Pour sa 6ème édition, l'association #ActionContrelaFaim #HauteSavoie nous invitait à participer à la course « Annecy contre la faim » sur le Pâquier à #Annecy ce samedi 4 mai.

Dans une ambiance festive, de nombreuses personnes sont venues marcher et/ou courir à leur rythme, seul, à deux, en famille, entre amis ou collègues... et contribuer ainsi à la lutte contre la malnutrition dans le monde.

J'étais présent entre 10 et 12 heures pour un petit footing de 5 km ...

Poursuite de l'examen des missions budgétaires : mercredi matin, j'ai interrogé le secrétaire d'Etat à la coopération sur les aides au secteur privé dans les pays en développement.

Ma question :

La première partie du budget 2017 (recettes) a été votée ce mardi (j'ai voté CONTRE).

Cette semaine, nous avons entamé l'examen de la seconde partie (dépenses). Comme chaque année, j'interviens sur un maximum de "missions" budgétaires, à commencer par la mission Immigration, asile et intégration.

J'ai interrogé le ministre de l'Intérieur sur le soutien financier aux collectivités territoriales qui créent des places d'hébergement pour les demandeurs d'asile.

Mon intervention (et la réponse de Bernard Cazeneuve) :

Après le PDG d'Alstom la semaine dernière, la commission des Affaires économiques auditionnait mercredi soir le secrétaire d'Etat à l'Industrie, Christophe Sirugue.

Au nom du groupe Les Républicains, je suis revenu sur le "plan de sauvetage" mis en œuvre par le gouvernement.

J'ai rappelé qu'il s'agissait d'un rafistolage électoral, qui va peser sur le contribuable... et que ce n'était qu'un sursis.

Il y a également un risque : que la Commission européenne requalifie ce plan en aide d'Etat... avec amende à la clé. Le gouvernement a l'air convaincu que ce ne sera pas le cas.

Mes questions :

Question à Madame la Ministre de l'Education nationale
Thème : rythmes scolaires, aides, TAP
Date de publication au Journal Officiel : 07/06/2016

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de l’Education nationale sur l’aide financière de l’Etat pour les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) pour l’année scolaire 2016-2017. Deux décrets ont récemment été pris pour maintenir le bénéfice de la part majorée (40 euros par élève) des aides pour la durée du projet éducatif territorial en cours au titre de l’année scolaire 2015-2016, et dans la limite de trois années scolaires. En revanche, les communes sont dans le flou concernant la part forfaitaire (50 euros par élève). Cette aide leur est nécessaire bien qu’insuffisante pour couvrir les coûts liés à la mise en œuvres des nouveaux rythmes scolaires. Il souhaite obtenir confirmation que cette part forfaitaire sera maintenue pour l’année scolaire 2016-2017.

Question à Madame la Ministre des Affaires sociales
Thème : démarches, décès, proche
Date de publication au Journal Officiel : 26/04/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les démarches administratives à effectuer suite aux décès d’un proche. Nos concitoyens évoquent parfois un véritable parcours du combattant après un tel événement : manque d’information à l’hôpital quand le décès y survient, manque d’information sur les aides possibles (au niveau communal notamment), manque d’appui dans les opérations de clôture de différents comptes, etc. Il souhaite connaître les mesures qu’elle compte prendre pour faciliter de telles démarches, notamment lorsqu’elles doivent être effectuées par un seul proche du défunt.

Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Budget
Thème : ACCRE, imposition, entrepreneur
Date de publication au Journal Officiel : 29/12/2015 

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le secrétaire d’Etat au Budget sur l’imposition des aides à la création d’entreprise. Le caractère imposable de ces aides (dispositif ACCRE notamment) est problématique dans la mesure où les créateurs concernés ne peuvent parfois pas dégager suffisamment de bénéfices la première année pour subvenir à leurs besoins. Or, cette imposition diminue le montant de ces aides pourtant bien utiles. Il souhaite savoir s’il envisage de prévoir une réduction ou une suppression de l’imposition de telles aides, dans le cadre du soutien à la création d’entreprises et à la lutte contre le chômage.

Question à Madame la Ministre du Travail
Thème : ACCRE, ASS, entreprises
Date de publication au Journal Officiel : 15/12/2015

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les aides versées aux créateurs d’entreprises. Le décret n°2004-1004 du 23 septembre 2004 prévoit la possibilité de cumuler l’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE) et l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). Or, ce cumul ne permet pas aux chômeurs créateurs d’entreprises de subvenir à leur besoin dans la mesure où, d’une part, l’ACCRE est une simple exonération partielle de charges sociales et, d’autre part, l’ASS n’est attribuée que pendant un an. Or, il n’est pas rare que les créateurs d’entreprises ne puissent pas dégager un salaire correct lors de la première année d’activité. Sachant que le RSA ne semble pas entrer dans cette configuration, il souhaite savoir si elle compte modifier le décret précité afin de permettre l’attribution de l’ASS pendant trois ans, au même titre que l’ACCRE.

La commission des Affaires économiques auditionnait mardi soir Nicolas Dufourcq, directeur général de BPI France (Banque Publique d'Investissement).

Je suis intervenu sur : le financement des Très Petites Entreprises (encore insuffisant) et l'utilisation des fonds directs par rapport au nombre de dossiers en attente.

