Mardi soir dans l'hémicycle, la secrétaire d'Etat a annoncé le retrait du changement du mode de calcul de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé)... La mobilisation de certains députés a payé (voir ci-dessous).

C'est une excellente nouvelle pour les personnes handicapées et leur famille. Je resterai vigilant à ce que cette mesure ne revienne pas par d'autres biais.

Ma réaction dans l'hémicycle :

La semaine dernière (28 octobre) :

Lors de l'examen, en commission élargie, des crédits "Solidarité, insertion et égalité des chances", j'ai interpellé la secrétaire d'Etat sur le changement du mode de calcul de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé).

J'ai redit mon opposition à ce changement, peu transparent et surtout pas acceptable pour les allocataires. L'AAH n'est pas un minima social comme les autres.

En réponse aux craintes de nombreux députés, la secrétaire d'Etat a annoncé qu'un lissage serait fait pour éviter de faire perdre les compléments d'allocations suite à cette mesure. Il faudra bien sûr être vigilant sur cette annonce. 

Mon intervention :

Comme l'année dernière, j'ai été nommé rapporteur pour avis au nom de la Commission des affaires économiques, sur les crédits budgétaires à destination des entreprises (mission "Economie").

Mon avis est défavorable, à cause de la baisse de certaines dépenses d'interventions (BPI France et le FISAC notamment).

Dans la deuxième partie de mon rapport, j'ai fait un focus sur le principe du "silence de l'administration vaut accord". Annoncé par François HOLLANDE en mai 2013, ce principe aurait pu être très utile pour les entreprises. Malheureusement sa mise en œuvre est complexe... et il y a tellement d'exceptions... que l'exception est devenue la règle ! Bref, la simplification est en trompe-l’œil et il y a encore beaucoup de travail.

Lien vers mon rapport sur le site de l'Assemblée nationale

Mon intervention :

Mon communiqué de presse :

Fabrice Verdier (député PS) présentait son rapport sur le RSI (Régime Social des Indépendants), qu'il a remis au Premier ministre (lien vers le rapport).

Des mesures urgentes doivent être prises. C'est ce que j'ai demandé lors de mon intervention.

Certaines concernant l'accueil téléphonique sont déjà sur les rails. Tant mieux. Mais il faudra que les moyens en personnels suivent.

J'ai évoqué également deux sujets à traiter : le retard dans les dossiers (autres que les dossiers de retraite), ainsi que l'application de la règle du "silence vaut accord", toujours pour faciliter les relations entre le RSI et ses cotisants... qui sont nombreux à m'avoir envoyé leurs témoignages et fait part de leur ras-le-bol.

Mon intervention :

Présent jusqu'à vendredi dans l'hémicycle pour défendre mes amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2016 (première partie : recettes).

Les chiffres

• Déficit public : Selon les prévisions du gouvernement, il s’élèvera à 3,8 % du PIB en 2015 et 3,3 % en 2016. Si l’objectif pour 2015 est pratiquement acquis, celui pour 2016 semble difficilement atteignable. Le déficit du budget de l'Etat s'inscrira à 72 milliards d'euros contre 73 milliards l’an dernier.

• Dépenses publiques : Le PLF pour 2016 confirme le ralentissement de la dépense publique. L’ensemble ne progresserait que de 1,3 % (hors crédit d’impôt), après 1 % en 2015. Selon le Haut conseil des finances publiques (HCFP), « des risques significatifs » pèsent sur cet objectif.
  
  
• Dette publique : À la fin du deuxième trimestre 2015, la dette publique s'établit à 97,6 % du PIB, soit 2 105 milliards d'euros, en hausse de 16 milliards par rapport au trimestre précédent (source Insee). Ce niveau d'endettement à mi-année est déjà supérieur à celui que le gouvernement vise pour 2015 (96,3 %).
  
  
• Croissance : Le gouvernement prévoit 1 % de croissance en 2015 et 1,5 % en 2016.  L’OCDE a baissé ses prévisions de croissance pour la France, à 1 % en 2015 et 1,4 % l’an prochain, alors qu’en juin elle attendait encore 1,1 % en 2015 puis 1,7 % en 2016.
  
  
• Emplois publics : Les effectifs de l’Etat vont repartir en forte hausse (+8 304 équivalents temps plein). Cette augmentation sans précédent depuis 2012 porte le solde des emplois créés par le gouvernement depuis le début du quinquennat à environ 1 800 ETP.
  
