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  • ROCHE-SUR-FORON : Assemblée Générale de la CPME Haute-Savoie (ex CGPME) à ROCHEXPO

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    Dauphiné Libéré du 13 mars :

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  • SAINT-SIXT : Assemblée générale de la CGPME Haute-Savoie au Château de Saint-Sixt

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  • ECO des PAYS de SAVOIE du 27 décembre 2013

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  • Auditions sur la réforme des retraites ... ça ne fait que commencer

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    La réforme des retraites devrait être discutée à l'Assemblée nationale à partir du 7 octobre prochain.

    J'aurai donc l'occasion de revenir sur ce qui s'annonce comme une énorme occasion manquée.

    D'ores et déjà, l'Assemblée a auditionné hier les représentants des organisations syndicales et patronales.

    Les syndicats patronaux ont soulignés les points faibles de ce projet de loi :

    • pas de rapprochement des 36 régimes
    • complexité invraisemblable
    • cumul des dispositifs (pénibilité, carrière longue, amiante ...)
    • remise en cause de la gestion paritaire des régimes de retraites complémentaires ...

    Avant de retourner dans l'hémicycle pour le projet de loi Logement, je suis donc intervenu en commission des Affaires sociales pour exprimer ma position.

    Au lieu de faire de la communication, ou de passer son temps sur la mise en place du volet sur la pénibilité, je pense qu'il faut se concentrer sur une question simple : l'équilibre financier des régimes.

    Autant le dire tout de suite, le compte n'y est pas.

    Sur 20 milliards à trouver d'ici 2020, rien n'est prévu pour combler les 8,6 milliards d'euros de déficit des régimes publics ... et au final, ce sont donc les salariés du privé qui via leurs impôts paieront ces 8,6 milliards.


    Vidéo de mon intervention :

  • Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

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    Calendrier :

    En tant que membre de la commission des Affaires économiques, et bien que ce texte soit examiné sur le fond par la commissiuon des Affaires sociales .... j'ai participé à toutes les auditions :

    • Examen au fond de la commission des Affaires sociales : mardi 26 et mercredi 27 mars 2013.
    • Examen en séance publique : 2 avril 2013 à l’Assemblée nationale et le 17 avril 2013 au Sénat.

    Audition des syndicats en commission et par les groupes parlementaires :

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    L’ESSENTIEL :

     

    Le Ministre du Travail Michel Sapin a présenté, le 6 mars 2013, en Conseil des Ministres, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.

     

    En juillet 2012, à l’issue de la conférence sociale, les partenaires sociaux avaient renvoyé à une négociation interprofessionnelle les questions de la réforme du marché du travail.

     

    Ce projet de loi traduit les principes prévus par l’accord national interprofessionnel (ANI) « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels de salariés », signé le 11 janvier par 6 organisations syndicales et patronales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, MEDEF, CGPME, UPA), à l’exception de la CGT et FO.

     

    La plupart de ces mesures nécessitent encore un travail de concertation ou de négociation pour leur mise en œuvre.

    En bref, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi vise à :

    • créer de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés
    • sécuriser les parcours professionnels des salariés
    • instaurer de nouveaux outils de flexibilité pour les entreprises
    • modifier les modalités d’information et de consultation des IRP
    • réformer les procédures de licenciements économiques

     

    CREER DE NOUVEAUX DROITS POUR LES SALARIES

     

    DE NOUVEAUX DROITS INDIVIDUELS :

     

    Article 1er : prévoit la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés et l’amélioration de la portabilité santé et prévoyance des demandeurs d’emploi. 

    • Il fixe le calendrier et le contenu des négociations de branche ou d’entreprise. A défaut d’accord, les entreprises devront, au plus tard le 1er janvier 2016, mettre en place une complémentaire santé minimale précisée par décret, et assurer « au minimum la moitié du financement ».  

    C’est donc un coût supplémentaire pour l’entreprise, et notamment les PME qui contestent parfois cette mesure.

    • Il précise qu’en cas de désignation ou de recommandation d’un organisme par l’entreprise, celle-ci devra recourir à une mise en concurrence dans des conditions de transparence et selon des modalités précisées par décret.

    Dans l’ANI, les partenaires sociaux avaient posé le principe de liberté des entreprises quant au choix de l’organisme assureur. Sur ce point, le projet de loi ne respecte pas fidèlement l’esprit de l’accord. La FFSA réclame le retour à l’équilibre trouvé dans l’ANI :

    1. Le maintien d’une clause de désignation reviendrait à renforcer l’abus de position dominante des institutions de prévoyance.
    2. Selon le syndicat de courtiers d’assurance, 30 000 emplois et plus de 1000 entreprises seraient menacées. 

    L’article 1er introduit dans le code de la sécurité sociale la portabilité des couvertures santé et prévoyance pour les salariés devenus demandeurs d’emploi, et porte le délai de portabilité de 9 à 12 mois.

    Article 2 : transcrit le principe de la création du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle. Le CPF permettra d’accumuler des droits à la formation selon des modalités à définir en concertation entre l’Etat, les régions et les partenaires sociaux.

    Article 3 : crée une période de mobilité externe sécurisée dans les entreprises de plus de 300 salariés pour tout salarié justifiant d’au moins deux ans d’ancienneté.

     

    DE NOUVEAUX DROITS COLLECTIFS :

     

    Les articles 4 et 5 améliorent l’information et les procédures de consultation des IRP en créant une consultation nouvelle du CE, une base de données unique consultable par les IRP, une instance unique de coordination des CHSCT dans les entreprises multi-sites et en introduisant un à deux représentants des salariés avec voix délibératives dans les organes de décisions des entreprises de plus de 5 000 salariés en France.

    Les délais de consultation seront fixés par accord entre employeur et CE ou à défaut par décret en Conseil d’Etat. 

     

    LUTTER CONTRE LA PRECARITE DANS L’EMPLOI ET DANS L’ACCES A L’EMPLOI

     

    Article 6 : il transcrit le principe des droits rechargeables dans la loi. Leur mise en œuvre sera discutée dans le cadre de la négociation de la convention Unédic fin 2013. L’article créée également une prime pour certains bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle.