Mes questions à N. Dufourcq :

Ce midi, j’ai rencontré Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, en compagnie du président et de quelques collègues membres de la Commission des Affaires Economiques.

Nous avons fait un point complet sur les dossiers agricoles en cours.

Parmi les mesures récentes, Bruno LE MAIRE a annoncé que le solde de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) avait été versée de manière anticipée les 17 et 18 mars, afin d’aider les éleveurs. Ces derniers traversent en effet des difficultés liées à l'envolée des cours des céréales servant à l'alimentation de leurs animaux.

Grâce à la mobilisation des services du ministère, ainsi que de l’Agence de services et de paiement, les éleveurs ont ainsi été payés trois mois avant la date habituelle de versement.

Ces paiements atteignent près de 200 millions d’euros et concernent environ 89 000 éleveurs.

Ils viennent en outre compléter le versement du solde de la part nationale de la prime à la vache allaitante (PNSVA) qui avait été versée aux éleveurs le 2 février dernier.

LES CHIFFRES :

• 110 Mds€ : c'est le montant maximal du plan d'aide à la Grèce sur 3 ans.
• 16,8 Mds€ : c'est le montant de la quote-part de la France pour les trois années du programme.
• 3,9 Mds€ : c'est l'estimation conventionnelle des crédits qui seront versés à la Grèce d'ici la fin de l'année 2010.

L'ESSENTIEL :

• Les ministres des Finances de la zone euro ont approuvé à l'unanimité, dimanche 2mai, un plan d'aide massif à la Grèce. Ce plan prévoit le versement d'au plus 110 Mds€ sur 3 ans, dont 80 Mds€ à lacharge des Etats membres de l'Eurogroupe. Le reste incombant au FMI.
• Ce plan exceptionnel, c'est la réponse de l'Europe à la situation exceptionnelle que traverse actuellement la Grèce qui ne parvient plus à emprunter sur les marchés pour se financer. C'est également un signal très fort adressé aux marchés pour leur indiquer qu'il n'y a pas de spéculation à faire sur la Grèce et qu'il faut laisser ce pays se redresser.
• La France prendra toute sa part à cet effort de solidarité. Au total sur 3 ans, notre pays va contribuer à ce plan d'aide à hauteur maximale de 16,8 Mds€. Parce qu'il faut aller vite pour que la Grèce soit en mesure de faire face à ces prochaines échéances, Christine LAGARDE et François BAROIN ont présenté le 21 avril un projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui permet à la France de prêter 3,9 Mds€, pour la première année.
• Cette solidarité n'exclut en aucun cas l'exigence : la Grèce a pris des engagements fermes pour redresser la situation de ses finances publiques et réduire son déficit public à 3% dès 2014. Nous veillerons scrupuleusement à ce que ces engagements soient tenus.

POURQUOI VENIR EN AIDE À LA GRÈCE ?

• Aujourd'hui la Grèce, qui cumule une dette et un déficit records, ne parvient plus à se financer sur les marchés. Si elle le pouvait, elle serait contrainte d'emprunter à des taux supérieurs à 12% contre 2 à 3% pour la France ou l'Allemagne.
• La Grèce est par ailleurs attaquée par des opérations spéculatives. Il faut être lucide, quand la Grèce est attaquée par la spéculation, c'est l'euro, notre monnaie commune, qui est attaquée, et au final c'est toute la zone euro qui est fragilisée.
• Pour défendre la stabilité de la zone euro et mettre un coup d'arrêt à la spéculation, les États membres de l'Eurogroupe ont adopté à l'unanimité dimanche 2 mai un plan de soutien à la Grèce. C'est la concrétisation du principe de solidarité qui avait été posé dès le mois de février par les pays membres de l'Eurogroupe, à l'initiative de Nicolas SARKOZY.
• Ce plan massif prévoit le versement de 110 Mds€ sur trois ans dont 80 Mds€ à la charge des pays de la zone euro, le reste incombant au FMI. Ce plan prendra la forme de prêts bilatéraux coordonnés. La première année, ce sont 30 Mds€ au maximum qui seront ainsi versés à la Grèce pour la protéger de tout risque financier, lui permettre de faire face à ses prochaines échéances et d'engager l'effort important de redressement qu'elle a décidé.

COMMENT LA FRANCE VA-T-ELLE PARTICIPER À CET EFFORT DE SOLIDARITÉ ?

• La France prendra toute sa part dans ce dispositif. Au total, sur 3 ans, notre pays prêtera jusqu'à 16,8 Mds€ à la Grèce. Ce montant correspond à la part que détient la Banque de France dans le capital de la Banque Centrale Européenne (hors Grèce), soit 21%. Sur 3 ans, la France prêtera donc 21% des 80 Mds€ décidés. A titre de comparaison, la contribution de l'Allemagne s'élèvera à 24 Mds€.
• Pour que ce dispositif soit opérationnel rapidement, Christine LAGARDE et François BAROIN ont présenté dès le 21 avril un projet de loi de finances rectificative qui inscrit 3,9 Mds€ de prêts à la Grèce dans le budget 2010. Ce collectif budgétaire a d'ores et déjà été adopté à l'unanimité par la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Il sera discuté au Parlement cette semaine. Une fois ce texte voté, nous serons en mesure de débloquer ces fonds dès le 13 mai. La France, qui a été le premier pays à lancer le processus législatif autorisant le versement de notre contribution, sera donc au rendez-vous.
• Soyons clairs : cette opération n'aura aucun impact sur le déficit des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale.

