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emprunt

  • Point sur la notation de la dette des pays de la zone Euro

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    L'agencce de notation Standard & Poor's a rectifié la note de la France qui passe de AAA à AA+

    Les deux autres agences de notation internationales, Fitch et Moody's ont confirmé notre note AAA 

    Dauphiné Libéré du 15 janvier

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    JDD du 15 janvier

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  • Emprunts toxiques : audition de l'ancien patron de Dexia

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    Ce matin, la commission d'enquête sur les emprunts toxiques auditionnait Pierre Richard, l'ancien patron de la banque Dexia, "la banque des collectivités" qui a placé nombre d'emprunts structurés auprès des collectivités locales.

    Nous avions en face de nous l'un des principaux responsables du problème (l'homme qui valait 100 milliards), que je n'ai pas hésité, avec d'autres collègues députés, à interroger vigoureusement.

    Les réponses, ont été, comme on pouvait s'y attendre, un plaidoyer pro domo et un déni de la réalité.

    A Pierre Richard, il n'y a eu aucun désastre, et "les collectivités sont même globalement gagnantes" ... du moins pour l'instant. En clair, c'est la faute à la crise ... pas du tout satisfaisant à mon goût !

    Cette audition était diffusée EN DIRECT sur le site de l'Assemblée nationale (ça c'est de la transparence comme je l'aime) ... vous pouvez la visionner en cliquant sur ce lien

    Demain, toujours dans le cadre de la commission d'enquête sur les emprunts toxiques, nous auditionneront :

    • Philippe Richert : ministre chargé des collectivités territoriales

    L'audition se terminera par une table ronde sur "les propositions des associations d'élus locaux".

  • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque (emprunts toxiques) souscrits par les acteurs publics locaux

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    Ce mercredi, à partir de 15 heures, la commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux auditionne plusieurs élus et hauts responsables de Saint Etienne et Saint-Maur-des-Fossés.

    Elle étudiera concrètement le recours aux produits financiers et la gestion des emprunts toxiques dans ces deux communes.

    Bien que non membre de cette commission d'enquête, j'assisterai à toutes les auditions.

    Vidéo de mon intervention en commission :

    Composition de la commission d'enquête

    Compte-rendu de la 1ère réunion

    Votre commune est-elle concernée : CARTE intéractive

    emprunt,emprunt toxique,commission d'enquete

     
  • Le point sur les investissements d'avenir : le Grand Emprunt

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    Suite à la visite de Nathalie Kosciusko-Morizet à Annecy, vous avez été nombreux a me demander des informations supplémentaires sur le Grand Emprunt. Les voici, avec en rouge les informations sur le volet économie numérique dont nous nous sommes entretenus vendredi avec la Ministre :

     

    LES CHIFFRES :

    • 35 Mds€ : c’est le montant de l’emprunt national, soit 1,8% du PIB.
    • 60 Mds€ : c’est le montant total de l’investissement privé et public attendu grâce à l’effet de levier.
    • 34 : c’est le nombre de conventions déjà validées.

    L’ESSENTIEL :

    • Les investissements d’avenir sont aujourd’hui une réalité : dans le cadre de l’emprunt national, ce sont 35 Mds€ qui seront consacrés aux priorités stratégiques d’investissement. 
    • A ce stade, les 34 conventions ont été validées et les appels à projets seront tous lancés d’ici la fin de l’année pour une mise en œuvre effective dès 2011. 17 Mds€ ont déjà été versés aux opérateurs. 
    • 5 priorités nationales ont été définies : l’enseignement supérieur et la formation ; la recherche ; les filières industrielles et les PME ; le développement durable ; l’économie numérique.
    • Cohérente avec les actions engagées depuis 2007, notre stratégie repose sur deux piliers complémentaires : faire un effort exemplaire sur la maîtrise des dépenses publiques tout en continuant à investir pour la croissance de demain.  

    INVESTISSEMENTS D’AVENIR, OÙ EN EST-ON ?

    • Les investissements d’avenir sont aujourd’hui une réalité : dans le cadre de l’emprunt national, ce sont 35 Mds€ consacrés aux priorités stratégiques d’investissement, dont 17 Mds€ déjà versés aux opérateurs. Au total, l’effet de levier attendu sera de l’ordre de 60 Mds€. 
    • Le processus de mise en oeuvre des investissements suit 3 phases, dont la première est déjà terminée :
      • 1/ La validation des conventions : 2 comités interministériels en mai et en juillet ont validé 34 conventions définissant les modalités de sélection des projets. Toutes validées par le Parlement, elles ont été signées avec les opérateurs, permettant ainsi de mettre en oeuvre l’emprunt national avec une avance de cinq mois sur le calendrier initial. Il ne reste plus que la convention relative au plateau de Saclay qui est en cours de finalisation.
      • 2/ Les appels à projets : une douzaine d’entre eux ont été lancés depuis juin et ils le seront tous d’ici la fin de l’année, conformément aux voeux du Premier ministre.
      • 3/ La mise en oeuvre effective des investissements d’avenir : les premiers projets ont été sélectionnés en juillet. De nombreux autres le seront entre décembre et mars.

    QUELLE GOUVERNANCE POUR LES INVESTISSEMENTS D’AVENIR ?

    • Un Commissaire général à l’investissement, René RICOL, est chargé de mettre en place l’emprunt sous l’autorité du Premier ministre, d’évaluer la rentabilité des investissements publics ex ante comme ex post et de définir une politique plus efficace et plus cohérente d’investissement public.
    • Un Comité de surveillance, installé le 5 octobre par François FILLON, est chargé de suivre et d’évaluer ex post le programme d’investissements d’avenir. Ce comité, composé de 8 personnalités qualifiées et de 8 parlementaires, est co-présidé par Alain JUPPÉ et Michel ROCARD.

