Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Vidéos Assemblée - Page 3

  • Projet de loi Sapin 2 : mes interventions et amendements adoptés sur le lobbying et la lutte contre la corruption

    Le projet de loi « Sapin 2 », composé de 57 articles, fait suite à la première loi Sapin du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

    Dans le classement de l’ONG Transparency international, la France occupait en 2015 le 23ème rang en termes de lutte contre la corruption, sur 104 pays notés (derrière le Quatar, le Chili ou l’Uruguay). L’OCDE en 2014 avait également jugé insuffisant le dispositif français de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers.

    Plusieurs mesures sont donc proposées (j'y reviendrai), dans le domaine de la lutte contre la corruption, et sur la transparence de la vie publique. J'ai déposé 24 amendements en commission des lois mercredi, dont 4 ont été adoptés.

    Ainsi :

    • Le projet de loi crée d’une agence de prévention et de détection de la corruption. J'ai demandé qu'elle remette chaque année un rapport, qui sera rendu public :


    • Est également prévue l'instauration d’une obligation de vigilance pour les grandes entreprises. Ce dispositif devait s'appliquer uniquement aux entreprises privées ... avec mon amendement adopté il s'appliquera également aux entreprises publiques :


    • Enfin, un autre de mes amendements adoptés prévoit que la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique sera chargée d’une mission de conseil sur les relations entre les représentants d’intérêts (lobbyistes) et leurs interlocuteurs publics :

    sapin2,transparence,corruption,économie,lobbying

  • Examen en commission du projet de loi El Khomri

    Examen toute cette semaine, en commission, du fameux projet de loi El Khomri, pompeusement appelé "projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs".

    J'ai déposé 43 amendements en commission des Affaires sociales (voir ci-dessous). Des modifications sont à prévoir, et l'examen en séance (début mai) sera tout aussi important.

    Calendrier et méthode

    Le Gouvernement a beau avoir respecté l’article L1 (loi Larcher) du code du travail, sa pratique du dialogue social connaît un raté supplémentaire. Invités à négocier par courrier en septembre dernier sur le rapport Combrexelle, les partenaires sociaux n’ont pas souhaité donner suite... Et n’ont jamais été réinvités à négocier sur le texte une fois écrit. On connaît le résultat des consultations bilatérales menées par le Gouvernement sur les mesures ponctuelles du texte : une levée de bouclier généralisée, le report de 15 jours de la présentation du texte en conseil des ministres, une reprise en main par le 1er ministre, le lancement – finalement – d’un cycle de concertation et la réécriture d’une partie du texte pour donner des gages aux syndicats « réformistes » et à la jeunesse.

    Les principaux renoncements de la 2ème version (V2) :

    • La fin du barème d’indemnités prud’homales « contraignant » : pour sécuriser le licenciement, donner de la visibilité à l’employeur et garantir une indemnisation juste au salarié, la V1 avait introduit ce barème très attendu par les entreprises. Principal cheval de bataille de la CFDT, le barème contraignant a donc été retiré du texte. Reste en revanche le barème « indicatif » voté dans la loi MACRON, et qui devrait faire l’objet d’un décret avant juillet 2016.

    • Le retour du monopole syndical en matière de négociation collective : la V1 prévoyait de donner une place plus importante au dialogue social entre les salariés des TPE-PME et leurs employeurs : notamment en permettant, par décision unilatérale, un aménagement du temps de travail sur 16 semaines (contre 4 semaines dans le droit actuel et 9 semaines dans le PJL déposé à l’AN) et la mise en place du forfait jours dans les entreprises de – de 50 salariés. La V2 assène une double peine aux entreprises : moins de dialogue social direct et généralisation du mandatement (art 8) qui est désormais étendu à tous les domaines de négociation du code du travail…

    • Le recul des mesures de simplification de l’apprentissage : la V1 prévoyait de passer d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration lorsque l’employeur souhaitait porter le temps de travail d’un apprenti à 40h. Cet article a disparu du texte.


    Les principaux gages donnés aux syndicats

    • Le lancement du compte personnel d’activité : supposé comprendre le compte personnel de formation (CPF) et le compte pénibilité (C3P), le CPA comprend également un tout nouveau « compte engagement citoyen » qui permet aux réservistes, maîtres d’apprentissage et responsables associatifs de valoriser leur activité pour gagner en heures de formation sur leur CPF. Ce compte engagement est budgété à 46 M€.

