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  • L'annécien Christophe Lemaitre sous les 10 secondes au 100 mètres

    Cocorico, on l'attendait depuis quelques semaines ... c'est maintenant fait.

    L'annécien Christophe Lemaitre (licencié au club de l'AS Aix-les-Bains) est devenu hier, à 20 ans ... le premier athlète blanc à franchir le mur des 10 secondes (9,98 secondes) sur 100 mètres, lors des championnats de France à valence.

    Il aura fallut 42 ans, après l'exploit de Jim Hines (9,9 secondes en 1968) pour qu'un athlète blanc réalise cet exploit, dans une discipline où, jusqu'à présent, les 71 athlètes ayant franchit la barre des 10 secondes étaient tous des athlètes noirs.

    Tous les espoirs sont désormais permis pour Christophe Lemaitre, car il est le premier, parmi tous les grands sprinteurs (Lewis, Gay, Bailey, Gatlin, Powell), à avoir franchi le mur des 10 secondes aussi jeune.

    Le journal l'Equipe (et toute la presse locale et nationale) souligne cet exploit en une ... et en pages 2 et 3 : bel hommage.

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  • Première édition du "Jump'in" à LA CLUSAZ

    Compétition de saut d'obstacles exceptionnelle ce week-end à La Clusaz !

    C'est la première fois, dans l'histoire de l'Equitation française, qu'une station d'altitude organise un tel évènement sur une piste en sable technique.

    Au coeur du village, le champ Giguet a été entièrement réaménagé pour accueillir durant tout le week-end 9 épreuves : Grand Prix du Conseil Général, Grand Prix de La Clusaz.

    Venez nombreux assister à ce magnifique spectacle.

    Toutes les infos sur www.jumpinglaclusaz.com

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  • Journée "prévention secours" à ANNECY-LE-VIEUX

    En s'intallant sur la plage d'Albigny, la commune d'Annecy-le-Vieux a fait un choix judicieux pour l'organisation de cette journée d'animation "prévention secours" à laquelle participaient le SDIS, la police municipale, le SAMU, la gendarmerie, la Croix blanche ...

    Quoi de mieux que d'aller à la rencontre des touristes, sur leurs lieux de loisirs, pour faire avancer la prévention ... notamment en direction des jeunes.

    L'inauguration officielle de ce matin a permis au Lions Club le Doyen de remettre un défibrillateur à la commune. Ce défibrillateur sera installé au niveau de la base nautique.

    La mise en place généralisée de défibrillateurs dans les lieux publics permettrait de sauver 3 à 4000 vies par an.

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  • Réunion publique sur la réforme des retraites à la ROCHE-SUR-FORON

    Vous êtes cordialement invité à assister à cette réunion publique, avec vos collègues, amis, relations afin de découvrir les enjeux de la réforme des retraites, en particuliers pour les nombreux frontaliers du département.

    La réunion se tiendra en présence de :

    • Bernard ACCOYER, Président de l’Assemblée nationale et les parlementaires de la Haute-Savoie
    • Arnaud ROBINET, Secrétaire National chargé des retraites, Député de la Marne
    • Guylaine RIONDEL-BESSON – Directrice juridique du Groupement Européen Transfrontalier
    • Virginie DUBY-MULLER, Attachée parlementaire de Claude BIRRAUX, Député de la Haute-Savoie
    • Jean-Claude MORAND, référent “retraites” pour le département de la Haute-Savoie

    la réforme des retraites

    Vendredi 9 juillet 2010

    20 heures – salle du Môle

    (Parc des Expo de la Roche-sur-Foron)

    LA ROCHE sur FORON

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  • A quoi doit ressembler une loi 2.0 ?

    Vidéos du débat organisé hier soir à l'Assemblée nationale à propos du rapport "éthique du numérique".

    Débat intéressant ... qui en appelera d'autres ... et qui montre qu'il faut absolument, sur ces sujets complexes, engager enfin une vraie concertation multi-acteurs. On repart dans le bon sens !

    Vidéo n°1 :

    Interventions de :

    • Hervé Mariton : député de la Drôme
    • Lionel Tardy : député de la Haute-Savoie
    • Jean-François Copé : président du groupe UMP
    • Franck Riester : député de Seine et Marne

    et débat sur le numérique et la vie privée ...

