Ce matin, nous avons examiné en commission des affaires culturelles le projet de loi sur la redevance pour copie privée, destiné à répondre à l'annulation, par le Conseil d'Etat, de la dernière décision de la commission pour copie privée.

Cette décision du Conseil d'Etat fait suite à l'arrêt "Padawan" de la Cour de Justice de l'Union Européenne, qui oblige à reconstruire complètement notre système relatif à la copie privée, qui n'est plus conforme au droit européen.

Ce projet de loi est une rustine, destinée à maintenir provisoirement l'ancien système, le temps de mettre un place un dispositif pérenne.

Les débats en commission se sont passés dans une ambiance positive et constructive, chacun étant bien conscient que nous sommes au pied du mur et qu'on ne peut plus continuer comme cela.

Pour une fois, le Ministre de la Culture était présent en commission, preuve de l'importance du sujet.

Je suis intervenu en discussion générale, pour exprimer mon point de vue global sur ce texte.

J'ai aussi déposé quelques amendements, sur les principaux thèmes, afin de susciter quelques débats sur les sujets les plus sensibles.

J'ai d'entrée de jeu abordé la question de l'exclusion des professionnels, qui doivent être exonérés du paiement de cette redevance.

C'est le gros point d'achoppement et la contrainte majeure imposée par le droit européen.

Celà implique un bouleversement important de l'organisation de la perception de cette redevance.

Deuxième sujet qui fâche, le sérieux et la solidité des études d'usages sur lesquelles se base la commission copie privée pour établir l'assiette et le taux de cette redevance.

Même la rapporteure a convenu que ça ne pouvait plus durer ...

Troisième sujet, l'étendue de l'assiette.

Actuellement, tout support qui peut faire l'objet d'un usage pour copie privée est taxable.

Inutile de vous dire que la commission copie privée à une conception très extensive des supports pouvant servir à de la copie privée. J'ai proposé de revenir à des dimensions plus raisonnables, en faisant cesser cette présomption et en exigeant que l'on prouve qu'un support sert effectivement à des fins de copie privée avant de la taxer.

J'ai également exprimé mes doutes sérieux sur la solidité juridique de la rustine que constitue l'article 5, qui valide rétroactivement les perceptions réalisées sur la base de la décision annulée par le Conseil d'Etat.

On prive ainsi ceux qui ont obtenu l'annulation de la décision de la commission copie privée, des fruits de leur victoire ...

Au final, deux de mes amendements (les plus gentils...) ont été adoptés.

C'est assez nouveau, car d'habitude, la commission des affaires culturelles (je suis membre de la commission des affaires économiques) ne me voyait pas arriver d'un bon oeil.

Les choses évoluent, dans le bon sens, et j'en suis très satisfait, car il faut que spécialistes du numérique et spécialistes de la Culture travaillent ensemble.

Les chantiers ne vont pas manquer !

Les débats en séance publique auront lieu la semaine prochaine.

Comme je l'ai dit en discussion générale, mon vote positif sera conditionné à la fermeté des engagements qui seront pris, au cours des débats, pour réformer le système.

Je déposerai davantage d'amendements, afin que l'on ait immédiatement, un premier débat sur ce que doit être le nouveau système, et que le Ministre se prononce, d'ores et déjà, sur un certain nombre de propositions précises.

Il n'y a pas de temps à perdre.

Nous avons terminé, ce matin à 2 h 40, l'examen de la Loi de Finances pour 2012.

Je suis intervenu à plusieurs reprises, sur des sujets que je considère comme importants, même s'ils n'ont pas forcement l'écho qu'ils méritent dans l'hémicycle.

C'est parfois le problème d'être un peu trop en amont des sujets, dans une assemblée qui a trop souvent le nez dans le guidon et qui ne s'intéresse aux problèmes que s'ils deviennent brûlants.

J'étais intervenu en 2010 sur la question de la consultation des factures détaillées par les services fiscaux.

Depuis, une affaire a éclaté concernant la consultation des factures détaillées de journalistes du Monde.

J'ai donc remis à nouveau le sujet sur la table, car cet aspect "recherche des sources de journalistes" n'est qu'une partie du problème.

Je rappelle quand même qu'une enquête européenne place la France en tête des demandes de consultations de données de connexion, avec 500 000 demandes en 2008 !! Je n'ai eu aucune réponse de la ministre.

