La semaine dernière, je n'ai pas fait que twitter, je suis aussi intervenu dans les discussions sur la loi de modernisation agricole. Mes interventions ont tourné autour de trois thèmes : la qualité de la loi, les comités théodules et les relations commerciales. 

• La qualité de la loi :

Je m'attache beaucoup, depuis le début de mon mandat, à la qualité de la loi et à la simplification du droit. Sur la LMA, il y avait beaucoup à dire.

La plus grande partie de l'article 1 illustrait parfaitement ce que Pierre Mazeaud, ancien président du conseil constitutionnel appelait la loi bavarde : que du déclaratif, rien de normatif. Et après, on s'étonne que les lois soient de plus en plus longues et touffues. Simplifier, c'est bien, mais c'est encore mieux de régler le problème à la source.

Cette loi, particulièrement technique, comporte des dispositifs que je n'hésite pas à qualifier d'usines à gaz. Dans l'article 1, on crée une véritable police administrative de la nutrition.

Des décrets vont fixer toute une série d'obligations sur l'équilibre alimentaire des menus, leur composition ... jusqu'à la taille des portions. L'administration pourra venir inspecter les cantines scolaires et autres lieux de restauration collective, pour vérifier que ces décrets sont bien appliqués. On nage en plein délire !

Ce texte a aussi été l'occasion de faire le point sur une autre usine à gaz, datant de 2005, le coefficient multiplicateur. Ce dispositif compliqué devait permettre de limiter les augmentations de prix.

Il n'a jamais été mis en oeuvre car sa compatibilité avec les règles européennes est plus que douteuse, sa mise en oeuvre demande beaucoup de moyens de contrôle et il risque en plus de provoquer des importations en provenance de pays à bas coûts de production. J'en ai demandé la suppression, qui a été refusée, bien que tout le monde ait convenu qu'il était difficilement utilisable.

• Les comités théodules :

Pas de loi sans son comité théodule. Ce théorème se vérifie systématiquement pour toute loi qui comporte plus de 10 articles. Dans la loi de modernisation agricole, c'est même un festival puisque pas moins de trois comités (du moins ceux que j'ai repérés) sont créés. A quoi cela sert-il d'en supprimer par décret, si c'est pour en créer d'autres par la loi.

• Les relations commerciales :

Les articles 3 à 5 traitaient des relations commerciales et de la contractualisation de ses relations dans le secteur des fruits et légumes. Une fois de plus, on cherche à trouver la solution miracle qui permettra de rééquilibrer les relations entre les petits producteurs et la grande distribution. C'était déjà tout le sujet de la loi de modernisation de l'économie, en 2008, qui a donné des résultats inégaux dans ce domaine.

Au cours de la discussion, j'ai eu l'occasion de souligner à nouveau quelques problèmes juridiques...

Bien que non spécialiste des questions agricoles, j'ai éte l'un des députés de la majorité qui a déposé le plus grand nombre d'amendements sur ce texte, et j'aurais certainement pu intervenir sur beaucoup d'autres sujets, si j'avais eu plus de temps pour le travailler.

C'est bien la preuve que les députés doivent garder un oeil sur tous les textes, quitte à ne pas intervenir si cela ne s'avère pas nécessaire.

Composé de 65 articles dans la version issue du Sénat, ce projet de loi compte 82 articles après son examen en commission à l'Assemblée nationale.

Je suis intervenu hier soir en Discussion Générale pour indiquer ma position sur ce texte (vidéo ci-dessous).

Principaux amendements adoptés lors de l'examen en commission

En attendant, la Confédération Paysanne a mis en place un mini salon de l'agriculture devant l'Assemblée nationale depuis mardi après-midi ... avec présence de vaches, veaux et cochons !

Il est 18 heures, nous avons examiné 150 amendements en 5 h 45 ... il en reste 1000 a examiner.

J’ai participé ce mardi et ce mercredi, dans le cadre de la commission des Affaires Economiques, à l’audition d’un grand nombres d’acteurs concernant le projet de Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la pêche (LMA).

Ce projet de loi sera examiné en commission dès la semaine prochaine … donc si vous avez des remarques ou des amendements à proposer, c’est maintenant.

L’agriculture et la pêche constituent des secteurs stratégiques. La sécurité alimentaire représente en effet un défi majeur tant pour les pays développés que pour les pays en voie de développement.

Plus d’un milliard de personnes souffrent aujourd’hui de la faim dans le monde. Afin de nourrir les 9 milliards d’habitants que comptera la planète en 2050, il sera notamment nécessaire d’augmenter la production agricole de 70% dans les pays développés.

Au niveau européen, la France participe en tant que première puissance agricole et agroalimentaire de l’Union européenne (UE) à la sécurité des approvisionnements en produits agricoles pour les 500 millions de consommateurs européens.

Enfin, l’accès à une alimentation suffisante constitue toujours un enjeu central en France, notamment pour les populations défavorisées.

Afin de répondre à ce défi alimentaire, la France doit conserver une agriculture productive. Le projet de loi vise ainsi à permettre aux exploitations agricoles, aux entreprises de pêche et à leur filières de s’adapter aux contraintes d’un marché devenu plus instable, en respectant la qualité des produits et l’environnement, caractéristiques essentielles du modèle agricole français et européen.

Ce projet de loi s’articule autour de six titres dont les priorités sont les suivantes :

• définir et mettre en œuvre une politique publique de l’alimentation 
•  renforcer la compétitivité de l’agriculture française
•  faciliter l’installation des agriculteurs
•  inscrire l’agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires 
• moderniser la gouvernance de la pêche et de l’aquaculture 
• établir des dispositions spécifiques à l’outre-mer.