    ... internet, un marché comme les autres ? ...

    ... la net neutralité, c'est du pipeau ?

  • Mes interventions sur la Loi de Modernisation Agricole

    La semaine dernière, je n'ai pas fait que twitter, je suis aussi intervenu dans les discussions sur la loi de modernisation agricole. Mes interventions ont tourné autour de trois thèmes : la qualité de la loi, les comités théodules et les relations commerciales. 

    • La qualité de la loi :

    Je m'attache beaucoup, depuis le début de mon mandat, à la qualité de la loi et à la simplification du droit. Sur la LMA, il y avait beaucoup à dire.

    La plus grande partie de l'article 1 illustrait parfaitement ce que Pierre Mazeaud, ancien président du conseil constitutionnel appelait la loi bavarde : que du déclaratif, rien de normatif. Et après, on s'étonne que les lois soient de plus en plus longues et touffues. Simplifier, c'est bien, mais c'est encore mieux de régler le problème à la source.

    Cette loi, particulièrement technique, comporte des dispositifs que je n'hésite pas à qualifier d'usines à gaz. Dans l'article 1, on crée une véritable police administrative de la nutrition.

    Des décrets vont fixer toute une série d'obligations sur l'équilibre alimentaire des menus, leur composition ... jusqu'à la taille des portions. L'administration pourra venir inspecter les cantines scolaires et autres lieux de restauration collective, pour vérifier que ces décrets sont bien appliqués. On nage en plein délire !

    Ce texte a aussi été l'occasion de faire le point sur une autre usine à gaz, datant de 2005, le coefficient multiplicateur. Ce dispositif compliqué devait permettre de limiter les augmentations de prix.

    Il n'a jamais été mis en oeuvre car sa compatibilité avec les règles européennes est plus que douteuse, sa mise en oeuvre demande beaucoup de moyens de contrôle et il risque en plus de provoquer des importations en provenance de pays à bas coûts de production. J'en ai demandé la suppression, qui a été refusée, bien que tout le monde ait convenu qu'il était difficilement utilisable.

    • Les comités théodules :

    Pas de loi sans son comité théodule. Ce théorème se vérifie systématiquement pour toute loi qui comporte plus de 10 articles. Dans la loi de modernisation agricole, c'est même un festival puisque pas moins de trois comités (du moins ceux que j'ai repérés) sont créés. A quoi cela sert-il d'en supprimer par décret, si c'est pour en créer d'autres par la loi.

    • Les relations commerciales :

    Les articles 3 à 5 traitaient des relations commerciales et de la contractualisation de ses relations dans le secteur des fruits et légumes. Une fois de plus, on cherche à trouver la solution miracle qui permettra de rééquilibrer les relations entre les petits producteurs et la grande distribution. C'était déjà tout le sujet de la loi de modernisation de l'économie, en 2008, qui a donné des résultats inégaux dans ce domaine.

    Au cours de la discussion, j'ai eu l'occasion de souligner à nouveau quelques problèmes juridiques...

    Bien que non spécialiste des questions agricoles, j'ai éte l'un des députés de la majorité qui a déposé le plus grand nombre d'amendements sur ce texte, et j'aurais certainement pu intervenir sur beaucoup d'autres sujets, si j'avais eu plus de temps pour le travailler.

    C'est bien la preuve que les députés doivent garder un oeil sur tous les textes, quitte à ne pas intervenir si cela ne s'avère pas nécessaire.

  • Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

    L'assemblée natiionale a adopté hier soir le texte sur la "burqa".

     

    Petit retour en arrière :

     

    Le 22 juin 2009, dans son discours devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, le Président de la République a déclaré : la burqa « n'est pas un problème religieux. C'est un problème de liberté et de dignité de la femme. C'est un signe d'asservissement. Ce n'est pas l'idée que nous nous faisons de la dignité de la femme. Je veux le dire solennellement : la burqa n'est pas la bienvenue sur le territoire de la République française ».

     

    Cette déclaration solennelle du Président de la République a ouvert un vaste débat public auquel des personnalités de tout horizon ont participé – philosophes, sociologues, etc. - et qui a largement dépassé les clivages politiques. A l’issue de ce débat, notre majorité a considéré que nous devions apporter une réponse de fermeté face au développement de pratiques radicales, telles que le port du voile intégral, contraires aux exigences fondamentales du « vivre ensemble » dans la société française. Cette réponse est double :

     

    le temps de l’explication avec le vote par l’Assemblée nationale le 11 mai dernier d’une proposition de résolution sur l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte.

