ROCHE-SUR-FORON : Assemblée Générale de la CPME Haute-Savoie (ex CGPME) à ROCHEXPO
Dauphiné Libéré du 13 mars :
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Dauphiné Libéré du 13 mars :
La réforme des retraites devrait être discutée à l'Assemblée nationale à partir du 7 octobre prochain.
J'aurai donc l'occasion de revenir sur ce qui s'annonce comme une énorme occasion manquée.
D'ores et déjà, l'Assemblée a auditionné hier les représentants des organisations syndicales et patronales.
Les syndicats patronaux ont soulignés les points faibles de ce projet de loi :
Avant de retourner dans l'hémicycle pour le projet de loi Logement, je suis donc intervenu en commission des Affaires sociales pour exprimer ma position.
Au lieu de faire de la communication, ou de passer son temps sur la mise en place du volet sur la pénibilité, je pense qu'il faut se concentrer sur une question simple : l'équilibre financier des régimes.
Autant le dire tout de suite, le compte n'y est pas.
Sur 20 milliards à trouver d'ici 2020, rien n'est prévu pour combler les 8,6 milliards d'euros de déficit des régimes publics ... et au final, ce sont donc les salariés du privé qui via leurs impôts paieront ces 8,6 milliards.
Vidéo de mon intervention :
Calendrier :
En tant que membre de la commission des Affaires économiques, et bien que ce texte soit examiné sur le fond par la commissiuon des Affaires sociales .... j'ai participé à toutes les auditions :
Audition des syndicats en commission et par les groupes parlementaires :
L’ESSENTIEL :
Le Ministre du Travail Michel Sapin a présenté, le 6 mars 2013, en Conseil des Ministres, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.
En juillet 2012, à l’issue de la conférence sociale, les partenaires sociaux avaient renvoyé à une négociation interprofessionnelle les questions de la réforme du marché du travail.
Ce projet de loi traduit les principes prévus par l’accord national interprofessionnel (ANI) « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels de salariés », signé le 11 janvier par 6 organisations syndicales et patronales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, MEDEF, CGPME, UPA), à l’exception de la CGT et FO.
La plupart de ces mesures nécessitent encore un travail de concertation ou de négociation pour leur mise en œuvre.
En bref, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi vise à :
CREER DE NOUVEAUX DROITS POUR LES SALARIES
DE NOUVEAUX DROITS INDIVIDUELS :
Article 1er : prévoit la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés et l’amélioration de la portabilité santé et prévoyance des demandeurs d’emploi.
C’est donc un coût supplémentaire pour l’entreprise, et notamment les PME qui contestent parfois cette mesure.
Dans l’ANI, les partenaires sociaux avaient posé le principe de liberté des entreprises quant au choix de l’organisme assureur. Sur ce point, le projet de loi ne respecte pas fidèlement l’esprit de l’accord. La FFSA réclame le retour à l’équilibre trouvé dans l’ANI :
L’article 1er introduit dans le code de la sécurité sociale la portabilité des couvertures santé et prévoyance pour les salariés devenus demandeurs d’emploi, et porte le délai de portabilité de 9 à 12 mois.
Article 2 : transcrit le principe de la création du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle. Le CPF permettra d’accumuler des droits à la formation selon des modalités à définir en concertation entre l’Etat, les régions et les partenaires sociaux.
Article 3 : crée une période de mobilité externe sécurisée dans les entreprises de plus de 300 salariés pour tout salarié justifiant d’au moins deux ans d’ancienneté.
DE NOUVEAUX DROITS COLLECTIFS :
Les articles 4 et 5 améliorent l’information et les procédures de consultation des IRP en créant une consultation nouvelle du CE, une base de données unique consultable par les IRP, une instance unique de coordination des CHSCT dans les entreprises multi-sites et en introduisant un à deux représentants des salariés avec voix délibératives dans les organes de décisions des entreprises de plus de 5 000 salariés en France.
Les délais de consultation seront fixés par accord entre employeur et CE ou à défaut par décret en Conseil d’Etat.
LUTTER CONTRE LA PRECARITE DANS L’EMPLOI ET DANS L’ACCES A L’EMPLOI
Article 6 : il transcrit le principe des droits rechargeables dans la loi. Leur mise en œuvre sera discutée dans le cadre de la négociation de la convention Unédic fin 2013. L’article créée également une prime pour certains bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle.
