Dauphiné Libéré du 23 octobre 2011

Dauphiné Libéré du 19 octobre 2011

Essor Savoyard du 20 octobre 2011

L'Essor Savoyard du 13 octobre 2011

Programme du lundi 12 septembre :

VERIZON Communications :

• Chris BOAM : Director for International Public Policy and Regulatory Affairs

FREE PRESS :

• Craig AARON : Président
• Joel KELSEY : Politican Adviser
• Matt Wood : Policy Director
• Jenn Ettinger : Media Coordinator

GOOGLE :

• Richard S. WHITT : Director Managing Counsel Telecom an Media Policy

Programme du mardi 13 septembre :

US DEPARTMENT OF COMMERCE :

• Lawrence STRICKLING : National telecommunications and Information Administration
• Ari SCWARTZ : NTIA - Internet Policy Advisor
• Bruce McCONNEL : Department of Homeland Security
• Cameron F. KERRY : Legal Advisor at the General Councel of DOC
• Rep Bob GOODLATTE
• Senator Joe LIEBERMAN

US DEPARTMENT OF STATE :

• Christopher PAINTER : Cybersecurity coordinator

Programme du mercredi 14 septembre :

AMBASSADE DE FRANCE :

• François DELATTRE : Ambassadeur de France aux USA
• Jean-François BOITTIN : Conseiller économique
• Anne-Hélène ROIGNAN : Conseillère économique - Chef du département économie
• Claude COURIVAUD : Responsable TIC et Innovation

FCC :

• Commissaire Michael J. COPPS
• Robert B. Somers

Autres :

• Sascha MEINRATH : Director Open Technology Initiative
• Rep Michael T. Mc CAUL

Comme d'habitude, toutes VOS QUESTIONS sont les bienvenues.

N'hésitez pas a me poster vos commentaires via TWITTER, FACEBOOK ou ce blog.

La session parlementaire vient de s’achever.

Pour accéder a une synthèse de l’activité de votre député, rendez-vous sur le site www.nosdeputes.fr qui recense toutes les informations concernant :

• Ses travaux en commission
• Ses travaux en hémicycle
• Ses interventions
• Ses Questions écrites
• Ses Questions orales
• Son champ lexical
• Ses propositions de lois …

… et les graphes concernant son activité parlementaire.

Le site www.nosdeputes.fr est un site qui cherche à mettre en valeur l'activité parlementaire des députés de l'Assemblée Nationale Française.

En synthétisant les différentes activités législatives et de contrôle du gouvernement des élus de la nation, ce site essaie de donner aux citoyens de nouveaux outils pour comprendre et analyser le travail de leurs représentants.

Conçu comme une plateforme de médiation entre citoyens et députés, le site propose à chacun de participer et de s'exprimer sur les débats parlementaires.

Au travers de leurs commentaires, les utilisateurs sont invités à créer le débat en partageant leur expertise lorsque cela leur semble utile.

Lien vers ma fiche sur www.nosdeputes.fr

Deux nouveaux outils gratuits, lancés par la société Edelman, permettent de mesurer l'influence sur internet des bloggers et des utilisateurs d'internet.

bloglevel.edelman.com pour les blogs

tweetlevel.edelman.com pour les comptes Twitter

Parallèlement à ces outils, Edelman publie le premier classement des parlementaires les plus influents sur Twitter (effecué avant l'épisode Eva Joly).

Ce classement fait notamment apparaitre que sur les 30 députés les plus influents sur Twitter :

Le note INFLUENCE, c'est la note qui intègre tous les paramètres ci-dessous et qui permet de déterminer la réalité de l'influence d'une personne qui s'est engagée en ligne, soit sur un blog, soit via un compte Twitter.

• 19 sont des parlementaires PS
• 7 sont des parlementaires UMP (2ème, 8ème, 10ème, 15ème ... il y a du boulot !)

Pour le classement POPULARITE :

Il s'agit d'une variable essentiellement quantitative qui prend en compte le nombre d'abonnés aux différents espaces sur Internet.