     

    le temps de l’action avec l’examen début juillet d’un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, présenté en conseil des ministres du 19 mai dernier, sur le fondement constitutionnel de l’ordre public.

     

    Très proche, dans sa rédaction, du texte proposé par les députés du Groupe UMP en janvier dernier, ce projet de loi vise à interdire, au sein de tout l’espace public, le fait de dissimuler son visage. La méconnaissance de cette règle, qui ne s’appliquera qu’après une période de six mois de pédagogie, est punie d’une amende de 150 euros maximum ou d’un stage de citoyenneté. En outre, le texte crée une nouvelle infraction réprimant le fait de contraindre une personne à se dissimuler le visage à raison de son sexe d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (au lieu de 15 000 euros d’amende prévu initialement). 

     

    La commission des lois a adopté le 23 juin dernier le texte, avec les voix de l’UMP et du Nouveau Centre et sans vote négatif des députés SRC et GDR. Un amendement adopté à l’unanimité alourdit les sanctions en cas de dissimulation forcée du visage (article 4).

     

    LA PRATIQUE DU PORT DU VOILE INTEGRAL SUR LE TERRITOIRE NATIONAL : ETAT DES LIEUX ET ETAT DU DROIT

     

    1) Un phénomène nouveau, encore marginal mais en progression

    Selon une étude citée par le ministre de l’Intérieur, près de 1 900 femmes seraient voilées intégralement en France. Elles portent le niqab, voile qui dissimule tout le corps, y compris le visage, à l’exception des yeux (et non la burqa qui couvre les yeux d’un grillage). Bien que marginal, ce phénomène serait toutefois en progression, notamment dans certaines grandes villes.

    Il n’existe pas de profil type de ces femmes mais, selon les données disponibles, elle présente les caractéristiques suivantes :

    • Des femmes relativement jeunes : la moitié d’entre elles est âgée de moins de 30 ans et l’immense majorité, soit environ 90 %, a moins de 40 ans 
    • Des femmes pour la plupart de nationalité française : plus précisément, 2/3 des femmes seraient françaises et, parmi elles, la moitié de ces femmes appartiendrait aux deuxième et troisième générations issues de l’immigration 
    • Les femmes voilées seraient, pour un quart d’entre elles, des converties à l’islam, nées dans une famille de culture, de tradition ou de religion non musulmane.

    Selon les représentants du conseil français du culte musulman (CFCM), le port du voile intégral n’est pas une prescription religieuse. Il repose sur une vision ultra minoritaire de l’islam. Historiquement, il apparaît davantage lié aux us et coutumes en vigueur dans certaines sociétés du Moyen-Orient avant leur conversion à la religion musulmane.

    Concernant la présence du salafisme en France, les pouvoirs publics recenseraient sur le territoire national : quelque 12 000  salafistes, contre 5 000 environ en 2004 selon une enquête des Renseignements généraux réalisée en 2004 ; une cinquantaine de lieux de culte musulman contrôlés par des groupes salafistes sur les 1 900 localisés sur le territoire français ; 41% des femmes portant le voile intégral évolueraient dans la mouvance salafiste[1].

    2) Une réglementation éparse et hétérogène

    En France, le port du voile intégral est interdit dans deux cas : 

    • pour les agents publics, dans l’exercice de leurs fonctions au nom du principe de laïcité et leur obligation de réserve et de neutralité
    • dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire publics (mais pas dans l’enseignement supérieur), la loi du 15 mars 2004 interdit le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse 

    Par ailleurs, le port du voile intégral peut être interdit pour les salariés et les personnes qui fréquentent les locaux d’entreprise, sur décision du chef d’établissement motivée par le souci d’assurer son bon fonctionnement. En application de l’article L. 1121-1 du Code de travail, l’employeur ne peut apporter aux libertés individuelles que des « restrictions justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché ».

