Fin des débats à 23 heures, après plus de 40 heures d'examen du texte dans l'hémicycle.

La loi a été votée à main levée ... par les 16 députés présents.

L'opposition va faire appel au juge constitutionnel pour lui demander son avis sur le texte.

Résultat des votes :

• députés UMP = Pour (à part moi qui ai voté CONTRE)
• députés du Nouveau Centre = Jean Dionis du Séjour, seul député NC présent, s'est abstenu, à titre personnel
• députés SRC = Contre (mais pas pour les mêmes raisons que moi)
• députés GDR = Contre (mais pas pour les mêmes raisons que moi)

Il n'y aura pas, contrairement à ce qui se fait d'habitude, de vote solennel, comme celà se fait sur chaque texte, le mardi après les questions au gouvernement.

Le vote solennel permet pourtant a chaque député, même s'il n'a pas suivi les débats, de pouvoir affirmer sa position par un vote nominatif, qui permet aux électeurs de connaitre sa position. Certains de mes collègues non présents souhaitaient s'abstenir lors de ce vote solennel.

J'ai voté CONTRE pour beaucoup de raisons.

Les principales sont que :

• ce texte est techniquement inapplicable en l'état
• ce texte sera facilement contournable
• ce texte va coûter cher aux finances de l'Etat (HADOPI, infrastructures, dommages et intérêts ...)
• ce texte va suspendre à tort l'accès à internet d'un grand nombre d'abonnés
• ce texte met en place un surréférencement des offres légales labellisées
• ce texte va obliger les abonnés à investir, à leurs frais, dans des solutions de protection contre le téléchargement illégal
• ce texte n'a pas abordé le volet création, pourtant fondamental ...

Rendez-vous dans un an pour l'évaluation de cette loi ...

Compte rendu des débats sur le site suivant :

www.pcinpact.com

L'Assemblée nationale a rejeté ce mercredi mon amendement n°122 (voté en Commission des Affaires Economiques) qui proposait de remplacer, par une amende, la suspension de l'abonnement à internet.

Le dispositif retenu est donc la suspension de l'abonnement internet pendant une durée maximale d’un an.

La suspensionsera prononcée par la Commission de Protection des Droits, nouvelle autorité administrative, après deux mises en garde.

L’Assemblée nationale a par contre voté mon amendement visant à supprimer un alinéa ajouté par les sénateurs au projet de loi Création et Internet. Cet alinéa permettait à la riposte graduée de se solder par une réduction des débits « en fonction de l’état de l’art », dans l'armada des mesures possibles.

La Commission de Protection des Droits (bras armé de l’HADOPI) ne pourra donc décider que deux types de mesures principales : la suspension (d’un mois minimum en cas de transaction, ou de deux mois en cas de sanction) ou l’injonction de mettre un logiciel de sécurisation, éventuellement sous astreinte.

Nous avons également adopté un amendement exonérant de toute sanction les internautes qui auront téléchargé illégalement des oeuvres dont tous les ayants droit résident dans un paradis fiscal.

La séance  a été levée à une heure du matin ... et nous n'en sommes toujours qu'à l'article 2.

L'examen de ce texte va donc se poursuivre toute la journée de jeudi.

J'étais ce matin à 11 heures 25 sur RMC, dans le cadre de l'émission "Les grandes gueules".

Alain Marschall, Olivier Truchot et Jacques Maillot m'ont interrogé sur la loi Création et Internet.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

le blog des grandes gueules

Activitée parisienne écourtée cette semaine.

En effet, je rentrerai dès mercredi midi avec le ministre de la Défense, pour assister à 15 heures 30, au quartier Tom Morel, à la cérémonie en l'honneur du caporal du 27ème BCA, tué ce week-end lors d'un affrontement en Afghanistan.

Ce matin, après un rendez-vous dès 9 heures à la Direction Générale des douanes à Montreuil, pour défendre le dossier opposant les douanes à une entreprise de ma circonscription, j'interviendrai à 11 heures 30 en réunion du groupe UMP pour alerter le Premier Ministre et mes collègues de la majorité sur certains aspects du projet de loi Création et Internet.

Ce soir, après les questions au Gouvernement, puis le débat et le vote sur la politique étrangère de la France, nous aborderons un texte traitant de l'accès au crédit des TPE et PME.

Ce sujet me tenant particulièrement à coeur, j'interviendrai pour 5 minutes en discussion générale aux alentours de 23 heures 30, puis je défendrai de nombreux amendements.

Alors que va débuter ce soir l'examen de l'article 2 du projet de loi Création et Internet, qui traite de "l'institution d'une Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI)", je suis allé à la rencontre des jeunes manifestants opposés à la création de cette nouvelle autorité administrative qui sera chargée, entre autre, via la Commission de Protection des Droits (CPD) , de prononcer les sanctions de suspension de l'accès à internet.