    QUELLES SONT LES PRIORITÉS ?

    • Les investissements d’avenir sont exclusivement dédiés à des dépenses clairement identifiées comme porteuses de croissance et d’emplois et n’ont pas vocation à financer des dépenses de fonctionnement. 5 priorités nationales ont été définies :
    • 1/ ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET FORMATION (11 Mds€) : la plus grande part des investissements est consacrée à cette priorité qui constitue pour Nicolas SARKOZY « la clé de la compétitivité future ». 5 à 10 initiatives d’excellence seront financées et 1 Md€ affectés pour bâtir le plus important campus scientifique et technologique européen sur le plateau de Saclay ; d’ici quelques années, 20 000 places supplémentaires seront mises à disposition dans les internats d’excellence pour promouvoir l’égalité des chances.
    • 2/ RECHERCHE (7,9 Mds€) : avec l’enseignement supérieur, la recherche est l’un des moteurs de la croissance de demain. Le Gouvernement va donc créer des Instituts de recherche technologique, développer les équipements de recherche, et encourager la valorisation des brevets industriels. Sur les 7,9 Mds€ alloués par l’emprunt national, 3,5 Mds€ iront au renforcement du dispositif français de valorisation de la recherche, 2,4 Mds€ aux secteurs de la santé et des biotechnologies, avec la création de 5 instituts hospitalo-universitaires, 1 Md€ aux laboratoires d'excellence et 1 Md€ aux équipements de recherche.
    • 3/ FILIÈRES INDUSTRIELLES ET PME (6,5 Mds€) : l’objectif est de restaurer la compétitivité française alors que la part des exportations françaises dans celles de la zone euro a reculé de 25 % au cours des 10 dernières années. Ces 6,5 Mds€ ont pour vocation de permettre l’éclosion de nouveaux champions dont la taille et la réactivité sont adaptées à la conquête de nouveaux marchés. Le renforcement des fonds d’amorçage, le dispositif d’aide à la réindustrialisation, l’entrepreneuriat social et solidaire, le renforcement de l’action d’Oséo et des pôles de compétitivité ainsi que le financement de projets dans les secteurs porteurs (automobile, aéronautique, espace, ferroviaire) seront les cibles prioritaires des investissements d’avenir.
    • 4/ DÉVELOPPEMENT DURABLE (5,1 Mds€) : aux 7 Mds€ investis chaque année par l'État jusqu'en 2020 dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, vont s’ajouter plus de 5 Mds€ d'investissements d'avenir pour soutenir les phases de recherche ou de pré-industrialisation dans les écotechnologies et les énergies décarbonées (énergies renouvelables, nucléaire).
    • 5/ ÉCONOMIE NUMÉRIQUE (4,5 Mds€) : sur la période 2000 - 2005, l’économie numérique a contribué de façon essentielle à la croissance française. L'Etat a choisi d'allouer un budget de 4,5 Mds€ au développement de l'économie numérique, dont 2 Mds€ à l'accélération du déploiement national du très haut débit et 2,5 Mds€ au développement des nouveaux services, usages et contenus numériques.

    DES PRIORITÉS COHÉRENTES AVEC LES RÉFORMES LANCÉES PAR LE GOUVERNEMENT ?

    • Absolument. Le choix de ces 5 priorités s’inscrit dans la continuité des réformes engagées par le Gouvernement depuis 2007 :
      • Tout d’abord, au-delà de l’emprunt national, des moyens inédits ont été offerts aux universités et à la recherche : la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) a permis de réformer en profondeur l’organisation et le fonctionnement des universités ; avec le plan campus, ce sont 5 Mds€ qui sont affectés à des opérations de rénovation immobilière pour une quarantaine d'établissements ; les crédits du ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur continueront à augmenter jusqu’en 2012.
      • De plus, malgré la crise, nos PME et nos filières industrielles ont fait l’objet d’un soutien sans précédent depuis trois ans : la suppression de la TP, le triplement du CIR ou encore le dispositif ISF-PME ont permis de stimuler l’investissement, l’innovation et la compétitivité de nos entreprises.
      • Enfin, avec le Grenelle de l’Environnement, la France s’est lancée dans la société de l’après-pétrole : la révolution écologique est en marche avec 450 Mds€ investis sur 10 ans, 600 000 créations d’emplois à la clé et 95 % des engagements pris en 2008 déjà réalisés ou en cours de réalisation.

    DES INVESTISSEMENTS OPPORTUNS DANS UN CONTEXTE DE MAÎTRISE DES DÉPENSES ?

    • Oui, plus que jamais ! Notre stratégie repose sur deux piliers complémentaires : faire un effort exemplaire sur la maîtrise des dépenses publiques tout en continuant à investir dans la croissance de demain.
    • Investir 35 Mds€ dans l’avenir, c’est donc tout à fait compatible avec notre objectif de réduction du déficit public à 6% dès 2011 et à 3% en 2013. C’est pourquoi dès l’année prochaine :
      • Le Gouvernement fera des économies dans les dépenses de tous les acteurs publics : baisse de 5% en valeur des dépenses de fonctionnement et d’intervention pour l’Etat ; gel en valeur de la dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales ; augmentation des dépenses d’assurance-maladie contenue à 2,9%.
      • Nous ferons un effort de 9,5 Mds€ sur les niches fiscales.
      • Dans le cadre de la 2ème vague de la RGPP, nous poursuivrons notre politique du « 1 sur 2 » dans la Fonction Publique de l’Etat.
      • La réforme des retraites contribuera au rétablissement de nos comptes.
  • Précisions sur le Grand Emprunt

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    Vous êtes nombreux à me demander par mail la répartition EXACTE et détaillée, par filière, du montant du Grand Emprunt : je vous livre donc cette répartition, de façon très synthétique, ci-dessous.

