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  • Radio numérique terrestre

    François FILLON a confié une mission sur la radio numérique terrestre à David KESSLER, conseiller d’Etat et conseiller auprès du maire de Paris. La radio numérique terrestre offre une meilleure qualité d'écoute et de couverture géographique ainsi que de nouveaux services interactifs. Son lancement est inscrit dans la loi de 2007 sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle.

     

    David KESSLER se penchera sur les conditions de mise en œuvre de l'actuel projet de radio numérique par la voie terrestre (RNT) et envisagera d'éventuelles pistes complémentaires pour une radio numérique répondant à l'ensemble des intérêts des auditeurs, des éditeurs et des fabricants, mais aussi des finances publiques.

     

    Cette mission est la troisième sur la radio numérique terrestre. David KESSELER devra ainsi s’appuyer sur les conclusions de ses prédécesseurs, et sur les réflexions du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Les conclusions de la mission sont attendues pour la fin du mois de novembre 2010.

  • Remise du rapport du groupe de travail UMP sur "l'Ethique du Numérique"

    Avec Hervé Mariton et Patrice Martin-Lalande, nous avons présenté ce matin le rapport du groupe de travail sur l'Ethique du Numérique.

    Ce travail n'est qu'une première étape, une base de réflexion et de débat, au sein du groupe UMP, mais aussi au-delà. Le groupe UMP se doit d'avoir une vision prospective et de cerner les grands enjeux du Numérique. Il y a également un besoin, pour beaucoup, de découvrir l'ensemble des potentialités positives de l'internet et de la révolution numérique.

    Ce rapport est le prélude à d'autres initiatives. Une résolution devrait être proposée par le groupe UMP, afin de définir une doctrine sur ces questions. Il permet aussi d'avoir une base de départ pour l'examen des textes sur le sujet (PPL sur le droit à l'oubli, transposition du paquet télécom...). Tout le monde ou presque a tiré les leçons du facheux épisode de l'Hadopi, et considéré qu'il fallait reprendre le dialogue sur des bases radicalement différentes.

    Ce groupe de travail et ce rapport sont une main tendue. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai accepté de m'impliquer dans ce groupe de travail. Il y a une réelle volonté de Jean-François Copé d'écouter et de travailler sans à priori. Il l'a montré ce matin, lors de la réunion de groupe, quand il a présenté le rapport, qui a été distribué à tous les députés UMP présents.

    Il est temps de réaliser qu'internet est un espace décentralisé où chaque acteur (Etat, FAI, hébergeur, internaute ...) détient une partie du levier de régulation ... et où l'Etat ne peut donc pas seul tout réglementer.

    J'entend déjà les critiques sur une éventuelle volonté de préparer les échéances électorales. Bien évidemment, c'est un travail qui nourrira la pensée et le programme de candidats à des élections. Mais quelque part, c'est rassurant de voir que l'UMP traite ce dossier avec sérieux et transparence. Le moment venu, il y aura une doctrine établie, des grandes lignes arrêtées, une connaissance minimale du numérique par un certains nombre de parlementaires. Hadopi a été adoptée car les députés UMP n'avaient pas travaillé le sujet du numérique, n'en connaissaient pas les enjeux, les grands équilibres et les lignes de fractures.

    Le vrai travail parlementaire et politique se fait maintenant, très en amont, quand nous n'avons pas l'urgence d'un texte de loi qui arrive, ni la moindre pression de lobbys. C'est un très bon signe pour le monde du numérique que le groupe UMP considère ces questions comme importantes et stratégiques. Si vous avez des choses à dire, des remarques ou des propositions à faire, c'est maintenant qu'il faut le faire ... n'attendez pas qu'un projet de loi soit déposé.

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  • L'anonymat sur internet

    Le sénateur Jean-Louis Masson a déposé une proposition de loi, qui commence à faire un peu de bruit : il impose aux blogueurs de s'identifier, afin de lutter contre la diffamation et les propos malveillants sur internet.

    Pour être précis, car on entend tout et n'importe quoi, il souhaite que figurent sur les blogs les noms, prénoms et coordonnées du responsable du blog, qui serait ainsi assimilé à un directeur de la publication, responsable des articles, mais aussi des commentaires.

    Le but est de pouvoir citer directement le blogueur devant le Tribunal, comme le permet le droit de la presse, afin de régler rapidement les éventuels problèmes. Il estime que les procédures actuelles sont trop lentes, et de ce fait peu efficaces en matière de diffamation. Cette proposition de loi est dans la lignée de celle qu'il avait déposé en 2008, rallongeant de trois mois à un an le délai de prescription pour la diffamation, quand elle est commise sur internet (adoptée par le Sénat, mais en attente à l'Assemblée).

    Jean-Louis Masson met le doigt sur un vrai sujet, mais par méconnaissance des réalités du numérique, propose des solutions inadaptées. Cela ne veut pas dire qu'il ne faudrait rien faire. Il faut une régulation sur internet, le droit doit s'y appliquer, notamment le droit de la presse.

    Le souci évoqué par le sénateur Masson est que l'absence de coordonnées empêche la citation directe devant le Tribunal. Il faut donc porter plainte, et selon lui, les procureurs ne mettraient pas beaucoup de zèle à lancer l'action publique, alors même qu'il faut une réaction très rapide pour faire cesser le trouble. Sur internet, ce n'est pas trois mois après qu'il faut que cela soit jugé, mais dans les trois jours. Jusqu'ici, je suis en parfait accord avec Jean-Louis Masson.

    Là où je diverge, c'est sur la solution : Jean-Louis Masson propose d'obliger les blogueurs à mettre leurs coordonnées sur leur blog, afin que l'on puisse leur adresser une citation directe. Il impose ainsi une contrainte, qui peut être très gênante, à l'ensemble d'un groupe, pour quelques individus malveillants. Je ne pense pas qu'il faille aller jusque là. Les blogueurs ont déjà une obligation de laisser leurs coordonnées à leur hébergeur. C'est amplement suffisant pour pouvoir les retrouver.

    Si on devait modifier quelque chose, ce serait plutôt du coté de la procédure pénale qu'il faudrait creuser, en permettant la citation directe d'une personne identifiable. C'est le cas des blogueurs sous pseudonyme : à charge pour le juge de se procurer les coordonnées du blogueur auprès de son hébergeur. Cela ne devrait pas être bien difficile... Si le blogueur n'a pas respecté l'obligation que lui fait la loi, il serait passible de sanctions supplémentaires, et cela ne prendrait qu'un peu plus de temps pour les retrouver, car personne n'est véritablement anonyme sur internet. On est bien arrivé à identifier l'internaute qui avait laissé un commentaire désobligeant vis à vis de Nadine Morano.