C'EST UN CHÈQUE EN BLANC FAIT À LA GRÈCE ?

• Absolument pas. Nous avons pris nos responsabilités en étant solidaires de la Grèce, mais cette solidarité n'exclut pas l'exigence.
• En contrepartie de cette aide, la Grèce a présenté un plan d'économies avec des engagements fermes pour rétablir la confiance, redresser ses finances publiques et réduire, dès cette année, le déficit public de 4 points de PIB. Elle s'est également engagée à poursuivre cet effort en 2011 et 2012 pour ramener le déficit public sous le seuil de 3 points de PIB d'ici 2014. Nous veillerons scrupuleusement à ce que ces engagements soient respectés. Ce sera tout le rôle de la Commission européenne et du FMI qui contrôleront la mise en oeuvre de ces engagements tous les trimestres. Le décaissement des prêts, qui s'opèrera par tranches, sera d'ailleurs conditionné au respect de ce programme d'économies.
• Il ne s'agit pas d'un don, ni d'une subvention à la Grèce. Nous prêtons, pour 3 ans, à un taux de 5%, c'est-à-dire très proche de ceux pratiqués par le FMI. Il ne s'agit non plus de gagner de l'argent sur le dos de la Grèce mais simplement de rémunérer le risque et d'inciter la Grèce à retourner le plus rapidement possible sur les marchés.
• Enfin, naturellement, ces prêts, ainsi que leurs intérêts, seront remboursés, tout comme l'intégralité de la dette grecque.

UN RISQUE DE CONTAGION À L'EUROPE ? À LA FRANCE ?

• Il ne faut pas tout mélanger. La situation des autres pays européens n'a rien à voir avec celle de la Grèce. La crise que traverse aujourd'hui ce pays est due à l'ampleur de son déficit et de sa dette mais également au fait qu'elle ait suscité la méfiance en cachant la situation réelle de ses finances publiques. La Grèce est un cas particulier.
• Pour ce qui est du Portugal et de l'Espagne, la situation est très différente. Rien n'autorise à remettre en question la crédibilité ou la soutenabilité de leurs finances publiques. Ces pays sont tout simplement victimes d'une crise spéculative déclenchée à l'occasion de la crise grecque.
• Quant à la France, les Français n'ont aucune raison de s'inquiéter :
  • La France a su conserver, grâce à la politique responsable menée par le Gouvernement pendant la crise, sa signature et donc la confiance des marchés. Les choix du Gouvernement ont en effet permis à notre pays de mieux résister que ses principaux partenaires : la récession a été beaucoup moins brutale en France que dans les autres pays de l'OCDE et, en 2010 et en 2011, les organisations internationales nous placent nettement audessus de la zone euro en termes de croissance.
  • Nos derniers chiffres de déficit pour 2009 ont été inférieurs à nos propres prévisions, grâce à une politique volontariste de maîtrise des dépenses publiques (gel des dépenses de l'Etat en volume et réduction de 100 000 postes de fonctionnaires depuis 3 ans). Cette politique sera confirmée lors de la deuxième session de la conférence sur les déficits publics qui se tiendra au mois de mai. Nous sommes déterminés à poursuivre les réformes structurelles dont notre pays a besoin pour garder la qualité de sa signature et augmenter son potentiel de croissance.

LA CRISE GRECQUE NE DÉMONTRE-T-ELLE PAS QU'IL FAUT ALLER ENCORE PLUS LOIN DANS LA RÉGULATION ?

• La crise grecque montre que l'Europe doit continuer à travailler activement et collectivement pour renforcer la stabilité de la zone euro et la régulation des marchés financiers. Nicolas SARKOZY et Angela MERKEL prendront d'ailleurs des initiatives dans les prochains jours pour renforcer les mécanismes de surveillance au sein de la zone euro, accélérer ses travaux sur la lutte contre la spéculation et améliorer la transparence des produits dérivés.
• Les agences de notation qui ont accentué la volatilité des marchés financiers ces derniers jours doivent être également mieux contrôlées. C'est pourquoi Christine LAGARDE prendra très prochainement les dispositions nécessaires pour autoriser l'Autorité des marchés financiers à contrôler ces agences et à vérifier notamment qu'elles respectent des règles déontologiques.

La médiation du crédit, lancée fin octobre 2008 par le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, a permis :

• de soutenir 8 520 entreprises
• de débloquer 1,77 milliard d’euros de crédits
• de préserver 166 488 emplois (au 2 décembre 2009).

La médiation a permis a de très nombreuses entreprises d'affronter la crise, notamment des PME qui représentent 95 % des demandes.

1.000 dossiers par mois sont réglés, avec un taux de succès de 64 %.

Deux objectifs majeurs sont visés pour 2010 : Aider les entreprises à trouver des financements à court et long terme et accompagner les entreprises en leur permettant de préparer la reprise.