     

    Rappel : Le Président de la République a annoncé le 14 décembre dernier les cinq priorités stratégiques pour le Grand Emprunt. La définition de ces priorités tient largement compte des préconisations de la commission coprésidée par les anciens Premiers ministres, MM. Alain JUPPÉ et Michel ROCARD.

     

    35 milliards d’euros seront ainsi mobilisés par l’Etat en faveur :

    • De la recherche à hauteur de 8 milliards d’euros :
      • Laboratoire d’excellence : 1 milliard 
      • Equipements de recherche : 850 millions 
      • Santé et biotechnologies : 2,5 milliards 
      • Valorisation de la recherche publique : 3,5 milliards
    • De l’industrie et des PME à hauteur de  6,5 milliards d’euros :
      • Automobile, transports terrestres et maritimes : 1 milliard 
      • Aéronautique : 2 milliards 
      • Croissance des PME : 2,5 milliards
      • Etats généraux de l’industrie : 1 milliard
    • Du numérique à hauteur de 4,5 milliards d’euros :
      • Couverture totale de la France en très haut débit : 2 milliards 
      • Développement des usages et contenus innovants : 2,5 milliards
    • Du développement durable à hauteur de 5 milliards d’euros auxquels s’ajouteront les 7 milliards annuels prévus dans le cadre du Grenelle de l’environnement :
      • Energies renouvelables - Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) : 2,5 milliards
      • Réacteurs de quatrième génération : 1 milliard 
      • Transports et urbanisme durables : 1 milliard 
      • Rénovation thermique des logements privés : 0,5 milliard

    A noter : Le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) va devenir le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.

    • De l’enseignement supérieur et de la formation à hauteur de 11 milliards d’euros :
      • Ouverture des campus d’excellence : 8 milliards 
      • Accélération du plan campus : 1,3 milliard 
      • Campus de Saclay : 1 milliard 
      • Apprentissage à hauteur d’environ 500 millions

    Ces investissements ont pour objectif de fonder un nouveau modèle de croissance permettant de résoudre les faiblesses structurelles de l’économie française pour assurer une croissance durable plus forte.

  • Les priorités financées par l'emprunt national

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    LES CHIFFRES :

    • 35 Mds € : c’est le montant de l’emprunt, soit 1,8% du PIB.
    • 60 Mds € : c’est le montant total de l’investissement privé et public qui est attendu grâce à  l’effet de levier.
    • 13 Mds € : c’est le montant de l’emprunt qui sera financé grâce au remboursement des fonds propres prêtés par l’Etat aux banques.
    • 22 Mds € : c’est le montant de l’emprunt qui sera levé sur les marchés.
    • 5 : c’est le nombre de priorités d’avenir qui seront financées par l’emprunt national.

    L’ESSENTIEL :

    • Le 22 juin dernier, le Président de la République a lancé une réflexion sur nos priorités nationales et la mise en place d’un emprunt pour les financer. Avec un objectif clair : rattraper nos retards d’investissements et préparer la France aux défis du XXIème siècle.
    • Sur la base des recommandations de la Commission co-présidée par Michel ROCARD et Alain JUPPE et au terme d’une large consultation, Nicolas SARKOZY a rendu lundi 14 décembre ses arbitrages.
    • L’emprunt national d’un montant de 35 Mds € sera consacré au financement de 5 priorités d’avenir : l’enseignement supérieur et la formation, la recherche, l’industrie et les PME, le développement durable et le numérique.
    • L’emprunt ne remet absolument pas en cause notre volonté de maîtrise des dépenses publiques. Les intérêts de l’emprunt seront ainsi gagés par des économies supplémentaires sur les dépenses courantes de l’Etat. La réforme de l’Etat va donc se poursuivre.
    • Et parce que réduire les dépenses ne peut être que le résultat d'une ambition collective, la première session de la conférence nationale sur le déficit annoncée par le Président de la République se tiendra dès janvier 2010. Elle réunira les représentants de l'Etat, de la sécurité sociale et des associations d'élus locaux.

    POURQUOI UN EMPRUNT NATIONAL ?

    • Depuis 1974, la part de l’investissement dans la dépense publique est passée de 12,5 à 7,5 % en France. Nous avons constamment sacrifié l’investissement avec des conséquences sur l’innovation, la compétitivité et l’emploi. Aujourd’hui, il nous faut non seulement rattraper nos retards mais aussi prendre de l’avance dans des secteurs d’avenir, avec un objectif clair : préparer la France aux défis du XXIème siècle.
    • Parce que la crise n’est pas finie, nous devons rester mobilisés pour préparer l’ « après » et construire la croissance de demain. C’est seulement ainsi que notre pays pourra profiter pleinement de la reprise, être plus compétitif et retrouver le chemin d’une croissance durable.
    • C’est tout l’objet de l’emprunt national qui va permettre d’investir massivement dans des secteurs porteurs de croissance et d’emploi. Après les grands choix d’investissement des années 60-70 dans le nucléaire, le TGV ou Airbus, qui font aujourd’hui la force de notre pays, l’emprunt va permettre de lancer les grands projets de demain. 35 Mds € seront exclusivement consacrés aux priorités d’avenir. Grâce à l’effet de levier, ce sont 60 Mds € d’investissement public et privé qui seront investis dans 5 domaines prioritaires : l’enseignement supérieur et la formation, la recherche, l’industrie et les PME, le développement durable et le numérique.