     

    L’ANI précisait que « les partenaires sociaux veilleront à ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage ». Quant au projet de loi, il ne précise pas les modalités de financement. 

     

    Article 7 : permet aux conventions d’assurance chômage de prévoir une sur-cotisation employeur pour les CDD et de supprimer les contributions employeur pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans  pour une durée de 4 ou 3 mois selon la taille de l’entreprise

     

    Article 8 : obligation des branches à négocier les modalités d’exercice du temps partiel et instauration :

    • d’une durée minimale hebdomadaire de 24 heures (sauf dérogations par accord de branche ou demande écrite et motivée du salarié)
    • d’une rémunération majorée des heures complémentaires de 10 % dès la première heure.

     

    FAVORISER L’ANTICIPATION NEGOCIEE DES MUTATIONS ECONOMIQUES, POUR DEVELOPPER LES COMPETENCES, MAINTENIR L’EMPLOI ET ENCADRER LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES

     

    Les articles 9 et 10 portent sur la GPEC et prévoient l’articulation avec les nouveaux outils de flexibilité notamment la mobilité interne créée à l’article 10. L’organisation collective de cette mobilité doit faire l’objet d’une négociation collective triennale. En cas de refus, le motif de licenciement sera « économique » mais prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel.

     

    Article 11 : il pose les bases d’un nouveau régime d’activité partielle et le principe selon lequel l’activité partielle est compatible avec le suivi d’activités de formation. L’entreprise en activité partielle dans le cadre de ce dispositif bénéficiera d’une allocation financée par l’Etat et l’Unédic.

     

    Article 12 : il crée les accords de maintien dans l’emploi et encadre les conditions de recours à ce dispositif :

    • Une entreprise en difficulté pourra conclure un accord majoritaire pour ajuster le temps de travail et rémunérations, pendant 2 ans maximum, en contrepartie de ne pas licencier.
    • L’accord de maintien dans l’emploi ne peut diminuer les salaires compris entre 1 et 1,2 SMIC, ni porter la rémunération en dessous de 1,2 SMIC.
    • En cas de non-respect, l’employeur devra verser des dommages-intérêts aux salariés lésés selon des modalités fixés dans l’accord.
    • Les salariés refusant l’accord pourront être licenciés économiquement.

    Article 13 : réforme les procédures de licenciements collectifs. Les entreprises de plus de 50 salariés pourront procéder soit à un accord majoritaire validé par l’administration dans les 8 jours, soit à un plan unilatéral de l’employeur homologué par l’administration dans un délai de 21 jours.

     

    Article 14 : obligation pour l’entreprise qui envisage la fermeture d’un site de rechercher un repreneur et d’en informer le CE.

     

    Article 15 : prévoit la possibilité de privilégier le critère de la compétence pour établir l’ordre de licenciement sans pour autant ignorer les autres critères, et porte la durée maximale du congé de reclassement dans les entreprises et groupes de plus de 1000 salariés de 9 à 12 mois.

     

    DISPOSITIONS DIVERSES

     

    Article 16 : introduit dans la conciliation, le principe d’un barème d’indemnités préfixées à l’ancienneté, et porte la prescription des contestations de licenciement à 2 ans et à 3 ans pour les demandes de salaires (contre 5 ans auparavant).   

     

    Article 17 : vise à accompagner les franchissements des seuils pour les PME s’agissant de la mise en place des IRP. Les entreprises auront une année pour se conformer aux obligations d’information et de consultation du CE liées au franchissement de seuil.

     

    Article 18 : prévoit l’expérimentation du CDI intermittent (dans des entreprises de moins de 50 salariés et dans des secteurs définis). Un bilan de l’expérimentation est prévu avant le 31 décembre 2014.

     

    Article 19 : habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions pour rendre le texte applicable à Mayotte.

  • Le député Lionel TARDY à la CGPME

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    Dauphiné Libéré du 19 mai

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  • Retour sur la commission d'enquête sur le financement des syndicats

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    Essor du 22 décembre

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  • Table ronde "Entrepreneuriat au féminin" à SEYNOD

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    La CGPME Haute-Savoie organisait à 18 heures, chez Aravis Automobiles, une table ronde autour du thème "Femmes, des chefs d'entreprises comme les autres ?", basée sur le témoignage de femmes chefs d'entreprises.

    Les sujets abordés lors la table ronde :

    • Quelles formations doit-on intégrer pour donner envie de devenir chef d'entreprise ?
    • Sur quels principes sont assis le pouvoir en tant que chef d'entreprise ?
    • Quels sont vos rapports avec les partenaires, les financiers ?
    • Pour une entreprise performante, quelles sont les bases de la réussite de l'association féminin / masculin ?

    Débat très intéressant, devant une large assistance.

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    J'ai dû malheureusement m'éclipser à 19 heures pour assister :

    • à 19 heures : les 50 ans de Bianco TP à Cran-Gevrier
    • à 20 heures : soirée partenaire du Club 3G de l'US Annecy à Annecy
    • à 20 heures 30 : assemblée générale de la caisse locale Seynod du Crédit Agricole à Cap Périaz  

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  • Examen du projet de loi sur la démocratie sociale

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    Examen cet après-midi, en commission des Affaires sociales, du projet de loi sur la démocratie sociale.

    Bien que ne faisant pas parti de cette commission, je suis intervenu pour exprimer mon opposition à l'article 6 de ce projet de loi, qui vise à introduire la présence de représentants syndicaux extérieurs à l'entreprise, dans les TPE de moins de 11 salariés.

    Que propose ce texte ?

    La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a profondément modifié les règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales.

    Le législateur a refondé la représentativité syndicale sur des critères rénovés, parmi lesquels figure leur audience électorale auprès des salariés. De la même façon, les règles de validité des accords collectifs reposent, désormais, sur l’audience des signataires. Cette dernière est mesurée périodiquement à partir des résultats des élections professionnelles dans les entreprises.

    Sont cependant exclues de ce dispositif les entreprises de moins de onze salariés, pour lesquelles des élections professionnelles ne sont pas obligatoires. Or, certaines branches comptent de nombreuses TPE dont les salariés représentent environ 20% des salariés du secteur privé, soit 4 millions de personnes. 