Je vous donne rendez-vous l'an prochain, le sujet aura certainement évolué d'ici là.

Je suis aussi intervenu sur quelques petits soucis d'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

Là, j'ai obtenu une réponse satisfaisante du rapporteur, qui indique très clairement que les panneaux rendus obligatoires par les lois et règlements (comme les panneaux de chantier) ne peuvent pas être assujettis à la TLPE.

Enfin, j'en ai également "remis une couche" sur la question du droit pour les sociétés de gestion et de répartition de droits d'auteurs (les SPRD) de consulter les fichiers fiscaux pour connaitre les chiffres d'affaires des entreprises et des artisans assujettis au paiement de leurs redevances.

Ce dispositif a été introduit par une ordonnance sur le code du cinéma, ratifiée par le biais d'une proposition de loi de simplification du droit. Autant dire en catimini !

Là encore, silence radio. Pas grave, je reviendrai à la charge !

Ce matin, la commission d'enquête sur les emprunts toxiques auditionnait Pierre Richard, l'ancien patron de la banque Dexia, "la banque des collectivités" qui a placé nombre d'emprunts structurés auprès des collectivités locales.

Nous avions en face de nous l'un des principaux responsables du problème (l'homme qui valait 100 milliards), que je n'ai pas hésité, avec d'autres collègues députés, à interroger vigoureusement.

Les réponses, ont été, comme on pouvait s'y attendre, un plaidoyer pro domo et un déni de la réalité.

A Pierre Richard, il n'y a eu aucun désastre, et "les collectivités sont même globalement gagnantes" ... du moins pour l'instant. En clair, c'est la faute à la crise ... pas du tout satisfaisant à mon goût !

Cette audition était diffusée EN DIRECT sur le site de l'Assemblée nationale (ça c'est de la transparence comme je l'aime) ... vous pouvez la visionner en cliquant sur ce lien

Demain, toujours dans le cadre de la commission d'enquête sur les emprunts toxiques, nous auditionneront :

• Philippe Richert : ministre chargé des collectivités territoriales

L'audition se terminera par une table ronde sur "les propositions des associations d'élus locaux".

Le MIDEST a été inuaguré ce matin à Paris par Bernard Accoyer, le Président de l'Assemblée nationale.

Ce salon, spécialisé dans la sous-traitance industrielle, se tient du 15 au 18 novembre au Parc des Expositions de Paris Nord Villepinte.

Plus de 1800 entreprises exposent leur savoir faire et plus de 40 pays son représentés, dont 21 pavillons nationaux.

Ce salon permet aux sous-traitants de notre département, regroupés au sein de la structure "Haute-Savoie sous-traitance", d'exposer leurs produits et d'effectuer une veille technologique et stratégique.

Plus d'infos sur www.midest.com

Dauphiné Libéré du 16 novembre 2011

Eco des Pays de Savoie du 18 au 24 novembre 2011

Le 2 novembre, je suis intervenu lors de l'audition de Michel Boyon, président du CSA, par la Commission des Affaires Culturelles.

Je lui ai notamment parlé du passage au tout numérique, ainsi que de normes techniques.

Ces questions, pourtant essentielles pour comprendre et répondre aux enjeux futurs, sont trop souvent négligées par les parlementaires ... car trop techniques.

Lundi, j'ai rencontré lors du colloque NPA à Paris sur "l'univers tout numérique : année zéro" (#colloqueNPA sur Twitter), Alain Méar (Membre du CSA en charge du passage à la TNT) et Louis de Broissia (Président du GIP France Télé Numérique).

Tous deux m'ont proposé d'être l'élu "portail d'accès en Haute-Savoie", concernant les "scories" liées au passage à la TNT en Haute-Savoie ... et d'organiser le plus vite possible une réunion avec leurs services afin de solder les problèmes.

Je rappelle que chaque député est compétent pour sa seule circonscription sur ces sujets, mais pourquoi pas : merci de m'informer des problèmes récurrents qu'il reste à traiter par mail sur info@lioneltardy.org (en indiquant au début de l'objet TNT pour faciliter le tri de mes mails) ... j'essaierai de faire de mon mieux.

Cette page FACEBOOK donne également pas mal d'infos : à suivre !

Ou encore cet article du Dauhiné Libéré concernant le Sud Isère, qui donne quelques conseils techniques !