L’ANI précisait que « les partenaires sociaux veilleront à ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage ». Quant au projet de loi, il ne précise pas les modalités de financement.
Article 7 : permet aux conventions d’assurance chômage de prévoir une sur-cotisation employeur pour les CDD et de supprimer les contributions employeur pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans pour une durée de 4 ou 3 mois selon la taille de l’entreprise
Article 8 : obligation des branches à négocier les modalités d’exercice du temps partiel et instauration :
FAVORISER L’ANTICIPATION NEGOCIEE DES MUTATIONS ECONOMIQUES, POUR DEVELOPPER LES COMPETENCES, MAINTENIR L’EMPLOI ET ENCADRER LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES
Les articles 9 et 10 portent sur la GPEC et prévoient l’articulation avec les nouveaux outils de flexibilité notamment la mobilité interne créée à l’article 10. L’organisation collective de cette mobilité doit faire l’objet d’une négociation collective triennale. En cas de refus, le motif de licenciement sera « économique » mais prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel.
Article 11 : il pose les bases d’un nouveau régime d’activité partielle et le principe selon lequel l’activité partielle est compatible avec le suivi d’activités de formation. L’entreprise en activité partielle dans le cadre de ce dispositif bénéficiera d’une allocation financée par l’Etat et l’Unédic.
Article 12 : il crée les accords de maintien dans l’emploi et encadre les conditions de recours à ce dispositif :
Article 13 : réforme les procédures de licenciements collectifs. Les entreprises de plus de 50 salariés pourront procéder soit à un accord majoritaire validé par l’administration dans les 8 jours, soit à un plan unilatéral de l’employeur homologué par l’administration dans un délai de 21 jours.
Article 14 : obligation pour l’entreprise qui envisage la fermeture d’un site de rechercher un repreneur et d’en informer le CE.
Article 15 : prévoit la possibilité de privilégier le critère de la compétence pour établir l’ordre de licenciement sans pour autant ignorer les autres critères, et porte la durée maximale du congé de reclassement dans les entreprises et groupes de plus de 1000 salariés de 9 à 12 mois.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 : introduit dans la conciliation, le principe d’un barème d’indemnités préfixées à l’ancienneté, et porte la prescription des contestations de licenciement à 2 ans et à 3 ans pour les demandes de salaires (contre 5 ans auparavant).
Article 17 : vise à accompagner les franchissements des seuils pour les PME s’agissant de la mise en place des IRP. Les entreprises auront une année pour se conformer aux obligations d’information et de consultation du CE liées au franchissement de seuil.
Article 18 : prévoit l’expérimentation du CDI intermittent (dans des entreprises de moins de 50 salariés et dans des secteurs définis). Un bilan de l’expérimentation est prévu avant le 31 décembre 2014.
Article 19 : habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions pour rendre le texte applicable à Mayotte.
Dauphiné Libéré du 19 mai
Essor du 22 décembre
La CGPME Haute-Savoie organisait à 18 heures, chez Aravis Automobiles, une table ronde autour du thème "Femmes, des chefs d'entreprises comme les autres ?", basée sur le témoignage de femmes chefs d'entreprises.
Les sujets abordés lors la table ronde :
Débat très intéressant, devant une large assistance.
J'ai dû malheureusement m'éclipser à 19 heures pour assister :
Examen cet après-midi, en commission des Affaires sociales, du projet de loi sur la démocratie sociale.
Bien que ne faisant pas parti de cette commission, je suis intervenu pour exprimer mon opposition à l'article 6 de ce projet de loi, qui vise à introduire la présence de représentants syndicaux extérieurs à l'entreprise, dans les TPE de moins de 11 salariés.
Que propose ce texte ?
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a profondément modifié les règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales.
Le législateur a refondé la représentativité syndicale sur des critères rénovés, parmi lesquels figure leur audience électorale auprès des salariés. De la même façon, les règles de validité des accords collectifs reposent, désormais, sur l’audience des signataires. Cette dernière est mesurée périodiquement à partir des résultats des élections professionnelles dans les entreprises.
Sont cependant exclues de ce dispositif les entreprises de moins de onze salariés, pour lesquelles des élections professionnelles ne sont pas obligatoires. Or, certaines branches comptent de nombreuses TPE dont les salariés représentent environ 20% des salariés du secteur privé, soit 4 millions de personnes.