    Pour palier à cette absence de mesure d’audience, la loi du 20 août 2008 prévoyait qu’une négociation interprofessionnelle devait avoir lieu afin d’y remédier et que la mesure de cette audience devait avoir été réalisée avant le 21 aout 2013. Mais celle-ci n’a pas eu lieu.

    Or, si la loi du 20 aout 2008 n’est pas complétée par une mesure d’audience auprès des salariés des TPE, c’est toutes ces nouvelles règles ainsi que les accords conclus par les organisations syndicales qui pourraient se trouver rapidement fragilisés par le juge car ils seraient contraires aux principes constitutionnels de participation et d’égalité.

    Le présent projet de loi vise donc à ce que les choix des salariés des entreprises de moins de onze salariés soient pris en compte dans la détermination de l’audience des organisations syndicales au niveau des branches comme au plan interprofessionnel.

    A cette fin, il est proposé d’organiser un scrutin régional tous les quatre ans en retenant des modalités électorales ne créant aucune charge supplémentaire pour les entreprises. Ainsi la consultation des salariés se fera uniquement par internet et par correspondance. Inscrits dans le collège cadres ou non cadres, les électeurs voteraient pour une étiquette syndicale et non pour des personnes.

    Pour les branches de la production agricole, la mesure de l’audience reposera, comme c’est déjà le cas, sur les résultats des élections aux chambres d’agriculture.

    Par ailleurs, quatre organisations syndicales (CFDT, CGT, CFTC et CFE-CGC) et une organisation patronale (UPA) ont demandé au Gouvernement, en janvier 2010, de prévoir par la loi la mise en place de commissions réunissant les partenaires sociaux au plan local pour veiller au suivi de l’application des accords négociés. Le présent projet de loi prévoit donc cette faculté.

    Néanmoins, la création de ces commissions fait l’objet d’une forte opposition de la part des chefs d’entreprise et des deux organisations patronales (MEDEF et CGPME) au motif qu’elles sont inutiles compte tenu que le dialogue se fait directement et sans intermédiaire entre les salariés et les chefs des très petites entreprises. En outre, les chefs d’entreprise craignent à terme une extension des prérogatives de ces nouvelles commissions paritaires territoriales (article 6).

    Enfin, le présent projet proroge de deux ans au plus le mandat actuel des conseillers prud’homaux. Cette mesure a été décidée afin d’éviter que les élections prud’homales n’interviennent en même temps que la mise en œuvre de la réforme de la représentativité syndicale et, d’autre part, de prendre le temps d’analyser les propositions d’un rapport en cours sur les modalités de ces élections.

    Problème de la création de commissions paritaires territoriales :

    L’article 6 ouvre la possibilité aux partenaires sociaux de mettre en place, dans un cadre régional (ou, le cas échéant, national ou local), des commissions paritaires pour les très petites entreprises, chargées d’assurer un suivi de l’application des conventions et accords collectifs de travail et d’apporter une aide en matière de dialogue social.

    • La commission a tenu à clarifier le rôle de ces commissions paritaires qui ne seront investies d’aucune mission de contrôle et que leurs membres ne pourront pénétrer dans les locaux d’une entreprise sans l’accord du chef d’entreprise.
    • Sous son impulsion, le terme commissions « locales » a été remplacé par le terme commissions paritaires « territoriales ».

    Après un long débat en commission, l'article 6 a été supprimé par une large majorité de députés.

    Le texte de mon intervention en commission sur ce projet de loi :

    "Permettez-moi, Monsieur le Président, de répondre par 7 remarques aux différents intervenants :

    « 4 millions de salariés ne sont pas représentés dans les TPE ».

    Je comprend le problème de constitutionnalité que pose au Gouvernement la non représentativité de 4 millions de salariés. Mais c’est un peu court comme argument.

    Je tiens à rappeler que dans une très petite entreprise de moins de 11 salariés, le chef d’entreprise et ses salariés se voient tous les jours, ils se parlent quotidiennement et cette proximité rend le dialogue social naturel et direct. Les salariés sont tout sauf des numéros.

    Un intermédiaire n’est pas nécessaire pour qu’un salarié puisse dire ce qu’il a dire a son employeur.

    Dans ces TPE, le chef d’entreprise a tout interêt a ne pas se fâcher avec ses salariés : cela se traduirai immédiatement par un climat social dégradé, une perte immédiate de productivité et un risque élevé de prud’hom où dans 90% des cas le chef d’entreprise perd, non pas sur la fond, mais sur la forme, car il est généralement peu procédurier.

    Je vous laisse imaginer ce qu'un tel conflit peut donner en période de crise : c'est la mort de l'entreprise.

    La représentation collective de ces salariés existe déjà à travers les syndicats salariés des branches professionnelles, les unions syndicales régionales, départementales, locales.

    « Certains députés sont contre la représentativité des syndicats de salariés dans les TPE ».

    Le projet de loi du gouvernement comprend deux volets :

    • La mesure de l’audience syndicale dans les TPE, à travers des élections sur sigles syndicaux.
    • La création de commissions paritaires au plan national, régional, départemental ou local.

    Je fais parti des députés qui sont tout à fait favorable à ce que l’audience des syndicats puisse être mesurée dans les TPE sur les sigles des organisations syndicales. Il s’agit en effet, avec ce premier volet, de mettre en œuvre les dispositions de l’article 2 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

    En revanche, je suis défavorable à la possibilité de créer, par accord collectif de branche, interbranche ou interprofessionnel, une représentation collective du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés pour les raisons évoquées précédemment.

    « Le gouvernement est obligé de légiférer sur cette question, conformément à la loi du 20 août 2008 sur la rénovation du dialogue social ».

    L’application des dispositions de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale ne nécessite aucunement l’instauration d’une représentation collective du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés.

    Pour appliquer ces règles de représentativité, seul est nécessaire le premier volet du projet de loi gouvernemental sur la mesure de l’audience syndicale, volet qui est pour moi acceptable.