    Dans cette affaire, il y a de l'excès de part et d'autres. Les blogueurs s'enflamment parfois bien facilement, mais on peut comprendre leur agacement devant cette proposition de loi. Pas besoin d'un bazooka pour tuer un moustique !

  • La stratégie numérique de l'Union Européennne

    La commissaire européenne, Nelly Kroes, que j'ai eu l'occasion de rencontrer le 26 avril à Bruxelles, a présenté hier un document très important : la stratégie numérique de la Commission Européenne pour les années à venir.

    Elle y fixe les grands chantiers ainsi que les lignes directrices de la politique européenne en matière numérique. Ces sujets étant largement de niveau communautaire, on les retrouvera d'ici quelques années sous forme de directives à transposer. Il sera alors bien trop tard pour modifier des choses. C'est donc dès maintenant qu'il faut agir, si on veut peser.

    La grande ambition est d'arriver à un marché commun du numérique.

    Le premier grand chantier est celui de la gestion des droits et de la propriété intellectuelle. L'Union Européenne entend promouvoir davantage la gestion collective des droits et devrait proposer, d'ici la fin de l'année, une directive cadre sur le sujet. Cela va nous amener à parler de licence globale, du mode de fonctionnement des sociétés de gestion de droits en France (SACEM, SACD...).

    Autant vous dire que les débats vont être animés !

    Dans le même domaine, une directive est aussi prévue pour les oeuvres orphelines (celles qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public mais dont on ne sait pas qui a les droits). Un volet est prévu pour les droits sur les données publiques, avec un réexamen en 2012 de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public.

    Deuxième chantier, la protection des données personnelles, avec comme objectif de renforcer la confiance des citoyens et des consommateurs dans les nouvelles technologies, sans toutefois préciser si la directive sur le sujet sera révisée. C'est un chantier pourtant essentiel, on s'en rend compte avec les évolutions des conditions d'utilisation de Facebook. Une action forte au niveau européen est indispensable !

    Troisième grand chantier, l'e-commerce. Il faut continuer à améliorer les systèmes de paiement en ligne ainsi que la sécurité des transactions. En 2011, une révision de la directive sur les signatures électroniques sera mise en chantier. La question des attaques informatiques préoccupent beaucoup l'Union Européenne, qui se dotera d'outils pour lutter contre la cybercriminalité.

    Quatrième chantier, le très haut débit. Là dessus, nous avons déjà pas mal avancé en France, mais c'est une bonne chose que l'Union Européenne en fasse une priorité. Cela permettra de lever bien des obstacles sur les modes de financements et la participation de l'Etat au déploiement de la fibre optique.

    C'est maintenant qu'il faut travailler, très en amont des textes, afin d'avoir des propositions à formuler, par le biais de nos députés européens, et pour être prêts lorsqu'il faudra transposer.

    Avec mes collègues députés du groupe "éthique et numérique", nous avons présenté ce mercredi un pré-rapport de notre travail, au président du groupe UMP, Jean-François Copé (qui sera présenté prochainement).

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  • Entretien avec Neelie Kroes ce lundi à BRUXELLES

    Ce lundi, réunion très importante au Parlement Européen.

     

    Je serai accompagné de mes collègues :

    • Hervé Mariton (Député de la Drôme)
    • Patrice Martin-Lalande (Député de Loir-et-Cher)
    • Romain Bonenfant (Représentant de la France auprès de l’Union Européenne – Conseiller : télécommunications, société de l’information, poste)

    Lors de ce déplacement à Bruxelles, nous rencontrerons :

    • Neelie Kroes : vice-présidente de la Commission européenne, en charge de la stratégie numérique
    • Thierry Masson : administrateur responsable de la question numérique au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen (PPE).

    Les points qui seront abordés dans le cadre de cet entretien :

    • La position de la commission européenne sur la protection des données personnelles. Quelle stratégie pour une harmonisation des législations ? Quid d’une CNIL européenne ?
    • La position de la Commission européenne sur la neutralité des réseaux.
    • La position de la Commission européenne sur la fiscalité du numérique.
    • La position de la Commission européenne sur la règle de concurrence appliquée au numérique.
    • La position de la Commission européenne sur les négociations internationales en matière de numérique (notamment sur ACTA)

    Pour rappel, les propositions du rapport « Ethique du Numérique » de l’Assemblée nationale, auquel je participe, et qui concernent le niveau communautaire :

     

    Transparence : 

    • Encourager les négociations au niveau européen pour une harmonisation de la régulation mais sous le contrôle des Parlements nationaux et du Parlement européen.
    • Obtenir plus de transparence sur les négociations menées à l’échelle internationale notamment dans le cadre de l’ACTA.

    Volontarisme :

    • Approfondir la question des données personnelles au niveau européen (protection, juridiction…) et se départir d’une approche uniquement économique ou technicienne en incorporant à la législation communautaire une perspective sociétale.
    • Ouvrir au niveau européen un grand chantier sur la fiscalité du numérique :
    • Développer une législation anti-trust adaptée au numérique.
    • Créer une CNIL européenne dont les missions seraient de :
    • Harmoniser des règles de protection des données personnelles.
    • Délivrer des labels pour les opérateurs répondant aux standards qu’elle définirait.
    • Encourager l’initiative européenne à l’international : données à caractère personnel, neutralité du réseau.

    Point sur le projet ACTA

     

    Projet sur le Paquet Telecom

     

    Si vous avez des questions à poser par rapport à ces différents sujets, c’est le moment :

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  • Les élus, fracturés du numérique ?

    Je suis intervenu ce matin lors des Assises de l'AMIF (Association des maires d'Ile-de-France) à Paris.

    Le débat a porté sur l'usage des nouvelles technologies, sur l'internet mobile et en particulier sur l'utilisation d'internet par les élus.

    J'ai été notamment sollicité pour apporter mon témoignage sur les actions de "démocratisation" des usages d'internet auprès des parlementaires et plus particulièrement sur la mise en place "des ateliers de l'Elu 2.0", sous l'égide de Nathalie Kosciusko-Morizet.

    Celà m'a permis de réaffirmer tout l'intérêt des parlementaires à se mettre sur internet. On ne peut plus se contenter dorénavant du traditionnel "Journal du député" qui est obsolète ... dès sa parution.

