Petit passage par les phases finales de l'eChampionnat de France FIFA17 : rencontre avec les acteurs de la filière avant retour en séance à 21 h 30

Alors que la fin de la législature approche, nous examinons l’application des lois votées. 

En commission des affaires économiques mardi soir, c'était au tour du rapport sur l'application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Je suis intervenu sur les démarches d'agrément des GAEC (Groupement agricole d'exploitation en commun) qui connaissent un succès constant, et sur les "contrats de génération" appliqués à l'agriculture.

Mon intervention :

Intervention, au nom du groupe Les Républicains, sur la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (PPL Grandguillaume).

Ce texte qui concerne les VTC et les taxis est dans l'actualité... il va être adopté définitivement mais il ne résoudra rien aux problèmes de fond. Par ailleurs le gouvernement n'a pas répondu à toutes les questions qui restent sans réponse.

Mon intervention :

Sans en attendre la publication officielle sur le site de l'Assemblée nationale, et comme je le fais depuis 2012, voici le détail des subventions que j'ai versées en 2016 au titre de ma réserve parlementaire.

Pour rappel, mes critères d'attribution sont simples : j'affecte ma réserve en priorité à des projets d'investissement communaux, répartis sur l'ensemble de ma circonscription et en fonction des demandes des communes.

Total de ma réserve parlementaire pour l'année 2016 = 130 000 euros.

Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Thème : sapeurs-pompiers, avancement, SDIS
Date de publication au Journal Officiel : 20/12/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur sur l’article 19 du décret n°2013-412 du 17 mai 2013, codifié à l’article R. 723-20 du code de la sécurité intérieure.

Cet article porte, à compter de 2020, à six années exigées le délai nécessaire pour qu’un sapeur-pompier puisse prétendre à l’avancement du grade de sergent au grade d’adjudant.

Combiné à l’article R. 723-3, qui confie les activités opérationnelles de chef d’agrès tout engin aux seuls adjudants, il crée une situation problématique.

En effet, cela reviendrait à priver de cette fonction de chef d’agrès tout engin la plupart des sapeurs-pompiers volontaires, sachant qu’il faudrait douze ans d’engagement pour accéder au grade d’adjudant, alors que la durée moyenne d’engagement d’un sapeur-pompier volontaire est de onze ans et demi.

Par conséquent, une telle réforme va pénaliser en particulier les petits centres d’incendie et de secours, et mettre à mal les moyens engagés par les SDIS dans la lutte contre l’incendie.

Il souhaite donc connaitre ses intentions sur la modification nécessaire des dispositions précitées.

Dans le projet de loi de finances (budget) pour 2017, le gouvernement prévoit une nouvelle baisse de la ressource fiscale affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), à hauteur de 60 millions d’euros... après une baisse de 130 millions l'an dernier.

Mercredi matin, en Commission des finances, mon amendement annulant cette hausse a été adopté.

Défense de mon amendement :

Notre communiqué de presse :

La proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir était présentée par le groupe RRDP (Radicaux de gauche) en Commission des Affaires économique mercredi matin.

Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission d’enquête « sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français » qui a été créée suite aux reportages dénonçant les abus dans certains abattoirs et les mauvais traitements infligés aux animaux.

Nous ne pouvons qu’être favorables aux sanctions des abus et des mauvais traitements infligés aux animaux dans certains abattoirs.

Ceci étant, les pratiques dénoncées ces derniers mois ne doivent pas jeter l’opprobre sur l’ensemble des professionnels de l’abattage. La loi doit être appliquée, parfois ajustée, mais elle ne doit pas conduire à un bouleversement des conditions de travail et du modèle économique de l’ensemble des abattoirs.

Cette proposition de loi prévoit notamment de créer un « Comité national d’éthique des abattoirs ». Comme à mon habitude, j’ai demandé qu’un tel comité soit créé par décret, et non dans la loi… pour le modifier et le supprimer s’il ne fonctionne pas correctement.

Mon intervention :

L’essentiel :

Ce projet de loi prolonge jusqu’au 15 juillet 2017 l’état d’urgence déclaré le 14 novembre 2015.