  
• Plan d’économie : Le plan prévoit 16 milliards d'euros d'économies en 2016. Ce plan très flou ne prévoit aucune vraie mesure structurelle pour les financer... d'ailleurs selon les calculs de la rapporteur générale du Budget (socialiste), il manque près de 4 milliards à trouver !

Les principales mesures

Ce PLF contient notamment une réforme de l'aide juridictionnelle (avec une charge financière accrue pour les avocats) ou encore une hausse de la taxe sur les fournisseurs d'accès à Internet (qui se répercutera sur les consommateurs... voir à ce sujet ma Question au gouvernement).

S'y ajoute une baisse de l'impôt sur le revenu pour les ménages les plus modestes. Enfin une baisse d'impôt... mais elle ignore toute une partie de la population (les classes moyennes), sur laquelle l'impôt sur le revenu sera désormais concentré.

Mon intervention sur l'article 2 : 

Il y a aussi un gel (temporaire) du franchissement des seuils fiscaux pour certaines entreprises... encore une bonne mesure - que nous réclamons depuis plusieurs années - mais qui ne va pas assez loin.

Mon intervention sur l'article 4 :

Je suis également intervenu sur la suppression de "petites taxes" (taxes à faible rendement). J'ai tenté d'en supprimer quelques unes (contribution aux revenus locatifs, taxe sur les quantité de farine...)... en vain ! Le gouvernement et la majorité ont toujours une bonne raison pour maintenir une taxe :

Pour se justifier, le secrétaire d'Etat au budget évoque le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF). Problème, je réclame sa publication depuis un an... et nous ne l'avons toujours pas.

Enfin, par voie d'amendement, le gouvernement a fait adopter une hausse de la fiscalité sur le diesel (et une baisse de celle sur l’essence.

En résumé, ce PLF 2016 est le dernier budget complet du quinquennat et donc la dernière chance pour la majorité de mettre en œuvre sa stratégie économique. Or les revirements et autres renoncements qui ont émaillé sa préparation montrent une absence totale de cap.

Le groupe « Les Républicains » a souhaité inscrire dans sa journée d’initiative parlementaire du 8 octobre 2015 une proposition de loi visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depuis 2012.

Cette PPL de 7 articles a une portée symbolique car elle vise à supprimer les principales mesures anti-entreprises prises par le Gouvernement et la majorité socialiste depuis trois ans, alors même que la France est aujourd’hui dans une situation de décrochage économique.

Les mesures identifiées sont celles qui permettraient dès à présent d’alléger les contraintes des chefs d’entreprises et de favoriser un climat économique propice à une réelle reprise, avec comme objectif final la création d’emploi.

Il s’agissait de supprimer :

• le compte de prévention de la pénibilité
• la durée minimale du temps de travail de 24 heures
• les obligations de la « loi Florange » en cas de fermeture d’un site
• les obligations de la loi « Hamon » en cas de cession d’entreprise
• la majoration de la part patronale à la contribution d’assurance chômage pour les CDD de courte durée
• les restrictions en matière d’apprentissage
• le plafonnement du nombre de stagiaires dans les entreprises.

 … sans compter les autres mesures qu’il n’a pas été possible de supprimer pour des raisons constitutionnelles.

Mon intervention en discussion générale :

La majorité a rejeté le texte, avant même que le contenu article par article soit débattu… je n’ai donc pas pu intervenir par la suite.

Même chose pour la proposition de loi visant modifier les dispositions relatives à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, que j’avais cosignée pour renforcer la lutte contre le stationnement illégal (voir le texte de cette PPL).

Une drôle conception de la démocratie, alors que l’opposition fait des propositions argumentées, sur deux sujets vécus quotidiennement sur le terrain.

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires avait été initialement été présenté en Conseil des ministres dès juillet 2013, et comptait alors 59 articles.

Ce texte, en attente d’examen depuis 2 ans, devait à la fois traduire l'attachement du gouvernement au statut de la fonction publique, consacrer dans la loi les "valeurs fondamentales communes aux agents publics", renforcer les règles de déontologie dans la fonction publique, et mieux garantir les droits des agents. C’est dire si, peu après les déclarations du ministre Emmanuel MACRON, il sonne comme d’actualité !

Au mois de juin 2015 en tous cas, le Gouvernement a décidé de « recentrer le projet de loi sur l’essentiel », c’est-à-dire sur 25 articles, afin qu’il soit examiné « rapidement » en septembre.