Composé de 24 articles dans sa version initiale, le projet de loi issu du Sénat compte 64 articles.

Remise des travaux des États généraux du sanitaire :

A la suite du lancement des États généraux du sanitaire le 19 janvier dernier, Bruno LE MAIRE a reçu le 28 avril dernier les quatre présidents des groupes de travail constitués à cette occasion. Les propositions formulées par les professionnels et experts réunis, sont destinés à mieux maîtriser les risques et incidents sanitaires, ainsi que leurs conséquences économiques.

Ces États généraux ont pour objectif participer à la définition d’une stratégie nationale de développement économique de l’agriculture française. Ils doivent également préparer la PAC d’après 2013 et l’évolution des politiques communautaires de santé animale et de santé végétale.

Les groupes de travail préconisent notamment :

• la création d’une plateforme d’épidémiosurveillance des risques sanitaires en agriculture
• la reconnaissance des compétences des éleveurs dans les soins courants apportés à leurs animaux
• la consolidation du statut de vétérinaire public et privé
• une clarification des rôles et responsabilités des intervenants dans l’organisation de la surveillance et la lutte contre les maladies
• des nouveaux mécanismes de financement public et privé du dispositif de protection économique des exploitants agricoles vis-à-vis des risques sanitaires.

Bruno LE MAIRE présentera un plan d’action dans les prochaines semaines, fondé sur ces propositions et qui s’adressera à l’ensemble des parties prenantes. Certains de ces éléments seront discutés dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

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Bénéficiaires de la PAC :

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En application du droit communautaire, la France a publié la liste des bénéficiaires des aides de la PAC pour l’exercice 2009. Ainsi, 488 141 bénéficiaires ont reçu 11 milliards d’euros entre le 16 octobre 2008 et le 15 octobre 2009. Il s’agit en particulier :

• d’entreprises agroalimentaires : plus de 3000 bénéficiaires ont reçu plus de 918 millions d’euros au titre d’aides à l’investissement, à la restructuration ou à l’exportation
• d’associations caritatives (programme d’aide aux plus démunis) ou d’établissements scolaires (le lait dans les écoles) pour un montant de 87 millions d’euros
• de collectivités territoriales au titre de programmes de développement rural pour 35 millions d’euros
• de forestiers pour 19 millions d’euros
• d’agriculteurs.

Les principaux bénéficiaires sont les 469 704 agriculteurs qui ont perçu 9,8 milliards d’euros. Au titre du premier pilier de la PAC, 400 365 agriculteurs ont reçu 8,5 milliards d’euros sous forme d’aides directes (environ 21 218 euros par bénéficiaire). Pour le second pilier, 212 360 agriculteurs ont perçu 1,3 milliards d’euros.

Chiffres de l’agriculture européenne :

Selon un rapport d’Eurostat rendu public le 7 mai 2010, l’emploi dans le secteur agricole de l’Union européenne a diminué de - 25% entre 2000 et 2009, soit une perte de 3,7 millions d’emplois à taux plein.

Ainsi, entre 2000 et 2009, l’emploi a baissé de - 17% dans l’Union européenne à 15 (-16,6% en France) et de - 31% dans les 12 États membres ayant rejoint l’UE en 2004 et en 2007. En 2009, le secteur de l’agriculture employait dans l’Union européenne l’équivalent de
11,2 millions de personnes travaillant à temps plein.

Entre 2000 et 2009, le revenu agricole réel par actif a augmenté de + 5% en moyenne dans l’Union européenne, l'évolution étant notablement différente entre les 12 derniers entrants (+61%) et l'UE15 (-10%). En France, cette baisse s’élève à – 19,6%. Selon les chiffres d’Eurostat, le revenu agricole réel par actif a baissé de - 11,6% en 2009 par rapport à 2008 au sein de l’UE, contre – 19% en France.

L’interprofession laitière (producteurs, industriels et coopératives), réunie à l’initiative de Bruno Le Maire, est parvenue le 30 mars à un accord sur l’évolution du prix du lait pour le deuxième trimestre 2010.

La hausse moyenne du prix du lait devrait s’élever à environ 10% pour le deuxième trimestre 2010 par rapport au deuxième trimestre 2009. Il s’agit du deuxième trimestre où le prix du lait augmente grâce aux mesures prises par le Gouvernement.

Les producteurs et industriels ont également décidé d’ouvrir des négociations afin de fixer avant le 31 mai de nouveaux indices dans le but de définir les tendances d’évolution du prix du lait. Il est prévu qu’ils entrent en vigueur le 1^er juillet 2010. Ces indices devront tenir compte de l’écart de prix entre le lait français et le lait allemand, des coûts de production et des cours mondiaux des produits industriels tels que le beurre et la poudre.

Cette stratégie de performance passe sur le moyen terme par :

• des contrats écrits entre les producteurs et les industriels, prévus dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, afin que les partenaires aient une plus grande visibilité. Une expérimentation sera lancée prochainement en Bretagne et Basse-Normandie ; 
• le renforcement du rôle des interprofessions qui doivent pouvoir fixer des indicateurs de tendance de marché et des contrats type ;
• une nouvelle régulation européenne des marchés agricoles pour faire face à la volatilité des prix fondée sur :
  • le maintien d’outils adaptés d’intervention sur les marchés pour répondre aux situations de crise;
  • l’amélioration du fonctionnement de ces marchés, notamment par la volonté de créer un observatoire européen des volumes, des prix et des marges dans l’ensemble des filières laitières ;
  • des propositions concrètes pour adapter le droit de la concurrence communautaire aux spécificités des produits agricoles ;
  • le développement de nouveaux instruments pour permettre aux agriculteurs de se prémunir contre les risques (fonds de mutualisation interprofessionnels, marchés à terme régulés…).