Pour palier à cette absence de mesure d’audience, la loi du 20 août 2008 prévoyait qu’une négociation interprofessionnelle devait avoir lieu afin d’y remédier et que la mesure de cette audience devait avoir été réalisée avant le 21 aout 2013. Mais celle-ci n’a pas eu lieu.
Or, si la loi du 20 aout 2008 n’est pas complétée par une mesure d’audience auprès des salariés des TPE, c’est toutes ces nouvelles règles ainsi que les accords conclus par les organisations syndicales qui pourraient se trouver rapidement fragilisés par le juge car ils seraient contraires aux principes constitutionnels de participation et d’égalité.
Le présent projet de loi vise donc à ce que les choix des salariés des entreprises de moins de onze salariés soient pris en compte dans la détermination de l’audience des organisations syndicales au niveau des branches comme au plan interprofessionnel.
A cette fin, il est proposé d’organiser un scrutin régional tous les quatre ans en retenant des modalités électorales ne créant aucune charge supplémentaire pour les entreprises. Ainsi la consultation des salariés se fera uniquement par internet et par correspondance. Inscrits dans le collège cadres ou non cadres, les électeurs voteraient pour une étiquette syndicale et non pour des personnes.
Pour les branches de la production agricole, la mesure de l’audience reposera, comme c’est déjà le cas, sur les résultats des élections aux chambres d’agriculture.
Par ailleurs, quatre organisations syndicales (CFDT, CGT, CFTC et CFE-CGC) et une organisation patronale (UPA) ont demandé au Gouvernement, en janvier 2010, de prévoir par la loi la mise en place de commissions réunissant les partenaires sociaux au plan local pour veiller au suivi de l’application des accords négociés. Le présent projet de loi prévoit donc cette faculté.
Néanmoins, la création de ces commissions fait l’objet d’une forte opposition de la part des chefs d’entreprise et des deux organisations patronales (MEDEF et CGPME) au motif qu’elles sont inutiles compte tenu que le dialogue se fait directement et sans intermédiaire entre les salariés et les chefs des très petites entreprises. En outre, les chefs d’entreprise craignent à terme une extension des prérogatives de ces nouvelles commissions paritaires territoriales (article 6).
Enfin, le présent projet proroge de deux ans au plus le mandat actuel des conseillers prud’homaux. Cette mesure a été décidée afin d’éviter que les élections prud’homales n’interviennent en même temps que la mise en œuvre de la réforme de la représentativité syndicale et, d’autre part, de prendre le temps d’analyser les propositions d’un rapport en cours sur les modalités de ces élections.
Problème de la création de commissions paritaires territoriales :
L’article 6 ouvre la possibilité aux partenaires sociaux de mettre en place, dans un cadre régional (ou, le cas échéant, national ou local), des commissions paritaires pour les très petites entreprises, chargées d’assurer un suivi de l’application des conventions et accords collectifs de travail et d’apporter une aide en matière de dialogue social.
Après un long débat en commission, l'article 6 a été supprimé par une large majorité de députés.
Le texte de mon intervention en commission sur ce projet de loi :
"Permettez-moi, Monsieur le Président, de répondre par 7 remarques aux différents intervenants :
« 4 millions de salariés ne sont pas représentés dans les TPE ».
Je comprend le problème de constitutionnalité que pose au Gouvernement la non représentativité de 4 millions de salariés. Mais c’est un peu court comme argument.
Je tiens à rappeler que dans une très petite entreprise de moins de 11 salariés, le chef d’entreprise et ses salariés se voient tous les jours, ils se parlent quotidiennement et cette proximité rend le dialogue social naturel et direct. Les salariés sont tout sauf des numéros.
Un intermédiaire n’est pas nécessaire pour qu’un salarié puisse dire ce qu’il a dire a son employeur.
Dans ces TPE, le chef d’entreprise a tout interêt a ne pas se fâcher avec ses salariés : cela se traduirai immédiatement par un climat social dégradé, une perte immédiate de productivité et un risque élevé de prud’hom où dans 90% des cas le chef d’entreprise perd, non pas sur la fond, mais sur la forme, car il est généralement peu procédurier.
Je vous laisse imaginer ce qu'un tel conflit peut donner en période de crise : c'est la mort de l'entreprise.
La représentation collective de ces salariés existe déjà à travers les syndicats salariés des branches professionnelles, les unions syndicales régionales, départementales, locales.
