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Vidéos Assemblée - Page 2

  • Audition du secretaire d'Etat à l'Industrie sur Alstom

    Après le PDG d'Alstom la semaine dernière, la commission des Affaires économiques auditionnait mercredi soir le secrétaire d'Etat à l'Industrie, Christophe Sirugue.

    Au nom du groupe Les Républicains, je suis revenu sur le "plan de sauvetage" mis en œuvre par le gouvernement.

    J'ai rappelé qu'il s'agissait d'un rafistolage électoral, qui va peser sur le contribuable... et que ce n'était qu'un sursis.

    Il y a également un risque : que la Commission européenne requalifie ce plan en aide d'Etat... avec amende à la clé. Le gouvernement a l'air convaincu que ce ne sera pas le cas.

    Mes questions :

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  • Projet de loi Montagne : nombreuses interventions et amendement adoptés

    Ce mardi et mercredi, examen en commission des Affaires économiques du projet de loi montagne... défense de mes 10 amendements et interventions sur les amendements de mes collègues Martial Saddier (45 amendements), Charles-Ange Ginesy (5 amendements) et Laurent Wauquiez (22 amendements).

    24 de nos amendements ont été adoptés.

    Avancées obtenues : ont été inscrit dans la loi :

    • la possibilité d'appliquer des seuils spécifiques d'ouverture et fermeture de classes pour les écoles identifiées ;
    • l'adaptation des politiques numérique et de couverture en téléphonie mobile, y compris lorsque de opérateurs privés couvrent des zones blanches ;
    • la protection des milieux aquatiques ;
    • la reconnaissance d'une politique de stockage de l'eau adaptée ;
    • l'intégration des enjeux transfrontaliers ;
    • le soutien aux industries de montagne ;
    • l'adaptation des politiques publiques dans les domaines de l'agriculture et de l'environnement.

    Restent à débattre :

    • la dérogation au transfert de la compétence "promotion du tourisme" (offices de tourisme) pour les communes classées comme stations de tourisme : cette dérogation a été validée, nous voudrions qu'elle soit encore clarifiée ;
    • la nouvelle procédure des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) : l'exception au droit commun doit être maintenue.

    Défense et adoption de mon amendement sur la couverture mobile en montagne : 


    Intervention sur les "zones grises" (cas du Bouchet-Mont-Charvin) :

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    Dauphiné Libéré du 30 septembre :

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  • Proposition de loi sur les drones civils

    Cette proposition de loi d'origine sénatoriale apporte une réponse aux problèmes de sécurité posés par l’utilisation des drones civils qui se sont accrus notamment avec l’expansion rapide des drones de loisir au cours des dernières années.

    Cette situation soulève de nouveaux risques : risque d’accident par collision avec d’autres aéronefs ou de chute du drone ; risque de la captation indue d’informations ; risque de l’utilisation du drone comme une arme ou à d’autres fins délictuelles ou criminelles.

    La France compte aujourd’hui environ 200 000 drones de loisir, ainsi que 2 300 opérateurs professionnels de services, qui utilisent 4 200 drones. Cette filière professionnelle occupe la première place en Europe.

    Les objectifs du texte sont les suivants : définir les drones à travers la notion de télépilote ; assurer une formation minimale des télépilotes ; définir le champ d’application de l’immatriculation de l’enregistrement des drones ; instituer une obligation de formation de l’utilisateur à la charge des fabricants ; introduire une obligation de signalement électronique et lumineux des drones ; renforcer les sanctions en cas de survols illicites.

    Tout l’enjeu consiste à mettre en place cette nécessaire réglementation sans freiner pour autant le développement d’un secteur économique dynamique, dans lequel plusieurs entreprises françaises sont leaders, comme Parrot, qui est le deuxième constructeur mondial de drones de loisir, derrière le chinois DJI.

    J'ai défendu 11 amendements et je suis intervenu en discussion générale, pour exposer la position du groupe Les Républicains.

    Mon intervention :

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  • Audition du PDG d'Alstom

    Lors de l'audition du PDG d'Alstom, je suis intervenu sur les conditions d'annonce de fermeture du site de Belfort.