Traditionnelle journée des Pays de Savoie ce jeudi au Salon de l'Agriculture.

Tous les élus et responsables agricoles s'étaient donc donnée rendez-vous à Paris pour soutenir nos agriculteurs et nos produits régionaux.

Présent dès 9 heures, j'ai accompagné le Premier Ministre et le Ministre de l'Agriculture lors de leur visite de l'ensemble du Salon. 

Cette journée spéciale Savoie a été également l'occasion de présenter le rapprochement des Chambres d'Agriculture de Savoie et de Haute-Savoie (initiative que je tiens à saluer) par leurs deux présidents respectifs : Patrice Jacquin et Gérard Decret.

A signaler également le superbe travail effectué par l'ensemble des responsables du stand Pays de Savoie : Marque Savoie, Savoie Mont-Blanc ...

En effet, ce stand est situé dans le pavillon 1 (là où tout se passe), juste à côté du principal ring de présentation des animaux et est visible de très loin ... l'exemple parfait de ce qu'il faut faire et ... désolé mais tout l'inverse de la communication mise en place à Vancouver dans le cadre de la candidature d'Annecy pour les JO d'hiver de 2018.

Comme quoi on a beaucoup à apprendre du monde agricole.

Lors de son déplacement à Angers la semaine dernière, Bruno LE MAIRE a prononcé un discours devant l’Assemblée générale de la filière nationale bovine.

La France est le premier producteur européen de viande bovine. Le cheptel représente environ 20 millions de bovins et la filière concerne 120 000 éleveurs pour un chiffre d’affaires de 6,7 milliards d’euros. En 2009, la crise au sein de la filière a concerné l’ensemble des régions de production. Au terme de trois années de baisse de revenus consécutives, les revenus des éleveurs restent très faibles.

Face à cette situation, des mesures ambitieuses ont été décidées par le Gouvernement, dont notamment :

• 30 millions d’euros prévus spécifiquement pour les filières d’élevage dès octobre 2009 
• un plan exceptionnel de soutien à l’agriculture de 1,65 milliards d’euros (1 Md d’euros de prêts aidés et 650 millions d’euros de soutiens budgétaires) 
• un fonds d’allègement des charges doté de 100 millions d’euros 
• le versement de 70% des aides de la PAC de manière anticipée en octobre 2009 au lieu de décembre 2009.

Par ailleurs, les premiers versements du solde de la prime à la vache allaitante auront lieu mi-février 2010, soit un mois plus tôt qu’en 2009.

S’agissant de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), les contrats de PHAE arrivant à échéance en 2010 et 2011 seront renouvelés dans les prochaines semaines. Afin de soutenir la filière bovine, l’engagement financier s’élève donc à 188 millions d’euros sur 5 ans dont 47 millions d’euros à la charge de l’Etat.

LES CHIFFRES :

• 75 000 : c’est le nombre d’hectares de terres agricoles qui disparaît chaque année, contre 35 000 dans les années 60.
• 34% : c’est la baisse des revenus agricoles en 2009.
• 1 million : c’est le nombre d’élèves, fixé comme objectif pour la rentrée 2010, qui bénéficieront de l’opération « un fruit pour la récré », contre 300 000 actuellement.

L’ESSENTIEL :

• Le Conseil des ministres a adopté le 13 janvier 2010 le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche présenté par Bruno LE MAIRE.
• L’agriculture et la pêche sont des secteurs stratégiques pour notre pays. Or elles sont aujourd’hui confrontées d’une part, à une crise grave qui a conduit à une baisse importante des revenus agricoles et, d’autre part, à des évolutions majeures des politiques européennes.
• Pour répondre à ces défis, ce projet de loi s’articule autour de 4 grands axes :
  • Faire de l’alimentation une priorité ;
  • Renforcer la compétitivité et favoriser la stabilisation des revenus des agriculteurs ;
  • Inscrire l’agriculture et la forêt dans un objectif de développement durable des territoires ;
  • Moderniser la gouvernance et l’organisation de la pêche et de l’aquaculture.
• L’objectif est clair : renouveler le pacte de confiance qui lie la Nation à ses agriculteurs et ses pêcheurs.
• Ce projet de loi, qui sera examiné par le Parlement après les élections régionales de mars, est bien le signal d’une modernisation progressive mais déterminée de notre agriculture et de notre pêche.

POURQUOI CE PROJET DE LOI ?

• L’agriculture et la pêche sont des secteurs stratégiques pour notre pays, tant d’un point de vue économique qu’environnemental. Mais à travers elles, c’est aussi un modèle de société que nous voulons promouvoir et une politique de l’alimentation que nous souhaitons mettre en oeuvre. C’est pourquoi l’agriculture et la pêche doivent non seulement être défendues mais aussi valorisées.
• Aujourd’hui, l’agriculture française est confrontée à deux défis majeurs :
  • Une crise grave qui s’est traduite par une baisse des revenus agricoles de 34% en 2009. Si une réponse d’urgence a été apportée grâce au plan de soutien exceptionnel annoncé par Nicolas SARKOZY le 27 octobre dernier à Poligny, une solution structurelle est indispensable pour résoudre cette crise sur le long terme.
  • Des évolutions politiques majeures au niveau européen qui interviendront dès 2013, avec la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC).
• L’objectif du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche est clair et ambitieux : relever ces défis et renouveler le pacte de confiance qui lie la Nation à ses agriculteurs et à ses pêcheurs.