    « Les salariés des TPE sont majoritairement favorables à l’institutionnalisation du dialogue social dans les TPE ».

    Selon une étude réalisée par Opinion Way pour FIDUCIAL en mai 2010, 79% des employeurs sont défavorables à une telle représentation collective du personnel. Même rejet auprès des salariés qui en octobre-novembre 2009 étaient 64% à y être hostiles.

    La même étude indique d’ailleurs que 82% des salariés des TPE trouvent bonne ou très bonne la qualité du dialogue social avec leur employeur.

    L’UPA, elle-même, pourtant à l’origine de ce texte reconnaît dans sa lettre de conjoncture trimestrielle de mars 2010 que « 72% des artisans sont défavorables à la création d’une commission paritaire territoriale, lieu de dialogue et d’échange et non de négociation ».

    Si les employeurs et les salariés y sont défavorables, à qui veut-on faire plaisir avec ce texte ?

    « Les commissions paritaires seront facultatives ».

    Certes, les dispositions du projet de loi ne prévoient pas une mise en place obligatoire des commissions paritaires mais :

    • D’une part, la très grande variété d’accords que permet le texte (accord de branche professionnelle, accord interbranches, accord interprofessionnel territorial…) va mécaniquement favoriser la mise en place de ces commissions paritaires.
    • D’autre part, l’existence d’un accord signé pour l’artisanat par l’UPA et par les centrales syndicales de salariés instaurant une contribution de 0,15 % de la masse salariale pour « favoriser le dialogue social » chez les artisans et les TPE va tout naturellement pousser les composantes de l’UPA (bâtiment, alimentation, services) et même peut-être l’UPA directement à mettre en place ce type de commissions sans lesquelles elle ne pourrait justifier ce nouveau prélèvement.

    « Les commissions paritaires n’auront aucun pouvoir de contrôle sur les entreprises ».

    Il s’agit d’une affirmation purement gratuite. En effet, la formule du texte « assurer un suivi de l’application des conventions et accords collectifs de travail » donne, sans doute possible, aux membres des commissions paritaires des possibilités de contrôle.

    A cet égard, le terme « suivi » est très clair. Il signifie, selon « Le Petit Robert » : «  action de suivre, de surveiller, pendant une période prolongée, en vue de contrôler ».

    « Qu’en est-il par rapport à l’accord signé par la CGPME et le MEDEF en 2008 sur ce sujet ? »

    En 2008, il n’y a pas eu d’accord national interprofessionnel mais simplement la signature d’une « Position commune » qui n’avait pas de valeur juridique contraignante et qui n’abordait que de façon marginale la question du « dialogue social » dans les TPE.

    Au surplus, dans cette « Position commune » ne figurait aucunement la notion de « commissions paritaires ». Le texte évoquait seulement « les modalités spécifiques aux TPE permettant de renforcer le développement du dialogue social en y associant au mieux les salariés concernés ». De plus,  la mesure de l’audience des syndicats dans les TPE, partie du texte à laquelle nous ne nous opposons pas répond à cet objectif."

  • Transparence des comptes des syndicats professionnels de salariés et d'employeurs

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    Décidemment le Journal Officiel est très intéressant en cette fin d’année.

    Cette fois-ci, ce sont les comptes des syndicats qui sont concernés :

     

    "Art. D. 2135-7. - Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels. A cette fin, ils transmettent par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission. Ces documents sont publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite."

     

    Ce décret, paru le 30 décembre, devrait donc être applicable aux comptes de 2009 (sous réserve que l'autorité des normes comptables fasse son boulot).

     

    L'an prochain … vous pourrez donc consulter les comptes de l'UIMM, du MEDEF, de la CGT, de la CFDT … et de bien d'autres, en ligne.

     

    Une vraie révolution.

  • Visite de Laurent Wauquiez, Secrétaire d'Etat à l'Emploi, à BONNEVILLE

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    Le secret avait été bien gardé, même le ministre n'était pas au courant ... pourtant le titre du carton d'invitation était un indice "Etat / Entreprises : la nouvelle donne".

    La CGPME Haute-Savoie a invité Laurent Wauquiez, aujourd'hui à Bonneville, a participer à une table ronde et à une remise de trophées.

    Cette manifestation avait pour but de faire le point, autour des acteurs locaux et nationaux, sur les mesures mises en place depuis un an pour soutenir les entreprises et lutter contre les pertes d'emplois liées notamment à la crise industrielle. Il a été notamment beaucoup question de la mesure "former plutôt que licencier" qui a été expérimentée dans la vallée de l'Arve, qui regroupe plus de 18000 emplois indutriels.

    Aussi, après avoir visité l'entreprise Bouverat-Pernat et avoir assisté au 3 tables rondes sur les soutiens locaux, la revitalisation du tissu économique et former plutôt qu licencier ... le ministre devait remettre des Trophées aux Entreprises.

    ... hors de remise de Trophées aux Entreprises, il ne fût point question. Les trophées ont été remis aux représentants de l'Etat, au ministre, aux élus nationaux et aux administrations pour les féliciter de leur réactivité face aux demandes des entreprises. Une démarche originale ... et même une première en France, qui en a étonné plus d'un.

    Jean-François Roubaud, président national de la CGPME et Jean-Marie Gomila, président départemental, ont souligné que cette crise avait mis fin au regard de défiance entre le monde de l'entreprise et l'administration.

    En tant que député et chef d'entreprise, je ne peux que souligner ce changement profond des relations entre les entreprises et l'administration, pour l'avoir vécu de l'intérieur : même si la crise est loin d'être finie, on ne peut que se féliciter de la disponibilité et de la récativite des services de l'Etat en Haute-Savoie.

    Une seule personne manquait à cette cérémonie. Il s'agit de Michel Bilaud, ancien préfet du département, qui a été la cheville ouvrière de toute cette action jusqu'en juillet dernier. Je tiens ici a souligner son action. 

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  • Réunion avec Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat à l'Emploi, ce vendredi à BONNEVILLE

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    L'Etat, sous l'impulsion de vos parlementaires, a été partciculièrement réactif dès le début de la crise, afin de soutenir et de maintenir l'industrie et la sous traitance en Haute-Savoie.