J'étais sur RFI (Radio France Internationale) ce matin de 8 h 20 à 8 h 30, sur invitation de Frédéric Rivière, dans le cadre de l'émission "L'invité du matin", sur 89 FM (bande son ci-dessous).

Puis je suis intervenu sur France Inter, avant que ne reprennent les débats sur le texte Création et Internet, à partir de 10 h dans l'hémicycle.

DG Création et internet

(Intervention de Lionel Tardy)

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Madame et Messieurs les rapporteurs,

Mes chers collègues,

Ce texte a pour ambition, entre autre, de mettre fin au téléchargement illicite de musique et de films. C'est un objectif que j'approuve. Le téléchargement illégal est une atteinte au droit de la propriété intellectuelle et par son caractère massif, est pour partie la cause des difficultés que connait l'industrie culturelle française, même si ce n’est pas la seule.

Je me demande d’ailleurs souvent si le plus gros problème pour les artistes, quand on prend le temps d’en discuter avec eux, concerne plus le téléchargement illégal ou la nature du contrat qui les lie à leur producteur.

Je ne conteste donc pas l'objectif de ce texte, mais les modalités de sa mise en oeuvre.

Ce texte nous est présenté par ses promoteurs comme pédagogique. J'y vois surtout de la répression ! Quelle pédagogie dans la menace d'une sanction ? Aucune. J'estime que cette attitude est grave, car elle heurte frontalement les jeunes, qui sont visés par ce texte. Si on veut faire de la pédagogie, encore faudrait-il connaitre exactement quel est leur état d'esprit face à internet et ce qu'ils sont prêts à accepter. Ensuite seulement, on peut proposer des mesures.

J'ai des enfants adolescents, comme beaucoup d’entre vous. Et le message qui revient le plus souvent dans leur bouche est : « mais où est le problème ? ». Notre jeunesse ne comprend pas qu'on vienne lui chercher chicane sur cela. Une sanction n'a aucune valeur pédagogique, si la personne punie n'a pas conscience d'être fautive. Nos jeunes risquent donc fortement de se sentir victime d'une injustice, notamment si on leur coupe leur accès internet au lieu de privilégier un système d’amende. Cela ne fera en rien avancer la lutte contre le téléchargement illégal, par contre, cela va creuser un fossé entre notre jeunesse et nous, et c'est très dommageable !

En terme de respect de la Constitution, ce texte laisse sérieusement à désirer. Si effectivement une autorité administrative peut exercer un droit de sanction, le conseil constitutionnel a clairement posé comme condition que l'exercice de ce pouvoir de sanction soit assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garanties.

Parmi ces droits figure en bonne place le principe du respect des droits de la défense, qui impose que la personne poursuivie ait accès à la procédure et puisse répondre à l'accusation. Dans l'état actuel de ce texte, l'internaute poursuivi n'a ni accès au dossier, ni possibilité de répondre avant le prononcé de la sanction. Il y a donc là une inconstitutionnalité flagrante !

Enfin, techniquement, ce texte est pour partie inapplicable. Il ne résoudra en rien la question des échanges illicites de fichiers musicaux ou cinématographiques. Ce texte ne vise que les échanges transitant par internet, et notamment les échanges "peer to peer", alors que de plus en plus, ces échanges se font en direct, par clé USB, de disque dur à disque dur, dans les cours de récréation ! Sur internet, il est très facile de masquer ou d’usurper une adresse IP en passant par des services qui existent déjà. Comment fera-t'on pour sanctionner des internautes qui disposent d'une offre triple play dans une zone non dégroupée.

Très rapidement les internautes vont contourner cette loi et des outils permettant des échanges anonymes et cryptés émergeront  et permettront de contourner tous les dispositifs techniques mis en place par ce projet de loi. Au final, l'Hadopi n'attrapera pas grand monde et coûtera cher. Le seul effet sera de déplacer le problème.

Comme si cela ne suffisait pas, un jugement du tribunal de Guingamp, en date du 23 février, met à mal le bien fondé de l’HADOPI. En effet, lors de l’audience, l’adresse IP n’a pas été estimée suffisante pour déterminer la culpabilité ou non du prévenu.

Je m’explique, c’est assez savoureux. En mars 2008, un blog consacré aux élections municipales de la commune de Penvénan a été piraté. Son propriétaire avait alors porté plainte pour « modification à caractère diffamatoire ».

L’enquête a permis d’identifier l’adresse IP du prétendu pirate, correspondant à la Livebox d’un homme de 53 ans, dans sa résidence secondaire. Or, celui-ci a toujours nié les faits qui lui étaient reprochés.