    Comme je l'ai expliqué, on assiste a une réelle prise de conscience des élus nationaux depuis la mi-2009 sur les enjeux d'internet.

    Ils se sont rendu compte, au travers de lois comme la Hadopi, la fracture numérique, la LOPPSI, les jeux en ligne ... que de plus en plus de textes touchent à internet, et qu'ils doivent être capables de légiférer en ayant en main les tenants et les aboutissants ... et en étant capable d'appréhender les technologies.

    Ces "ateliers de l'Elu 2.0" ont notamment permis à beaucoup de parlementaires de se familiariser et de s'approprier leur "sphère internet".

    Site internet, blog, Facebook, Twitter, Youtube, Dailymotion et autres réseaux sociaux ... tous ces outils et leurs usages ont été passés en revues lors des différentes sessions, de façon a leur permettre d'élaborer une stratégie internet :

    • comment prendre une position
    • comment publier une réflexion libre
    • comment lancer un débat
    • comment faire de la veille
    • comment gérer ses followers, ses contacts
    • comment gérer les commentaires

    Bref, une vraie boite à outils qui ne demande qu'à être déclinée au niveau des élus locaux pour qu'ils soient eux aussi en mesure d'instaurer un dialogue plus étroit avec leurs électeurs .... et ainsi leur éviter de devenir des fracturés numériques.

    Mais attention, tout celà prend du temps et doit être suivi au quotidien : à titre personnel, je passe 1 h 30 par jour à gérer mon blog, mon compte Facebook et mon compte Twitter, avis aux amateurs.

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  • Foisonnement numérique à l'Assemblée

    Actuellement les initiatives foisonnent, à l'Assemblée nationale, sur le numérique :

    • le groupe d'études sur l'internet est sorti de sa torpeur (les groupes d'études qui fonctionnent bien sont rarissimes) pour proposer une série de cinq tables rondes sur la neutralité des réseaux (qui a eu lieu le 23 février et fut fort intéressante), la radio numérique terrestre, la quatrième licence de téléphonie mobile, le droit à l'oubli et Google.
    • la commission des lois vient de décider le 24 février de créer une mission d'information conjointe avec la commission des affaires culturelles sur "la protection des droits de l'individu face à la révolution numérique" dont l'axe de travail est "libertés individuelles et société numérique". Un beau programme.

    A cela, s'ajoute le rapport qui doit être remis par le Gouvernement au Parlement, pour le mois de juin, sur la neutralité des réseaux.

    Il ne serait pas inutile de coordonner toutes ces initiatives ... car ça commence à faire un peu désordre.

    Mais que l'on s'intéresse autant au numérique est très encourageant. Au moins, les débats sur Hadopi auront permis une prise de conscience de l'importance d'internet, mais aussi de sa complexité, qui demande du travail en amont.

  • Présentation du label IDeNum, l'identité numérique multi-services

    Il est parfaitement possible de naviguer sur Internet de manière anonyme ou avec des pseudonymes.

     

    Toutefois, l’internaute a également de plus en plus souvent besoin de prouver son identité, ne serait ce que pour accéder à son compte bancaire et effectuer des virements ou encore pour procéder à des démarches administratives en ligne.

     

    Faute de moyens fiables d'identification, la France accuse un retard par rapport à ses voisins européens en matière de services en ligne à forte valeur ajoutée, qui appellent un degré d’authentification bien supérieur à celui que procure le couple « identifiant/mot de passe ». Afin de proposer ces services, les grands organismes (administrations, grandes entreprises, banques, assurances) ont été amenés à mettre en place des solutions propriétaires sécurisées (CD, SMS, liste de codes à usage unique, générateur de mots de passe…) limitées à leurs seuls services.

     

    Cette multiplicité des systèmes entraîne une inflation du nombre de mots de passe et de codes secrets à mémoriser pour l’internaute, des surcoûts pour l’entreprise ainsi que des niveaux disparates de sécurité des données personnelles comme des transactions. Au final, ces inconvénients constituent un véritable frein au développement de services personnalisés en ligne.

     

    Afin de lever ces obstacles, Nathalie Kosciusko-Morizet a présenté, avec les principaux acteurs des secteurs concernés, le label IDéNum ou l’identité numérique multi-services. « Le label IDéNumfavorisera le développement des usages d’Internet. Il permettra d’accéder à de nouveaux services comme la souscription de contrats en ligne ou la demande d’allocations familiales ou sociales.

     

    IDéNum présente trois garanties essentielles pour l’internaute : la liberté d’usage et de choix du fournisseur, la simplicité d’utilisation et la confiance que procure un système hautement sécurisé» a souligné la secrétaire d’État.

     

    Le concept d’IDéNum est comparable à celui des cartes bancaires. Il conjugue à la fois :

    • Le respect de la liberté de l’internaute ; acquisition du certificat sur une base volontaire et libre choix du fournisseur
    • La simplicité d’usage ; un même certificat pour accéder à toute une palette de services en ligne publics comme privés. Le label IDéNum signe pour l’internaute la fin du cauchemar « des 1001 mots de passe »
    • La confiance dans un système de sécurité répondant à un cahier des charges validé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI)
    • La mutualisation des investissements par les partenaires et l’accélération de la dématérialisation des procédures, permettant d’obtenir des gains de productivité estimés par l’Afnor à plusieurs milliards d’euros par an
    • Issu de plusieurs mois de réflexion et de concertation, le label IDéNum rassemble, sous la houlette de l’État, plus de vingt partenaires à ce jour, dont notamment la Fédération bancaire française (FBF), la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), la Poste, SFR, la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

     

    Nathalie Kosciusko-Morizet vient de donner le coup d’envoi de la phase de mise en oeuvre du dispositif (structuration de la gestion du système, définition du modèle économique...).

     

    La parution des textes réglementaires (référentiel général de sécurité, référencement pour l’administration électronique…) est prévue pour la mi-2010, un prototype sera disponible avant la fin de l’année 2010.

  • Nomination d'un délégué interministériel pour l'éducation numérique ... en Afrique

    J'ai eu un moment de stupeur en lisant le Journal Officiel (JO) ce matin. J'ai bien cru que c'était une blague ...

    La France vient de créer un délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique.

    Le numérique en Afrique, c'est certainement très bien, mais avant de s'occuper de l'éducation numérique en Afrique, il serait peut-être bon que l'on s'occupe de l'éducation numérique chez nous !!!

    Quand on voit la culture numérique de l'immense majorité des français, un peu de formation leur ferait le plus grand bien.