     

    Sur le fondement de la sécurité publique ou de la lutte contre la fraude, des mesures d’interdiction de la dissimulation du visage dans certaines circonstances ou certains lieux peuvent être prises. C’est notamment le cas :

    • des contrôles d’identité et des vérifications d’identité prévus par le code de procédure pénale 
    • des règles propres à la réalisation des documents d’identité (photographies tête nue) 
    • de l’accomplissement de certaines démarches officielles (mariage, acquisition de la nationalité française, vote, remise des enfants à l’école, etc.).
    • de l’accès à certains lieux, lorsque des motifs de sécurité l’exigent (cela a été expressément jugé pour les consulats ou l’accès aux salles d’embarquement d’aéroports) 
    • de l’accès à des lieux ou des services réglementés, lorsque l’identification de la personne ou des vérifications liées à des caractéristiques objectives sont nécessaires (exemple : accès aux débits de boisson en fonction de l’âge ou encore aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique et en particulier d’événements sports faisant craindre un trouble à l’ordre public).

    En conclusion, le port du voile intégral est libre, en principe, sur la voie publique et dans les lieux ouverts, sauf en cas de manifestations sur la voie publique. Il est libre pour les usagers du service public, sauf les élèves du primaire et secondaire publics et sauf dans le cadre de certaines démarches administratives. Il est libre pour les salariés du secteur privé sauf dans certains cas particuliers, qui dépendent des circonstances. Il est interdit pour les fonctionnaires et les agents publics pendant la durée du service.

     

    Qu’en est-il dans les pays européens ? 

     

    De plus en plus d’États européens réfléchissent à une interdiction de la dissimulation du visage dans certains espaces. Ainsi, fin avril 2010, la chambre des députés belge a adopté en première lecture une proposition de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Plusieurs villes de la région de Catalogne en Italie ont fait de même. Le gouvernement espagnol songe à emprunter, lui aussi, la voie de l’interdiction générale dans les lieux publics, sous la pression des sénateurs qui, le 23 juin dernier, ont approuvé une motion en ce sens.

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    DES FONDEMENTS JURIDIQUES SOLIDES EN FAVEUR D’UNE INTERDICTION GENERALE ET ABSOLUE DANS L’ESPACE PUBLIC

      

    1) La dissimulation du visage dans l’espace public, incompatible avec les exigences de notre « vivre ensemble »

     

    Dans son discours du 22 juin 2009 devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, le Président de la République a jugé que la burqa « n'est pas un problème religieux. C'est un problème de liberté et de dignité de la femme. C'est un signe d'asservissement. Ce n'est pas l'idée que nous nous faisons de la dignité de la femme. Je veux le dire solennellement : la burqa n'est pas la bienvenue sur le territoire de la République française ».

     

    A l’occasion d’un déplacement à la Chapelle-sur-Vercors (Drôme) le 12 novembre 2009, il a réaffirme solennellement : « La France est un pays où il n'y a pas de place pour la burqa, où il n'y a pas de place pour l'asservissement de la femme, sous aucun prétexte, dans aucune condition et dans aucune circonstance ».

     

    Comme l’a affirmé très solennellement la proposition de résolution adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 11 mai, la pratique du port du voile intégral est contraire aux valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité. La dissimulation du visage dans l’espace public est contraire à notre idéal de fraternité et constitue une atteinte au respect de la dignité de la personne et un refus ostensible de l’égalité entre les hommes et les femmes.

     

    L’exposé des motifs du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public déposé par le Gouvernement est également très clair : c’est parce qu’elle constitue une remise en cause de ces règles fondamentales de notre vie en société que la dissimulation du visage ne peut être tolérée dans aucun lieu de l’espace public.

     

    Dans ce cadre, seule une interdiction générale et absolue dans l’espace public est susceptible de répondre au problème posé. Une interdiction partielle du port du voile intégral selon les circonstances et lieux, telles qu’elles ont été envisagées au cours du débat public et en particulier dans l’étude juridique du Conseil d’Etat, constitueraient une « réponse insuffisante, indirecte et détournée au vrai problème posé », celui du respect des règles fondamentales de notre pacte social républicain.

     

    2) Pour une conception renouvelée de l’ordre public

     

    Dans l’exposé des motifs, le projet de loi s’appuie sur une conception renouvelée de l’ordre public pris dans sa dimension immatérielle, c’est-à-dire comme « socle minimal d’exigences réciproques et de garanties essentielles de la vie en société ».

