Cérémonie émouvante avec dépôt de gerbe devant la stèle de la Croix Blanche, puis après la messe du Souvenir, dépôt de gerbe aux Monuments aux morts.

Le village de Saint-Eustache est reconnu comme un « village martyr » de la seconde guerre mondiale.

Cette tragédie est décrite dans un opuscule intitulé « La Tragédie de Saint-Eustache, mémoire du dernier jour » par Guy Pégatoquet, Michel Folliet et Joseph Tilliet , publié en 2003 :

"… Le mercredi 22 décembre 1943, trois soldats allemands, dont un officier, sont tués au Hameau de Lavray. Le moulin de Jean Armataffet, maire de Saint-Eustache, vient d'être le théâtre d'un sanglant affrontement entre le corps franc Simon et les soldats allemands en quête de victuailles.

La vengeance ne se fait pas attendre et le 31 décembre 1943, la Wehrmacht, les SS et la Gestapo encerclent à l'aube plusieurs hameaux de la commune, pillent les fermes et arrêtent 28 habitants (plus de 10% de la population) qui sont conduits à l'école "prison" Saint-François à Annecy.

Après interrogatoire, 4 seront relâchés, 24 vont connaître les camps de concentration et 4 seulement reviendront en 1945 à Saint-Eustache, où 9 veuves et 33 orphelins espèrent..."

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la loi de Finance initiale pour 2010. En plus de la taxe carbone (cf note spécifique), il a aussi censuré une disposition concernant la taxe professionnelle.

Le texte initial instaurait une règle différente pour les professions libérales selon leur régime fiscal. Ceux qui étaient assujetis au régime des BNC (bénéfices non commerciaux) se retrouvaient avec des cotisations beaucoup plus lourdes que ceux qui étaient au régime des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), quand bien même ils auraient exercé la même profession dans la même ville avec le même nombre de salariés.

J'avais attiré l'attention sur ce problème par le biais d'un amendement. Il a été balayé sans la moindre explication du Ministre ou du Rapporteur général comme c'est malheureusement trop souvent le cas.

Aujourd'hui, dans son considérant 16, le Conseil Constitutionnel me donne raison en censurant cette disposition pour rupture d'égalité devant les charges publiques !

On se demande parfois à quoi on sert ...

Le Conseil Constitutionnel a validé hier soir le réforme de la Taxe Professionnelle (j'étais POUR), ainsi que la fiscalisation des indemnités pour accidents du travail (j'étais CONTRE).

Il a par contre retoqué la Taxe Carbone qui devait entrer en application le 1er janvier 2010.

Pourquoi une telle décision ?

Le Conseil Constitutionnel estime dans son avis que d'une part "l'importance des exemptions totales de de contribution carbone est contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créée une rupture d'égalité devant les charges publiques" et que d'autre part "moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre sont soumises à la contribution carbone ... sont totalement éxonérées de contribution carbone les émissions de centrales thermiques produisant de l'électricité, les émissions de 1018 sites industriels les plus polluants".

Le Conseil Constitutionnel poursuit : "Ces exemptions auraient conduit à ce que 93% des émissions d'origine industrielle, hors carburant, soient éxonérées de contribution carbone" et donc que la taxe aurait "porté essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage qui ne sont que l'une des sources d'émission de CO2".

Le Conseil Constititionnel a donc "censuré l'ensemble du régime relatif à cette contribution".

QUEL EST VOTRE AVIS ???

Conséquence de cette décision : le Premier Ministre présentera le 20 janvier, en Conseil des ministres, un nouveau dispositif tenant compte des observations du Conseil Constitutionnel.

Conséquence sur les travaux de l'Assemblée : les plannings de janvier et de février sont d'ors et déjà chamboulés par la nécessité de rééxaminer le projet de loi sur le redécoupage électoral et donc de la contribution climat énergie (taxe carbone).

Vous êtes nombreux à me demander par mail la répartition EXACTE et détaillée, par filière, du montant du Grand Emprunt : je vous livre donc cette répartition, de façon très synthétique, ci-dessous.

Rappel : Le Président de la République a annoncé le 14 décembre dernier les cinq priorités stratégiques pour le Grand Emprunt. La définition de ces priorités tient largement compte des préconisations de la commission coprésidée par les anciens Premiers ministres, MM. Alain JUPPÉ et Michel ROCARD.

35 milliards d’euros seront ainsi mobilisés par l’Etat en faveur :

• De la recherche à hauteur de 8 milliards d’euros :
  • Laboratoire d’excellence : 1 milliard 
  • Equipements de recherche : 850 millions 
  • Santé et biotechnologies : 2,5 milliards 
  • Valorisation de la recherche publique : 3,5 milliards

• De l’industrie et des PME à hauteur de  6,5 milliards d’euros :
  • Automobile, transports terrestres et maritimes : 1 milliard 
  • Aéronautique : 2 milliards 
  • Croissance des PME : 2,5 milliards
  • Etats généraux de l’industrie : 1 milliard

• Du numérique à hauteur de 4,5 milliards d’euros :
  • Couverture totale de la France en très haut débit : 2 milliards 
  • Développement des usages et contenus innovants : 2,5 milliards

• Du développement durable à hauteur de 5 milliards d’euros auxquels s’ajouteront les 7 milliards annuels prévus dans le cadre du Grenelle de l’environnement :
  • Energies renouvelables - Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) : 2,5 milliards
  • Réacteurs de quatrième génération : 1 milliard 
  • Transports et urbanisme durables : 1 milliard 
  • Rénovation thermique des logements privés : 0,5 milliard

A noter : Le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) va devenir le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.

• De l’enseignement supérieur et de la formation à hauteur de 11 milliards d’euros :
  • Ouverture des campus d’excellence : 8 milliards 
  • Accélération du plan campus : 1,3 milliard 
  • Campus de Saclay : 1 milliard 
  • Apprentissage à hauteur d’environ 500 millions

Ces investissements ont pour objectif de fonder un nouveau modèle de croissance permettant de résoudre les faiblesses structurelles de l’économie française pour assurer une croissance durable plus forte.

La proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration (CA) et de surveillance et à l’égalité professionnelle prévoit la composition à parité (50% de femmes et 50% d’hommes) des conseils d’administration des entreprises à caractère public et privé. Le délai fixé pour atteindre cet objectif est de 5 ans pour les entreprises cotées, et l’échéance du deuxième renouvellement du conseil pour les établissements publics.