    Pour les parlementaires, Nathalie Kosciusko-Morizet a lancé les ateliers de l'élu 2.0 ... qui ont permis de mesurer le chemin qui reste à parcourir. Cette semaine, lors de l'examen en commission de la LOPPSI, on va encore en entendre des belles sur les dangers de l'internet, de la part de personnes qui n'y mettent jamais les pieds.

    Le plus gros chantier reste l'éducation numérique de ceux qui arrivent, ces jeunes "digitals natives" qui se forment sur le tas, sans la moindre aide, semant leurs données personnelles à tous vents.

    Ils sont dans une pratique sans aucune structuration, sans le moindre recul. S'il n'est pas forcement justifié de leur imposer une éthique particulière, on peut au moins leur apprendre certaines choses. Dès la sixième, certains ont un profil facebook, ils n'ont que 11 ans ...

    Il aurait peut-être fallu commencer par nommer un délégué interministériel à l'éducation numérique ... en France.

  • Audition de GOOGLE par le groupe éthique et numérique

    Le groupe "Ethique et numérique" poursuit ses auditions.

    Ce matin, nous avons auditionné Peter Fleischer, responsable de la protection des données personnelles chez Google, et cet après-midi, ce sera au tour d'Alex Türk, président de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

    Le but de ce groupe dirigé par Hervé Mariton, député de la Drôme, est d'essayer d'établir un certain nombre de règles de bon usage d'internet, aussi bien du côté de l'utilisateur que du côté des hébergeurs, des moteurs de recherche ...

    Celà débouchera sur une loi, une charte, une résolution ... rien n'est établi et plus on auditionne ... plus c'est le flou.

    Avec Google, nous avons abordé 3 sujets :

    • le contexte européen (la directive de 95 est obsolète : celà pose problème)
    • qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?
    • le contexte international

    Des débats très techniques et philosophiques où l'on s'aperçoit qu'il est très dur de légiférer dans un domaine où certains de mes collègues découvrent que l'architecture du réseau internet n'a pas été conçue pour respecter des règles : c'est un espace décentralisé qui échappe à la réglementation (c'est pas nouveau).

    Au stade actuel, il m'apparaît évident que si régulation il y a, elle ne pourra pas couvrir tous les cas.

    Le législateur n'a pas la maîtrise totale du système, il convient donc de le rendre gouvernable.

    Comment ? En premier en organisant la consultation multi-acteurs (c'est ce que nous faisons) ... et qui n'a pas été fait avec Hadopi. Puis dans un second temps, en faisant en sorte de bien établir la charge de la régulation (qui fait quoi) :

    • le rôle de l'Etat : outil législatif, outil réglementaire, autorégulation ...
    • le rôle du fournisseur d'accès : doit-on le transformer de postier enlecteur de carte postale ?
    • le rôle de l'hébergeur : quel rôle dans le cadre du signalement et de l'identification sur internet*
    • l'identification de l'internaute : décrets de l'article 6.2 de la LCEN pas sortis ...

    Bref, si on veut récupérer de l'éthique, il faut traiter de lé régulation ... et c'est pas simple.

  • Précisions sur le Grand Emprunt

    Vous êtes nombreux à me demander par mail la répartition EXACTE et détaillée, par filière, du montant du Grand Emprunt : je vous livre donc cette répartition, de façon très synthétique, ci-dessous.

     

    Rappel : Le Président de la République a annoncé le 14 décembre dernier les cinq priorités stratégiques pour le Grand Emprunt. La définition de ces priorités tient largement compte des préconisations de la commission coprésidée par les anciens Premiers ministres, MM. Alain JUPPÉ et Michel ROCARD.

     

    35 milliards d’euros seront ainsi mobilisés par l’Etat en faveur :

    • De la recherche à hauteur de 8 milliards d’euros :
      • Laboratoire d’excellence : 1 milliard 
      • Equipements de recherche : 850 millions 
      • Santé et biotechnologies : 2,5 milliards 
      • Valorisation de la recherche publique : 3,5 milliards
    • De l’industrie et des PME à hauteur de  6,5 milliards d’euros :
      • Automobile, transports terrestres et maritimes : 1 milliard 
      • Aéronautique : 2 milliards 
      • Croissance des PME : 2,5 milliards
      • Etats généraux de l’industrie : 1 milliard
    • Du numérique à hauteur de 4,5 milliards d’euros :
      • Couverture totale de la France en très haut débit : 2 milliards 
      • Développement des usages et contenus innovants : 2,5 milliards
    • Du développement durable à hauteur de 5 milliards d’euros auxquels s’ajouteront les 7 milliards annuels prévus dans le cadre du Grenelle de l’environnement :
      • Energies renouvelables - Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) : 2,5 milliards
      • Réacteurs de quatrième génération : 1 milliard 
      • Transports et urbanisme durables : 1 milliard 
      • Rénovation thermique des logements privés : 0,5 milliard

    A noter : Le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) va devenir le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.

    • De l’enseignement supérieur et de la formation à hauteur de 11 milliards d’euros :
      • Ouverture des campus d’excellence : 8 milliards 
      • Accélération du plan campus : 1,3 milliard 
      • Campus de Saclay : 1 milliard 
      • Apprentissage à hauteur d’environ 500 millions

    Ces investissements ont pour objectif de fonder un nouveau modèle de croissance permettant de résoudre les faiblesses structurelles de l’économie française pour assurer une croissance durable plus forte.

  • Fracture numérique : début de l'examen du texte en séance publique

    Aujourd'hui, à 16 heures, débute l'examen en séance publique de la proposition de loi "fracture numérique". Ce texte traite de deux sujets liés au numérique, le passage à la télévision numérique et le déploiement de la fibre optique.

    Le passage à la télévision numérique a été décidé par la loi du 5 mars 2007. L'extinction de la diffusion analogique a déjà eu lieu dans certains secteurs (Coulommiers, le nord Cotentin). Certains ajustements techniques sont nécessaires pour éviter de mauvaises surprises lors de l'extinction de la diffusion analogique dans les zones rurales. Cette proposition de loi permet quelques ajustements et entend lever les inquiétudes des élus des zones de montagne (dont moi) sur le risque d'écran noir en 2011, lors du passage au tout numérique.

    L'autre aspect, qui m'intéresse de plus près, traite du déploiement du réseau de fibre optique, qui permettra l'internet à très haut débit. Contrairement à la télévision numérique, nous sommes au début du processus et il faut fixer les règles afin que tous puissent bénéficier de cette technologie, et à défaut, là où cela ne sera pas possible, que des technologies alternatives (le satellite) soient mises en place.