Il s’agit de la plus longue prorogation (7 mois) de l’état d’urgence depuis son instauration par décret, pour une durée de 12 jours, le lendemain des attentats meurtriers du 13 novembre 2015. Elle avait depuis été prorogée à quatre reprises : le 20 novembre 2015, le 19 février 2016, le 20 mai 2016, puis le 21 juillet 2016.

Cette 5ème prorogation permet en effet d’englober l’ensemble de la période électorale de 2017, les différentes réunions publiques et rassemblements à cette occasion représentant des cibles potentielles d’attentats.

Par ailleurs, en plaçant la date d’échéance de l’état d’urgence, au-delà des élections, elle permet au prochain président de la République et au futur Parlement d’avoir le temps nécessaire pour apprécier la situation avant de se prononcer pour une éventuelle prorogation supplémentaire.

La dernière prorogation, votée suite aux attentats de Nice, s’appliquait normalement jusqu’au 21 janvier 2017. Néanmoins, l’article 4 de la loi du 3 avril 1955 prévoit la caducité de ce régime d’exception dans un délai de 15 jours francs suivant la démission du Gouvernement ou la dissolution de l’Assemblée. Suite à la démission du Premier ministre le 6 décembre dernier, l’état d’urgence doit donc s’interrompre 15 jours plus tard, soit le 21 décembre.

C’est pour cette raison que le Conseil des ministres s’est réuni de manière exceptionnelle ce samedi 10 décembre, et que le Parlement est appelé à voter cette prorogation, de manière anticipée.

En raison de ces délais particulièrement contraints, on devrait se diriger vers un vote conforme entre les deux chambres.

Le contenu du projet de loi :

Le texte du Gouvernement est constitué de 3 articles.

Outre la prorogation de l’Etat d’urgence pour 7 mois (article 1), le projet de loi propose deux aménagements spécifiques.

• Pour la période électorale à venir, et pour elle seule, le PJL instaure une dérogation à la disposition de caducité de l’état d’urgence en cas de démission du Gouvernement (article 3). En effet, suite à l’investiture du prochain Président de la République le 6 mai prochain, le Gouvernement actuel devrait démissionner. Cette dérogation exceptionnelle permettrait donc d’éviter au nouveau Gouvernement de devoir faire voter une éventuelle nouvelle prorogation de l’état d’urgence en moins de 15 jours alors que les députés ne siègent pas.

• Le projet de loi fixe une limite maximale de 15 mois à la durée de l’assignation à résidence d’une même personne (article 2). Le Gouvernement justifie cette mesure par le fait que la succession des prorogations de l’état d’urgence pourrait conduire à des durées d’assignation à résidence importantes au regard de la liberté d’aller et venir. Néanmoins, le texte prévoit, qu’en cas de faits nouveaux ou de d’informations nouvelles, la mesure d’assignation à résidence d’une personne constituant une menace pour la sécurité et l’ordre public, pourra être reprise.

Le texte ne reprend donc pas les 16 recommandations, formulées le 6 décembre dernier par la mission d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, dont les rapporteurs étaient Jean-Frédéric Poisson et Dominique Raimbourg.

Les articles du projet de loi :

ARTICLE 1 :
L’état d’urgence est prorogé jusqu’au 15 juillet 2017.

ARTICLE 2 :
Il prévoit qu’une même personne ne peut être assignée à résidence plus de quinze mois consécutifs en l’absence d’éléments nouveaux de nature à justifier le maintien de la mesure.

ARTICLE 3 :
Pendant cette période de prorogation de 7 mois, le dispositif de caducité de l’état d’urgence n’est pas applicable en cas de démission du Gouvernement consécutive à l’élection du Président de la République ou à celle des députés à l’Assemblée nationale.

Question à Madame la Ministre des Affaires sociales
Thème : cotisations, frontaliers, démarches
Date de publication au Journal Officiel : 13/12/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur la complexité des démarches pour certains travailleurs frontaliers, notamment ceux ayant le statut d’auto-entrepreneurs, et travaillant en Suisse.

Les personnes ayant plusieurs statuts et travaillant à temps partiel doivent faire face à une multiplicité d’interlocuteurs (CPAM, CNTFS, Lamal, RSI), et à des délais souvent trop longs pour prendre en compte les éventuels changements intervenus entretemps.

