Le projet de loi relatif à la garde à vue est examiné aujourd’hui en Commission des Lois.

Le projet de loi tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le régime des gardes à vue de droit commun contraire à la Constitution.

Il vise à réduire le recours à la garde à vue et à améliorer les droits des personnes qui en font l'objet, sous le contrôle renforcé du procureur de la République.

Le texte affirme le principe selon lequel la seule nécessité d'entendre une personne suspectée au cours d'une enquête n'impose pas son placement en garde à vue. Il fixe le cadre juridique d'une audition libre, s'agissant notamment du recueil du consentement de la personne à être librement entendue.

Les conditions de la garde à vue sont énumérées de façon précise et limitative. Ainsi, la garde à vue ne pourra être prononcée que si une peine de prison est encourue et si la mesure est indispensable pour les nécessités de l’enquête.

La personne gardée à vue se verra notifier son droit de garder le silence.

L'assistance de la personne gardée à vue par un avocat est élargie.  Le droit à s’entretenir avec un avocat dès le début de la mesure est réaffirmé avec la possibilité de consulter, pour ce dernier, les procès verbaux de notification de placement de la personne en garde à vue ainsi que les procès verbaux d’audition et de confrontation du gardé à vue qui auront déjà été réalisés.

Le texte affirme le droit à la présence d’un avocat lors des auditions du gardé à vue dès le début de la mesure, sauf avis contraire du procureur de la République. En outre, à l’issue de ces entretiens ou de ces auditions, l’avocat pourra désormais présenter des observations écrites qui seront jointes à la procédure.

Le procureur de la République pourra toutefois différer l'exercice de ces droits pendant une durée maximale de douze heures, en raison de circonstances particulières faisant apparaître la nécessité, en urgence, de rassembler ou de conserver les preuves ou de prévenir une atteinte imminente aux personnes.

Enfin, le projet de loi garantit le respect de la dignité des personnes gardées à vue, notamment en interdisant de façon absolue qu'au titre des mesures de sécurité, il soit procédé à des fouilles à corps intégrales.

Public très attentif ce soir pour assister à une réunion publique assez technique.

De nombreux élus étaient malheureusement retenus par des réunions de conseil municipal ou de communautés de communes.

Mais la réunion étaient difficilement reportable : 

• aucune salle avec grand écran disponible sur Annecy ou Seynod avant 1 mois
• cérémonies des voeux en janvier
• campagne des cantonales à partir de février (réserve)

... alors que le passage à la TNT n'attendra pas : pour le nord ouest du département (Saint-Julien, Annemasse ...), la bascule se fera dès le 14 juin 2011.

Sur l'internet haut débit en Haute-Savoie :

27 zones blanches sont en cours de traitement (voir liste et calendrier dans fichier joint)

Cela permettra à 1900 foyers d'accéder enfin au haut débit internet et cela permettra également une montée en débit pour plus de 3500 foyers.

le coût de l'investissement (piloté par le SYANE) est de 4,6 millions d'euros :

• SYANE = 2,2 millions euros
• Fonds européens (FAEDER) = 980 000 euros
• Conseil général = 900 000 euros
• Communes concernées = 500 000 euros

Pour les communes de ma circonscription (8 communes concernées), j'ai financé le montant de la part communale sur ma réserve parlementaire (100 000 euros par an pendant 2 ans) ... c'est donc une opération blanche (c'est le cas de le dire).

Sur l'internet très haut débit en Haute-Savoie :

L'objectif est de déployer un réseau fibre optique jusqu'à l'abonné.

Une première phase à horizon 5 ans, dont le but est de couvrir en très haut débit :

• 90% des entreprises de plus de 6 salariés
• Tous les établissements de recherche, d'enseignement (universités, collèges, lycées) et de santé (hôpitaux)
• Toutes les stations de ski
• 30% des foyers haut-savoyard

Une deuxième phase à horizon 10 à 12 ans qui visera à couvrir :

• 92% des entreprises
• 90% des foyers

Présentation SYANE internet haut débit et très haut débit

Sur le passage à la TNT en Haute-Savoie : 

Le passage se fera en 2 étapes :

• pour une partie nord-est du département (zone Rhône) : dès le 14 juin 2011 (voir présentation France télé Numérique ci-dessous)
• pour le reste du département (zone Alpes) : le 20 septembre 2011

Plus de la moitié des émetteurs TDF ne seront pas rallumés (77 au total), il faut donc dès maintenant vous informer via le site www.tousaunumerique.fr

Une campagne d'information complète va être mise en place par le GIP France télé Numérique (dont la déléguée régionale Rhône-Alpes était présente ce soir) dès le mois de février 2011.

Pour les zones dont l'émetteur ne sera pas réallumé :

• soit les collectivités décident de maintenir l'émetteur (aides de l'Etat)
• soit il faudra passer par la mise en place d'une parabole (sauf si vous accédez déjà à la télé par câble, ADSL ou satellite), là aussi avec une aide de l'Etat de 250 euros sans condition de ressources

Je vous invite, pour plus de détails, à prendre connaissance, ci-dessous, des présentations faites hier soir :

Présentation France Télé Numérique

Présentation TDF

Présentation EUTELSAT

J'organise ce lundi  une première réunion d’information sur le passage au tout numérique en Haute Savoie.