    • Le renforcement des droits à formation de certains publics : le droit à « une formation qualifiante » est garanti aux décrocheurs dans le cadre de la formation continue, tandis que les salariés peu qualifiés bénéficient d’une alimentation de leur CPF de 40heures par an (contre 24) et d’un plafond porté à 400h (contre 150). Ce n’est pas l’Etat qui finance mais les régions et les OPCA.

    • L’extension de la « garantie jeune » : pompeusement annoncée comme un nouveau  « droit universel », la garantie jeune devrait tout simplement monter en charge plus fortement que prévu initialement et concerner 150 000 jeunes en 2017 (soit seulement 50 000 jeunes de plus qu’annoncé en 2016 lors de la pérennisation de l’expérimentation) pour un coût d’environ 600 M€.

    => Ces mesures permettent donc au Gouvernement d’afficher une vitrine de droits nouveaux à moindre frais : et point noir, le compte pénibilité n’est pas assoupli et fait donc son entrée dans le CPA.


    Le problème posé par l’article 1

    Objet législatif non identifié, l’article 1er reprend les conclusions de la mission Badinter et les inscrit, non plus, et heureusement, dans un préambule créé spécifiquement dans le code du travail comme prévu dans la V1, mais simplement dans la loi en vue « de servir de base à la réécriture du code du travail ».

    Cette démarche reste totalement contre-productive – et risque de contraindre les travaux de la commission de refondation du code puisque tous les verrous du code actuel y sont reconduits (durée légale du temps de travail, salaire minimum…).

    L’introduction du fait religieux dans l’entreprise, que le Gouvernement assure être à droit constant (reprenant la jurisprudence de la CEDH et de la Cour de Cassation) est établie dans une rédaction qui cristallise les inquiétudes.

    La liste des principes Badinter a été supprimée en commission mardi soir.

    Les quelques apports du PJL (qui restent à confirmer)

    • Une triple architecture, avec la primauté de l’accord d’entreprise et le nouveau rôle de la branche
      Le PJL réécrit les chapitres du code relatifs au temps de travail suivant le triptyque : ordre public (auquel on ne peut déroger), champ de la négociation et dispositions supplétives (applicables à défaut d’accord et qui reprennent le droit existant). Ce faisant, le texte donne la primauté à l’accord d’entreprise tout en essayant de conforter la branche dans son rôle de régulateur et en mettant en place des « accords types de branche » adaptables au niveau de l’entreprise pour les petites structures.

    • La volonté non avouée de déverrouiller les 35 heures ?
      En permettant aux accords d’entreprise de fixer le taux de majoration des heures supplémentaires avec pour seule injonction de les majorer d’au moins « seulement » 10 % et la mise en place des accords de développement de l’emploi dits « accords offensifs » (art 11) portés par Gérard Cherpion depuis 3 ans, le PJL donne quelques outils supplémentaires pour alléger l’effet couperet des 35 heures.

    • Le maintien de l’article relatif au licenciement économique
      Si le barème contraignant a disparu, reste le renforcement du licenciement économique (avec la sécurisation de deux motifs jurisprudentiels : cessation d’activité et réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité) et l’instauration du périmètre d’appréciation des difficultés d’un groupe « au niveau national ». En revanche, les critères de définitions des difficultés économiques dans les dispositions supplétives, soit 4 trimestres consécutifs de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires et des pertes d’exploitation sur un trimestre sont trop sévères au regard du nombre dramatique de fermetures d’entreprises.

    11977_10206384299070691_1713284976020679474_n.jpg

    12494702_10206389737686653_9718351195800887_n.jpg


    Récapitulatif des mes amendements :

    12933028_10206384299510702_6780421711061563111_n.jpgSans titre.jpg

     Défense de mon amendement de suppression de l'article 1 :



    Défense et débat sur mon amendement 48

    (préambules aux accords d'entreprise) :


  • Politique agricole du gouvernement : j'interpelle le ministre en séance sur le versement des aides

    Le mois dernier, j'avais alerté le Ministre de l'Agriculture sur le versement des aides pour les agriculteurs, par l'ASP (Agence de Services et de Paiement)... avec un retard qui peut aller jusqu'à un an et demi.

    J'ai à nouveau interpellé Stéphane Le Foll à ce sujet mardi soir dans l'hémicycle.