    Voir l'Etat renvoyer la balle à Alstom, en disant qu'il n'était pas au courant, est un spectacle désolant ... surtout que 2 commissaires du Gouvernement sont membres du Conseil d'administration d'Alstom (l'Etat détient 20% du capital).

    Ce n'est pas la première fois que l'Etat manque d'anticipation (regardons, par exemple, l'état de notre filière nucléaire).

    On a un vrai problème de circulation de l'information entre l'Etat et les entreprises publiques dont il est actionnaire ... qu'il faut régler.

    Réponses du PDG :

    Groupe confronté a une baisse de charge progressive : aucune commande de locomotive en France depuis 10 ans (passage de 140 à 20 locomotives livrées par an).

    Passage du transport par frêt de 30% il y a 30 ans, à 9% en 2015.

    Baisse du transport par frêt en France de 20% sur 10 ans (contre une hausse de 40% en Allemagne sur la même période).

    En ce qui concerne les TGV : on attendait le renouvellement des premières rames livrées en 1980 ... rien.

    Sur le peu de rames renouvelées, les rames un niveau ont été remplacées par des rames deux niveaux.

    10 TGV en commande par an (une par mois) ... ce n'est plus de l'industrie, mais de l'artisanat.

    Pas de marché export pour le TGV.

    Tous les sites sont en sous charge : il faut rationaliser.

    Mon intervention :

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  • Audition sur le prélèvement à la source : mon intervention sur les charges pesant sur les PME

    Avant-projet de texte transmis par le Gouvernement et relatif à la modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu par la mise en place du prélèvement à la source : audition de Bruno Parent, directeur général des finances publiques, Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale, Grégoire Deyirmendjian, sous-directeur en charge de la fiscalité des personnes, et Maryvonne Le Brignonen, directrice du projet Prélèvement à la source.

    J'ai tenu à rappeler que la mise en place du prélèvement à la source allait générer de nouvelles charges pour les entreprises, et en particulier les PME... avec plusieurs questions non résolues à ce stade.

    Mon intervention :

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  • Intervention sur la proposition de loi relative aux drones civils

    Reprise des travaux parlementaires à l'Assemblée nationale cette semaine.

    Je suis intervenu en commission développement durable comme orateur pour le groupe Les Républicains sur la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.

    Mon intervention :

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  • Nomination de Bernard Roman à la présidence de l'ARAFER

    Après une nuit très courte (vote de l'état d'urgence à 5 heures du matin), audition ce matin, en commission du développement durable, du député PS Bernard Roman, candidat à la présidence de l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER).

    Cette nomination, sur proposition du Président de la République, semble bien être encore un recasage (en prévision des élections législatives en 2017), après celui de François Mauguin, directeur de cabinet du ministre de l'Agriculture, qui a été nommé la semaine dernière au poste de directeur de l'INRA.

    J'ai interrogé Bernard Roman sur des sujets ferroviaires (ouverture à la concurrence, état du réseau, contrat de performance) tout en m'élevant contre ce procédé.

    Lien vers un article du Point sur cette nomination

    Mon intervention :

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  • Examen de la proposition de loi sur le secteur du transport public particulier de personnes

    Examen, en séance, de la proposition de loi relative à la régulation, responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

    Je suis intervenu sur ce texte en tant qu'orateur du groupe Les Républicains, et j'ai défendu 20 amendements (sur 92).

    Cette proposition loi est la deuxième en moins de deux ans pour tenter d’apaiser les tensions entre les VTC et les taxis qui éclatent régulièrement dans notre pays.

    Après la loi du 22 juillet 2009 qui avait créé le nouveau régime de transport léger des personnes pour les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), la majorité nous a servi la loi Thevenoud, en septembre dernier, qui n’a pas réussi à organiser un cadre concurrentiel équilibré pour ce secteur.

    En réalité cette loi n’a rien résolu et les tensions entre VTC et taxis ont repris de plus belle, d’où cette deuxième ppl qui a été conçue, en urgence, pour répondre aux grèves et manifestations de force des chauffeurs de taxi en janvier 2016. 

    Cette deuxième proposition de loi est en réalité un aveu d’échec de l’action gouvernementale pour créer enfin des conditions de concurrence équilibrée dans ce secteur.