• 5 sont des parlementaires PS
• 3 sont des parlementaires UMP

Pour le classement ENGAGEMENT :

C'est une variable fondamentale qui mesure la capacité de la personne qui tient un blog ou un compte twitter à participer aux conversations, c'est-à-dire à répondre aux commentaires qui lui sont adressés et à le faire de manière qualitative.

• 6 sont des parlementaire PS
• 2 sont des parlementaires UMP ...

Pour le classement CONFIANCE :

Ici, il s'agit de mesurer les reprises, les citations, les "retweet", tout ce qui permet d'attester que les personnes ne sont pas que suivies, elles sont également citées en exemple par la communauté qui les entoure.

• 6 sont des parlementaires PS
• 2 sont des parlementaires UMP ...

A méditer en vue des élections en 2012 ... ou internet tiendra une place majeure (on l'a vu avec l'épisode Eva Joly ou la "gauchosphère" a été très active).

Téléchargez le classement des députés les plus actifs et influents sur Twitter

Dauphiné Libéré du 17 juin

Lors de l'examen du paquet électoral, en décembre dernier, j'avais soulevé le problème déontologique que posent les députés qui deviennent avocats en cours de mandat, et j'avais proposé d'interdire purement et simplement cette possibilité.

La polémique causée par les amendements de Jean-François Copé et Christian Jacob avaient un peu occulté ce dossier, et mon amendement avait été rejeté.

Il semble toutefois que le message soit passé et que la porte des barreaux se referme pour les députés.

Dominique Bussereau, qui a été un ministre apprécié et qui est un bon député, vient de faire les frais de ce revirement.

En quittant le Gouvernement, il a souhaité profiter de la filière pour faire comme une quarantaine de députés et valoriser son carnet d'adresses, en faisant du conseil sous le couvert du statut d'avocat.

Le conseil de l'ordre des avocats avait laissé passer, mais c'est le parquet qui a tiqué et qui a déposé un recours contre son admission par équivalence de diplôme.

J'attend maintenant de voir ce que cela va donner, et notamment si ce recours suffira à décourager les députés candidats au barreau ... en cours de mandat.

En tout cas, c'est un signal très positif. Certains semblent prendre conscience qu'il y a un problème et qu'il faut le résoudre !

Comme bien souvent, il n'y a même pas besoin d'une nouvelle loi.

Il suffit juste d'avoir la volonté et le courage d'utiliser les outils existants ...

Mes précédentes notes à ce sujet :

Député ou avocat : il faut choisir (8 décembre 2010)

Lionel Tardy veut encadrer l'activité d'avocat des députés (Essor savoyard du 16 decembre 2010)

Député ou avocat (Le canard enchaîné du 29-decembre 2010)

Opération mains propres (La revue parlementaire mars 2011)

Double page dans Libération de ce jour

sur "Twitter et les politiques"

La saison des classements des députés se poursuit : c'est comme la saison des prix littéraires ...

Après Lyon Capitale et le Figaro, au tour de l'Expansion !

Ces classements valent ce qu'ils valent : certains applaudissent, d'autres critiquent ... toujours est-il que beaucoup se recoupent, qu'il s'agisse de l'activité pour la seule année 2010 ou en cumul depuis juin 2007.

Ainsi, sur celui délivré par le mensuel l'Expansion d'avril 2001, je me situe en 14 ème position dans le classement des députés les plus assidus, en cumul depuis juin 2007 (ce qui est plus représentatif que la seule année 2010)

Quoi qu'il en soit et même si certains ne sont pas d'accord, je suis plutôt satisfait de figurer parmi les 100 premiers ... que parmi les 100 derniers !

A quand un classement pour les conseillers régionaux et les conseillers généraux ... il y aurait de belles surprises !

Cassement députés LES INFOS du 23 avril 2009

Classement députés LES INFOS du 18 mai 2010

Classement députés sur Twitter du 16 septembre 2010

Classement des parlementaires LE FIGARO du 25 mars 2011

Hier soir, en séance de nuit, nous avons examiné, en deuxième lecture, le paquet électoral, qui avait donné lieu à des débats houleux dans l'hémicycle, le 20 décembre dernier.

Je suis revenu sur le sujet sensible de la sanction en cas de déclaration de patrimoine mensongère.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait supprimé la peine de deux ans de prison, pour ne laisser qu'une amende et une peine d'inéligibilité.