    Lien vers ma question écrite

    Ma question et la réponse du Ministre :

    12923115_10206325564602366_4033789272258564678_n.jpg

  • Mon intervention sur la loi NOTRe et ses (nombreuses) imperfections

    Examen, en séance, de la proposition de loi sénatoriale visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes.

    Présentée en décembre 2015, cette proposition avait initialement pour seul objet de rendre effectif le droit individuel à la formation des élus locaux, institué par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, qui faute de décret d’application, n’était toujours pas entré en vigueur.

    La proposition de loi entend y remédier, en confiant à un fonds géré par la Caisse des dépôts la collecte des cotisations nécessaires au financement de ce nouveau dispositif de formation.

    Lors de sa discussion au Sénat, la proposition de loi s’est enrichie d’une disposition visant à reporter au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur du régime indemnitaire des présidents et vice-présidents de syndicats de communes et de syndicats mixtes, issu de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)... pourtant contesté lors de son adoption par les Républicains de l’Assemblée, puis par l’Association des Maires de France.

    La loi NOTRe avait en effet réservé la possibilité de verser des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des seuls syndicats « dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, sans prévoir le cas des syndicats à cheval sur plusieurs EPCI…

    L’article 3 propose donc de repousser l’application de ces dispositions aux calendes grecques -au 1er janvier 2020- et, d’ici là, de rétablir le droit en vigueur avant la loi NOTRe…

    Même si les députés du Groupe Les Républicains ne s’opposeront pas à l’adoption de cette proposition de loi, j'ai tenu à souligner les nombreux défauts et imperfections de la loi NOTRe.

    Mon intervention en Discussion générale :

    notre1.jpg

  • Matinée de défense de mes amendements

    Matinée chargée : défense de mes amendements dans trois commissions différentes.

    ... en Commission du développement durable (projet de loi biodiversité) ou plusieurs des mes amendements, déposés avec Martial Saddier, ont été adoptés.

    Défense de mon amendement sur le Comité national de la biodiversité :


    ... en Commission des lois

    Défense de mon amendement sur l'indemnité des maires :




    ... et en Commission des affaires culturelles :

    Défense et adoption de mon amendement sur le secret des sources :

  • Invité de l'émission "La séance continue" sur LCP de 16 h à 16 h 30

    Intervention en direct sur la chaine LCP-ASSEMBLEE NATIONALE, ce mercredi de 16 heures à 16 heures 30, dans le cadre de l'émission "La séance continue" (canal 13 de la TNT).

    Cette émission oppose deux députés de la majorité et de de l'opposition et deux invités, qui reviennent sur les sujets abordés lors de la séance des questions au Gouvernement du jour.

    Les invités du jour :

    • Luc Belo (SRC)
    • Lionel Tardy (UMP)

    interview,lcp

    Lien vers la vidéo de l'émission

    interview,lcp,assemblee nationale,travail,loi,seance

  • ASSEMBLEE NATIONALE : Vidéo de ma question orale sur l'indemnité d'occupation des réseaux publics communaux

    Intervention, mardi matin, lors de la séance de Questions Orales Sans Débat (QOSD).

    Ma question au Ministre de l'Agriculture portait sur l'indemnité d'occupation des réseaux implantés implantés sous terre, due par les communes.

    Ma question à Stéphane Le Foll :


    Réponse du Ministre de l’Agriculture :

    Texte de mon intervention :

    Monsieur le Ministre,

    Trop souvent l’impact de certaines dispositions votées au parlement est mal mesuré et on réalise, au moment de leur application, qu’elles pèsent injustement sur les acteurs concernés.

    C’est le cas de l’article D125-1 du code forestier, issu de la loi dite « d’avenir » pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

    Cet article prévoit une indemnité d'occupation de 20 euros par mètre carré ou linéaire, pour les réseaux implantés sous terre, sans accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude d’utilité publique régulièrement déclarée.

    Le but était bien sûr de lutter contre les occupations malveillantes.

    Mais cette situation peut aussi concerner des réseaux publics communaux, issus d'implantations très anciennes, pour lesquelles les documents correspondants sont difficiles – voire impossible – à retrouver.

    C’est le cas auquel est confronté une commune de ma circonscription qui se voit, aujourd’hui, réclamer une indemnité importante.

    De nombreuses autres communes vont sans doute suivre et découvrir à leurs dépens cette disposition qui est en application depuis à peine 1 an.