    DES PRIORITÉS COHÉRENTES AVEC LES RÉFORMES LANCÉES PAR LE GOUVERNEMENT ?

    • Le choix de ces 5 priorités s’inscrit dans la droite ligne des réformes engagées par le Gouvernement depuis l’élection de Nicolas SARKOZY.
      • L’enseignement supérieur et la formation (11 Mds €) : le Gouvernement a déjà beaucoup fait dans ce domaine, notamment avec la loi sur l’autonomie des universités. Grâce à l’emprunt, ce sont 11 Mds € supplémentaires qui seront investis : dans la création de campus d’excellence pour doter la France d‘universités au meilleur niveau mondial ; sur le plateau de Saclay pour en faire le plus important campus scientifique et technologique européen ; dans l’apprentissage ou encore en faveur de l’égalité des chances avec la création de 20 000 places supplémentaires dans les internats d’excellence.
      • La recherche (8 Mds €) : parce que la recherche doit devenir un des moteurs de la croissance de demain, le Gouvernement va continuer à développer les équipements de recherche, muscler les pôles de compétitivité, et encourager la valorisation des brevets industriels. Les efforts seront renforcés dans les domaines vitaux des biotechnologies et des nanotechnologies. Concrètement, c’est plus d'argent pour la recherche sur le cancer, les maladies génétiques, Alzheimer et le Sida. Par ce biais, l'Etat consacrera 850 M € à la création d'instituts hospitalo-universitaires pour rassembler des équipes de recherche de niveau mondial autour d'un projet scientifique cohérent. Un 1er appel à candidatures aura lieu au cours de l'année 2010 pour sélectionner les 5 premiers instituts hospitalo-universitaires.
      • Les filières industrielles et les PME (6,5 Mds €) : il faut également favoriser l’innovation et renforcer la productivité et la compétitivité de nos entreprises. L’emprunt national vient compléter les mesures fortes que nous avons prises pour lutter en faveur de la compétitivité de l’industrie et des PME françaises (Crédit Impôt Recherche, suppression de la taxe professionnelle…), avec le financement de projets ciblés sur l’automobile et le véhicule électrique, l’aéronautique, l’espace ou le ferroviaire.
      • Le développement durable (5 Mds €) : il est indispensable d’investir aujourd’hui massivement pour relever le défi de la croissance verte et permettre un changement des comportements à la fois profond et rapide, avec des retombées en termes d’emplois, de croissance et de réduction des gaz à effet de serre. 5 Mds € s'ajouteront donc aux 7 Mds € d'investissement de l'Etat prévus chaque année jusqu'en 2020 dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Ils permettront notamment des progrès en matière technologique et industrielle sur les filières des énergies décarbonées, de préparer le nucléaire de demain avec le développement des réacteurs nucléaires de 4ème génération et une gestion plus sûre des déchets.
      • L’économie numérique (4,5 Mds €) : parce que l’économie numérique est l’avenir de nos sociétés, l’emprunt viendra en renfort de l’initiative privée pour assurer notamment la couverture de tout le territoire en haut débit. Une partie des moyens sera consacrée au co-financement de la numérisation des contenus culturels, dans une logique de co-investissement et de partenariat public-privé.

    COMMENT L’EMPRUNT SERA-T-IL FINANCÉ ?

    • Parce que le Gouvernement a toujours dit qu’il retiendrait la solution la plus efficace et la moins chère, les 35 Mds € de l’emprunt seront financés de deux manières :
      • Le remboursement des 13 Mds € de fonds propres prêtés par l’Etat lors de la crise financière.
      • Les 22 Mds € restants seront levés sur les marchés, formule bien moins coûteuse que l’appel aux particuliers.
    • L’effet de levier sera maximisé, puisqu’au total ce seront environ 60 Mds € d’investissement public et privé que nous allons déclencher.

    QUELLE GOUVERNANCE POUR L’EMPRUNT ?

    • Début 2010, des dotations budgétaires seront ouvertes par une loi de finances rectificative qui sera présentée en conseil des ministres au mois de janvier. Comme le recommandait la commission sur les dépenses d’avenir, les fonds mobilisés par le Gouvernement seront clairement distincts de ceux du budget de l’Etat et affectés à des organismes bien identifiés. Ces organismes signeront avec l’Etat une convention régissant les modalités d’utilisation des fonds.
    • Un Commissaire général à l’investissement, René RICOL, sera chargé de mettre en place l’emprunt sous l’autorité du Premier ministre, d’évaluer la rentabilité des investissements publics et de définir une politique plus efficace et plus cohérente d’investissement public.
    • Un Comité de surveillance, co-présidé par Michel ROCARD et Alain JUPPÉ, composé de personnalités qualifiées et de parlementaires, sera chargé de suivre et d’évaluer les projets financés par l'emprunt. Les partenaires sociaux seront associés à ses travaux.

    CET EMPRUNT NE VA-T-IL PAS AUGMENTER LE DÉFICIT ET ACCROÎTRE LA DETTE ?

