Retour sur les débats d'hier soir : l'examen du projet de loi Création et Internet a repris à 21 heures 30 et s'est poursuivi jusqu'à 1 heure 40 du matin.
Dès la reprise, gros débat sur les conséquences de l'abonnment Bono qui vient d'être adopté par le Parlement Européen.
Puis lors de la défense de mon amendement n°150, j'ai expliqué clairement que la problématique de la double peine (on continue de payer son abonnement à internet, même s'il a été suspendu) était une conséquence directe, visiblement non prévue, du choix du type de sanction retenu par le Gouvernement, à savoir la suspension de l'abonnement.
Cet amendement, finalement rejeté, avait d'ailleurs été voté à l'unanimité par l'Assemblée en première lecture.
Si le Gouvernement avait remplacé la suspension de l'abonnement par une amende, il n'y aurait plus de problème de double peine.
En effet, le Gouvernement s'est aperçu après coup que supprimer la double peine aurait une conséquence rude pour le budget de l'Etat. Les FAI (Fournisseurs d'Accès à Internet) seraient potentiellement fondés à se retourner vers les caisses du ministère de la Culture pour obtenir le remboursement des sommes non perçues, au titre de la suspension de l'abonnement. En toute logique, Free, SFR, Orange ou NumériCable, n'ont pas a subir la sanction de défaut de sécurisation infligée par l'Hadopi ... et donc la perte de recette qui en découle.
La ministre a donc tranché pour sauver sa tirelire, en s'accordant une économie de justice sur le dos des abonnés : en clair, comme on ne pourra pas imposer aux FAI, notamment dans le cadre des abonnements triple play (internet + téléphone + télévision) de déduire le seul coût de l'abonnement à internet, et bien les abonnés continueront de payer l'intégralité de leur abonnement, même s'ils ne profitent plus de leur accès à internet ... ROYAL !!!!!
Je suis également intervenu par le biais d'amendements sur :
- le terme de "communicatins électroniques"
- sur le fait que tout recours doit être suspensif ... et que ce recours supensif doit être précisé dans la loi, et non par décret
- le tribunal compétent en cas de recours (pas précisé dans le texte)
- l'intervention de l'ARCEP dans l'établissement de la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes
- ce que seront les spécifications fonctionnelles des logiciels de sécurisation que devront installer à leurs frais les abonnés à internet (un vrai trou noir dans le texte) ...
Que des vrais questions ... restée pour beaucoup sans réponse.
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Un seul de mes amendements a été retenu, le n°164.
Reprise des débats ce jeudi à 15 heures, avec l'examen des articles 3 à 13.
Nous devrions finir l'examen du texte vers 19 heures.
Le vote solennel aura lieu mardi 12 mai à 16 heures 30.