• Afin d’atteindre ces objectifs, la coopération avec le Fonds stratégique d’investissement, la Banque de France et Oséo se doit d’être renforcée.
• En outre, un groupe de travail avec les très grands groupes a été institué dans le but de rédiger un code de bonne conduite dont les règles pourront être appliquées par toute entreprise.

L'Assemblée nationale vient d'adopter mon amendement visant à exclure les entreprises du bénéfice du crédit d'impôt pour l'aide scolaire à domicile. Cette aide fiscale sera désormais réservée à l'aide scolaire à domicile fournie par des particuliers (des étudiants par exemple) ou par des associations à but non lucratif.

Je ne vais pas me faire que des amis, mais j'estime qu'à un moment donné, il faut faire le bilan de l'efficacité d'une aide publique, donc octroyée sur fonds publiques, et en tirer les conséquences.

Un reportage diffusé lors de l'émission "envoyé spécial" a montré l'absence de sérieux de beaucoup d'entreprises présentes sur ce marché. Rien ne prouve qu'elles soient plus efficaces que d'autres formes de soutien scolaire. Par contre, elles sont très bien organisées pour capter l'avantage fiscal à leur profit, en pratiquant des prix élevés et en le justifiant par l'avantage fiscal qui permet aux familles de déduire une partie de cette somme de leurs impôts.

Si une aide fiscale est accordée, c'est en vue de réduire le coût pour les particuliers ayant recours à l'aide aux devoirs à domicile, pas pour permettre à des entreprises privées de faire du profit. Un peu comme la baisse de la TVA dans la restauration ...

LES CHIFFRES : 

• 20 M€ : c’est le montant consacré en 2010 à la vidéoprotection, contre 10 et 12 M€ les années précédentes.
• 8000 : c’est le nombre d’établissements scolaires qui bénéficieront d’un diagnostic de sécurité.
• 50 : c’est le nombre de juridictions qui vont être dotées de bureaux des victimes, contre 11 actuellement.

L’ESSENTIEL : 

• Après avoir présidé le Comité interministériel de prévention de la délinquance, François FILLON a présenté, vendredi 2 octobre, un plan de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes.
• Ce plan gouvernemental, souhaité par le Président de la République, poursuit 5 grands objectifs :  (1) aider le maire à s’approprier les nouveaux outils de prévention, (2) développer la vidéoprotection, (3) améliorer la prévention de la délinquance des mineurs, (4) mieux protéger les victimes et (5) sanctuariser les établissements scolaires.
• Pour un maximum d’efficacité, une mission permanente sera chargée de mettre en place des outils d’évaluation pour mesurer l’impact réel de ce plan. Les expérimentations qui feront leurs preuves seront généralisées.
• Avec ce plan ambitieux, le Gouvernement a souhaité utiliser l’ensemble des mesures prévues par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance. L’objectif est clair : faire reculer la délinquance de façon durable.

 POURQUOI UN NOUVEAU PLAN DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ? 

• Malgré le recul de la délinquance depuis 7 ans, la lutte contre l’insécurité reste une priorité du Gouvernement et un combat permanent. C’est pourquoi, dans son discours du 28 mai dernier, le Président de la République a demandé au Premier ministre de mettre en oeuvre une stratégie globale interministérielle et de préparer un plan gouvernemental de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes.
• Ce plan triennal, présenté par François FILLON le 2 octobre, sera applicable dès le 1er janvier 2010. Il va permettre d’exploiter toutes les possibilités offertes par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance. Il s’articule autour de 5 grands axes :
  • Coordonner l’action des acteurs locaux de la prévention, en plaçant le maire au coeur du dispositif ;
  • Prévenir plus efficacement les actes de malveillance avec le développement de la vidéoprotection ;
  • Améliorer la prévention de la délinquance des mineurs ;
  • Renforcer la protection des victimes ;
  • Sanctuariser les établissements scolaires.

 QUELS NOUVEAUX OUTILS POUR LES MAIRES ? 

• Parce que les maires sont le pivot de la lutte contre l’insécurité, le plan de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes prévoit de nouveaux outils qui leur permettront d’améliorer les échanges d’informations et de mieux coordonner les actions menées par les différents acteurs locaux :
  • Une charte déontologique sera mise en place en liaison avec le Conseil supérieur du travail social ;
  • Une équipe pluridisciplinaire (travailleurs sociaux, policiers, personnels de l’Education nationale) de soutien et d’appui sera créée et pourra intervenir à la demande des maires ;
  • Une convention sera établie entre les parquets et les maires pour permettre à ces derniers de
  • pratiquer le rappel à l’ordre sans interférer dans les procédures judiciaires.
• Par ailleurs, pour soutenir l’action des maires, le Gouvernement s’engage à ce que l’urbanisme et la construction prennent mieux en compte les impératifs de sécurité. Par exemple, les études de sécurité publique préalables aux projets de construction et d’équipement collectifs seront étendues à toutes les opérations de rénovation urbaine.

 POURQUOI DÉVELOPPER LA VIDEOPROTECTION ?

• Parce que dans les villes où elle est aujourd’hui installée, la vidéoprotection a prouvé toute son efficacité comme instrument de prévention et de dissuasion de la délinquance, mais aussi comme outil d’enquête et d’élucidation des crimes et délits.
• C’est pourquoi le plan de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes prévoit de faciliter le recours à la vidéoprotection et d’accélérer son développement.
• Pour accompagner ce nouvel élan de la vidéoprotection, l’Etat va augmenter les moyens qu’il accorde aux communes qui sont les principaux acteurs de la mise en oeuvre de la vidéoprotection. Au total, ce sont 20 M€ qui vont être investis en 2010, contre 10 à 12 M€ les années précédentes.