     

    Un an après, la CGPME Haute-Savoie souhaite faire un bilan de actions menées auprès des entreprises et vous propose de poser vos questions et de faire part de vos remarques sur les mesures mises en place concernant les problèmes locaux : trésorerie, financement, développement, médiateur du crédit, dispositif de formation ...

     

    La CGPME Haute-Savoie essaiera d’apporter des réponses concrètes à vos questions lors des Trophées des Entreprises qui se dérouleront le vendredi 27 novembre à Bonneville, en présence de Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat à l’Emploi.

     

    Cette réunion se tiendra sous forme de tables rondes et d’échanges avec les adhérents de la CGPME.

     

    Table ronde : les soutiens locaux (accompagnement en trésorerie, en développement)

     

    Intervenants :

    • Laurent de Jekhowsky, TPG
    • Gérard Favray, Banque de France
    • Lionel Tardy, Député
    • Cyril Gouttenoire, OSEO
    • Guy Huguet, Zig Zag
    • Serge Briée, LCO Protomoules

    Témoignages, échanges, remise de trophées.

    Conclusion par Guy Metral, Président CCI Haute-Savoie.

    Afin d’enrichir le débat, faites part de vos questions sur ce thème à local@cgpme74.org 

     

    Table Ronde : la revitalisation du tissu économique

     

    Intervenants :

    • Pierre Hérisson, Sénateur
    • Martial Saddier, Député-Maire de Bonneville
    • Gérard Cascino, Commissaire à la réindustrialisation
    • Lionel Baud, Président SNDEC
    • Etienne Piot, Président Arve Industrie
    • Emile Allamand, Savoy Moulage 

    Témoignages, échanges, remise de trophées.

    Conclusion par Christian Monteil, Président du Conseil Général de Haute-Savoie.

    Afin d’enrichir le débat, faites part de vos questions sur ce thème à revitalisation@cgpme74.org

     

    Table Ronde : la formation (former plutôt que licencier)

     
    Intervenants :

    • Jean-Claude Carle, Sénateur
    • Thierry Guillermin, Directeur du CTDEC
    • Pierre Vachal, co-président Agefos
    • Serge Geri, Directeur Agefos
    • Philippe Dumont, DDTEFP
    • Julie Gnuva, DGIN

    Témoignages, échanges, remise de trophées.

    Conclusion par Nicolas Jimenez, co-président Agefos.

    Afin d’enrichir le débat, faites part de vos questions sur ce thème à formation@cgpme74.org

     

    Présence aux trois tables rondes de :

    • Laurent Wauquiez, Secrétaire d’Etat à l’Emploi
    • Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée nationale
    • Jean-François Roubaud, Président national de la CGPME
    • François Turcas, Président régional CGPME Rhône-Alpes
    • Jean-Marie Gomila, Président CGPME 74  

    Inscriptions : info@cgpme74.org

     

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  • Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

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    Poursuite ... jusqu'à 2 heures du matin, ce jeudi, de l'examen des amendements en Commission des Affaires Sociales, pour un examen du texte en séance prévu vers le 15 juillet.

     

    Rénover le système de formation professionnelle dans un souci de justice et d’efficacité, tel est l’objectif du projet de loi qui transpose l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 7 janvier 2009.

     

    Malgré une volonté réitérée de réformer la formation pour corriger des dysfonctionnements connus et récurrents dénoncés par de nombreux rapports, la voie d’amélioration de notre système a été difficilement trouvée du fait de sa complexité intrinsèque.

     

    C’est donc naturellement par le dialogue social que cette évolution a pu être élaborée, et par un premier accord adopté le 5 décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle qui instaure notamment la création du DIF (droit individuel à la formation).

     

    Le gouvernement a souhaité aller plus loin et par une lettre d’orientation du 24 juillet 2008, il demandait aux partenaires de répondre dans une négociation  aux critiques suivantes formulées à l’encontre de la formation professionnelle :

    • Un dispositif de collecte cloisonné et peu transparent, avec des coûts de gestion élevés ; la lettre d’orientation proposant de relever le seuil de collecte pour l’agrément des OPCA au minimum de 100 millions d’euros.
    • Un accompagnement insuffisant face à un système complexe pour les personnes et les entreprises, notamment les plus petites, pour construire des projets et se repérer dans l’offre de formation
    • Des inégalités d’accès à la formation encore trop marquées, au détriment des moins qualifiés et des plus âgés, des salariés des plus petites entreprises ou des demandeurs d’emploi ;
    • Des financements insuffisamment orientés vers les entrants sur le marché du travail, notamment les jeunes sans qualification ou vers les demandeurs d’emploi

    Un système d’évaluation des résultats limité au regard des moyens mobilisés et la nécessité d’évaluer les offres de formation et d’améliorer leur qualité.

     

    Le projet de loi reprend une grande partie du contenu de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 et il est animé par la volonté de faire de la formation une réponse à la crise.

     

    Ce texte s’articule autour des axes principaux suivants :

    • amélioration de l’orientation professionnelle, avec la mise en place d’un système de labellisation des organismes d’information et d’orientation également prévu pour être organisé par voie réglementaire.
    • création du fonds de sécurisation des parcours professionnels, qui a vocation à financer, notamment, la formation des demandeurs d’emploi ; si la contribution des employeurs est fixée à 13 %, il devrait prélever 900 M €, soit trois fois plus que l’actuel fonds de péréquation ; sa gestion sera paritaire, et non tripartite ; ses partenariats seront organisés avec Pôle–emploi et les branches, notamment, afin de garantir la cohérence des actions menées
    • mise en cohérence des politiques de formation professionnelle, avec la modification du plan régional de développement de la formation professionnelle 
    • réorientation de la formation professionnelle vers les TPE/PME, avec notamment la création d’un seuil à 50 salariés limitant la mutualisation 
    • réforme du statut des OPCA : l’essentiel des mesures envisagées reposera en fait sur des décrets qui clarifieront les circuits financiers et amélioreront leur transparence 
  • Remise du rapport Cotis sur le partage des profits

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    Le Président de la République a demandé lors du sommet social du 18 février dernier à Jean Philippe Cotis, directeur général de l’INSEE, un rapport sur le partage des profits en France. Ce rapport a été remis le 13 mai dernier au Premier ministre.