Deux échéances intermédiaires sont prévues pour les sociétés cotées :

• 20% dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi.
• 40% dans un délai de 4 ans à compter de la promulgation de la loi.

Une échéance intermédiaire est prévue pour les établissements publics :  

• 30% à l'issue de premier renouvellement à compter de la promulgation de la loi.

Afin d’assurer l’effectivité de ces échéances, il est prévu d’assortir leur non respect de la nullité des délibérations et des nominations prises par un CA mal composé pendant une phase de transition de 5 ans. A l'issue de cette phase de transition, il est prévu la nullité de la nomination et l'obligation de convoquer une AG pour régulariser le CA mal composé.

Le texte prévoit en outre que le CA devra délibérer annuellement sur la politique d’égalité professionnelle, et que le rapport de situation comparée sera joint au rapport annuel de gestion.

Les femmes ont investi massivement le monde du travail (elles représentent 47% de la population active), mais elles restent sous représentées dans les postes hiérarchiquement les plus élevés. Ainsi, il n’y a que 10% de femmes dans les conseils d’administration des entreprises du CAC 40, et 8% dans les conseils d’administration des 500 premières entreprises françaises.

La représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision est pourtant un préalable pour une société démocratique. Elle est aussi le gage d’une gouvernance des entreprises en phase avec la société dans laquelle elles évoluent.

Seuls une politique volontariste et le recours à la loi permettront aux femmes d’évoluer plus facilement au sein des instances de gouvernance des entreprises. En effet, la proportion de femmes dans les conseils d’administration n’a péniblement augmenté que de 1 % depuis 2006.

Le succès de la loi norvégienne qui impose depuis 2006 la présence d’un minimum de 40% de femmes dans les instances de gouvernance incite d’autres pays européens à légiférer sur cette question.

Les dispositions de la proposition de loi : 

• L’article 1^er «prévoit la composition à parité des conseils d’administration des entreprises cotées. Toute nomination intervenue en contradiction avec cette règle sera nulle et impliquera l’obligation de convoquer une assemblée générale pour régulariser la composition du conseil d’administration (…) en outre, le Président du conseil d’administration devra, dans son rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d’entreprise, faire état de la composition du conseil et de l’application du principe de représentation équilibrée ».
• L’article 2 « fixe les mêmes règles pour les sociétés dotées d’un conseil de surveillance ».
• L’article 3 «prévoit que les sociétés disposeront d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec la règle de parité. Deux échéances intermédiaires seront prévues : dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, la proportion de femmes ne pourra être inférieure à 20 % ; dans un délai de quatre ans, la proportion de femmes ne pourra être inférieure à 40 %. Le non respect des pourcentages imposés entrainera la nullité des nominations ainsi que la nullité des délibérations ». 
• L’article 4 «prévoit d’étendre la règle de parité au sein des conseils d’administration des entreprises du secteur public et des établissements publics à caractère industriel et commercial dont le personnel est soumis aux règles du droit privé (…).Toute nomination intervenue en contradiction avec cette règle sera nulle. Le pourcentage de 50 % de chaque sexe devra être atteint à l’issue du second renouvellement du conseil d’administration ou de surveillance, à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, à l’issue du premier renouvellement du conseil, la proportion de chaque sexe ne pourra plus être inférieure à 30 % ».
• L’article 5 « fixe les mêmes règles pour les établissements publics administratifs de l’Etat et pour les établissements publics industriels et commerciaux de l’Etat non compris à l’article 4 ».
• L’article 6 « prévoit que le rapport de situation comparée sur les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes est joint au rapport annuel de gestion. Les conseils d’administration et de surveillance délibéreront annuellement sur la politique d’égalité professionnelle et salariale et cette délibération sera effectuée sur la base du rapport de situation comparée pour les sociétés concernées. ».

Cette proposition de loi a été examinée en Commission des lois le mardi 22 décembre 2009, et son examen en séance est prévu pour le mardi 19 janvier 2010 après les questions au Gouvernement.

Quel est VOTRE AVIS ???? 

Comme chaque jour, en surveillant le journal officiel, j’ai pû constater, comme un certain nombre de sites internet, que la liste des membres du collège et de la commission de la HADOPI avait été publiée hier au JO.

Voici ce qu’en dit l’un d’eux www.numerama.com :

" ... C'est le cadeau de noël fait à l'industrie culturelle. Le décret de nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de l'Hadopi a été publié au Journal Officiel le 26 décembre. C'est la première étape qui permet à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet de ne plus être une coquille de vide, avant la publication des décrets qui cadreront son fonctionnement.

Sont ainsi désignés membres titulaires du collège de l'HADOPI, chargés des fonctions de veille, de prospective et de régulation :