Il souhaite connaître les mesures qu’elle compte prendre pour adapter les administrations concernées à ces situations, fluidifier les démarches et simplifier les procédures.

La majorité socialiste n'étant jamais à court d'idée, elle a décidé de créer une taxe sur les services gratuits  de diffusion de vidéo (comme YouTube ou Dailymotion).

Je m'y suis opposé, pour de nombreuses raisons... et en particulier car cette taxe sera une véritable usine à gaz, qui touchera uniquement les entreprises françaises du numérique.

Pour une fois le gouvernement y était opposé aussi... mais cela n'a pas suffit : l'amendement a été adopté à une ou deux voix près.

C'était vers 1 heure du matin, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2016.

Mon intervention :

Audition, mercredi matin en commission des Affaires économiques, de Geneviève Fioraso.

Elle a remis un rapport au Premier ministre sur l'avenir du secteur spatial.

Je l'ai interrogée sur la diffusion des données spatiales, et sur les satellites de communication en zone de montagne.

Mon intervention :

Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Thème : retraite, vétérinaires, indemnisation
Date de publication au Journal Officiel : 06/12/2016

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’indemnisation de nombreux vétérinaires retraités. Ceux qui ont exercé des mandats sanitaires pour le compte de l’Etat entre 1955 et 1990 ont aujourd’hui du mal à obtenir la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, à une caisse de retraite.

Le Conseil d'État a jugé, par deux arrêts du 14 novembre 2011, que l'État avait commis une faute ayant privée les personnes concernées de leurs droits à pension, ce qui justifie une indemnisation.

Cependant, dans l'application de ce processus d'indemnisation, l'administration invoque la prescription quadriennale pour refuser le versement des indemnités.

Si cette position a été validée par le Conseil d’Etat en juillet 2016, elle n’en reste pas moins incompréhensible : les vétérinaires concernés n’auraient jamais pu savoir que l’Etat était censé les affilier.

Conscient de cette situation, le Défenseur des droits a par ailleurs appelé à une régularisation avant le 1^er janvier 2018.

Il souhaite donc connaître les mesures qu’il compte prendre pour que les vétérinaires concernés obtiennent leurs indemnités dans les plus brefs délais, étant entendu que l’Etat a la possibilité de ne pas opposer la prescription quadriennale.

Table-ronde, en commission des affaires économiques, sur l'industrie du cinéma.

Je suis intervenu sur le crédit d'impôt qui vise à favoriser le tournage de films en France, et sur l'offre légale sur Internet.

Mes questions :

Audition mardi soir, en commission des Affaires économiques de Martine Pinville, secrétaire d'Etat au commerce.

Cette audition fait suite au rapport de l'IGF sur la revitalisation commerciale des centres-villes (lien vers ce rapport).

J'ai interrogé Martine Pinville sur le FISAC (Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce), ainsi que sur l'installation en centre-ville de petits commerçants, qui ne doit pas souffrir de nouvelles barrières.

Mes questions :

Intervention mardi soir en discussion générale, sur la proposition de loi du groupe socialiste relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Ce texte instaure un plan de vigilance et des sanctions en matière de responsabilité sociale... Problème : il ne s'appliquera qu'aux entreprises françaises... et sans essayer d'instaurer un cadre européen !

Mon intervention :

Question à Madame la Ministre de l'Education nationale
Thème : retraites, enseignants, premier degré
Date de publication au Journal Officiel : 29/11/2016

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de l'article L. 921-4 du code de l'éducation, qui oblige les enseignants du premier degré à terminer l'année scolaire avant de pouvoir prendre leur retraite, alors même qu'ils auraient la limite d'âge de leur emploi au cours de l'année scolaire (et même au tout début de l’année scolaire).

Cette règle ne s'applique pas aux enseignants du second degré, sans que cela ne semble poser de difficulté majeure. Il souhaite donc connaître les raisons qui motivent le maintien de cette disposition pour les enseignants du premier degré, ainsi que ses intentions sur son maintien ou sa suppression, et sur les dérogations qui peuvent y être apportées.