 QUE FAIRE FACE À LA DÉLINQUANCE DES MINEURS ?

• Nous sommes face à une réalité : de plus en plus d’actes de délinquance sont commis par des mineurs. Aujourd’hui, 1 acte de violence sur 5 est commis par un mineur.
• Si de nombreuses mesures ont été prises ces dernières années avec des avancées réelles, nous devons aller encore plus loin. C’est pourquoi le plan prévoit des mesures supplémentaires :
  • Un suivi individuel des mineurs qui penchent vers la délinquance sera assuré dans le cadre des groupes d’échange et d’information des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).
  • Une instance tripartite de coordination des acteurs de la justice (juge des enfants, parquet et services de protection judiciaire de la jeunesse) sera instituée auprès de chaque tribunal pour enfant.
  • Pour lutter contre la récidive des mineurs délinquants en facilitant leur insertion professionnelle, le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS), qui prévoit un accompagnement individualisé des jeunes en sortie de détention, expérimenté dans 7 départements, sera progressivement généralisé.

 COMMENT SÉCURISER LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ?

• Parce que la violence est encore plus intolérable quand elle frappe l’école, nous avons le devoir de sanctuariser les établissements scolaires. Pour cela, François FILLON a annoncé plusieurs dispositifs :
  • Des équipes mobiles de sécurité (EMS), mises en place par Brice HORTEFEUX et Luc CHATEL, seront installées dans chaque académie avant la fin de l’année. Concrètement, des équipes de soutien de 20 à 50 personnes, composées notamment de policiers et de personnels de l’Education nationale, viendront appuyer les équipes de direction qui rencontrent des difficultés particulières.
  • Pour mettre à l’abri les établissements scolaires de toutes formes de violences, les diagnostics de sécurité seront généralisés aux 8000 collèges et lycées avant la fin 2010.
  • Enfin, les personnels de direction, d’éducation et d’inspection ainsi que les gestionnaires d’établissements seront formés à l’exercice de l’autorité, à la gestion de crise et à la sécurité.

 LES VICTIMES NE SONT-ELLES PAS OUBLIÉES ?

• Parce que les victimes sont au coeur des préoccupations du Gouvernement, le plan prévoit plusieurs mesures qui poursuivent un objectif clair : mieux les protéger.
• Les bureaux des victimes, actuellement expérimentés dans 11 juridictions, vont être étendus aux 50 juridictions comptant le taux de délinquance le plus élevé pour qu’ils deviennent de véritables guichets uniques d’aide aux victimes.
• Pour améliorer la prévention des violences intrafamiliales, les intervenants sociaux au sein des commissariats ou des unités de gendarmerie, qui sont actuellement au nombre de 125, vont être étendus à l’ensemble des départements. Leur mission : apporter un premier soutien aux victimes.

COMMENT CE PLAN SERA-T-IL MIS EN OEUVRE ?

• Pour plus d’efficacité et pour mieux prendre en compte les particularités des territoires, ce plan sera mis en oeuvre de manière décentralisée selon 3 principes : l’expérimentation, l’évaluation et, lorsque celle-ci est positive, la généralisation.
• La coordination et le suivi du plan seront assurés par le Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance. Une mission permanente d’évaluation de la politique de prévention de la délinquance sera chargée de l'évaluation du plan et travaillera en collaboration avec les associations d’élus.

LES CHIFFRES :

• 150 M€ : c'est la dotation du fonds national de revitalisation des territoires.
• 90% : c'est la proportion des emprunts des entreprises qu'OSEO peut désormais garantir.
• 50 410 : c'est le nombre d'emplois recréés de 2002 à 2007 grâce aux conventions de revitalisation signées entre l'Etat et les entreprises.

L'ESSENTIEL :

• Nous traversons une crise mondiale sans précédent qui agit comme un accélérateur sur les restructurations industrielles : des secteurs entiers souffrant de difficultés structurelles antérieures à la crise sont touchés, notamment les sous-traitants automobiles ; des entreprises qui sont entrées fragiles dans la crise et qui n'ont pas la capacité d'absorber les chocs sont également concernées.
• Cette situation exceptionnelle implique une mobilisation exceptionnelle des services de l'Etat autour :
  • de principes d'actions clairement définis avec un triple rôle de l'Etat : anticiper, accompagner et réindustrialiser/revitaliser.
  • d'une organisation spécialement adaptée aux circonstances que nous traversons, avec une mobilisation totale des services de l'Etat, tant au niveau national que local.

QUE FAIT L'ÉTAT POUR ANTICIPER LES RESTRUCTURATIONS ?