     

    Le Conseil d’Etat, dans son étude juridique, avait suggéré cette approche nouvelle de l’ordre public mais avait jugé qu’elle était juridiquement trop novatrice. Elle n’a en effet pas encore été théorisée en tant que telle par le Conseil constitutionnel ou la CEDH et ne jouit donc pas de la solidité juridique de l’ordre public matériel (sécurité, tranquillité et salubrité publique).

     

    En revanche, la jurisprudence administrative s’est déjà appuyée sur cette notion d’ordre public non matériel comprenant :

    • d’une part, la dignité de la personne humaine et notamment depuis le célèbre arrêt relatif au lancer de nain (CE, 27 octobre 1995, commune de Morsang-sur-Orge).
    • d’autre part, ainsi que le principe de moralité publique qui sert de fondement à l’exercice de certaines polices administratives spéciales.

     Pour le Professeur de droit public, Guy Carcassonne, l’ordre public immatériel est un des principes qui irrigue en profondeur notre tradition juridique et notamment : l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (« la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société »), l’article 3 de la Constitution qui évoque « l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité » qui unit la République et les populations d’outre-mer.

     

     

    UN PROJET DE LOI QUI VISE A INTERDIRE TOUTE DISSIMULATION DU VISAGE DANS L’ESPACE PUBLIC, CONTRAIRE AUX EXIGENCES DE NOTRE « VIVRE ENSEMBLE »

     

    Le projet de loi, qui comporte sept articles, prévoit :

     

    L’article 1er énonce le principe selon lequel « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Comme le précise l’exposé des motifs, la dissimulation volontaire du visage est « contraire (aux) valeurs fondatrices du contrat social ».  

     

    L’article 2 apporte quelques précisions nécessaires à la mise en œuvre effective de la règle énoncée à l’article 1er :

    • Il précise ainsi la nature des lieux qui composent l’espace public : il s’agit non seulement des voies publiques mais aussi, plus généralement, des lieux ouverts au public et des lieux affectés aux services publics.
    • Il précise également les cas dans lesquels des motifs légitimes peuvent justifier une dissimulation – limitée dans le temps – du visage.

    L’article 3 prévoit que la méconnaissance de l’interdiction est sanctionnée de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, soit 150 euros maximum, et précise qu’un stage de citoyenneté peut être substitué ou prescrit en complément à la peine d’amende.

     

    L’article 4 réprime, au titre des atteintes à la dignité de la personne, le fait de contraindre une personne à dissimuler son visage. Cette nouvelle infraction, qui constitue un délit, est sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

     

    Un amendement adopté à l’unanimité en commission prévoit : de doubler l’amende de 15 000 à 30 000 euros et de porter les peines à 2 ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende lorsque la dissimulation forcée concerne une mineure.

     

    L’article 5 prévoit que l’interdiction de dissimuler son visage en public et la sanction des personnes qui ne respectent pas cette interdiction entreront en vigueur six mois après le vote de la loi afin de préparer l’application effective de la règle par un effort de pédagogie et de médiation.

     

    L’article 7 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, dix-huit mois après sa publication, sur la mise en œuvre des dispositions de la loi, des mesures d’accompagnement et des difficultés rencontrées.

     

    Interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public : quelle application ?

    Si les forces de l’ordre constatent une infraction à cette interdiction, elles dressent un procès-verbal de constatation d’infraction. Celui-ci est transmis au Parquet et le procureur de la République propose au contrevenant une sanction (amende de 150 euros et/ ou stage de citoyenneté) qui, en cas d'accord du contrevenant, est homologuée par le juge de proximité (tribunal de proximité). En cas de désaccord, le juge de proximité décide de la sanction à appliquer (amende et/ou stage de citoyenneté). Pour mémoire, si la contrevenante refuse le contrôle de son identité, les forces de l’ordre peuvent, en cas de nécessité, la retenir sur place ou dans un local de police pour vérifier son identité, sur le fondement des articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale.

  • Invité de l'émission "Politique Matin" ce matin sur LCP

    Je serai EN DIRECT sur le plateau de LCP de 8 heures 40 à 8 heures 55.

    A l’heure du fast news et du prêt-à-penser, LCP-An propose chaque jour en DIRECT : LCP Politique Matin, un rendez-vous unique qui bouscule les codes convenus de l’information et éclaire l’actualité sous un jour nouveau.