Le Sénat a confirmé la suppression de cette peine de prison.

Comme je m'y était engagé, j'ai déposé un amendement rétablissant cette peine de 2 ans d'emprisonnement. Il a malheureusement été rejeté lors d'un vote par scrutin public, avec 34 voix pour et 39 contre.

J'ai également soulevé un problème créé par une disposition adoptée par les sénateurs concernant la campagne électorale sur internet.

L'article adopté par les sénateurs, sans doute plein de bonnes intentions, dit ceci : "Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables a tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique".

Cette disposition est parfaitement inutile, car celà fait bien longtemps que les juges appliquent le code électoral aux messages diffusés sur internet, tout comme ils appliquent la loi de 1881.

Pas besoin que ce soit explicitement prévu dans le code électoral.

Elle est donc inutile, mais aussi dangereuse, car sur internet, on ne sait pas d'où viennent les messages.

Parfois, des militants de toute bonne foi mais ne se rendant pas compte de ce qu'ils font, peuvent diffuser des messages qui pourraient être imputés aux candidats. Je ne parle même pas des risques de manipulations venant de l'adversaire.

Ce sujet a soulevé un gros débat et mon amendement a été adopté, avant d'être finalement supprimé à la fin de la séance, car le gouvernement voulait une adoption conforme, c'est à dire pas de modification, afin d'accélérer l'entrée en vigueur de cette loi.

Cet aspect a été très critiqué lors du débat sur la seconde délibération, car en légiférant dans la précipitation, on bâcle des textes. C'est le cas ici !

Enfin, j'ai soulevé deux autres points, qui ont été balayés par le rapporteur et la commission sans la moindre réponse.

En cas de fraude électorale avérée, le texte prévoit la possibilité de déclarer un candidat inéligible.

Mais s'il s'agissait d'un élu, il peut garder ses mandats antérieurement acquis.

J'estime qu'un élu sanctionné pour fraude électorale doit non seulement être déclaré inéligible, mais également être déchu de ses mandats !

J'ai également proposé de rendre publique la déclaration d'intérêts que les parlementaires remplissent tous, au début du mandat. Là encore ... je me suis heurté a un mur.

Ce paquet électoral présente indéniablement des avancées.

Malheureusement, sur plusieurs points, la majorité a eu peur d'avancer et en est resté à des demi-mesures, avec des débats ubuesques qui ne feront certainement pas reculer l'anti-parlementarisme.

Je déplore ces timidités, et je profiterai des prochains textes, notamment celui sur les conflits d'intérêts, pour aller encore plus loin !

        Source www.lefigaro.fr :

Les deux rapporteurs généraux du Budget à l'Assemblée nationale et au Sénat ont pris la tête du palmarès des 50 meilleurs députés et sénateurs, établi par le cabinet Interel.

Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne), Charles de Courson (Nouveau Centre, Marne) et François Brottes (PS, Isère) pour l'Assemblée Nationale. Philippe Marini (UMP, Oise), Jean Arthuis (Union centriste, Mayenne) et Yvon Collin (RDSE, Tarn-et-Garonne) pour le Sénat.

Ce sont les six gagnants du palmarès 2010 des 50 meilleurs parlementaires (25 députés + 25 sénateurs) établi par Interel. Ce cabinet, spécialisé en affaires publiques et en lobbying, a en effet dressé, pour la deuxième année, la liste des 25 députés et des 25 sénateurs les plus actifs au Palais Bourbon et au Palais du Luxembourg.

Pour y parvenir, Interel a retenu cinq critères composés chacun d'un ou de plusieurs indicateurs. Des points ont ensuite été attribués à chaque critère qui, une fois cumulés, donnent le classement général.