• Par le Conseil d'Etat : Jean Musitelli, président de la très inutile Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) qu'avait créée la loi DADVSI. L'ARMT devient l'Hadopi, ce qui fait de M. Musitelli un candidat tout désigné à sa présidence.
• Par la Cour de cassation : Marie-Françoise Marais, membre de l'ARMT, conseiller à la cour de cassation chargée des affaires de droits d'auteur, elle est vice-présidente du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA). Placé sous la tutelle du ministère de la Culture, le CSPLA avait dans un rapport rejeté l'idée que le téléchargement sur les réseaux P2P puisse être un acte de copie privée, plaidé pour la responsabilité pénale des éditeurs de logiciels de P2P, et pour un renforcement des DRM. A la cour de cassation, Mme Marais avait été rapporteur de la décision Mulholland Drive qui avait nié l'existence d'un droit à la copie privée opposable aux producteurs de DVD qui empêchent leur copie. L'arrêt de la plus haute juridiction avait, sous la plume de Mme Marais, estimé que le bénéfice de la copie privée devait être rejeté au  "regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l’importance économique (de) l’exploitation de l’oeuvre". Si Jean Musitelli n'est pas élu Président, Mme Marais est celle qui tient le mieux la corde en deuxième position.
• Par la cour des comptes : Patrick Bouquet, lui aussi ancien membre de l'ARMT. Haut fonctionnaire de longue date, il avait été nommé selon Renaud Donnedieu de Vabres pour faire bénéficier l'ARMT de "son expertise économique mais également de sa connaissance du secteur des nouvelles technologies".
• Par le CPLSA : Christine Maugüe, conseiller d'Etat. Elle avait été nommée en qualité de personnalité qualifiée au CSPLA en novembre 2009 en remplacement d'André Lucas, un professeur de droit de Nantes grand spécialiste des questions de propriété littéraire et artistique (il est l'auteur d'un traité de référence sur le sujet). Pour la petite histoire, M. Lucas qui a démissionné du CSPLA avait exprimé des vues favorables à la licence globale. Christine Maugüe est spécialiste de droit public économique.
• Par les ministres en charge des communications électroniques, de la consommation et de la culture : Jean Berbineau, secrétaire général de l'ARMT. Il avait été le coauteur d'un rapport du CGTI (Conseil général des technologies de l'information) qui préconisait l'installation de spywares chez les internautes, ou encore la création de listes blanches de sites web sur les points d'accès WiFi publics. Il devrait logiquement devenir secrétaire général de l'Hadopi.
• Par les ministres en charge des communications électroniques, de la consommation et de la culture : Chantal Jannet, une inconnue à nos yeux, à moins qu'il ne s'agisse de la même Chantal Jannet que la présidente de l'Union Féminine Civique et Sociale (UFCS), dont cette fiche biographique nous indique qu'elle est "petite-fille d'un ancien Président de la République".
• Par les ministres en charge des communications électroniques, de la consommation et de la culture : Jacques Toubon, ancien ministre de la Culture, il a beaucoup oeuvré au Parlement Européen pour promouvoir la riposte graduée et s'opposer à l'amendement 138. Il en est récompensé, lui qui est aussi membre de la commission Zelnik sur l'amélioration de l'offre légale.
• Par le président de l'Assemblée nationale : Frank Riester, rapporteur acharné des deux lois Hadopi, il a travaillé durement pour que l'Assemblée vote la création de l'Hadopi. On n'est jamais mieux servi que par soi-même.
• Par le président du Sénat : Michel Thiollière, rapporteur au Sénat des deux lois Hadopi et de l'ancienne loi DADVSI qui avait créé l'ARMT. Lui aussi est remercié d'avoir fermé les yeux sur de nombreux points qui posaient problème dans la riposte graduée.

Sont nommés membres titulaires de la commission de protection des droits, chargée de mettre en oeuvre la riposte graduée par le traitement des dossiers d'infractions présumées : Mireille Imbert-Quaretta (ancienne directrice de cabinet du ministère de la Justice, conseiller d'Etat spécialiste du droit pénal), Jean-Yves Monfort (président du TGI de Versailles) et Jacques Bille, conseiller à la cour des comptes.

Ce dernier, professeur en marketing et communication, fut vice-président de l'Association des agences-conseils en communication. 

Et ça tombe bien, faute sans doute de pouvoir aller jusqu'à l'étape finale de la condamnation devant un juge, l'HADOPI devra avant tout faire preuve de communication pour espérer faire peur aux internautes et justifier son existence ..."

La baisse des prix dans la restauration fait débat et nous sommes un certain nombre de députés à avoir interrogé Hervé Novelli (Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation) à ce sujet.

Celui-ci nous avait demandé d’attendre le résultat des enquêtes en cours en ce qui concerne la baisse des prix, ainsi que le résultat des négociations en cours concernant le volet rémunération.  

Lors de la réunion du comité de suivi du contrat d’avenir de la restauration, qui a eu lieu le 15 décembre dernier, M. Hervé NOVELLI,  a dressé un bilan de la mise en œuvre des engagements du contrat d’avenir de la restauration : baisse des prix de 1,4 % dans la restauration et de 1 % dans les cafés.

A cette occasion, un accord social a été conclu. Il prévoit :

• Une revalorisation moyenne des salaires de 5 %. A ce titre, 1 milliard d’euros seront mobilisés, soit 50 % des gains enregistrés par les restaurateurs grâce à la baisse de la TVA 
• L’institution d’une « prime TVA » annuelle représentant 2 % du salaire et plafonnée à 500 euros
• Deux jours de congés supplémentaires 
• La création d’une mutuelle santé

Il convient de noter que le Fonds de modernisation de la restauration (FMR), mis en place le 15 septembre 2009, a permis le lancement de prêts participatifs pour la modernisation de la restauration (PPMR) :

• Ils visent à soutenir les projets d’investissement, de modernisation ou de mise aux normes, à promouvoir les métiers de la restauration et à améliorer l’image  du secteur 
• Ils sont accordés sans garantie ni caution personnelle à un taux préférentiel. La durée de remboursement est de 5 ans assortie d’un différé d’amortissement de capital de 6 mois 
• Ils bénéficient exclusivement aux restaurateurs ayant respecté les engagements de contrat d’avenir
• L’objectif est d’atteindre 110 millions d’euros de PPMR par an en faveur de 15.000 entreprises, avec un montant compris entre 30.000 et 120.000 euros

Je surveille ce dossier de très près.

Pour rappel :

Le contrat d’avenir a été signé le 28 avril 2009 entre l’Etat et les organisations professionnelles du secteur. Il prévoit la baisse du taux de TVA à 5,5 % entraînant une baisse des prix (jusqu’à 3 %), la création de 40 000 emplois, dont 20 000 apprentis et l’augmentation des investissements de modernisation des équipements. Il fixe un objectif de 3000 « maîtres restaurateurs ». Ce titre reconnaît l’excellence des meilleurs professionnels. Actuellement, on peut compter 550 « maîtres restaurateurs ».

Ce n'est pas faute d'avoir insisté ..... et c'est enfin confirmé : l'armée française a passé commande de 53 VHM (Véhicules à Haute Mobilité).

J'avais eu l'info par l'ambassadeur de Suède (pays fabricant desdits VHM et dont je suis vice-président du groupe d'amitié) il y a quelques semaines lors d'un déjeuner/débat à l'Assemblée nationale sur la présidence suédoise de l'Union Européenne ... mais elle était encore confidentielle.