• Le premier rôle de l'État face aux restructurations, c'est d'anticiper.
• C'est ce que fait le Gouvernement avec le plan de relance de l'économie qui permet de soutenir l'activité, ainsi qu'avec toutes les mesures prises pour aider les entreprises à traverser cette période difficile et à en sortir plus fortes :
  • Augmentation de l'indemnisation de l'activité partielle qui peut être portée jusqu'à plus de 90% du salaire net. C'est une mesure concrète pour prévenir les plans sociaux puisqu'elle permet aux entreprises de ne pas licencier lorsqu'elles connaissent une baisse d'activité ;
  • Création de fonds comme le fonds de modernisation des équipementiers automobiles ;
  • Médiation du crédit qui permet aux entreprises d'accéder aux liquidités dont elles ont besoin ;
  • Intensification de l'action d'Oséo, qui peut désormais garantir jusqu'à 90 % du montant des emprunts des entreprises, contre 50 % avant la crise, et qui étend son action, au-delà des PME, aux entreprises de 250 à 5 000 salariés.
• L'État est aussi aux côtés des entreprises en difficulté pour accompagner les projets de reprise. C'est le cas de l'entreprise Ford à Blanquefort qui a notamment bénéficié de 12 M€ débloqués dans le cadre de la prime d'aménagement du territoire dont l'État vient d'abaisser les seuils. De même, l'intervention du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) a permis, depuis le début de la crise, de préserver 22 000 emplois. Pour renforcer ces moyens d'action, ainsi que ceux des CODEFI, une ligne de prêts de 100 M€ vient d'être mise à sa disposition.

COMMENT ACCOMPAGNE-T-IL LES RESTRUCTURATIONS QUAND ELLES SONT INÉVITABLES ?

• Lorsque les restructurations sont inévitables, l'État est aux côtés des entreprises et de leurs salariés pour veiller au respect des règles et à la stricte application de la loi. Il doit également inciter à la mise en place de plans ambitieux de sauvegarde de l'emploi avec un objectif clair : rechercher toutes les mesures alternatives aux licenciements secs.
• Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l'indemnisation et l'accompagnement vers l'emploi sont renforcés avec le contrat de transition professionnelle étendu à 25 bassins d'emploi (maintien de 100% du salaire net pendant un an) et la convention de reclassement personnalisé (100% du salaire net pendant 8 mois). Enfin, si l'entreprise est défaillante (redressement ou liquidation judiciaire), l'État finance intégralement les dispositifs de reclassement.

QUELS OUTILS ONT ETE MIS EN OEUVRE PAR L'ÉTAT POUR RÉINDUSTRIALISER ET REVITALISER LES TERRITOIRES FRAPPÉS PAR LES RESTRUCTURATIONS ?

• Grâce à la loi de modernisation sociale, les entreprises de plus de 1000 salariés qui mènent des restructurations ont des obligations de revitalisation. Elles doivent s'engager par convention avec l'État à atténuer l'effet de ces restructurations sur le territoire. Il s'agit d'un dispositif efficace puisque de 2002 à 2007, 50 410 emplois ont été recréés. Parallèlement, 36 contrats de site ont été décidés entre 2003 et 2006. A titre d'exemple, le contrat de site à Noyelles-Godault a permis de recréer 792 emplois fin 2007.
• Pour compléter ces outils, l'État a mis en place un « Fonds national de revitalisation des territoires » doté de 150 M€, qui vise un objectif clair : inciter les entreprises à se développer sur les territoires ayant subi des restructurations, par le biais de prêts participatifs qui permettront d'amorcer des prêts bancaires traditionnels. Les bénéficiaires sont les territoires en difficulté à la suite de restructurations mises en oeuvre par des entreprises non soumises à l'obligation de revitalisation (entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire et entreprises n'appartenant pas à un groupe de plus de 1000 salariés).

COMMENT EST ASSURÉE LA MOBILISATION DES SERVICES DE L'ÉTAT AUX NIVEAUX LOCAL ET NATIONAL ?

• Pour assurer pleinement la gestion des restructurations au plus près des territoires concernés, les services de l'État se sont mis en ordre de bataille tant au niveau national qu'au niveau local.
• AU NIVEAU NATIONAL , une cellule ad hoc placée auprès du Secrétaire d'État chargé de l'Industrie a été créée. Elle regroupe les représentants des trois services du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi intervenant sur ces questions :
  • Le CIRI en charge d'accompagner les entreprises en difficulté en amont des restructurations ;
  • La DGCIS chargée d'analyser les mutations économiques et d'intervenir en appui des entreprises ;
  • La DGEFP pour accompagner les entreprises dans la gestion des personnes.
  • En liaison avec la DIACT, chargée de l'accompagnement des mutations économiques et de la redynamisation territoriale, cette cellule travaille en réseau entre le niveau national et le niveau local. Elle permet d'allier les problématiques industrielles et les problématiques de retour à l'emploi.
• AU NIVEAU LOCAL, le Président de la République a défini la feuille de route de 10 commissaires à la réindustrialisation chargés de coordonner l'action de l'État dans chaque bassin d'emploi en difficulté prédéfini (Régions Rhône-Alpes, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Picardie, Nord-Pas-de-Calais et Poitou-Charentes). Ils devront notamment :
  • Assurer une veille permanente pour anticiper au maximum les annonces de restructurations ;
  • Accompagner les entreprises qui se restructurent, avec comme priorité le maintien de l'activité et de l'emploi ;
  • Veiller à la bonne mise en place des dispositifs destinés à l'accompagnement social des salariés licenciés économiques ;
  • Coordonner, en relation avec les collectivités locales concernées, les dispositifs permettant de renforcer l'attractivité des bassins d'emplois touchés ;
  • Coordonner les actions de réindustrialisation et de revitalisation des territoires concernés ;
  • Assurer la recherche, la mobilisation et la coordination des financements possibles (État, entreprises, fonds européens, collectivités locales) pour mener à bien des actions de réindustrialisation et de revitalisation ;
• Sous l'autorité des préfets, ils s'appuieront sur les services de l'État compétents et travailleront avec les collectivités locales, les entreprises, les services consulaires, les organisations syndicales et l'ensemble des acteurs concourant au développement économique local.