Sur le fond, a été introduit dans le texte le principe de laïcité

Le gouvernement a corrigé son projet initial pour qu’au-delà des principes d'impartialité, de probité, d'intégrité et de dignité, figure celui de de laïcité. Ainsi, le projet de loi précise qu’un fonctionnaire « exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité » et, à ce titre, doit « s’abstenir de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses ». Dans le cas contraire, il témoigne d'"un manquement à ses obligations professionnelles".

Déontologie : des dispositifs renforcés ?

• Autre grand axe du projet de loi, les dispositions sur la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts. L'une des nouveautés concerne d’ailleurs les directeurs de cabinet des autorités territoriales recrutés dans une collectivité ou une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 80.000 habitants. Comme les élus des grandes collectivités locales et les membres des cabinets ministériels, ils devront, dans les deux mois suivant leur entrée en fonction, déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

• Le projet de loi entend protéger les fonctionnaires « lanceurs d’alerte » en prévoyant qu’aucune mesure concernant par exemple leur rémunération, promotion ou mutation ne puisse être prise s’ils ont « relaté aux autorités » des faits « susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêt », dès lors qu’ils l’ont fait « de bonne foi et après avoir alerté en vain » la hiérarchie.
  
  
• La lettre rectificative renforce en outre les pouvoirs d’investigation de l’actuelle commission de déontologie, chargée de rendre un avis lorsqu’un agent souhaite exercer dans le privé (le « pantouflage »), pouvoirs déjà étoffés dans la version précédente du projet de loi. Un fonctionnaire qui ne respecterait pas l’avis de cette commission s’exposerait à des poursuites disciplinaires.
  
  
• Pour occuper certains postes, définis par une liste établie par décret en Conseil d’État, des déclarations d’intérêt et des déclarations de patrimoine devront aussi être transmises, les premières à la Commission de déontologie qui s’occupera désormais de conflits d’intérêts, les secondes à la Haute Autorité.
  Cependant, en cas de non déclaration ou de fausse déclaration de l’agent, aucun dispositif pénal n’est prévu (à la différence des élus qui encourent depuis la loi sur la transparence de 2013 peines d’amende et de prison).
  
  

Mobilité des agents : réforme par ordonnances

Le projet de loi prévoit aussi d’autoriser le gouvernement dans les douze mois après la publication de la loi à procéder par ordonnance pour favoriser la mobilité des agents entre les trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière), ou pour modifier les dispositions applicables aux congés de parentalité, alors que ces dispositions figuraient en toutes lettres dans le premier projet de loi.

Au final, ce texte n’est pas seulement moins ambitieux que prévu. Non seulement il n’est pas sûr qu’il rassure les fonctionnaires sur la préservation de leur statut, attendu que les mesures mobilité et congés parentalité sont renvoyés à ordonnance, tandis que les mesures égalité professionnelle ont disparu. 

Mais surtout, il se recentre sur un objectif, la prévention des conflits d’intérêts, qu’il ne remplit pas.

J'ai déposé 15 amendements sur ce texte, avec comme priorité rappeler quelques principes essentiels. 

Par exemple, j'ai demandé que le bon usage de l'argent public soit érigé au rang de principe déontologique... on m'a répondu que c'était inutile !

J'ai enfin demandé d'aller plus loin sur le rapprocheemnt des instances... on est dans la confusion entre les missions de Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) et celles de la Commission de Déontologie de la Fonction Publique (CDFP) :

Journée particulièrement chargée dans les différentes commissions.

Ce matin, je suis d'abord intervenu en Commission des Affaires économiques à l'occasion du présentation du rapport d'application de la loi consommation, votée en 2014. Il est intéressant d'avoir une évaluation sur les textes votés : ici, il était question des relations commerciales. 

J'ai assisté ensuite à l'audition d'Etienne Thobois, directeur de l'association "Ambition olympique et paralympique Paris 2024"... l'occasion de faire le point sur la candidature de Paris aux J.O. 2024.

Enfin, dans l'après-midi, le vice-président de la Commission européenne chargé de l'énergie, Maros Sefcovic était auditionné. Je l'ai interrogé sur des problématiques fiscales franco-françaises, afin d'avoir son point de vue.

Je suis intervenu cet après-midi à 15 h 24, dans le cadre des Questions au gouvernement, pour poser une question au Premier ministre sur l'absence de stratégie budgétaire du gouvernement à court et moyen terme.

