Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
Ce texte sera examiné ce soir dans l'hémicycle, en séance de nuit.
La complexification croissante du droit ne contribue qu’à l’insécurité juridique qui pénalise aussi bien les citoyens que les entreprises. Un vaste mouvement de simplification de notre droit a ainsi été engagé depuis le début de la législature.
En janvier 2009, Jean-Luc WARSMANN, Président de la commission des lois, remettait au Premier Ministre un rapport relatif à la politique de simplification et à l’élaboration d’une stratégie pour une norme de meilleure qualité. Le Parlement a adopté deux lois répondant à ces objectifs :
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La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures oblige à prononcer l’abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet ; propose des mesures de simplifications pour les particuliers, les entreprises, les collectivités locales et enfin abroge diverses dispositions devenues sans intérêt.
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La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit améliore la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations et adopte des dispositions de simplification relatives au statut des groupements d’intérêt public , en matière d’urbanisme, de défaut d’adoption des textes d’application prévus par certaines dispositions législatives, en matière de droit pénal en matière électoral concernant les français établis hors de France, en matière sanitaire, social et médico-social et enfin en habilitant le Gouvernement à modifier des dispositions législatives.
Lors des Assises de la simplification le 29 avril 2011, Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat chargé des petites et moyennes entreprises, a dévoilé 80 mesures afin de renforcer l’appui territorial aux PME mais aussi de simplifier leur environnement administratif.
La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives reprend certaines de ces propositions telles que :
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la création d’un coffre-fort numérique afin de permettre aux PME de ne déclarer qu’une seule fois ce qui faisait jusqu’à présent l’objet de déclarations multiples et redondantes à l’administration (article 52)
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la simplification des bulletins de salaire (article 44)
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la rationalisation des déclarations sociales au sein d’une déclaration sociale unique (article 30)
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l’extension du rescrit dans le champ social qui permettra aux entreprises d’obtenir de l’administration sociale des réponses opposables (article 36)
Parallèlement, le Président de la République a confié à Jean-Luc WARSMANN une nouvelle mission afin de proposer « des mesures de simplification, ambitieuses et concrètes, pour desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, en particuliers les PME, mais aussi sur les artisans, les agriculteurs et les professions libérales. Ces propositions devront avoir pour objectif de rendre notre cadre juridique plus propice à l’initiative économique et à la création de richesses et d’emplois » (Lettre de mission du Président de la République, 17 janvier 2011).
Au terme d’un important travail de concertations, d’auditions et d’analyses, Jean-Luc WARSMANN a remis, le 6 juillet dernier, son rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi au Président de la République. Ce rapport comprend 280 mesures concrètes, qu’elles soient d’ordre règlementaire, législatif ou européen.
Ce rapport a servi de base à la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, déposée le 28 juillet 2011, qui comportait initialement 94 articles.
Le titre premier concerne la vie statutaire et sociale des entreprises, des dispositifs fiscaux, comptables et douaniers, le soutien au développement des entreprises, la simplification des procédures et des dispositions relatives à la lutte contre la fraude. Le deuxième titre vise différents secteurs d’activité : l’agriculture, les professions réglementées, les transports, le tourisme, la presse et les médias, la construction, le logement et l’aménagement du territoire.
L’examen à l’Assemblée nationale a permis d’améliorer la rédaction de certaines dispositions, de supprimer certains articles qui allaient au-delà d’une simplification et d’intégrer de nouvelles mesures pragmatiques au service des entreprises.
Le Sénat ayant adopté une motion de rejet préalable, les articles de la proposition de loi n’ont pas été examinés. Une Commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie le 18 janvier, sans aboutir à un texte de compromis. La proposition de loi doit donc être examinée lors d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Je défendrai plusieurs amendements.