D'autres liens utiles ?

PS : qu'il vous manque des chaînes de la TNT c'est "normal" ... ce qui m'intéresse, ce sont les problèmes de réception.

Des personnes se présentant comme les auteurs du piratage des données personnelles des députés UMP viennent de revendiquer l'opération, en expliquant la méthode, une banale injection SQL à partir d'une faille facile à trouver chez un prestataire extérieur, aidée par l'amateurisme des gestionnaires informatiques de cette société (le même mot de passe partout...).

Un grand classique !!

La leçon à tirer est que la sécurité informatique est un domaine sensible, où malheureusement, les fuites sont toujours possibles.

Si des plaisantins arrivent à trouver l'ensemble des téléphones portables des députés, sénateurs et ministres, sans même avoir à forcer quoi que ce soit (les portes n'étaient pas fermées à clé...), imaginez ce que peuvent faire des pirates chevronnés qui n'hésiterons pas à forcer les portes pour s'emparer de données ultra sensibles.

Même Bercy a été piraté ...

La conclusion des auteurs de ce piratage des données UMP, c'est que plus on a de fichiers, plus on a de risques de fuites.

Exactement ce que je disais dans l'hémicycle le 7 juillet dernier, lors des débats sur la proposition de loi relative à l'identité :

Je ne résiste pas au plaisir de remettre en une de mon blog cet article que j'avais rédigé le 7 juillet 2011 ... croustillant à la lumière du piratage récent de données personnelles de cadres de l'UMP.

Je vous conseille de regarder la 2ème vidéo.

Article du 7 juillet 2011 :

Après l'examen ce matin de la loi modifiant certaines dispositions de la loi de 2009 portant réforme de l'hôpital ... sur laquelle je suis largement intervenu, nous avons examiné cet après-midi la loi relative à la protection de l'identité ... vaste sujet.

Je suis tout d'abord intervenu 7 minutes, en Discussion Générale, à la tribune de l'Assemblée nationale.

Je suis intervenu à l'article 2 pour interdire le stockage des empreintes digitales sur le composant électronique sécurisé intégré à la carte nationale d'identité ou du passeport.

Puis j'ai demandé la suppression de l'article 3 qui permet, si son titulaire le souhaite, d'intégrer dans la carte d'identité des données, conservées séparément, qui permettent de s'identifier sur les réseaux de communications életroniques et de mettre en oeuvre sa signature électronique.

J'ai défendu un amendement à l'alinéa 1 de l'article 3, visant à remplacer le terme "réseaux" par le terme "services" afin de lever toute ambiguité en ce qui concerne la procédure d'identification sur les réseaux de communications électroniques.

... et un amendement, toujours à l'article 3, visant à garantir aux citoyens un très haut degré de sécurité dans le traitement, la conservation et la sécurité de leurs données personnelles.

A l'article 5ter, j'ai défendu un amendement précisant quelles sont les administrations et opérateurs qui pourront consulter le fichier. Le décret ne doit pas simplement se contenter de fixer les conditions d'utilisation.

Le contenu de cette proposition de loi : 

Cette proposition de loi, composée de 9 articles, a pour objet de renforcer les moyens de lutte contre les fraudes à l’identité et, en corollaire, de simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens en leur permettant de prouver aisément leur identité dans leurs démarches de la vie courante.

• En effet, la fraude à l’identité se développe au travers de nombreux modes opératoires : vol d’un document authentique vierge qui est personnalisé par la suite, usage frauduleux du document d’un tiers emprunté ou volé à ce dernier, reproduction totale d’un document authentique ...

• Même si la réalité est difficilement mesurable, à l’aune de l’étude publiée en juin 2009 par le CREDOC, qui faisait état de 210 000 usurpations d’identité par an, l’ampleur de cette fraude est un phénomène d’une importance indéniable. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, comptabilisant les infractions constatées par les différents services impliqués, a noté, en 2009, 13 900 fraudes documentaires et à l’identité. Ces chiffres sont d’ailleurs confortés par la Direction des affaires criminelles et des grâces qui recensait, en 2009, 11 621 condamnations pour les infractions correspondant à la fraude documentaire à l’identité et au délit de recel qui peut y être associé. Ainsi, même en l’absence de statistiques précises, nécessaires pour mener une étude très affinée de la fraude à l’identité, nul ne saurait contester le bien-fondé de cette initiative parlementaire.