    A moins que cela ne soit qu’une loi de plus, avec des mesures qui ne sont pas toutes mauvaises mais qui ne sont pas fondées sur un diagnostic et une vision globale du problème mais découlent uniquement d’une optique à court terme.

    Mon intervention en discussion générale, en tant qu'orateur du groupe Les Républicains :

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  • Mon intervention CONTRE la nomination du directeur de cabinet de Stéphane Le Foll à la tête de l'INRA

    Le Président de la République envisage de nommer Philippe Mauguin, directeur de cabinet de Stéphane Le Foll, à la présidence l’Institut National de la Recherche Agronomique (INRA).

    Ce projet de nomination politique suscite l’émoi de la communauté scientifique dans son ensemble.

    En application de l’article 13 de la Constitution, la Commission des Affaires économiques devait se prononcer sur ce choix.

    Je suis intervenu mercredi matin CONTRE cette nomination, qui est bien loin de la "République exemplaire" prônée par François Hollande.

    Mon intervention :

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    DL du 15 juillet 2016:

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  • Projet de loi Justice du 21ème siècle : intervention sur le divorce sans juge

    Le projet de loi dit "Justice du 21ème siècle" introduit un nouveau divorce par consentement mutuel, sans passage par le juge (article 17 ter), établi par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire.

    Certes, les éléments devant figurer dans la convention de divorce ont été complétés, en prévoyant que les avocats devront joindre la mention que le mineur a bien été informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge... mais les garanties n’apparaissent toujours pas comme suffisantes : il faudrait clairement rapporter la preuve de la consultation de l’enfant, ainsi que de sa réponse, car de celle-ci dépendra l’orientation de la procédure vers la voie judiciaire ou vers l’acte d’avocat.

    Afin de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant, j'ai demandé la suppression de cet article ou, à défaut, que cette nouvelle procédure soit réservée aux couples sans enfants ou avec un enfant majeur.

    Mon intervention :

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  • Intervention sur le projet de loi de règlement des comptes 2015

    La loi de règlement est un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative. À la fin de chaque exercice, elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’Etat et le résultat budgétaire qui en découle.

    Les enseignements de l'exécution 2015

    • Une amélioration apparente du déficit budgétaire de l’Etat... mais, hors dépenses exceptionnelles (Mécanisme Européen de Stabilité, 2ème Programme d’Investissement d’Avenir), l’amélioration par rapport à l’année précédente est seulement de 300 millions d'euros ! Ce déficit est toujours de 70,5 milliards d'euros ;

    • La dette de l’Etat est toujours à un niveau très élevé, « inédit depuis l'après-guerre ». Elle atteint 1 576 milliards d'euros fin 2015, soit une hausse de 48 milliards d'euros par rapport à fin 2014 ;

    • Contrairement aux années précédentes, les recettes ont été proches des prévisions, mais leur dynamisme a reposé en partie sur des éléments exceptionnels, et par définition non reconductibles ;

    • En dépit d’éléments extérieurs favorables (baisse de la charge de la dette et diminution du prélèvement au profit de l’Union Européenne), les dépenses nettes du budget général augmentent de 2,6 milliards d'euros par rapport à 2014 ;

    • L’objectif d’économies annoncé par l’Etat (7,3 milliards d'euros) n’a pas été atteint.

    Mon intervention en discussion générale :

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  • Ecoles privées hors contrat : je suis opposé aux choix du gouvernement

    Dans le cadre du projet de loi Egalité et citoyenneté, le gouvernement souhaite revoir le régime d’ouverture des établissements hors-contrat. Il prévoit à la fois d’unifier et de renforcer son contrôle sur l’ouverture des établissements d’enseignement privés en substituant au régime de déclaration un régime d’autorisation, et en fixant des règles identiques de procédure et de contrôle ainsi que d’exercice des fonctions de direction et d’enseignement.

    Cette réforme se ferait par ordonnances, avec beaucoup de flou et d'incertitudes sur la liberté d'enseignement des écoles privées, qui doit être préservée (de la même manière que l'instruction en famille).