QU’EST-IL PREVU POUR STABILISER LES REVENUS DES AGRICULTEURS ET RENFORCER LA COMPETITIVITE DE NOTRE AGRICULTURE ?

• Il n’est pas admissible que les producteurs, soumis à la volatilité des prix, ne sachent pas à l’avance combien ils toucheront pour leurs productions. Les agriculteurs travaillent dur et doivent pouvoir vivre du fruit de leur travail.
• Pour favoriser la stabilité de leurs revenus, le projet de loi prévoit la conclusion de contrats écrits entre les producteurs et les acheteurs. Une commission de médiation veillera à l’exécution de ces contrats pour un juste équilibre entre les producteurs et les transformateurs. Stabiliser les revenus, c’est permettre aux agriculteurs de vivre des prix et non des primes.
• Parce que les aléas climatiques et sanitaires sont de plus en plus fréquents, la couverture des risques est améliorée avec notamment le développement des assurances-récoltes.
• Pour plus de transparence sur les prix et une meilleure répartition de la valeur ajoutée, l’observatoire des prix et des marges, créé en 2008 pour certains produits seulement, est renforcé et élargi à l’ensemble des produits de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture. Il transmettra au Parlement un rapport annuel.
• Pour permettre aux agriculteurs de mieux défendre leurs intérêts et renforcer la compétitivité des exploitations agricoles, le regroupement des organisations professionnelles sera favorisé. Par ailleurs, la loi propose la définition de l’agriculteur comme entrepreneur mettant en oeuvre les outils d’organisation économique et de couverture des aléas.

QUELS MOYENS POUR LUTTER CONTRE LA DISPARITION DE NOS TERRES AGRICOLES ?

• Le rythme annuel de disparition des terres agricoles s’accélère dangereusement : 75 000 hectares de terres agricoles sont consommés chaque année, contre 35 000 dans les années 60.
• Parce que ce n’est pas acceptable, le projet de loi de modernisation de l’agriculture prévoit des mesures fortes pour préserver notre capital agricole :
  • Tout d’abord, nous allons créer un observatoire national qui aura pour mission de recenser le volume des terres agricoles et leur niveau de production ;
  • Ensuite, une commission d’étude départementale sera saisie chaque fois qu’une transformation des terres agricoles sera envisagée ;
  • Enfin, les plus-values issues de la transformation de terres agricoles en terres constructibles seront taxées.
• Plus largement, l’agriculture et la forêt seront inscrites dans un objectif de développement durable des territoires : les forêts françaises seront mieux exploitées et l’indépendance énergétique des exploitations agricoles sera renforcée.

QUID DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET DE L’ACCÈS À UNE ALIMENTATION DE QUALITÉ ?

• Aujourd’hui, la sécurité alimentaire est un défi majeur. Au niveau mondial, un milliard de personnes souffrent de la faim et, au niveau européen, ce sont 500 millions de consommateurs qu’il faut nourrir. La France, 1^ère puissance agricole et agroalimentaire européenne, a la responsabilité de répondre à ce défi alimentaire par le maintien d’une agriculture productive.
• C’est un des grands enjeux auxquels répond ce projet de loi puisqu’il fait de l’alimentation la priorité de l’agriculture et de la pêche. Il va en effet permettre de mettre en oeuvre une politique publique de l’alimentation, inscrite dans le Code rural, garantissant une plus grande sécurité alimentaire aux Français.
• C’est dans ce sens que l’opération « un fruit pour la récré » va être accélérée. L’objectif est clair : passer de 300 000 élèves qui bénéficient actuellement de cette opération à 1 million d’enfants dès la rentrée prochaine.

DES MESURES SONT-ELLES PRÉVUES POUR L’OUTRE-MER ?

• L’agriculture est une composante majeure de l’activité économique ultramarine. Toutefois, en raison de l’insularité des territoires ultramarins, des mesures spécifiques seront prises. Elles permettront :
  • De traduire les conclusions des Etats-généraux de l’Outre-mer qui se sont déroulés en 2009 ;
  • De favoriser le développement endogène de ces territoires.

Lors de son discours devant l’Assemblée permanente des Chambres, Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, a présenté les grandes orientations de la future loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Ce projet de loi a été élaboré sur la base d’un dialogue approfondi engagé depuis le mois de septembre. Transmis au Conseil d’Etat, il devrait être présenté en Conseil des ministres, puis examiné par le Parlement au début de l’année 2010.

Ce texte se fonde sur plusieurs objectifs majeurs :