    • Soyons clairs : en face de cet emprunt, la France aura des actifs, des prêts participatifs, des avances remboursables, des fondations qui renforceront notre patrimoine et qui rapporteront des revenus. Cet emprunt ne financera aucune dépense courante de l’Etat, il financera des investissements qui enrichiront notre pays.
    • Parallèlement à cet emprunt, le Gouvernement continuera à lutter contre les déficits qui se sont creusés avec la crise. Il ne le fera pas en augmentant les impôts, car dans un pays qui a déjà les prélèvements obligatoires parmi les plus élevés au monde cela plomberait notre compétitivité. Il le fera en allant chercher la croissance et en réduisant les dépenses courantes, en dépensant mieux :
      • Du côté de l’Etat, grâce à la RGPP, ce sont 100 000 postes de fonctionnaires qui ont été supprimés en trois ans. Et malgré la crise, les dépenses ne progressent pas plus vite que l’inflation. La réforme de l’Etat va s’amplifier et s’accélérer de façon notamment à gager les intérêts de l’emprunt par des économies supplémentaires sur les dépenses courantes.
      • Et parce que réduire les dépenses ne peut être que le résultat d'une ambition collective, la première session de la conférence sur le déficit annoncée par le Président de la République se tiendra dès janvier. Elle réunira les représentants de l'Etat, de la sécurité sociale et des associations d'élus locaux. Elle se penchera sur l’opportunité de mettre en place une règle contraignante sur les déficits.
  • Discours du Président de la République sur le grand emprunt

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  • Le Cri du Contribuable de décembre 2009

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  • Audition de Michel Rocard et d'Alain Juppé

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    Compte-rendu EN DIRECT de leur audition sur le grand emprunt, par les députés membres de la Commission des Finances et de la Commission des Affaires Economiques, à partir de 19 heures, sur ce blog :

    C'est parti, l'introduction est faite par Patrick Ollier : quelle fourchette d'emprunt retenue, quelle part souscrite par les ménages ...

    Migaud précise que certains éléments ne doivent pas être communiqués avant remise du rapport (huis clos) : OK. La séance finira à 20h30 (impératif des deux anciens ministres).

    Migaud émet des réserves sur cet emprunt.

    Intervention d'Alain Juppé :

    Nous ne sommes pas les décideurs du contenu. But : emprunt pas comme les autres. Doit s'accompagner d'une volonté forte de réduction des déficits.

    Critères de choix : renforcement compétitivté, soutien à la croissance, création d'emplois.

    La fourchette de l'emprunt sera de ..... à ...., nettement inférieur à 100 milliards (chiffre annoncé confidentiel).

    Miser sur un nouveau modèle de développement.

    Les axes de travail :

    • économie numérique, réseaux intelligents
    • énergies nouvelles, renouvelables
    • sciences du vivant, biotechnologies
    • ville durable, mobilité (transports urbains, habitat ...)

    Intervention de Michel Rocard :

    On a gardé notre cotation AAA.

    Type d'emprunt : les taux du marché sont très favorables ... (vous connaissez donc l'avis de Michel Rocard).

    Décision sur la gouvernance de l'emprunt la semaine prochaine.

    Le reste = généralités.

    Les questions :

    Rapporteur général Carrez : besoin financement de l'Etat en 2009 = 250 milliards. Comment ne pas aggraver les déficits : prêts participatifs, avances, OSEO, plan campus ... au moins pour la moitié de l'emprunt ? Quelles modalités proposez-vous ?

    Député Poignant : votre vision moyen et long terme sur les axes de travail retenus.

    Député Hollande : quelle structure réceptrice (géré en dehors du budget de l'Etat) ?

    Député De Courson : Etanchéifier cet emprunt par rapport au budget de l'Etat (éviter que les ministres viennent regarder)

    Député Paul : groupe GDR contre grand emprunt (remettre en cause TEPA, revoir aides aux entreprises ...). A tout le moins une maîtrise publique sur les ouvrages créés.

    Député Michel Bouvard : il faut des financements de très long terme. Quelle articulation avec ce qui existe. Gouvernance : assurer une étanchéité totale avec le budget de l'Etat (faut-il mettre France Trésor dans la boucle ?).

    Député Chartier : quelle part en "dépense" de personnel (pour la recherche). Forme juridique du fonds (type fonds stratégique d'investissement). Fonds piloté par le Parlement.

    Député Fioraso : miser sur la rupture avec les nanotechnologies. Aider les fonds d'amorçage (fonds de dévelppement) : mieux que la recherche.

    Député Vigier : grand emprunt générateur de confiance. Partenariat public privé pour lutter contre prédateurs (ministres).

    Député Eckert : est-on dans le bon cadre. La plupart des grands succès ont été européens : Airbus ... Ne devrait-on pas aller vers un grand emprunt européen.

    Réponses des premiers ministres :

    Juppé : exemple de dépense avec retour sur investissement : fibre optique (on pourra faire du télédignostic ...) ==> retour sur investissement mesurable. Dans d'autres cas, difficile d'évaluer la rentabilité en dehors de critères socio-économiques. Pour la gouvernance : utilisation de plusieurs supports. Fonds dédiés à OSEO ?

    Rocard : on financera des projets franco/français ... j'espère pour certains les flécher vers coopération européenne (problème de délai). Michel Rocard n'assurera pas la présidence du fonds.

    FIN DE L'AUDITION (20 heures 30)

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  • Petit déjeûner avec Eric Woerth sur le grand emprunt

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    Lors de ce petit déjeûner, le ministre du Budget nous a confirmé que la commission Juppé/Rocard n'avait pas encore rendu ses conclusions concernant les modalités de cet emprunt, ainsi que son montant.