Pour sa défense, le suspect a avancé qu’il était possible de pirater une Livebox à distance et qu’il existait même des conseils sur certains forums détaillant la marche à suivre. Fort de cette explication, l’avocat du quinquagénaire a affirmé devant le tribunal « vous ne pouvez pas vous contenter de la seule adresse IP pour pouvoir décider de la culpabilité de mon client.

Le tribunal de Guingamp s’est montré sensible à ces arguments, puisque le prévenu a été acquitté. Fermez le ban.

Derrière ce texte, je vois surtout l'action de grands groupes et plus globalement, de l'ensemble du secteur économique de la production musicale et audiovisuelle, qui tente de faire face à une mutation de son modèle économique. Je comprend leur désarroi. Voir fondre 50% de son chiffre d'affaire en quelques années, c'est dur. Mais ce fut également difficile pour les moines copistes de voir arriver l'imprimerie et pour les éleveurs de chevaux de trait de voir arriver l'automobile.

En tant que législateurs, nous devons nous tenir au dessus de la mêlée et prendre en compte tous les aspects du problème, en écoutant tout le monde, et en faisant la part des choses, entre l'intérêt général et les intérêts privés.

Vous le comprenez bien, je suis très réservé sur ce texte tel qu'il nous est présenté. Je pense sincèrement que le téléchargement illégal n'est qu'un aspect du problème que rencontrent les industries culturelles. Je pense sincèrement que tel qu'il est rédigé, ce texte est difficilement applicable et ne donnera pas plus de résultats que la loi DADVSI de 2006.

Je souhaite juste que ce texte ne nous coupe pas de notre jeunesse et qu'il ne retarde pas l'émergence de nouveaux modèles économiques qui sauront utiliser toutes les potentialités d'internet.

Un jugement du tribunal de Guingamp en date du 23 février met à mal le bien-fondé de l'Hadopi. En effet, lors de l'audience, l'adresse IP n'a pas été estimée suffisante pour déterminer la culpabilité ou non du prévenu.

En mars 2008, un blog consacré aux élections municipales de la commune de Penvénan a été piraté. Son propriétaire avait alors porté plainte pour « modifications à caractère diffamatoire ».

L'enquête avait permis d'identifier l'adresse IP du prétendu pirate, correspondant à la Livebox d'un homme de 53 ans dans sa résidence secondaire. Or, celui-ci a toujours nié les faits qui lui étaient reprochés.

Pour sa défense, le suspect a avancé qu'il était possible de pirater une Livebox à distance et qu'il existait même des conseils sur certains forums détaillant la marche à suivre. Fort de cette explication, l'avocat du quinquagénaire a affirmé devant le tribunal : « Vous ne pouvez pas vous contenter de la seule adresse IP pour pouvoir décider de la culpabilité de mon client ».

Or, pour le plus grand drame de Christine Albanel, le tribunal de Guingamp s'est montré sensible à ces arguments, puisque le prévenu a été acquitté. Alors que démarre aujourd’hui l'examen du projet de loi Création et Internet à l'Assemblée Nationale, c'est un terrible coup dur pour l'Hadopi.

Le principe de riposte graduée s'appuie en effet entièrement sur l'identification des adresses IP afin de repérer les internautes qui s'adonneraient au téléchargement illégal. Déjà que les réseaux sans fil posent de sérieux problèmes, si les adresses IP ne sont pas jugées des preuves suffisantes pour établir la responsabilité d'un internaute, quelle sera la légitimité des décisions rendues par l'Hadopi ?

 
Espérons que les députés se poseront les bonnes questions au moment de voter le texte de loi.

Je suis intervenu aujourd'hui sur BFM Radio pour faire part de mes interrogations sur le projet de loi Création et Internet (bande son ci-dessous).

Le bras de fer sur le projet de loi Hadopi continue …

Le gouvernement voulait faire remonter les liens vers des plates-formes musicales labellisées par le gouvernement en tête des résultats des moteurs de recherche.

Le gouvernement fait marche arrière sur le filtrage des moteurs de recherche. Rapporteur du projet de loi Création et Internet, le député  Franck Riester avait déposé la semaine dernière un amendement prévoyant que l'Hadopi soit chargée d'une labellisation des offres commerciales légales qui serait transmise aux moteurs.

L'idée étant d'obliger les moteurs à faire remonter systématiquement ces offres dans leurs résultats de recherche, sacrifiant ainsi le sacrosaint principe d'équité des sites face aux algorithmes des moteurs. Face aux dangers de ce texte, tant sur le plan politique qu'économique, le gouvernement et Franck Riester ont finalement enterré la mesure.