    Présentée par Pierre Sled, cette émission quotidienne dédiée à l’information politique décline l’actualité sur tous les tons. Résolument pertinente, forcément agitée, délibérément décalée, LCP Politique Matin impose une autre façon d’aborder l’information politique.

    Revues de presse nationale et régionale incontournables, Chroniques d’information thématiques indispensables, LCP Politique Matin, c’est aussi et surtout deux temps forts qui animent cette matinale d’info :

    On les laisse entre eux un face à face INEDIT : non présenté, non commenté !

    Inédit à la télévision, cet échange entre deux députés ou responsables politiques laissés seuls sur le plateau de LCP-An promet de faire parler ! Le temps de cette séquence, Pierre Sled s’efface en régie en laissant libre cours au débat sur un thème d’actualité.

    Sur le thème de : « Peut-on encore twitter à l’Assemblée ? » , avec :

    • Marcel Rogemont, député PS d’Ille-et-Vilaine et Vice-président de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation,
    • Lionel Tardy, député UMP de Haute-Savoie

    Lien vers la vidéo de l'émission de ce matin sur LCP

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  • Le projet de la CCVT retenu au titre des "pôles d'excellence rurale" pour l'année 2010

    Monsieur Michel MERCIER, Ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et Bruno LE MAIRE, Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ont communiqué le vendredi 2 juillet 2010 la liste des dossiers retenus au titre des "pôles d'excellence rurale" parmi les 201 projets présentés.

    Pour la Haute-Savoie, le projet présenté par la CCVT (Communauté de Communes des Vallées de THONES) a été sélectionné. Il s’agit du seul projet labellisé sur le département pour l’année 2010.

    La politique des pôles d’excellence rurale (PER) a permis depuis 2005 de faire émerger 379 projets d’investissement sur les territoires ruraux.

    Innovants, créateurs d’emploi, fédérateurs et s’inscrivant dans une logique de développement rural, les PER, sont des outils adaptés d’aménagement du territoire, encourageant les initiatives et la structuration de l’activité publique et privé dans de nombreux départements.

    S’inspirant de cette réussite et dans le cadre de la préparation des Assises des territoires ruraux, une nouvelle génération de PER a été lancée en octobre 2009. Le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010 a confirmé tout l’intérêt de cette démarche et de son développement.

    Ces projets bénéficieront de subventions d’Etat pour un montant allant, selon la nature et l’importance du projet, de 350 000 à 1,5 millions d’euros.

    Les Préfets de département seront chargés d’ajuster, avec les autres partenaires de ces projets, les plans de financement dans les semaines à venir.

    Les porteurs de projet, ainsi que les élus qui les ont soutenus, seront reçus mercredi 7 juillet à Paris par Michel MERCIER et Bruno LE MAIRE, au Ministère de l’espace rural et de l’aménagement du territoire.

  • 23ème triathlon international du lac d'ANNECY

    Plus de 1000 triathlètes (dont 115 femmes) ont disputé cette 23ème édition organisée par les Hydros.

    Au programme (voir carte ci-dessous) :

    • 1500 mètres en natation dans le lac
    • 43 kms à vélo (grimpée du col de Leschaux)
    • 10 kms à pieds
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  • Questions sur le huis clos : le bon usage de Twitter

    A défaut de m'inviter dans son émission, Jean-Michel Aphatie me répond sur son blog.

    Je partage pleinement sa remarque sur le bon et le mauvais usage de Twitter et je fais très attention à ce que je twitte et je ne le fais pas n'importe comment.

    Je ne twitte que les réunions "publiques" où je suis présent en tant que député, quand j'estime que le public à le droit de savoir ce qui se déroule dans la réunion.

    J'ai twitté la réunion de groupe UMP après les régionales car cela a été un moment politique fort. J'ai également twitté cette audition de messieurs Escalettes et Domenech. Par contre, par exemple, je n'ai rien twitté de l'audition d'Henry Proglio quand il est venu nous exposer sa stratégie pour EDF.

    Interview de députés pendant et à la sortie de l'audition Escalettes-Domenech

    Je ne twitte pas les réunions où sont évoquées des questions de Défense nationale. ou de stratégie économique. Mais à part cela, j'estime que les citoyens ont le droit de savoir ce que font et disent leurs élus.