    Dans l'hémicycle jeudi, à 1 heure du matin, je me suis donc opposé aux choix du gouvernement.

    Mon intervention :

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    Mon communiqué de presse :

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    Dauphiné Libéré du 1er juillet :

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  • Projet de loi Sapin 2 : mon intervention sur les délais de paiement et la réponse d'E. Macron

    L'examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ("Sapin 2") a débuté lundi et s'est achevé dans la nuit de jeudi à vendredi.

    Parmi mes 35 amendements, l'un concernait les retards de paiement de l'Etat.

    L'article 36 du projet de loi alourdit les sanctions en cas de non-respect des délais de paiement. Les PME perdent 16 milliards d'euros par an à cause de délais de paiement non respectés. Et pour les ETI, ce manquement est estimé à 4 milliards d'euros.

    Le plafond des amendes va être porté de 375 000 euros à 2 millions d’euros. Ces amendes seront cumulables et toutes celles infligées aux entreprises dans le cadre des contrôles de la DGCCRF seront rendues publiques.

    Problème : si une administration de l'Etat ne respecte pas les délais de paiement, elle ne risque rien de tout cela. C'était le sens de mon amendement.

    Echange avec Emmanuel Macron :

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  • Examen de deux propositions de loi du groupe Les Républicains contre la Gestation Pour Autrui (GPA)

    Dans la lignée de ses précédentes positions, le groupe Les Républicains a mis à l'ordre du jour deux propositions de loi :

    - l’une constitutionnelle, visant à inscrire dans la Constitution le principe d’indisponibilité du corps humain ;
    - l’autre ordinaire renforçant la lutte contre le recours à la gestation pour autrui en agissant sur les plans pénal, civil et international.

    Dans mon intervention, j'ai bien sûr affirmé mon soutien à ces deux textes, invitant le gouvernement à mettre en conformité la parole et les actes, contre la marchandisation du corps humain.

    En commission des lois, la majorité a rejeté ces deux propositions.

    Mon intervention :

     

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  • Audition de Thierry Repentin, président de la Commission nationale de l’aménagement de l’urbanisme et du foncier

    Audition de Thierry Repentin, sur son rapport sur la mise en œuvre du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement.

    Je l'ai interrogé sur l'open data (données sur le foncier public) et sur les communes carencées en logements sociaux (ou en rattrapage)... avec, à l'appui, des exemples très concrets en Haute-Savoie.

    Questions / réponses :


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  • Projet de loi Sapin 2 : mes interventions et amendements adoptés sur le lobbying et la lutte contre la corruption

    Le projet de loi « Sapin 2 », composé de 57 articles, fait suite à la première loi Sapin du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

    Dans le classement de l’ONG Transparency international, la France occupait en 2015 le 23ème rang en termes de lutte contre la corruption, sur 104 pays notés (derrière le Quatar, le Chili ou l’Uruguay). L’OCDE en 2014 avait également jugé insuffisant le dispositif français de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers.

    Plusieurs mesures sont donc proposées (j'y reviendrai), dans le domaine de la lutte contre la corruption, et sur la transparence de la vie publique. J'ai déposé 24 amendements en commission des lois mercredi, dont 4 ont été adoptés.

    Ainsi :

    • Le projet de loi crée d’une agence de prévention et de détection de la corruption. J'ai demandé qu'elle remette chaque année un rapport, qui sera rendu public :


    • Est également prévue l'instauration d’une obligation de vigilance pour les grandes entreprises. Ce dispositif devait s'appliquer uniquement aux entreprises privées ... avec mon amendement adopté il s'appliquera également aux entreprises publiques :


    • Enfin, un autre de mes amendements adoptés prévoit que la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique sera chargée d’une mission de conseil sur les relations entre les représentants d’intérêts (lobbyistes) et leurs interlocuteurs publics :

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  • Examen en commission du projet de loi El Khomri

    Examen toute cette semaine, en commission, du fameux projet de loi El Khomri, pompeusement appelé "projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs".

    J'ai déposé 43 amendements en commission des Affaires sociales (voir ci-dessous). Des modifications sont à prévoir, et l'examen en séance (début mai) sera tout aussi important.