     

    Les principales conclusions du rapport Cotis :

    • La part des salaires dans la valeur ajoutée est stable depuis 20 ans. Sur près de 60 ans, la part des salaires dans la valeur ajoutée a cependant fortement fluctué: relative stabilité de 1949 au premier choc pétrolier, hausse jusqu'au début des années 1980, baisse jusqu'à la fin des années 1980 notamment avec le contre-choc pétrolier, et relative stabilité jusqu'à 2007.
    • Un accroissement des inégalités salariales. La croissance des salaires nets depuis 20 ans est extrêmement faible en raison de la faible croissance économique, de l'impact accru des cotisations sociales et de la montée des emplois précaires, note le rapport. Les écarts de salaires se sont creusés, avec notamment une forte accélération dans la dernière décennie pour les 1% ou les 1 pour mille les mieux payés. Cela a contribué au sentiment de déclassement relatif du salarié médian, progressivement rejoint par le bas de l’échelle et fortement distancé par l’extrémité haute de cette même échelle, souligne le rapport.
    • Le montant des dividendes versés aux actionnaires a quasiment quintuplé depuis 1993, tandis que l’autofinancement des investissements par les entreprises a baissé.

    Outre une revalorisation des salaires ou une réforme de la gouvernance des entreprises, plusieurs syndicats réclament une réforme fiscale pour mettre davantage à contribution les hauts revenus, et l'abrogation du bouclier fiscal.

     

    Le Medef, hostile à une négociation nationale sur le partage des profits ainsi qu'à l'établissement d'une règle des trois tiers, met en avant la relative stabilité de la part des salaires dans la valeur ajoutée depuis 20 ans, contrairement à l'Allemagne, et relativise les écarts de rémunération.

    Pour créer de la dynamique salariale, le Medef propose de fusionner les dispositifs de l'intéressement et de la participation pour les entreprises de moins de 250 salariés.

    La CGPME se dit prête à une meilleure association des salariés aux résultats avec un dividende du travail.

  • La volonté des PME

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  • Mise en oeuvre des mesures du sommet social

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    LES CHIFFRES :

    • Jusqu’à 90% du salaire net : ce sera le montant de l’indemnisation du chômage partiel dans les entreprises ou les branches qui signeront des conventions avec l'Etat.
    • 2,6 Mds € : c’est l'ensemble des mesures nouvelles décidées par l'Etat pour l’emploi et les classes moyennes modestes.
    • 6 millions : c’est le nombre de ménages bénéficiaires de la suppression ou de la réduction des deux prochains versements de l’impôt sur le revenu.

    L’ESSENTIEL :

    • Pour aider les Français qui sont victimes de la crise et mettre plus de justice dans le partage des profits, le Président de la République a réuni les partenaires sociaux avec une méthode : l’écoute et le dialogue.
    • Cette réunion a permis d'arrêter des mesures de justice pour soutenir les plus fragiles : chômeurs, jeunes en difficulté, classes moyennes modestes en particulier. Ces mesures sont inscrites dans le collectif budgétaire adopté le 4 mars en Conseil des ministres.
    • Au-delà de ces mesures, le dialogue se poursuit entre l'Etat et les partenaires sociaux, et entre syndicats et patronat.
    • La priorité, c’est de soutenir l’activité économique, de soutenir l’emploi et d’agir contre la crise dans un esprit de justice. Au-delà, nous devons continuer les réformes pour moderniser notre pays et sortir renforcés de cette crise. 

    Y A-T-IL UN CHANGEMENT DE CAP DANS LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT ?

    • Nous avons fait le choix de l’investissement et du travail : depuis le début de cette crise, chaque mesure prise par le Gouvernement a pour objectif de soutenir l’économie pour agir en faveur de l’emploi. Et aussi de protéger les plus vulnérables, parce qu’en période de crise, la solidarité nationale doit jouer à plein. Notamment pour les chômeurs ou les jeunes qui arrivent maintenant sur le marché de l’emploi. Et naturellement pour les classes moyennes modestes qui subissent la crise.
      • Soutenir l’économie, c’est ce que nous faisons avec le plan de relance grâce aux investissements qui vont améliorer la compétitivité de notre économie. Ce sont les entreprises qui créent des emplois et qui distribuent des salaires !
      • Dans le même temps, tout est mis en oeuvre pour accompagner ceux qui en ont le plus besoin : avec le revenu de solidarité active (RSA), la prime de solidarité active qui anticipe le RSA, la prime à la cuve et la revalorisation du minimum vieillesse, l’Etat est aux côtés des plus fragiles.
    • Nous avons décidé d’aller plus loin. Parce que face à l’ampleur de la crise, il faut des mesures de justice : pour sortir de la crise, nous devons jouer collectif ! Cela commence par aider les plus fragiles à traverser cette période difficile : mieux indemniser l’activité partielle, renforcer les mesures de formation, mieux protéger ceux qui vont perdre leur emploi.
    • Soyons clairs : ce n’est pas avec des mesures anti-économiques comme l’augmentation massive du SMIC ou le rétablissement de l’autorisation administrative de licenciement que nous sortirons de la crise.

    QUELLES SONT LES MESURES QUI ONT ETE ANNONCEES ?

    • Ces 2,6 Mds € recouvrent des mesures d’ampleur considérable, par exemple :
      • L'indemnisation de l'activité partielle portée jusqu'à 90% du salaire net pour les entreprises ou les branches qui signeront des conventions avec l'Etat ;
      • Une prime supplémentaire de 150 € dès le mois de juin aux 3 millions de familles ayant des enfants scolarisés et qui bénéficient aujourd'hui de l'allocation de rentrée scolaire ;
      • Une prime exceptionnelle de 500 € à tous les salariés précaires n'ayant pas accumulé suffisamment de droits à l’indemnisation pour bénéficier de l'assurance chômage ;
      • La suppression ou la réduction à partir de mai des versements au titre de l’impôt sur le revenu dû en 2009 pour les plus de 4 millions de foyers fiscaux dont les revenus sont compris dans la première tranche d'imposition, soit un gain moyen par ménage concerné de plus de 200 €. Un dispositif de crédit d'impôt sera également prévu pour les 2 millions de ménages dont les revenus dépassent légèrement les limites de la première tranche d'imposition. Au total, 6 millions de ménages sont concernés.
      • Un fonds d’investissement social concrétisé dans le Projet de loi de finances rectificative 2009 avec un apport de l’Etat de 800 M € en plus des 500 M € déjà votés.
      • Des mesures pour aider les jeunes à s’insérer sur le marché du travail. 