• fixer une perspective politique nouvelle. Il s’agit de mettre en place une politique publique de l’alimentation, en collaboration avec le Ministère de la Santé et des Sports. Une des priorités est notamment de recourir à des circuits courts pour que les produits utilisés par les établissements de restauration collective viennent de producteurs français établis à proximité.
• stabiliser le revenu des agriculteurs. L’observatoire des prix et des marges sera renforcé et bénéficiera d’un caractère législatif ce qui renforcera son poids institutionnel. Il étudiera l’ensemble des produits mais aussi les coûts de production et sera chargé de remettre chaque année un rapport au Parlement, qui pourra exercer un droit de suite sur les observations faites sur les prix et les marges.
• rééquilibrer les relations entre les opérateurs au sein des filières. Les contrats écrits seront la nouvelle règle de cette relation commerciale. Gage d’équité et d’équilibre dans les relations entre producteurs, industriels et distributeurs, ils permettront au producteur de savoir combien il touchera, sur quel volume, pour une durée de l’ordre de 5 ans.
• améliorer l’efficacité des instruments de couverture des risques. Le Ministre souhaite la mise en place d’une véritable réassurance publique, qu’il s’agisse de la dotation pour aléas qui sera étendue aux aléas économiques ou du développement des assurances récoltes.
• renforcer la compétitivité. Cela passe par une meilleure organisation des producteurs et par le renforcement des interprofessions. Celles-ci pourraient à l’avenir déterminer des indicateurs de tendance de marché et fixer des contrats-types afin de répondre aux préoccupations des agriculteurs. Le coût du travail saisonnier dans les filières devrait baisser grâce à un effort massif de l’Etat. M. LE MAIRE ouvrira également début janvier 2010 une réflexion sur les dispositions permettant de réduire le coût du travail permanent.
• réduire le rythme de consommation des terres agricoles. Alors que la France perd l’équivalent d’un département de terres agricoles tous les 10 ans, un objectif de réduction de moitié de ce rythme de consommation d’ici 2020 sera fixé. En ce sens, seront mis en place un observatoire national, une commission départementale et des dispositions fiscales en matière de taxation des plus-values.   

l'UFC-Que Choisir a organisé hier midi un déjeuner/débat très intéressant sur le problème des marges alimentaires, notamment pour les produits peu transformés.

En effet, tout le monde a pû constater que le coût des matières premières est répercuté au consommateur, uniquement lorsqu'il monte ... jamais lorsqu'il baisse.

Après une première enquête sur le prix de la viande de l'UFC-Que Choisir, début 2009, qui avait contribué à la relance de l'Observatoire des prix et des marges par le Gouvernement, une nouvelle enquête vient d'être publiée.

Cette enquête, menée au niveau national par plus de 100 associations locales auprès de 1200 distributeurs, démontre une nouvelle fois des dérapages importants (voir étude jointe).

L'opacité demeure sur la construction des prix alimentaires entre 1992 et 2009 :

• le prix agricole du lait a baissé de 5%, alors qu'il a progressé de 22% en rayon
• le prix agricole du porc a baissé de 26%, alors qu'il a progressé de 25% en rayon
• le prix agricole de la volaille a progressé de 2%, alors qu'il a progressé de 41% en rayon

Entre 2008 et 2009 le prix du lait éleveur a baissé de 7% ... mais il a progressé de 5% en rayon (lait de marque), de 9% en rayon (selon indice INSEE) et de 11% en rayon (pour les marques de distribution).

Dans le même temps, le revenu des agriculteurs a baissé de 20% en 2008 et de 30% en 2009 : 600 000 producteurs ont en face d'eux 5 centrales d'achat, qui font la pluie et le beau temps.

Les nombreux intervenants ont souligné le double coût de ces dérapages pour le consommateur : il paie plus cher les produits agricoles à la caisse ... et par ses impöts est amené à soutenir la filière agricole.

Les différentes fédérations présentes ont également souligné les écarts incroyables entre les prix de fond de rayon et les prix promos, ainsi que la faible réactivité de la DGCCRF.

Pour ma part, j'ai souligné l'urgence de reprendre les travaux effectués par notre collègue député Jean-Paul Charié, décédé le mois dernier, et qui s'était investi a fond sur ce sujet, pendant plus de 6 mois, à la suite de l'examen du projet de Loi de modernisation de l'Economie. Il faut nommer un député qui s'investisse à temps plein sur ce sujet ... je suis candidat. 

En conclusion, l'UFC-Que Choisir propose d'étendre le dispositif de coéfficient multiplicateur (qui existe depuis 2005 pour les fruits et légumes) à l'ensemble des produits agricoles.

Je viens d'adresser ce matin une question écrite a Gouvernement à ce sujet :

M. Lionel TARDY attire l'attention de Monsieur le Secrétaire d'Etat au Commerce, à l'artisanat, au PME, au Tourisme, aux Services et à la Consommation sur la question des prix payés par le consommateur pour les produits alimentaires peu transformés. Alors que les prix payés aux agriculteurs ont chuté, les prix payés par les consommateurs sont restés stables, notamment pour le lait. Cette situation provoque une interrogation forte des consommateurs. Un dispositif basé sur le coefficient multiplicateur existe depuis 2005 pour les fruits et légumes, permettant de répercuter aux consommateurs les baisses de prix agricoles. Il souhaite savoir s'il entend étendre ce système à d'autres productions comme le lait ou la viande fraiche.

Enquête de l'UFC-Que Choisir sur les prix agricoles

Beaucoup de monde (dont Jean-Michel Lemétayer (président de la FNSEA : Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles) à la Chambre d'Agriculture pour honorer deux agricultrices exemplaires.

Marie-Louise Donzel, présidente de l'UPRF, a été faite Chevalier de la Légion d'Honneur.

Sylvie Grillet Aubert a été faite Chevalier de' l'Ordre National du Mérite.

LES CHIFFRES :

• 1 Md€ : c’est le montant des prêts de trésorerie, de consolidation ou de restructuration sur 5 ans accordés par les banques à un taux bonifié aux exploitants en difficultés.
• 650 M€ : c’est le montant des aides exceptionnelles accordées par l’Etat aux agriculteurs.
• 170 M€ : c’est le coût supplémentaire de l’exonération des charges patronales dues à la Mutualité sociale agricole pour les travailleurs saisonniers qui sera supporté par l’Etat.