Petit retour en arrière :

Dès l'annonce de l'engagement des chasseurs alpins du 27ème BCA en Afghanistan, j'avais souligné la nécessité de moderniser les matériels mis à disposition de nos chasseurs et notamment sur la nécessité de les doter de VHM lors de l'audition à huis clos du CEMA à l'Assemblée natioanle le 18 septembre 2008, dont voici un extrait :

" Lionel Tardy : ... Enfin, le bataillon Kapissa est doté de VAB et d’AMX 10 RC. Or ces véhicules sont peu adaptés au terrain en dehors des pistes principales. Le véhicule le plus adapté est le VHM (Véhicule à Haute Mobilité) dont seuls les chasseurs alpins sont dotés. Or sur 11 VHM diponibles au sein de l’armée de Terre, seuls 8 vont être déployés sur site (4 par base). C’est insuffisant, surtout qu’en saison d’hiver (ce qui sera le cas dès l’arrivée sur place des chasseurs alpins), ce sont les seuls véhicules utilisables car équipés de chenillettes (c’est dans un VHM que Nicolas Sarkozy s’est rendu au plateau des Glières ce printemps, son hélicoptère étant cloué au sol du fait des conditions météo) ..."

J'avais insisté à nouveau lors de la visite du Ministre de la Défense à SEYNOD le 14 octobre 2008 : Hervé Morin, m'avait que confirmé que l'achat de 130 VHM était programmé dans le cadre de la loi de programmation militaire.
 

Bref, après la confirmation d'un premier redéploiement le 2 juillet 2009, la validation de cet achat de 53 VHM, sur une tranche prévue de 129 VHM et une bonne chose que je tiens à saluer : c'est l'ensemble des l'Armée de Terre qui profitera ainsi de ce matériel précieux sur des terrains difficiles ... et tout particulièrement nos chasseurs alpins.

Pour plus de détails, rendez-vous sur le site Secret Défense qui détaille cette information :

" ... Le montant total du contrat concernant les 129 VHM sera de 220 millions d'euros et comprend le soutien de ces engins. Le coût unitaire d'un VHM est donc de 1,7 millions d'euros. Les livraisons s'échelonneront de 2011 à 2014.

Le ministrère de la Défense précise les caractéristiques de cet engin : "Véhicule blindé chenillé de 7,60 m de long, le VHM est constitué de 2 parties articulées entre elles par un système d’assemblage lui permettant de s’affranchir des irrégularités du terrain. Il dispose d’une capacité d’emport dépassant 5 tonnes. Le VHM sera décliné en 3 versions : « transport de troupes », « poste de commandement » et « logistique ». La version « transport de troupes » pourra embarquer jusqu’à 12 combattants, dont 11 fantassins équipés FELIN, avec leur armement individuel et collectif (incluant missiles, roquettes et mortiers), les radios et les systèmes d’information opérationnels en service dans les forces. Chaque VHM sera doté, selon les versions, d’un armement d’appui de 12,7 mm ou d’autodéfense de 7,62 mm. Les VHM offrent aux soldats embarqués une protection vis-à-vis d’un vaste éventail de menaces, notamment contre les munitions de petit calibre, les roquettes d’infanterie (RPG), les mines et les engins explosifs improvisés."

Le VHM est spécialement conçu pour intervenir en terrain difficile (zone montagneuse, accidentée, boisée, …) ou sur sol très peu porteur (neige, sable, marécages…), ainsi qu’en milieu aquatique (capacité amphibie). Sa mobilité exceptionnelle lui permet notamment de contourner des itinéraires routiers potentiellement piégés et d’acheminer des unités dans des zones inaccessibles pour des véhicules à roues.

A terme, sera créé un groupement tactique interarmes (GTIA) complet, à dominante « terrain difficile »."

LES CHIFFRES :

• 1,28 million : c’est le nombre de foyers qui ont perçu le RSA en remplacement du RMI et de l’API en novembre 2009.
• 401 000 : c’est le nombre de foyers qui ont perçu un complément de revenus grâce au RSA en novembre 2009.
• 160 000 : c’est le nombre de jeunes actifs qui percevront à terme le RSA.

L’ESSENTIEL :

• Créé pour combattre la pauvreté tout en valorisant le travail, le RSA est entré en vigueur le 1er juin dernier, soit seulement six mois après la promulgation de la loi. Porté par Martin HIRSCH, le RSA a été mis en oeuvre dans des conditions exemplaires : 100 % des mesures d’application ont été prises dans les délais.
• Sa montée en puissance se fait de manière satisfaisante : au mois de novembre 2009, ce sont 1,28 million de foyers qui ont perçu le RSA en remplacement du RMI et de l’API et 401 000 foyers qui ont bénéficié du RSA en complément de revenus d’activité.
• Tous les acteurs (Etat, Pôle emploi, collectivités territoriales) sont pleinement mobilisés pour mieux accompagner les bénéficiaires du RSA : à la fin 2009, 88 conventions d’orientation auront été signées au niveau local.
• Parce que l’âge ne doit pas être un facteur de discrimination, le RSA va être étendu aux moins de 25 ans qui exercent une activité professionnelle. Cette mesure, annoncée par le Président de la République le 29 septembre dernier, devrait bénéficier à 160 000 jeunes.

MISE EN OEUVRE DU RSA : OÙ EN EST-ON ?

• Six mois après la mise en place du RSA, sa montée en puissance est satisfaisante :
  • A la fin novembre 2009, plus d’1,3 million de demandes de RSA ont été enregistrées par les Caisses d’Allocations Familiales. Ce rythme soutenu, avec 30 000 nouvelles demandes chaque semaine, montre que l’attente est forte.
  • Au mois de novembre 2009, ce sont 1,28 million de foyers sans activité professionnelle qui ont perçu le « RSA-socle » en remplacement du RMI et de l’allocation de parent isolé. Les bénéficiaires du RSA sans activité professionnelle ont ainsi perçu 422 € par mois en moyenne.
  • Au mois de novembre 2009, 401 000 foyers ont perçu du « RSA-activité » en complément de leurs revenus de travail. Ces foyers perçoivent en moyenne 157 € par mois en complément de leurs revenus. Entre juin et novembre, 506 M€ ont été versés à ces nouveaux allocataires du RSA.
• Comparée à la mise en oeuvre du RMI, celle du RSA est beaucoup plus rapide : en effet, un an après son entrée en vigueur, le RMI ne concernait que 400 000 bénéficiaires, et la prise en charge du RMI n’a progressé que de 100 000 allocataires chaque année jusqu’en 1994.

QUEL ACCOMPAGNEMENT POUR LES BÉNÉFICIAIRES DU RSA ?