Interrogé par "Les Echos", le ministère de la Culture parle même d'un "malentendu". De son côté, le rapporteur précise qu'il voulait seulement "mettre en avant les offres légales sur Internet mais pas changer les modes de fonctionnement des moteurs de recherche".

A la lecture pourtant sans équivoque de cet amendement, j’avais demandé de supprimer le texte, considérant  qu' "accorder une prime de référencement à certains revient à leur donner un avantage commercial absolument décisif, ce qui est une atteinte grave aux règles de la concurrence et une rupture d'égalité disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis".

J’ai donc été entendu.

La discussion sur le projet de loi diffusion et protection de la création sur internet débutera (normalement) le 10 mars prochain.

Ce texte prévoit la mise en place d'une procédure de sanction pour les internautes téléchargeant illégalement. Les sociétés d'ayant droit (la SACEM par exemple) patrouilleront sur internet et relèveront les adresses IP des internautes pris en faute.

Ils transmettront ces informations à une autorité administrative indépendante, l'Hadopi, qui procédera à l'identification des titulaires de la connexion internet ayant servi à télécharger illégalement et leur expédiera un courriel d'avertissement. Si la même connexion internet est encore utilisée dans les six mois qui suivent ce courriel pour un téléchargement illicité, l'Hadopi expédiera alors une lettre recommandée avec accusé de reception. Ce n'est qu'après cela, en cas de nouvelle récidive, que l'Hadopi pourra suspendre l'accès internet ayant servi à télécharger illégalement.

Ce texte a pour ambition de mettre fin au téléchargement illicite de musique et de cinéma. C'est un objectif que j'approuve. Le téléchargement illégal est une atteinte au droit de la propriété intellectuelle et par son caractère massif, est l'une des causes des difficultés que connait l'industrie culturelle française, et par ricochet, la création artistique en France.

Je ne conteste donc pas l'objectif de ce texte, mais les modalités de sa mise en oeuvre.

Ce texte nous est présenté par ses promoteurs comme pédagogique. J'y vois surtout de la répression ! Quelle pédagogie dans la menace d'une sanction ? Aucune. J'estime que cette attitude est grave, car elle heurte frontalement les jeunes, qui sont visés par ce texte. Si on veut faire de la pédagogie, encore faudrait-il connaitre exactement l'état d'esprit des jeunes face à internet, ce qu'ils sont prêts à accepter, ce qui va nécessiter un important travail de communication. Ensuite seulement, on peut proposer des mesures.

Il me semble que la première étape manque gravement, ce qui déprecie complètement ce texte. On ne réforme pas contre les gens, mais avec eux.

En terme de respect de la Constitution, ce texte laisse sérieusement à désirer. Si effectivement une autorité administrative peut exercer un droit de sanction, le conseil constitutionnel, dans sa décision 89-260 DC a clairement posé comme condition que l'exercice de ce pouvoir de sanction soit assorti par la loi de mesures destinées à sauvergarder les droits et libertés constitutionnellement garanties.

Parmi ces droits figure en bonne place le principe du respect des droits de la défense, qui impose que la personne poursuivie ait accès à la procédure et puisse répondre à l'accusation. Dans l'état actuel de ce texte, l'internaute poursuivi n'a ni accès au dossier, ni possibilité de répondre avant le prononcé de la sanction. Il y a donc là une inconstitutionnalité flagrante !

Enfin, techniquement, ce texte est pour partie inapplicable et ne résoudra en rien la question des échanges illicites de fichiers musicaux ou cinématrographiques. Ce texte ne vise que les échanges transitant par internet, et notamment les échanges "peer to peeer", alors que de plus en plus, ces échanges se font en direct, de disque dur à disque dur, dans les cours de récréation ! Sur internet, il est possible d'échanger par courriel, mais aussi de masquer son adresse IP en passant par des offres qui existent déjà. Il n'apporte pas de solution si l'on télécharge via un serveur distant. Comment fera t'on pour sanctionner des internautes qui disposent d'une offre triple play dans une zone non dégroupée, ou pour sanctionner des internautes qui ont une adresse IP dynamique. Au final, l'Hadopi n'attrapera pas grand monde et coûtera cher. Le seul effet sera de déplacer le problème.

J'ai déposé une série d'amendements, pour tenter de corriger les points les plus délicats, sans me faire trop d'illusion sur leur adoption.

Au moins, le débat aura lieu dans l'hémicycle et chacun pourra se décider en connaissance de cause.7

Dernière minute :

Lors de l'examen du texte ce soir en Commission des Affaires Economiques, mes amendements n°121 et 122, remettant en cause des points clés de ce texte, ont été adoptés contre l'avis du rapporteur.