L’ESSENTIEL :

• Mardi 27 octobre, le Président de la République a présenté un plan ambitieux pour offrir à notre agriculture un nouvel avenir.
• L’agriculture, premier secteur industriel de notre pays, est aujourd’hui confrontée à une crise exceptionnelle. Cette crise, elle est conjoncturelle, mais elle est aussi structurelle.
• C’est pourquoi nous devons agir au niveau national pour améliorer la répartition de la valeur au sein des filières agricoles, mais aussi aux niveaux européen et mondial pour mettre en place une régulation agricole efficace.
• Pour donner à notre agriculture le nouvel élan dont elle a besoin, Nicolas SARKOZY a proposé un plan massif articulé autour de trois axes :
  • Mettre en oeuvre un plan de financement ambitieux (1 Md€ de prêts bancaires et 650 M€ de soutiens exceptionnels de l’Etat) ;
  • Instaurer une régulation rénovée de l’agriculture et de l’agroalimentaire ;
  • Poursuivre la modernisation de notre agriculture grâce à la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
• L’objectif est clair : apporter aux agriculteurs plus de sécurité et de visibilité et préparer l’avenir de notre agriculture.

QUELLES MESURES POUR AIDER LES AGRICULTEURS FACE AUX DIFFICULTÉS ACTUELLES ?

• Depuis plusieurs mois, toutes les filières agricoles (éleveurs de porcs, producteurs de fruits et légumes, de lait, viticulteurs, céréaliers…) sont touchées par une forte baisse de leurs revenus. Face à l’urgence de la situation, Nicolas SARKOZY a annoncé la mise en oeuvre d’un plan de financement exceptionnel pour notre agriculture.
• Pour aider les exploitations en difficulté, c’est 1 Md€ de prêts de trésorerie, de consolidation ou de restructuration qui seront accordés par les banques à un taux bonifié. Concrètement, ces prêts permettront à chaque agriculteur en difficulté de pouvoir, d’une part, assainir sa situation de trésorerie pour 2009 et, d’autre part, engager immédiatement les dépenses d’investissement pour la prochaine campagne.
• Et pour faire face à l’urgence dans laquelle se trouvent certains producteurs, l’Etat apportera un soutien exceptionnel de 650 M€ dont :
  • 200 M€ pour prendre en charge les intérêts d’emprunt pour 2009-2010 et pour accompagner les entreprises agricoles les plus en difficultés grâce à des aides à la restructuration
  • 60 M€ pour la bonification du milliard d’euros de prêts bancaires ;
  • 50 M€ d’allègement au cas par cas des cotisations de la mutualité sociale agricole pour 2009-2010 ;
  • un allègement au cas par cas de la taxe sur le foncier non bâti pour une dépense évaluée à 50M€ ;
  • 170 M€ d’allègement de la TIPP/TICGN pour 2010 ;
  • 120 M€ de remboursement des 75% de la taxe carbone due par les agriculteurs.
• Parce que le Gouvernement a fait le choix d’agir fort et vite, ce plan sera engagé avant la fin de l’année 2009. Et Bruno LE MAIRE organisera dès la semaine prochaine une première réunion avec les organisations représentatives concernées.

NE FAUT-IL PAS PLUTÔT METTRE EN PLACE DES MESURES DE LONG TERME ?

• Si les mesures conjoncturelles sont indispensables face à la crise sans précédent qui touche les agriculteurs, des mesures structurelles sont également nécessaires pour leur offrir sécurité et visibilité. Il n’est pas acceptable que les producteurs, soumis à la volatilité des prix, ne sachent pas à l’avance combien ils toucheront pour leurs productions. Les agriculteurs travaillent dur et doivent pouvoir vivre du fruit de leur travail.
• Pour remédier à cette instabilité des prix, nous devons refonder la politique agricole en mettant en place des outils de régulation de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux niveaux européen et international. Nicolas SARKOZY a fixé plusieurs objectifs :
  • Affirmer une préférence communautaire renouvelée reposant sur le respect de normes sanitaires et environnementales au sein de l’UE et à l’OMC. Il faut faire en sorte que les normes imposées à nos agriculteurs s’appliquent également aux produits importés.
  • Créer de véritables outils de gestion des marchés. Cela suppose non seulement le maintien d’outils européens d’intervention sur les marchés pour conserver un « filet de sécurité » en cas de crise, mais aussi un financement accru des outils d’assurance contre les risques climatiques, sanitaires et économiques.
  • Maintenir l’activité de production dans les territoires fragiles, grâce à des soutiens différenciés selon les zones.
  • Privilégier une agriculture respectueuse de l’environnement.
• La France ne renoncera pas à ces objectifs de régulation qui sont la clé de la sécurité sanitaire et alimentaire. Réguler, c’est donner la primauté aux producteurs et non plus aux spéculateurs.

QUEL RÔLE JOUE LA FRANCE DANS LA MISE EN PLACE D’UNE RÉGULATION EUROPÉENNE ?

• Parce que l’agriculture ne peut être laissée aux seules lois du marché, la France se bat sans relâche pour mettre en place une nouvelle régulation agricole au niveau européen. Dès 2008, lors de la Présidence française de l’Union européenne, la France à ouvert un débat sur les principes fondateurs de la politique agricole commune de 2013 avec un objectif clair : mieux réguler les marchés agricoles. Cette initiative était une première !
• Ces dernières semaines, Bruno LE MAIRE n’a cessé de se battre au niveau européen pour mettre en place des outils de régulation afin d’aider les producteurs laitiers. Et c’est sous l’impulsion de la France et de l’Allemagne, rejointes par 19 pays, que la Commission européenne a mis en place un groupe de travail pour améliorer l’organisation de la filière laitière.
• Lors de la présentation du plan en faveur de l’agriculture, le 27 octobre, Nicolas SARKOZY a demandé à la Commission européenne de prendre des initiatives concernant les marchés de matières premières agricoles pour limiter la spéculation et encadrer les produits financiers dérivés. Et il demandera au Conseil européen du 30 octobre que la Commission européenne propose dès le début de l’année 2010 un renforcement effectif des outils de régulation des marchés laitiers.