• Le législateur a déjà réagi en réprimant la fraude à l’identité à travers plusieurs types d’infractions différentes, soit à titre autonome, soit comme un élément constitutif de ces infractions. Tel est le cas pour l’escroquerie, l’usage d’un faux nom étant un élément constitutif de cette infraction.

• Récemment, lors de l’adoption de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2, a été créée, une infraction propre à l’usurpation de l’identité, figurant désormais à l’article 434–23 du code pénal.

• Le code de la route, le code de procédure pénale, le code pénal, le code des transports comprennent différentes mesures portant répression des infractions ayant généralement trait à la fourniture d’identités imaginaires ou à l’usurpation d’identité.

• Reste la défaillance de certains maillons de la chaîne de l’identité profitant à la fraude documentaire.

Ce constat imposait donc de passer à un niveau supérieur de sécurisation de l’identité par l’utilisation des technologies biométriques et la constitution d’un fichier central.

• L’utilisation de la biométriedéjà mise en œuvre dans le cadre du passeport ne pose pas de difficultés particulières ni sur le plan éthique ni sur le plan juridique.

• Pour s’assurer de l’identité d’une personne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, considère d’ailleurs comme légitime le recours à des dispositifs de reconnaissance biométrique dès lors que les données de ce type sont conservées sur un support dont la personne a l’usage exclusif.

• Plus délicate est la question relative à la légitimité de la constitution d’un fichier centralisant les données biométriques.

• Si, en raison de leur caractère personnel unique, l’accès à ces données doit susciter une attention accrue, la constitution d’une base centralisatrice des informations contenues dans les cartes nationales d’identité est, par ailleurs, nécessaire pour que l’objectif protecteur de la loi puisse être atteint.

• Afin d’éviter toute contestation relative au risque que des utilisations accessoires du fichier pourraient présenter, des garanties matérielles rendront techniquement impossible un usage du fichier différent de celui qui a été originellement prévu. Ce faisant, est ainsi assuré le respect de la proportionnalité entre les objectifs poursuivis par la loi, les moyens développés pour les obtenir et les atteintes éventuellement portées aux libertés individuelles.

• Il est éalement prévu que la traçabilité des consultations et des modifications effectuées par les personnes ayant accès à ce fichier sera assurée.

• La nouvelle carte nationale d’identité, étant donné l’environnement juridique et matériel particulièrement protégé, pourra d’autre part être porteuse d’une seconde « puce » permettant l’identification de la personne concernée sur les réseaux de communication électronique et l’identification de la signature électronique.

• Cette fonctionnalité, qui reste purement optionnelle, met en place un dispositif qui apporte aux commerces et à l’administration électronique plus de sécurité. A chaque utilisation de la carte, son titulaire reste maître des données personnelles qu’il accepte de transmettre par voie électronique.

• La carte d’identité ne devenant pas obligatoire, ni a fortiori son dispositif optionnel, la proposition de loi interdit que l’accès aux transactions aux services en ligne puisse être conditionné à l’utilisation de la fonctionnalité d’identification électronique de la carte.

Enfin, le texte prévoit diverses mesures concernant le contrôle initial des données d’état civil apportées par le demandeur du titre. Elle autorise les administrations publiques et certains opérateurs économiques à consulter le fichier central pour s’assurer de la validité ou non du titre qui est présenté, à l’image du fichier national des chèques irréguliers applicable aux chèques volés et perdus.

Cette semaine, nous avons examiné en commission et dans l'hémicycle, de nombreux budgets et missions, au titre du PLF (Projet de Loi de Finances) pour 2012 :

• Budget "anciens combattants"
• Mission "écologie, développement et aménagement durables"
• Mission interministérielle "recherche et enseignement supérieur"
• Budget "médias, livre, industries culturelles et avances à l'audiovisuel public"
• Mission "travail emploi"
• Mission "économie"
• Mission "ville et logement"
• Mission "conseil et contrôle de l'Etat"
• Mission "festion des finances publiques et des ressources humaines"
• Mission "provisions"
• Mission "régimes sociaux et retraites"
• Mission "remboursements et dégrèvements"
• Mission "direction de l'action du gouvernement"
• Mission "pouvoirs publics"

Bref, il fallait être partout à la fois, comme d'habitude ... tout en gérant en simultané des interventions dans l'hémicycle et en commission : un vrai agenda de ministre ... et rebelote la semaine prochaine !!