    EST-CE QU’ON EN RESTE LA ?

    • Non, nous poursuivons le dialogue. Nous allons créer avec les partenaires sociaux un comité d'évaluation et de suivi de la crise et des politiques économiques et sociales qui sont mises en oeuvre pour lutter contre celle-ci. Nicolas Sarkozy présidera la première réunion.
    • Les Parlementaires vont se prononcer sur la mesure exceptionnelle d’allègement de l’impôt sur le revenu pour en examiner les effets et les modalités.
    • 3 négociations sont en cours entre les partenaires sociaux au 1er semestre 2009 : sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, sur le dialogue social dans les TPE et sur la médecine du travail ;
    • Le Président de la République a proposé aux partenaires sociaux de continuer à faire du dialogue social l’un des moteurs des réformes en ouvrant de nouveaux chantiers de négociation au second semestre 2009 sur la gouvernance des entreprises et les représentants du personnel. S'agissant des sujets spécifiques à la fonction publique, ils seront abordés à l'occasion de rencontres bilatérales entre les ministres concernés et les fédérations de fonctionnaires.

    LES SYNDICATS MAINTIENNENT LEUR MANIFESTATION LE 19 MARS : PREUVE QUE C’EST INSUFFISANT ?

    • Les syndicats ont un rôle de négociation mais également un rôle de contestation et de canalisation des revendications. Nous sommes dans la pire crise économique depuis un demi siècle. Il n’est donc pas anormal qu’ils aient lancé une journée nationale d’action pour le mois de mars, même avant les discussions du 18 février.
    • Maintenant, rappelons qu’en 2008, plusieurs réformes importantes sont issues d’accords entre les partenaires sociaux : par exemple, l’accord sur la représentativité qui rebâtit toutes les relations sociales en France, et l’accord sur la formation professionnelle signé par tout le monde. 

    MALGRE LE DEFICIT, ON TROUVE DE L’ARGENT POUR FINANCER TOUTES CES MESURES ?

    • Tout le monde sait que notre pays est en déficit depuis 34 ans. C’est pour cela que chaque euro que nous allons emprunter en plus, chaque euro pour lutter contre la crise, doit être un euro investi dans l’avenir.
    • 2,6 Mds €, c’est le montant des mesures exceptionnelles pour l’année 2009, car 2009 sera une année difficile. Ces mesures sont temporaires et ne pèserons pas durablement sur les finances publiques.
    • Le financement de ces 2,6 Mds € est réparti en 2 volets :
      • 1,4 Md provient directement des intérêts que les banques versent à l’État au titre des prêts qu’il leur a accordés
      • L’Etat fait un effort de solidarité supplémentaire en finançant le 1,2 Md restant.

    CES MESURES SONT-ELLES A LA HAUTEUR DE CE QUE FONT NOS VOISINS ?

    • La France est rentrée plus tard dans la crise et résiste mieux que ses partenaires. En outre, les transferts sociaux, c’est-à-dire les allocations versées et financées par la collectivité de la Nation, sont aujourd’hui les plus élevées au monde : 550 Mds €, soit chaque année 31 % du PIB. En comparaison, le plan de relance des Etats-Unis, où tous ces transferts sociaux n’existent pas, ne fait qu’un peu plus de 5 points de PIB sur quelques années.
  • Dauphiné Libéré du 14 février 2009

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  • Projet d'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie

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    La formation professionnelle, rappel de quelques chiffres :  volume total de 34 milliards d’euros en 2006 (soit 2% du PIB) dont :

    • 25,9 milliards pour la formation professionnelle dont 50% correspond aux obligations des entreprises. « Seuls » 5,5 milliards sont effectivement collectées par les OPCA (organismes de collecte) et donc gérés par les partenaires sociaux.
    • 8,4 milliards  pour les lycées professionnels

    Rappel de la lettre d’objectif du 24 juillet 2008 :

    Dans sa lettre d’objectif du 24 juillet 2008, le gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux de remédier aux critiques suivantes :

    • Un dispositif de collecte cloisonné et peu transparent, avec des coûts de gestion élevés ; la lettre d’orientation proposant de relever le seuil de collecte pour l’agrément des OPCA au minimum de 100 millions d’euros.
    • Un accompagnement insuffisant face à un système complexe pour les personnes et les entreprises, notamment les plus petites, pour construire des projets et se repérer dans l’offre de formation ;
    • Des inégalités d’accès à la formation encore trop marquées, au détriment des moins qualifiés et des plus âgés, des salariés des plus petites entreprises ou des demandeurs d’emploi ;
    • Des financements insuffisamment orientés vers les entrants sur le marché du travail, notamment les jeunes sans qualification ou vers les demandeurs d’emploi ;
    • Un système d’évaluation des résultats limité au regard des moyens mobilisés et la nécessité d’évaluer les offres de formation et d’améliorer leur qualité.

    Le détail de l’accord ouvert à la signature :

    Accès à la formation au sein de l’entreprise, stabilité du système :

    • Réaffirmation du rôle du plan de formation qui inclut les actions d'adaptation au poste et celles liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ; elles sont réalisées pendant le temps de travail ;
    • Les actions liées au développement des compétences, qui pourront être réalisées hors temps de travail.
    • L’idée de la CGPME de fusionner le DIF et le CIF (dans un objectif de simplification et d’efficacité) n’ayant pas été retenue, le projet d’accord renvoi à  la mise en place d’ un groupe de travail .