• La loi du 1er décembre 2008 qui a créé le RSA a également mis en place un meilleur accompagnement des bénéficiaires. Cela passe notamment par une forte mobilisation de tous les acteurs du RSA (Etat, collectivités territoriales, Pôle Emploi) ainsi que par un renforcement des partenariats entre les organismes d’insertion et le service public de l’emploi.
• A la fin de 2009, ce sont 88 conventions d’orientation qui auront été signées dans les départements. Grâce à ces conventions, les partenaires locaux (conseils généraux, CAF, MSA et Pôle emploi) associent leurs énergies pour mieux accueillir et mieux accompagner les bénéficiaires du RSA.
• Les conventions d’orientation permettent de mettre en place des dispositifs innovants, comme les plateformes uniques d’accueil qui regroupent au même endroit Caisse d’Allocations Familiales, travailleurs sociaux et conseillers de Pôle Emploi. Le bénéficiaire du RSA peut ainsi faire ouvrir ses droits au RSA et être orienté vers un accompagnement adapté dans un même lieu et dans une même journée, alors que ces démarches prenaient plusieurs semaines dans le cadre du RMI.
• Pour les bénéficiaires du RSA qui n’ont pas d’activité professionnelle, le plus urgent est de les aider à retrouver un emploi. C’est pourquoi l’accompagnement vers l’emploi est confié dans tous les départements à Pôle Emploi. Quarante départements ont choisi de signer avec Pôle Emploi une convention spécifique pour mettre en place un accompagnement renforcé des bénéficiaires du RSA.

POURQUOI AVOIR OUVERT LE RSA AUX JEUNES ACTIFS ?

• Actuellement, les jeunes travailleurs de moins de 25 ans ne peuvent pas bénéficier du RSA. Cette situation est profondément injuste ! Rien ne justifie qu’on traite différemment deux salariés parce que l’un est plus jeune que l’autre. L’âge ne doit en aucun cas être un facteur de discrimination.
• Pour lutter contre cette injustice, le Président de la République a annoncé, le 29 septembre dernier, l’extension en 2010 du RSA aux jeunes de moins de 25 ans qui ont exercé une activité professionnelle. Concrètement, pour bénéficier du RSA, les jeunes devront avoir travaillé au moins 2 ans sur une période de 3 ans :
  • Les jeunes qui exercent un emploi auront droit au RSA en complément de leur revenu ;
  • S’ils perdent leur emploi, ils auront également accès au « RSA-socle » après l’indemnisation chômage, avec la même logique de droits et de devoirs que les plus de 25 ans.
• Près de 250 M € seront consacrés au RSA pour les jeunes actifs. Au total, ce sont plus de 160 000 jeunes qui bénéficieront de cette mesure, dont 120 000 en emploi.

NE FAUT-IL PAS AUSSI RENFORCER L’INSERTION PROFESSIONNELLE ?

• Le RSA a été créé pour combattre la pauvreté tout en revalorisant le travail. Or, la revalorisation du travail passe nécessairement par une véritable insertion professionnelle. C’est pourquoi la loi qui crée le RSA renforce également l’insertion professionnelle tout en la simplifiant :
  • Les 4 contrats aidés actuellement en vigueur seront remplacés par un seul contrat aidé, le Contrat Unique d’Insertion (CUI), qui sera mis en place dès le 1er janvier prochain en métropole. Ce Contrat Unique d’Insertion, qui permet aux bénéficiaires de cumuler un contrat aidé avec un complément de revenu, est plus simple pour les employeurs, plus équitable pour les salariés et plus performant pour les politiques publiques.
  • Grâce au pacte territorial d’insertion qui sera signé dans les 2/3 des départements d’ici juin 2010, tous les acteurs qui interviennent à l’échelon départemental seront mieux coordonnés : Etat, région, service public de l’emploi, centres d’action sociale, associations, syndicats. A l’initiative du Conseil général, ces pactes territoriaux programmeront les moyens d’insertion et répartiront les tâches entre les différents acteurs. Résultat : l’insertion professionnelle sera plus facile et plus efficace.
  • La loi créant le RSA facilite également la reprise d’activité en instituant l’Aide Personnalisée au Retour à l’Emploi (APRE). Souvent, les bénéficiaires du RSA qui reprennent une activité font face à des dépenses supplémentaires, notamment pour faire garder leurs enfants ou se rendre sur leur lieu de travail. C’est pour les aider dans leur reprise d’activité que l’APRE a été créée. Disponible en quelques jours et adaptée aux besoins de chacun, l’APRE leur permet de faire face à ces dépenses.

Y A-T-IL UN SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DU RSA ?

• Absolument ! Comme le prévoyait la loi du 1er décembre 2008, un comité indépendant d’évaluation et de suivi a été installé le 15 septembre 2009 et il s’est réuni à plusieurs reprises depuis cette date.
• Ce comité a pour but de préparer les travaux d’une conférence nationale qui doit se tenir avant fin 2011 et qui doit évaluer la performance du RSA en matière de lutte contre la pauvreté et d’incitation à la reprise d’activité. Elle devra également établir le coût du dispositif et évaluer la performance des autres dispositifs de lutte contre la pauvreté et d’incitation à la reprise d’activité, comme la prime pour l’emploi.
• Le Comité vient de remettre à Martin HIRSCH un rapport intermédiaire qui fait un premier point sur la mise en oeuvre du RSA, sa montée en charge, et retrace la feuille de route que le comité s’est fixé. Ce rapport intermédiaire sera transmis au Parlement.

Deux articles ont attiré mon attention ces deux derniers jours.

L'un sur Le Figaro de mardi, nous révèle que contrairement à toutes les statistiques dramatiques de fréquentation assénées par le rapporteur et le ministre de la Culture, lors de l'examen de la loi Hadopi ... l'année 2009 devrait égaler le dernier record de fréquentation datant de 1982 ... avec près de 200 millions de spectateurs qui seront allés au cinéma en France.

Donc une année 2009 globalement exceptionnelle, et c'est la présidente du Centre National du Cinéma, fervente supportrice de la loi Hadopi qui le dit. Comme quoi le lien entre piratage et entrées en salle n'est pas corrélé, ce que je me suis tué à expliquer lors de mes interventions dans l'hémicycle.

Non seulement ce chiffre de 200 millions représente la plus forte fréquentation depuis près de 30 ans, mais en plus, il est en hausse de 5% par rapport à l'année (MIRACULEUSE nous avaient dit dans lors des débats les pro-Hadopi) de 2008 qui avait vu le film "Bienvenue chez les Ch'tis" attirer à lui seul plus de 20 millions de spectateurs (alors que celà a été soi-disant le film le plus piraté).