« Certains députés sont contre la représentativité des syndicats de salariés dans les TPE ».
Le projet de loi du gouvernement comprend deux volets :
Je fais parti des députés qui sont tout à fait favorable à ce que l’audience des syndicats puisse être mesurée dans les TPE sur les sigles des organisations syndicales. Il s’agit en effet, avec ce premier volet, de mettre en œuvre les dispositions de l’article 2 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
En revanche, je suis défavorable à la possibilité de créer, par accord collectif de branche, interbranche ou interprofessionnel, une représentation collective du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés pour les raisons évoquées précédemment.
« Le gouvernement est obligé de légiférer sur cette question, conformément à la loi du 20 août 2008 sur la rénovation du dialogue social ».
L’application des dispositions de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale ne nécessite aucunement l’instauration d’une représentation collective du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Pour appliquer ces règles de représentativité, seul est nécessaire le premier volet du projet de loi gouvernemental sur la mesure de l’audience syndicale, volet qui est pour moi acceptable.
« Les salariés des TPE sont majoritairement favorables à l’institutionnalisation du dialogue social dans les TPE ».
Selon une étude réalisée par Opinion Way pour FIDUCIAL en mai 2010, 79% des employeurs sont défavorables à une telle représentation collective du personnel. Même rejet auprès des salariés qui en octobre-novembre 2009 étaient 64% à y être hostiles.
La même étude indique d’ailleurs que 82% des salariés des TPE trouvent bonne ou très bonne la qualité du dialogue social avec leur employeur.
L’UPA, elle-même, pourtant à l’origine de ce texte reconnaît dans sa lettre de conjoncture trimestrielle de mars 2010 que « 72% des artisans sont défavorables à la création d’une commission paritaire territoriale, lieu de dialogue et d’échange et non de négociation ».
Si les employeurs et les salariés y sont défavorables, à qui veut-on faire plaisir avec ce texte ?
« Les commissions paritaires seront facultatives ».
Certes, les dispositions du projet de loi ne prévoient pas une mise en place obligatoire des commissions paritaires mais :
« Les commissions paritaires n’auront aucun pouvoir de contrôle sur les entreprises ».
Il s’agit d’une affirmation purement gratuite. En effet, la formule du texte « assurer un suivi de l’application des conventions et accords collectifs de travail » donne, sans doute possible, aux membres des commissions paritaires des possibilités de contrôle.
A cet égard, le terme « suivi » est très clair. Il signifie, selon « Le Petit Robert » : « action de suivre, de surveiller, pendant une période prolongée, en vue de contrôler ».
« Qu’en est-il par rapport à l’accord signé par la CGPME et le MEDEF en 2008 sur ce sujet ? »
En 2008, il n’y a pas eu d’accord national interprofessionnel mais simplement la signature d’une « Position commune » qui n’avait pas de valeur juridique contraignante et qui n’abordait que de façon marginale la question du « dialogue social » dans les TPE.
Au surplus, dans cette « Position commune » ne figurait aucunement la notion de « commissions paritaires ». Le texte évoquait seulement « les modalités spécifiques aux TPE permettant de renforcer le développement du dialogue social en y associant au mieux les salariés concernés ». De plus, la mesure de l’audience des syndicats dans les TPE, partie du texte à laquelle nous ne nous opposons pas répond à cet objectif."
Décidemment le Journal Officiel est très intéressant en cette fin d’année.
Cette fois-ci, ce sont les comptes des syndicats qui sont concernés :
"Art. D. 2135-7. - Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels. A cette fin, ils transmettent par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission. Ces documents sont publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite."
Ce décret, paru le 30 décembre, devrait donc être applicable aux comptes de 2009 (sous réserve que l'autorité des normes comptables fasse son boulot).
L'an prochain … vous pourrez donc consulter les comptes de l'UIMM, du MEDEF, de la CGT, de la CFDT … et de bien d'autres, en ligne.
Une vraie révolution.
Le secret avait été bien gardé, même le ministre n'était pas au courant ... pourtant le titre du carton d'invitation était un indice "Etat / Entreprises : la nouvelle donne".
La CGPME Haute-Savoie a invité Laurent Wauquiez, aujourd'hui à Bonneville, a participer à une table ronde et à une remise de trophées.