Ma Question au gouvernement :

La réponse du secrétaire d'Etat au Budget :

Le marathon budgétaire a commencé à l'Assemblée nationale. Présenté la semaine dernière en Conseil des ministres, le budget 2016 comprend plusieurs mesures (plus ou moins médiatiques) sur lesquelles je reviendrai.

Le premier de mes amendements a été adopté en commission des Affaires économiques mardi.

Cet amendement, que j'ai déposé notamment avec Virginie DUBY-MULLER et Martial SADDIER, prévoit de ramener la baisse de ressources prévues pour les CCI (Chambres de Commerce et d'Industrie) à niveau plus raisonnable.

Le gouvernement s'était engagé à une baisse de 117 millions d'euros... il a finalement demandé une baisse de 150 millions, qui ne serait pas sans risque pour le fonctionnement de ces CCI.

La majorité a été sensible aux arguments que j'ai avancés et a validé, en adoptant notre amendement, le retour au niveau initialement prévu dans le cadre du plan triennal (2015-2017).

Défense (et adoption) de l'amendement :

Communiqué de presse conjoint et texte de l'amendement :

Mon intervention globale sur le budget, au nom du groupe Les Républicains :

Eco des Pays de Savoie du 9 octobre :

Examen cette semaine en séance du projet de loi relatif à "la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine. 

CONTEXTE

Après trois ans de baisse des crédits de la culture, le gouvernement tente de conjurer les craintes d’un désengagement des pouvoirs publics en matière de culture : entre la loi de finances pour 2012 et le projet de loi de finances pour 2015, les crédits de paiement de la mission Culture dans son ensemble ont été réduits de 166 millions d’euros, soit une baisse de 6 % en trois ans.

Cependant, les bonnes intentions ne suffisent pas : ce projet de loi, qui devait être le grand texte « culture » du quinquennat, se limite souvent à des aspects déclaratifs et manque clairement d’ambition. 

PRINCIPALES DISPOSITIONS

Si ce texte de 46 articles affiche quelques mesures en faveur de la création artistique, avec notamment l’institution d’un médiateur de la musique, c’est surtout dans le domaine de la protection du patrimoine qu’il innove. Il prévoit notamment de :

• Renforcer le rôle des collectivités territoriales en matière de protection et de mise en valeur du patrimoine ;
• Simplifier le droit des espaces protégés : le projet de loi propose de consacrer sous une appellation unique de «cité historique» les différents types actuels d’espaces protégés relevant du code du patrimoine.

J'ai déposé 35 amendements, sur la copie privée mais aussi sur d'autres sujets comme les salles de cinémas... en rappelant toujours que dans le domaine de la culture, il y a aussi des entreprises qui n'ont pas besoin de charges supplémentaires.

Mon intervention générale (à l'article 1er) :

Défense d'un de mes amendements sur les cinémas :

Enfin, je me suis opposé à l'extension de la taxe sur la copie privée sur le Cloud (informatique en nuage) et sur les enregistreurs de box :

Au cœur de cette semaine parlementaire chargée, je me suis retrouvé pendant un moment un peu seul en commission des Finances hier après-midi (voir photos)... pour assister à la remise de deux rapports.

Le premier concernait BPI France (la Banque Public d'Investissement), où je me suis interrogé sur la non-utilisation de certains fonds, destinés à soutenir les entreprises.

Le second portait sur le financement de l'audiovisuel public. Il préconise notamment une nouvelle contribution, remplaçant la redevance, et s'appliquant à tous les supports de type tablette ou smartphones... j'ai fait part de mon scepticisme sur cette idée :

Seul député présent en commission des Finances ... alors que j'appartiens à la commission des Affaires économiques !

En cette semaine réservée aux journées parlementaires, la commission des finances auditionnait l'actuel gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer (voir son CV impressionant). 

Bien que ne faisant pas partie de cette commission, j'ai souhaité l'interroger avant sa nomination au Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP).

Le HCFP, créé en 2013, a principalement pour objet de vérifier les prévisions de croissance du gouvernement et de s'assurer du respect des engagements européens.

Je me suis arrêté dans mes questions sur ces prévisions de croissance (qui varient sans cesse) et sur l'impact de la baisse des dotations aux collectivités, qui pourrait peser sur l'investissement... et donc sur la croissance.

Mes questions à Christian Noyer :

Jeudi 23 juillet à 20h30 s'est achevée la session extraordinaire, débutée le 1er juillet dernier. Les mois de juillet et septembre sont utilisés en plus, par le gouvernement, pour examiner ou terminer des projets de loi.