    Ce texte sera aussi l'occasion de traiter de sujets en lien avec le numérique comme la neutralité des réseaux, l'implantation des antennes relais, l'usurpation d'identité sur internet ou les relations entre les fournisseurs d'accès et leurs clients.

    L'opposition a déposé deux motions : une de rejet préalable et une de renvoi en commission : je répondrai au nom du groupe UMP en tant qu'orateur.

    Suivra ensuite la Discussion Générale où 13 députés (dont je fais parti) sont inscrits : mon intervention en DG fracture numérique

    L'examen des amendements ne démarrera donc pas avant 21 heures 30 ... à suivre EN DIRECT sur mon blog.

    Séance de nuit EN DIRECT (à partir de 21 heures 30) :

    Début de l'examen des amendements.

    L'article 1er A est supprimé.

    L'article additionnel après l'article premier A est adopté sans changement.

    Article 1er BA : amendements 91, 92, 93 et 21 rejetés. La notion de couverture minimale (couverure plancher) vise à sécuriser le CSA contre les recours des chaines, car pour couvrir 95% du territoire comme l'exige la loi, il suffit de 1356 émetteurs (au lieu des 1626 prévus).

    L'article 1er BA est adopté.

    Pour NKM, 150 000 à 200 000 foyers n'auront pas accès à la TNT via des émetteurs hertziens.

    Pour l'outremer, le dispositif prévu est différent de celui de la métropole : il y a beaucoup de paraboles en outremer et il n'y avait pas de menion à l'outremer dans la loi de mars 2007.

    Article 1er CA : les amendements 58 et 138 sont adoptés.

    Le député Brottes propose de pénaliser financièrement pendant 6 mois les indemnités des membres CSA ... s'il n'informe pas les maires, ou fourni des informations erronées, dans les délais. Exemple : délai de déploiement non respecté, couverture erronée.

    L'amendement du député Dionis du Séjour (n°129) qui vise à créer dans chaque département une commission de transition vers la télévision numérique, dans les 3 mois suivant la promulgationde cette loi, est adopté : le dernier alinéa est supprimé par le sous-amendement  n°136 (cette commission ne gérera donc pas les compensations financières).

    Article 1er D : on adopte l'amendement n°81 qui institue un fonds d'aide complémentaire qui attribue des aides sans conditions de ressources.

    J'ai défendu l'amendement n°148 de mon collègue Gosselin, sur la mutualisation des points hauts, qui a été adopté ... à la surprise générale.

    Il est minuit et quart, nous avons examiné 61 amendements ... et il en reste 87 à examiner ! On y est jusqu'à 2 heures 30 du matin ...

    1 heure 30 : nous attaquons l'article 4.

    Mes amendements n°102 et 106 sont adoptés.

    Article 8 : mon sous-amendement n°154 à l'amendement n°115 est adopté à l'unanimité ...et annule le réacheminement automatique des mails.

    Après l'article 8 : adoption de l'amendement n°30 de l'opposition qui demande un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification de l'accès internet en fonction du débit dont bénéficient les abonnés ...

    2 heures 40 : fin de l'examen du projet de loi (le groupe SRC s'abstient)

  • Intervention sur LCP AN ce soir à 19 heures 30

    J'interviendrai ce soir à 19 heures 45, dans le cadre du journal, sur LCP AN (canal 13 de la TNT) pour faire le point sur le texte sur la fracture numérique : passage à la TNT et déploiement du très haut débit.

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  • Semaine chargée début décembre

    La première semaine de décembre s'annonce chargée. Je vais passer quasiment trois jours en non stop dans l'hémicycle.

    Je commencerai dès le lundi 30 novembre, à 16 heures, avec la proposition de loi sur la fracture numérique, où je serai orateur du groupe. Ce texte est important, car il va permettre de régler les problèmes liés au passage à la télévision numérique. Il pose également les bases du déploiement de l'internet à très haut débit, avec la création d'un réseau de fibre optique sur une grande partie du territoire.

    Le lendemain, juste après les Questions au Gouvernement, nous examinerons une proposition de loi sur les délais de paiement dans le secteur du livre. Depuis la Loi de modernisation de l'Economie, tous les secteurs économiques sont obligés de respecter un délai de paiement maximum. Cette loi a été votée pour mettre fin aux abus de la grande distribution, qui profitait de sa position de force vis-à-vis de ses fournisseurs (souvent des petites PME) pour leur imposer des délais de paiement abusivement longs. Pour que cette réforme fonctionne, il ne faut surtout pas qu'il y ait d'exception, sinon, tous les secteurs vont s'engouffrer dans la brêche. Or, c'est ce que demande cette proposition de loi pour le secteur du livre.

    Je participerai donc aux débats en formulant une contreproposition, qui tiendra compte de la situation du secteur du livre et qui permettra de sauvegarder la réforme des délais de paiement votée en 2008.

    Immédiatement après, nous embrayerons sur la proposition de loi de simplification du droit. Je travaille sur ce texte dense (150 articles) depuis plusieurs mois. J'ai de nombreuses interventions prêtes, notamment sur les comités théodules.

    En attendant ... poursuite tout vendredi de l'examen du projet de loi de finances pour 2009 : ce matin, je présente un amendement sur les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) dans le cadre de la mission recherche.

  • Atelier sur le "droit à l'oubli numérique"

    Salle comble et débat très intéressant ce matin dans l'amphithéâtre de Sciences Politiques, concernant la protection de la vie privée sur internet et le droit à l'oubli.

    Le débat a été introduit par Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la Prospective et du Développement de l'économie numérique.

    Selon une étude américaine parue en août 2009, 45% des employeurs scrutent internet pour trouver des informations sur les candidats à l'embauche, contre 22% en 2009. Les résultats de ces recherches ont conduit 35% des recruteurs à éliminer des candidats pour cause de photographies ou de propos jugés provocants ou déplacés. Par ailleurs, 71% des français estiment la protection de la vie privée insuffisante sur internet, ce pourcentage atteignant 78% chez les jeunes de 18-24 ans.

    Sur internet, nous dévoilons de plus en plus notre vie, nos goûts, nos occupations et nos comportements.