Cette manifestation avait pour but de faire le point, autour des acteurs locaux et nationaux, sur les mesures mises en place depuis un an pour soutenir les entreprises et lutter contre les pertes d'emplois liées notamment à la crise industrielle. Il a été notamment beaucoup question de la mesure "former plutôt que licencier" qui a été expérimentée dans la vallée de l'Arve, qui regroupe plus de 18000 emplois indutriels.
Aussi, après avoir visité l'entreprise Bouverat-Pernat et avoir assisté au 3 tables rondes sur les soutiens locaux, la revitalisation du tissu économique et former plutôt qu licencier ... le ministre devait remettre des Trophées aux Entreprises.
... hors de remise de Trophées aux Entreprises, il ne fût point question. Les trophées ont été remis aux représentants de l'Etat, au ministre, aux élus nationaux et aux administrations pour les féliciter de leur réactivité face aux demandes des entreprises. Une démarche originale ... et même une première en France, qui en a étonné plus d'un.
Jean-François Roubaud, président national de la CGPME et Jean-Marie Gomila, président départemental, ont souligné que cette crise avait mis fin au regard de défiance entre le monde de l'entreprise et l'administration.
En tant que député et chef d'entreprise, je ne peux que souligner ce changement profond des relations entre les entreprises et l'administration, pour l'avoir vécu de l'intérieur : même si la crise est loin d'être finie, on ne peut que se féliciter de la disponibilité et de la récativite des services de l'Etat en Haute-Savoie.
Une seule personne manquait à cette cérémonie. Il s'agit de Michel Bilaud, ancien préfet du département, qui a été la cheville ouvrière de toute cette action jusqu'en juillet dernier. Je tiens ici a souligner son action.
L'Etat, sous l'impulsion de vos parlementaires, a été partciculièrement réactif dès le début de la crise, afin de soutenir et de maintenir l'industrie et la sous traitance en Haute-Savoie.
Un an après, la CGPME Haute-Savoie souhaite faire un bilan de actions menées auprès des entreprises et vous propose de poser vos questions et de faire part de vos remarques sur les mesures mises en place concernant les problèmes locaux : trésorerie, financement, développement, médiateur du crédit, dispositif de formation ...
La CGPME Haute-Savoie essaiera d’apporter des réponses concrètes à vos questions lors des Trophées des Entreprises qui se dérouleront le vendredi 27 novembre à Bonneville, en présence de Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat à l’Emploi.
Cette réunion se tiendra sous forme de tables rondes et d’échanges avec les adhérents de la CGPME.
Table ronde : les soutiens locaux (accompagnement en trésorerie, en développement)
Intervenants :
Témoignages, échanges, remise de trophées.
Conclusion par Guy Metral, Président CCI Haute-Savoie.
Afin d’enrichir le débat, faites part de vos questions sur ce thème à local@cgpme74.org
Table Ronde : la revitalisation du tissu économique
Intervenants :
Témoignages, échanges, remise de trophées.
Conclusion par Christian Monteil, Président du Conseil Général de Haute-Savoie.
Afin d’enrichir le débat, faites part de vos questions sur ce thème à revitalisation@cgpme74.org
Table Ronde : la formation (former plutôt que licencier)
Intervenants :
Témoignages, échanges, remise de trophées.
Conclusion par Nicolas Jimenez, co-président Agefos.
Afin d’enrichir le débat, faites part de vos questions sur ce thème à formation@cgpme74.org
Présence aux trois tables rondes de :
Inscriptions : info@cgpme74.org
Poursuite ... jusqu'à 2 heures du matin, ce jeudi, de l'examen des amendements en Commission des Affaires Sociales, pour un examen du texte en séance prévu vers le 15 juillet.
Rénover le système de formation professionnelle dans un souci de justice et d’efficacité, tel est l’objectif du projet de loi qui transpose l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 7 janvier 2009.
Malgré une volonté réitérée de réformer la formation pour corriger des dysfonctionnements connus et récurrents dénoncés par de nombreux rapports, la voie d’amélioration de notre système a été difficilement trouvée du fait de sa complexité intrinsèque.
C’est donc naturellement par le dialogue social que cette évolution a pu être élaborée, et par un premier accord adopté le 5 décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle qui instaure notamment la création du DIF (droit individuel à la formation).
Le gouvernement a souhaité aller plus loin et par une lettre d’orientation du 24 juillet 2008, il demandait aux partenaires de répondre dans une négociation aux critiques suivantes formulées à l’encontre de la formation professionnelle :
Un système d’évaluation des résultats limité au regard des moyens mobilisés et la nécessité d’évaluer les offres de formation et d’améliorer leur qualité.