    Ces communes héritent pourtant d'une situation dont elles ne sont pas responsables et qui peut vite devenir difficilement soutenable sur le plan financier, étant donné le montant de l'indemnité – 20 000 euros par an, par exemple, pour un terrain de 1 000 mètres carrés.

    Compte tenu de ces éléments et de la situation financière de nos communes rurales, que compte faire le gouvernement pour RAPIDEMENT adapter l’indemnité d’occupation, à ce type de situation, qui n’a visiblement pas été envisagé, si l’on regarde l’exposé des motifs de l’amendement, adopté par votre majorité, en janvier 2014 ?

    Une modification de ce décret est indispensable, d’autant plus que cet article parait contraire au principe de non-rétroactivité.

    En effet, le montant de l’indemnité peut être perçu sur les trois ans précédant la découverte de l’occupation, lorsque la date de début de cette occupation n’a pu être déterminée.

    Ce qui, toujours dans le cas de cette commune de ma circonscription, représente une somme supplémentaire de 49 000 euros à verser.

    Il est donc plus que temps d’agir, Monsieur le Ministre.


    qosd,question,agriculture,loi,décret,indemnité,occupation,réseaux,communes,rurales

    qosd,question,agriculture,loi,décret,indemnité,occupation,réseaux,communes,rurales

  • Projet de réforme constitutionnelle : j'ai voté CONTRE

    Le projet de réforme constitutionnelle a été adopté par 317 voix POUR, 199 voix CONTRE et 51 abstentions.

    Ce n'est qu'une étape dans son adoption définitive, qui est très compromise (il faut les 3/5èmes au Congrès).

    J'ai voté CONTRE une réforme inutile (toutes les mesures peuvent être prises par la loi), source de perte de temps... notre Constitution n'est pas un outil de communication.

    Mon intervention générale mardi après-midi (article 2) :



    Mon communiqué de presse :

    constitution,réforme,déchéance,état d'urgence,vote,congrès,loi

    Dauphiné Libéré du 11 février

    constitution,réforme,déchéance,état d'urgence,vote,congrès,loi

    Lien vers le détail du scrutin

    constitution,réforme,déchéance,état d'urgence,vote,congrès,loi

    constitution,réforme,déchéance,état d'urgence,vote,congrès,loi

    constitution,réforme,déchéance,état d'urgence,vote,congrès,loi

    constitution,réforme,déchéance,état d'urgence,vote,congrès,loi

    12654574_10205960374672846_5445171415968429495_n.jpg

    constitution,réforme,déchéance,état d'urgence,vote,congrès,loi

  • Ma question au gouvernement sur les décrets d'application de la loi Macron

    Ma question à Emmanuel Macron :



    La réponse du Ministre de l'Economie :

    Le texte de ma question :

    Monsieur le Ministre de l’Economie,

    La loi qui porte votre nom, la « loi Macron », devait être la loi du siècle, remède miracle contre le chômage et pour la croissance.

    Or, mis à part la libéralisation du transport par autocar, le bilan est bien maigre : un chômage qui ne cesse d’augmenter et une prévision de croissance encore revue à la baisse, il y a 15 jours, par le FMI.

    Mieux, six mois après la promulgation de la loi, seulement un tiers des 84 décrets d’application a été publié.

    Un comble pour une loi qui était selon vous urgente, à tel point qu’il fallait utiliser le 49-3, pour mettre fin aux débats.

    Et quand ils sont parus ou sur le point de l’être, ces décrets sont d’une complexité ahurissante.
    J’en veux pour preuve l’avant-projet, relatif aux tarifs de certains professionnels du droit.

    Long de 36 pages - sans compter les annexes - certains extraits sont d’une complexité inégalée que les gouvernements cubains et nord coréens nous envient.

    Le paragraphe 3 prévoit – je cite – une évaluation de la rémunération « raisonnable », basée sur un chiffre d’affaire « prévisionnel ».

    Trois formules mathématiques sont même prévues pour calculer cette rémunération raisonnable, appelée R*, je cite :

    • R* = α x Tu x CAu .. ou alors
    • R* = α x Tu x (C + R*) … ou enfin
    • R* = (α x Tu x C) / (1 – α x Tu)

    Il y a aussi celle sur la détermination des coûts pertinents : C = (CA – B – Wis) x CAr / CA  ... et j’en passe.

    Tout cela n’est malheureusement pas une blague.