Encore des chiffres : à dix jours de la fin de l'année, ces chiffres ne tiennent pas compte des bons résultats des nouveaux films d'animation de Luc Besson (Arthur et la vengeance de Maltazard) et de la superproduction 3D de James Cameron (Avatar) qui explose tous les compteurs ... autant dire que les 200 millions d'entrées vont vite être dépassées.

Mieux : la présidente du CNC poursuit "il est certain que l'ouverture de nombreux multiplex (5148 salles répertoriées : on nous annonçait un cinéma en déclin), le succès des productions américaines et françaises (ben oui, c'est le but d'un film : avoir du succès), et les effets de la crise économique (si si c'est ce qui est marqué) ... participent à cette année record", fermez le ban.

Bref, à la lumière des débats que nous avons eu sur la loi Hadopi, un certains nombre de mes collègues parlementaires ont du se sentir, à postériori, quelque peu cocufiés floués ... à la lecture de cet article ... tout celà me fait bien sourire.

Avec cette loi, on va balancer des millions par la fenêtre pour soutenir une industrie ... qui finalement ne va pas si mal : il suffit juste quelle adapte son mode de distribution, comme toute industrie.

Mais un autre article, mercredi sur La Tribune, m'a encore plus estomaqué : la CNIL, d'un silence assourdissant lors de l'examen de la loi Hadopi ... aurait enfin des remords velléités ... contre la loi Hadopi.

Tout le monde le sait, la mise en place de la loi Hadopi, prévue initialement pour juillet 2009, puis pour janvier 2010, ne sera finalement pas effective avant avril 2010 (date d'envoi supposée des premiers mails d'avertissement) ... ce qui avouons le, ne fait pas très sérieux.

Tout celà pour des questions, entre autres, de rédaction de décrets d'application : un certains nombre de mes collègues parlementaires ont d'ailleurs demandé quelques précisions sur la mise en forme, en terme de décret, de la notion très bordélique floue de "défaut de sécurisation de son accès à internet".

Et voilà que la CNIL s'en mêle en ne souhaitant pas se prononcer sur l'un des décrets d'application, bloquant de fait sa publication et donc l'application de la loi ... enfin un peu de courage.

Cette disposition portait sur la création d'une liste des internautes recensant les infractions reprochées par la Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet).

Or, l'avis de la CNIL doit être systématiquement obtenu lorsqu'un texte va impacter de près ou de loi les données personnelles des citoyens ... ça fait désordre.

Bref là encore, affaire à suivre ... jusqu'au prochain rebondissement d'une loi qui ne nous aura rien épargné ... et qui augure mal des débats à venir concernant le volet internet de la LOPPSI 2 (Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure), dont l'examen est sans cesse repoussé : il devait avoir lieu ... en juillet 2009.

LES CHIFFRES :

• 35 Mds € : c’est le montant de l’emprunt, soit 1,8% du PIB.
• 60 Mds € : c’est le montant total de l’investissement privé et public qui est attendu grâce à  l’effet de levier.
• 13 Mds € : c’est le montant de l’emprunt qui sera financé grâce au remboursement des fonds propres prêtés par l’Etat aux banques.
• 22 Mds € : c’est le montant de l’emprunt qui sera levé sur les marchés.
• 5 : c’est le nombre de priorités d’avenir qui seront financées par l’emprunt national.

L’ESSENTIEL :

• Le 22 juin dernier, le Président de la République a lancé une réflexion sur nos priorités nationales et la mise en place d’un emprunt pour les financer. Avec un objectif clair : rattraper nos retards d’investissements et préparer la France aux défis du XXIème siècle.
• Sur la base des recommandations de la Commission co-présidée par Michel ROCARD et Alain JUPPE et au terme d’une large consultation, Nicolas SARKOZY a rendu lundi 14 décembre ses arbitrages.
• L’emprunt national d’un montant de 35 Mds € sera consacré au financement de 5 priorités d’avenir : l’enseignement supérieur et la formation, la recherche, l’industrie et les PME, le développement durable et le numérique.
• L’emprunt ne remet absolument pas en cause notre volonté de maîtrise des dépenses publiques. Les intérêts de l’emprunt seront ainsi gagés par des économies supplémentaires sur les dépenses courantes de l’Etat. La réforme de l’Etat va donc se poursuivre.
• Et parce que réduire les dépenses ne peut être que le résultat d'une ambition collective, la première session de la conférence nationale sur le déficit annoncée par le Président de la République se tiendra dès janvier 2010. Elle réunira les représentants de l'Etat, de la sécurité sociale et des associations d'élus locaux.

POURQUOI UN EMPRUNT NATIONAL ?

• Depuis 1974, la part de l’investissement dans la dépense publique est passée de 12,5 à 7,5 % en France. Nous avons constamment sacrifié l’investissement avec des conséquences sur l’innovation, la compétitivité et l’emploi. Aujourd’hui, il nous faut non seulement rattraper nos retards mais aussi prendre de l’avance dans des secteurs d’avenir, avec un objectif clair : préparer la France aux défis du XXIème siècle.
• Parce que la crise n’est pas finie, nous devons rester mobilisés pour préparer l’ « après » et construire la croissance de demain. C’est seulement ainsi que notre pays pourra profiter pleinement de la reprise, être plus compétitif et retrouver le chemin d’une croissance durable.
• C’est tout l’objet de l’emprunt national qui va permettre d’investir massivement dans des secteurs porteurs de croissance et d’emploi. Après les grands choix d’investissement des années 60-70 dans le nucléaire, le TGV ou Airbus, qui font aujourd’hui la force de notre pays, l’emprunt va permettre de lancer les grands projets de demain. 35 Mds € seront exclusivement consacrés aux priorités d’avenir. Grâce à l’effet de levier, ce sont 60 Mds € d’investissement public et privé qui seront investis dans 5 domaines prioritaires : l’enseignement supérieur et la formation, la recherche, l’industrie et les PME, le développement durable et le numérique.

DES PRIORITÉS COHÉRENTES AVEC LES RÉFORMES LANCÉES PAR LE GOUVERNEMENT ?