Si vous voulez des infos sur les chiffres et contenus de ces différents budgets et missions, faîtes le sous forme de commentaire : je vous enverrai les informations souhaitées.

Petit spot sur le budget "anciens combattants" :

Le budget 2012 en faveur des anciens combattants s’élève à 3,28 milliards d’euros, contre 3,31 milliards d’euros en 2011. Les budgets prévisionnels sur la période 2011-2013 sont en diminution, traduisant l’impact budgétaire de la baisse du nombre d’ayants droits, ainsi que l’impact budgétaire des reformes (RGPP) mettant en place un interlocuteur unique pour le monde combattant et de la rationalisation de la direction du service national en charge de la journée d’appel de préparation à la défense devenue Journée défense citoyenneté. Ces réorganisations permettent des économies de masse salariale et sur les crédits de fonctionnement.

Si le budget 2012 s’inscrit dans un contexte particulièrement contraint il prévoit cependant une augmentation très significative de la retraite du combattant (+ 4 points) qui atteindra au 1^er juillet les 48 points d’indice PMI conformément aux engagements pris par le Président de la République.

Depuis 2007 cette prestation aura augmenté de 43% : passage de 37 points en 2007 (soit 489 euros) à 48 points en 2012 (soit 665 euros). 

Emission très intéressante sur les poltiques et Twitter "je t'aime moi non plus", que je vous conseille de visionner en entier ... j'interviens à partir de 12 minutes 50 !

 2/ Ambition : en renforçant le Fonds européen de stabilité financière (FESF) qui permet d’écarter un risque de contagion de la crise grecque à l’ensemble des Etats les plus fragiles de la zone euro.

Ce rapport très intéressant nous a été présenté ce mercredi en Commission des Affaires Economiques, il est disponible en version PDF (cliquez sur lien ci-dessous) :

Rapport d'activité 2010/2011

L'action de la Médiation des relations interentreprises industrielles a permis - pour la première fois en France - un état des lieux des mauvais pratiques.

En effet, le rapport VOLOT a recensé 36 pratiques d'achat illégales qui tuent en silence notre tissu industriel. Exemples :

• le désengagement brutal
• le vol de propriété intellectuelle
• le non-respect des contrats tacites
• des contrats commerciaux léonins
• le non-respect des délais de paiement/de livraison ...

C'est aussi la création de la "Charte des bonnes pratiques régissant les relations entre les donneurs d'ordres et les sous-traitants".

L'intérêt d'un tel dispositif est double : instaurer une relation partenariale "gagnant - gagnant" entre clients et fournisseurs et mettre en place un "correspondant PME" au sein des entreprises clientes.

A ce jour, 153 grandes entreprises et opérateurs publics ont signé la Charte, ce qui représente près de 400 milliards d'euros annuels de volume d'achat. Ils seront 167 à partir du 29 septembre 2011.

Une mise en conformité des Conditions générales d'achats/de vente des donneurs d'ordres, et ce dans le respect de la liberté d'acheter.

Une action en faveur de la création d'un écosystème vertueux grâce à la consolidation de la structuration des filières industrielles françaises. L'enjeu est d'amener l'ensemble des filières dans la bataille de la compétitivité et de développer la culture de la médiation en France.

L'existence de la Médiation a permis de donner aux fournisseurs un regain de confiance dans l'avenir. Il est vital de briser la loi du silence qui oppresse nos entreprises. TPE et PME doivent aussi se sentir libres d'imposer le respect auquel elles ont droit.

Enfin, le taux d'éligibilité et le taux de succès justifient l'existence de la Médiation des relations interentreprises.

La Médiation en chiffres (septembre 2011) :

• 320 dossiers de médiation reçus depuis la création de la Médiation des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance ;

• ce qui représente 844 000 emplois via :

          + 288 saisines individuelles

          + 32 saisines collectives

• 83 % de taux de succès sur les dossiers éligibles.

Ce mardi, nous avons auditionné Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, dans le cadre de l'examen du budget 2012, en ce qui concerne le volet "commerce extérieur".

J'ai interpellé le ministre sur le "contrat d'objectif" UNIFRANCE.