LES CHIFFRES :

• 1,4 Md € : c’est le montant de la réorientation des aides en 2010.
• 700 M € : c’est le montant du nouveau soutien aux prairies.
• 170 M € : c’est le montant des mesures d’accompagnement pour les exploitations de grandes cultures.
• 2013 : c’est l’année où la Politique Agricole Commune sera renégociée.

L’ESSENTIEL :

• Lors de la Présidence française de l’Union européenne, les 27 ministres de l’agriculture ont conclu un accord sur le bilan de santé de la Politique Agricole Commune (PAC) qui permet aux Etats membres de modifier la répartition des aides européennes pour l’agriculture.
• A l’issue d’une longue concertation, Michel BARNIER a annoncé, le 23 février, que 1,4 Md€ serait réorienté pour rendre la PAC plus juste.
• Le Président de la République, en confirmant la réorientation des aides, a annoncé le 30 mars, des mesures d’accompagnement pour faciliter la mise en oeuvre de la réforme pour les exploitations de grandes cultures.
• Le Premier Ministre a annoncé le 2 avril que les choix de la France seraient notifiés à la Commission européenne.
• Cette nouvelle répartition des aides, c’est une politique plus juste et plus équitable.

POURQUOI AVOIR DECIDE DE REORIENTER LES AIDES DE LA PAC ?

• Pour préparer la PAC de l’après-2013 et la rendre plus forte, plus juste, plus durable et plus préventive. En effet, pour être pérennisée, la PAC doit être légitime : légitime vis à vis des agriculteurs, de nos partenaires européens et de l’opinion publique.
• Dans ce contexte, les mesures décidées conformément aux orientations fixées par le Président de la République conduisent à réorienter en 2010 près de 1,4 Md€, soit 18% des aides directes reçues par les agriculteurs. Ces décisions vont permettre de réduire les écarts entre les montants d’aides attribués aux exploitations agricoles.

C’EST UNE DECISION UNILATERALE ?

• Non. Cette décision intervient à l’issue d’une large concertation lancée dès septembre 2007 dans le cadre des Assisses de l’agriculture et qui s’est prolongée dans les départements en février 2008. Depuis la conclusion de l’accord du 20 novembre dernier sur le bilan de santé de la PAC, la concertation s’est intensifiée avec les organisations syndicales et professionnelles de l’agriculture, les ONG environnementales, les commissions compétentes du Parlement et les associations d’élus.
• A l’issue de cette large concertation, Michel BARNIER a présenté le 23 février devant le Conseil d’orientation de l’économie agricole et alimentaire, les modalités de mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC. Les décisions arrêtées prennent en compte la réalité d’un contexte agricole difficile. Elles seront mises en oeuvre dès 2010.  

CETTE REDISTRIBUTION VA-T-ELLE VRAIMENT PERMETTRE DE METTRE EN PLACE UN MODELE AGRICOLE DURABLE ?

• Absolument ! Pour répondre au double défi alimentaire et environnemental, la réorientation des aides de la PAC est indispensable. Elle permet d’engager notre agriculture vers un nouveau modèle agricole durable. Ainsi 1,4 Md€ sera redéployé en 2010 autour de 4 objectifs :
  1. Consolider l’économie agricole et l’emploi sur l’ensemble du territoire. La réorientation des aides va permettre de rééquilibrer le soutien en faveur des productions les plus fragiles, telles que l’élevage ovin et caprin, la production laitière en montagne ou certaines productions spécifiques comme le blé dur. Elle va également amener à revaloriser l’indemnité compensatoire de handicaps naturels dont bénéficient les territoires de montagne. 265 M€ par an seront mobilisés.
  2. Instaurer un nouveau mode de soutien pour l’élevage à l’herbe. La redistribution des aides va permettre de multiplier par 4 les moyens consacrés aux surfaces en herbe ! Près d’1 Md€ par an sera ainsi mobilisé dès 2010 : 700 M€ pour soutenir les prairies consacrées à l’élevage et 240 M€ pour préserver la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) existant aujourd’hui.
  3. Accompagner un développement durable de l’agriculture. Grâce à la réorientation des aides, nous pourrons développer la production de protéines végétales, augmenter les moyens consacrés à l’agriculture biologique et répondre aux défis de la performance énergétique des entreprises agricoles, de la gestion de l’eau et de la biodiversité. 129 M€ y seront consacrés dès 2010.
  4. Mettre en place des outils de couverture des risques climatiques et sanitaires : 140 M€ sont mobilisés chaque année pour cofinancer la généralisation de l’assurance récolte et la création d’un fonds sanitaire. Ces nouveaux outils ouvrent la voie à de nouvelles formes de soutien pour l’agriculture d’après 2013.