    Nous révelons notre intimité, tant par les traces que nous laissons à notre insu lors de nos navigations, que par les informations que nous publions volontairement sur les forums sociaux :

    • Mais sommes-nous véritablement informés de l'exploitation de notre intimité à des fins commerciales ?
    • Comment améliorer la transparence dans le domaine de la publicité ciblée ?
    • Est-il possible de faire table rase de son passé numérique ?
    • Dans quelles circonstances peut-il ressurgir et constituer un frein à notre avenir ?
    • Comment former et informer les jeunes mais aussi les parents sur ces risques et sur les bonnes pratiques à adopter pour maîtriser son image sur internet ?

    L'oubli numérique est un droit de plus en plus invoqué, mais qui reste aujourd'hui encore trop confus voire abstrait.

    C'est un concept qui n'existe pas juridiquement, ce qui pose énormément de problèmes.

    Atelier "l'oubli des traces" :

    Alex Türk, sénateur et président de la CNIL, a expliqué que le but de la CNIl est d'observer les usages.

    Pour lui deux problématiques cohabitent :

    • la problématique du traçage mental (réseaux sociaux) : exemple, arrosage de diplôme un peu chaud ...
    • la problématique du traçage physique (vidéo, géolocalisation, biométrie ...)

    Le droit à l'anonymat doit être préservé, mais il y a un gros problème avec les jeunes qui à partir du moment où ils pensent qu'il n'ont rien à cacher et rien à se reprocher, confondent la notion de non culpabilité avec la nation d'intimité, alors que c'est la même chose.

    Les nanotechnologies posent également de vrais problèmes : d'ici 10 ans, nous assisterons à la mise en place généralisée de systèmes qui verront, entendront et communiquerons ... sans être détectables.

    Quelles réponses apporter :

    • Réponse technologique
    • Plus de contrôle et des sanctions
    • Etude d'impact parlementaire
    • Mise en place d'un corpus de principes (cf projet européen "European Pivacy Seal")
    • Actions pédagogiques : acquérir de nouveaux réflexes

    Pour lui, le droit à l'oubli doit avoir une reconnaissance constitutionnelle.

    Pour Corinne Thiérache, la loi de 78 sur la protection des données personnelles a une définition trop large. L'anonymat sur internet n'existe pas.

    Pour Peter Fleischer, responasble de la protection des données chez Google, il faut trouver un équilibre entre danger et technologie. Pour Google, chacun est responsable de ses données (ex : supprimer ses mails au fur et à mesure de leur lecture ou les conserver présente un avantage et/ou un danger).

    On n'impose pas l'oubli, on le choisi.

    Il faut décoréler l'identité de la personne : les logs de communication sont conservés 12 mois (besoin de la police) et les logs de recherche sont conservés 9 mois. 

    Dans tous les cas , les mesures ne doivent pas venir d'en haut.

    Pour Marc Mossé, de Microsoft, il faut rétablir une relation de confiance avec l'outil internet : il faut maîtriser l'outil et non le subir.

    Il faut anonymiser l'adresse IP jusqu'au dernier octet.

    Il faut définir de bonnes pratiques :

    • principe d'information
    • principe de suppression ou de modification
    • principe d'anonymat
    • labellisation

    Quelques intervenants se sont accordés pour dire qu'il conviendrait d'inscrire une date de péremption au moment de la création de la donnée.

    Les intervenants dans la salle se sont élevés contre l'utilisation par Google de données personnelles étendues dans l'espace et le temps, ce à quoi Google a répondu qu'il se contentait, en tant que maoteur de recherche, à publier ce qu'y est préset sur le net et c'est tou : pas de crétaion de données supplémentaires. Il y a actuellement 1000 milliards de pages web en ligne et il s'en créée 4 millions de plus par jour.

    Atelier "l'oubli des données publiées volontairement" :

    Daniel Le Metayer, pour l'INRIA, a dressé un tableau complet des moyens techniques de protectione de la vie privée.

    Tout d'abord, il faut limiter la divulgation d'information (un vrai inventaire ... pour écahpper à la loi Hadopi) :

    • chiffrer ses données
    • communiquer de manière anonyme : adresses anonymes et "jetables"
    • naviguer et rechercher de manière anonyme : relais par des intermédiaires d'anonymisation
    • faire valoir ses droits de manière anonyme : garanties anonymes

    Ensuite, limiter les usages des informations :

    • par l'internaute : filtrage des messages non désirés, filtrage des cookies, effacement de traces et de cookies
    • par le responsable du traitement : sécurisation des données (contrôle d'accès, chiffrement ...), anonymisation des données ... sachant que l'anonymisation a des limites (cf affaire Netflix)

    Il a ensuite indiqué quelsues voies de recherche :

    • mise en oeuvre du principed de transparence
    • limitation de l'essaimage des données par partage de pointeurs
    • instaurer une date d'expiration associée aux fichiers
    • contrôle de la durée de vie des données par chiffrement avec des clefs éphémères

    Il faut passer du colmatage a une prise en compte DES LE DEPART, dès la création de la donnée : le droit doit venir à la rescousse.

    L'avocat Alain Bensoussan a donné sa définition du droit à l'oubli = droit VOLONTAIRE de retour à l'anonymat. Attention, avec le droit à l'oubli, un bourreau tue deux fois : il faut savoir parfois préserver un droit de mémoire.

    Le représentant de Facebook a été interrogé sur les sytèmes de protection mis en place : possibilité de désactivation ou d'effacement (au bout de eux semaines) d'un compte Facebook

    Enfin, Valérie Sédaillan, avocate nous a fait part de son expérience sur le droit à l'oubli. Elle a été informée par un de ses clients que des messages postés par son client sur USENET en 1998, c'est à dire avant la création de Google et de Facebook, et censés être effacés au bout de quelques semaines, étaient réapparus sur Google Groupes. Après différents échanges infructueux avec Goggle, elle a lancé une procédure devant le juge des référés en faisant valoir un droit d'opposition.

    Dès lors c'est posé le problème de la loi apllicable (loi californienne) et donc la procédure ... est tombée à l'eau. Pour elle, le problème du droit à l'oubli reste entier et en l'état actuel ... c'est une illusion.

    La proposition de loi des sénateurs Détraigne et Escoffier :

    En conclusion de cet atelier, le sénateur Détraigne a présenté son projet de loi de protection de la vie privée à l'heure du numérique. Ce projet de loi comporte un certain nombre de disposition intéressantes ... mais franco françaises.

    Lien vers la proposition de loi

    Je suis donc intervenu pour souligner encore une fois toute la difficulté pour nous, parlementaires, de légiférer sur ces sujets. Dans le cas du droit à l'oubli, on retrouve les mêmes problématiques que pour la loi Hadopi. Très vite, pour la loi Hadopi, on s'est rendu compte que si le contenu était hébergé sur des serveurs à l'étranger et que l'internaute cryptait ses données ... il pouvait contourner facilement la loi et continuer à pirater en toute impunité.