A cette occasion, Catherine Charroppin, Déléguée régionale Rhône-Alpes, présentera les principaux outils d’accompagnement, d’assistance et d’aides financières qui seront mis en œuvre par le Groupement d’Intérêt Public France Télé Numérique  dans le département de Haute-Savoie.  

Pour Catherine Charroppin, il s’agira d’entamer la pédagogie nécessaire pour une transition la plus sereine de l’ensemble des téléspectateurs hauts-savoyards : qui est concerné ?

• comment me renseigner et avoir une information non commerciale et adaptée à chacun ?
• quels sont les différentes manières de passer au tout numérique audiovisuel ?
• comment savoir si mon domicile sera couvert et à partir de quand ?
• quelles sont les aides financières  et l’accompagnement humain ?
• comment le G.I.P assure une protection du consommateur ?

Par ailleurs, la Déléguée régionale indiquera le calendrier de la publication des données techniques, notamment la couverture numérique hertzienne qui sera définie et publiée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.  

Enfin, deux opérateurs privés, TDF et Eutelsat, présenteront leurs technologies respectives d’accès à la télé numérique (TNT par antenne rateau ou TNT par  satellite), dont les usages pour les téléspectateurs seront déterminés par la future couverture définie par le  Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.  

Ordre du jour :

• le plan départemental zones blanches ADSL
• le plan départemental TRES HAUT DEBIT
• le passage à la TNT en Haute-Savoie en 2011

La commune de Gruffy et le Comité cantonal du Souvenir Français d'Alby-sur-Chéran commémoraient ce samedi les tragiques évènements survenus à Gruffy le 11 décembre 1943.

Après la cérémonie au monument aux morts, le cortège s'est rendu devant la plaque en mémoire de Joseph DALBY, devant la boulangerie.

Hier soir, lors de l'examen du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2010, je suis intervenu, entre autre, sur deux sujets liés à notre économie : la sauvergarde du statut de l'auto-entrepreneur et la prolongation des dispositifs CAP et CAP+.

Sur le statut de l'auto-entrepreneur, je suis tout d'abord intervenu sur une demande de rapport formulée par Gilles Carrez, rapporteur général du budget. Son amendement est intéressant, mais vise avant tout a établir un bilan comptable :  ne voir le statut de l'auto-entrepreneur que sous l'aspect "rentrées fiscales" est un peu réducteur. Mon amendement visant a étendre l'objet de ce rapport a été adopté.

Je suis également intervenu sur le paiement de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) par les auto-entrepreneurs. En effet, l'exonération de CFE adoptée par le Sénat n'est que provisoire. J'ai donc rappelé au Gouvernement les promesses faîtes lors de la création de ce statut.

Je suis enfin intervenu pour rappeler toute l'utilité de maintenir les dispositifs CAP et CAP+, qui ont permis aux entreprises (notamment sur la vallée de l'Arve) de passer la crise. J'ai obtenu en partie satisfaction avec la prolongation pour 6 mois du dispositif CAP (alors que j'aurais souhaité un prolongation d'un an).

Quand les moniteurs de ski investissent la capitale, ils plantent aussi bien le bâton que le décor.

Paris est depuis hier sous la neige ...

Une véritable pagaille sur les routes, mais des conditions idéales pour l'opération séduction lancée par France Montagnes (Association des maires des stations de montagne, Syndicat national des moniteurs de ski français, Domaines skiables de France), organisme qui fédère les acteurs du milieu, à l'origine d'un flashmob géant au Sacré Coeur et dans les jardins du Trocadéro, au pied de la Tour Eiffel.

Une manifestation pour vanter les mérites de l'échauffement avant la première descente. « Nous avons réalisé une chorégraphie sur les escaliers du Sacré Coeur avec 350 moniteurs des ESF. Certains les ont même descendus à ski, dret dans le pentu, en disputant une course devant le regard étonné des Parisiens » raconte Julie Pomagalski.

L'ancienne championne de snowboard était avec Carole Montillet, championne olympique de descente, la marraine de cette journée de promotion, au cours de laquelle les « pulls rouges » portaient un brassard aux couleurs d'Annecy 2018.

Vous connaissez mon combat, à l’Assemblée nationale, visant à rendre publique tous les travaux et auditions en commissions, surtout lorsqu’ils sont liés à l’examen d’un projet de loi.

Twitter, en permettant de communiquer en direct le contenu des débats en commission, a amené un peu plus de transparence et on peut dire que les choses évoluent puisque de plus en plus de travaux, en dehors de l’hémicycle, sont retransmis ou ouverts à la presse.

Par contre, en terme d’outils de travail … l’Assemblée nationale a encore beaucoup de progrès à faire.

Certes, nous sommes inondés de notes, de rapports, de synthèses, mais depuis 2007, je n’ai encore vu aucun rapporteur ou ministre se servir du moindre powerpoint en commission … et encore moins dans l’hémicycle.