    Des décrets d’application qui tardent et qui viennent complexifier la vie des entreprises, voilà le résultat de la loi Macron.

    Au lieu que le gouvernement s’acharne sur une réforme constitutionnelle symbolique, quand va-t’il enfin réaliser que l’état d’urgence est, avant tout, économique ?

    12631298_10205922635329386_3835183074152241381_n.jpg

  • Proposition de loi du groupe Les Républicains en faveur de la compétitivité de l'agriculture

    Le groupe « les Républicains » a décidé d’inscrire dans sa journée d’initiative parlementaire du 4 février 2016 une proposition loi en faveur en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.

    Cette proposition de loi a été adoptée au Sénat le 9 décembre 2015. Présentée par le groupe « les Républicains » et U.C., elle est l’aboutissement d’un important travail apportant des réponses aux préoccupations des agriculteurs. Ces réponses touchent à la fois au domaine commercial, économique, fiscal et administratif.

    Les mesures proposées sont des mesures concrètes et pragmatiques qui visent à donner une bouffée d’oxygène aux agriculteurs tout en leur permettant de développer la compétitivité de leurs exploitations.

    J'ai bien sûr soutenu cette proposition de loi en Commission des affaires économiques.

    Mon intervention mercredi matin :


    Lors du vote global, seuls 19 sénateurs ont voté contre le texte (Groupe communiste), les sénateurs socialistes et écologistes s’abstenant. On aurait pu espérer que la majorité de l’Assemblée nationale saurait reconnaitre les bienfaits de ce texte et ne s’y opposerait pas... malheureusement, en commission, elle a rejeté tous les articles du texte !

    CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI

    • Contractualisation : intégration obligatoire des coûts de production et des indicateurs publics de marché (indices de prix ou travaux de l’observatoire des prix et des marges) dans les contrats en agriculture ;
    • Cession à titre onéreux des contrats laitiers ;
    • Rendez-vous annuel de l’ensemble des acteurs des filières agricoles sur les modalités de détermination des prix, les perspectives de développement des ventes et de mise en valeur des productions ;
    • L’Observatoire des prix et des marges publie la liste des établissements qui refusent de se soumettre aux enquêtes obligatoires ;
    • Information du consommateur sur l’origine des viandes et des produits laitiers : possibilité pour le consommateur de demander a posteriori au distributeur ou au fabricant l’origine des produits achetés ;
    • Possibilité pour tout agriculteur, dans un secteur en crise, ayant souscrit des emprunts pour financer ses investissements, de reporter le paiement de ses échéances, dans une limite n’excédant pas 20 % de la durée du prêt restant à courir ;
    • Création d’un « livret vert » afin de diriger l’épargne populaire vers l’agriculture. Les fonds collectés pourront gager des prêts à l’investissement dans le secteur agricole et agroalimentaire ;
    • Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'ouverture de prêts de carrière pour les jeunes agriculteurs ;
    • Déduction pour investissements (DPI) / Déduction pour aléas (DPA) : élargissement et hausse des plafonds ;
    • Obligation d’assurance contre les risques climatiques pour les jeunes agriculteurs inscrits dans le parcours d’installation;
    • Crédit d’impôt en faveur de la souscription d’assurances des approvisionnements ou des ventes effectuées par les agriculteur ;
    • Les bâtiments de stockage sont rendus éligibles à la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prévu par la loi Macron, dès lors que leur construction ou leur rénovation a été engagée en 2016 ;
    • Ne soumettre à la procédure d’autorisation que les installations d’élevage qui doivent faire l’objet d’une autorisation en vertu du droit européen (arrêter la sur-transposition de la directive européenne sur les ICPE) ;
    • Principe selon lequel la création d’une nouvelle norme est subordonnée à l’abrogation d’une norme antérieure ;
    • Expérimentation de l’alignement des normes nationales en matière d’études d’impact sur les normes européennes pour les installations d’élevage (expérimentation jusqu’à fin 2019 ;
    • Allègement des charges patronales des entreprises agricoles de plus de 20 salariés permanents jusqu’à 1,5 fois le salaire minimum ;
    • Allègement des charges supportées en début de carrière par les jeunes agriculteurs, en étendant d’une année (six au lieu de cinq ans) l’exonération dont ils bénéficient aujourd’hui ;
    • Possibilité, à titre exceptionnel, pour les agriculteurs imposés pour les revenus 2015 au régime réel, qui ont opté pour un calcul de l’impôt à la moyenne triennale, de révoquer l’option, afin de ne pas être imposés lourdement, au moment même où leurs revenus s’effondrent ;
    • Exonération pour les exploitants agricoles de la taxe foncière sur propriétés non bâties, dans la limite de soixante hectares de surface agricole utilisable ;
    • Adoption chaque année par Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) d’un plan de simplification de la vie des entreprises agricoles.