Cette année, ces sessions ont été particulièrement chargées. Entre le 1er octobre 2014 et le 30 juin 2015 (session ordinaire), 54 projets de loi et 11 propositions de loi ont été adoptés.

Au mois de juillet, ce sont de gros textes qui ont été adoptés définitivement : Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), loi Macron (avec le 49.3 à chaque reprise), loi sur le dialogue social (loi Rebsamen) et loi de transition énergétique (loi Royal).

Sur ce dernier texte, j'ai obtenu l'adoption de 5 amendements en lecture définitive. L'un d'eux supprime l'obligation de résultats dans les contrats de performance énergétique, qui n'était pas bordée juridiquement et allait donc peser sur les professionnels du bâtiment (voir cet amendement).

Mais pour adopter tous ces volumes de textes, il a fallu aller vite... sans doute trop vite. On a eu des cas historiques, où un projet de loi était au Sénat un jour, et à l'Assemblée le lendemain, après avoir été complètement réécrit.

Le temps parlementaire, avec deux chambres, est long. C'est vrai, mais ce temps long a aussi l'avantage de bien filtrer les choses, d'éviter les erreurs et de devoir faire des rectifications une fois la loi en vigueur, lorsque le mal est fait (loi ALUR, par exemple).

Il n'est pas non plus raisonnable de débuter l'examen d'un texte aussi délicat que celui sur le droit des étrangers à la fin du mois de juillet !

Tous les députés ont regretté cette précipitation, qui génère aussi des questions sur la procédure. On le voit dans l'extrait ci-dessous : les règles du dépôt d'amendements sont fluctuantes lorsque l'Assemblée a le dernier mot. On en arrive à des explications très difficilement compréhensibles, y compris pour nous !

C'est assez comique... sauf quand ces questions de procédure empêchent la discussion d'amendements... comme ceux que j'avais déposé sur le projet de loi dialogue social.

Le point que j'ai soulevé dans mon intervention (ci-dessous) a d'ailleurs été repris dans le recours du groupe Les Républicains au Conseil constitutionnel, car il est préoccupant sur la qualité du travail parlementaire et le respect du droit d’amendement.

L'Assemblée reprendra ses travaux autour du 15 septembre prochain. Espérons que le gouvernement sera plus attentif au contenu des textes et aux conditions de leur examen.

Projet de loi numérique, cessions d'entreprises, télécoms...
Mes questions à Emmanuel Macron :

Le chiffre d'affaire du groupe Safran provient à 70% de l'aéronautique civile, marché en plein essor.

Le trafic passager est en hausse de 6,3% dans le monde en 2015 :

• + 8,6% en Asie
• + 12% au Moyen Orient
• + 5% en Europe
• + 3% aux USA

Le trafic domestique en Chine est en hausse de 12 % !

Les compagnies aériennes devraient générer en 2015 un CA de 727 milliards de dollars pour un résulta global de 29 milliards (4%), grâce notamment à la forte chute du prix du pétrole.

Mes questions à P. Petitcolin, directeur général de Safran :

Ses réponses :

La mission d'information sur la copie privée, présidée par Virginie DUBY-MULLER, a remis son rapport (rédigé par le député socialiste Marcel ROGEMONT).

La redevance pour copie privée est un sujet sur lequel j'interviens depuis plusieurs années (voir tous mes articles de blog).

Lors de mon intervention mercredi matin en Commission des Affaires culturelles, j'ai rappelé à quel point le système de remboursement des professionnels qui acquièrent du matériel information était un scandale. Sur les 58 millions d'euros qui leur sont dus, le rapport pointe que seulement 700 000 euros ont été remboursés l'année dernière, soit un manque à gagner de 57,3 millions d'euros.

Je me suis également interrogé sur la création d'une nouvelle Autorité Administrative Indépendante (AAI), alors qu'existe déjà la Hadopi ...

Mon intervention :

Jeudi à 1 heure du matin, nous avons terminé l'examen du projet de loi dialogue social (projet de loi Rebsamen) en nouvelle lecture. Les délais sont extrêmement précipités, pour boucler le texte avant la fin juillet... au détriment de la qualité de la loi et de la simplification.

C'est ce que j'avais expliqué lors de la défense de la motion de renvoi en commission (voir mon article).

J'ai défendu mercredi soir la suite et la fin de mes amendements, avec de nombreuses interventions pour dénoncer les travers de ce projet de loi, clairement pas en faveur des nos entreprises.