Pour figurer en bonne place dans ce classement, chaque parlementaire a été évalué en fonction :

• de son dynamisme en commission (le nombre d'interventions)
• de sa force de proposition (nombre de propositions de loi ou de résolutions déposées)
• de son travail comme rapporteur (le nombre de rapports législatifs rendus)
• de la défense des amendements (nombre de d'amendements défendus et adoptés en séance)
• et enfin, du contrôle et de l'évaluation (nombre d'interventions dans les offices, délégation et missions d'information, rédactions de contrôle, questions écrites)

Logiquement, la tête du palmarès est occupée par les deux rapporteurs généraux du Budget, le député Gilles Carrez et le sénateur Philippe Marini. Ils occupent des fonctions très exigeantes qui leur imposent de connaître toutes les arcanes de la vie parlementaire et en même temps, d'être très présents aussi bien commission qu'en séance. «C'est effectivement, une demi-surprise de les voir en tête. Ceux qui suivent l'activité réelle du Parlement savent très bien que les rapporteurs généraux du Budget sont de véritables bourreaux de travail. Par exemple, au cours de l'année 2010, ils ont dû examiner une loi de finances initiale et quatre lois rectificatives. Ils ne doivent tous les deux leur première place qu'à leur expérience et à leur détermination», explique Aristide Luneau, directeur d'Interel. Travail et détermination qui valent d'ailleurs pour l'ensemble des 50 parlementaires récompensés.

En effet, très peu de députés sont connus du grand public et seuls trois d'entre eux ont été ministres.

«Ce qui compte, c'est le travail accompli, rappelle Aristide Luneau. Tous les parlementaires retenus dans notre palmarès n'ont uniquement en commun que leur capacité de travail».

Je me classe 23ème sur 577 députés pour l’année 2010.

Cliquez ici pour consulter le rapport complet

Le 18 mai 2010, un premier classement (cumul depuis 2007) a été établi par le site www.lesinfos.com :

Pour la deuxième année consécutive, le site www.lesinfos.com avait publié un palmarès des députés 2010 selon leur degré d’activité à l'Assemblée nationale.

Pour l'année 2010 (en cumul), je me classais en 17ème position ... sur 577 députés, après avoir été classé 21ème au classement 2009 (cumul années 2007 + 2008 + 2009 + 2010).

Pour établir ce classement, le site www.lesinfos.com a épluché les données figurant sur le site internet de l’Assemblée nationale.

Celui-ci permet d’obtenir des données intéressantes sur les travaux des parlementaires. En l’occurrence, le site recense minutieusement les interventions de chacun des 577 députés, que ce soit lors des séances publiques que dans les différentes commissions auxquelles ils participent.

Il comptabilise ainsi les séances ou les réunions durant lesquelles chaque député est intervenu au moins une fois depuis le début de la législature en juin 2007.

En cumulant les interventions en séance et en commissions, on obtient un indicateur assez précis de la participation des députés aux travaux législatifs.

C’est sur la base de ce critère - saisi le 12 mai 2010 - qu'à été établi le palmarès 2010 ... critère imparfait sans doute, mais tout de même représentatif d’un certain degré d’investissement dans les travaux au Palais-Bourbon. 

Les auteurs avaient également noté dans leur tableau le nombre de rapports et avis écrits par les députés, ainsi que le nombre de propositions de loi dont ils sont les auteurs. Ces deux critères permettant de départager les députés ayant le même nombre d’interventions.

Ce mois-ci, LYON CAPITALE, mensuel lyonnais, sort son propre classement :

A la différence du site www.lesinfos.com, ce classement ne s'applique qu'à l'année 2010 (et non pas en cumul depuis le début de la législature).

Les critères sont quelque peu différents, mais ils permettent de donner une tendance entre les députés qui bossent .. et les autres.

Destiné essentiellemnt a faire le point sur le travail des députés lyonnais, j'ai été interrogé par la rédaction au sujet de ces classements.

Pour l'année 2010 uniquement, je me classe à la 71ème place sur 577 députés.

Venez débattre de l'actualité nationale lors de ma cérémonie des voeux, ce soir, à CRAN-GEVRIER.

Je referai un point complet sur l'année écoulée et vous présenterai le calendrier de l'actualité législative pour 2011.

Cette réunion publique se clôturera autour de la traditionnelle galette des rois :

VOEUX du député Lionel TARDY

lundi 17 janvier

(ce soir)

à 19 heures

à CRAN-GEVRIER

(Salle des papeteries)

25 avenue des Harmonies

Hier soir, nous avons examiné trois textes relatifs à l'élection des députés, à l'élection des députés par les français de l'étranger et à la transparence de la vie politique.