POURQUOI UN PLAN D’ACCOMPAGNEMENT POUR LES EXPLOITATIONS DE GRANDES CULTURES ?

• 170 M€ de crédits, essentiellement communautaires, vont être alloués, notamment pour accompagner les jeunes agriculteurs dont le projet d’installation pourrait être fragilisé par la réorientation des aides et pour encourager la diversification et la rotation des cultures.
• Ces moyens permettront, sur un tiers des surfaces en céréales et en oléo protéagineux, d’accompagner, notamment dans les zones intermédiaires, les agriculteurs qui s’engagent dans un changement de leurs pratiques.
• Une expérimentation sur un dispositif d’assurance contre les aléas économiques sera conduite en 2010.
• La loi de modernisation de l’agriculture et de l’agro-alimentaire, qui sera présentée à la fin l’année 2009, adaptera les différents dispositifs pour :
  • Améliorer l’organisation des filières ;
  • Valoriser le développement de nouveaux débouchés
  • Mieux prendre en compte les risques économiques.

Le Secrétaire d’Etat chargé du commerce et de l’artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, M. Hervé Novelli, a annoncé que les hôteliers pourraient bénéficier d’1.5 milliard d’euros de prêts aidés dans le cadre de la réforme du classement hôtelier. Cette réforme vise notamment à doter, à partir de janvier 2009, les hôtels de luxe et les palaces d’une cinquième étoile. 

Un arrêté ministériel, qui sera pris prochainement, devrait officialiser les nouvelles normes hôtelières à respecter en vue d’obtenir de une à cinq étoiles. Dans le même temps, un plan de financement pour aider les entreprises à financer leurs travaux d’un montant de 1,5 milliard d’euros sur trois ans devrait être signé avec la Caisse des Dépôts et Oséo. Ces prêts seront sans garantie et accordés pour sept ans avec un différé de remboursement pour les deux premières années.

Sur un parc hôtelier de 400.000 chambres, 65 % ont besoin d’une rénovation de grande ampleur ; 20 % d’une rénovation simple et 15 % sont irréprochables. Cette rénovation a été estimée à 10 milliards d’euros pour les seuls hôtels classés.

Examen pour avis en commission des Affaires Etrangères élargie, de la mission "Aide publique au développement" en présence de Brice Hortefeux (ministre), Alain Joyandet et Anne-Marie Idrac (secrétaires d'Etat).

Le budget de cette mission est de 7,3 milliards d'euros pour l'année 2009 et intègre notamment les annulations de dettes de certains pays comme la Côte d'Ivoire et la RDC (République Démocratique du Congo).

Comme à chaque fois lors de l'examen des missions auxquelles je peux participer, je me suis appliqué à dénicher les dépenses qui sortent du cadre de la mission.

Ainsi j'ai soutenu un amendement visant a exclure de cette mission :

• pour 40 millions d'euros : le démantelement de sous-marins nucléaires en Mer de Barentz
• pour 15 millions d'euros : le financement d'un second sarcophage à Tchernobyl ...

Autant de millions qui n'ont rien à faire dans cette mission et qui amputent d'autant l'Aide publique au développement.

N'oublions pas que la meilleure réponse aux problèmes posés, entre autres, par l'immigration, réside non pas dans la fermeture des frontières, mais dans le développement des pays du Sud, que vise justement à favoriser l'Aide publique au développement.

Comme d'habitude, il faut être vigilant sur tout, dans les moindres détails et surtout les lundi, jeudi et vendredi ...

Chaque été, elle est très attendue par les familles pour pouvoir acheter les indispensables cahiers, crayons et vêtements de la rentrée.  

L'allocation de rentrée scolaire (ARS) sera bien versée à compter du 20 août. La secrétaire d'Etat chargée de la famille, Nadine Morano, a en effet annoncé, lundi, par communiqué, que le décret mettant en place le nouveau principe de modulation des versements de l'ARS en fonction de l'âge de l'enfant était paru ce jour.

L'ARS est portée à 272,59 euros pour les 5-10 ans, à 287,59 euros pour les 11-14 ans et à 297,59 euros pour les 15-18 ans.

"Cette mesure est née de la volonté d'adapter le coût de la rentrée scolaire à l'âge de l'enfant", rappelle Nadine Morano. "Avec une augmentation de 15 euros pour les collégiens et 25 euros pour les lycéens, la modulation de l'ARS répond aux attentes des familles et de nombreuses associations familiales en matière de pouvoir d'achat. Pour 2008, cette disposition représentera pour les familles une augmentation globale de 50 millions", précise la secrétaire d'Etat.   

Un mois avant la rentrée scolaire, Xavier Darcos a rappellé vendredi dernier "l'accord, conclu le 10 juillet 2008", avec "les principales enseignes de la distribution", qui permet de "limiter la hausse du coût de la rentrée en dressant une liste de  fournitures essentielles à prix coûtant ou sans augmentation de prix par rapport à l'année 2007", explique le ministre, dans un communiqué. Cette liste, "élaborée par le ministère avec la fédération de parents d'élèves Peep et l'association familiale Familles de France", comporte "une quarantaine de fournitures essentielles, allant des cahiers aux stylos en passant par les trousses et les cartables", précise-t-il.