    Accès à la formation des publics fragiles et « deuxième chance » :

    • Le texte se fixe pour objectif de former chaque année 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et 200 000 chômeurs de plus.
    • Professionnalisation : le contrat de professionnalisation qui a démontré son utilité est élargi aux personnes de faible niveau de qualification ou éloignées de l'emploi tels que les bénéficiaires du régime de solidarité, de contrats aidés, etc.
    • Formation initiale différée : ce nouveau dispositif s'adressera aux salariés ayant arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur et souhaitant poursuivre ultérieurement leurs études.
    • Bilan d'étape professionnel et passeport formation : ces outil de sécurisation des parcours professionnels seront précisées par un groupe de travail dans leurs modalités et leurs financement.

    Pour les demandeurs d’emploi des nouveautés qui vont dans le bon sens : adéquation offre et demande d’emploi et financement mutualisé :

    • Demandeurs d'emploi : sur l’idée de la CGPME il est crée un nouveau dispositif dit de préparation opérationnelle à l'emploi (POE). Cette disposition est faite pour un demandeur d’emploi qui répondant à une offre identifiée (CDI ou CDD d’un an au moins) a besoin d’une formation. La formation sera au maximum de 400 heures (2,5 mois environ) et sera prise en charge par Pôle emploi et partiellement par l'Opca concerné.
    • Création du FPSPP : un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels se substituera au FUP (Fonds unique de péréquation) et se verra confier des missions élargies. Son financement sera assuré par prélèvement sur les sommes versées par les entreprises. Le taux de prélèvement sera fixé tous les ans par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP) et ne pourra excéder 13 % du montant total de ces obligations. Pour une année pleine cela pourra représenter 900 millions d’euros ;

    À titre transitoire, pour financer dès 2009 ces actions un prélèvement est prévu qui représente environ 150 à 200 millions d’euros.

    Gouvernance :

    L'accord restructure la gouvernance de la formation professionnelle, en redéfinissant les rôles des instances.

    Au niveau national :

    • Création d’un Conseil national d'évaluation de la formation professionnelle (CPNFP), composé à parité de représentants des syndicats et du patronat et de quatre personnalités qualifiées, évaluera les politiques paritaires et la satisfaction des entreprises et des bénéficiaires
    • Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels : Instance de gestion, il conservera les missions de collecte et de péréquation du FUP, outre ses missions de qualification et de requalification des publics cibles.

    OPCA :

    Rôle et missions des OPCA : un rôle élargi :

    • L’accord prévoit que les Opca devront élargir leur rôle d’organismes collecteur à celui de conseil tant pour les entreprises que pour les salariés : informer et  accompagner les entreprises, en particulier les TPE-PME dans l'analyse et la définition de leurs besoins de formation.
    • Afin d'assurer la transparence des activités des Opca et Opacif, le texte fixe des règles communes de gestion et de prise en charge pour ces organismes.

    Rationalisation du nombre d’organismes collecteurs : reportée à un groupe de travail :

    • Seuil de collecte pour l’agrément : n'est pas le seul critère pertinent selon les partenaires sociaux, il devrait être déterminé au regard de leur capacité à exercer leurs rôles et missions et à mettre en oeuvre les règles de gestion harmonisées.
    • Les éventuels regroupements d'Opca devraient reposer sur une double logique de proximité des services et de libre adhésion des parties concernées. Un groupe de travail sera mis en place pour émettre des préconisations à cet égard avant le 31 mars 2009.

    Positionnement des partenaires à la négociation :

    Un projet d’accord qui pourrait être unanimement adopté

    Globalement, tous les syndicats ont fait part d'avancées, plusieurs exprimant cependant des « inquiétudes » et regrettant que cet accord ne constitue pas « le texte du siècle » (FO) pour réformer en profondeur la formation.

     

    Les trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) ont annoncé qu'elles pouvaient « potentiellement signer » cet accord, affirmant qu'il apportait « des réponses extrêmement ambitieuses » notamment en cessant de faire dépendre la formation du statut du bénéficiaire (salarié, chômeurs, etc).

     

  • Annonce du dispositif de soutien et d'accompagnement à l'assurance crédit

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    Suite à ma question au gouvernement du mercredi 5 novembre, à mes questions écrites, à la réunion organisée avec la CGPME à Bonneville, aux différentes réunions à l'Assemblée et aux différents entretiens que j'ai eu avec le cabinet de Christine Lagarde, des mesures ont été prises, lors d'une réunion ce jeudi 27 novembre à Bercy, concernant le problème récurrent de l'assurance crédit.

    Un plan d'action qui repose sur 3 piliers :

    • la mise en place d’un dispositif de réassurance publique, le Complément d’assurance crédit public (CAP), pour permettre le maintien des encours garantis ;
    • l’intervention du médiateur du crédit, au cas par cas, pour les risques que les assureurs crédit estimeraient ne plus pouvoir prendre ;
    • des engagements pris par les assureurs-crédit et les fédérations d’entreprises, portant sur le niveau global de garantie et la transparence des conditions de couverture du crédit inter-entreprise.

    Les assureurs crédits et les fédérations d'entreprises prennent des engagements en matière de niveau et de renforcement de la transparence du marché :

    1. proposer systématiquement le complément d’assurance-crédit public (CAP) ;
    2. ne pas diminuer globalement le pourcentage du crédit-interentreprises français qu’ils garantissent au cours des six prochains mois ;
    3. communiquer à l’Etat tous les mois des données statistiques sur leur niveau d’encours garanti, en spécifiant la part des PME ;
    4. réexaminer dans un délai de cinq jours tout dossier qui leur sera soumis par le médiateur du crédit ;
    5. continuer à ne procéder à aucune coupure de garantie d’assurance sur une base sectorielle sans tenir compte de la situation individuelle de l’entreprise concernée ;
    6. motiver systématiquement toute décision de modification de couverture sur un risque donné ;
    7. et enfin donner des éléments d’explication à toute entreprise qui souhaiterait comprendre l’évolution de l’évaluation de l’assureur-crédit à son égard.

    Cliquez ci-dessous pour lire le communiqué :

     

    Communiqué de presse assurance crédit.doc

     

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