J'ai déposé plusieurs amendements, dont certains me vaudront quelques ressentiments (mais je m'en moque...) car j'estime que, sur la question de la transparence financière et la notion de conflits d'intérêts, nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir.

Nous sommes même très en retard, même si notre pays, par le biais de l'article 137 du code électoral, a déjà mis en place un certain nombre de garde-fous.

Je dois avouer, à ce sujet, mon incompréhension totale face à l'attitude complètement fermée et obtue de certains responsables du groupe UMP qui refusent la moindre évolution, alors qu'il y a pourtant un problème criant.

Il est inacceptable que des élus, quand ils commettent des fautes, risquent une sanction moindre que le simple citoyen placé dans la même situation. C'est plutôt le contraire qui devrait se produire : les élus qui se doivent d'être au dessus de tout soupçon doivent être plus lourdement sanctionnés, quand ils trahissent la confiance qui a été placée en eux par leurs électeurs.

Je me suis amusé, lors de ces débats, à mettre certains députés face à leurs contradictions.

Quand il s'agit des députés, par question de donner le moindre pouvoir à une autorité administrative. Par contre, quand il s'agit de l'internaute lambda, il ne faut surtout pas passer le juge mais par une autorité administrative à qui on donne des pouvoirs quasi-juridictionnels...

Après des discussions très vives, dans l'hémicycle et en dehors, un compromis a été adopté par la majorité.

Une sanction est instaurée en cas de fausse déclaration de patrimoine, mais il s'agit juste d'une amende et d'une peine complémentaire (donc pas forcement prononcée par le juge) d'inéligibilité. La peine de 2 ans de prison, initialement prévue, a été supprimée pour éviter que le nouveau président du groupe UMP ne perde complètement la face.

Si les sénateurs ne le font pas, je déposerai un amendement en deuxième lecture pour rétablir cette peine de 2 ans de prison.

A partir du moment où l'on a rien a se reprocher ... quel est le problème.

Je suis également intervenu sur des sujets que j'estime importants, et qui n'étaient absolument pas abordés dans ce texte.

J'ai défendu des amendements afin d'obliger les députés à déposer, en plus de leur déclaration de patrimoine, une déclaration d'intérêt, comme celà se fait au parlement européen.

La réponse du rapporteur et du ministre montre tout le chemin qui reste à parcourir.

En résumé, cette déclaration existe déjà, elle est dans un coffre à l'Assemblée nationale. Et il n'est pas question de la rendre publique. Le ministre semble même abasourdi que l'on puisse permettre aux citoyens d'avoir accès à des informations qui, selon moi, doivent impérativement être publiques.

 
Je suis également intervenu sur la disposition qui permet à des députés de devenir avocat au cours de leur mandat.

La commission et le Gouvernement m'ont sorti l'excuse habituelle : ce n'est pas le bon texte,  une commission travaille sur le sujet, revenez la prochaine fois. Cela permet de botter en touche et de ne pas répondre sur le fond.

Nous avons quand même eu un débat intéressant, avec l'intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec. Même si on sentait l'avocat de profession qui déplore que l'on puisse devenir avocat sans passer le concours, il a soulevé une piste !

C'est aussi au Conseil de l'ordre des avocats de jouer son rôle, dans l'admission au barreau, et dans la surveillance déontologique des pratiques de certains. Visiblement, ce travail n'est pas, ou très mal fait, pour des raisons diverses.

Hier soir, certains dirigeants du groupe UMP ont donné l'impression de vouloir exonérer les élus de tout risque de sanction en cas de manquement. Quand on compare celà à la politique pénale menée, notamment avec la LOPPSI discutée il y a 15 jours, le contraste est saisissant.

Toujours plus de sanctions pour les uns, toujours plus d'immunité pour les autres : pour juger les députés, ils réclament un juge, et pour la Hadopi et la LOPPSI ... une autorité administrative fait l'affaire !!!

Symboliquement, c'est dramatique !

Heureusement, un certain nombre d'élus UMP n'ont pas suivi cette position, notamment le président de la Commission des Lois et le rapporteur. Cela a permis d'éviter le pire. Mais ce n'est pas glorieux pour autant ...