    Pour Eric Woerth, ce grand emprunt devra respecter 4 critères :

    1. il devra être cantonné à son objet : il devra être sélectif et ne pas faire les fonds de tiroirs (massif sur peu de projets)
    2. il devra s'agir d'une dépense ponctuelle
    3. il faudra qu'il ai une rentabilité supérieure à son coût
    4. il faudra qu'il est un elogique patrimoniale : création d'actifs

    Gilles Carrez, le rapporteur général du budget a rappelé les limites de l'exercice :

    • la dépense publique est passée de 40 à 50% du PIB
    • la dette publique est passée de 20 à 80% du PIB
    • le déficit structurel de l'Etat est de 40 à 50 milliards/an
    • on emprunte 250 milliards en 2009 : 150 milliards pour le déficit et 100 milliards en remboursement de capital
    • attention à la remontée des taux : l'Etat emprunte (Bon du Trésor) à 0,2/0,3% sur 1 an au lieu de 4% sur 5 ans. Actuellement, plus on emprunte, moins ça coûte ... on remplace donc du 4% par du 0,2%, mais du coup, la dett à moins d'un an est passée de 80 milliards à 200 milliards
    • 1% d'intérets = 4 milliards d'euros (2 fois le budget de la culture)
    • on va voter un budget 2010 à - 120 milliards
    • l'assainissement des déficits publics doit rester la priorité n°1
    • la LOLF interdit d'accorder un avantage fiscal à un emprunt national

    Le ministre a rappelé que la dépense publique représente 1 euro sur 2 euros de recette.

    L'objectif est de retourner a une dette correspondant à 50% du PIB : on est actuellement à 56%, ce qui représente le déficit de 120 milliards.

    Le ministre déplore que beaucoup aient perdu la notion de coût : ne pas considérer les économies de 100 ou 200 millions d'eiros comme des sommes pas à la hauteur des enjeux (les petits ruisseaux font les grandes rivières). Il faut arrêter de cnsidérer la dépense comme vertueuse et le deficit comme honteux.

    Nombreuses questions des 10 députés invités aussi diverses que : quel est le potentiel d'économie lié à la réforme des collectivités ?

  • Les dépenses d'avenir financées par l'emprunt

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    LES DATES :

    • 22 juin : c’est la date à laquelle le Président de la République a lancé la réflexion sur nos priorités nationales financées par l’emprunt, devant le Congrès de Versailles.
    • 1er novembre : c’est la date avant laquelle la Commission présidée par MM. JUPPÉ et ROCARD formulera des propositions sur le choix des priorités de l’emprunt.
    • Début 2010 : c’est à ce moment là que l‘emprunt sera lancé.

    L’ESSENTIEL :

    • Le Président de la République a installé officiellement, mercredi 26 août, la Commission de réflexion sur les priorités stratégiques d’investissement et l’emprunt national coprésidée par Alain JUPPÉ et Michel ROCARD.
    • A cette occasion, Nicolas SARKOZY a demandé à la Commission de travailler sur 3 défis majeurs :
      • L'économie de la connaissance
      • La compétitivité des entreprises
      • Les équipements industriels innovants
    • L’objectif de cette réflexion est clair : permettre à notre pays de sortir plus fort de la crise actuelle en investissant dans des secteurs d’avenir et en créant plus de richesses et plus d’emplois.
    • Toutefois, parce que notre dette ne peut s’alourdir que pour des projets essentiels qui profiteront aux générations futures, l’emprunt ne financera que les grandes priorités d’avenir, mais en aucun cas les dépenses courantes.
    • Cette commission procédera à de larges consultations et formulera avant le 1er novembre 2009 des propositions sur le choix des priorités qui seront ensuite arrêtées par le Gouvernement.

    COMMENT EST COMPOSÉE LA COMMISSION DE RÉFLEXION SUR L’EMPRUNT ?

    • Coprésidée par deux anciens Premiers ministres, Alain JUPPÉ et Michel ROCARD, la Commission de réflexion sur l’emprunt national est composée de 20 membres.
    • Sa composition est fondée sur la compétence, l’ouverture et la diversité des talents. Elle réunit des personnalités venues d’horizons très différents : des scientifiques, des industriels, des économistes mais aussi des experts du développement durable et des chefs d’entreprises. On y trouve des personnalités de gauche comme de droite.

    QUELS GRANDS AXES DE TRAVAIL POUR CETTE COMMISSION ?

    • Nicolas SARKOZY a demandé à la Commission de travailler sur 3 défis majeurs :
      • Renforcer l'économie de la connaissance. Parce que les emplois non qualifiés sont l’objet d’une très forte concurrence, notre pays ne pourra garder son niveau de vie et sa cohésion sociale qu’en élevant son niveau général de qualification.
      • Améliorer la compétitivité de nos entreprises, en particulier les entreprises innovantes et exportatrices.
      • Parce que la part de la France dans les exportations européennes a baissé d’un quart en quelques années, nous devons impérativement inverser la tendance.
      • Développer les équipements industriels innovants comme l’énergie solaire, les énergies marines, la fibre optique, les nanotechologies, les biotechnologies ou le stockage de l’énergie électrique. Réfléchir aux investissements industriels, stratégiques, scientifiques et technologiques est indispensable pour inventer les filières de demain et de notre future croissance.
    • A cela s’ajoute un objectif ambitieux : lutter pour que la France demeure une puissance industrielle et économique de tout premier plan. Il s’agit de faire en sorte que notre génération fasse à la suivante un sort meilleur que le sien. Nous avons un devoir de réussite vis-à-vis des générations futures.

    POURQUOI UN EMPRUNT NATIONAL ?