    Et bien avec le droit à l'oubli, on a le même problème hors des frontières nationales. On en revient toujours au problème de la gouvernance d'internet et notamment sur le problème du droit applicable.

    Il faut dès à présent raisonner "international" sur es questions : NKM participera dans deux jours, en Egypte, à la quatrème édition du forum sur la gouvernance de l'internet. Il faudra qu'à cette occasion elle plaide pour une harmonisation de la protection des données personnelles et pour la mise en place d'un droit à l'oubli "international".

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  • Examen du projet de loi sur la fracture numérique en commission des affaires économiques

    EN DIRECT à partir de 10 heures 15 :

    Minute de silence pour Jean-Paul Charié, membre de la commission, qui est décédé hier après-midi et était député depuis 1981.

    Intervention Nathalie Kosciusko-Moriset (NKM) :

    NKM souhaite réserver l'examen des articles 1A jusqu'avant le 1D.

    But : faire en sorte que la transition entre télévision analogique et numérique se passe dans les meilleures conditions.

    2 pistes à privilégier :

    • pousser au maximum la puissance des émetteurs hertziens conservés : on gagnera 1,6% de couverture en national et + 3 à 4% pour certains départements (coût de + 30% pour les chaînes).
    • aider financièrement les foyers qui ne seront pas couverts (fonds parabole qui passe de 40 millions à 96 millions)

    Date limite passage TNT = 30 novembre 2011.

    Autres interventions :

    Député Brottes : problème des chiffres de l'analogique dégradé et crédibilité des chiffres financiers annoncés (pour aide aux foyers). Un seul régulateur : le CSA mélange contenu et tuyau par rapport à l'ARCEP. L'ARCEP va devoir gérer l'internet mobile dans quelques mois et n'aura plus les pylônes pour.

    Député Dionis du Séjour : pas de décrochage supérieur à 5 % par rapport à la couverture analogique actuelle. Quelle gouvernance lors de la transition. On a bien travaillé depuis la suspension des travaux : audition CSA, TDF, ARCEP ... mieux que les sénateurs !!!

    Député Suguenot : Quid participation des chaînes au financement du fonds 102 bis (fonds parabole).

    Débat rapide et très technique ... pas le temps de tout relater ... plus mes amendements à défendre.

    Opposition : Que fait-on pour les émetteurs fantômes pirates ou corsaires (non référencés par le CSA).

    NKM : La compensation financière ne sera pas intégrale

    Début de l'examen des amendements (je commenterai les plus chauds) :

    On commence donc par l'article 1er D :

    Député Erhel : Est-ce que tout le monde réceptionnera bien les 18 chaînes de la TNT (les chiffres diffèrent) ???

    Député La Raudière : Sur problème parabole avec plusieurs postes de télévision, les utilisateurs devront se payer un démodulateur pour les télés autre que la principale.

    On attaque l'article 1er A :

    Loi = 95% de couverture en TNT (taux minimal). Dionis revient sur le problème du Lot et Garonne. Qui va arbitrer entre parabole et hertzien. De La Raudière veut revenir sur les votes des amendements de la dernière fois. NKM veut une gouvernance avec les élus, donc supprimer l'article 1er A. Brottes ne veut pas que l'on revienne sur le vote du 1er A : il souhaite que celà soit débattu en séance. Ollier précise que les conditions ont changé et que nous avions précisément suspendu les travaux car besoin d'éclaircissements sur cet article.

    Mise en place de comités de pilotages départementaux (arbitrage cas par cas entre hertzien et parabole).

    On supprime l'article 1er A (le groupe SRC s'abstient).

    Article 1er B adopté.

    Article 1er CA adopté.

    Article 1er C adopté.

    Point sur la majorité : 9 députés d'opposition présents contre 14 de la majorité (à 12 heures 08)

    Article 1er E rejeté (déplacé).

    Article 1er F rejeté (déplacé).

    Article 1er GA (adopté)

    Article additionnel après article GA (j'ai défendu l'amendement 90 sur les points hauts : revoir la rédaction car on crée une servitude sur toutes les propriétés privées)

    Gros débat sur l'amendement 65 du député Saint-Léger : une audition est prévue avant l'article 88 (mutualisation des réseaux FTTH) ou un amendement sera redéposé. 

    Gros débat sur les amendements 98 et 102 du député Dionis Séjour. 

    Article 1er G adopté

    Levée de la séance à 12 heures 45 et reprise à 16 heures 15 : reste 65 amendements à examiner.

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  • Audition commune CSA et TDF sur couverture NT

    Sont présents pour TDF :

    • Michel Azibert :Directeur Général Délégué
    • François Boudé : Responsable service fréquences
    • Julian Calderon : Evaluation et planification stratégique
    • Hervé Caudron
    • Laure Frugier : Directeur communication

    Pour CSA :

    • Emmanuel Gabla : Membre du Conseil
    • Gilles Brégant : Diresteur des Technologies
    • Franck Lebeugle : Chef du département diffusion télévisuelle

    Compte-rendu EN DIRECT (début à 8 heures 30) :

    Député De La raudière : But réunion : qu'apporteraient 400 à 500 sites de plus, qu'apporteraient l'allumage des 3500 sites actuels, quelle couverture exacte.

    TDF s'indigne de la campagne de dénigrement. Le CSA appelle TDF a calmer les déclarations alarmistes.

    On démarre l'analyse précise sur 3 départements : Lot-et-Garonne, Lozère, Cotes d'Armor (en extrapolant les autres).

    TDF : On peut couvrir le Lot-et-Garonne en totalité (question choix et budget)

    Député Jean Dionis : Bon travail depuis 1 mois. Lot-et-Garonne et à 91% couverture en analogique dégradée. Mettre plus de puissance sur les émetteurs (quelle garantie : le mettre dans la loi ?) : on veut des garanties législatives. Couverture TNT envisagée = 78% (écart de 13%). Avez-vous un comparatif satellite versus nouveaux pylones hertziens : quel est le point d'équilibre ????

    CSA : Il faut 2000 émetteurs supplémentaires pour couvrir au niveau actuel les 14 départements qui sont couverts à moins de 91%. Sauf que beaucoup de foyers ont déjà pris le satellite (pas d'accord). Il faut faire une étude économique ...