COMMENT MODERNISER NOS OUTILS NATIONAUX DE RÉGULATION ?

• Au-delà des mesures conjoncturelles (plan de financement) et structurelles (outils de régulation au niveau européen et mondial), nous devons préparer l’avenir de notre agriculture. L’agriculture est un atout essentiel pour notre pays : la France est le 2ème exportateur mondial de produits agricoles et le 1er exportateur mondial pour les produits agricoles transformés.
• Pour conforter notre position, le Gouvernement veut valoriser et renforcer la compétitivité de notre agriculture. Cela passera par :
  • Plus de visibilité sur les débouchés et les prix grâce à des contrats justes, équilibrés et régulés par l’Etat qui protégeront le producteur dans sa relation avec l’industriel ou le distributeur. Ces contrats seront au coeur d’une définition rénovée du métier d’agriculteur en tant qu’entrepreneur. Ils seront rendus obligatoires avant 2013.
  • Une meilleure organisation économique qui favorisera le regroupement des producteurs pour peser davantage dans les circuits de commercialisation et renforcera le rôle des interprofessions agricoles ;
  • Plus de transparence pour une répartition équitable des marges aux différents stades de la filière ;
  • Une meilleure gestion des aléas économiques grâce à l’extension du dispositif « déduction pour aléas ».
• Faire de notre agriculture une filière plus juste et revaloriser le métier d’agriculteur, c’est tout l’objet de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, portée par Bruno LE MAIRE, qui sera présentée devant le Parlement avant la fin de cette année.

Dans son préambule, le ministre de l'Agriculture a rappelé que nous sommes face à une crise agricole inconnue depuis 30 ans. C'est l'ensemble des filières agricoles qui sont touchées : lait, céréales, viande ==> tout tombe.

Toujours selon le ministre, il y a un gros problème de désorganisation des filières : trop nombreuses et trop de diagnostiques différents. Comment lutter quand le coût de main d'oeuvre pour récolter une tomte est de 12 euros/heure en France contre 7 euros/heure dans d'autres pays de l'Union Européenne.

Face à la situation, le ministère de l'Agriculture a apporté des réponses immédiates et structurelles.

Mesures immédiates :

• filière lait : 30 millions d'euros débloqués pour la trésorerie
• filière élevage : idem, 30 millions d'euros débloqués
• filière fruits et légumes : débloquage de 15 millions d'euros
• 70% du quotat des aides annuelles PAC auront été débloquées au 16 octobre (au lieu de fin novembre habituellement)
• mise en place d'une assurance crédit à l'export (pomme, viande porcine ...)
• implication des banquiers et assureurs (actuellement, l'Etat est le seul à tout supporter)

Mesures structurelles : (5 grands chantiers ==> lois)

• chantier sur l'alimentation (lien entre agriculture et population)
• chantier de la compétitivité et des revenus (organisation, assurance)
• chantier des territoires (tous les 10 ans on perd l'équivalent d'un département en terre agricoles)
• travail sur l'avenir de la PAC (on se croit en terrain conquis ...)

Il a reconfirmé que dans tous les cas la France respecterai les règles européennes, sinon nous serons en position de faiblesse lors des renégociations. L'épisode des 500 millions à rembourser est symptomatique : il avait un recours en manquement sur son bureau. Si on met la tête sous l'eau on paie encore plus, exemple : l'Europe avait demandé à la France de revoir la taille de certains filets de pêche, on a tergiverser pour ne pas facher les pêcheurs ... résultat un recours en manquement qui nous a coûté 20 millions d'euros/mois pendant 4 mois ... et finalement on a fait rectifier la taille des filets (coût : 80 millions d'euros).

En ce qui concerne la crise laitière, il a confirmé que le nombre de pays européens qui souhaitent réguler le marché du lait est miniritaire. On a donc le choix entre une dérégulation totale (déraisonnable) ou un retour aux quotats et anciennes recettes (jamais adoptées car celà fige les positions entre les petits et les rands pays). Le ministre propose lui une nouvelle régulation européenne (18 pays sont déjà d'accord).

Libéraliser le marché du lait serait une folie : on irai vers des fermes industrielles de 400 vaches. Il faut garantir des volumes et des prix, arriver à ce que les producteurs parlent enfin d'une seule voix et maintenir la diversité des grands groupes (Sodial, Lactalis ...).

De nombreuses questions des députés ont suivi l'intervention du ministre.  

Dimanche compliqué car toutes les communes du canton de Thônes se sont passé le mot pour organiser des fêtes le même jour : résultat, j'ai essayé de me débrouiller pour passer partout, pas simple du tout !!!!

Après quelques craintes sur les conditions météo, toutes les manifestations se sont bien déroulées, avec un public toujours aussi nombreux.

Lors du Conseil des ministres de l’agriculture européens du 25 avril 2009, qui a débattu de la situation du secteur laitier à l’initiative de la France et de l’Allemagne, Michel BARNIER a plaidé pour la mise en place d’une nouvelle gouvernance des marchés laitiers. Il a notamment proposé une réflexion d’urgence sur les adaptations de ces marchés, par exemple en permettant de nouvelles modalités de contractualisation entre producteurs et transformateurs.