Le projet de loi reprend une grande partie du contenu de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 et il est animé par la volonté de faire de la formation une réponse à la crise.
Ce texte s’articule autour des axes principaux suivants :
Le Président de la République a demandé lors du sommet social du 18 février dernier à Jean Philippe Cotis, directeur général de l’INSEE, un rapport sur le partage des profits en France. Ce rapport a été remis le 13 mai dernier au Premier ministre.
Les principales conclusions du rapport Cotis :
Outre une revalorisation des salaires ou une réforme de la gouvernance des entreprises, plusieurs syndicats réclament une réforme fiscale pour mettre davantage à contribution les hauts revenus, et l'abrogation du bouclier fiscal.
Le Medef, hostile à une négociation nationale sur le partage des profits ainsi qu'à l'établissement d'une règle des trois tiers, met en avant la relative stabilité de la part des salaires dans la valeur ajoutée depuis 20 ans, contrairement à l'Allemagne, et relativise les écarts de rémunération.
Pour créer de la dynamique salariale, le Medef propose de fusionner les dispositifs de l'intéressement et de la participation pour les entreprises de moins de 250 salariés.
La CGPME se dit prête à une meilleure association des salariés aux résultats avec un dividende du travail.
LES CHIFFRES :
L’ESSENTIEL :
Y A-T-IL UN CHANGEMENT DE CAP DANS LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT ?
QUELLES SONT LES MESURES QUI ONT ETE ANNONCEES ?
EST-CE QU’ON EN RESTE LA ?
LES SYNDICATS MAINTIENNENT LEUR MANIFESTATION LE 19 MARS : PREUVE QUE C’EST INSUFFISANT ?
MALGRE LE DEFICIT, ON TROUVE DE L’ARGENT POUR FINANCER TOUTES CES MESURES ?
CES MESURES SONT-ELLES A LA HAUTEUR DE CE QUE FONT NOS VOISINS ?
La formation professionnelle, rappel de quelques chiffres : volume total de 34 milliards d’euros en 2006 (soit 2% du PIB) dont :
Rappel de la lettre d’objectif du 24 juillet 2008 :
Dans sa lettre d’objectif du 24 juillet 2008, le gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux de remédier aux critiques suivantes :
Le détail de l’accord ouvert à la signature :
Accès à la formation au sein de l’entreprise, stabilité du système :
Accès à la formation des publics fragiles et « deuxième chance » :
Pour les demandeurs d’emploi des nouveautés qui vont dans le bon sens : adéquation offre et demande d’emploi et financement mutualisé :
À titre transitoire, pour financer dès 2009 ces actions un prélèvement est prévu qui représente environ 150 à 200 millions d’euros.
Gouvernance :
L'accord restructure la gouvernance de la formation professionnelle, en redéfinissant les rôles des instances.
Au niveau national :
OPCA :
Rôle et missions des OPCA : un rôle élargi :
Rationalisation du nombre d’organismes collecteurs : reportée à un groupe de travail :
Positionnement des partenaires à la négociation :
Un projet d’accord qui pourrait être unanimement adopté
Globalement, tous les syndicats ont fait part d'avancées, plusieurs exprimant cependant des « inquiétudes » et regrettant que cet accord ne constitue pas « le texte du siècle » (FO) pour réformer en profondeur la formation.
Les trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) ont annoncé qu'elles pouvaient « potentiellement signer » cet accord, affirmant qu'il apportait « des réponses extrêmement ambitieuses » notamment en cessant de faire dépendre la formation du statut du bénéficiaire (salarié, chômeurs, etc).
Suite à ma question au gouvernement du mercredi 5 novembre, à mes questions écrites, à la réunion organisée avec la CGPME à Bonneville, aux différentes réunions à l'Assemblée et aux différents entretiens que j'ai eu avec le cabinet de Christine Lagarde, des mesures ont été prises, lors d'une réunion ce jeudi 27 novembre à Bercy, concernant le problème récurrent de l'assurance crédit.
Un plan d'action qui repose sur 3 piliers :
Les assureurs crédits et les fédérations d'entreprises prennent des engagements en matière de niveau et de renforcement de la transparence du marché :
Cliquez ci-dessous pour lire le communiqué :
Communiqué de presse assurance crédit.doc