    • Comme les autres pays, la France traverse la pire crise que le monde ait connue depuis 1929. En dépit de signaux positifs, cette crise n’est pas finie et 2009 reste une année difficile. Nous devons rester mobilisés pour apporter une réponse à ceux qui en souffrent le plus et permettre à notre pays de sortir au plus vite de cette crise. Pour autant, nous devons également tout faire pour préparer l’ « après », pour que la France ait structurellement une croissance plus élevée sur le long terme.
    • Pour cela, il nous faut continuer à rattraper notre retard en matière d’investissements et prendre de l’avance dans des secteurs porteurs d'avenir en termes de création de richesses et d'emplois. C’est maintenant qu’il faut investir dans les sciences, la recherche, l'innovation, la croissance verte, l'université ou la formation pour construire la croissance de demain.
    • Pour nous donner les moyens de ces changements, le Président de la République a lancé devant le Congrès, le 22 juin dernier, une réflexion sur nos priorités nationales et la mise en place d’un emprunt pour les financer.
    • Cet emprunt sera exclusivement dédié à des dépenses clairement identifiées comme porteuses de croissance et d’emplois. Grâce à lui, nous financerons des projets ciblés qui devront autant que possible associer d’autres financeurs pour démultiplier les efforts de l’Etat.
    • En aucun cas cet emprunt ne financera des dépenses de fonctionnement, des dépenses classiques ou récurrentes d’investissement ou encore un second plan de relance.

    CET EMPRUNT NE VA-T-IL PAS AUGMENTER LE DÉFICIT ET ACCROÎTRE LA DETTE ?

    • Nous le savons bien, notre dette ne peut s'alourdir qu'au profit de ce qui est vraiment essentiel pour l'avenir de notre pays. Il n’est donc pas question de remettre en cause notre objectif de réduction des dépenses courantes. C’est pourquoi la réforme de l’Etat va se poursuivre :
      • Dans le cadre de la RGPP avec une 2ème vague qui a été lancée cet été
      • Avec le maintien du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux
      • Avec la poursuite de la progression limitée de l’ensemble des dépenses publiques à 1% par an en volume
      • Avec la poursuite des réformes pour assurer la maîtrise des dépenses sociales ;
      • Avec la réforme des collectivités locales.
    • Pour autant, pour rétablir nos finances publiques tout en préparant l’avenir, nous devons investir pour aller chercher la croissance. Cet emprunt ne sera pas un emprunt comme les autres. Son objectif est précis : il devra constituer un socle stratégique pour permettre une croissance durable et enrichir notre pays.

    CET EMPRUNT SERA-T-IL OBLIGATOIRE ?

    • La réponse est claire : l'emprunt national voulu par Nicolas SARKOZY ne sera en aucun cas obligatoire car cela reviendrait à créer un nouvel impôt.
    • Le Président de la République a pris un engagement fort devant les Français : quoi qu’il arrive, nous n’augmenterons pas les impôts pour réduire le déficit.
      • Ce serait ajouter de la crise à la crise et cela retarderait la reprise.
      • La France a déjà l'un des niveaux de prélèvements obligatoires les plus élevés au monde (43% contre 37% en Allemagne et au Royaume-Uni, et moins de 30% aux Etats-Unis). Tout relèvement aurait des effets néfastes pour la compétitivité et la croissance de notre pays.
  • Réforme du crédit à la consommation

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    Le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation a été présenté en Conseil des Ministres le 22 avril 2009.

     

    Par ce texte, La Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Mme Christine Lagarde, et le Haut Commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté et Haut Commissaire à la Jeunesse, M. Martin Hirsch, ont souhaité garantir une distribution responsable du crédit à la consommation et améliorer la prévention du surendettement. Cette réforme prend en compte les mesures inscrites dans la directive européenne concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

     

    Les principales mesures du texte prévoient :

    • l’encadrement de la publicité des crédits à la consommation,
    • un amortissement obligatoire du capital pour tous les types de crédits,
    • l’obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur,
    • l’encadrement de la carte de fidélité en interdisant les promotions accordées sous condition d’utilisation d’un crédit.

    Par ailleurs, il raccourcit les durées d’inscription au Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers (FICP) et accélère les procédures de surendettement en délivrant davantage de pouvoir aux commissions de surendettement.

  • Audition de Philippe Mills, Directeur Général de l'agence France Trésor

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    Cette audition portait sur le financement de la dette de la France.

     

    Mr Mills a d’abord abordé l’évolution des conditions de financement de l’Etat, depuis 18 mois.

     

    Avant 2007, l’abondance de liquidités et la faible volatilité des marchés permettait des conditions de financement basses.

     

    En décembre 2007, par rapport à la moyenne européenne, l’Allemagne se finançait à 13 points de moins que cette moyenne et la Grèce à 17 points de plus que la moyenne. La France se finançait, à l’époque, à 8 points de moins que la moyenne. L’écart entre le meilleur élève et le moins bon était donc de 30 points.

     

    En janvier 2009, l’écart entre le meilleur élève (l’Allemagne) qui se finance à 77 points de moins que la moyenne et la Grèce, qui se finance à 175 points de plus que la moyenne … l’écart et donc passé à 252 points (8 fois plus) …

     

    La France se situe, en janvier 2009, parmi les pays qui empruntent, juste derrière l’Allemagne, avec 48 points de moins que la moyenne.

     

    Pourquoi un tel écart entre les pays de la zone Euro. Tout simplement pour une question de prime de risque crédit et de risque de liquidité.

     

    Les conditions de financement de la France (à 10 ans) sont passées de 3,3% à 4,8% en 1 an. Ces conditions seront amenées à évoluer, car la volatilité va perdurer.