Ce rapport très intéressant nous a été présenté la semaine dernière en Commission des Affaires Economiques, il est maintenant disponible en version PDF (cliquez sur lien ci-dessous) :

 Rapport d'information sur les matières premières

Le prix des matières premières est, depuis le milieu de la décennie 2000, au coeur des préoccupations internationales. Les débats relatifs à la spéculation, à l'évolution du prix de l'énergie, à l'approvisionnement alimentaire des Etats, ont concentré l'attention sur un sujet qui, à bien des égards, apparaissait il y a peu encore comme présentant des enjeux limités. Ce thème figure pourtant, à l'initiative de la France, au centre des préoccupations du G 20, dont les travaux doivent aboutir au début du mois de novembre 2011 à Cannes.

Dans le contexte général de la crise économique et financière consécutive à la faillite de la banque Lehman Brothers en septembre 2088, la réflexion sur l'amélioration du fonctionnement des marchés de matières premières et sur les moyens de mettre fin à l'excès de volatilité des cours doit déboucher sur des résultats rapides et opérationnels.

Inscrivant sa réflexion dans un cadre européen et international, ce rapport vise à brosser de la manière la plus claire et la plus complète possible un tableau des marchés de matières premières avant de proposer un certain nombre de pistes de réflexion et de solutions propres à améliorer leur fonctionnement.

Nous avons commencé ce mardi l'examen du PLFSS pour 2012.

A la suite de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) du 22 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 a été présenté en Conseil des ministres du 5 octobre dernier.

Alors que nous vivons une crise sans précédent, le Gouvernement a fait le choix d’une poursuite volontariste de la politique de redressement des comptes sociaux engagée depuis quatre ans.

Cet effort sera poursuivi, grâce à la maîtrise des dépenses, avec la montée en charge des effets de la réforme des retraites et à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie : l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), qui était de 2,9 % en 2011, sera de 2,8 % en 2012. Après le strict respect de l’ONDAM en 2010 (alors qu’il ne l’avait jamais été depuis sa création en 1997), l’objectif sera à nouveau respecté en 2011.

En outre, le texte comporte un effort important en faveur des recettes de la sécurité sociales puisque un certain nombre des mesures du plan de redressement des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011 leur sont destinées . Pour un total de 6 milliards d’€, ces recettes supplémentaires obéissent à trois principes :

• la poursuite de la stratégie de réduction des niches sociales et fiscales,
• des compléments de recettes ciblés renforçant l’équité du système fiscal et social,
• des taxes sur les comportements à risque, qui contribuent aussi à la maîtrise des dépenses.

Rappel de l’évolution des comptes du régime général par branche et prévisions (en Mds€) :

S’agissant de la branche maladie, la Gouvernement a notamment présenté un plan d’économies d’un montant de 2,2 Mds€ pour 2012. Il s’agit de conserver les principes fondamentaux de notre système de santé : un taux de remboursement d’autant plus élevé, que les pathologies sont graves, lourdes et coûteuses. Certaines mesures de ce plan sont intégrées au PLFSS 2011 mais la plupart sont de nature réglementaire ou conventionnelle, parmi lesquelles :

• Sur les médicaments, baisse de prix des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux), déremboursements, modification de marge des grossistes pour 770 millions d’€
• Le renforcement de l’efficience de notre système de soin : amélioration de la performance à l’hôpital (450 millions d’€), baisse des tarifs de certains actes de biologie et radiologie (170 millions d’€), maîtrise médicalisée menée par l’Assurance maladie et les ARS (550 millions d’€)
• Harmonisation et simplification des méthodes de calcul des indemnités journalières (IJ) : elles seront calculées sur la base du salaire net comme pour les IJ maternité. Le taux de remplacement net avait mécaniquement augmenté depuis 1970 (les hausses de cotisations sur les salaires ayant été supérieures à celles sur les IJ) une économie de 220 millions d’€ sera ainsi réalisée.

S’agissant de la branche médico-sociale, si la crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le Gouvernement à reporter les mesures financières les plus lourdes de la réforme de la dépendance, la progression de 4,2% de l’ONDAM médico-social va permettre de mobiliser 400 millions d’€ supplémentaires pour les personnes dépendantes.