On aura réussi malgré tout à mettre en place une incrimination pénale pour fausse déclaration de patrimoine d'un député : amende de 30 000 euros et inéligibilité, mais pas de risque d'emprisonnement.

Si les élus veulent conserver la confiance des français, il va falloir qu'ils changent radicalement de position.

Je me battrai pour cela, car comme je l'ai dit tout au long de ces discussions, nous devons des comptes à nos électeurs, nous leur devons de respecter scrupuleusement l'intérêt général.

Depuis quelques temps, un certain nombre de députés, sur tous les bancs, sont devenus avocats.

C'est légalement possible si on justifie d'un diplôme juridique et d'au moins huit ans d'ancienneté dans une profession "juridique". Les députés écrivant la loi, ils entrent dans les critères.

Il ne faut pas se voiler la face, ce n'est pas pour leurs qualités de juristes que les députés qui deviennent avocats sont recrutés. Leur apport, c'est leur carnet d'adresse, leur connaissance des rouages du pouvoir, et pour certains, leur notoriété. De fait, il exercent une activité de conseil.

Or, il se trouve que l'article LO 146-1 du code électoral interdit aux députés de commencer une activité de conseil qui n'était pas la leur avant le début de leur mandat. Cette interdiction se comprend aisement. Mais il existe une exception à cette interdiction, pour les "professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé".

Si rien d'illégal ne peut être reproché à qui que ce soit, les députés qui pratiquent ce mélange des genres se trouvent placés dans une situation de conflit d'intérêt qui est profondément malsaine !

Initialement prévu sous la forme d'une proposition de projet de loi, j'ai finalement choisi de déposer un amendement sur le projet de loi organique sur l'élection des députés, qui sera examiné fin décembre, afin de supprimer cette exception. J'ai soumis cet amendement à la cosignature ... j'attends donc maintenant la réaction de mes collègues !

Si cet amendement est adopté, il sera toujours possible aux députés de devenir avocats, mais ils ne pourront pas exercer, dans ce cadre, une activité de conseil, ce qui, de fait, limite grandement l'intérêt de la manoeuvre.

L'exercice d'un mandat politique implique une déontologie irréprochable.

Aucun élu ne doit pouvoir être suspecté de favoriser des intérêts privés au détriment de l'intérêt général.

PS :

Coincidence ... le journal Libération a abordé le sujet en page 10 de son édition d'hier, en faisant un état des lieux au niveau du barreau de Paris.

PS 1 :

Seconde coincidence ... le groupe de travail sur la prévention des conflits d'intérêts va conduire ses premières auditions demain.

De quoi s'agit-il :

• Le 6 octobre 2010, le Bureau de l’Assemblée nationale, sur proposition de son Président, M. Bernard Accoyer, a décidé de constituer un groupe de travail sur la prévention des conflits d’intérêts. Parallèlement à la commission de réflexion présidée par M. Jean-Marc Sauvé sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, ce groupe de travail a pour mission l’étude des conflits d’intérêts auxquels peuvent être confrontés les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.
• Présidé par M. Bernard Accoyer et composé de membres du Bureau, du Président de la commission des Lois et de deux représentants par groupe politique, ce groupe de travail a désigné ses deux rapporteurs : Mme Arlette Grosskost (UMP, Haut-Rhin) et M. Jean-Pierre Balligand (SRC, Aisne).
• Le principe a été arrêté d’une ouverture à la presse des auditions, qui feront l’objet d’une diffusion sur le site Internet de l’Assemblée nationale.

Dans le cadre de ce groupe de travail il sera procédé demain aux auditions suivantes, ouvertes à la presse :

• à 9 heures : Daniel Lebègue, Transparence International France
• à 9 heures 45 : Guy Carcassonne, professeur de droit public à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense
• à 10 heures 30 : Anne Levade, professeur de droit public à l’Université Paris Est Créteil
• à 11 heures 15 : Jean Marimbert, directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire et de produits de santé / Elisabeth Hérail, chef du service des affaires juridiques et européennes et Marie-Laure Godefroy, responsable de la cellule de veille déontologique.

Je serai présent aux auditions demain matin.