• Le choix de ces 5 priorités s’inscrit dans la droite ligne des réformes engagées par le Gouvernement depuis l’élection de Nicolas SARKOZY.
  • L’enseignement supérieur et la formation (11 Mds €) : le Gouvernement a déjà beaucoup fait dans ce domaine, notamment avec la loi sur l’autonomie des universités. Grâce à l’emprunt, ce sont 11 Mds € supplémentaires qui seront investis : dans la création de campus d’excellence pour doter la France d‘universités au meilleur niveau mondial ; sur le plateau de Saclay pour en faire le plus important campus scientifique et technologique européen ; dans l’apprentissage ou encore en faveur de l’égalité des chances avec la création de 20 000 places supplémentaires dans les internats d’excellence.
  • La recherche (8 Mds €) : parce que la recherche doit devenir un des moteurs de la croissance de demain, le Gouvernement va continuer à développer les équipements de recherche, muscler les pôles de compétitivité, et encourager la valorisation des brevets industriels. Les efforts seront renforcés dans les domaines vitaux des biotechnologies et des nanotechnologies. Concrètement, c’est plus d'argent pour la recherche sur le cancer, les maladies génétiques, Alzheimer et le Sida. Par ce biais, l'Etat consacrera 850 M € à la création d'instituts hospitalo-universitaires pour rassembler des équipes de recherche de niveau mondial autour d'un projet scientifique cohérent. Un 1er appel à candidatures aura lieu au cours de l'année 2010 pour sélectionner les 5 premiers instituts hospitalo-universitaires.
  • Les filières industrielles et les PME (6,5 Mds €) : il faut également favoriser l’innovation et renforcer la productivité et la compétitivité de nos entreprises. L’emprunt national vient compléter les mesures fortes que nous avons prises pour lutter en faveur de la compétitivité de l’industrie et des PME françaises (Crédit Impôt Recherche, suppression de la taxe professionnelle…), avec le financement de projets ciblés sur l’automobile et le véhicule électrique, l’aéronautique, l’espace ou le ferroviaire.
  • Le développement durable (5 Mds €) : il est indispensable d’investir aujourd’hui massivement pour relever le défi de la croissance verte et permettre un changement des comportements à la fois profond et rapide, avec des retombées en termes d’emplois, de croissance et de réduction des gaz à effet de serre. 5 Mds € s'ajouteront donc aux 7 Mds € d'investissement de l'Etat prévus chaque année jusqu'en 2020 dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Ils permettront notamment des progrès en matière technologique et industrielle sur les filières des énergies décarbonées, de préparer le nucléaire de demain avec le développement des réacteurs nucléaires de 4ème génération et une gestion plus sûre des déchets.
  • L’économie numérique (4,5 Mds €) : parce que l’économie numérique est l’avenir de nos sociétés, l’emprunt viendra en renfort de l’initiative privée pour assurer notamment la couverture de tout le territoire en haut débit. Une partie des moyens sera consacrée au co-financement de la numérisation des contenus culturels, dans une logique de co-investissement et de partenariat public-privé.

COMMENT L’EMPRUNT SERA-T-IL FINANCÉ ?

• Parce que le Gouvernement a toujours dit qu’il retiendrait la solution la plus efficace et la moins chère, les 35 Mds € de l’emprunt seront financés de deux manières :
  • Le remboursement des 13 Mds € de fonds propres prêtés par l’Etat lors de la crise financière.
  • Les 22 Mds € restants seront levés sur les marchés, formule bien moins coûteuse que l’appel aux particuliers.
• L’effet de levier sera maximisé, puisqu’au total ce seront environ 60 Mds € d’investissement public et privé que nous allons déclencher.

QUELLE GOUVERNANCE POUR L’EMPRUNT ?

• Début 2010, des dotations budgétaires seront ouvertes par une loi de finances rectificative qui sera présentée en conseil des ministres au mois de janvier. Comme le recommandait la commission sur les dépenses d’avenir, les fonds mobilisés par le Gouvernement seront clairement distincts de ceux du budget de l’Etat et affectés à des organismes bien identifiés. Ces organismes signeront avec l’Etat une convention régissant les modalités d’utilisation des fonds.
• Un Commissaire général à l’investissement, René RICOL, sera chargé de mettre en place l’emprunt sous l’autorité du Premier ministre, d’évaluer la rentabilité des investissements publics et de définir une politique plus efficace et plus cohérente d’investissement public.
• Un Comité de surveillance, co-présidé par Michel ROCARD et Alain JUPPÉ, composé de personnalités qualifiées et de parlementaires, sera chargé de suivre et d’évaluer les projets financés par l'emprunt. Les partenaires sociaux seront associés à ses travaux.

CET EMPRUNT NE VA-T-IL PAS AUGMENTER LE DÉFICIT ET ACCROÎTRE LA DETTE ?

• Soyons clairs : en face de cet emprunt, la France aura des actifs, des prêts participatifs, des avances remboursables, des fondations qui renforceront notre patrimoine et qui rapporteront des revenus. Cet emprunt ne financera aucune dépense courante de l’Etat, il financera des investissements qui enrichiront notre pays.
• Parallèlement à cet emprunt, le Gouvernement continuera à lutter contre les déficits qui se sont creusés avec la crise. Il ne le fera pas en augmentant les impôts, car dans un pays qui a déjà les prélèvements obligatoires parmi les plus élevés au monde cela plomberait notre compétitivité. Il le fera en allant chercher la croissance et en réduisant les dépenses courantes, en dépensant mieux :
  • Du côté de l’Etat, grâce à la RGPP, ce sont 100 000 postes de fonctionnaires qui ont été supprimés en trois ans. Et malgré la crise, les dépenses ne progressent pas plus vite que l’inflation. La réforme de l’Etat va s’amplifier et s’accélérer de façon notamment à gager les intérêts de l’emprunt par des économies supplémentaires sur les dépenses courantes.
  • Et parce que réduire les dépenses ne peut être que le résultat d'une ambition collective, la première session de la conférence sur le déficit annoncée par le Président de la République se tiendra dès janvier. Elle réunira les représentants de l'Etat, de la sécurité sociale et des associations d'élus locaux. Elle se penchera sur l’opportunité de mettre en place une règle contraignante sur les déficits.

Un accord a minima, sans engagement politique et juridique contraignant, a été conclu vendredi soir à Copenhague. Il prévoit :

• La limitation du réchauffement de la planète à 2°C maximum.
• L’engagement des pays industrialisés et des pays en développement à affirmer leur volonté de réduction de GES, par écrit, d’ici à fin janvier 2010.
• L’obligation pour les pays en développement de communiquer, tous les deux ans, les informations sur leurs politiques nationales nécessaires aux consultations et analyses internationales en matière de climat.
• L’organisation d’une conférence mi-parcours à Bonn (en juin 2010) avant la prochaine conférence de Mexico (décembre 2010).