Pourtant, de tels outils seraient bien pratiques, surtout lors de l’examen du budget de l’Etat. Comme on dit, rien ne vaut un bon vieux graphique, un camembert ou une courbe, pour expliquer les choses … car tous les députés ne sont pas des spécialistes des finances de l’Etat.

L’examen du Projet de Loi de Finances pour 2011 serait beaucoup plus digeste et compréhensible … et ne se résumerait pas à un débat entre spécialistes de la Commission des Finances.

Surtout que ce sont des outils couramment utilisés dans les entreprises, par les associations et par les services de l’Etat, bref partout … sauf à l’Assemblée nationale.

Aussi mardi soir, lors de l’examen dans l’hémicycle du Projet de Loi de Finances Rectificatif pour 2011, nous avons pu apprécier le grand show du député GDR, Jean-Pierre Brard, lors de sa défense de la motion de renvoi en commission.

A l’aide de graphiques couleurs A3 format papier et en bon commerçial ... il s’est attaché, à la tribune de l’Assemblée nationale, à nous expliquer sa vision des finances de l’Etat !!! Un grand moment …

Au-delà de l'anecdote, et puisque la plupart des salles de commissions sont équipées d’écrans (qui ne servent à rien actuellement), passons à l’action !!! Cela aurait un vrai intérêt, pas dans l'hémicycle, mais en commission. 

Cela contribuerai, là encore, à la clarté des débats.

Depuis quelques temps, un certain nombre de députés, sur tous les bancs, sont devenus avocats.

C'est légalement possible si on justifie d'un diplôme juridique et d'au moins huit ans d'ancienneté dans une profession "juridique". Les députés écrivant la loi, ils entrent dans les critères.

Il ne faut pas se voiler la face, ce n'est pas pour leurs qualités de juristes que les députés qui deviennent avocats sont recrutés. Leur apport, c'est leur carnet d'adresse, leur connaissance des rouages du pouvoir, et pour certains, leur notoriété. De fait, il exercent une activité de conseil.

Or, il se trouve que l'article LO 146-1 du code électoral interdit aux députés de commencer une activité de conseil qui n'était pas la leur avant le début de leur mandat. Cette interdiction se comprend aisement. Mais il existe une exception à cette interdiction, pour les "professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé".

Si rien d'illégal ne peut être reproché à qui que ce soit, les députés qui pratiquent ce mélange des genres se trouvent placés dans une situation de conflit d'intérêt qui est profondément malsaine !

Initialement prévu sous la forme d'une proposition de projet de loi, j'ai finalement choisi de déposer un amendement sur le projet de loi organique sur l'élection des députés, qui sera examiné fin décembre, afin de supprimer cette exception. J'ai soumis cet amendement à la cosignature ... j'attends donc maintenant la réaction de mes collègues !

Si cet amendement est adopté, il sera toujours possible aux députés de devenir avocats, mais ils ne pourront pas exercer, dans ce cadre, une activité de conseil, ce qui, de fait, limite grandement l'intérêt de la manoeuvre.

L'exercice d'un mandat politique implique une déontologie irréprochable.

Aucun élu ne doit pouvoir être suspecté de favoriser des intérêts privés au détriment de l'intérêt général.

PS :

Coincidence ... le journal Libération a abordé le sujet en page 10 de son édition d'hier, en faisant un état des lieux au niveau du barreau de Paris.

PS 1 :

Seconde coincidence ... le groupe de travail sur la prévention des conflits d'intérêts va conduire ses premières auditions demain.

De quoi s'agit-il :

• Le 6 octobre 2010, le Bureau de l’Assemblée nationale, sur proposition de son Président, M. Bernard Accoyer, a décidé de constituer un groupe de travail sur la prévention des conflits d’intérêts. Parallèlement à la commission de réflexion présidée par M. Jean-Marc Sauvé sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, ce groupe de travail a pour mission l’étude des conflits d’intérêts auxquels peuvent être confrontés les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.
• Présidé par M. Bernard Accoyer et composé de membres du Bureau, du Président de la commission des Lois et de deux représentants par groupe politique, ce groupe de travail a désigné ses deux rapporteurs : Mme Arlette Grosskost (UMP, Haut-Rhin) et M. Jean-Pierre Balligand (SRC, Aisne).
• Le principe a été arrêté d’une ouverture à la presse des auditions, qui feront l’objet d’une diffusion sur le site Internet de l’Assemblée nationale.

Dans le cadre de ce groupe de travail il sera procédé demain aux auditions suivantes, ouvertes à la presse :

• à 9 heures : Daniel Lebègue, Transparence International France
• à 9 heures 45 : Guy Carcassonne, professeur de droit public à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense
• à 10 heures 30 : Anne Levade, professeur de droit public à l’Université Paris Est Créteil
• à 11 heures 15 : Jean Marimbert, directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire et de produits de santé / Elisabeth Hérail, chef du service des affaires juridiques et européennes et Marie-Laure Godefroy, responsable de la cellule de veille déontologique.

Je serai présent aux auditions demain matin.