    Calendrier et méthode

    Le Gouvernement a beau avoir respecté l’article L1 (loi Larcher) du code du travail, sa pratique du dialogue social connaît un raté supplémentaire. Invités à négocier par courrier en septembre dernier sur le rapport Combrexelle, les partenaires sociaux n’ont pas souhaité donner suite... Et n’ont jamais été réinvités à négocier sur le texte une fois écrit. On connaît le résultat des consultations bilatérales menées par le Gouvernement sur les mesures ponctuelles du texte : une levée de bouclier généralisée, le report de 15 jours de la présentation du texte en conseil des ministres, une reprise en main par le 1er ministre, le lancement – finalement – d’un cycle de concertation et la réécriture d’une partie du texte pour donner des gages aux syndicats « réformistes » et à la jeunesse.

    Les principaux renoncements de la 2ème version (V2) :

    • La fin du barème d’indemnités prud’homales « contraignant » : pour sécuriser le licenciement, donner de la visibilité à l’employeur et garantir une indemnisation juste au salarié, la V1 avait introduit ce barème très attendu par les entreprises. Principal cheval de bataille de la CFDT, le barème contraignant a donc été retiré du texte. Reste en revanche le barème « indicatif » voté dans la loi MACRON, et qui devrait faire l’objet d’un décret avant juillet 2016.

    • Le retour du monopole syndical en matière de négociation collective : la V1 prévoyait de donner une place plus importante au dialogue social entre les salariés des TPE-PME et leurs employeurs : notamment en permettant, par décision unilatérale, un aménagement du temps de travail sur 16 semaines (contre 4 semaines dans le droit actuel et 9 semaines dans le PJL déposé à l’AN) et la mise en place du forfait jours dans les entreprises de – de 50 salariés. La V2 assène une double peine aux entreprises : moins de dialogue social direct et généralisation du mandatement (art 8) qui est désormais étendu à tous les domaines de négociation du code du travail…

    • Le recul des mesures de simplification de l’apprentissage : la V1 prévoyait de passer d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration lorsque l’employeur souhaitait porter le temps de travail d’un apprenti à 40h. Cet article a disparu du texte.


    Les principaux gages donnés aux syndicats

    • Le lancement du compte personnel d’activité : supposé comprendre le compte personnel de formation (CPF) et le compte pénibilité (C3P), le CPA comprend également un tout nouveau « compte engagement citoyen » qui permet aux réservistes, maîtres d’apprentissage et responsables associatifs de valoriser leur activité pour gagner en heures de formation sur leur CPF. Ce compte engagement est budgété à 46 M€.

    • Le renforcement des droits à formation de certains publics : le droit à « une formation qualifiante » est garanti aux décrocheurs dans le cadre de la formation continue, tandis que les salariés peu qualifiés bénéficient d’une alimentation de leur CPF de 40heures par an (contre 24) et d’un plafond porté à 400h (contre 150). Ce n’est pas l’Etat qui finance mais les régions et les OPCA.

    • L’extension de la « garantie jeune » : pompeusement annoncée comme un nouveau  « droit universel », la garantie jeune devrait tout simplement monter en charge plus fortement que prévu initialement et concerner 150 000 jeunes en 2017 (soit seulement 50 000 jeunes de plus qu’annoncé en 2016 lors de la pérennisation de l’expérimentation) pour un coût d’environ 600 M€.

    => Ces mesures permettent donc au Gouvernement d’afficher une vitrine de droits nouveaux à moindre frais : et point noir, le compte pénibilité n’est pas assoupli et fait donc son entrée dans le CPA.


    Le problème posé par l’article 1

    Objet législatif non identifié, l’article 1er reprend les conclusions de la mission Badinter et les inscrit, non plus, et heureusement, dans un préambule créé spécifiquement dans le code du travail comme prévu dans la V1, mais simplement dans la loi en vue « de servir de base à la réécriture du code du travail ».

    Cette démarche reste totalement contre-productive – et risque de contraindre les travaux de la commission de refondation du code puisque tous les verrous du code actuel y sont reconduits (durée légale du temps de travail, salaire minimum…).