    1929968_10205880221909077_7344261267412920806_n.jpg

  • Projet de loi République numérique, bilan : 34 amendements adoptés

    Après trois jours consécutifs dans l'hémicycle, nous avons achevé vendredi à 1 h 20 du matin l'examen du projet de loi pour une "République numérique" (voir le détail du texte et de mes amendements ici).

    Au final, même si certains sujets ont été évacués comme la procuration électorale par Internet ou la taxe "copie privée", pas moins de 34 de mes amendements ont été adoptés entre la commission et la séance... quasiment du jamais vu pour un député de l'opposition !

    Tout est consultable sur le site de l'Assemblée nationale, mais voici trois amendements très concrets adoptés en séance :

    - Grâce à mon amendement n°735, les données que l'administration mettra en ligne, de façon élargie avec ce projet de loi, (open data) devront être mises à jour régulièrement :


    - Mon amendement n°754 créé une "liste noire" des administrations qui refusent de publier des documents administratifs, malgré l'avis favorable de la Commission compétente :



    - Dernier exemple : mon amendement n°803 clarifie les règles en cas de décès d'un internaute. En l'absence de directives, ses héritiers auront accès à ses comptes (réseaux sociaux notamment) uniquement pour des raisons successorales ou pour en demander la clôture :



    Je m'ABSTIENDRAI sur ce projet de loi mardi prochain. Il contient des avancées, mais également des dispositions qui rajoutent de nouvelles obligations franco-françaises à certains sites Internet... et on est encore loin d'une "République numérique". 

    république,numérique,loi,amendements,adoption,cada,open data,mort numérique,lemaire

  • Pour tout comprendre sur les enjeux du projet de loi République numérique ...

    Je défends mardi après-midi une motion de renvoi en commission ... et plus de 101 amendements (sur 772 au total) jusqu'à jeudi soir.

    Défense de la motion de renvoi en commission :

     

    L'ESSENTIEL

    Le projet de loi pour une République numérique est supposé répondre à ces nouveaux enjeux du XXIème. Ce texte a été promis dès le début de la législature. Une méthode d’élaboration inédite a été définie : l’avant-projet a été mis en ligne afin d’associer les usagers et les acteurs du numérique ; il a ainsi pu faire l’objet d’une consultation publique afin de prendre en compte les contributions. L’attente autour de ce projet de loi était significative et on pouvait d’ailleurs s’attendre à un texte révolutionnaire puisque son titre est « projet de loi pour une République numérique ».

    Le texte final est cependant, à bien des égards, décevant et très éloigné des ambitions initiales.

    Il convient, tout d’abord, de signaler l’avis très critique du Conseil d’Etat (avis publié sur le site de l’Assemblée nationale) qui « déplore l’insuffisance de l’étude d’impact qui, sur plusieurs sujets, n’évalue pas les incidences des mesures prévues par le texte », relève le « caractère insuffisamment normatif » de plusieurs dispositions et constate un décalage entre le titre et le contenu du projet de loi.

    Lorsqu’il a été annoncé, ce texte était supposé être la traduction législative de la stratégie numérique du Gouvernement. Or, le projet de loi LEMAIRE sera examiné après l’adoption du projet de loi VALTER « relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public » (adopté définitivement par le Parlement le 17 décembre 2015) et avant le projet de loi MACRON 2 sur les nouvelles opportunités économiques. Ce « saucissonnage » fait perdre toute lisibilité à la stratégie numérique du Gouvernement (s’il y en avait une !).

    Par ailleurs, le projet de loi pour une République numérique risque d’être en décalage, voire en porte-à-faux, avec les directives et règlements européens. Ainsi, le règlement européen sur les données personnelles est encore en cours d’élaboration. Or, il est indispensable de ne pas adopter de mesures franco-françaises qui, d’une part, seraient impossibles à mettre en œuvre et, d’autre part, feraient fuir les investisseurs.