     

    La France bénéficie toujours d’une note … AAA, du fait :

    • de sa dette publique liquide,
    • de sa gamme diversifiée de titre entre 1 et 50 ans (répartition du risque)
    • dette détenue à 64% par des nons résidents …

    Le besoin de financement de la France, pour 2009, est de 200 milliards :

    • 86 milliards pour payer le déficit
    • 116 milliards pour rembourser les emprunts … 

    En 2006, le besoin en financement de l’ensemble des pays de la planète sera de 2200 milliards, soit un triplement par rapport à 2008.

     

    Des chiffres qui donnent le vertige.

     

    De nombreuses questions posées par les députés sur :

    • le rapport dette/déficit
    • la politique des taux de la BCE
    • qui détient notre dette
    • l’évaluation précises des garanties données par l’Etat
    • le tableau emploi/ressource de l’épargne nationale
    • la politique a adopter sur les titres indexés à l’inflation ...
  • Les mesures de soutien à l'immobilier

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    LES CHIFFRES :

    • 30 000 : c’est le nombre de logement que l’Etat va racheter à prix décoté.
    • 1,2 million : c’est le nombre d’emplois dans le secteur du bâtiment.
    • 60 % : c’est le pourcentage de familles qui pourront bénéficier d’un prêt d’accession sociale à la propriété, contre 20% actuellement.

    L’ESSENTIEL :

    • Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion en cours d’examen au Parlement apporte des réponses de fond à la crise du logement.
    • Dans le contexte actuel de crise financière qui fragilise le marché de l’immobilier, l’Etat s’engage.
    • Nicolas SARKOZY a annoncé le 1er octobre 2008 un plan massif de soutien à l’immobilier.
    • Ce plan comprend 4 axes :
      • Le rachat à prix décoté de 30 000 logements ;
      • L’extension du Pass-Foncier ;  
      • L’augmentation du plafond de ressources du prêt d’accession sociale ;
      • La mise à disposition des terrains de l’Etat.

    POURQUOI SOUTENIR L’IMMOBILIER ?

    • Avec la crise financière, les constructions de logements tournent au ralenti car les promoteurs immobiliers anticipent une baisse de la demande. Le logement, c’est un souci quotidien pour de nombreux Français, c’est plus que jamais une priorité pour le Gouvernement.
    • Parce qu’il y a un réel déficit de logements en France, nous ne pouvons pas nous permettre de prendre du retard dans la construction. Parce que l’emploi de 1,2 million de Français est en jeu, l’Etat est là, pour soutenir ce secteur et garantir que les projets immobiliers seront menés à bien.

    QUELLES MESURES POUR SOUTENIR LA CONSTRUCTION ?

    • Le Président de la République a décidé d’agir de manière forte avec un objectif clair : continuer à construire des logements en dépit du contexte de crise. L’Etat organise l’achat à un prix décoté de 30 000 logements en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), dont les travaux n’ont pas été lancés faute de certitude sur les ventes.
    • La Société nationale immobilière, filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’est d’ores et déjà engagée à acquérir 10 000 logements. Le Gouvernement encourage les bailleurs sociaux et les opérateurs du 1% logement à participer pleinement à cette action massive. Leur intervention sera un signal fort pour l’ensemble des acteurs de l’immobilier. L’Etat veillera à ce que ces rachats se fassent en toute transparence et dans le respect des règles de concurrence.
    • Pour répondre au besoin de logements sociaux et mettre sur le marché des logements en accession sociale à la propriété, le Gouvernement souhaite aussi la mise en place de partenariats innovants entre opérateurs publics et promoteurs privés.
    • Le Premier Ministre a appelé les services de l’Etat et les collectivités locales à marcher main dans la main pour assurer le succès de ce dispositif.

    QUELLES MESURES POUR QUE PLUS DE FRANÇAIS PUISSENT DEVENIR PROPRIETAIRES ?

    • Le projet de loi de mobilisation pour le logement, porté par Christine BOUTIN, prévoit d’étendre le dispositif du PASS Foncier, jusque-là applicable aux maisons individuelles (« maison à 15 euros par jour »), aux appartements. Ce dispositif permet aux primo-accédants modestes de payer d’abord la maison puis le terrain grâce à une aide du 1% logement et une TVA réduite.
    • Il était prévu que 20 000 logements pouvaient être financés grâce au PASS Foncier, le Président de la République a décidé de porter ce nombre à 30 000.

    ET POUR AIDER LES FRANÇAIS A EMPRUNTER ?

    • Comme Nicolas SARKOZY s’y était engagé dans son discours de Toulon, le Gouvernement étend la garantie que l’Etat apporte aux crédits immobiliers des Français grâce aux « prêts d’accession sociale ». Nous relevons le plafond de ressources pour que plus de Français bénéficient de ces prêts. Grâce à cette mesure, 60% des familles pourront bénéficier de cette garantie contre 20% aujourd’hui.

    POURQUOI NE PAS UTILISER LES TERRAINS DE L’ETAT POUR CONSTRUIRE DES LOGEMENTS ?

    • C’est déjà le cas. Le comité interministériel pour le développement de l’offre de logement du 28 mars 2008 a arrêté une liste de sites appartenant à l’Etat qui seront cédés pour construire des logements. Le Premier Ministre a demandé que ces cessions soient accélérées.
    • A ces programmes de cessions, s’ajoutent les terrains qui seront libérés dans le cadre de la réforme de la carte militaire et dont certains pourront être utilisés pour la construction de logements supplémentaires.