Comme chaque année, le budget de la sécurité sociale porte sur des montants supérieurs au budget de l'Etat : 441,5 milliards d'euros de recettes pour l’ensemble des régimes obligatoires de base en 2011 dont 317,9 milliard d’euros pour le seul régime général.

Hier soir, j'ai défendu plusieurs amendements concernant le budget pour 2012.

Je m'inscris pleinement dans la recherche de nouvelles recettes, qui ne soient pas de nouvelles taxes mais des suppressions de niches ficales ou de la récupération de surplus chez des opérateurs particulièrement bien dotés.

Je comptais déposer, en deuxième partie, sur le budget "médias, livre et industries culturelles" un amendement pour que les excédents du Centre National du Cinéma (CNC), qui croule sous l'argent au point de ne pas arriver à tout dépenser, soient affectés au budget général.

Ayant eu vent de mon amendement, le Gouvernement m'a pris de vitesse en déposant un amendement et j'en suis très heureux, car on arrive exactement au résultat que je souhaitais.

J'ai également soulevé la question de la pertinence du soutien fiscal aux bio carburants.

C'est un sujet sur lequel les lobbies sont très présents (représentés dans l'hémicycle par Charles de Courson) et où il faut remettre constamment la pression pour arriver à quelque chose.

Gilles Carrez, rapporteur général du budget, n'a pas manqué de rebondir sur mon amendement ...

Enfin, j'ai profité du débat budgétaire pour poser des jalons sur une question qui va surgir très rapidement, la réforme de la taxe sur la copie privée.

Perçue sur tous supports permettant de stocker de la musique ou de la vidéo, elle constitue une ressource essentielle pour les sociétés de gestion de droits d'auteurs (SACEM...).

Le système est opaque et a tellement dérivé que le Conseil d'Etat a été obligé d'y mettre un coup d'arrêt en cassant une décision de la commission chargée de fixer l'assiette de cette taxe.

J'ai souligné au passage que les bases juridiques de cette taxe sont très fragiles, tellement fragiles qu'un projet de loi est en préparation et va nous être présenté en urgence d'ici la fin de l'année.

Une fois de plus, des lobbies très puissants veillent au grain.

C'est le socialiste Patrick Bloche qui s'est chargé de dérouler leur argumentaire, que l'on peut résumer ainsi : tout va bien, il ne faut surtout rien changer, c'est un système "vertueux" (comprenez qui rapporte beaucoup d'argent sans aucun contrôle réel).

Ce n'est que la mise en bouche d'un débat, car je n'ai pas voulu prendre trop de temps a répondre ... cet amendement ayant été présenté à une heure très tardive, juste avant qu la séance ne soit levée.

Sur ce sujet, comme sur d'autres, je crois qu'il est grand temps que le parlement se penche réllement sur la problématique des taxes affectées, sans aucun contrôle, ni suivi ... on y reviendra !

Cet après-midi se tenait au Sénat un colloque sur "les lbertés sous le règne de l'Internet" organisé par le CES et la Fondation Robert Schuman.

J'ai présidé la première table ronde dont le thème était "comment mieux protéger les libertés sur internet".

L'occasion de réaffirmer mes convictions à ce sujet :

• passage obligatoire par une autorité indépendante pour toute mesure de restriction d'accès à internet
• education des internautes et règlementation de la collecte en ce qui concerne la protection des donénes personnelles
• maintient d'un internet libre et ouvert

Ce sont des sujets qui ne trouveront leurs solutions qu'au niveau européen, voire mondial, mais il est important qu'au niveau national nous dégagions des positions claires !

Lien vers le site de la Fondation : www.robert-schuman.eu

Ce matin, j'étais invité a débattre avec la salle lors d'un déjeûner/débat organisé par APCO Worldwide et la Revue Parlementaire.

Le sujet concernait "internet et politique en France : je t'aime moi non plus ?".

Bruno Jeanbart, directeur des Etudes à l'Institut Opinion Way a présenté une étude très intéressante sur "les internautes français et la politique sur le web dans la perspective de la présidentielle 2012".

Puis avec Benoit Thieulin, fondateur de La Netscouade et ancien responsable de la campagne internet de la candidate Ségolène royal en 2007, nous avons fait un tour d'horizon des sujets suivants :

• quels sont les enjeux de la communication politique sur internet en France, avant le rendez-vous de 2012 ?
• internet est-il un lieu de parole, de débat ou de mobilisation ?
• comment passer de la communication politique en ligne à la relation politique en ligne de long terme ?
• quels peuvent être les contours de l'e-democratie en France aujourd'hui ?
• la parole politique d'accomode-t'elle vraiment de l'internet comme système de classement et de réputation ?