    Quand un député prend la parole dans une commission parlementaire, ses propos sont publics et nominatifs (publiés au JO). Si un député se sent trahi par la restranscription de ses propos quand il s'exprime "es fonctions", c'est qu'il y a un problème ...

    Par contre, nombre de mes collègues (ministres compris) bavardent, envoyent des SMS, voire laissent leurs téléphones portables ouverts pendant des réunions et n'hésitent pas à colporter ragots et propos privés. Et quand je lis les "confidentiels" des journaux, ils sont remplis de propos privés.

    Twitter ne change que trois choses à cela : c'est immédiat, c'est accessible à tous et c'est signé,(dans mon cas), donc assumé.

    Je continuerai à twitter car je pense que les processus de la décision publique ne sont pas assez transparents. Les citoyens ont le droit de savoir, d'avoir les éléments pour comprendre les orientationslet  les choix de leurs élus, afin de les évaluer.

    Je considère qu'actuellement, l'Assemblée nationale n'est pas assez transparente. Par exemple, les réunions de commission devraient être publiques, ouvertes à tous, comme cela se fait au Parlement Européen : pourquoi avoir avoir demandé un huis clos la semaine dernière pour l'audition de la Hadopi ?

    Le huis clos doit être l'exception, pour des cas très précis comme le secret Défense, les affaires étrangères ou la stratégie économique. Dans ces cas là, effectivement, rien ne doit filtrer, ni par twitter, ni par bavardage des députés ou des conseilliers à la sortie des auditions.

    Jacques Myard faisant le compte rendu de la rencontre avec Sarkozy en mai dernier

    Il peut y avoir des huis clos partiels, dont le but n'est pas de dissumuler le contenu de la réunion, mais d'assurer la sérénité des débats. Ce fut le cas pour l'audition de messieurs Escalettes et Domenech, où je comprend que l'on ait pu restreindre l'accès de la salle aux caméras et aux photographes, du fait du nombre important de journalistes.

    Qu'une reflexion soit lancée au sein de l'Assemblée nationale est une très bonne chose. Mais que l'on ne se trompe pas de débat. La question n'est pas twitter, qui n'est qu'un outil.

    Le sujet essentiel, c'est la transparence des activités des parlementaires. Si on veut qu'un huis clos soit respecté, il faut qu'il soit justifié, et non décrété à la discrétion d'un président de commission, et surtout, que toutes les fuites soient poursuivies, pas seulement celles qui passent par twitter !

    Le meilleur pour la fin, le compte rendu de la rencontre avec Nicolas Sarkozy, à laquelle je n'étais pas, mais sur laquelle vous savez presque tout grace à mes collègues ...


    Mise à jour du samedi 3 juillet :

    Comme annoncé, cliquez sur ce lien pour accéder, sur le site de l'Assemblée nationale, au compte-rendu intégral de l'audition de Domenech et Escalettes ... tu parles d'un huis clos !!!

  • Invité de l'émission "Le Buzz" sur LCI


    Je serai ce vendredi interviewé en direct, de 16 h 10 à 16 h 30, dans l'émission "Le Buzz" sur LCI.

    Sujet du jour : Où en est-on du OFF en politique

    Rediffusions :

    • samedi à 14 h 10
    • dimanche à 15 h 10
    • lundi à 16 h 10

  • Invité de l'émission "Opinions" sur FRANCE 24

    Je serai ce vendredi interviewé en direct, de 12 h 10 à 12 h 25, dans l'émission "Opinions" sur France 24.

    Sujet du jour : Twitter : nouvel outil politique

    Rediffusions :

    • vendredi à 16 h 00
    • vendredi à 18 h 00

  • Poursuite de l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

    Composé de 65 articles dans la version issue du Sénat, ce projet de loi compte 82 articles après son examen en commission à l'Assemblée nationale.

    Je suis intervenu hier soir en Discussion Générale pour indiquer ma position sur ce texte (vidéo ci-dessous).

    Principaux amendements adoptés lors de l'examen en commission

     

    En attendant, la Confédération Paysanne a mis en place un mini salon de l'agriculture devant l'Assemblée nationale depuis mardi après-midi ... avec présence de vaches, veaux et cochons !