Cet accord ne mentionne pas :

• L’objectif de réduction des émissions de GES de 50% d’ici à 2050. 
• L’instauration d’une Organisation mondiale de l’environnement.

Il prévoit cependant des avancées importantes en faveur des pays en développement, en particulier les pays les plus pauvres avec l’institution d’un « Fonds vert du climat » afin d’aider les pays les plus vulnérables en leur permettant de s’adapter aux conséquences du changement climatique :

• A ce titre, 30 milliards de dollars devraient être mobilisés d’ici à 2010 pour arriver à 100 milliards en 2020. Le Japon a promis 11 milliards de dollars, l’Union Européenne 10,6 milliards et les Etats-Unis 3,6 milliards (Cette participation pourrait être revue à la hausse après le vote du budget 2010 au Congrès américain).

Cette déclaration politique finale, qui doit servir de base aux futures négociations, a été proposée par une vingtaine de pays industrialisés et adoptée à l’unanimité  par les 193 pays représentés.

Malgré la position volontariste de l’Europe, les intérêts fortement divergents de certains pays (La Chine, l’Inde en particulier) ont bloqué l’adoption d’un accord global ambitieux.

Le Chef de l’Etat, M. Nicolas Sarkozy, s’est déclaré « déçu » mais a considéré que si cet accord n’était pas parfait il s’agissait du meilleur accord possible, compte-tenu des circonstances.

Le protocole de Kyoto demeure actuellement l’unique instrument juridique contre le réchauffement climatique.

Lors de son discours devant l’Assemblée permanente des Chambres, Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, a présenté les grandes orientations de la future loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Ce projet de loi a été élaboré sur la base d’un dialogue approfondi engagé depuis le mois de septembre. Transmis au Conseil d’Etat, il devrait être présenté en Conseil des ministres, puis examiné par le Parlement au début de l’année 2010.

Ce texte se fonde sur plusieurs objectifs majeurs :

• fixer une perspective politique nouvelle. Il s’agit de mettre en place une politique publique de l’alimentation, en collaboration avec le Ministère de la Santé et des Sports. Une des priorités est notamment de recourir à des circuits courts pour que les produits utilisés par les établissements de restauration collective viennent de producteurs français établis à proximité.
• stabiliser le revenu des agriculteurs. L’observatoire des prix et des marges sera renforcé et bénéficiera d’un caractère législatif ce qui renforcera son poids institutionnel. Il étudiera l’ensemble des produits mais aussi les coûts de production et sera chargé de remettre chaque année un rapport au Parlement, qui pourra exercer un droit de suite sur les observations faites sur les prix et les marges.
• rééquilibrer les relations entre les opérateurs au sein des filières. Les contrats écrits seront la nouvelle règle de cette relation commerciale. Gage d’équité et d’équilibre dans les relations entre producteurs, industriels et distributeurs, ils permettront au producteur de savoir combien il touchera, sur quel volume, pour une durée de l’ordre de 5 ans.
• améliorer l’efficacité des instruments de couverture des risques. Le Ministre souhaite la mise en place d’une véritable réassurance publique, qu’il s’agisse de la dotation pour aléas qui sera étendue aux aléas économiques ou du développement des assurances récoltes.
• renforcer la compétitivité. Cela passe par une meilleure organisation des producteurs et par le renforcement des interprofessions. Celles-ci pourraient à l’avenir déterminer des indicateurs de tendance de marché et fixer des contrats-types afin de répondre aux préoccupations des agriculteurs. Le coût du travail saisonnier dans les filières devrait baisser grâce à un effort massif de l’Etat. M. LE MAIRE ouvrira également début janvier 2010 une réflexion sur les dispositions permettant de réduire le coût du travail permanent.
• réduire le rythme de consommation des terres agricoles. Alors que la France perd l’équivalent d’un département de terres agricoles tous les 10 ans, un objectif de réduction de moitié de ce rythme de consommation d’ici 2020 sera fixé. En ce sens, seront mis en place un observatoire national, une commission départementale et des dispositions fiscales en matière de taxation des plus-values.   

Le nouveau contrat de service public pour la période 2010-2013, devant être signé entre GDF-Suez et les pouvoirs publics d’ici la fin de l’année 2009, pourrait comporter un nouveau dispositif de fixation du prix du gaz.

Les nouvelles règles de détermination des tarifs réglementés de gaz naturel sont actuellement soumises, pour avis,  à la Commission de régulation de l’énergie.

• Le Gouvernement ne fixerait plus qu’un cadre général d’évolution des prix du gaz naturel une fois par an.
• GDF Suez serait ensuite chargé de proposer des hausses ou des baisses de tarifs.
• Il reviendrait à la CRE d’approuver ou de refuser la proposition du groupe GDF Suez après avoir vérifié la bonne application de la formule de calcul des prix du gaz qui prend en compte le niveau des cours du pétrole brut, du fioul et les taux de change.

Ce contrat de service public pourrait également comporter des engagements de GDF-Suez visant :

• à renforcer la sécurité des approvisionnements
• à développer la qualité des relations avec la clientèle avec la mobilisation de 6 millions d’euros par an destinés à la prise en charge des clients démunis
• à mieux prendre en compte les enjeux d’aménagement du territoire
• à privilégier les actions de développement durable.

La commission pour la prévention de l’obésité, mise en place début octobre, vient de remettre ses propositions au Président de la République :

• Elles doivent permettre de préparer le troisième Plan national nutrition santé (PNNS) afin de donner une nouvelle impulsion à la lutte conte l’obésité. Le second PNNS qui s’achève en 2010 est actuellement en cours d’évaluation.
• En France, entre 13% et 17% de la population est obèse. 32% de la population adulte est en surpoids. Chez les enfants, 17% sont en surpoids et 3,5% sont obèses.
• Cette commission, présidée par Mme Anne de DANNE, directrice des affaires institutionnelles et de la communication de la société pharmaceutique de Wyeth Lederlé, compte parmi ses membres la députée des Bouches du Rhône Valérie BOYER, qui avait été présidente-rapporteure de la mission parlementaire d’information sur la prévention de l’obésité.