisation, ont augmenté de 1,85% du PIB depuis 1980. Depuis 1984, la décentralisation n'explique que 56% de la hausse des dépenses des collecivités. Les 44% restant sont des hausses du "train de vie" des collectivités.

    L'Etat ne s'est pas désengagé : depuis 2003, ses concours financiers aux collectivités ont augmenté de près de 10 milliards d'euros :

    Depuis l'acte II de la décentralisation en 2003, l'Etat ne s'est pas désengagé et a augmenté ses concours financiers aux collectivités de près de 10 milliards d'euros, à hauteur de 60% par la prise en charge d'allègements et de dégrèvements d'impôts locaux. En 2009, ces concours augmenteront encore de près de 2,4 milliards d'euros.

    Les dégrèvements d'impôts locaux augmentent régulièrement :

    En 2009, les dégrèvements et allègements d'impôts se monteront à près de 18 milliards d'euros. Il sont en augmentation permanente.

    L'Etat prend en charge une part élevée de la taxe d'habitation : l'exemple des villes de plus de 100 000 habitants :

    Dans la majorité des grandes villes de plus de 100 000 habitants, l'Etat prend en charge plus de 30% de la taxe d'habitation ...

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  • Une nouvelle dynamique !

    75 000 visiteurs ! Mon blog franchit cette semaine un nouveau cap. Lancé fin décembre 2007, il enregistre en moyenne 6 887 visiteurs/mois pour un total de 24 732 pages vues/mois.

    1 036 notes ont été mises en lignes, soit une moyenne de 3 notes/jour.

    Le succès est donc là, et c'est évidemment grâce à vous. Je vous en remercie chaleureusement.

    Pourquoi ce succès ? Parce que ce blog est un site d'information quotidien.

    Qu’il s’agisse d’information nationale ou locale, je m’efforce de vous rendre compte au quotidien de mon actualité.

    Afin de renforcer cette dynamique, mon blog va franchir une nouvelle étape cette semaine. En effet, vous verrez apparaître dans la presse locale des encarts publicitaires relayant les coordonnées de mon blog, au format A5 et A4 (voir épreuves ci-dessous).

    Cette opération sera dorénavant renouvelée, à intervalles réguliers.

    Pourquoi une telle démarche ? Tout simplement parce que pour moi « la lettre d’information du député » annuelle, publiée à 45 000 exemplaires, dont la moitié fini au panier, c’est dépassé. A peine est-elle publiée qu’elle est déjà obsolète, sans parler de son impact sur l’environnement ... J’ai donc définitivement choisi de communiquer via internet et en étant au contact de mes électeurs, sur le terrain.

    Au-delà, je pense que tout homme politique se doit d’informer ses électeurs de son activité. Même pour un maire, le bulletin municipal est largement insuffisant ... C’est le meilleur gage de transparence et surtout le meilleur moyen pour les électeurs de dialoguer et de juger de l’activité de leurs élus.

    C’est malheureusement trop peu le cas. Beaucoup de sites politiques, quand ils existent, ne sont pas mis à jour. Seuls quelques sites de militants politiques en Haute-Savoie (je parle de militants et non d’élus) sont mis à jour régulièrement … Nos politiques seraient-ils trop occupés par leurs nombreux mandats !

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