    L’introduction du fait religieux dans l’entreprise, que le Gouvernement assure être à droit constant (reprenant la jurisprudence de la CEDH et de la Cour de Cassation) est établie dans une rédaction qui cristallise les inquiétudes.

    La liste des principes Badinter a été supprimée en commission mardi soir.

    Les quelques apports du PJL (qui restent à confirmer)

    • Une triple architecture, avec la primauté de l’accord d’entreprise et le nouveau rôle de la branche
      Le PJL réécrit les chapitres du code relatifs au temps de travail suivant le triptyque : ordre public (auquel on ne peut déroger), champ de la négociation et dispositions supplétives (applicables à défaut d’accord et qui reprennent le droit existant). Ce faisant, le texte donne la primauté à l’accord d’entreprise tout en essayant de conforter la branche dans son rôle de régulateur et en mettant en place des « accords types de branche » adaptables au niveau de l’entreprise pour les petites structures.

    • La volonté non avouée de déverrouiller les 35 heures ?
      En permettant aux accords d’entreprise de fixer le taux de majoration des heures supplémentaires avec pour seule injonction de les majorer d’au moins « seulement » 10 % et la mise en place des accords de développement de l’emploi dits « accords offensifs » (art 11) portés par Gérard Cherpion depuis 3 ans, le PJL donne quelques outils supplémentaires pour alléger l’effet couperet des 35 heures.

    • Le maintien de l’article relatif au licenciement économique
      Si le barème contraignant a disparu, reste le renforcement du licenciement économique (avec la sécurisation de deux motifs jurisprudentiels : cessation d’activité et réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité) et l’instauration du périmètre d’appréciation des difficultés d’un groupe « au niveau national ». En revanche, les critères de définitions des difficultés économiques dans les dispositions supplétives, soit 4 trimestres consécutifs de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires et des pertes d’exploitation sur un trimestre sont trop sévères au regard du nombre dramatique de fermetures d’entreprises.

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    Récapitulatif des mes amendements :

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     Défense de mon amendement de suppression de l'article 1 :



    Défense et débat sur mon amendement 48

    (préambules aux accords d'entreprise) :


  • Politique agricole du gouvernement : j'interpelle le ministre en séance sur le versement des aides

    Le mois dernier, j'avais alerté le Ministre de l'Agriculture sur le versement des aides pour les agriculteurs, par l'ASP (Agence de Services et de Paiement)... avec un retard qui peut aller jusqu'à un an et demi.

    J'ai à nouveau interpellé Stéphane Le Foll à ce sujet mardi soir dans l'hémicycle.

    Lien vers ma question écrite

    Ma question et la réponse du Ministre :

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  • Mon intervention sur la loi NOTRe et ses (nombreuses) imperfections

    Examen, en séance, de la proposition de loi sénatoriale visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes.

    Présentée en décembre 2015, cette proposition avait initialement pour seul objet de rendre effectif le droit individuel à la formation des élus locaux, institué par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, qui faute de décret d’application, n’était toujours pas entré en vigueur.

    La proposition de loi entend y remédier, en confiant à un fonds géré par la Caisse des dépôts la collecte des cotisations nécessaires au financement de ce nouveau dispositif de formation.

    Lors de sa discussion au Sénat, la proposition de loi s’est enrichie d’une disposition visant à reporter au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur du régime indemnitaire des présidents et vice-présidents de syndicats de communes et de syndicats mixtes, issu de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)... pourtant contesté lors de son adoption par les Républicains de l’Assemblée, puis par l’Association des Maires de France.

    La loi NOTRe avait en effet réservé la possibilité de verser des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des seuls syndicats « dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, sans prévoir le cas des syndicats à cheval sur plusieurs EPCI…

    L’article 3 propose donc de repousser l’application de ces dispositions aux calendes grecques -au 1er janvier 2020- et, d’ici là, de rétablir le droit en vigueur avant la loi NOTRe…

    Même si les députés du Groupe Les Républicains ne s’opposeront pas à l’adoption de cette proposition de loi, j'ai tenu à souligner les nombreux défauts et imperfections de la loi NOTRe.

    Mon intervention en Discussion générale :

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