    Il est 18 heures, nous avons examiné 150 amendements en 5 h 45 ... il en reste 1000 a examiner.

  • Réponse aux critiques autour de mon live-tweet

    Mon live-tweet de l'audition de Messieurs Domenech et Escalettes, hier matin, a fait un peu de buzz ramdam et généré un gros débat, avec des critiques auxquelles je souhaite répondre ici.

    Sur son blog ce matin, Jean-Michel Aphatie soulève un débat intéressant sur la concurrence et la gêne que ces live-tweets causeraient aux journalistes. Sa position est défendable, même si elle reflète avant tout une vision assez corporatiste. En résumé, pour Aphatie, le député qui twitte en direct casse le "business" du journaliste. Ce serait bien qu'il m'invite pour en débattre.

    C'est vrai que lorsqu'un homme politique (qui ne se cache pas derrière un pseudo) établit un lien d'information direct avec le public, sans passer par le filtre et l'intermédiaire du journaliste, on se rend parfois compte que la valeur ajoutée du journaliste n'est pas toujours énorme. Quand l'information brute n'est pas substantielle, tout peut être dit en quelques tweets, comme c'était le cas hier pour cette audition à l'Assemblée nationale.

    Cela ne veut pas dire que le journaliste ne sert plus à rien, bien au contraire. Il est même irremplaçable pour le tri et la vérification des informations, l'analyse, la mise en perspective et l'explication du contexte. En twittant le déroulement d'une audition, je suis dans le témoignage et l'information brute, certainement pas dans l'analyse ou la mise en perspective. Chacun son rôle !

    Un certain nombre de personnes me reprochent de "transgresser" les règles. Cela m'amuse un peu, car nombre de personnes ont trangressé le huis clos, mais ils l'ont fait à l'ancienne, en envoyant des SMS sous couvert d'anonymat aux journalistes, en sortant de la salle  avant même la fin de l'audition pour s'épancher auprès des journalistes ... à commencer par le président du groupe UMP lui-même (photo ci-dessous) ... ou en expliquant en détail le contenu de l'audition, dès la fin des débats.

    Un exemple supplémentaire de cette tartufferie : pour une question d'emploi du temps, je n'étais pas à l'Elysée hier midi lorsque le Président de la République a reçu les députés UMP. Une réunion politique cette fois-ci, avec des informations à priori confidentielles ... et bien tout est dans la presse de ce matin ! Alors arrêtons ce débat sur les pseudos huis clos, qui depuis longtemps n'en portent que le nom. Et encore, je ne parle pas des fuites beaucoup plus graves, lors du Conseil des Ministres.

    cope.jpeg

    Vous rêvez d'accéder au compte-rendu intégral de l'audition d'hier : pas de problème, tout sera sur le site internet de l'Assemblée nationale d'ici la fin de la semaine. Peut-on donc parler de réel huis clos ???

    Ce huis clos n'avait pas lieu d'être. A moins de sérieuses raisons comme le secret défense ou le secret des affaires : le travail des députés et notamment les auditions doivent être publiques ! Que ce soit pour l'audition de Madame Marais, présidente de l'Hadopi ou celle de Messieurs Domenech ou Escalettes, le huis clos a été demandé par les auditionnés pour leur confort personnel.

    C'est inacceptable que les députés cèdent à de telles exigences de la part de ceux qu'ils auditionnent ! Dans le cas de l'audition de Messieurs Domenech et Escalettes, j'ai bien senti que ce n'était d'ailleurs pas tant un huis clos concernant le contenu des débats ... mais plutôt pour assurer la sérénité des débats et éviter le constant va et vient de la part du public (imaginez 150 journalistes compressés en tribune presse de la salle Lamartine !!).

    En twittant l'audition, j'ai clairement transgressé les décisions de la commission qui au dernier moment a cédé a une demande de huis clos ... alors que l'audition, la veille, de Roselyne Bachelot, ministre de la Santé et des Sports, était publique.  En demandant cette audition à huis clos, c'est la FFF qui une nouvelle fois a fui ses responsabilités en refusant d'affronter la presse. Encore une belle occasion de se racheter manquée !

    Et honnêtement, il y a beaucoup de sujets beaucoup plus graves à traiter ...

    Je n'ai jamais eu une âme de godillot ... je ne vais donc pas commencer aujourd'hui.