    Le projet de loi pour une République numérique peine à apporter des réponses concrètes aux besoins de couverture numérique de l’ensemble de notre territoire et au financement du très haut débit pour mettre un terme aux zones blanches qui exaspèrent nos concitoyens et les élus locaux en zone rurale. Le numérique ne doit pas profiter qu’à des villes connectées, mais il doit être un atout dans tous les territoires, comme un gage d’attractivité. C’est d’ailleurs dans les territoires ruraux enclavés où la demande de simplification administrative par voie électronique est la plus forte.

    L’examen en commission des Lois n’a pas modifié substantiellement le projet de loi. 226 amendements ont été adoptés (sur plus de 700 déposés), la plupart étant rédactionnels. Les débats ont cependant révélé une certaine improvisation du Gouvernement alors même que ce projet de loi est en gestation depuis plus de deux ans… En outre, on ne peut que regretter les conditions d’examen de ce texte : les travaux en commission des lois se sont prolongés jusqu’au jeudi en fin d’après-midi, ce qui n’a donc laissé que peu de temps avant l’examen en séance.

    PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

    1. Circulation des données

    • Article 3 : Elargissement de l’accès aux documents administratifs
    • Article 7 bis : Gratuité des données produites par l’INSEE et les autres services statistiques ministériels (DRES, DARES, etc)
    • Article 10 : Ouverture des données des entreprises qui gèrent une délégation de service public (DSP)
    • Article 11 : Publication en open data des données des subventions publiques supérieures à un seuil règlementaire (23 000 euros)
    • Article 17 : Permettre l’accès en ligne gratuit des publications scientifiques (financées en majorité sur fonds publics) par les auteurs après un certain délai, même lorsque l’auteur a accordé des droits exclusifs sur sa publication à un éditeur.

    2. Protection des droits

    • Article 19 : Neutralité de l’internet : les exploitants de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services de communications électroniques doivent respecter des règles portant sur la neutralité de l’internet.
    • Article 20 quater : La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) est renommée Commission Parlementaire du Numérique et des Postes (amendement L. Tardy)
    • Article 21 : Portabilité des données : obligation pour les prestataires de services numériques d’offrir à leurs clients la possibilité de récupérer et transférer leurs données aisément lorsqu’il change d’opérateur : courriers électroniques ; données stockées en ligne.
    • Article 22 : obligation d’information de l’opérateur de plateforme en ligne au consommateur sur les modalités d’utilisation du service ou encore sur l’existence d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées.
    • Article 29 : évolution des missions de la CNIL au regard de l’évolution des technologies numériques. Publicité systématique des avis de la CNIL sur un projet de loi (amendement L. Tardy)
    • Article 31 : Droit à l’effacement des données pour les mineurs selon une procédure accélérée spécifique
    • Article 32 : Gestion des données numériques des personnes décédées : possibilité d’organiser, de son vivant, les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès (via des directives adressées à la CNIL ou à l’opérateur) ; possibilité de désigner un tiers pour prendre les décisions souhaitées.
    • Article 34 : Réaffirmation du secret des correspondances numériques, que doivent respecter les opérateurs et éditeurs de services de communication au public en ligne

    3. Accès au numérique

    • Article 37 A : Etablit l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d’investissement des collectivités territoriales en matière d’extension de la couverture mobile
    • Article 41 : Possibilité de paiement par SMS pour l’achat de contenu numérique et de services vocaux et pour faire
    • Article 43 : les services d’accueil téléphoniques des services publics doivent mettre à disposition des personnes sourdes et malentendantes un service de traduction écrite simultanée et visuelle, ou bien les appels peuvent être recueillis à partir d’un service de communication au public en ligne, en offrant les mêmes conditions de traduction.
    • Article 44 : Obligation des administrations de rendre accessibles leurs services de communication en ligne
    • Article 45 : Maintien temporairement du service d’accès à Internet en cas de non-paiement des factures par les personnes les plus démunies.

     
    Mon communiqué de presse :

    160053.JPG

    assemblee nationale,loi,numerique,amendement

    Liste de mes 101 amendements :

    assemblee nationale,loi,numerique,amendement

    assemblee nationale,loi,numerique,amendement

    assemblee nationale,loi,numerique,amendement

    assemblee nationale,loi,numerique,amendement

  • PLFR 2015 : un nouveau comité théodule... sur le crédit impôt recherche

    Dans l'hémicycle toute cette semaine, était examiné le projet de loi de finances rectificative pour 2015.