Bref ... débats très intéressants ... et une étude d'Opinion Way qui confirme que derrière la télévision (à laquelle beaucoup de candidats n'ont pas accès), internet sera l'outil phare de la campagne des présidentielles et des législatives en 2012.

Avec son projet, le PS voudrait renouer avec les accents mitterrandiens du "changer la vie".

Il nous promet "le changement" et leur candidat, François Hollande, prétend "réenchanter le rêve français".

Lors de sa convention d'aujourd'hui, l'UMP a passé le projet socialiste à la loupe :

• dépenses nouvelles
• recettes nouvelles
• autres taxes supplémentaires ...

Cela faisait longtemps que je n'avais pas vu apparaitre un nouveau comité Théodule ...

Au JO de ce jour, voici venu le comité stratégique du calcul intensif !

J'ai bien entendu écrit à Laurent Wauquiez pour lui demander copie de l'étude d'impact. J'espère qu'il me répondra.

Je suis étonné que ce nouveau comité Théodule ait été créé par un simple arrêté. Normalement, il faut un décret.

J'ai également été surpris que cet arrêté ne fasse pas mention du décret 2006-672, qui définit les règles pour la création des comités consultatifs, et qui impose notamment une étude d'impact préalable.

Je reste vigilant ... afin d'éviter que les comités Théodule ne refleurissent de manière anarchique !

Je suis intervenu mercredi lors de l'examen de la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann, portant clarification du droit et allègement des procédures.

Comme les précédentes moutures, c'est un texte très touffu, où l'on trouve absolument de tout, y compris des choses qui ne relèvent pas vraiment de la simplification du droit !

J'ai déposé des amendements qui ont connu des fortunes diverses, certains adoptés sans difficultés, d'autres suscitants de gros débats et d'autres enfin, rejetés sans la moindre explication, ce qui a le don de m'agacer !

J'ai par exemple fait adopter un amendement qui simplifie les obligations comptables des entreprises qui ont de petites filiales à l'étranger, dont le poids est négligeable par rapport à la maison mère. De plus, cet amendement nous met en règle avec la directive européenne, pour la transposition de laquelle (une fois de plus) nous sommes en retard.

J'ai provoqué un gros débat sur un amendement qui n'a été battu qu'à une voix près, et qui sera sans doute adopté la prochaine fois que le déposerai.

Je proposait, tout simplement, d'aligner le nombre de jours de congés spéciaux pour évènement familiaux (décès de proches, mariage ...) accordés aux personnes Pacsées, sur ceux qui sont accordés aux personnes mariées. Alors que c'est fait depuis longtemps pour la fonction publique, cela reste à faire pour les entreprises privées ... et ça ne coûte rien à l'Etat !

J'ai soulevé des sujets, que j'estimai relever de la clarification du droit, notamment concernant internet.

Ils n'ont eu que des réponses laconiques "défavorable", ou l'on m'expliquait que celà ne relèvait pas de la simplification du droit et que c'était donc un cavalier législatif ... pas grave, je reviendrai à la charge sur d'autres textes !

Pourtant, ce ne sont pas les mesures étrangères à la simplification qui manquent dans cette proposition de loi.

J'en ai débusqué quelques unes, que j'ai dénoncé en séance quand je les estimaient néfastes. C'est le cas d'un détricotage du Grenelle de l'Environnement concernant l'affichage, où on vide une partie des mesures adoptées l'an dernier de leur sens, en reculant simplement la date d'application ...

Je termine par ce que pense être la mesure la plus importante de ce texte.

Elle ne relève pas vraiment de la clarification du droit, elle aurait même tendance à le complexifier, mais elle était très attendue des collectivités locales.

Il s'agit du relèvement du seuil de 4 000 à 15 000 euros du seuil en-dessous duquel on peut passer des marchés publics sans formalités. Actuellement, bien des marchés de fournitures nécessitent des procédures lourdes, complexes et coûteuses, pour des "bricoles".

Relever ce seuil est une bouffée d'oxygène pour les petites communes. J'ai bien entendu voté pour.