    Député Saint-Léger : Mettre en place du satellite (frais d'installation) en Lozère, c'est très cher.

    CSA : Ne pas mettre de pylônes sur des sites non équipés.

    TDF : Même avec un doublement de puissance des émetteurs, on ne couvre que 1,6% de plus.

    Député Erhel : En Cotes d'Armor : chiffre couverture TDF = 81% et chiffre CSA = 86% ??

    CSA : On peut aussi réorienter les antennes car beaucoup d'émetteurs se recoupent (travail énorme du GIP). 25% de la population a une parabole. Exemple du Bonhomme (Alsace) : antenne arrêtée, mais personne gêné (à part 10 personnes).

    Député Tardy : Il faut des cartes communes TDF et CSA pour repérer les zones litigieuses et ensuite questionner le foyers concernés via les mairies pour répérer très finement les risques d'écran noir : on ne peut pas se permettre de regarder ce qui va se passer au moment de la bascule.

    Député De La Raudière : OK avec ma proposition : il faut ce tableau avant passage dans l'hémicycle.

    CSA : Faire auditionner le GIP par les députés (beaucoup moins de concertation avec les élus que pour la présence postale) ?

    CSA : Vous aurez tous les chiffres fin novembre

    Député De La Raudière : Le parlement s'appuiera sur les chiffres du CSA (autorité indépendanteà pas sur ceux de TDF (société privée)

    TDF : Engagement de TDF a collaborer très rapidement avec le CSA pour leur faire profiter de leur expérience de terrain (partir de la base : approche bottum up).

    CSA : Quelles que soient les décisions prises, on ne peut pas reporter la date d'extinction de la télévision analogique.

    Fin de l'audition à 9 heures 45.

  • Audition du président du CSA

    Retour sur l'audition à huis clos (très attendue) de Michel Boyon, président du CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel), hier matin, par la commission des affaires écononomiques et la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

    Cette audition fait suite (fait exceptionnel) à la suspension des travaux de la commission des affaires économiques, en ce qui concerne l'examen du projet de loi sur la fracture numérque (données chiffrées sur la couverture en TNT du territoire divergentes).

    Laure de la Raudière, rapporteur du texte, a exposé les principaux sujets qui "fâchent" concernant la TNT :

    • comment le CSA a selectionnées les 1626 sites retenus ?
    • quelle sera l'ampleur de la baisse de la couverture de la TNT par rapport à l'analogique ?
    • quels gains de couverture peut-on attendre si la puissance des émetteurs est plus forte ?
    • quel diffrence de coût entre la diffusion en analogique et en numérique ?
    • quid du calendrier si on ajoute des émetteurs supplémentaires ?
    • quelle est la vérité des chiffres entre le taux de couverture de TDF (diffusé) et le taux de couverture version CSA (non diffusé) ?

    Réponses de Michel Boyon : 

    Le CSA est là pour faire a mieux et beaucoup de chiffres qui circulent sont biaisés.

    Le CSA est là pour appliquer la loi du 5 mars 2007 (relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur), mais pas au-delà.

    43% des foyers ont déjà tout l'équipement nécessaire poir passer à la TNT (téléviseur récent ou adaptateur).

    La TNT (18 chaines gratuites), lancée le 31 mars 2005 représente déjà 15 % d'audience.

    L'égalité départementale en ce qui concerne la diffusion en analogique n'existe pas et un correctif départemental n'a pas été retenu par la loi.

    Dans cette affaire, les émetteurs ne feront pas tout. Il faudra s'orienter, dans certains cas, vers des solutions alternatives comme le stellite (TNT Sat ou France Sat qui regroupent déjà 700 000 gfoyers utilisateurs). Pour d'autres, l soultion passera par le câble, l'ADSL ... ou des émetteurs complémentaires (financés par les collectivités).

    La hantise c'est l'écran noir, car la coyverture définitive est souvent connue au dernier moment. Il faut donc que nous imposions aux chaînes de télévision, dans ce texte, quelles apportent en amont les informations précises sur leur couverture.

    Dans tous les cas, même si on rallumait touts les émetteurs hertziens actuels, on n'arriverait pas au taux de couverture actuel de la télévision analogique. Pourquoi ? Parce que la télévision numérique ne peut pas fonctionner en mode dégradé (c'est bon ou c'est l'écran noir), contrairement à la télévision analogique qui elle peut fonctionner en mode dégradé (effet neigeux, barres de bruit ... dont beucoupde foyers doivent se contenter).

    Cocernat le débat autour des petits sites qui ne seront pas couverts par des émetteurs, il s'agit à la fois d'une problématique de coût et de délai (pas la capacité humaine de tout faire avant novembre 2011).

    Une des solutions pour obtenir une meilleure couverture serait d'augmenter la puissance des émetteurs numériques, qui a couverture égale, nécessitent moins de puissnace qu'un émetteur analogique.

    Conclusion du président du CSA :

    • le CSA tient les délais
    • il a respecté la loi (il n'a pas le pouvoir d'imposer aux chaînes de télévision une couverture supérieure à la loi)
    • il faut donc jouer sur la puissance des émetteurs numériques
    • il faut imposer auc chaînes de télévision des délais impératifs pour fournir les informations de couverture
    • il faudra une aide de l'Etat pour financer les paraboles des particuliers et les émetteurs secondaires à la charge des collectivités

    Bref, on n sait pas plus qu'en arrivant ...

    Questions des députés :

    • le CSA a été créée par le Parlement, il se doit donc de rendre des comptes au Parlement
    • Qu'est-ce que les chaînes sont prêtes à payer en plus ? Quelles contraintes leur imposer ?
    • La couverture en TNT doit être identique à la couverture actuelle en analogique (on se fait déjà secouer pour l'ADSL, qu'est-ce que ces sera en cas d'écran noir) ?
    • Qui va payer le coût des paraboles indispensables dans certains cas ?
    • Va t'on vraiment avoir une olution pour les 1,3 millions de foyers qui ne seront pas couverts en l'état par la TNT et qui se retrouveront donc sans télévision
    • Votre taux de couverture est faux car il ne tient pas compte des émetteurs fantômes . Comment allez-vous régler le problème des émetteurs fantômes, installées notamment par les collectivités, et non répertoriés par le CSA ?
    • Comment va-t'on faire sur les ites protégés ?
    • A-t'on le chiffre exact des foyers où il y aura un problème ?
    • quel moyen de réaction aura-t'on en cas de problème lors de la bascule de l'analogique vers le numérique ?
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