    Sur mes 12 amendements, la plupart portaient sur le Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

    Comme en commission, je me suis opposé à la création d'un nouveau comité consultatif pour régler les litiges sur l'utilisation de ce CIR.

    Mais il existe de vrais problèmes et une vraie suspicion sur les PME qui utilisent ce crédit d'impôt.

    J'ai donc proposé plusieurs solutions :

    • remplacer ce comité par des commission départemantales déjà existantes ;
    • prévoir un entretien avec le chef d'entreprise lors d'un contrôle fiscal ;
    • intégrer un représentant de la CCI au comité ;
    • prévoir un rapport annuel sur l'activité de ce comité ;
    • obliger l'administration à faire un suivi des avis du comité.

    Aucune de ces propositions n'a été adoptée. Voilà donc un nouveau comité, qui ne servira qu'à donner un avis... !

    Défense de mes amendements :



    plfr 2015,budget,plfr,cir,comité théodule,comité,avis,entreprises,économie

  • Financement des partis politiques... réparation d'une erreur de 2013 sur les dons de personnes morales

    La proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale vise à corriger une « malfaçon législative » (bref... une bourde) et fait suite à la suppression involontaire, dans la loi relative à la transparence de la vie politique du 11 octobre 2013, des dispositions sanctionnant les dons de personnes morales aux partis politiques.

    Depuis les années 1990 et pour éviter certaines dérives, les dons de personnes physiques à un parti politique sont plafonnés. Ceux de la part d'une personne morale (entreprise, association...) sont interdits.

    A cause de cette erreur - relevée par l'AFP en juin 2015 - faire un don était toujours pénalisé, mais le recevoir ne l'était pas !

    C'est dans le cadre d'une enquête sur le financement du Front National que le problème a été relevé...

    Il est donc urgent et logique de rectifier cette erreur, et de pénaliser à nouveau l'acceptation de dons (3 750 euros d'amende et un an d’emprisonnement).

    Mon intervention en commission des lois :

    financement,partis,politiques,bourde,transparence,personne,morale

  • Adoption de l'un de mes amendements : 12,5 millions d'euros transférés vers les stations-service de proximité et le FISAC

    Dans le cadre de la mission « Economie » et des crédits à destination des entreprises (PLF 2016) débattue ce jeudi matin dans l’hémicycle, j'ai défendu 5 amendements.

    L'un d'entre eux a été adopté contre l'avis du gouvernement, pour soutenir aux stations-service de proximité.

    Jusqu’à l’année dernière, les stations-service de proximité bénéficiaient d’aides annuelles de la part du gouvernement. Ces aides ont été supprimées et réintégrées dans le FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce). Pourtant, ce fonds est en forte baisse et l’avenir de ces entreprises de proximité n’est pas assuré.

    En septembre, le gouvernement avait annoncé 12,5 millions d’aides supplémentaires. Or, ces aides n’apparaissent pas dans le budget !

    Grâce à l'adoption de mon amendement, ces 12,5 millions d'euros sont désormais inscrits. Cette somme renforce également le FISAC, dont les communes ont besoin pour revitaliser leurs centres-bourgs.

    Je précise qu'il ne s'agit pas de 12,5 millions d'euros de dépenses supplémentaires... ces 12,5 millions sont récupérés par une baisse équivalente d'autres dépenses (notamment des dépenses de fonctionnement).

    Par ailleurs, un autre amendement signé par Martial SADDIER, Virginie DUBY-MULLER et moi-même a été adopté, pour assurer le financement des Centres Techniques Industriels (CTI), et notamment le CETIM-CTDEC, situé en Haute-Savoie (centre technique de l'industrie du décolletage).

    Défense de mon amendement :


    Adoption de mon amendement :


    Texte de l'amendement :

    12191811_10205458622409353_2863557235294430774_n.jpg

    Mon communiqué de presse :

     

    Défense et adoption de l'amendement CTI :

    fisac,entreprises,économie,stations,service,carburant,credits,cti,décolletage,presse,dauphine

    fisac,entreprises,économie,stations,service,carburant,credits,cti,décolletage,presse,dauphine

    fisac,entreprises,économie,stations,service,carburant,credits,cti,décolletage

    fisac,entreprises,économie,stations,service,carburant,credits,cti,décolletage