Lors de cette réunion, la Commission européenne a notamment autorisé les Etats membres à réaliser un paiement anticipé, à hauteur de 70%, des aides directes aux agriculteurs pour 2010 dès le 16 octobre 2009. La Commission s’est déclarée ouverte à la poursuite de l’intervention sur le marché du lait au-delà du 31 août 2009, à l’extension après mi-août de la période pour le stockage de beurre, ainsi qu’à poursuivre sa politique en matière d’octroi de restitutions.

L’interprofession laitière, le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (CNIEL) s’est réunie jeudi 28 mai 2009 autour des deux médiateurs nommés par le Gouvernement, M. de GUENIN et M. LEPETIT. Cette réunion de négociation avait pour objectif de renouer le fils du dialogue entre les producteurs, les industriels et les coopératives.

La médiation vise a permettre de fixer un prix équitable du lait pour le deuxième trimestre 2009 et, sur le long terme, à proposer un nouveau cadre de régulation pour le secteur laitier.

Michel BARNIER et Luc CHATEL souhaitent que ce nouveau cadre repose sur le rôle central du CNIEL. L’interprofession peut en vertu de la loi établir des indices y compris de prix permettant d’éclairer les acteurs de la filière. Les industriels et les producteurs devront ensuite décliner dans des contrats les modalités de calcul du prix du lait propres à chaque entreprise. Il s’agit donc de permettre de poser les bases de nouvelles relations contractuelles portant notamment sur la définition des prix.  

En raison de l’absence de compromis sur le prix du lait lors de la réunion du jeudi 28 mai 2009, une seconde réunion a eu lieu ce mardi, réunissant les producteurs, les industriels et les coopératives, qui s’est à nouveau terminée sur un constat d’echec.

Une réunion va donc être programmée très rapidement au ministère de l’Agriculture.

Sur ce dossier, le travail des élus paie :

• Nous avions demandé un tir de prélèvement avant l'estive ==> il a été obtenu et EFFECTUE
• Nous avions demandé dès le mois de février une décentralisation des décisions de prélèvement au niveau du préfet ==> c'est fait depuis vendredi

En effet, depuis vendredi, un arrêté stipule que "toute dérogation pour un tir de loup est désormais déléguée au préfet, sans décision préalable des ministères concernés", ce qui est une énorme avancée et permettra de réagir beaucoup plus rapidement (infos reprises ci-dessous dans un article du Dauphiné Libéré dimanche).

La France est le deuxième producteur européen de lait après l’Allemagne. En 2008, la France comptait environ 88 000 exploitations laitières et le chiffre d’affaires de l’industrie laitière s’est élevé à 22,6 milliards d’euros en 2008.

Le marché laitier a connu une importante volatilité : l’année 2007 et le début de l’année 2008 ont connu une forte hausse du prix du lait. Face à un surplus sur le marché européen et mondial, la baisse de la consommation et le recul des exportations européennes ont ensuite entraîné un recul important des cours des produits laitiers (beurre, poudre de lait…), engendrant une baisse du prix du lait collecté. Cette baisse serait de 30% en avril 2009 (210 euros les 1000 litres) par rapport à avril 2008 (310 euros les 1000 litres).

Alors que le prix du lait faisait l’objet d’une recommandation du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (CNIEL) acceptée par les producteurs et les industriels, ce mécanisme de fixation du prix du lait a pris fin à la suite d’une injonction de la DGCCRF pour distorsion de concurrence. Ce sont donc les industriels qui ont fixé le prix du lait pour avril 2009.

Dans ce contexte, les producteurs français de lait ont décidé de lancer une série de manifestations et d’actions à partir du lundi 18 mai 2009 afin de dénoncer la baisse du prix du lait.

Face à cette situation, le Gouvernement a apporté plusieurs réponses adaptées.

Les outils d’intervention sur le marché préservés par le bilan de santé de la PAC sont largement utilisés :

• la date du début de stockage privé de beurre a été avancée au 1^er janvier 2009 et les restitutions à l’exportation ont été réintroduites fin janvier 2009 pour le beurre, la poudre de lait et certains fromages
• les achats à l’intervention publique de beurre et de poudre de lait écrémé ont commencé début mars 2009 au prix d’intervention
• les achats se poursuivent également par le mécanisme de l’adjudication ;
• pour la campagne laitière qui a débuté le 1^er avril 2009, un gel de la première hausse du quota national de 1% a été décidé en attendant de voir l’évolution de la situation des marchés dans les prochaines semaines.

La France a également décidé le 23 février 2009 de réorienter 1,4 milliards d’euros d’aides directes afin de rééquilibrer le soutien en faveur des productions structurellement fragiles. Une enveloppe de 45 millions d’euros sera notamment consacrée à la production laitière en montagne.

Michel BARNIER a demandé une réponse européenne adaptée à la situation difficile du secteur laitier. Le Conseil des ministres de l’agriculture européens doit débattre de la situation du marché laitier à l’initiative de la France et de l’Allemagne. Michel BARNIER l'a confirmé : « il faut d’une manière ou d’une autre préserver les outils que nous avons, y compris les outils de maîtrise de la production que sont les quotas aujourd’hui ».

Enfin, Michel BARNIER et Luc CHATEL ont lancé mardi 19 mai une mission de médiation entre producteurs, coopératives et industriels. Confiée à Philippe de GUENIN (Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Pays de Loire) et Pierre LEPETIT (Inspecteur général des finances), cette médiation a pour objectif de renouer les fils du dialogue interprofessionnel.