Concernant le régime des intermittents, l'article 20 prévoit l'inscription dans la loi de règle spécifiques pour les intermittents et un mécanisme de négociation à deux étages... mais aussi d'un comité d'expert !

L'architecture est très complexe et la trajectoire budgétaire non fermée, comme je l'ai expliqué :

Il y a aussi dans ce projet de loi la création de la prime d'activité (qui fusionne la prime pour l'emploi (PPE) et le RSA activité). Un de mes amendements a été adopté pour permettre d'évaluer l'effet réel de cette prime sur l'encouragement à l'emploi. Il ne faudrait pas que cette prime soit plus avantageuse qu'un salaire...

Mais il faut savoir qu'au départ, le gouvernement ne voulait pas permettre aux apprentis de toucher cette prime ! J'ai donc rappelé l'importance de l'apprentissage, en mentionnant certains choix désastreux faits depuis 2012, qui ont failli être réitérés ici :

En conclusion, j'ai expliqué pourquoi selon moi parler de ce projet de loi comme un texte agissant pour l'emploi était mensonger :

J'ai bien sûr voté CONTRE ce projet de loi.

Au cours de sa première lecture, le Sénat avait largement modifié le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi et avait adopté 62 articles, dont 15 nouveaux.

Suite à l’échec de la CMP, le projet de loi relatif au dialogue social a été réexaminé et réécrit dès son retour à l'Assemblée nationale. 

Ont notamment été rétablis :

• La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles, au mandat élargi (mandat de conseil, de médiation, accès aux entreprises) ;
• La création de délégations uniques du personnel  pour les entreprises de 50 à 300 salariés, avec le maintien en leur sein de la DP, du CE et du CHSCT (chaque instance garde ses attributions dans la DUP) ;
• La simplification du compte pénibilité (création de référentiels par les branches, chargée d’apprécier les facteurs de pénibilité ; suppression de l’obligation pour l’employeur d’établir une fiche individuelle au profit d’une déclaration dématérialisée) ;
• La sanctuarisation du régime des intermittents du spectacle (inscription dans la loi de règles spécifiques pour les intermittents ; mécanisme de négociation à deux étages ; octroi d’un pouvoir de négociation pour les organisations représentatives du secteur).

Ce texte vient complexifier le dialogue social et la vie des entreprises, le tout à la va-vite. C'est ce que j'ai expliqué dans ma motion de renvoi en commission, défendue au nom du groupe Les Républicains.

Ma motion de renvoi en commission :

Entre mardi et mercredi, j'ai défendu mes 35 amendements, notamment sur l'article 1er. Le gouvernement continue de créer des commissions de réflexion à tout-va, mais cette fois elle créé les "commissions paritaires régionales interprofessionnelles"... dont le rôle est très flou. C'est ce que j'ai rappelé lors des mes interventions régulières, en m'appuyant sur mon expérience de chef d'entreprise.

L'une de mes interventions :

Le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement revient à l'Assemblée nationale (la semaine prochaine en commission et à la rentrée en séance).

Plusieurs associations et personnes âgées m'ont alerté sur ce projet de loi. Lors de l'audition de Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, je suis intervenu sur le cas des personnes handicapées et retraitées, qui perdent le bénéfice de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé) au profit - souvent moins avantageux - de l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Handicapées).

Il est essentiel que la qualité de vie de ces personnes soit maintenu à tous les âges.

Ma question à la Secrétaire d'Etat : 

Le fameux projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est de retour dans l'hémicycle cette semaine, avec près de 1400 amendements déposés.

A l'issue de cette seconde lecture, nous y verrons sans doute (enfin) plus clair sur les compétences dont le transfert aux intercommunalités sera obligatoire, ou encore sur les délais de fusion et les seuils de ces intercommunalités.

Lundi soir dans l'hémicycle, je suis intervenu à plusieurs reprises. En guise d'intervention générale, j'ai évoqué le cas de la fusion annécienne (dont le principe a été voté jeudi soir) et les difficultés des communes rurales (dont les élus ont manifesté devant l'Assemblée la semaine dernière).

Mon intervention sur l'article 2 :

J'ai également défendu plusieurs amendements, dont un pour supprimer le "Haut Conseil des Territoires"... avec cette instance le gouvernement veut faire croire qu'il est à l'écoute des collectivités.

Problème, il existe déjà une institution censée représentée les collectivités territoriales, qui n'est autre que le Sénat ! De quoi se poser des questions sur son rôle...

Le groupe Les Républicains votera bien sûr une nouvelle fois CONTRE ce projet de loi.